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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 158 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 158 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-158
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-26-00004 - Arrêté conjoint portant à la mise en service et
réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, au
niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et
PR 14+200 et sur la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600 au sein de la
commune de Trappes. (5 pages) Page 3
78-2024-04-26-00003 - Arrêté portant à la mise en service et
réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la
Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur
la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600 au sein de la commune de
Trappes. (3 pages) Page 9
78-2024-04-26-00001 - Arrêté Portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN 191 dans les 2 sens, et de nuit de 21h à
6h, fermeture de la bretelle RN 10 sens province vers RN 191 PR 48.800 et
fermeture de la bretelle RN 191 vers RN 10 direction Chartres, dans le cadre
de la reprise des joints de chaussée de l’ouvrage n° 87170 RN 191 sur RN10
(3 pages) Page 13
78-2024-04-25-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE
PERRAY-EN-YVELINES (78610) (4 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines /
78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
des agents de la préfecture des Yvelines (9 pages) Page 22
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 2024-00543 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité de Paris (2 pages) Page 32
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-04-25-00004 - Arrêté autorisant le SMSO à effectuer une opération
d'inspection subaquatique en Seine PORT MARLY (3 pages) Page 35
78-2024-04-25-00006 - Arrêté feu d artifice Chatou (4 pages) Page 39
2 DDT
78-2024-04-26-00004
Arrêté conjoint portant à la mise en service et
réglementation permanentes de la circulation du
carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route
Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470
et PR 14+200 et sur la RD912 entre le PR0+000 et
le PR0+600 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-04-26-00004 - Arrêté conjoint portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le 3 Direction départementale
E #S des territoires des Yvelines PREFET Service éducation et sécurité routières DES YVELINES Bureau de la sécurité routière Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté conjoint
portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la ‘RD912 entre le PRO+000 et le PRO+600 au sein de la commune de Trappes.
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Le Président du Le Maire de Trappes ze Conseil départemental des mérite . Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du 02 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la RN10 entre Trappes et Coignières et dans les traversées d'agglomération ;
Vu le décrét du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles — BP 1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex
Tet' 01 30 84 30 00
www yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-04-26-00004 - Arrêté conjoint portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le 4 Vu l'arrêté de Madame La Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice. départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 en date du 6 mars 2024, de Madame Anne-Florie
Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature
au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté AD 2023-80 du 09 septembre 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu l'arrêté n°186 du 29 septembre 2023 de Monsieur le préfet des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines et Monsieur le maire de Trappes, portant mise en service provisoire et réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la route nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13-470 et PR 14+200 dans la commune de Trappes, hors agglomération, du 30 septembre 2023 au 31 décembre 2023, prorogé jusqu'au 30 avril par l'arrêté du 28 décembre 2023
Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l’année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national;
Vu le rapport d'audit du réaménagement du carrefour RN10/RD912 en date du 14 septembre 2023
Vu le procès-verbal de l'inspection préalable à la mise en service (IPMS) du 28 septembre 2023 et 3 octobre 2023 (de nuit) ;
Vu le rapport en réponse du maître d'ouvrage suite à l'IPMS en date du 12 mars 2023;
Vu l'avis de monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 26 mars 2024 ;
Vu l'avis de monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police nationale des Yvelines en date du 20 mars 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire, dans le cadre de l'ouverture définitive à la circulation publique du giratoire entre la route Nationale 10 et la route Départementale 912, de réglementer la circulation.
Sur proposition de Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Trappes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté défini les règles de circulation au droit du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et de la RD912 entre le PRO+000 et le PRO+600 à Trappes. Ces mesures sont détaillées dans les articles ci-après.
2
Arrêté portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RDS912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-04-26-00004 - Arrêté conjoint portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le 5 Il abroge l'arrêté n°186 du 29 septembre 2023 susvisé.
ARTICLE 2 : Dispositions permanentes sur RN10
Dans les 2 sens de circulation, au niveau du PR 13+900, est créé un carrefour giratoire à feux avec l'intersection de la route départementale RD 912, dont la chaussée de l'anneau est composée de 3 voies.
