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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 158 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 158 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-158
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2023 Sommaire
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2023-06-27-00001 - Arrêté CPBA 2023/27/06 délégations de signature (2
pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2023-06-26-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
SE-2020-000040 en date du 09 mars 2020 portant agrément à la Société
des Vidanges Réunies, établissement de Rambouillet, pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de
l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 à
l'encontre de la société IMPLUS EU pour les installations qu'elle exploite à
LIMAY (78520) 6 avenue du Val (4 pages) Page 11
78-2023-06-23-00004 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence
concernant l'installation exploitée par la société ONYX HOLDING FRANCE
SAS - 4 rue Bernard Palissy (78440) Gargenville (4 pages) Page 16
78-2023-06-26-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif au changement d'exploitant et au dépôt d'une
demande d'agrément VHU pour les activités de dépollution et démontage
de véhicules hors d'usage sur son site de Magny-les-Hameaux (78114)
exploité par la société REVIVAL (8 pages) Page 21
78-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société IMPLUS EU pour les installations qu'elle exploite à Limay (78520) 6
avenue du Val (6 pages) Page 30
78-2023-06-26-00001 - Arrêté préfectoral rendant la société IMPLUS EU
redevable d'une astreinte administrative pour les installations qu'elle
exploite à Limay (78520) 6 avenue du Val (4 pages) Page 37
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2023-06-23-00005 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
N°78-2023-05-25-00003 portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique
sur la Seine (4 pages) Page 42
2 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2023-06-27-00001
Arrêté CPBA 2023/27/06 délégations de
signature
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2023-06-27-00001 - Arrêté CPBA 2023/27/06 délégations de signature 3 ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy
Arrêté N° CPBA 2023/27/06 portant délégation de signature
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à
la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 septembre 2021 nommant Monsieur
Olivier PIPINO en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bois
d'Arcy.
M. le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle
LORENTZ, directrice adjointe au chef d'établissement du CP de Bois d’Arcy aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Messieurs Kalvein
BONNET-EYMARD et Habib MAMA-TRAORE, adjoints au chef d'établissement du CP
de Bois d’Arcy, Monsieur Antonio DOLCE chef de détention du CP de Bois d’Arcy aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2023-06-27-00001 - Arrêté CPBA 2023/27/06 délégations de signature 4 Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Marion BAK,
attachée d'administration d'Etat, Saloha BAKARI adjointe du chef de détention du CP
de Bois d'Arcy, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci
joint :
Article 4-1: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Laëtitia
BOURGAILH, Carole CABRERA, Sarah HARDY, Maria LAMIN, Marion TANGUY, Célia
VALERIUS et Messieurs David CHARVOT, Boury DIOUF, Hervé GALOU, Alexandre
KONE, Mikaël LEREMON, Stéphane REUNIF, officiers du CP de Bois d’Arcy aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Article 4-2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur REUNIF,
officier responsable des ateliers du CP de Bois d’Arcy aux fins de présider les CPU
classement et formation professionnelle et signer les contrats de travail avec les
personnes détenues.
Article 4-3 : Délégation provisoire de signature est donnée dans le cadre de sa
permanence à Madame Laurie-Anne DIEUMEGARD et Monsieur Alassane SALL officier
du CP de Bois d'Arcy aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci-
joint:
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Leyla CENAC,
et Messieurs Abdallah ABDOUL-WAHIDI, Philippe BAYSSE, Judicaël BENOIT,
Sébastien CHAZOTTES, David COSTE-LESCOUL, Xavier DEBELLONI, Fabrice
DORVILLE, Joris FABRE, Farid OUALI, Kevin REMY, Abdou-Alassane SOUF, Pascal
SUARES, Majors et 1°’ Surveillants du CP de Bois d'Arcy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
fixées dans le tableau ci joint :
Bois d'Arcy, le 27 juin 2023
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2023-06-27-00001 - Arrêté CPBA 2023/27/06 délégations de signature 5 DDT
78-2023-06-26-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
SE-2020-000040 en date du 09 mars 2020
portant agrément à la Société des Vidanges
Réunies, établissement de Rambouillet, pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
DDT - 78-2023-06-26-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000040 en date du 09 mars 2020 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de Rambouillet, pour la réalisation des vidanges des installations 6 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000040 en date du 09 mars ZUzU portant agrement à la Société des Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 2711-25, R 2171-29, R 271-
30;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à
compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-202-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral SE-2020-000040 en date du 09 mars 2020 portant agrément à la Société des
Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET, pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif ;
VU la demande de modification d'agrément en date du 9 mai 2023 et reçue le 24 mai 2023 présentée
par la Société des Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET ;
VU l'absence d'observation sur le projet d'arrêté d'agrément qui a été soumis à l'Entreprise
d'Assainissement et de Voirie, établissement de TRAPPES en date du 6 juin 2023;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, la
personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément ;
CONSIDÉRANT que la Société des Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET, a été agréée par
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00
www. yvelines.gouv.fr
78-2023-06-26-00004
DDT - 78-2023-06-26-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000040 en date du 09 mars 2020 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de Rambouillet, pour la réalisation des vidanges des installations 7 arrêté préfectoral SE-2020-000040 en date du 09 mars 2020 pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif pour une durée de 10ans conformément à la
réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification de l'agrément en date du 9 mai 2023 porte sur l'ajout
d'une nouvelle filière de dépotage et l'augmentation de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral SE-2020-000038
L'article 3 “Objet de l'agrément” de l'arrêté préfectoral SE-2020-000040 du 09 mars 2020 portant
agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET, pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif est rédigé comme suit :
« La Société des Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET, représentée par son directeur, est
agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites.
La Société des Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET, déclare que ces matières seront
collectées dans les départements des Yvelines (78), d'Eure-et-Loir (28), de l'Essonne (91) et des Hauts-de-
Seine (92).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 8 100 mf en élimination en station d'épuration et de 2 000 tonnes en élimination par une autre filière.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
*__dépotage dans l'Unité de traitement d'ECOPUR à BONNEUIL-SUR-MARNE (94) : 1 000 tonnes par
an,
* _dépotage dans l'unité de traitement d'ECOPUR à ECQUEVILLY (78) : 1 000 tonnes par an,
+ dépotage dans la station d'épuration de DREUX (28) : 6 100 m° par an,
* _dépotage dans la station d'épuration d'Etampes (91) : 1 000 m° par an,
* __ dépotage dans la station d'épuration de VILLIERS-SAINT-FRÉDÉRIC (78): 1000 m° par an. »
Article 2 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines...
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000040 en date du 09 mars 2020 portant l'agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
78-2023-06-26-00004
DDT - 78-2023-06-26-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000040 en date du 09 mars 2020 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de Rambouillet, pour la réalisation des vidanges des installations 8 Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Rambouillet aux fins d'affichage. La mairie visée devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois et
adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité à la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 4211 du code de justice administrative à compter de
son affichage à la mairie de la commune de Rambouillet.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus
explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait par
voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des
Yvelines et le maire de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au représentant de la Société des Vidanges Réunies, établissement de
Rambouillet.
