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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL66 2022 Approbation RAA chenil et THD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché/Publié le 12/07/2022
ID : 040-244000675-20220711-DEL66_2022-DE N°DEL66-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le ONZE du mois de JUILLET à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le CINQ JUILLET 2022, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
M. Jean-Marie ABADIE - Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS - Mme Martine DEDIEU -
M. Pascal DAGES — M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT — M. Guillaume LAUSSU -
Mme Martine ERIDIA — M. Alexis ARRAS — Mme Martine LABARCHEDE - M. Julien RELAUX -
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA - M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU - M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE — Mme Gloria DORVAL - M. Jean SOUBLIN - M. Gérard LE BAIL —
M. Albert AUZEMERY — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS -
Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE — M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS -
M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA — M. Christian BERTHOUX -
M. Henri BEDAT - M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE -
M. Philippe DELMON - M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Guylaine DUTOYA
M. Julien DUBOIS
Mme Véronique AUDOUY
M. Grégory RENDÉ
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
Mme Marylène HENAULT
M. Vincent MORA
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
M. Yves LOUMÉ
Mme Gloria DORVAL
M. Jean SOUBLIN
M. Gérard LE BAIL
M. Hikmat CHAHINE
M. Hervé DARRIGADE
Mme Sylvie PÉDUCASSE
M. Henri BEDAT
M. Pierre STETIN
M. Serge POMAREZ
Mme Sophie IRIGOYEN
Mme Bérengère SABOURAULT
M. Philippe LAFFITTE
Mme Chantal FRAYSSE
Mme Martine GAY
Mme Christelle LALANNE
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Véronique AUDOUY - M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE -—
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Pierre STETIN —
M. Serge POMAREZ - Mme Sophie IRIGOYEN - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Philippe LAFFITTE —
Mme Chantal FRAYSSE - Mme Martine GAY - M. Laurent LAFOURCADE - Mme Christelle LALANNE.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché/Publié le 12/07/2022
ID : 040-244000675-20220711-DEL66_2022-DE
OBJET : DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC : APPROBATION DES RAP
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-1, L. 1411-3 et R. 1411-8,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et notamment ses compétences en matière
d'aménagement et de gestion du chenil intercommunal et d'aménagement numérique du territoire en matière
de communications électroniques,
Vu la signature de la convention de délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation du réseau
de communications électroniques à haut et très haut débit du Grand Dax avec la Société France Télécom
en date du 21 janvier 2013, France Télécom ayant depuis été substituée en tant que délégataire par
une filiale dénommée Grand Dax Très Haut Débit,
Vu la signature de la convention de délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation du chenil intercommunal de Médéric avec la S.L.P.A. Dax et Région, devenue depuis S.P.A Dax et Région,
en date du 25 novembre 2020,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du Grand Dax en date du 5 juillet 2022,
Concernant le Très Haut Débit, l'article 6 de la convention de délégation de service public pour l'établissement
et l'exploitation du réseau de communications électroniques à haut et très haut débit du Grand Dax prévoit
les modalités du contrôle effectué par le délégant sur le délégataire. Les 6.1.1 et 6.1.2 de cette convention
définissent notamment le contenu du rapport annuel. Le rapport annuel 2021 a été remis par le délégataire
conformément aux conditions décrites dans la convention.
S'agissant du chenil, c'est le point IV du chapitre 5 de la convention de délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation du chenil intercommunal de Médéric qui prévoit les modalités du contrôle
effectué par le délégant sur le délégataire et qui définit le contenu du rapport annuel. Le rapport annuel 2021
a été remis par le délégataire conformément aux conditions décrites dans la convention.
l'est donc proposé au Conseil communautaire de prendre acte de ces deux rapports annuels d'activité.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL,
Article 1 : PREND ACTE des rapports annuels d'activité 2021 produits par les titulaires des délégations de
service public conclues par la Communauté d'agglomération du Grand Dax et joints en annexe.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
htip:/Amwwtelerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 11 juillet 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. Et ,