Arrêté - A 22 3095 Permission voirie 4 rue Darthé 07 11 2022

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Arrêté - A 22 3095 Permission voirie 4 rue Darthé 07 11 2022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3095 Permission voirie 4 rue Darthé 07 11 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, == "_223095 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Direction Générale des POUR LA REFECTION D'UN PASSAGE BATEAU Services Techniques ZD AU 4 RUE DARTHE

ae DU 7 AU 21 NOVEMBRE 2022 Mis en ligne le

1 6 OCT, 2022 | Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l’article L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, 16ème Maire-Adjoint,

Vu l'arrêté n22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur général des services,

Vu la demande en date du 22/09/2022, par laquelle la société CABRI 248 rue Gabriel Péri 94230 Cachan- sollicite l'autorisation la réfection un trottoir bateau au 4 rue darthé

ARRET

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux sur le domaine public comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Les travaux ne devront pas faire obstacle à la circulation routière, à la circulation des piétons et au libre accès des propriétés. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet d'aucune dégradation.

Article 3 : En cas d’ancien bateau existant, le permissionnaire devra remettre à niveau et à ses frais le trottoir ainsi que les bordures.

Article 4 : Dès l'achèvement des travaux, ie permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état, à ses frais, les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront réalisés dans les règles de l'art, sous le

contrôle des services techniques.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 6 : Le titulaire de l'arrêté est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le- Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Madame la Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Le bénéficiaire la société CABRI

Article 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible

à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 21 octobre 2022

Adjofft au Maire