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Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le S LOT

ID : 974-219740099-20260422-DCM260414_024-DE

SAINT, ANDRÉ À DROIT DEVANT

Biens ou catégories de biens amortis Durée d'amortissement

IMMOBILIER

Bâtiments 30 ans

Immeuble de rapport 30 ans

Immeuble productif de revenu durée bail

Construction sur sol d'autrui durée bail

Autres constructions (bâtiments légers, abris) 10 ans

APPAREILS/MATERIELS/OUTILLAGES

Appareils de mesure entre 5 et 10 ans

Appareils de levage, ascenseurs 30 ans

Matériel pour spectacles entre 5 et 10 ans

Matériel d'atelier, garage entre 10 et 15 ans

Matériel audiovisuel entre 5 et 10 ans

Matériel de bureau entre 5 et 10 ans

Matériel de cuisine (gros équipements) entre 5 et 10 ans

Matériel d'éclairage public entre 10 et 15 ans

Matériels électriques et de chauffage, climatisations entre 10 et 15 ans

Matériel pour élections entre 7 et 12 ans

Matériel d'exposition entre 5 et 10 ans

Matériel d'hygiène entre 2 et 7 ans

Matériel d'imprimerie entre 5 et 10 ans

Matériel industriel entre 5 et 10 ans

Matériel informatique entre 2et 5 ans

Matériel de jardinage entre 2 et 7 ans

Matériel de laverie entre 2 et 7 ans

Matériel ludique de plein air entre 5 et 10 ans

Matériels divers entre 5 et 10 ans

Matériel gros électroménager entre 5 et 10 ans

Matériel de musique entre 10 et 15 ans

Matériel de nettoyage entre 5 et 10 ans

Matériel de pavoisement entre 5 et 10 ans

Matériel d'enseignement entre 5 et 10 ans

Matériel de protection entre 5 et 10 ans

Matériel de restaurant entre 5 et 10 ans

Matériel roulant (voitures, camions) entre 5 et 8 ans

Matériel de sécurité entre 10 et 15 ans

Matériel et mobilier sportifs entre 10 et 15 ans

Matériel de travaux publics entre 5 et 12 ans

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées par délibération pour chaque bien ou chaque catégorie de biens (à l’exception de ceux pour lesquels la durée est fixée réglementairement).

REGLES & DUREES D’AMORTISSEMENTEnvoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le S LOT

ID : 974-219740099-20260422-DCM260414_024-DE

Biens ou catégories de biens amortis Durée d'amortissement

Matériel de manutention, stockage entre 5 et 10 ans

Matériel et outillage incendie, défense civile 5 ans

Matériel de téléphonie Sans

Mobilier (tables... ; coffres forts, armoires fortes, ignifugées.,) entre 10 et 20 ans

Mobilier urbain entre 5 et 15 ans

Outillage entre 5 et 10 ans

Petit électroménager lan

VEHICULES

Véhicules légers - camionnettes - engins industriels entre Set 8 ans

Camions entre 7 et 12 ans

EQUIPEMENTS

Cuisine entre 5 et 10 ans

Sportifs entre 5 et 10 ans

SUBVENTIONS/COMPENSATIONS

Attribution de compensation d'investissement lan

Sub versées à/c du 01/01/2016 Biens mobiliers, matériel, études 5 ans

Sub versées à/c du 01/01/2016 Biens immobiliers ou installations 30 ans

Sub versées à/c du 01/01/2016 Infrastructures d'intérêt national 40 ans

Subventions reçues selon durée amortissement du bien auquel la subvention est liée

FRAIS

Frais liés à la réalisation de document d'urbanisme 10 ans

Frais d'études (si non suivis de réalisation), de recherche, développement et frais d'insertion 5 ans

Concessions et droits similaires 5 ans

RESEAUX/INFRASTRUCTURES

Infrastructures routières entre 20 et 30 ans

Installations générales de génie, terrains, gisements, carrières entre 20 et 30 ans

Revêtements routiers 5ans

Réseaux divers entre 20 et 30 ans

AMENAGEMENTS

Plantations arbres, arbustes entre 15 et 20 ans

Installations générales, agencements, aménagements terrains, constructions 20 ans

Agencement et aménagement immeubles productifs de revenus,

installations électriques et téléphonie 20 ansRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

