Compte-Rendu - 1671012144 Compte Rendu Seance du 12 DECEMBRE 2022

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Compte-Rendu - 1671012144 Compte Rendu Seance du 12 DECEMBRE 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Vic-le-Comte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1671012144 Compte Rendu Seance du 12 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022

Affiché le 14 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à 19h30, le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Antoine DESFORGES, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2022

PRÉSENTS : M. Antoine DESFORGES, Mme Cécile DURAND, M. Laurent BÉGON-MARGERIDON, M. Cyrille FAYOLLE, Mme Catherine FROMAGE, Mme Valérie DUPOUYET-BOURDUGE, M. Bernard BRUN, Mme Patricia CHAPUT, Mme Annie SEYS, Mme Élodie PINEAU, Mme Delphine COUSINIÉ, Mme Danielle VASSON, M. Gilles PAULET, M. Jean-Paul ALARY, M. Axel WIMMEL, Mme Cendrine CHARBONNIER, M. Robert DELABRE, M. Thomas HEYRAUD, M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC, Mme Stéphanie PICARD (arrivée à 19h50);

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : M. Jean Claude ARESTÉ à Mme Cécile DURAND, M. Jean-Yves GALVAING à Mme Patricia CHAPUT, Mme Eva CUBIZOLLES à Mme Élodie PINEAU, Mme Audrey GRANET à Mme Catherine FROMAGE, M. Stéphane MAURY à M. Jean-Paul ALARY, M. Dominique SCALMANA à M. Paul BRAULT, M. Pierre SECRÉTANT à Mme Catherine DAFFIX- RAYNAUD;

SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Thomas HEYRAUD

**********************************

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 novembre 2022

N° 102/2022 Compte-rendu des décisions du maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

I – FINANCES

N° 103/2022 Engagement du quart des dépenses 2023

N° 104/2022 Approbation des tarifs des services municipaux 2023 N° 105/2022 Admission en non-valeur de titres de recette N° 106/2022 Convention avec la Région pour le financement des scolaires - Navette Vic /Longues

N° 107/2022 Approbation du bail commercial – Centre commercial de Longues N° 108/2022 Création d’une régie et approbation des statuts « Solaire Dôme » N° 109/2022 Désignation des membres du conseil d’exploitation et du directeur de la régie « Solaire Dôme »

N° 110/2022 Création et approbation d’un budget annexe 2023 « Solaire Dôme » N° 111/2022 Approbation de la convention relative au dispositif « Repas à 1 € » pour le restaurant scolaire

II. PERSONNEL

N° 112/2022 Nouveau contrat d’assurances des risques statutaires ALLIANZ 2023-2026 N° 113/2022 Convention de mise à disposition du personnel communal au CCAS pour la restauration collective.2

III. ACQUSISTION et CESSION de BIENS

N° 114/2022 Acquisition à un euro d’une parcelle appartenant à Mme Laudouze rue Porte Robin

IV- VRD – URBANISME – TRAVAUX – CADRE DE VIE

N° 115/2022 Convention Territoire d’Energie Rénovation éclairage public (tranche 3) N° 116/2022 Convention avec le SMVVA pour constituer un groupement de commandes pour la maitrise d’œuvre des travaux d’assainissement et d’aménagement de la rue Croix du Vent

V- AFFAIRES GENERALES

N° 117/2022 Création du nouveau marché à Longues et approbation des règlements N° 118/2022 Mond’Averne avis sur modification statutaire N°5 N° 119/2022 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif

N° 102/2022 : Compte-rendu des décisions du maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation en application de la délibération du 23 mai 2020 conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La décision n° 101/2022 du 14 Novembre 2022, décidant l’octroi d’un emprunt à la caisse d’épargne de 300 000 € BP 2022

Antoine DESFORGES, Maire de la Commune de VIC LE COMTE,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vue de procéder aux emprunts destinés au financement des dépenses prévues au Budget communal, conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les résultats de la consultation lancée le 13 octobre 2022 auprès du Crédit Mutuel (agence d’Issoire), du Crédit Agricole Centre France et de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin,

Considérant que la proposition de la Caisse d’Epargne est la mieux-disante ;

DECIDE :

 de retenir la proposition de la Caisse d’Epargne présentant les caractéristiques suivantes :

Montant : 300 000 €

Durée : 15 ans

Objet du prêt : financer la 2ème partie du programme d’investissement 2022 Livret A : 2.00 %

Marge : 0.20 %

Périodicité de remboursement : annuelle

Type d’amortissement : capital constant

Montant 1ère échéance : 26 710.00 € (variable selon le taux du Livret A) Date 1ère échéance : 25/06/2024

Coût total des intérêts : 53 577.33 € (variable selon le taux du Livret A) Commission d’engagement : 300 €

Le Conseil Municipal prend acte de la décision du maire citée ci-dessus.3

I – FINANCES

N° 103/2022 Engagement du quart des dépenses 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans l’attente de l’adoption du budget primitif, il peut être autorisé à engager des dépenses réelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (BP+DM), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il précise que cette mesure permet à la collectivité d’engager des dépenses d’investissement nouvelles dès le début de l’année et avant le vote de Budget primitif. Elle se distingue de l’état des restes à réaliser qui correspond à des dépenses engagées en 2022 mais non mandatées au 31 décembre, et donc reportées sur 2023. L’ensemble de ces crédits (RAR + ¼ des dépenses) seront ensuite repris dans le budget primitif de l’année 2023 lors de son adoption.

