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Déliberation - DELIBERATION+D+INTENTION+FPIC+2020 tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davron.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE
DE
DAVRON
78810
DAVRON
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2020
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20200318-2020
11-DE
N°
2020/11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
9 MARS
2020
OBJET
:
REPARTITION
DEROGATOIRE
DU
FONDS
NATIONAL
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
(FPIC)
AU
TITRE
DE
2020
- DELIBERATION
D’INTENTION
-
L'an
deux
mille
vingt,
le
neuf
mars,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
quatre
mars
2020,
se
sont
réunis
à vingt
heures
trente
minutes
en
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents
: Damien
GUIBOUT,
Valérie
PIERRES,
Florence
ALLIOT-BERCHICHE,
Marc
SIMONNEAUX,
Maurice
PERRAULT,
Evelyne
PETIT,
Thierry
CORBEL,
Etaient
absents:
Gontran
de
VILLELE,
Bérénice
RAMBAUD,
Eric
CUENOT
(donne
pouvoir
à
Damien
GUIBOUT) Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
: Valérie
PIERRES
EN
EXERCICE
:
10
PRÉSENTS
:
7
VOTANTS
:
8
La
CC
Gally
Mauldre
et
ses
communes
membres
ont
décidé
à
l'unanimité
en
2015
de
transférer
l'intégralité
du
FPIC,
part
EPCI
et
part
communes
membres,
à
la
CC
Gally
Mauldre.
Cette
décision
a
été
renouvelée
chaque
année
depuis.
Pour
rappel,
ce
transfert est
justifié
par
une
volonté
de
bonifier
la dotation
d’intercommunalité
de
la CC,
dans
un
contexte
de
réduction
massive
des
dotations
de
l'Etat
et
de
progression
exponentielle
du
FPIC.
Ainsi
le
transfert
du
FPIC
rapporte
à
la
CCGM
une
recette
de
dotation
supplémentaire
de
50
à
60
K€
par
an
à
partir
de
2016.
Par
ailleurs,
le
paiement
du
FPIC
en
intégralité
par
la
CC
permet
d’arbitrer
pour
son
financement,
entre
la fiscalité
des
ménages
et celles
des
entreprises
(FPU),
alors
que
les
communes
ne
peuvent
désormais
utiliser
que
le
levier
de
la fiscalité
des
ménages.
Le
FPIC
est
calculé
à
l'échelle
de
l'ensemble
intercommunal
(CC
+
communes)
; il
est
dès
lors
plus
cohérent
qu'il
soit
payé
par
l'intercommunalité.
Il convient
de
renouveler
cette
décision
concernant
la
répartition
du
FPIC
pour
l'année
2020.
En
effet,
la
délibération
prise
l’an
dernier
ne
s’applique
pas
automatiquement
chaque
année.
Or,
la
réglementation
fixée
par
la
loi
de
finances
pour
2020,
reprenant
la
règle
applicable
en
2016
et
jamais
remise
en
cause,
prévoit
que
l'EPCI
et
les
communes
membres
doivent
délibérer
dans
les
deux
mois
suivant
la notification
du
FPIC
par
le
Préfet.
Ceci
peut
poser
problème,
car
la
notification
interviendra
très
probablement
après
le
vote
des
budgets.
La
position
de
chaque
commune
doit
donc
être
arrêtée
en
amont
pour
voter
les
budgets
et
la
fiscalité
en
toute
connaissance
de
cause.
C'est
pourquoi
il est
proposé
d'adopter,
dans
un
premier
temps,
une
délibération
d'intention
réaffirmant
la
volonté
de
la
CC
et
des
communes
membres
de
faire
prendre
en
charge
la
totalité
du
FPIC
en
2020
par
la CC.
Cette
délibération
sera
confirmée
par
une
seconde,
à
prendre
dans
les
deux
mois
de
la
notification
du
FPIC
par
le
Préfet.
Nous
rappelons
les
règles
de
majorité
pour
que
soit
adoptée
la
règle
de
répartition
dérogatoire
libre
du
FPIC
:
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2020
Affiché
le
-
Vote
à
l'unanimité
du
Conseil
communautaire
ID : 078-217801968-20200318-2020_11-DE
Ou
-
Vote
à
la majorité
des
2/3
du
Conseil
communautaire
-
Suivi
de
vote
à
la
majorité
simple
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
Il est
proposé
de
renouveler
la délibération
de
principe
relative
à
la
prise
en
charge
du
FPIC
par
Gally
Mauldre
comme
les
années
précédentes.
Pour
2020,
le
montant
global
du
FPIC
est
estimé
à
2
117
000
€,
montant
identique
à
2019.
En
effet,
l'enveloppe
nationale
globale
du
FPIC
et son
plafond
par
collectivité
n’ont
pas
été
modifiés
ar
rapport
à
2019.
De
plus
la
modification
de
charte
communale,
qui
avait
eu
un
imact
par
le
passé
sur
le
FPIC,
ne
change
quasiment
pas
cette
année.
Entendu
l'exposé
du
Maire
;
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et
Régions,
modifiée ;
VU
la
loi
d'orientation
N°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'Administration
Territoriale
de
la
République
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
son
article
L
2336-3
issu
de
la
loi
N°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2020,
notamment
en
son
article
253
;
CONSIDERANT
que
le
Fonds
National
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
peut
faire
l’objet
d'une
répartition
dérogatoire
sur
délibérations
concordantes,
prises
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
:
-
Soit
du
Conseil
communautaire
statuant
à
l'unanimité,
-
Soit
du
Conseil
communautaire
statuant
à
la majorité
des
deux
tiers
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
statuant
à
la
majorité
simple,
-
en
l'absence
de
vote
des
Conseil
municipaux
dans
le
délai
de
deux
mois,
la
répartition
dérogatoire
libre
est
réputée
approuvée
CONSIDERANT
que
la
CC
Gally
Mauldre
et
ses
communes
membres
ne
peuvent
pour
le
moment
délibérer
sur
la
répartition
dérogatoire
libre
du
FPIC
2020,
celui-ci
n'ayant
pas
encore
été
notifié
;
CONSIDERANT
néanmoins
qu'il
est
nécessaire
d’arrêter
la
position
de
chaque
commune
sur
cette
répartition
dérogatoire
libre,
et
ce
avant
le
vote
des
budgets
primitifs
et
de
la
fiscalité
2020
tant
de
la
Communauté
de
communes
que
des
communes
;
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
convient
d'adopter
une
délibération
d'intention
sur
la
répartition
dérogatoire
libre
du
FPIC
2020,
à
confirmer
par
une
seconde
délibération
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
dans
de
proposer
une
prise
en
charge
totale
du
FPIC
2020
(part
EPCI
et
parts
communales)
par
la
Communauté
de
Communes ;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
unanime
de
la
Commission
Finances
- Affaires
Générales
réunie
le
22
janvier
2020
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
votants,
1/ DECLARE
son
intention
de
décider
une
répartition
dérogatoire
du
FPIC
au
titre
de
l'année
2020
2/ DECLARE
sa
volonté
que
la totalité
du
prélèvement
au
titre
du
FPIC
pour
l’année
2020,
soit
prise
en
charge
par
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre
(part
EPCI
et
parts
communales)
3/
DIT
que
la
présente
délibération
d'intention
sera
confirmée
par
une
seconde
délibération
à
adopter
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
du
FPIC
220
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et confirmant
cette
répartition
dérogatoire
libre
Copie
transmise
au :
- Représentant
de
l'Etat
- Trésorier
Comptable
de
la
Collectivité.
Page
2
sur
2