Procès Verbal - PV CM 26 MARS 2026

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Procès Verbal - PV CM 26 MARS 2026 Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Nurieux-Volognat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 MARS 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE NURIEUX-VOLOGNAT

PROCES VERBAL du Conseil Municipal du

JEUDI 26 Mars 2026 à 20h30 en mairie

Présents : CORMARECHE Arnaud, COUDEYRE Ghislain, DESCHAMP Philippe, DUSSUC Marie-Hélène, GRESSET-BOURGEOIS Elisabeth, JOLY Laurence, MICHEL Rémi, PAUGET Marine, PERNET Philippe, PERRIER Marie Laure, TROUVEL Didier, VERNAY Richard, VINCENT Justine

Excusés : BORDAGE Olivier, PETROD Aline

Absente :

Procuration :

Convocation du 23 mars 2026

Secrétaire de séance : TROUVEL Didier

PV du Conseil Municipal du 20 mars 2026 approuvé à l’unanimité

DIA

AD 146 en U4C 593m2 – bâti sur terrain propre

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- RENONCE à exercer son droit de préemption

Délégation du conseil municipal au maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent à ce dernier de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Celles-ci sont limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire assure d’une parfaite transparence et rendra compte des décisions qu’il a prises au titre des délégations à la réunion du Conseil Municipal suivante. Suite à la délégation de ses compétences au Maire, le Conseil Municipal ne peut plus délibérer à ce sujet. Sauf à rapporter la délégation.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Mr le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. 2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (soit d’un montant annuel de 1,5 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, d’un montant maximum de 40 000 € lorsque les crédits sont inscrits au budget ;COMMUNE DE NURIEUX-VOLOGNAT

4 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 300 000 euros ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 € par sinistre ; 16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 17° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 300 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 30 000 €

19° De demander à tout organisme financeur, sous réserve que le projet ait été validé par le conseil, l'attribution de subventions ;

20° De procéder, dans les conditions suivantes pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas : 1 300 000 € HT au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Renouvellement des commissions suite aux élections municipales

- Commissions

Le conseil municipal dispose d’une totale liberté dans la création de commissions municipales. Il n’y a d’obligation de créer que la commission d’appel d’offres (art. L 1414-2 du CGCT).

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes : Finances – Développement économique - Commerce - Subventions : 8 membres Travaux : bâtiments, voirie, réseaux, Sécurité : 7 membresCOMMUNE DE NURIEUX-VOLOGNAT

Urbanisme – Foncier : 4 membres

Environnement – Fleurissement – Agriculture – Forêt - Cimetières : 6 membres Patrimoine-Culture : 6 membres

Affaires scolaires : 8 membres

Vie associative - Action sociale- Jeunesse - Sports : 5 membres

Communication : 5 membres

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 8 Membres, Article 3 : le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret

Article 4 : Considérant la présence d’une seule liste déposée pour chacune des commissions Article 5 : Considérant que Le Maire préside chaque commission,

Le Conseil Municipal désigne au sein des commissions suivantes (y compris la présence du Maire) :

Finances – Développement économique - Commerce – Subventions : 7 membres Vice-présidente : Elisabeth GRESSET – BOURGEOIS

Membres : Arnaud CORMARECHE – Marie-Hélène DUSSUC – Marine PAUGET – Marie- Laure PERRIER – Justine VINCENT

Travaux : bâtiments, voirie, réseaux, Sécurité : 7 membres

Vice-président : Richard VERNAY

Membres : Olivier BORDAGE – Arnaud CORMARECHE – Philippe DESCHAMP – Laurence JOLY – Rémi MICHEL

Urbanisme – Foncier : 4 membres

Vice-Présidente : Laurence Joly

Membre : Ghislain COUDEYRE – Richard VERNAY

Environnement – Fleurissement – Agriculture – Forêt - Cimetières : 6 membres Vice-présidente : Laurence JOLY

Membres : Ghislain COUDEYRE – Philippe DESCHAMP – Rémi MICHEL – Didier TROUVEL Patrimoine-Culture : 6 membres

Vice-présidente : Elisabeth GRESSET – BOURGEOIS

Membres : Olivier BORDAGE – Marie-Hélène DUSSUC – Marie-Laure PERRIER – Aline PETROD

Affaires scolaires : 8 membres

Vice-Président : Philippe DESCHAMP

Membres : Arnaud CORMARECHE – Elisabeth GRESSET-BOURGEOIS – Aline PETROD – Didier TROUVEL – Richard VERNAY – Justine VINCENT

Vie associative - Action sociale- jeunesse - Sports : 5 membres

Vice-présidente : Elisabeth GRESSET – BOURGEOIS

Membres : Laurence JOLY – Aline PETROD – Justine VINCENT

Communication : 5 membres

Vice-présidente : Elisabeth GRESSET – BOURGEOIS

Membres : Philippe DESCHAMP – Marine PAUGET – Marie-Laure PERRIER – Marie Hélène DUSSUC – Justine VINCENTCOMMUNE DE NURIEUX-VOLOGNAT

Délégations extérieures

- Délégués communautaires élus par élection municipale du 15 mars 2026 Titulaire Philippe PERNET

Suppléant Philippe DESCHAMP

- SDIS :

Titulaire : Laurence Joly

- SIEA

Titulaire : Laurence JOLY

Suppléants : Richard VERNAY – Philippe PERNET

- SR3A :

Titulaire : Richard VERNAY

Membre : Philippe DESCHAMP

- Semcoda

Titulaire : Philippe PERNET

Suppléante : Laurence Joly

- Correspondant défense : Philippe PERNET