Il rappelle le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget 2022 qui s’élèvent à 3 002 684,94 € (BP : 3 098 784,94 € + DM n°1 : - 60 000 € + DM n°3 : - 36 100 €) réparties ainsi :

 Chapitre 20 – Immobilisations corporelles : 21 500,00 €

 Chapitre 204 – Subventions d’équipement : 177 400,00 €

 Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 314 699,94 €

 Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 306 650,00 €

 Total opérations d’équipement : 2 182 435,00 €

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser M. Le Maire, ou son représentant, préalablement à l’adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater dans la limite du quart des dépenses réelles d'investissement prévues au budget général 2022, les dépenses réelles d’investissement suivantes :4

Chapitres / articles budgétaires Crédits ouverts

pour 2023

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles dont :

Article 2051 – Logiciels/licences

5 000 €

5 000 €

Chapitre 204 – Subventions d’équipements

Article 2041582 - travaux SIEG – Eclairage terrains de football et enfouissement

25 000 €

25 000 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles dont:

Article 2111 – achat terrain nus

Article 2158 – autres matériels et outillages techniques

Article 2183 – matériel bureau et informatique

Article 2184 – mobilier divers

Article 2188 – autres immobilisations corporelles

70 000 €

4 000 €

15 000 €

15 000 €

6 000 €

30 000 €

Chapitre 23 – travaux (hors opérations) dont :

Article 2313- bâtiments

Article 2315 – VRD

75 000 €

30 000 €

45 000 €

Sous Total dépenses hors opérations 175 000 €

Opération n°271/2313 – Réhabilitation du groupe scolaire de Longues

Opération n°281/2315 – Voiries Rues de Vignolat/Conteaux

Opération n°282/2313 – Mise aux normes de sécurités des bâtiments

Opération n°289/2315 – Rues du Collège et Croix du Vent

Opération n°290/2313 – Equipements sportifs

Opération n°294/2315 – Chemin du paradis

Opération n°297/2313 – Maison France Service (travaux sécurité et accès étage)

Opération n°299/2111 – Maison médicale et rue du puits

Opération n°302/2031 – Grange Durif (étude)

Opération n°303/2111 – Le Chai

Opération n°304/2315 – Aménagement des Aires de Jeux (études)

Opération n°305/2312 – Fibre dans les villages (acompte 1e tr)

140 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

100 000 €

25 000 €

30 000 €

90 000 €

10 000 €

20 000 €

20 000 €

61 000 €5

Sous-Total dépenses opérations 526 000 €

TOTAL GENERAL 701 000 €

NB : ¼ dépense à ne pas dépasser = 3 002 684,94 € /4 = 750 671,23 €

N° 104/2022 Approbation des tarifs des services municipaux 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer l’ensemble des tarifs des services municipaux à compter du 1er janvier 2023 en les augmentant de 4% en moyenne ce qui se situe dans une proportion médiane et raisonnable au regard du taux de l’inflation qui est supérieur.

Pour rappel, les tarifs de location de salle et de matériels ne sont pas applicables aux associations vicomtoises qui bénéficient de la gratuité des installations communales pour organiser des manifestations en fonction des disponibilités.

M. le Maire propose cependant de ne pas augmenter le tarif pour le trajet simple de la navette fixé symboliquement à 1 € depuis des années et également de revoir à la baisse le tarif du droit de place du marché afin d’être plus en adéquation avec les tarifs pratiqués par les communes avoisinantes dans l’objectif de promouvoir le développement de celui de Longues le dimanche notamment.

Enfin, il précise que les tarifs des frais de scolarité pour les élèves des communes extérieures continuent une progressivité plus importante déjà décidée l’année dernière pour se rapprocher du coût moyen départemental par élève.

Par conséquent, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable

aux nouveaux tarifs des services municipaux ci-dessous, applicables à compter du 1 er janvier

2023.

TARIFS MUNICIPAUX 2023

Location de salles

ESPACE LOUIS PAULET

Habitants de la commune

Week-end 366 €

Journée ou soirée 220 €

Caution 577 €

Personnel municipal

Week-end 182 €

Journée ou soirée 110 €

Caution 577 €

HALLE DU JEU DE PAUME

Salle de spectacle en haut :

Journée 579 €6

½ journée 319 €

Salle du bas

Journée 191 €

½ journée 128 €

Réunion (2h) 76 €

Ensemble du bâtiment

Journée 644 €

½ journée 383 €

MAISON DU TEMPS LIBRE

Salle de réunion (20 personnes maxi)

