Arrêté - A 22 3908 Permission voirie 60 Théophile Ducloux 12 12 2022

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Arrêté - A 22 3908 Permission voirie 60 Théophile Ducloux 12 12 2022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3908 Permission voirie 60 Théophile Ducloux 12 12 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Direction Générale des

Services Techniques

ZD

Mis en ligne le

07 DEC. 2022

273908

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

POUR LA CREATION D'UN TROTTOIR BATEAU

AU 60 RUE THEOPHILE DUCLOUX |

DU 12 DÉCEMBRE 2022 AU 11 JANVIER 2023

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n°22-0511 du 16.03.2022 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur général des services,

Vu la demande en date du 1°’ décembre 2022 par laquelle la société TPR - 7 rue Blaise Pascal 91420 MORANGIS, sollicite l'autorisation d'annuler et de remplacer l'arrêté n° 22.2869 autorisant la création d'un trottoir bateau conforme aux plans joints au permis de construire au droit du 60 rue Théophile Ducloux.

ARRETE

Du 12 décembre 2022 au 11 janvier 2023

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux pour la création d'un trottoir bateau au droit du 60 rue Théophile Ducloux 94600 Choisy-le-Roi, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Les travaux ne devront pas faire obstacle à la circulation routière, à la circulation des piétons et au libre accès des propriétés. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet d'aucune dégradation.

Article 3 : En cas d’ancien bateau existant, le permissionnaire devra remettre à niveau et à ses frais le trottoir ainsi que les bordures.

Article 4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état, à ses frais, les dommages résultänts de son intervention. Les travaux seront réalisés dans les règles de l’art, sous le contrôle des services techniques.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 6 : Le titulaire de l'arrêté est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le- Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Madame la Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Le bénéficiaire la société TPR

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Téiérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 2 décembre 2022

Le Maire,