Versailles, le
e/ Le préfet des Yvelines
La cheffe du Service de l'Environnement
Emilie PLEYBER-LE FOLI.
h 3
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000040 en date du 09 mars 2020 portant l'agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de RAMBOUILLET, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
26 Juin 2023
78-2023-06-26-00004
DDT - 78-2023-06-26-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000040 en date du 09 mars 2020 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de Rambouillet, pour la réalisation des vidanges des installations 9 DDT - 78-2023-06-26-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000040 en date du 09 mars 2020 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, établissement de Rambouillet, pour la réalisation des vidanges des installations 10 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2023-06-26-00002
Arrêté préfectoral de liquidation partielle de
l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral
n°78-2020-08-14-006 à l'encontre de la société
IMPLUS EU pour les installations qu'elle exploite à
LIMAY (78520) 6 avenue du Val
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 à l'encontre de la société IMPLUS EU pour les 11 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES de l'environnement, de l'aménagement Liberté et des transports d'Île-de-France Egalité
Fraternité Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de liquidation partielle de l’astreinte
‘ ordonnée par l'arrêté prefectoral n°78-2020-08-14-006
à l'encontre de la société IMPLUS EU - 6 Avenue du Val 78520 LIMAY
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11, L.
172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de
signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-40397 du 2 décembre 2016 autorisant la société IMPLUS
EU à exploiter un entrepôt de deux cellules destinées au stockage de produits
combustibles et de polymères sur la commune de Limay (78520), 6 avenue du Val;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2019 mettant notamment en demeure la
société IMPLUS EU susvisée, de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté, l'article 21 de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales du 11 avril 2017 en mettant en place des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 août 2020 rendant notamment redevable la société IMPLUS EU susvisée, jusqu'au respect des dispositions de l'article 1” de l'arrêté de mise en demeure du 23 mai 2019 susvisé, d'une astreinte journalière de dix euros par jour les quatre-vingt-dix premiers jours puis cent euros par jour jusqu'au respect des dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en établissant des consignes écrites précisant les modalités d'application des dispositions dudit arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 à l'encontre de la société IMPLUS EU pour les 12 VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2021 engageant la liquidation de l'astreinte
journalière prévue par l’article L. 171.8 du code de l’environnement à l'encontre de la société IMPLUS EU pour la période du 20 août 2020 au 12 janvier 2021 inclus,
établissant un titre de perception exécutoire d'un montant de dix-neuf mille deux
_ cents euros ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par
courrier en date du 2 mai 2023, notifié le 9 mai 2023, conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite à l'inspection du site le 26 janvier 2023;
VU les échanges de l'exploitant avec l'inspection des installations classées le 16 mai
2023 et les observations de l'exploitant formulées par courriel du 31 mai 2023;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté lors de sa visite sur le site le 26 janvier 2023 que l'exploitant n’a pas établi et affiché dans les lieux fréquentés par le personnel des consignes écrites précisant les modalités d'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
CONSIDÉRANT que les échanges et observations de l'exploitant susvisés ne remettent pas en cause les constats de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul du montant de l'astreinte est de 743 jours pour un montant journalier de cent (100) euros ; |
CONSIDÉRANT que la situation administrative visée par l'arrêté préfectoral portant
mise en demeure du 23 mai 2019 susvisé n'a toujours pas été régularisée à la date du
26 janvier 2023 et qu'il convient de liquider partiellement l’astreinte administrative à
l'encontre de la société IMPLUS EU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1° : L’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable par
arrêté préfectoral du 14 août 2020 susvisé la société IMPLUS EU dont le siège social
est situé à Limay, 6 avenue du Val pour son établissement à la même adresse, est
partiellement liquidée pour la période du 13 janvier 2021 au 26 janvier 2023. À cet effet, il sera établi un titre de perception exutoire d’un montant de soixante- quatorze mille trois cents (74 300) euros.
Article 2 : Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. |
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée par
son destinataire à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://wwwtelerecours.fr) dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de
2/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 à l'encontre de la société IMPLUS EU pour les 13 justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de ‘la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 :. Le présent arrêté est notifié à la société IMPLUS EU et publié sur le site
internet des services de l'État dans le département. |
Copie en est adressée :
- au secrétaire général de la préfecture ;
- au sous-préfet de Mantes-la-Jolie
- au directeur départemental des finances publiques
- au maire de Limay; |
- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 6 JUIN 2023 Le Préfet,
réfet et par délégation
Sbcrétare général
Victor DEVOUGE
3/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 à l'encontre de la société IMPLUS EU pour les 14 bé|
(4
CAS
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 à l'encontre de la société IMPLUS EU pour les 15 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2023-06-23-00004
Arrêté préfectoral de mesures d'urgence
concernant l'installation exploitée par la société
ONYX HOLDING FRANCE SAS - 4 rue Bernard
Palissy (78440) Gargenville
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-23-00004 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence concernant l'installation exploitée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS - 4 rue Bernard Palissy (78440) Gargenville 16 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MESURES D’URGENCE
concernant l’installation classée pour la protection de l’environnement ONYX HOLDING FRANCE SAS
4 rue Bernard Palissy 78440 Gargenville
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8 et L. 512-20 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°013-99 du 18 janvier 1999 portant autorisation de la société SNC SOGEGAR, dont le siège social est situé 168 quai Louis Blériot à PARIS (75016), à exploiter à Gargenville, Rue Bernard Palissy, des activités soumises à autorisation sous la rubrique n° 1510-1 et à déclaration sous la rubrique n° 2925 ;
Vu le récépissé du 20 mars 2002 donnant acte à la société SOGEROS de sa déclaration de succession à la société SOGEGAR, dans la gestion et l’exploitation de l’établissement situé avenue Bernard Palissy à Gargenville (78440) ;
Vu le récépissé en date du 19 mars 2004, donnant acte à la SCI DE LA GARE, dont le siège social est situé 168, Quai Louis Blériot à Paris (75016), de sa déclaration de succession à la Société SOGEROS dans la gestion et l’exploitation de l’entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
Vu le récépissé du 19 mars 2008 donnant acte à la société AB GARGENVILLE, dont le siège social est situé 4 rue de Penthièvre à Paris (75008), de la déclaration de succession à la société SCI DE LA GARE dans la gestion et l’exploitation de l’entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