Journée 103 €

½ journée 64 €

Réunion (2h) 40 €

Grande salle

Journée 257 €

½ journée 193 €

Réunion 76 €

Personnel communal

Journée ou soirée 127 €

½ journée 97 €

Caution 577 €

COUVENT DES DAMES

Journée 253 €

½ journée 193 €

Réunion (2h) 76 €

Personnel communal

Journée ou soirée 127 €

½ journée 97 €

Caution 577 €

SALLES DE SPORTS

Salle omnisports 582 €

Gymnase la Molière 517 €7

Participation frais régisseur lors de manifestations

tarif journée 156 €

tarif soirée 260 €

Location de matériels

Tables 4 pers (l’unité) 2,00 €

Tables 6 pers (l’unité) 2,00 €

Bancs (l’unité) 2,00 €

Chaises (l’unité) 1,50 €

Barrière (l’unité) 1,40 €

Podium (le module) 4,00 €

Ecoles

Participation des communes extérieures aux frais de

fonctionnement des écoles/tarif par élève inscrit -

Maternelle 650 €

Participation des communes extérieures aux frais de

fonctionnement des écoles/tarif par élève inscrit -

Elémentaire 420 €

Tarifs funéraires et vacations

Dépositoire 25 €

Concession cimetière (2,5 m²)

Ou Columbarium :

- 30 ans 196 €

Ou

- 50 ans 363 €

Vacation funéraire 25 €

Autres tarifs

Droit de place taxi (par an et par emplacement) 196 €

Droit de place et de marché le ml 1 €

Taxe Locale publicité extérieure TPLE 22 €

Les enseignes – tarif/m2 17 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques-

tarif/m2 22 €8

Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur support

numérique-tarif/m2 50 €

Réalisation de bateaux sur le domaine public

Création d’une entrée avec abaissement de bordures :

Trottoir d’une largeur inférieure à 1ml 1 098 €

Trottoir d’une largeur supérieure à 1ml 1 650 €

Création d’une entrée sans abaissement de bordures :

Trottoir d’une largeur inférieure à 1ml 330 €

Trottoir d’une largeur supérieure à 1ml 659 €

Photocopies de documents administratifs

Noir et blanc

Photocopie format A4 0,07 €

Photocopie format A4 recto verso 0,10 €

Photocopie format A3 0,10 €

Photocopie format A3 recto verso 0,12 €

Couleurs

Photocopie format A4 0,16 €

Photocopie format A4 recto verso 0,21 €

Photocopie format A3 0,21 €

Photocopie format A3 recto verso 0,45 €

Service de la navette

Trajet simple Vic-Longues ou Longues-Vic 1 €

Forfait 10 trajets 6.50 €

Forfait réduit 10 trajets : jeunes de 6 à 25 ans, apprentis,

étudiants, bénéficiaires revenu garanti, titulaires du billet

solidarité 3.50 €

Abonnement mensuel 26 €

Abonnement mensuel tarif réduit : apprentis, étudiants,

bénéficiaires revenu garanti, titulaires du billet solidarité 10.50 €

Enfants jusqu’à 6 ans Gratuit9

SERVICES PERISCOLAIRES

Tarifs A Tarifs B Tarifs C Tarifs D

1e période 2e période 3e période 4e période

7h15-7h45 7h45-8h20 16h30-17h30 17h30-18h30

QF1< 350 0,49 € 0,49 € 0,70 € 0,70 €

QF2 351 à 500 0,59 € 0,59 € 0,87 € 0,87 €

QF3 501 à 700 0,64 € 0,64 € 0,98 € 0,98 €

QF4 701 à 1000 0,82 € 0,82 € 1,19 € 1,19 €

QF5 1001 à 1500 0,93 € 0,93 € 1,36 € 1,36 €

QF6 1501 à 2000 1,01 € 1,01 € 1,47 € 1,47 €

QF7 >2001 +extérieur

à la commune 1,13 € 1,13 € 1,57 € 1,57 €

NB: ces tarifs incluent les activités périscolaires quand elles sont organisées sur ces temps d'accueil notamment le soir

NB : les élèves en classe ULIS bénéficient des tarifs en fonction des QF même lorsqu'ils n'habitent pas la commune

Ces 4 tranches tarifaires se cumulent entre elles en fonction des horaires d’arrivée et de départ.

Droit d’inscription : 8.00 €

Tarif occasionnel demi-journée : tarif QF 7

N° 105/2022 Admission en non-valeur de titres de recette

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de M. le Comptable Public visant à admettre en non-valeur des titres de recette.

Il s’agit de titres émis en 2020 et 2021 correspondant à des frais divers et des frais de garderie dont divers particuliers sont redevables, pour un montant total de 44,57 euros :

Monsieur le Maire indique que M. le Comptable Public ne peut effectuer les poursuites réglementaires pour parvenir au recouvrement de ces sommes car les recettes à recouvrir sont inférieures au seuil de poursuite.

Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité:

- D’admettre en non-valeur les frais divers, et les frais de garderie, de divers redevables, correspondant à des titres de recettes émis en 2020 et 2021 pour un montant total de 44,57 euros (numéro de liste : 5374420112, ci-jointe).

