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Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0361)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Assurance,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(112734) / vendredi 18 octobre 2024 à 14:31 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
24-B-0361
Séance du vendredi 18 octobre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
LILLE -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS - INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE - SECTEUR BOULEVARD CARNOT - TRONÇON 2
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération 21-C-0540 du Conseil métropolitain du 15 octobre 2021 portant renouvellement du dispositif transactionnel visant à accompagner les artisans et les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Européenne de Lille (MEL).
I. Exposé des motifs
Le périmètre d'éligibilité à la procédure d'indemnisation est préalablement défini par les services métropolitains, validé par le Comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » (COPIL) et présenté en Comité Technique Local (CTL). Les représentants des communes peuvent proposer des ajustements et le Maire de la commune concernée, ou son représentant, sera invité à la séance du comité de pilotage pour en débattre. Le périmètre est ensuite repris dans une délibération du Bureau métropolitain.
La présente délibération a pour objet d'entériner le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-avant. Le périmètre a été validé par le comité de pilotage du 07 octobre 2024, pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à LILLE, boulevard Carnot « tronçon 2 ».
• Nature des travaux : assainissement et voirie,
• Date prévisionnelle de début des travaux : octobre 2024,
• Durée prévisionnelle : 10 mois.
Le périmètre proposé, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet. (112734) / vendredi 18 octobre 2024 à 14:31 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
Les commerçants disposeront d'un délai maximal de six mois à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux du boulevard Carnot « tronçon 2 » à Lille se détaille comme suit :
- Boulevard Carnot : Numéros impairs 75 à 97.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères d'éligibilité bénéficieront du dispositif d'accompagnement défini par la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre ainsi défini.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