Vu le courrier en date du 18 novembre 2011 de la société TAMAR GM PROPERTIES qui déclare succéder à la société AB GARGENVILLE dans la gestion et l’exploitation de l’entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013224-0001 du 12 août 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la société TAMAR GM PROPERTIES pour l’exploitation de l’entrepôt situé à Gargenville (78440), 4 rue Bernard Palissy ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-23-00004 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence concernant l'installation exploitée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS - 4 rue Bernard Palissy (78440) Gargenville 17 Vu le courrier préfectoral du 28 juin 2016 prenant acte de modifications d’exploitation portées à la connaissance de l’inspection des installations classées par la société TAMAR GM PROPERTIES, par courrier du 30 mai 2016, conduisant à la poursuite de l’activité sous le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature ;
Vu la preuve de dépôt n°A-1-KFAOXP9O8 de la déclaration de changement d’exploitant de la société ONYX HOLDING FRANCE ;
VU l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-09-09-00007 du 09/09/2022 portant enregistrement de la demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation d’une installation de regroupement et tri de matelas usagés et autres déchets de literie, sur le territoire de la commune de Gargenville (78440), 4 rue Bernard Palissy ;
VU le rapport de l'inspection du 22 juin 2003 suite aux inspections du site du 23 mars 2023 et du 22 juin 2023 ;
CONSIDERANT l’incendie survenu le 22 juin 2023 au sein de la cellule n°C de l’entrepôt louée à la société J Recyc Matelas K ;
CONSIDERANT l’absence de transmission de l’état des stocks le jour de l’incendie et de l’inspection du 22 juin 2023 ;
CONSIDERANT les conséquences de l’incendie sur l’ensemble des cellules de l’entrepôt relatives au système de détection incendie, au système d’extinction automatique (type sprinklage), au désenfumage (système d'ouverture par cartouche plus opérationnel et skydôme endommagé/cassé) ;
CONSIDERANT que les 2 bâches à eau dites "bâches incendie" avec leur mise en aspiration (poteaux d'aspiration et les aires de stationnement pour l'aspiration) ne peuvent pas être utilisés par le SDIS ;
CONSIDERANT que la voie de circulation tout autour du bâtiment n’est pas libre et n’est pas dégagée pour toute intervention dans de bonnes conditions (présence de clôture et le portail/portique au niveau de la cellule louée à Fieldflex ainsi que la présence de véhicules en stationnement ;
CONSIDERANT que les eaux utilisées lors de l'incendie et les effluents de nettoyage sont partis dans le réseau communal rattaché à la station d'épuration de Gargenville-Issou (station gérée par GPSEO) ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont indispensables pour éviter un nouvel incendie ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont indispensables pour réduire les risques d’un incendie et de la pollution consécutive à un éventuel incendie ;
CONSIDÉRANT que l’urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir préalablement l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – MESURES D’URGENCE
ONYX HOLDING FRANCE SAS est tenu, pour son installation sise 4 rue Bernard Palissy 78440
Gargenville, de respecter les mesures d'urgence suivantes :
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-23-00004 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence concernant l'installation exploitée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS - 4 rue Bernard Palissy (78440) Gargenville 18 • transmettre à l'inspection des installations classées, sous un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté, la fiche BARPI complétée et signée disponible sur le site Internet
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des- installations-classees-dun-accident/
• transmettre à l'inspection des installations classées, sous un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté, l'état des stocks du 22/06/2023. Cet état doit faire référence au lieu de provenance et au contrat avec les sociétés détentrices de ces stocks;
• remettre en état, sous un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté, pour l'ensemble des cellules de l'entrepôt (y compris la cellule n°C), le système de détection incendie avec report d'alarme et alerte des secours, indépendant du système d'extinction automatique (type sprinklage);
• remettre en état, sous un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté, pour l'ensemble des cellules de l'entrepôt (y compris la cellule n°C), le système d'extinction automatique (type sprinklage);
• remettre en état, sous un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté, pour l'ensemble des cellules de l'entrepôt (y compris la cellule n°C), le désenfumage (système d'ouverture par cartouche et skydôme endommagé/cassé);
• rendre, sous un délai d'1 semaine à compter de la notification du présent arrêté, utilisable et accessible par le SDIS 78, les 2 bâches à eau dites "bâches incendie" avec leur mise en aspiration (poteaux d'aspiration et les aires de stationnement pour l'aspiration). Les bâches à eau, la mise en aspiration (poteaux d'aspiration et les aires de stationnement pour l'aspiration) doivent être aménagées et signalisées conformément aux recommandations du SDIS (fiches FT 03 "Réserve incendie souple", FT 07 "Poteau d'aspiration", FT 11 "Aménagement" et FT 12 "Signalisation");
• maintenir, sous un délai d'1 semaine à compter de la notification du présent arrêté, libre et dégagée la voie de circulation tout autour du bâtiment. La clôture et le portail/portique au niveau de la cellule louée à Fieldflex doivent être enlevés. Le stationnement des véhicules est interdit sur cette voie de circulation;
• prendre contact avec le gestionnaire de la station d'épuration, vers laquelle les eaux utilisées pour lutter contre l'incendie et les effluents de nettoyage sont partis (réseau communal rattaché à la station d'épuration de Gargenville-Issou gérée par GPSEO), pour en évaluer les impacts. L'exploitant ONYX HOLDING FRANCE SAS prend à sa charge le contrôle analytique de la qualité des eaux en entrée et sortie de station d'épuration ainsi qu'au niveau des boues produites à l’issue du traitement de ces eaux polluées issues de l’incendie. Les résultats de ces mesures devront être transmis à l'inspection des installations classées. Le délai prévu est de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
• transmettre à l'inspection des installations classées, sous un délai de 15 jours pour ce qui est des premiers éléments, puis 1 mois pour les éléments nécessitant davantage d’investigations, à compter de la notification du présent arrêté, le rapport d'accident. Ce rapport doit contenir l'ensemble des éléments de l'article R.512-69 du code de l'environnement, à savoir au minimum :
◦ les précisions sur les circonstances et les causes de l'incendie;
◦ les substances dangereuses en cause, ainsi que les effets sur les personnes et l'environnement,
◦ les mesures prises ou envisagées pour éviter qu'un incendie similaire ne se reproduise.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Gargenville où toute personne intéressée pourra la consulter.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-23-00004 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence concernant l'installation exploitée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS - 4 rue Bernard Palissy (78440) Gargenville 19 Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Gargenville dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
L’arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/): :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Gar- genville, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23 juin 2023
Le Préfet,
par délégation, la directrice,
par subdélégation, la cheffe de
l’unité départementale des Yvelines
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-23-00004 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence concernant l'installation exploitée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS - 4 rue Bernard Palissy (78440) Gargenville 20 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2023-06-26-00005
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif au changement
d'exploitant et au dépôt d'une demande
d'agrément VHU pour les activités de
dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage sur son site de Magny-les-Hameaux
(78114) exploité par la société REVIVAL
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d'exploitant et au dépôt d'une demande d'agrément VHU pour les activités de 21 E = Direction régionale et interdépartementale
: de l'environnement, de l'aménagement
PREFET et des transports d'Île-de-France
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité.