- De préciser que les crédits correspondant sont prévus au Budget Principal 2022, article 6541.10

N° 106/2022 Convention avec la Région pour le financement des scolaires - Navette Vic /Longues

Monsieur le Maire rappelle que depuis longtemps, le Département du Puy de Dôme a participé au financement du service de la Navette de rabattement vers la SNCF entre Vic et Longues organisé par la commune, pour les usagers scolaires. Cependant, depuis la loi n° 2015-991 Notre du 7 août 2015, la compétence transports publics a été transférée à la Région qui a elle-même délégué la compétence Transport non urbain et transport scolaire au Département du Puy de Dôme pour permettre la continuité du service du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2022.

En ce qui concerne l'exercice de cette compétence transport, la Région et le Département, avaient conclu une convention de délégation portant sur le transport non urbain (TNU) le transport scolaire, en date du 27 août 2017, pour la période du 1 er septembre 2017 au 31 décembre 2022.

Cette convention a pris fin de manière anticipée au 31 août 2020. La Région s’est pleinement substituée au Département, et exerce depuis la compétence.

Une convention relative à la prise en charge des usagers scolaires SNCF dans la navette locale opérée par la Commune de Vic-Le-Comte avait été conclue en 2018, visant à ce que la Région subventionne cette navette organisée par la Commune dans la continuité de ce que faisait le département (sur la base d’une participation annuelle de 315 € / élève / année scolaire, soit environ 12 000 € par an).

Cette convention arrivant à son terme, il convient aujourd'hui de conclure une nouvelle convention avec la Région afin de poursuivre les modalités de prise en charges des élèves relevant de sa compétence c’est-à-dire qui utilisent la navette interne opérée par la Commune de Vic le Comte à l'intérieur de son ressort territorial en rabattement sur la gare SNCF.

Dans le cadre de ses nouvelles modalités de financement, M. le Maire précise que la Région propose de fixer une prise charge forfaitaire fixée à 15 000 € / an quel que soit nombre d’élèves transportés et le coût du service, en s’engageant pour une durée de 4 ans.

Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver les termes de la convention à intervenir avec la Région Auvergne-Rhône- Alpes pour la prise en charge des usagers scolaires transportés dans la navette de rabattement Vic/Longues vers la SNCF, dans les conditions détaillées ci-dessus et conformément au projet joint à la présente délibération ;

 De préciser que la présente convention est conclue du 1er septembre 2022 au 31 août 2026 ;

 D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

N° 107/2022 Approbation du bail commercial – Centre commercial de Longues

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le local situé au Centre Commercial de Longues cadastré AD 333 lot 53 de la copropriété d’une superficie d’environ 25 m² est actuellement loué depuis le 1er mars 2020 sous la forme de bail précaire à un groupement d’infirmières représenté ici par Perrine BARRAT.

Ce bail précaire arrive à échéance le 28 février 2023 et les locataires actuels souhaitant rester dans ce local, il est envisagé d’établir un nouveau bail mais cette fois-ci sous la forme juridique d’un bail commercial d’une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2023 jusqu’au 29 février 2032.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose d’accorder ce bail commercial avec le groupement d’infirmières représenté par sa gérante Mme Perrine BARAT, le loyer étant actualisé en fonction des derniers indices connus est fixé à 350€ HT (hors charges) et sera assujetti à la TVA.

Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail, en fonction des variations de l’indice national du coût de la construction publié par l’I.N.S.E.E.11

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver le bail commercial à intervenir avec le groupement d’infirmières représenté par sa gérante Mme Perrine BARAT sis centre commercial de Longues –à Vic le Comte, dans les conditions détaillées ci-dessus ;

 D’autoriser le Maire, ou son représentant à signer ce bail commercial en l’étude SCP LESTURGEON-BLANCHARD / BARTHOMEUF;

N° 108/2022 Création d’une régie et approbation des statuts « Solaire Dôme »

Les dispositions de l’article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient la constitution d’une régie (relevant du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie) pour l’exploitation directe d’une Service Public Industriel et Commercial (SPIC).

Les articles L.2221-1 et suivants du CGCT disposent que les régies sont dotées à minima de l’autonomie financière et sont administrées par un Conseil d’exploitation, un Président et un Directeur.

La commune de Vic-le-Comte s’est engagée dans une opération intitulée Solaire Dôme prévoyant l’installation d’équipements photovoltaïques sur ses bâtiments publics. Elle participe ainsi aux objectifs du PCAET (Plan climat-air-énergie territorial) du territoire dans la production et la consommation d’énergies renouvelables.

Cette opération relève de la gestion d’un SPIC.

Vu les articles L.1412-1 et L.2221-1 et suivants du CGCT,

Considérant d’une part, que l’activité de production et de revente d’électricité portée par une collectivité est constitutive d’un SPIC et d’autre part, que cette activité constitue l’objet même du budget annexe « Solaire Dôme »

Cette création entraîne la constitution d’un Conseil d’Exploitation composé de membres désignés par le Conseil municipal. Il est également nécessaire d’adopter les statuts de cette régie ; lesquels joints en annexe, font partie intégrante de la présente délibération.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver la création, à compter de la présente délibération de la régie « Solaire Dôme » ;

 D’adopter les statuts de la régie « Solaire Dôme » annexés à la présente délibération ;  D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

N° 109/2022 Désignation des membres du conseil d’exploitation et du directeur de la régie « Solaire Dôme »

Conformément à l’article L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales, les régies dotées de la seule autonomie financières, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.

