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Déliberation - b 2022 010 personnel fixation du taux de promotion davancement de grade
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - b 2022 010 personnel fixation du taux de promotion davancement de grade)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
JM TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ Afiché le 3 BUREAU COMMUNAUTAIRE ID : 039-200090579-20220802-B 2022 010-DE
DÉLIBÉRATION N°B_2022 010
SÉANCE DU 02 MARS 2022
Nombre de Membres Date de convocation :
En exercice : 29 24/02/2022
Titulaires présents : 28 Date d'affichage :
Pouvoirs : 1 03/03/2022
| Votants: | 29 | Pour: | 29 | Contre: | O | Abstentions: | 0 |
L'an deux mille vingt-deux, le deux mars, à dix-huit heures, le Bureau, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au pôle d'Arinthod, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel: BELPERRON Pierre-Rémy ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND
Jacques; CASSABOIS Yannick; CHATOT Patrick; DALLOZ Jean-Charles ; DEPARIS-VINCENT Christelle; DUBOCAGE
Françoise; ETCHEGARAY Josiane : GAUTHIER PACOUD Sandrine; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS
Françoise; GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc ; LONG Grégoire; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène ;
PIETRIGA Guy: PROST Philippe; RETORD Dominique; REVOL Hervé; ROUX Nathalie; SCHAEFFER Catherine ;
STEYAERT Frank.
Excusés ayant donné pouvoir : DUTHION Jean-Paul (représenté par Philippe PROST).
Obiet : PERSONNEL - fixation du taux de promotion d'avancement de grade
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
En application de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées
délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d'avancement
relevant d'un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l'exception de ceux
relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique Paritaire.
Monsieur le Président précise que le taux de promotion d'avancement de grade est fixé librement par
l'organe délibérant, l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ne prévoit pas de critère de
détermination ni d'obligation de motivation. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade
accessible par la voie de l'avancement de grade, ce taux pouvant varier entre 0 et 100%.
Le taux de promotion d'avancement de grade est à fixer grade par grade ; ce taux est à appliquer au
nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.
Monsieur le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en
vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d'avancement relevant d'un cadre d'emplois
figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante : Affiché le
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
ID : 039-200090579-20220302-B 2022 010-DE
Grade accessible par la voie tégori Cadre d' loi
Taux en % Catégorie adre d'emplois de l'avancement de grade aux en %
Adjoint Administratif territorial
c Adjoints Administratifs Principal 2ère classe 100 %
Territoriaux Adjoint Administratif territorial
Principal 1°'€ classe
Adjoint territorial d'Animation
c Adjoints Territoriaux Principal 2ère classe 100 %
d'Animation Adjoint territorial d'Animation
Principal 1°" classe
Adjoint territorial du Patrimoine
Adjoints Territoriaux du Principal 2è"e classe C nr a au bn : 100 %
Patrimoine Adjoint territorial du Patrimoine
Principal 1°" classe
Adjoint Technique territorial
c Adjoints Techniques Principal 2è"e classe 100 %
Territoriaux Adjoint Technique territorial '
Principal 1°" classe
c Agents de Maitrise Agent de Maîtrise 100 %
Territoriaux Agent de Maîtrise Principal
en rritori em me NE pue DÉTTAUX Agent Spécialisé Principal de 1
C Spécialisés des Ecoles 100 %
classe des Ecoles Maternelles Maternelles
Rédacteur Territorial Principal
de 2ème classe B éd rs Territori x ur ne 1009
RÉDECENÉMEnEnAUr Rédacteur Territorial Principal Le
de 1°" classe
Animateur Territorial Principal
, . ; 2ème
B Animateurs Territoriaux . de esse . 100 %
Animateur Territorial Principal
de 1°" classe
Assistants Territoriaux de Assistant de Conservation
B Conservation du patrimoine Principal de 2ère classe 100 %
et des bibliothèques Assistant de Conservation
Principal de 1*® classe
Auxiliaires de Puériculture Auxiliaire de Puériculture de B n — n
100 % Territoriaux Classe Supérieure
Educateur Territorial des
Educateurs Territoriaux des USE phy S'qUSS UE re . Principal de
2°"€ classe B Activités Physiques et RE 100 %
; Educateur Territorial des Sportives pr .
= activités physiques et sportives
Principal de 1°" classe
Technicien Territorial Principal
Le _— de 2ème B Techniciens Territoriaux on : EE 7 100 %
Technicien Territorial Principal
de 1°"€ classe
ï en Attaché Principal A Attachés Territoriaux RES 100 %
Attaché hors classe Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220302-B_ 2022 010-DE
Conservateurs Territoriaux du
A . 2m: Conservateur en Chef 100 % Patrimoine
A Infirmiers Territoriaux en Infirmier en soins généraux hors 100 % u PR 0
soins généraux classe
A Educateurs Territoriaux de Educateur de Jeunes Enfants de 100 %
Jeunes Enfants classe exceptionnelle
ne . Ingénieur principal A Ingénieurs Territoriaux ; : P P 100 %
Ingénieur hors classe
Considérant que le Comité Technique a émis un avis sur cette proposition qui lui a été présentée le
17 février 2022
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DECIDE de retenir les taux de promotion tels que prévus dans le tableau ci-dessus
CHARGE Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par 41° |
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site | A
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le
ID : 033-200030579-20220302-B_2022_010-DE
(GE