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif au changement d’exploitant et au dépôt d'une demande d'agrément VHU
pour les activités de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur son site
de Magny-les-Hameaux (78114), exploité par la société REVIVAL
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors
d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et
d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des
installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de
mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement, à la valeur datée du dernier indice public TPO1;
Vu le récépissé en date du 2 mars 2000 délivré à M. Henriot, en qualité de gérant de la société DEPANN'SERVICE 78, dont le siège social est situé CD 36, lieu-dit « le bois des
Roches » - 33, rue Geneviève Aubé à Magny les Hameaux (78114), pour avoir repris la
succession des activités précédemment exercées sur le site et son projet
d'aménagement des bâtiments et des installations existantes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2002 autorisant la société DEPANN'SERVICE 78
dont le siège social est 33, rue Geneviève Aubé à Magny-les- Hameaux (78114) à exploiter des activités de stockage et de récupération de métaux dans son établissement situé CD 36 -— lieu-dit « Le bois des Roches » à Magny les Hameaux (78114);
Vu le récépissé en date du 6 octobre 2005 prenant acte de la déclaration par laquelle la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT dont le siège est à Rocquancourt (14540) —
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d'exploitant et au dépôt d'une demande d'agrément VHU pour les activités de 22 route de Lorguichon prend la succession des activités précédemment exploitées par la société DEPANN'SERVICE 78 -— 33, rue Geneviève Aubé à Magny les Hameaux (78114) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2006 attribuant à la société GUY DAUPHIN
ENVIRONNEMENT (GDE), le numéro d'agrément PR 78 00003 D pour la dépollution et
le démontage de 2 500 véhicules hors d'usage au maximum par an, sur son site de
Magny les Hameaux (78114) 33 rue Geneviève Aubé, à compter de la date de son
agrément du 26 juin 2006;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires en date du 8 mars 2010
imposant à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) des mesures de
nettoyage des abords du site et de dépollution des zones situées en limite de propriété
et au niveau de la Mérantaise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2012 portant renouvellement d'agrément
n°PR 78 00003 D pris pour une durée de 6 ans des installations de dépollution et de
démontage de véhicules hors d'usage, exploitées par la société GUY DAUPHIN
ENVIRONNEMENT (GDE) sur le site de Magny les Hameaux (78114) 33 rue Geneviève AUbé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2013, mettant à jour le classement des activités
exploitées par la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT suite à la parution du
décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant le seuil de la rubrique n°2712 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014 fixant les prescriptions utiles au respect des
dispositions réglementaires relative à l'obligation de constitution de garanties
financières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 mettant à jour le classement de la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) suite à la diminution de la quantité de batteries stockées sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) 33 rue Geneviève Aubé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018 imposant des prescriptions
complémentaires à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) pour les
installations qu’elle exploite sur la commune de Magny-les-Hameaux (78114) 33 rue
Geneviève Aubé ;
Vu le courrier en date du 5 mai 2022, par lequel la société DERICHEBOURG demande
d'autorisation de changement d'exploitant de la société GUY DAUPHIN
ENVIRONNEMENT au bénéfice de la société REVIVAL dont le siège social est situé
Zone industrielle N°4 sur le territoire de la commune de Saint Saulve (59880), pour
l'exploitation des activités de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
(VHU) sur la commune de Magny-les-Hameaux (78114), 33 rue Geneviève Aubé - CD 36
— Le Bois des Roches à compter du 1° avril 2022 ;
Vu le dossier de demande d'agrément de son installation de dépollution de véhicules
hors d'usage déposé par la société REVIVAL dont le siège est Zone Industrielle n°4
(59880) Saint-Saulve pour le site de Magny les Hameaux (78114) - 32 rue Geneviève
Aube, le 9 septembre 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mai 2023;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d'exploitant et au dépôt d'une demande d'agrément VHU pour les activités de 23 Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à l'exploitant le 12
mai 2023 ;
Considérant que la société REVIVAL n’a pas émis d'observations dans le délai imparti
sur le projet qui lui a été notifié le 25 mai 2025;
Considérant que selon les éléments transmis par l'exploitant, ce dernier dispose des
capacités techniques et financières pour l'exploitation de ses installations de
dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage conformément au cahier des
charges prévu en annexe | du présent arrêté ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à la demande d'agrément déposée par la
société REVIVAL pour l'exploitation sur le site situé 32 rue Geneviève Aube (78114)
Magny les Hameaux ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société REVIVAL, dont le siège social est situé Zone industrielle N°4 (59880)
Saint-Saulve, est autorisée à exploiter, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 14 février 2002 complété par arrêté de prescriptions
complémentaire du 20 juillet 2018, ses installations de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage au 33 rue Geneviève Aubé - CD 36 - Le Bois des Roches SUr la
commune de Magny-les-Hameaux (78114).
Article 2 : La société REVIVAL dont le siège social est situé Zone industrielle N°4 (59880)
Saint-Saulve est agréée pour effectuer sur son site, 33 rue Geneviève Aubé - CD 36 - Le Bois
des Roches sur la commune de Magny-les-Hameaux (78114), la dépollution, le démontage de
véhicules hors d'usage ;
L'agrément est délivré sans limite de durée à compter de la notification du présent arrêté, le
numéro d'agrément est le suivant : PR 78 00003 D
Article 3: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées :
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation CREErSISE eu Volume autorisé | Régime de classement
Collecte de déchets apportés Aires de stockage
2710-1a | P2° le producteur initial contenant les déchets Es 1e me A
1. Collecte de déchets apportés par des
dangereux : producteurs initiaux
Collecte de déchets apportés Aires de stockage
: par le producteur initial contenant les déchets 3 3
ETES 2. Collecte de déchets non apportés par des 600 m ane » dangereux producteurs initiaux 2713-1 |Installation de transit, Stocks dans hangar métaux Surface - Métaux non A regroupement ou tri de métaux non ferreux1 000 m°? supérieure ou ferreux : ou de déchets de métaux non Métaux à oxycouper =1 égale à 1 000 1000 m? dangereux, d’alliage de métaux 000 m? m? - Métaux à
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d'exploitant et au dépôt d'une demande d'agrément VHU pour les activités de 24 Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère stiseuil Volume autorisé | Régime de classement
OoxycoUuper :
1 000 m°?
, | ne - VHU dépollués
l'exclusion des or et VHU dépollués en mélange le Platin et installations visées aux avec le Platin et métaux métaux dont = 2 ,
rubriques n°2710, 2711et2712 | dont chutes = 4 650 m a
Surface totale =
6 650 m°
Installation de transit, |
regroupement ou tri de déchets
PANERRAUS AU DA RESNRES Stockage de batteries et contenant les substances . - dangereuses où préparations aires entrenossss de à Se à déchets de métaux issus du 40 tonnes de 2718-1 | dangereuses mentionnées à dé >1tonne : A he émontage avant leur . batteries l’article R. 511-10 du code de , Fe cb broyage et autres déchets l'environnement, à l'exclusion eZ . . fr dangereux en quantités des installations visées aux finiféie rubriques n°1313, 2710, 2711, ° 2712, 2717 et 2719.
Station de
Installation d'entreposage, dépor an :
| pes Lees Surface de dépollution = d'usage ou de différents dévallott 2 3 250 m°?
moyens de transports hors Entreposage, épo'utlon, | supérieure ou AU 2712-1b d'usage démontage ou découpage | égale à 100 m°? | VHU dépollués E 8e: a de véhicules hors d'usage | et inférieure à | en mélange avec |. 1. Dans le cas de véhicule 2 : : 30 000 m le platin et terrestres hors d'usage, la MÉtaUS surface de l'installation étant : 4 650 ME b) Surface totale = 5 000 m°?
