Arrêté - 25 dst 232 cognard josepha n°13 emmenagement

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Arrêté - 25 dst 232 cognard josepha n°13 emmenagement Document publié le Mercredi 16 janvier 2002 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 232 cognard josepha n°13 emmenagement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté municipal temporaire AMT 25-DST-232

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE VICTOR HUGO

(RD160 – ROUTE A GRANDE CIRCULATION)

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu l’arrêté municipal du 16 janvier 2002, réglementant le stationnement sur les emplacements prévus à cet effet, en bord de voie, pendant une durée maximum de cinq (5) minutes ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Commu- nauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 18 juin 2025 par Madame COGARD Josépha domiciliée 9 bis rue du Petit Tour – 87000 LIMOGES, pour l’occupation du domaine public rue Victor Hugo (RD160 – route a grande circulation) au droit du numéro 13, dans le cadre d’un emménagement requérant l’utilisation d’un PL de 20m3 ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le samedi 26 juillet 2025.

Article 2 – Dans le cadre d'un emménagement, un PL de 20m3 loué par Madame COGNARD Josépha est autorisé à stationner rue Victor Hugo au droit du numéro 13, par dérogation à l’arrêté municipal du 16 janvier 2002 susvisé.

Article 3 – En conséquence de l’emménagement susmentionnés, et pendant toute la durée de l’intervention, la circu- lation des piétons est interdite. La circulation des véhicules s’effectuera sur chaussée rétrécie réglementée par une si- gnalisation temporaire appropriée. Le stationnement est interdit et est considéré comme gênant, à l’exception de Madame COGARD Josépha.

Article 4 – Les droits des riverains sont et demeureront expressément réservés et les services de secours et de police resteront prioritaires en permanence.

Article 5 – Toutes précautions devront être prises par Madame COGARD Josépha pour garantir la sécurité de l’en- semble des usagers du domaine public pendant toute la durée des opérations, notamment limiter la durée de l’encom- brement au sol dans le périmètre d’intervention (objets, meubles, cartons…), veiller à ce que les portes, portières, hayons des véhicules ne débordent pas en permanence sur la voie de circulation .

Article 6 – Dès réception du présent arrêté et à défaut le jour de l’emménagement, Madame COGARD Josépha doit procéder à l’affichage sur site sur supports adaptés fournis par ses soins (panneaux, cônes signalisation…) et hors supports du domaine public (végétaux interdits, arbres compris), et y sera maintenu jusqu’à la fin des opérations. L’af- fichage s’effectuera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compé- tents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gê- nant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 9 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame COGARD Josépha.

Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le Maire et par délégation,

l’adjoint chargé des travaux

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Jean-Paul Pavillon

Date de signature : 11/07/2025

Qualité : Maire par délégation de Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement