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Déliberation - b 035 2022 personnel determination taux vacation infirmiere creche
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - b 035 2022 personnel determination taux vacation infirmiere creche)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
TERRE TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ Publié le D'ÉMERAUDE ID : 039-200090579-20221207-B 035 2022-AR
sp / coma BUREAU COMMUNAUTAIRE
TJ Sud Jura DÉLIBÉRATION N°B 2022 035
SÉANCE DU 07 DECEMBRE 2022
Nombre de Membres Date de convocation :
En exercice : 29 01/12/2022
Titulaires présents : 24 Date d'affichage :
Pouvoirs : 5 09/12/2022
[ Votants : | 29 | Pour: | 29 | Contre : | 0 | Abstentions : | ( |
L'an deux mille vingt-deux, le sept décembre, à dix-huit heures, le Bureau, régulièrement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire au pôle d'Arinthod, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude; BLASER Michel; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CASSABOIS
Yannick : CHATOT Patrick: DALLOZ Jean-Charles ; DEPARIS-VINCENT Christelle; DUBOCAGE Françoise ; DUTHION Jean-
Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GROSDIDIER Jean Charles; MOREL Denis; MOREL-
BAILLY Hélène ; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RETORD Dominique ; REVOL Hervé; ROUX Nathalie; SCHAEFFER
Catherine ; STEYAERT Frank.
Excusés ayant donné pouvoir : CALLAND Jacques (représenté par PIETRIGA Guy); GAUTHIER PACOUD Sandrine
(représentée par BUCHOT Jean-Yves) ; GRAS Françoise (représentée par GROSDIDIER Jean-Charles) ; GUERIN Jean Luc
(représenté par GIROD Franck) ; LONG Grégoire (représenté par PROST Philippe).
Objet : PERSONNEL - Détermination taux vacation infirmière crèche
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d'Émeraude Communauté dispose de deux accueils dejeunes enfants sur son territoire. Le multi-
accueil de Moirans-en-Montagne doit se mettre en conformité avec les obligations réglementaires
imposant à l'établissement d'accueil de jeunes enfants d'avoir un référent « Santé Accueil inclusif ».
Cette fonction peut être exercée par un médecin, une personne titulaire du diplôme d'Etat de
puéricultrice ou d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant
ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier.
Au sein du multi-accueil, aucun agent ne dispose du diplôme nécessaire, cette fonction ne peut donc
pas être exercée en interne. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Pubié 1e
ID : 039-200090579-20221207-B 035 2022-AR
Cette activité représente une intervention d'un volume de 20 heures annuelles, dont au minimum 4h
par trimestre et constitue une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunérée à l'acte qui
est, à ce titre, distincte d'un emploi de la collectivité.
Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement
public,
- rémunération attachée à l'acte
Il est proposé aux membres du Bureau de recruter un vacataire pour effectuer les missions de référent
« Santé et Accueil inclusif » à savoir :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en
matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou
atteints de maladie chronique ;
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles
prévus au Il de l'article R. 2324-30 :
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation,
au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans
l'établissement ou le service ;
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
- Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil
individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil,
d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions :
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en
coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le
directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de
l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces
situations ;
- Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable
technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles
annexés au règlement de fonctionnement prévus au Il de l’article R. 2324-30 du présent code,
et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
- Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du
référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de
l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une
orientation médicale ; Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
ID : 039-200090579-20221207-B 035 2022-AR
- _ Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du | de l'article R. 2324-39-1.
La vacation peut être rémunérée soit sur la base d'un taux horaire brut soit sur la base d’un forfait brut
pour une journée ou une demi-journée d'intervention.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'AUTORISER Monsieur le Président, à recruter un vacataire, à compter du 1° janvier 2023, afin de se
mettre en conformité avec la réglementation ;
DE FIXER le taux de vacation à : 16.50 euros bruts de l'heure
DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget chapitre 012.
DE CHARGER Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.
L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification où publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
1 Le Président