Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 202 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 203 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 100 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 330 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 011 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 154 Delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 053 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 449 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 043 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 115 Delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 200 ddfip delegation de signature special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 200 ddfip delegation de signature special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-200
PUBLIÉ LE 5 MAI 2021Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2021-05-04-00002 - délégation de pouvoir et de signature pour la
trésorerie de Saint-Paul-Cap-De Joux (1 page) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2021-05-04-00002
délégation de pouvoir et de signature pour la
trésorerie de Saint-Paul-Cap-De Joux
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-05-04-00002 - délégation de pouvoir et de signature pour la trésorerie de Saint-Paul-Cap-De Joux 3RÉPUBLIQUE +
ae FAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Je, soussigné, Monsieur Benoit Cubaynes, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
nommé responsable du Centre des Finances Publiques de Saint Paul Cap de Joux, le 1 mai
2021 par arrêté du 29 mars 2021, décide :
Article 1 : délégation de pouvoir
Madame Christiane JULIE, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en
justice ou d'une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et
effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement
desdites procédures.
Article 2 : délégation générale de signature à :
Monsieur Cyrille ARBEILLE, agent administratif principal des finances publiques, à condition
de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mon mandataire
général, cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 3 : délégations spéciales de signature à :
-Monsieur Cyrille ARBEILLE, agent administratif principal des finances publiques, caissier
titulaire, pour signer tout reçu de versement en numéraire à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions de caissier et pour accorder les délais de paiement.
-Monsieur Cyrille ARBEILLE, agent administratif principal des finances publiques, chargé du
recouvrement des recettes des collectivités locales de la réunion perceptorale, pour exercer
toutes poursuites et signer les lettres de relance, les mises en demeure et autres documents
établis en la matière, ce mandataire étant également autorisés à ester en justice et à effectuer
les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites
procédures.
-Monsieur Cyrille ARBEILLE, agent administratif principal des finances publiques, pour signer
tous documents nécessaires au bon fonctionnement du service dès lors qu'ils ne requièrent
pas l'usage des délégations générales et spéciales stipulées ci-dessus ou ma propre
intervention.
Article4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département
du Tarn.
Fait à Saint Paul Cap de Joux, le 4 mai 2021
Le £fo/nptable public
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-05-04-00002 - délégation de pouvoir et de signature pour la trésorerie de Saint-Paul-Cap-De Joux 4