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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 56x26)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Médias,
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Avril 2026
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TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
TARIFS 2027
Le Maire expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que les articles L.454-58 et suivants du Code des impositions sur les biens et services portant sur les modalités d’instauration et d’application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploitées et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération n° 226x08 du 23 Septembre 2008 relative à l’instauration de la TLPE sur le territoire communal.
En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux
articles L.454-60 à L.454-62 du Codes des impositions sur les biens et services. Ces tarifs
varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de
croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article
L.454-58 du même code), sauf délibération contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2027 s’élèvera ainsi à + 0,90 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS s’élèvera en 2027 à 25.00 €/m2. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’augmenter les tarifs maximaux selon ce taux d’indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2027.
Ainsi, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 25.00 €/m².
VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Économie,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333- 14 à L.2333-15 et R.2333-12 à R.2333-17,
VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-58 à L.454-62-1 et L.454-63 à L.454-71 ;
VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU l’article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d’application de la TLPE à partir de l’année de taxation 2022 VU la délibération du Conseil municipal n° 203x13 en date du 27 Juin 2013 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal,
VU le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2026.
VU l’article L454-62 du Code des Impositions sur les Biens et Services faisant état des tarifs normaux pour 2026. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :
- DE MAINTENIR l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m² ;
- DE MAINTENIR l’exonération prévue par l’article L.454-66 du CIBS, et qui concernait les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m2 et inférieure ou égale à 12m² ;
- DE FIXER le tarif de référence à 25.00 €/m² ;
- DE FIXER les tarifs à :
Enseignes Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (supports
numériques
superficie
supérieure à
7m² et
inférieure ou
égale à 12m²
superficie entre
12m² et 50m²
superficie
supérieure à
50m²
superficie
inférieure ou
égale à 50m²
superficie
supérieure à
50m²
superficie
inférieure ou
égale à 50m²
superficie
supérieure à
50m²
25,00 €/m² 50,10 €/m² 100,40 €/m² 25,00 €/m² 50,10 €/m² 75,40 €/m² 148,80 €/m²
- D’INDEXER automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année ;
- DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
- DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4 – M. FUSONE Maximilien - COCH Emeline - GIRAUD Jean-Luc – KERBART Magali
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRÉTAIRE LE MAIRE
TOM LEBOEUF ROMAIN AMARO