Suite à la création de la régie autonome « Solaire Dôme », il convient donc de procéder à la nomination du conseil d’exploitation et du directeur de la régie, conformément à ses dispositions statutaires.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide d’adopter à 19 voix pour et 3 abstentions (M. Paul BRAULT, Mme Catherine DAFFIX-RAYNAUD, M. Jean-François BLANC) :

- Désigner les 4 membres du conseil d’exploitation et le directeur suivants :12

Conseil d’exploitation :

 Monsieur Antoine DESFORGES

 Madame Catherine FROMAGE

 Madame Elodie PINEAU

 Monsieur Jean-Yves GALVAING

Directrice :

 Murielle PRUNET, directrice générale des services de la commune de Vic-le-Comte.

N° 110/2022 Création et approbation d’un budget annexe 2023 « Solaire Dôme »

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2221-11 et L.2312-1 et suivants,

Vu la délibération portant création et adoption des statuts de la régie « Solaire Dôme »,

Vu le projet de budget « Solaire Dôme » pour l’exercice 2023 transmis avec la convocation au conseil municipal, lequel est présenté en équilibre en dépenses et en recettes en fonctionnement et en investissement et annexé à la présente délibération,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la création du budget annexe de la régie dotée de la seule autonomie financière appelée « Solaire Dôme », soumis au plan comptable M4 relatif aux services publics industriels et commerciaux ;

- D’approuver le budget 2023 « Solaire Dôme » tel que définit ci-dessous : -

EXPLOITATION

Charges d’exploitation Produits d’exploitation 633 - Participation au TURPE 42,00 701 - Vente d’électricité 1 670,00 6152 - Coût de la maintenance annuelle 153,00

6021 - Provision renouvellement onduleur 90,00

616 - Surcoût d’assurance pour le bâtiment 90,00

022 - Provisions pour dépenses imprévues 1295,00

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 1 670,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

1 670,00

INVESTISSEMENT

Dépenses de la section d’investissement Recettes de la section d’investissement 605 - Estimation coût installation solaire 18 000,00 1313 - Subvention CD 63 5 000,00 2315 - Estimation coût raccordement

ENEDIS

1 300,00 1314 – Subvention d’investissement 14 650,00

2315- Estimation forfaits contrôle 350,00

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 19 650,00 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT

19 650,00

N° 111/2022 Approbation de la convention relative au dispositif « Repas à 1 € » pour le restaurant scolaire

Dans le contexte d’inflation qui impacte fortement le prix des denrées alimentaires et également les dépenses énergétiques liées au fonctionnement de la cuisine centrale de Vic-le-Comte, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Vic-le-Comte a procédé à une augmentation de ses tarifs, par délibération de son conseil d’administration du 7 décembre 2022.13

Conscient que cette augmentation des tarifs pèse très fortement sur les bas revenus, il a été décidé en parallèle d’une augmentation générale des tarifs de 4 %, de la mise en place d’une tarification à 1€ par repas pour les quatre coefficients les plus bas inférieurs à 1 000 € en saisissant l’opportunité du financement de la tarification sociale des cantines scolaires lancée par L’Etat. Aussi, il ressort de la délibération du conseil d’administration du C.C.A.S. précitée, la grille tarifaire suivante applicable à compter du 1/01/2023 :

Quotient familial Montant mensuel en euros Tarifs d’un repas

QF 1 < 350 1.00 € QF 2 351 à 500 1.00 € QF 3 501 à 700 1.00 € QF 4 701 à 1 000 1.00 € QF 5 1001 à 1 500 4.50 € QF 6 1 501 à 2 000 4.80 € QF 7 > 2 000 5.10 € Elèves communes extérieures

(à l’exception des enfants

en classe ULIS)

5.10 €

Repas occasionnel 6.15 €

Ce dispositif entre dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté initiée par le gouvernement depuis 2018 afin de réduire les droits fondamentaux des enfants et de réduire les privations au quotidien. A ce titre, une subvention de 3 euros est allouée par l’Etat aux collectivités, signataires de la convention annexée à la présente délibération, pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d’enfants de classe maternelle ou élémentaire de Vic-le-Comte dans le cadre d’une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation. Après vérification, la commune est éligible à ce dispositif.

Par ailleurs, si le service de restauration scolaire relève d’une gestion assurée par C.C.A.S. de Vic-le- Comte, lequel en perçoit les recettes, celui-ci est financé également par une subvention d’équilibre de la commune. Dès lors, chaque année, la commune versera au C.C.A.S. le montant de la subvention allouée par l’Etat au titre du dispositif « tarification sociale des cantines scolaires ».

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre communal d’Action Sociale du 7 décembre 2022 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 1er janvier 2023 ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions d’éligibilité suivantes sont remplies :

– Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.

– Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

– Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.14

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » annexée à la présente délibération et tout document permettant la mise en œuvre de ce dispositif.

- De l’autoriser, lui ou son représentant, à reverser la subvention reçue au titre de ce dispositif au Centre communal d’action sociale qui gère le service de restauration collective.

II. PERSONNEL

N° 112/2022 Nouveau contrat d’assurances des risques statutaires ALLIANZ 2023- 2026

M. Le Maire rappelle :

- la faculté pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques statutaires de son personnel qui garantirait les frais laissés à sa charge,

- Que la collectivité a mandaté, lors de l’assemblée du 12 décembre 2022 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder à une consultation de marchés publics ;

- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité et établissement publics les résultats de la consultation lancée au cours du second trimestre 2022 ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de retenir la proposition suivante individualisée pour les collectivités de plus de 30 agents :

-

Assureur : ALLIANZ

Courtier : SCIACI Saint Honoré

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

Modalités de maintien des taux : deux ans pour la partie IRCANTEC et deux ans avec application de la clause de pérennité financière pour la partie CNRACL

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. Régime : capitalisation

Conditions :

* Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

DESIGNATION des RISQUES GARANTIS Formule de franchise par arrêt

TAUX

Décès Sans franchise 0.26% Accident de service et maladie contractée en service Franchise 10 jours consécutifs

2.28%

Longue Maladie, maladie longue durée Franchise 180 jours consécutifs

6.40%15

Temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable

assuré, mise en disponibilité d’office pour maladie,

infirmité de guerre, allocation temporaire d’invalidité

Inclus dans

les taux

Maternité y compris congés pathologiques), adoption,

paternité

Sans franchise 1.39

Total 10.33 %

NB : L’assiette de cotisation retenue est le traitement de base indiciaire + NBI

Mr le Maire précise que le taux de garanti qu’il propose de retenir représente une augmentation conséquente par rapport au contrat précédemment souscrit (6.54 %) et que cela s’explique par une augmentation importante du taux de sinistralité basé sur les années de référence 2019 à 2021. Toutefois, dans la mesure ou le risque maladie est par nature imprévisible et qu’une proportion importante des personnels est vieillissante; il propose de continuer à assurer les arrêts de Longue Maladie et Longue Durée qui peuvent durer jusqu’à 5 ans

- de ne pas retenir la garantie pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL

Il précise que ces taux n’intègrent pas la facturation du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la mission facultative d’assistance pour cette mission.

Le Conseil prend donc acte que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance réalisés par le Centre de Gestion fera l’objet d’une facturation annuelle qui sera calculée comme suit :

Taux X Masse salariale annuelle assurée

Avec un taux 0.09 % de la masse salariale des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL (et de 0.04 % de la masse salariale des agents non affiliés CNRACL/non retenu).

A l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal décide d’autoriser M. le Maire:

- à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance retenue

telle que détaillée ci-dessus,

- à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et

d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre

les risques statutaires avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Puy-de-Dôme.

N° 113/2022 Convention de mise à disposition du personnel communal au CCAS pour la restauration collective.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 22 avril 2011 , le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à disposition des personnels communaux au profit du CCAS pour assurer les missions de service public de restauration collective et de surveillance des enfants pendant le temps du repas.

Cette convention arrivant à échéance le 31/12/2022, il convient de la renouveler en tenant compte des modifications intervenues depuis la dernière prolongation (départs à la retraite, nouvelles nominations, avancements de grades…).

Il rappelle que cette convention de mise à disposition permet notamment d’individualiser sur le budget du CCAS le coût salarial des personnels titulaires affectés à ce service avec une recette équivalente pour le budget de la commune.

Monsieur le Maire présente la liste de l’ensemble des personnels intervenant pour ce service en précisant leur statut d’agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public ou privé ; ce qui permet d’avoir un vision réelle du coût salarial du service. Toutefois, il précise que la convention de16

mise à disposition ne peut juridiquement porter que sur les agents titulaires dont la liste est la suivante :

Personnels administratifs :

- 1 directeur des services à la population, 7/35e

- 1 coordonnateur des activités périscolaires 10,5/35e

En cuisine centrale :

- 1 adjoint technique principal 2ème classe 35/35ème

- 1 adjoint technique principal 1ère classe 35/35ème

- 1 adjoint technique principal 1ère classe 35/35ème

- 1 adjoint technique principal 1ère classe 35/35ème

- 1 adjoint technique principal 1ère classe 24/35ème

- 1 adjoint technique 35/35ème

- 1 adjoint technique 35/35ème

- 1 adjoint technique 24/24ème

- 1 adjoint technique 21/35ème

En cuisine annexe à Longues :

- 1 adjoint technique 21/35ème

- 1 adjoint technique 20,5/30ème

- 1 adjoint technique principal 2ème classe 8/35ème

En surveillance de l’interclasse et nettoyage des salles de restauration Vic-le-Comte et Longues

