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Déliberation - 8 Délib Convention d'objectifs et de financement Aide spécifique rythmes éducatifs
Document publié le Lundi 17 mars 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Délib Convention d'objectifs et de financement Aide spécifique rythmes éducatifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 mars 2014
OBJET :
Convention d'Objectifs et de financement-
Aide spécifique rythmes éducatifs
Rapporteur : Mme SIMONNET
Délibération n°8
EXPOSE DES MOTIFS
La proposition de convention de la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe et Moselle (CAF) a pour objet de définir et d'encadrer les modalités d'intervention et du versement de "l'Aide spécifique — rythmes éducatifs" (l'Asre) pour le Temps d'Accueil Gratuit (TAG) mis en place à Essey-Lès- Nancy lors de la reforme des rythmes scolaires.
L'Asre sera versée sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des pièces justificatives (nombre d'heures enfants réalisées) par une avance annuelle représentant 70% du montant du droit prévisionnel sur
une année complète de fonctionnement et la régularisation en fonction du montant du droit réel.
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs.
La présente convention de financement est conclue du 01 septembre au
31 décembre 2013.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la signature par le Maire de la convention d'objectifs et de financement "l'Aide
spécifique rythmes éducatifs" ci-annexée.
Conseil Municipal du 17 mars 2014 DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte la
proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 19 mars 2014.
Extrait conforme Le Maire,
Jean-Paul MONIN
Conseil Municipal du 17 mars 2014 CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT
Aide spécifique -
rythmes éducatifs Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions générales aide spécifique — rythmes éducatifs (Asre) » constituent la présente convention.
Entre :
MAIRIE ESSEY LES NANCY - 1 PLACE DE LA REPUBLIQUE - 54270 ESSEY LES
NANCY
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE,
représentée par Viviane CHEVALIER (directrice), dont le siège est situé 21, rue de Saint
Lambert 54000 Nancy .
Ci-après désignée « la Caf ».
L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l’« aide
spécifique — rythmes éducatifs » pour l'accueil mis en place sur votre commune ci-après Temps
d'accueil périscolaire. .…..........
Les modalités de calcul de l « aide spécifique rythmes éducatifs ».
Les parties à la présente convention décrivent ci-après les modalités de mise en œuvre dont elles
conviennent pour permettre à la Caf :
e_ d’identifier les nouvelles plages d’accueil pour les 3 heures concernées par l’Asre,
e_ de disposer des données nécessaires au calcul de l’Asre (nombre d’heures enfants réalisées).
2/3 Le versement de l’aide
Le versement de l’«aide spécifique rythmes éducatifs » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits, et de la production des pièces justificatives précisées aux « conditions générales aide spécifique — rythmes éducatifs ».
Versement d’une avance annuelle représentant 70 % du montant du droit prévisionnel sur une année complète de fonctionnement et régularisation en fonction du montant du droit réel. Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis. Ce qui peut entraîner :
e un versement complémentaire,
e la mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
L’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements :
La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/09/2013 au 31/12/2013.
«le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
e les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires, e les «conditions générales de l’aide spécifique — rythmes éducatifs » en leur version de septembre 2013, document disponible sur le site internet « www.54.caffr» rubrique Partenaires/Les prestations de service
et « le gestionnaire » les accepte.
Fait à Nancy, lé x en 2 exemplaires
La Caf de Meurthe et Moselle Le gestionnaire Viviane CHEVALIER
3/3 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
" © + DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
is fancy ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2014
tenu sous la présidence de M. Jean-Paul MONIN, Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 24
- Nombre de votants : 25
- Convocation du Conseil Municipal le : 10 mars 2014 - Convocation distribuée le : 10 mars 2014 - Affichage du procès-verbal le : 28 mars 2014
PRESENTS
- MME ANTOINE, M. BREUILLE, MME SIMONNET, M. THOUVENIN, MME SELLIER, M. SAPIRSTEIN, MME MERCIER, M. VOGIN, Adjoints. - MME CADET, M. FRANIATTE, MME BEGIN, MME WOERTER, MME DEVOUGE, M. LAURENT, M. PERNOSSI, MME BERTHELOT, M. BERNARDE, MME HERTGEN, MME LEDROIT, M. HOUSET, MME DION, M. CAUSERO, MME POYDENOT, Conseillers Municipaux.
POUVOIR
- M. BOUNSIR à M. VOGIN
ABSENTS
- M. MALUS
- MELLE DIRAND
- MME MAYAUX
- M. SAUSEY
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME BERTHELOT
Pour extrait,
Le Maire, ,
y} Jean-Paul MONIN
Hôtel de Ville + Place de la République + BP 40039 : 54277 . Essey-lès-Nancy cedex tél 03 83 18 30 00 - fax 03 83 33 27 41 - mairie@esseylesnancyfr : www.esseylesnancy.fr
Vous disposez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Nancy (5, place de la Carrière 54036 Nancy cedex)