La circulation est réglementée par des feux de signalisation tricolore. En cas d'extinction ou de fonctionnement au jaune clignotant général :
* les usagers circulant sur la RN 10 en mouvement direct sont prioritaires ; ° les usagers circulant sur la RD 912 devront céder la priorité en entrée sur le carrefour à feux aux véhicules circulant sur l'anneau ;
° les usagers circulant sur l'anneau devront céder le passage aux usagers provenant de la RN10 et seront prioritaires par rapport aux usagers provenant de la RD912 ;
° les usagers de la RN 10 provenant de la province en entrée sur le carrefour à feux et les usagers circulant sur l'anneau et voulant sortir sur la RN 10 en direction de la province devront céder la priorité aux piétons et cycles en traversées de la RN 10.
Une voie de shunt sur la RN10, dans le sens Paris > Province, permet de rejoindre la RDS912 en direction d'Elancourt à compter du PR 13+750. Les véhicules circulant sur cette voie de shunt devront céder la priorité aux usagers de la RD912 sortant du carrefour giratoire à feux.
Les vitesses maximales autorisées sont :
e RN10 Paris Province, à partir PR 13+460 la vitesse réglementée est de 70 km/h.
e _RN10 Paris Province, à partir PR 13+660, la vitesse réglementée est de 50 km/h.
e RN10 Paris > Province vers RD912 Elancourt (voie de shunt), la vitesse réglementée est de 50 km/h ;
e _RN10 Paris Province, à partir PR 14+000, la vitesse réglementée est de 70 km/h.
e _RN10 Province > Paris, à partir PR 13+1100, la vitesse réglementée est de 50 km/h.
e _RN10 Province — Paris, à partir PR 13+800, la vitesse réglementée est de 70 km/h.
e _RN10 Province > Paris, à partir PR 13+500 la vitesse réglementée est de 90 km/h.
Sur la section PR 13+470 et PR 14+200 :
° Le dépassement des véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieure à 3,5 tonnes est interdit ; :
° La circulation est interdite aux cycles.
ARTICLE 3: Dispositions permanentes sur RD912
La RD 912 en provenance de Dreux depuis le débouché de la rue Magloire Aristide Barré jusqu'à la RN 10 est aménagée à deux voies de circulation avec création d'une voie verte pour les piétons et les cyclistes sur l’accotement ouest.
La voie de gauche de la RD 912 en provenance de Dreux est affectée au passage souterrain permettant
de rejoindre la RN 10 en direction de Paris. L'accès à ce passage souterrain est interdit aux usagers non-
motorisés, aux cyclomoteurs de moins de 50 cm3, et aux véhicules d'une hauteur supérieure à 410 m.
3
Arrêté portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-04-26-00004 - Arrêté conjoint portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le 6 La voie de droite de la RD 912 en provenance de Dreux est affectée à la circulation en surface et
s'élargie à deux voies en entrée sur le rond-point à feux avec la RN 10.
Le débouché de la rue Magloire Aristide Barré est équipé d’un feu de signalisation tricolore et une
traversée pour les piétons et les cycles est créée sur la RD 912 au niveau de l'arrêt bus « Île de loisirs - centre équestre ». En cas d'extinction ou de fonctionnement au jaune clignotant général, les usagers motorisés devront céder la priorité aux cycles et piétons et les véhicules en provenance de la rue Magloire Aristide Barre devront céder le passage à ceux de la RD 912.
La RD912 entre le PR 0+000 et le PR 0+062 est ouverte à la circulation en voie bidirectionnelle.
La vitesse maximale autorisée sur la RD 912 dans les deux sens de circulation entre les PR O et 0+600 et dans le passage souterrain permettant de rejoindre en provenance de Dreux la RN 10 en direction de Paris, est fixée à 50 km/h.
ARTICLE 4 : PRES
Afin de permettre la réalisation des travaux d'entretien, sous réserve de ne pas avoir d'impact significatif sur la circulation, en journée entre 10h et 16h00, ou de nuit entre 22h00 et 5h30 :
° sur chaque sens de circulation de la RN10 et au sein de l'anneau central du giratoire, une voie de circulation peut être neutralisée, à droite ou à gauche.
e la voie de shunt depuis la RN10 vers la RD912 en direction d'Elancourt peut être fermée à la circulation, les usagers empruntant alors le carrefour giratoire à feux pour reprendre la direction RD912 Elancourt.
La pose, la dépose et l'entretien des dispositifs d'exploitation pour ces mesures éventuelles et ponctuelles sont réalisés par la Direction des Routes Ile-de-France (Unité d'exploitation Routière de Jouy-en-Josas ou Unité d'exploitation Routière de Boulogne-Billancourt-Nanterre) ou tout entreprise qu'ils auraient mandatée, sous leur supervision.