 A Vic-le-Comte

- 1 adjoint technique principal 1ère classe 7/35ème

- 1 adjoint technique principal 1ère classe 9/35ème

- 1 adjoint technique principal 2ème classe 16/35ème

- 1 ATSEM 4/35ème

- 1 ATSEM 4/35ème

- 1 ATSEM principal 1e classe 4/35ème

- 1 ATSEM principal 1ère classe 4/35ème

- 1 ATSEM principal 1ère classe 4/35ème

 A Longues

- 1 adjoint technique principal 2ème classe 16/35ème

- 1 ATSEM principal 1ère classe 4/35ème

- 1 ATSEM principal 2ème classe 4/35ème

- 1 ATSEM 4/35ème

Monsieur le Maire rappelle les différents principes de cette mise à disposition :

- La commune demande le remboursement de la totalité de la masse salariale au CCAS en deux versements, un acompte en juin et le solde fin décembre, selon les temps de travail définis ci- dessus ;

- Les personnels mis à disposition à temps partiel ou complet, continuent à bénéficier des mêmes avantages liés à leur grades ou emplois dans la commune ;

- La commune supporte seule la charge des prestations servies en cas de maladie, longue maladie, maladie longue durée, accident du travail, maternité….17

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le principe de la mise à disposition des personnels communaux ayant le statut d’agents titulaires au CCAS pour assurer les missions de service public de restauration collective et de surveillance des enfants pendant le temps du repas ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le CCAS pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2025, renouvelable une fois pour la même durée par avenant ;

- De préciser que la présente convention pourra être modifiée par avenant pour intégrer les agents stagiaires au moment de leur titularisation ;

III. ACQUSISTION et CESSION de BIENS

N° 114/2022 Acquisition à un euro d’une parcelle appartenant à Mme Laudouze rue Porte Robin

Monsieur le Maire explique qu’un bout de la parcelle cadastrée AK n°889 située rue de la Porte Robin à Vic le Comte appartenant à Madame LAUDOUZE Georgette (usufruitière) et Madame LAUDOUZE Patricia (nu-propriétaire) fait partie intégrante de la voirie communale. Afin de régulariser la situation, une division parcellaire a été nécessaire (plan de division ci-joint).

Madame LAUDOUZE Georgette et Madame LAUDOUZE Patricia acceptent de céder à la commune ce bout de parcelle portant le nouveau numéro AK n°1208 d’une surface de 11 m2 à un euro.

Une fois propriété de la commune, la parcelle AK n°1208 devra être intégrée et classée dans le domaine public communal, ce qui représente 11 m2 de voirie.

Monsieur le Maire précise que la procédure de classement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique si elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’acquérir à un euro la parcelle AK n°1208 d’une surface de 11 m2 auquel se rajoutent les frais de géomètre et de notaire à la charge de la commune ; - D’intégrer et de classer dans le domaine public communal la parcelle cadastrée AK n°1208 correspondant à une surface de voirie de 11 m2 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

IV- VRD – URBANISME – TRAVAUX – CADRE DE VIE

N° 115/2022 Convention Territoire d’Energie Rénovation éclairage public (tranche 3) Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la commune avait engagé en 2015 et 2018 un vaste programme de rénovation de l’éclairage public.

Au vu de la conjoncture actuelle annonçant une forte hausse du coût de l’énergie et dans le cadre de la mise en place du plan de sobriété énergétique, Monsieur le Maire propose de poursuivre ce programme pour la rénovation de l’éclairage public (tranche 3) en 2023.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme (TE63) auquel la commune est adhérente. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 134 000,00 € HT. Il s’agit de remplacer les éclairages les plus énergivores et dont la18

récurrence de pannes est la plus importante. Cela représente 154 lanternes de type boules/ballons fluo soit 10 % du parc. L’économie d’énergie est estimée à environ 10 000 € /an.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le TE63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant HT et en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit 67 036,00 €.

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Il précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le TE63 (fond de compensation pour la TVA).

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présentés ci-dessus ; - De demander l’inscription de ces travaux au Programme 2023 du TE63 ; - De fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à 67 036,00 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du TE63 ;

- De signer la convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal correspondant ;

De préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au Budget 2023.

N° 116/2022 Convention avec le SMVVA pour constituer un groupement de commandes pour la maitrise d’œuvre des travaux d’assainissement et d’aménagement de la rue Croix du Vent

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il convient de lancer une étude de maitrise d’œuvre (réseaux humides « eaux usées et pluviales », réseaux secs et aménagement de surface) sur le périmètre proche de la rue du Croix du Vent à Vic Le Comte.

Pour réaliser des économies d’échelle, la commune de Vic Le Comte et le SMVVA envisagent de procéder à une consultation de maîtrise d’œuvre en groupement de commandes. Une convention sera alors signée entre les deux parties.

Il convient d’élire un membre de la Commission d'Appel d'Offres de ce groupement de commandes.

M. Jean-Yves GALVAING est volontaire pour être élu titulaire à cette CAO.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- accepter de constituer avec le SMVVA, un groupement de commandes pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la Croix du Vent ;

- autoriser le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes ainsi que d’éventuels avenants ;

- autoriser le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre et tous documents permettant la bonne réalisation de cette opération ;

- décider d’inscrire au budget les frais correspondants ;

- élire M. Jean-Yves GALVAING comme membre titulaire de la CAO du groupement de commandes.