Transit, regroupement ou tri de 3 ; À D à 100 m* (seuil 3
2711 déchets d'équipements Point de collecte de DEEE D) 90 m NC
électriques et électroniques
90 m° de NC
papiers/cartons
90 m° de
Installation de transit, plastiques et/ou
regroupement ou tri de déchets de bois
non dangereux de Alvéole et bennes de 100 m° (seuil
2714 papiers/cartons, plastiques, papiers/cartons, plastiques, D) 30 m° de pneus caoutchouc, textiles, bois à bois, pneus usagés. usagés. l'exclusion des activités visées | aux rubriques n°2710 et 2711 Le volume total des stockages ne
pouvant être
supérieur à 90
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets | l où mdedéchets
non dangereux non inertes à Alvéole de déchets non 3 ; ; . ï . . 100 m° (seuil non dangereux
2716 l'exclusion des installations dangereux noninertes en . NC dE ; 5 x D) non inertes en
visées aux rubriques n°2710, mélange mélange
2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 8 2719
Station de transit de produits
‘| minéraux ou de déchets non
2517 dangereux inertes autres que 5 000 m? 500 m° NC
ceux visés par d'autres .
rubriques, la capacité de
stockage étant :
Liquides inflammables de à mi .
4331 catégorie 2 ou 3 à l'exclusion de Éuvs de1,2 m de capacité 50 t (DC) 12t NC ; équivalente la rubrique 4330
® À : Autorisation, E : Enregistrement, D: Déclaration, NC: Non-classé
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d'exploitant et au dépôt d'une demande d'agrément VHU pour les activités de 25 Article 4 : La société REVIVAL est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 5: La société REVIVAL dont le siège est situé Zone Industrielle n°4 (59880)
Saint-Saulve est tenue d'afficher son numéro d'agrément de façon visible à l'entrée de son installation située 33 rue Geneviève Aubé - CD 36 - Le Bois des Roches sur la commune de Magny-les-Hameaux (78114). Cette information figure également sur son éventuel site internet.
Article 6 : Publicité : Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Magny-les-Hameaux, où toute personne intéressée pourra la consulter. Un extrait sera affiché à la mairie de Magny-les-Hameaux, pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée minimale de quatre mois et insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible également sur le site internet de la préfecture.
Article 7 : Délais et voies de recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 : Exécution: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous- préfète de Rambouillet, le maire de Magny-les-Hameaux, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à vérssilles, le D 6 JUN 2023
Le Préfet,
départementale
S Yvelines
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d'exploitant et au dépôt d'une demande d'agrément VHU pour les activités de 26 Annexe |
CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT
DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Conformément à l'article R. 543-164 du Code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout
autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant,
notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue
de leur traitement ; |
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de
ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.),
sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU
ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue
de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié,
lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le
marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à
défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier. des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; — les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du Code de l'environnement.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d'exploitant et au dépôt d'une demande d'agrément VHU pour les activités de 27 5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement.
Cette déclaration comprend:
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; |
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ; e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; | i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n +1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n +1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une ‘validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la . route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; — les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des . polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; — les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, hüiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ; |
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d'exploitant et au dépôt d'une demande d'agrément VHU pour les activités de 28 — les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à
favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue
et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur- déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre qi du livre Ill de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement.susvisé, l'exploitant du centre
VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux
issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de
dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation
minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec
d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui'il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du Code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par
le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors :
d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R.
543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de
leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé
par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
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Environnement Energie - UD78
78-2023-06-26-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société IMPLUS EU pour les installations qu'elle
exploite à Limay (78520) 6 avenue du Val
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société IMPLUS EU pour les installations qu'elle exploite à Limay (78520) 6 avenue du Val 30 Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l'environnement de l'aménagement PRÉFET | et des transports d'Île-de-France DES YVELINES Unité départementale des Yvelines Liberté Egalité
Fraternité 7
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
en application de l'article L.171-7 du Code de l’environnement,
en application de l’article L.521-17 du Code de l'environnement,
en application de l’article L171-8 du Code de l'environnement
de la Société IMPLUS EU exploitant des installations classées
pour la protection de l'environnement à Limay
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L171-7 L. 171-8, L.
1721, L. 5111, L. 514-5 et L.521-17 ;
VU le règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 dé-
cembre 2006 modifié concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les direc- tives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-40397 du 2 décembre 2016 autorisant la société IMPLUS
EU à exploiter un entrepôt de deux cellules destinées au stockage de produits combus-
tibles et de polymères sur la commune de Limay (78520), 6 avenue du Val;
VU le rapport de l'inspection des installations classées (spécialité installations classées)
faisant suite à la visite de contrôle du 26 janvier 2023;
VU le courrier en date du 2 mai 2023, notifié le 9 mai suivant, transmettant à l'exploi-
tant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en de-
meure pour observations éventuelles ;
VU les échanges de l'exploitant avec l'inspection des installations classées le 16 mai
2023 et les observations de l'exploitant formulées par courriel du 31 mai 2023;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 26 janvier 2023 des installations ex- ploitées par la société IMPLUS EU au 6 avenue du Val sur la commune de Limay, l'inspec- tion des installations classées a constaté que l'exploitant stocke 118 tonnes d'aérosols ;
CONSIDÉRANT que, dans son dossier d'enregistrement, l'exploitant a indiqué pouvoir stocker 480 tonnes d’aérosols au titre de la rubrique n°4321 de la nomenclature des ins-
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société IMPLUS EU pour les installations qu'elle exploite à Limay (78520) 6 avenue du Val 31 tallations classées pour la protection de l’environnement, être en conséquence sous le
seuil de classement de cette rubrique et donc non classé au titre de cette rubrique ;
CONSIDÉRANT que, à l'examen des fiches de données de sécurité des aérosols stockés fournies par l'exploitant, ces produits relèvent de la rubrique n° 4320 de la nomencla-
ture des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, aüvu du dossier d'enregistrement, la quantité d’aérosols extrême- ment inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflam- mables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1, susceptible
d'être présente dans l'installation est de 480 tonnes ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique n°4320 :
* __Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, conte-
nant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de
catégorie 1 -lorsque la quantité totale susceptible d'être présente däns l'installa- tion est supérieure ou égale à 150 t, l'installation relève du régime de l'autorisa-
tion ;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 26 janvier 2023, qui relève du régime de l'autorisation est exploitée sans l'autorisation né- cessaire en en application de l’article L. 512-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environne-
ment de mettre en demeure la société IMPLUS EU de régulariser sa situation administra-
tive ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 26 janvier 2023, l'inspection des ins-
tallations classées a constaté que la société IMPLUS EU stocke 56,53 tonnes du produit Waterproofer et 5116 tonnes du produit Instant Cleaner ; que l'exploitant déclare ache-