La circulation des convois exceptionnels s'effectue en surface en empruntant au besoin les franchissements aménagés au sein de l'îlot central du giratoire à feux RN 10 X RD 912 interdits à tout autre Usager.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
LE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
Toutes les dispositions contraires antérieures au présent arrêté sont abrogées
ARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
4
Arrêté portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-04-26-00004 - Arrêté conjoint portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le 7 Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Trappes en Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, , Monsieur le Président du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent àrrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, du département des Yvelines et de la mairie de Trappes.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : (
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
ous à
Pour la directrice départementale des territoires
des Yvâdiaiste à la Cheffe de Service É M ] écurité Routières
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Trappes, le : 12 AVR. 7n74
Pour le Maire de la ville de Trappes
Ati RABEH
Maire de lrappes
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5
Versailles, le? 3 ANR. 2024
Pour le Président du Conseil Départemental des
Yvelines,
et par délégation,
Arrêté portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-04-26-00004 - Arrêté conjoint portant à la mise en service et réglementation permanentes de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le 8 DDT
78-2024-04-26-00003
Arrêté portant à la mise en service et
réglementation de la circulation du carrefour
RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10
dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200
et sur la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600
au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2024-04-26-00003 - Arrêté portant à la mise en service et réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600 au 9 PREFET Direction départementale DES YVELINES de ER . Libnss es territoires des Yvelines Égalité Service éducation et sécurité routières Fraternité : . ° Fr Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant à la mise en service et réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, au
niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la
RD912 entre le PRO+000 et le PRO+600 au sein de la commune de Trappes.
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Le Pr nenneu Le Maire de Trappes ee Conseil départemental des mérite ; Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.2411 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; .
Vu l'arrêté du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la RN10 entre Trappes et Coignières et dans les traversées d'agglomération ;
Vu le décrét du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2024-04-26-00003 - Arrêté portant à la mise en service et réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600 au 10 Vu l'arrêté de Madame La Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 en date du 6 mars 2024, de Madame Anne-
Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté AD 2023-80 du 09 septembre 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu l'arrêté n°186 du 29 septembre 2023 de Monsieur le préfet des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines et Monsieur le maire de Trappes, portant mise en service et réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la route nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13-470 et PR 14+200 dans la commune de Trappes, hors agglomération.
Vu la note du 02 février 2024 du Ministré de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Trappes en date du 11 mars 2024;
Vu l'avis de monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 8 avril 2024 ;
Vu l'avis de monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du 08 avril 2024 ;
Considérant que compte-tenu des prochains travaux de dénivellement de là RN10 à Trappes qui conduiront à modifier la section de la RN10 à compter du PR13+1000, des mesures d'exploitation provisoires doivent être prises jusqu'au 31 décembre 2024.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions provisoires sur RN10
Le présent arrêté définit les règles de circulation provisoire sur la RN10 dans les deux sens de circulation entre les PR 13+1000 et PR14+0000 dans l'attente des prochains travaux de dénivellement de la RN10 à Trappes qui conduiront à modifier la section précitée.
Les mesures d'exploitation provisoires suivantes sont prises jusqu’à la prochaine phase de travaux, qui intervient au plus tard avant le 31 décembre 2024 :
° le terre-plein central de la RN10 entre le PR 13+1000 et le PR 14+000 est constitué par
DDT - 78-2024-04-26-00003 - Arrêté portant à la mise en service et réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600 au 11 ° dans le sens Paris > Province, en rive, des blocs et un atténuateur de choc provisoire sont mis en place au niveau du PR 13+1110 au niveau de la sortie Stalingrad Nord.
La pose, la dépose et l'entretien de ces dispositifs d'exploitation seront sous gestion de la Direction des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-Josas
ARTICLE 2 :
La pose, la dépose et l'entretien des dispositifs d'exploitation pour ces mesures éventuelles et ponctuelles sont réalisés par la Direction des Routes Île-de-France (Unité d'exploitation Routière de Jouy-en-Josas ou Unité d'exploitation Routière de Boulogne-Billancourt-Nanterre) ou toute entreprise qu'ils auraient mandatée, sous leur supervision.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions contraires antérieures au présent arrêté sont abrogées
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le
Maire de Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture des Yvelines, du département des Yvelines et de la mairie de Trappes. .
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le 72 5 AŸR, 2094
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
à la Cheffe de Service et de la Sécurité Routières
unité Sécurité Routière
Adiointe
Le l'éducation
Cheîte de l
Sabi —
DDT - 78-2024-04-26-00003 - Arrêté portant à la mise en service et réglementation de la circulation du carrefour RN10 RD912, au niveau de la Route Nationale 10 dans les 2 sens entre les PR 13+470 et PR 14+200 et sur la RD912 entre le PR0+000 et le PR0+600 au 12 DDT
78-2024-04-26-00001
Arrêté Portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN 191 dans les 2
sens, et de nuit de 21h à 6h, fermeture de la
bretelle RN 10 sens province vers RN 191 PR
48.800 et fermeture de la bretelle RN 191 vers RN
10 direction Chartres, dans le cadre de la reprise
des joints de chaussée de l’ouvrage n° 87170 RN
191 sur RN10
DDT - 78-2024-04-26-00001 - Arrêté Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans les 2 sens, et de nuit de 21h à 6h, fermeture de la bretelle RN 10 sens province vers RN 191 PR 48.800 et fermeture de la bretelle RN 191 vers RN 10 13 PRÉFET Direction départementale des territoires
DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Liberté Bureau de la Sécurité Routière AltÉ
Fraternité
Arrêté
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans les 2 sens, et de nuit de 21h à 6h, fermeture de la bretelle RN 10 sens province vers RN 191 PR 48.800 et fermeture de la bretelle RN 191 vers RN 10 direction Chartres, dans le cadre de la reprise des joints de chaussée de l'ouvrage n° 87170 RN 191 sur RN10
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de Madame la Première ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023, portant nomination de Madame Anne- Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame
Anne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant
DDT - 78-2024-04-26-00001 - Arrêté Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans les 2 sens, et de nuit de 21h à 6h, fermeture de la bretelle RN 10 sens province vers RN 191 PR 48.800 et fermeture de la bretelle RN 191 vers RN 10 14 subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires
des Yvelines ;
Vu la circulaire du 2 février 2024 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2024 des jours hors chantiers sur les routes classées en RGC (route à grande circulation) par le décret N° 2010-578 le 31 mai 2010, en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2024 et le mois de janvier 2025.
Vu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date 26 Mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date 19 Avril 2024,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune d'Ablis en date du 29 Mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie en date du 29 Mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécuri- té des usagers et des intervenants pendant les travaux de reprise des deux lignes de joints de l'ouvrage RN 191 sur RN 10, il y a lieu de réglementer temporairement la circula- tion en fermant de nuit de 21h à 6h, la bretelle RN 10 sens province vers RN 191 au PR 48.800 et celle de la RN 191 vers RN 10 direction Chartres pendant les travaux.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dispositions générales pendant la durée des travaux
Pour les travaux de reprise des deux lignes dejoints sur l'ouvrage de la RN 191 sur RN 10
N° 87170, il est nécessaire de fermer, sauf nécessités de service ou besoins du chantier pendant deux semaines, les bretelles suivantes:
+ la bretelle d'accès sur la RN 191 depuis la RN 10 sens province au PR 48.800
« la bretelle d'accès de la RN 191 vers la RN 10 direction Chartres
Les deux semaines de fermetures sont les semaines 20 et 22.
Soit les nuits du 13 au 17 Mai et du 27 au 31 Mai de 21h à 6h
Déviation_ 1: Fermeture de la bretelle RN 10 sens province PR 48.800 vers RN 191 direc- tion À 10 (parcours jaune):
Les usagers continueront sur la RN10 direction Chartres, au giratoire, ils prendront la quatrième sortie et rejoindront la RN 191 direction A10, fin de déviation.
Déviation_ 2: Fermeture de la bretelle RN191/RN10 direction Chartres (parcours bleu
Les usagers emprunteront la bretelle RN 191 RN 10 direction paris, sortiront à la prochaine sortie direction Z.A Ablis nord, au giratoire, prendront la première sortie direction Chartres, au giratoire suivant prendront direction Chartres, fin de déviation.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dans le cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 .
DDT - 78-2024-04-26-00001 - Arrêté Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans les 2 sens, et de nuit de 21h à 6h, fermeture de la bretelle RN 10 sens province vers RN 191 PR 48.800 et fermeture de la bretelle RN 191 vers RN 10 15 ARTICLE 2 :
LA DIRIF UER JOUY EN JOSAS/ CEI D'ABLIS , assurera la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire (Fermeture des bretelles et mise en place des déviations), celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de- France, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire de la commune d'Ablis, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, du Département et des communes et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Versailles le, 25 AUR. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de 12 Sécurité Routières Cheffe de l'unité Sécurité Routière
safe VANDESMET
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dans le cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58.
DDT - 78-2024-04-26-00001 - Arrêté Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans les 2 sens, et de nuit de 21h à 6h, fermeture de la bretelle RN 10 sens province vers RN 191 PR 48.800 et fermeture de la bretelle RN 191 vers RN 10 16 DDT
78-2024-04-25-00003
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant
Monsieur David BELGHAZI à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU
PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE
PERRAY-EN-YVELINES (78610)
DDT - 78-2024-04-25-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 17 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Ie Bureau de l'éducation routière Sgalité Fraternité Lo ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY
situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0024 du 4 avril 2019 délivré à Monsieur David BELGHAZI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 portant extension de l'agrément précité et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie A,
Vu la demande présentée le 29 mars 2024 par Monsieur David BELGHAZI, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0004 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.f:
DDT - 78-2024-04-25-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 18 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI, à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE
PERRAY-EN-YVELINES (78610), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle
léger à moteur.
Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse
de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
L'objet du contrat;
L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du
candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par
l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à
présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y
attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront
être mentionnés.
w
nn
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
DDT - 78-2024-04-25-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 19 Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon où toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et tote décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur David BELGHAZI, représentant l'établissement AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 1! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC LE PERRAY situé 72 rue de Paris à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610)
DDT - 78-2024-04-25-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 20 DDT - 78-2024-04-25-00003 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0004 0 autorisant Monsieur David BELGHAZI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 21 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-25-00005
Arrêté de subdélégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes
et à l'exécution budgétaire des agents de la
préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 22 E = Secrétariat général commun départemental des Yvelines PRÉFET Bureau des Finances DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances
sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-
préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-
préfète de Rambouillet,
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT en qualité de sous-
préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité de
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité
de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
1/9
Préfecture des Yvelines —- SGCD — BFI -— 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 23 Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Patrick DONNADIEU
dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines à compter du 15 mai 2023,
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la
carte affaires et de la carte d'achat,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-07-00001 du 07 mars 2024 portant délégation de
signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution
budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l’intérieur :
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)
176 (Police Nationale)
216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l’intérieur / action 6 : Affaires juridiques et
contentieuses)
216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministériel
de prévention de la délinquance)
232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections)
303 (Immigration et asile)
354 (Administration territoriale de l'État)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)
Ministère de l'économie et des finances :
218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)
362 (Ecologie)
363 (Compétitivité)
364 (Cohésion)
380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)
723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)
833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes)
Transformation et fonction publiques :
349 (Fonds pour la transformation de l'action publique)
Services du Premier ministre :
129 (Coordination du travail gouvernemental)
Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports :
147 (Politique de la ville)
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
209 (Solidarité à l'égard des pays en développement)
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
2/9
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 24 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-07-00001 du 07 mars 2024 portant délégation
de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution
budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de
la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à effet de signer tous documents
nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des
dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de
l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le
département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire général
de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles , la délégation susvisée est exercée
par M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
secrétaire général adjoint.
Article 4: Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués
suivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires à
l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et
à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour
lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
Secrétariat général/Résidences : programme 354
- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la résidence du préfet, pour
signer tout document lié au « service fait ».
Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 349,
362, 723
Politique de la ville
M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des
Yvelines .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal COURTADE, la délégation est donnée à :
- Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial
- Anne BELGRAND, adjointe à la directrice, cheffe du pôle Politiques interministérielles et
coordination
- Mme Linda WAGNER, coordinatrice du pôle Politique de la ville
- Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119 et 147).
- Catherine POUPEAU, chargée de mission Politique de la ville
Pôle politique interministérielles et coordination
Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d ’empêchement de Mme Marie-Hélène BERCELLI, la délégation est donnée à :
- Mme Anne BELGRAND, adjointe à la directrice, cheffe du pôle des politiques
interministérielles
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Préfecture des Yvelines — SGCD - BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 25 Direction des migrations : programmes 216 et 303
M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asile
En cas d'absence où d'empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à :
- M. Alexandre VERRES, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux
- M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental_« cartes nationales
d'identité et passeports » : programme 216
Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnée
à :
Dominique RIQUART, responsable du pôle «instruction», et en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »
- Mme Caroline GERARD, cheffe de section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119, 122,
176, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833
M. Laurent BARRAUD, Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, la délégation est donnée à :
Pour les programmes 216, 218, 232, 176,
- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Mme Béatrice RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau
- Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Valérie MAGNE, adjointe à la cheffe du bureau
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence ou
d'empêchement :
- - M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureau
Délégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par
le système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pour
lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une
délégation de gestion, uniquement sur les programmes 218 et 232.
Pour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833
- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, et
en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État
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Préfecture des Yvelines - SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 26 Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 349, 354
Mme Aude PLUMEAU, directrice du cabinet du préfet des Yvelines
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude PLUMEAU, la délégation est donnée à :
- M. Julien METIFEUX, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, et en cas
d'absence ou d'empêchement :
- M. Sébastien ROMANI, chef du bureau des polices administratives (programme
216)
- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129,
216)
- M. Matthieu PIANEZZE, chef du service interministériel de défense et de
protection civile (programmes 161, 354)
- M. Abdelaziz BOUAZIZ, chef du service du cabinet, et en cas d'absence ou
d'empêchement :
- M. François POCREAU, chef du bureau de la représentation de l’État (programme
354)
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à
effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des
créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur
les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à
un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation
est donnée à M. François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-
Jolie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Léana RULLÉ, secrétaire générale
adjointe.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de
Rambouillet, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la
liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de
perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas
été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 349, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Rambouillet, la
délégation est donnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de la sous-préfecture de
Rambouillet, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Aurélie BAZILE, et Harinaina
MAURICE en charge du secrétariat et du budget de la sous-préfecture, pour signer tout
document lié au « service fait ».
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye; à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, :
à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres
de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation n'a pas
été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence où d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la
délégation est donnée à Mme Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme
Carole NICOLAS, secrétaire générale adjointe.
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Préfecture des Yvelines —- SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 27 Article 8:
Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés en annexe
1 afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 9 :
Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe
2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en
vue de la création des expressions de besoins, de la saisie du service fait à la date de
livraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivage
des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Les agents listés dans l'annexe 3 valident les ordres de mission et les états de frais dans
Chorus DT.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
...
Fait à Versailles, le ÊS
Le Préfet,
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Frédéric ROSE
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619
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI -— I rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 28 ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM SERVICE
ROSE FREDERIC Préfet du département des Yvelines
COURTADE PASCAL Préfet délégué pour l'égalité des chances
DEVOUGE VICTOR Sous-préfet, secrétaire général
LE PAGE RONAN Sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint
PLUMEAU AUDE Sous-préfète, directrice de cabinet
DODIER LAURENT Résidences corps préfectoral
GADOURI NAZIHA Résidences corps préfectoral
REMY LUCIENNE Résidences corps préfectoral
IKHENACHE SABRINA Cabinet / BCI
PIANEZZE MATTHIEU Cabinet / SIDPC
AMAT JEAN-LOUIS Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
ERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-Jolie
GHILBERT FLORENCE Sous-préfète de Rambouillet
POETTE NICOLAS SP Rambouillet
MORRIS NADINE SP Rambouillet
SADIK ERIC SP Rambouillet
WINCKLER JEHAN-ERIC Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
GRAVET ALEXANDRA SP Saint Germain en Laye
MOUSSI ALI SP Saint-Germain-en-Laye
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Préfecture des Yvelines — SGCD - BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 29 ANNEXE 2
Liste des intervenants dans les applications interfacées à Chorus, et dans Chorus
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES
IKHENACHE SABRINA CAB/BCI 349-354
LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI 349-354
ROMANI SEBASTIEN CAB/BPA 216
GUIBERT STEPHANIE CAB/BSI 129-216
NECHAT FATIHA CAB/BSI 129-216
POVAREZYK VANESSA CAB/BSI 129-216
AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354
GERARD CAROLINE CERT 216
DODIER LAURENT Résidences 354
BAUDRU MARIE DDETS 216
BERNAGOU VIRGINIE DDETS 216
BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS 216
GUARDINI CLARA DDETS 216
PONCET REMI DDETS 216
TRAN IRENE DDETS 216
BELHA) NAMIRA DICAT 119-129-147-349 jusqu'au 30/04/2024
BIBRAC FREDDY DICAT 119-129-147-349
PLESSIS NICOLAS DICAT 362-723
POUPEAU CATHERINE DICAT 119-129-147-349
SANGARE AICHA DICAT 119-129-147-349
TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147-349
WAGNER LINDA DICAT 119-129-147-349
LACASCADE SANDRINE DMI 216
LECLERCQ MYRIAM DMI 216
BECEIRO JULIA DMI 216
BIFFI JANIQUE DMI 216
DECQ ALINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-/754-833
DE LEMOS KARINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-/754-833
GAMET SYLVIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-/54-833
LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-/754-833
PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-/754-833
CHARROIN MARTIAL DRCT/BE 216-218-232
SU CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232
LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG 216-176
RIDARD BEATRICE DRCT/BRG 216-176
THIRIET CAROLINE DRCT/BRG 216-176
BERKANI ZAHIA SG 354
VANDEL SIMONE PDEC-SGA 354
MBAE MYRIAM SP ML) 216-354
BAZILE AURELIE SP RBT 216-354
MAURICE HARINAINA SP RBT 216-354
GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354
BELLUTEAU MARJORIE SP SGL 216-354
Préfecture des Yvelines — SGCD -— BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 30 ANNEXE 3
Liste des valideurs VH1 dans Chorus DT
BARRAUD LAURENT DRCT
BELLUTEAU MARJORIE SP SGL
BERCELLI MARIE-HELENE DICAT
BERTRAND JULIEN DMI
CARCY PATRICIA SP MANTES-LA-JOLIE
CHAMPEYROUX FABRICE DRCT/BE
DECQ ALINE DRCT/BCBDE
DELEPINE SAMUEL SG
ENJALBERT MARC CAB/PDEC
GOUGOU FRANÇOIS SP MANTES-LA-JOLIE
GRAVET ALEXANDRA SP ST GERMAIN EN LAYE
GRUPELI SYLVIANE DRCT/BCL
GUIGNARD BRIGITTE SP MANTES-LA-JOLIE
PIANEZZE MATTHIEU CAB/SIDPC
POCREAU FRANÇOIS CAB/BRE
POETTE NICOLAS SP RAMBOUILLET
RULLÉ LÉANA SP MANTES-LA-JOLIE
TERSIER CHRYSTELE DRCT
Préfecture des Yvelines — SGCD - BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00005 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 31 Préfecture de Police de Paris
78-2024-04-26-00002
Arrêté n° 2024-00543 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de
Paris
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 2024-00543 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 32 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00543
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général de l’Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24 mai 2022 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 2024-00543 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 33 2
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge BOULANGER, le général de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFOUR, chef d’état-major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
En cas d’absence ou d’empêchement du général Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui est consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ, colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des associations de sécurité civile, et en cas d’absence de cette dernière, par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d’achat et de constatations de services faits, dans l’application CHORUS formulaires pour les dépenses relevant du programme 161 J sécurité civile K, sur le périmètre financier dont la gestion est confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 26 avril 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 2024-00543 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 34 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-04-25-00004
Arrêté autorisant le SMSO à effectuer une
opération d'inspection subaquatique en Seine
PORT MARLY
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-25-00004 - Arrêté autorisant le SMSO à effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine PORT MARLY 35 ŒE Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
DES YVELINES et de la Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest
à effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions
réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de
l’article L.4241-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions
modifiées, notamment son article 41;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00008 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande présentée par le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), de réaliser une opération
d'inspection subaquatique à Port Marly, île de la Loge, en rive gauche du bras principal de la
Seine, entre le PK 50.300 et le PK 50.500, du 6 mai au 7 juin 2024 de 8h00 à 17h00 ;
Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 15 avril 2024 transmis le 17 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 23 avril 2024 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-
Laye,
Arrête :
ARTICLE 1°": Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables
de France.
Le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) est autorisé à effectuer Une opération d'inspection
subaquatique, en rive gauche du bras principal de la Seine, entre le PK 50.300 et le PK 50.500,
Île de la Loge commune de Le Port Marly, du 6 mai au 7 juin 2024 de 8h00 à 17h30.
Cette opération nécessite l'occupation de 360 m° sur le plan d'eau et de 200 m° sur les berges.
L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), et
au paiement de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions
exposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins
de la navigation et l'intérêt public le justifient.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-25-00004 - Arrêté autorisant le SMSO à effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine PORT MARLY 36 ARTICLE 2 : Signalisation
Conformément aux articles A.4241-48-36 du règlement général de police pour la navigation
intérieure (RGPNI), l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA »
(partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de
toutes parts.
Par ailleurs conformément aux dispositions du code des transports, elle devra être équipée de
la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.