V- AFFAIRES GENERALES

N° 117/2022 Création du nouveau marché à Longues et approbation des règlements

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché dominical est organisé à Longues devant le Centre Commercial de manière informelle sur un terrain cadastré AD n°433 mis à disposition de la commune suite une régularisation de la situation par délibération du 17 octobre 2022, autorisant le Maire à signer19

une convention de mise à disposition avec le syndicat des copropriétaires de la résidence « CENTRE COMMERCIAL ».

La commune souhaitant encadrer et développer ce marché hebdomadaire afin de répondre à une demande de la population et à un souhait de commerçants non sédentaires, il convient de créer ce marché en définissant à cette occasion un périmètre plus étendu allant jusque sur la parcelle située à l’arrière du centre commercial appartenant à la commune (AD n°197).

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché est également organisé dans le bourg de Vic les jeudis matins depuis de nombreuses décennies et qu’il nécessite à cette occasion de se conformer à un cadre réglementaire en le créant « officiellement », en définissant son périmètre et en adoptant son règlement intérieur.

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, au terme duquel le conseil municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal,

Vu L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le Maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché,

Considérant que le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal. Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

Par conséquent, le conseil municipal décide :

- de confirmer la création des 2 marchés communaux existants organisés :

 le jeudi matin dans le bourg de Vic sur le boulevard du Jeu de Paume et la place de la République,

 et le dimanche matin devant et à l’arrière du Centre Commercial de Longues ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation de ces marchés ainsi que règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place après consultation des organisations syndicale représentatives ;

- de décider que les droits de place obéissent à un mode de calcul unique au mètre linéaire de surface de vente ;

- de fixer le mètre linéaire de vente à 1,00 € pour 2023.

N° 118/2022 Mond’Averne avis sur modification statutaire N°5

Le projet lecture publique de Mond’Arverne communauté a été requestionné à l’aune de l’attractivité des médiathèques communales et communautaires et des moyens humains et financiers disponibles à l’échelle de l’intercommunalité.

Ce travail de réflexion, conduit via une importante concertation de juin 2021 à juin 2022 avec les élus communaux et communautaires, a permis l’élaboration d’un projet :

 Intégrant les besoins exprimés par les communes de continuer à disposer de médiathèques de

proximité. Le projet prévoit une gestion communale pour 9 équipements aujourd’hui sous giron

communautaire avec la possibilité pour ces communes de bénéficier, par convention, d’un lien

avec le réseau de lecture publique intercommunal et l’accès au fonds documentaire

intercommunal.20

 Construit au regard des moyens humains et financiers disponibles. 7 médiathèques seront

dorénavant gérées par Mond’Arverne communauté, soit un périmètre d’action cohérent au

regard du nombre d’agents en poste.

 Couvrant l’ensemble du territoire communautaire en présence de professionnels de la lecture

publique. La réduction du nombre d’équipements communautaires permet de redéployer les

moyens humains sur l’ensemble du territoire. Le secteur ex les Cheires bénéficiera de ce fait

de la présence de deux professionnels de la lecture publique qui accompagneront la

professionnalisation des médiathèques.

Ce nouveau projet implique de modifier les compétences supplémentaires listées dans les statuts communautaires de la manière suivante :

4° Dans le domaine culturel :

Suppression de : Lecture publique avec la gestion et l’animation des médiathèques de Vic le Comte, les Martres de Veyre, La Roche Blanche ainsi que la gestion des bibliothèques et points lecture des communes de Manglieu, Busséol, Sallèdes, Yronde et Buron, le Crest, Tallende, Saint-Amant-Tallende, Saint-Sandoux, Olloix, Aydat, Chanonat, Saint-Saturnin.

Animation du réseau de médiathèques.

Ajout de : La gestion et l’animation des 7 médiathèques intercommunales du territoire : Chanonat, Aydat, Orcet, Les Martres de Veyre, La Roche-Blanche, Vic le Comte et Saint-Amant-Tallende.

L’animation d’un réseau de lecture publique accessible par conventionnement aux médiathèques communales du territoire.

Les nouveaux statuts sont joints en annexe.

Conformément aux dispositions des articles L 5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires de la communauté de communes sont décidées par délibérations concordantes de l’assemblée communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’approuver la modification n°5 des statuts, présentée ci-dessus.

N° 119/2022 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif

Monsieur Bernard BRUN, conseiller délégué auprès du Maire et vice-président du Syndicat Mixte de l’Eau (SME) de la Région d’Issoire, rappelle à l’Assemblée que le SME assure la compétence « assainissement non collectif » sur le territoire des communes adhérentes. Ce service est exploité par SUEZ par délégation de service public. Le nouveau contrat de délégation a débuté le 01/06/2020 et doit se terminer le 31/05/2032.

NB : le rapport détaillé est consultable, sur simple demande en Mairie au service secrétariat général.

Après avoir entendu cette présentation, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) 2021. Il précise qu’il sera ensuite tenu à la disposition du public pendant la durée d’un mois.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h00