ter directement ces produits aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne ; que l'exploitant est
donc l’importateur des substances contenues dans ces aérosols ; que, au vu des infor-
mations des fiches de données de sécurité de ces produits et après vérification par son-
dage, les substances "Naphta (petroleum) », hydrotreated heavy" et "Petroleum gases,
liquefied" semblent importées en quantité supérieure à 1 tonne par an ; que l'exploitant n'a pas pu fournir de numéro d'enregistrement de ces substances auprès de l'Agence eu- ropéenne des produits chimiques ; qu'il n’a pas indiqué avoir connaissance de l'exis- tence d’un représentant exclusif qui serait en charge de l'enregistrement des substances auprès de l'Agence européenne des produits chimiques ; |
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions du
point 1 de l’article 6 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 18 décembre 2006 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 26 janvier 2023, l'inspection des ins-
tallations classées a constaté, pour les substances vérifiées par sondage, que les fiches
de données de sécurité fournies par l'exploitant sont incomplètes ou comportent des
données erronées ; que les palettes des produits aérosols ne comportent aucun étique- tage spécifique et en particulier aucune mention sur les dangers ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de la
rubrique 3 de l'annexe II du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 18 décembre 2006 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 52117 du Code de l’environne-
ment, de mettre en demeure la société IMPLUS EU de respecter les prescriptions du
point 1 de l’article 6 et de la rubrique 3 de l'annexe Il du règlement (CE) n°1907/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifié susvisé ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société IMPLUS EU pour les installations qu'elle exploite à Limay (78520) 6 avenue du Val 32 CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 26 janvier 2023, l'inspection des ins-
tallations classées a constaté que l'exploitant n’est pas en mesure de produire un état
des produits stockés compréhensible par les pouvoirs publics susceptibles de les consul-
r ; qu'il ne produit pas une liste de produits stockés avec leur emplacement ; qu'il
stocke des aérosols en quantité importante sans identifier le type de danger et les ru- briques concernées ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions au 11
du point 14 de l'annexe 11 de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 26 janvier 2023, l'inspection des
installations classées a constaté que les 118 tonnes d'aérosols présents le jour de l'ins-
pection, considérés comme extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ou contenant des gaz ou des liquides inflammables de catégorie 1 au vu des fiches de données de sécurité, sont stockées avec les autres marchandises dans l'entrepôt, sans séparation physique, sans étiquetage adapté ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions du point 8 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 26 janvier 2023, l'inspection des ins- tallations classées a constaté que l'exploitant n'a pas été en mesure de produire l'étude
des effets thermiques ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions du point 1 de l'annexe VIII de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 26 janvier 2023, l'inspection des ins- tallations classées a constaté que deux poteaux d'aspiration de la réserve d'eau exté-
rieure de couleur bleue et plusieurs poteaux incendie dont un sur pied métallique sont présents sur le site ; que les agents d'extinction des extincteurs vus dans l’entrepôt ne
sont pas appropriés aux risques à combattre et ne sont pas compatibles avec les ma-
tières stockées compte tenu du stockage d'aérosols extrêmement inflammables et au
vu des fiches de données de sécurité consultées sur site ; que des colis ou palettes sont stockées a proximité de plusieurs robinets d'incendie armés ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions du point 13 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 26 janvier 2023, l'inspection des ins-
tallations classées a constaté que les commandes manuelles de fumées, gaz de combus-
tion, chaleur et produits imbrôûlés ne sont pas bien réparties sur le site ; que des pa-
_ lettes et colis sont stockés à proximité immédiate de ces commandes manuelles qui ne
sont donc pas facilement accessibles et manœuvrables en toute circonstance ; que l'ex- ploitant n'a pas pu indiquer l'emplacement des amenées d'air frais ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions du
point 5 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 26 janvier 2023, l'inspection des ins-
tallations classées a constaté que deux issues de secours sont verrouillées au niveau de
l'arrière du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions du point 14
de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que les échanges et observations de l'exploitant susvisés ne remettent pas en cause les constats de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environne- .ment, de mettre en demeure la société IMPLUS EU, de respecter les prescriptions des
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code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°’ : La société IMPLUS EU sise 6 avenue du Val à Limay (78520), exploitant un en-
trepôt de stockage de produits combustibles et polymères à la même adresse, est mise
en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
* en déposant un dossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique
n° 4320 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'envi-
ronnement, conformément aux articles KR. 18112 et suivants du code de l'environ-
nement ;
+ en cessant ses activités de stockage relevant de la rubrique 4320 et en procédant
à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
-__ dans un délai de quinze jours l'exploitant fera connaître laquelle des deux op-
tions il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation,
ce dernier doit être télétransmis dans un délai de trois mois. L'exploitant four-
nit dans un délai d’un mois les éléments justifiants du lancement de la consti-
tution du dossier de demande ; |
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective
dans les trois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai
un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du code
de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : La société IMPLUS EU sise 6 avenue du Val à Limay (78520), exploitant un en- trepôt de stockage de produits combustibles et polymères à la même adresse, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 6 (point 1) du règlement REACH (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifié susvisé en :
+ __ justifiant, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté,
la quantité importée sur une année de chaque substance contenue dans les aéro-
sols et précisant si ces substances ont été enregistrées au titre du règlement
REACH (exemption, représentant exclusif etc.) auprès de l'Agence européenne
des produits chimiques (ECHA) ;
° régularisant, si nécessaire au vu des quantités importées, dans le délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté, la situation administrative
de ces produits chimiques :
- soit en cessant l’activité d'importation,
- soit en enregistrant, auprès de l'agence européenne des produits chimiques, les
substances importées en quantité supérieure à 1 tonne par an, conformément au
règlement REACH (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18
décembre 2006.
Article 3 : La société IMPLUS EU sise 6 avenue du Val à Limay (78520), exploitant un en-
trepôt de stockage de produits combustibles et polymères à la même adresse, est mise
en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté, les prescriptions de la rubrique 3 de l'annexe Il du règlement REACH
(CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifié
susvisé, en :
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+ mettant en place un étiquetage de ces produits reprenant les mentions de dan- ger des fiches de données de sécurité corrigées.
Article 4 : La société IMPLUS EU sise 6 avenue du Val à Limay (78520), exploitant un en- trepôt de stockage de produits combustibles et polymères à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans le délai d'un mois à compter de la notification du pré-
sent arrêté, les prescriptions du point 14 (11) de l’annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé en :
+ réalisant un état des stocks intelligible par les pouvoirs publics (nature et quanti- tés approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque cellule, régulièrement tenu à jour) conformément à ces prescrip- tions ;
ù faisant figurer sur ce document, pour les matières dangereuses, a minima, les dif-
férentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou
déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques pré- sentés en cas d'incendie ;
* tenant cet état des stocks à la disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance.
Article 5 : La société IMPLUS EU sise 6 avenue du Val à Limay (78520), exploitant un en- trepôt de stockage de produits combustibles et polymères à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans le délai de sept jours à compter de la notification du
présent arrêté, les prescriptions du point 8 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 mo- difié susvisé, en :
« en séparant les matières qui sont de nature à aggraver un incendie des autres ma- tières, dans une cellule distincte, sauf s'il met en place des séparations physiques entre les matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité ; + en stockant les matières dangereuses dans des cellules particulières faisant l'ob- jet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques.