L'embarcation sera aussi équipée d’une radio VHF afin d'observer une veille permanente sur le
canal 10.
Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongée.
Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;
Le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux ;
Les membres de l'équipage devront porter un gilet de sauvetage équipé d'une sous-cutale ;
Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;
Il faudra s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre
toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec l'activité prévue ;
Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention ;
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être
assurée continuellement jusqu'à la fin des plongées.
ARTICLE 4 : Responsabilité - assurances
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par Un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel
de sécurité durant toute la durée de l'opération.
Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseinevnffr rubrique
réglementation fluviale.
L'entreprise est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont
elle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors
que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout
dommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de
la subdivision Action Territoriale.
Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de
l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-
en-Laye ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-25-00004 - Arrêté autorisant le SMSO à effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine PORT MARLY 37 ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chef
de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée au Syndicat
Mixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire de Port Marly et à la
cheffe de la Brigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 25 AVR. :
Pour le Préfet et par délégation,
Le dr
Jehan-ErrsWINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-25-00004 - Arrêté autorisant le SMSO à effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine PORT MARLY 38 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-04-25-00006
Arrêté feu d artifice Chatou
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-25-00006 - Arrêté feu d artifice Chatou 39 PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
DES YVELINES Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
pour le tir d’un feu d'artifice au Parc des Impressionnistes — Île des Impressionnistes à CHATOU
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements de
police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr
à la rubrique réglementation fluviale,
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de
Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric
Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande du 14 mars 2024, présentée par Monsieur. le Maire de Chatou,
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 20 mars 2024,
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 15 mars 2024,
Vu le récépissé de déclaration d’un feu d'artifice du 23 avril 2024.
Arrête :
ARTICLE 1° : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables
de France
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis la berge, sur l'île des
Impressionnistes, à la hauteur du jardin public à proximité du PK 45.900, impacte la Seine,
bras de Marly, sur toute sa largeur, qui doit de ce fait, être neutralisée du PK 45,020 (pont de
Chatou) au PK 46,500 pendant le tir du feu.
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 45.900, le 22 juin 2024, de
22h30 à 00h00.
TEL : 01.30.61.34.13
Mel pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv.fr
01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-25-00006 - Arrêté feu d artifice Chatou 40 ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de
police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice, dans le respect des périmètres de
sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue le 22 juin 2024, de 22h30 à
00h00, sur le bras de Marly, entre le PK 45,020 (pont de Chatou) et le PK 46,500.
Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 45.020 et PK 46,500 les
embarcations du service de surveillance, de secours et de police.
Pendant l'arrêt de la navigation, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
" Les bateaux avalants, par le bras de Marly, stationneront au garage de Nanterre, rive
gauche au PK 39,500 ;
" Les bateaux montants stationneront au garage aval rive gauche des écluses de Bougival du
PK 48,900 au PK 49,200 ou au garage amont rive droite des écluses de Bougival du PK
47,950 au PK 48,600.
Ces mesures prescrites par le Préfet seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerie afin
de prévenir les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser
la manifestation (bouées, panneaux, etc.).
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneaux
d'interdiction de passage visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l'évènement.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
= Impérativement respecter les horaires annoncés ;
" S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
" Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité
adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les
bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de
l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir
alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir.
“" Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début
du tir du feu d'artifice ;
" S'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
circulant sur les berges ;
"Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
" Respecter un périmètre de sécurité d'au moins 100 mètres autour de la zone de tir,
incluant la voie d'eau.
TEL 01.30.61.34.13
Mel pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv.fr
01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-25-00006 - Arrêté feu d artifice Chatou 41 ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de France
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action
Territoriale — 23 Île de la Loge — 78380 Bougival - Tél. : 01 39 18 23 45 — et par courriel :
contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation
en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurance
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel
de sécurité.
ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de Police
Les mesures temporaires de police prescrites par le Sous-préfet pour encadrer la présente
manifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à la
batellerie afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux après de mes services où d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou des Outre-mer.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 9 :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de
Chatou, Madame la Commissaire Divisionnaire, Cheffe de la Circonscription de Saint-
Germain-en-Laye, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-
Honorine, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire Boucles de Seine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 5 AVR 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
TEL: 01.30.61 34.13
Mel : pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv.fr
01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-25-00006 - Arrêté feu d artifice Chatou 42 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-04-25-00006 - Arrêté feu d artifice Chatou 43