A ViLLE DE

SAINT, ANDRÉ

HS DROIT DEVANT

ee S'LO EXTRAIT D Publié le

DES DE Ip AT AIT e 0260422 DCM26041 4 024 DE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 AVRIL 2026

COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ

DCM260414 024 VALIDATION DES

D'AMORTISSEMENT

REGLES & DUREES

Le Maire de Saint André certifie

que le compte rendu de cette

délibération a été publié sur le site

de la ville le 17 avril 2026

Que la convocation a été faite

le 08 avril 2026

Le nombre de membre en exercice

étant de 45 :

Présents : 44

Représentés : 1

Absents : 0

Total des votes : [45

L'an deux mille vingt six, le quatorze avril le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame

RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur NAZE Gilles, Madame GRONDIN Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame SABABADY Marie Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY Georges, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Vannick, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame CERVEAUX Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa, Madame THERMEA Cindy, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine Talita, Madame BRENNUS Mayline, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène, Madame PAULCAN Doly, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex, Monsieur DESIRE Olivier, Madame APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, Madame BENOIT Sabrina, Madame CANIGUY Juanita

ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur VOULAMALE Jismy

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.

LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRERDCM260414_024 - VALIDATION DES REGLES & DUREES D'AN

* Vu l'article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales, + Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

L CONTEXTE

De nombreuses délibérations définissant les durées d'amortissement ont été prises par le Conseil municipal au fur et à mesure de l'évolution des normes comptables ou des compétences transférées.

Ces durées d'amortissement sont d'ailleurs rappelées annuellement dans la maquette budgétaire et comptable du Budget Primitif et du Compte administratif.

Il est proposé de saisir, dans une logique de simplification et de transparence financière, l'opportunité de la délibération sur la mise en place du Règlement Budgétaire et Financier pour rappeler et confirmer, sans modification, de manière centralisée et uniformisée, les règles et durées d'amortissement en vigueur sur l'ensemble des budgets.

Cette délibération se substitue donc de fait à l'ensemble des délibérations prises en matière de durée d'amortissements.

I est précisé que la règle d'amortissement au prorata temporis dans le cadre de la M57 n'a pas d'impact sur la durée totale d'amortissement des immobilisations. Ce changement de méthode comptable ne concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024. Les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Une commune et un groupement de communes de plus de 3500 habitants procède à l'amortissement des immobilisations suivantes y compris celle reçues à disposition ou en affectation :

Ÿ_ Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;

Ÿ Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du publie ou à un service public administratif Ÿ Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation ;

Les amortissements ne s'appliquent alors pas :

aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ;

aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement ; aux collections et oeuvres d'arts ;

aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation ;

L'amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.

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SKSK$

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :

> des frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

> des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée maximum de cinq ans ;

> des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans ;> des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur ur:

o cinq ans lorsque la subvention finance des biens

études ;

o trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ; © quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.

> Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée estimative d'utilisation.

Le Maire est autorisé à fixer la durée d'amortissement pour chacun des biens répertoriés àl'intérieur

des catégories définies dans l’annexe jointe.

Au-delà des durées proposées, les règles suivantes sont proposées :

* lorsque le bien subventionné comprend plusieurs composants (bâtiment, études, mobilier, matériel, par exemple), la durée du principal composant est retenue.

* un alignement de la durée d'amortissement des subventions reçues sur celle de

l'amortissement des biens subventionnés.

Ÿ un seuil de 500 € en deçà duquel les immobilisations peuvent s'amortir sur un an, compte

tenu de leur faible valeur.

Il est ainsi proposé de confirmer les durées d'amortissement présentées en annexe par catégories

d'immobilisation et par budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 :

- De valider les durées et règles d'amortissement pour la Ville exposées dans le Règlement

Budgétaire et Financier tel qu’annexé à la présente décision ;

Article 2 :

- De dire que les présentes dispositions prennent effet à ce jour et viennent se substituer à toute disposition antérieure.

Conformément à la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.

Pour extrait conforme

Saint-Andréle 21 AVR 20%

Joé BEDIEREnvoyé er préfecture le 22/04/2026

04/2028

ÈS

Pubtié le s

I : 974-2974 20260422 €