Article 6 : La société IMPLUS EU sise 6 avenue du Val à Limay (78520), exploitant un en-
trepôt de stockage de produits combustibles et polymères à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions du point 1 de l'annexe VIII de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé, en élaborant une étude visant à déterminer les distances correspon- dant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 KW/m° et, le cas échéant, à engager les mesures de protection prévues au point 2 de cette même annexe. Cette étude est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7 : La société IMPLUS EU sise 6 avenue du Val à Limay (78520), exploitant un en- trepôt de stockage de produits combustibles et polymères à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans le délai d'un mois à compter de la notification du pré-
sent arrêté, les prescriptions du point 13 de l'annexe Il de larrêté du 11 avril 2017 modli- fié susvisé en :
* _transmettant à l'inspection des installations classées les procès verbaux de ré- ception des poteaux incendie d'aspiration de la réserve d'eau extérieure et du poteau incendie sur pied ;
+ mettant en place des agents d'extinction appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Article 8 : La société IMPLUS EU sise 6 avenue du Val à Limay (78520), exploitant un en- trepôt de stockage de produits combustibles et polymères à la même adresse, est mise
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société IMPLUS EU pour les installations qu'elle exploite à Limay (78520) 6 avenue du Val 35 en demeure de respecter, dans le délai d'un mois à compter de la notification du pré- sent arrêté, les prescriptions du point 5 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié
susvisé en :
*__s’assurant que les commandes manuelles des exutoires sont bien réparties, facile- ment accessibles et manœuvrables en toutes circonstances ;
* s'assurer que les amenées d'air frais, cellule par cellule, d'une superficie au moins
égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, sont réalisées soit par
des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par
les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 9 : La société IMPLUS EU sise 6 avenue du Val à Limay (78520), exploitant un en-
trepôt de stockage de produits combustibles et polymères à la même adresse, est mise
en demeure de respecter, dans le délai d’un mois à compter de la notification du pré-
‘ sent arrêté, les prescriptions du point 14 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modli- fié susvisé en s'assurant que les issues de secours ne sont pas verrouillées et qu'elles res-
tent facilement manœuvrables.
Article 10 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1° du présent arrêté
dans le délai prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera
ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'en- contre de l'exploitant conformément au Il l'article L. 171-7 du Code de l’environnement.
Article 11 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3 dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément
à l'article L.521-18 du Code de l'environnement.
Article 12:En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 4 à 9 dans les dé-
lais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pour-
raient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant confor-
mément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 13 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (ar- ticles L171-11 et L.521-20 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridic-
tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 4211 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridic- tion peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://wwuwitelere- cours.fr/).
Article 14 : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site in-
ternet des services de l'État dans le département des Yvelines. | Copie en sera adressée :
° au secrétaire général de ls Préfecture des Wwelines, * au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
* au maire de la commune de Limay,
* à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména-
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 6 JUIN 2023
Le Préfet
Le secrétaire général
pass
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société IMPLUS EU pour les installations qu'elle exploite à Limay (78520) 6 avenue du Val 36 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2023-06-26-00001
Arrêté préfectoral rendant la société IMPLUS EU
redevable d'une astreinte administrative pour les
installations qu'elle exploite à Limay (78520) 6
avenue du Val
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00001 - Arrêté préfectoral rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte administrative pour les installations qu'elle exploite à Limay (78520) 6 avenue du Val 37 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES de l'environnement, de l'aménagement
ER | et des transports d'Île-de-France galité
ons Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
rendant redevable d'une astreinte administrative .
la société IMPLUS EU à Limay (78520)
6 Avenue du Val
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11, L.
172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de
signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent
également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-40397 du 2 décembre 2016 autorisant la société IM-
PLUS EU à exploiter un entrepôt de deux cellules destinées au stockage de produits
combustibles et de polymères sur la commune de Limay (78520), 6 avenue du Val;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2019 mettant en demeure la société IM- PLUS EU susvisée, de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ l’article 1.2 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 en
établissant un dossier, facilement accessible, sur le site, comportant tous les
documents mentionnés dans cet article ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00001 - Arrêté préfectoral rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte administrative pour les installations qu'elle exploite à Limay (78520) 6 avenue du Val 38 VU l'arrêté préfectoral en date du 14 août 2020 mettant en demeure la société IM-
PLUS EU susvisée, de respecter, dans un délai de trois mois à compter de la notifica-
tion du présent arrêté :
«l'article 1.1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 en
transmettant à l'inspection des installations classées un dossier de conformité
de ses installations ;
+ l’article 1.6.5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 en transmettant à l'inspection des installations classées l'autorisation de
déversement des différents rejets (eaux usées et pluviales) dans les réseaux
communaux ;
+ l’article 3.1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 en
mettant en place des consignes précises pour l'accès des secours au site à tout
moment de la journée ;
- l'article 11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 en
mettant en place :
un marquage dans les bassins de rétention permettant de connaître en
permanence les volumes disponibles pour la rétention des eaux susceptibles
d'être polluées en cas d'incendie sUr le site ;
—un. affichage clairement visible des vannes d'isolement du site;
- des consignes écrites pour l'entretien et le fonctionnement des vannes
d'isolement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté
transmis à l'exploitant par courrier en date du 2 mai 2023, notifié le 9 mai 2023,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, suite à
l'inspection du site le 26 janvier 2023;
VU les échanges de l'exploitant avec l'inspection des installations classées le 16 mai 2023 et les observations de l’exploitant formulées par courriel du 31 mai 2023;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 26 janvier 2023, l'inspection a
constaté que :
+ _ l'exploitant n'a transmis à l'inspection aucun dossier de conformité de ses
installations par rapport au dossier d'enregistrement déposé en 2016 et à
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 ;
+ l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir à l'inspection le dossier
comportant tous les éléments mentionnés à l'article 1.2 de l'arrêté ministériel
de prescriptions générales du 11 avril 2017;
+ l'exploitant n’a pas été en mesure de fournir à l'inspection l'autorisation de
déversement des différents rejets (eaux usées et pluviales) dans les réseaux
communaux ;
+ __ l'exploitant n’a pas été en mesure de fournir à l'inspection les consignes pour
l'accès des secours au site;
+ le marquage dans les bassins de rétention permettant de connaître en
permanence les volumes disponibles pour la rétention des eaux susceptibles
d'être polluées en cas d'incendie sur le site n'est pas présent ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas pris les mesures nécessaires pour répondre en totalité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 mai 2019 ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00001 - Arrêté préfectoral rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte administrative pour les installations qu'elle exploite à Limay (78520) 6 avenue du Val 39 CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas pris les mesures nécessaires pour répondre en totalité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés aux mises en demeure susvisées ;
CONSIDÉRANT que les échanges et observations de l'exploitant ne remettent pas en cause les constats de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-8, point 11-4°, du Code de l'envi- ronnement en rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte journalière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: La société IMPLUS EU dont le siège social est situé à Limay, 6 avenue du Val, est rendue redevable pour son établissement à la même adresse d'une astreinte journalière de 130 € (cent-trente euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis de 600 £ (six cents euros) dont les montants sont répartis comme suit :
- 10 £/jour (dix euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 100 € (cent euros) jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêté de mise en
demeure du 14 août 2020 en transmettant à l'inspection un dossier de
conformité des installations ;
- 10 €jour (dix euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 100 € (cent euros) jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêté de mise en
demeure du 23 mai 2019 en transmettant à l'inspection le dossier comportant tous les éléments mentionnés à l’article 1.2;
- 10 €Jjour (dix euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 100 € (cent euros) jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêté de mise en
demeure du 14 août 2020 en transmettant à l'inspection des installations classées l'autorisation de déversement des différents rejets (eaux usées et pluviales) dans les réseaux communaux ;
- 50 €Jjour (cinquante euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 150 € (cent- cinquante euros) jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 14 août 2020 en mettant en place des consignes précises pour l'accès des secours au site à tout moment de la journée ;
- 50 £€Jjour (cinquante euros) pendant quatre-vingt-dix jours puis 150 € (cent- cinquante euros) jusqu'à la satisfaction du respect des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 14 août 2020 en mettant en place: - un marquage dans les bassins de rétention permettant de connaître en permanence les volumes disponibles pour la rétention des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie sur le site ; -un affichage clairement visible des vannes d'isolement du site; - des consignes écrites pour l'entretien et le fonctionnement des vannes ‘d'isolement ;
Cette astreinte prend effet à compter de la date de la notification à la société IMPLUS EU du présent arrêté.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00001 - Arrêté préfectoral rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte administrative pour les installations qu'elle exploite à Limay (78520) 6 avenue du Val 40 L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée par
son destinataire à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr) dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de
justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. |
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la société IMPLUS EU et publié sur le site
internet des services de l’État dans le département.
Copie en est adressée :
- au secrétaire général de la préfecture ;
- au sous-préfet de Mantes-la-Jolie
- au directeur départemental des finances publiques
- au maire de Limay;
- à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le "Ÿ 6 JUIN 1023 Le +
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-06-26-00001 - Arrêté préfectoral rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte administrative pour les installations qu'elle exploite à Limay (78520) 6 avenue du Val 41 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2023-06-23-00005
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
N°78-2023-05-25-00003 portant autorisation
d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-06-23-00005 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté N°78-2023-05-25-00003 portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 42 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la coordination, de l’animation territoriale Liberté et de la réglementation générale Égalité ,
Fraternit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 78-
DE L'ARRÊTÉ N°78-2023-05-25-00003
Portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la
navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire du
Code des Transports et notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38 ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00003 du 8 mars 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie ;
Vu la demande en date du 16 mai 2023, par laquelle le Maire des Mureaux sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le jeudi 13 juillet 2023 à 23h00 à partir d'une barge placée au centre du
chenal, à 200 mètres en amont du pont-route des Mureaux, au PK 93,150.
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 22 mai 2023 ;
Vu les avis de la batellerie ;
Tél. : 01 30.927400.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-&A-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-06-23-00005 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté N°78-2023-05-25-00003 portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 43 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau pour le stationnement de la barge et du pousseur
et le tir du feu d'artifices au niveau du PK 9350 du 13 juillet 2023 à 14h00 au 14 juillet 2023 à 8h00.
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis une barge au milieu de la
Seine maintenue par un pousseur, au niveau du PK 93150, impacte la Seine sur toute sa largeur, qui
doit de ce fait être neutralisée, du PK 92,500 au PK 93,500, pendant le tir du feu.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation nautique s'accompagne de mesures temporaires de police pour
assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation sera arrêtée le 13 juillet 2023, de 22h30 à 00h00, entre le
PK 92,500 et le PK 93,500.
Pendant l'arrêt de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone d'arrêt, les
embarcations du service de surveillance.
Pendant l'arrêt de la navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
- les bateaux avalants stationneront au garage de Triel-sur-Seine, rive droite du PK 85,650 au PK
87,750 sur 15 m de largeur,
- les bateaux montants stationneront au garage des Mureaux, rive gauche, du PK 95,350 au PK
95,650 sur 15 m de largeur.
Ces mesures prescrites par le préfet seront ensuite publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la
batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côté de la
zone d'arrêt, l'un sur la berge rive droite au niveau du PK 92,500, visible des bateaux avalants et
l'autre sur la berge rive gauche à hauteur du PK 93,500, visible des bateaux montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l'événement.
ARTICLE 4: Conditions générales
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de
Tél. ° 01.30.92 74.00
Mét : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-tA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-06-23-00005 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté N°78-2023-05-25-00003 portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 44 l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
«impérativement respecter les horaires annoncés ;
. s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec les activités engagées ;
. mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de
commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin
d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de
bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifice. Aucun bateau en transit ne
devra stationner dans la zone de tir ;
« veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début de la
manifestation ;
. concernant l'utilisation de la barge, fournir une attestation sur l'honneur certifiant la conformité à
la réglementation des bâtiments flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l'événement, et
vérifier la conformité des équipements utilisés auprès du prestataire (validité du titre de navigation
du bateau, du certificat de capacité du conducteur, conformité de l'équipage, des passerelles et des
équipements de sécurité ou annexes d'exploitation, assurances garantissant les risques associés à
l'opération).
En tout état de cause, la barge devra être chargée de sable ou de matériaux inertes en veillant à la
stabilité du chargement et en particulier les limites de franc-bord, et être équipée de moyens de
mouillage en état de fonctionnement et d'une signalisation de nuit.
Par ailleurs, la barge devra être stabilisée par ancrage. Le pousseur, une fois la barge mise en place,
devra quitter le périmètre de tir pendant la durée du feu d'artifices.
Toutefois, si la présence d'un pousseur constitue l'unique moyen d'assurer la stabilité de la barge à
l'intérieur du périmètre de sécurité exigé, l'organisateur devra s'assurer que le pousseur est équipé
de moyens renforcés de lutte contre l'incendie, n'a à son bord aucun container de combustible (gaz,
liquides inflammables) et que les cuves de carburant à bord sont pleines pour éviter tout effet de
gazéification.
. S'assurer de l'absence de réseaux sous-fluviaux si l'usage d'une ancre est prévu. L'ancrage de la
barge ne devra pas occasionner de dommage à cet équipement.
. Mettre en place des procédures d'urgence aptes à traiter le cas d’un passage forcé d'un bateau
pouvant provoquer des remous, voire Un choc direct, et déstabiliser la barge (arrêt immédiat du tir,
neutralisation des bombes, ...). Ces mesures d'urgences seront transmises à VNF au moins 15 jours
avant la date du tir.
. Porter une grande attention à la présence d'une canalisation GRT au PK 92,800.
- s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
. laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur confirme la manifestation deux jours à l'avance à Voies navigables de France, Subdivision Action Territoriale - 23 Île de la Loge - 78380 BOUGIVAL - Tél : 01 39 18 23 45 - courriel :
territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
Il l'informe le service de tout changement de programme ou annulation.
Tét. 0.30.92.;4 O0.
Mél . sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine 7€ 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-06-23-00005 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté N°78-2023-05-25-00003 portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 45 ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulément de la manifestation.
Cette manifestation doit être couverte au moyen d'un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7 : Exécution
- Monsieur le Commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine,
- Monsieur le Chef chargé de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival,
- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à Monsieur Le Maire des Mureaux.
2 3 JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétai e-général
Frañiçois GOUGOU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél. 0%3692.74 O0.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-06-23-00005 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté N°78-2023-05-25-00003 portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 46