Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 241 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 241 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 241 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-241

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2026-10-22-00002 - 20261022_DDT_53_ AP dérogation PAR7 couverts

hivernaux (3 pages) Page 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2026-10-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Laure JOUBERT, directrice régionale des affaires culturelles des Pays

de la Loire, par intérim (4 pages) Page 7

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2026-10-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et

transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par

destination, d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de

tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la

Mayenne (4 pages) Page 12

53-2026-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des

regroupements de personnes à Laval (4 pages) Page 17

2DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2026-10-22-00002

20261022_DDT_53_ AP dérogation PAR7

couverts hivernaux

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-10-22-00002 - 20261022_DDT_53_ AP dérogation PAR7 couverts hivernaux 3Ex PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 22 octobre 2026

portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations de l’arrêté régional n°123 du

26 avril 2024 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire (7ème PAR nitrates

Pays de la Loire)

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

Vu la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.211-80 à R.211-82, L.171-8, L.571-1 et suivants, L511-1 A à L517-2 et R.571-1 et suivants ;

Vu l’arrêté national du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (PAN) ;

Vu l’arrêté régional n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire (7ème PAR nitrates Pays de la Loire) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Seine-Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations de l’arrêté régional n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire (7ème PAR nitrates Pays de la Loire)

Vu la demande de dérogation à l’obligation de couvertures des sols, par courriel, datée du 2 septembre 2026 de la FDSEA53 ;

Vu l’information au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Considérant que les programmes d’actions « nitrates » (PAN et 7ème PAR nitrates Pays de la Loire) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole en vigueur imposent notamment la présence d’une couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9

Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr 1/3

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-10-22-00002 - 20261022_DDT_53_ AP dérogation PAR7 couverts hivernaux 4Considérant que le département de la Mayenne a connu un déficit de pluviométrie très marqué sur la période s’étendant entre le 1er juin et le 30 septembre conjugué à plusieurs épisodes de fortes températures et de canicules ;

Considérant que la sécheresse se prolonge sur le mois d’octobre 2026 et que le département de la Mayenne présente un indice d’humidité des sols toujours inférieur à la normale ;

Considérant que ces circonstances météorologiques ont pu empêcher les semis des inter cultures suite aux récoltes estivales ;

Considérant que selon la mesure III-1. de l’article 2 du 7ème PAR nitrates, un couvert d’interculture longue doit être implanté :

- au plus tôt après la récolte ;

- avant le 15 septembre suite aux cultures récoltées avant le 15 août ; - avant le 30 septembre suite aux cultures récoltées entre le 15 août et le 1er septembre ; - avant le 31 octobre suite aux cultures récoltées entre le 1er septembre et le 20 octobre ;

Considérant ainsi que le 7ème PAR nitrates Pays de la Loire impose la couverture des sols au plus tard le 31 octobre à l’exception de cas spécifiques ;

Considérant que selon la disposition VII de l'annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié, dans le cas particulier des intercultures longues à la suite d’une culture de maïs grain ou de sorgho grain, la couverture peut être obtenue par un broyage fin des cannes de maïs grain ou de sorgho grain sui- vi d’un enfouissement des résidus dans les quinze jours suivant la récolte du maïs grain ou du sorgho grain;

Considérant par ailleurs que, selon l'article R. 211-81-5 du code de l’environnement, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l’État dans le département peut déroger temporairement aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° du I de l’article R. 211-81 du même code, le cas échéant renforcées par les programmes d'actions régionaux en application de l’article R. 211-81- 1 ;

Sur la proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne,

ARRETE

Article 1 : Couverture végétale

Sur l’ensemble du département de la Mayenne, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de déroger à l’implantation d’une couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses prévues au 7ème PAR nitrates Pays de la Loire. La couverture des sols est assurée par les repousses spontanées, quelle que soit leur densité, ou le cas échéant par un broyage fin des cannes de maïs ou de sorgho grain suivi d’un enfouissement des résidus dans les quinze jours suivant la récolte.

Article 2 : Validité de l’arrêté

Le présent arrêté est en vigueur jusqu’au 31 janvier 2027.

Article 3 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Mayenne ainsi que sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté sera transmis pour information aux ministres chargés de l’agriculture et de l’envi- ronnement et au préfet de région.

2/3

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-10-22-00002 - 20261022_DDT_53_ AP dérogation PAR7 couverts hivernaux 5Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur départemental de l’emploi, de solidarités et de la protection des popula- tions et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

signé

Nadège BAPTISTA

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de

l’arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la

notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours

contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen »

accessible par internet sur le site : www.telerecours.fr

3/3

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-10-22-00002 - 20261022_DDT_53_ AP dérogation PAR7 couverts hivernaux 6Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2026-10-22-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Laure JOUBERT, directrice régionale des affaires

culturelles des Pays de la Loire, par intérim

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, par intérim 7Æ Direction de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial

PRÉFÈTE Bureau de la coordination interministérielle DE LA MAYENNE et des politiques publiques Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du À 2 OCT. 2026

portant délégation de signature à Mme Laure JOUBERT,

directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, par intérim

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code du patrimoine,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,

Vu la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;

Vu la note du 1° mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la

communication sur les responsabilités en matière de sécurité,

Vu la décision du 16 octobre 2026 du ministre de la culture, portant intérim des fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de la région des Pays de la Loire à Mme Laure JOUBERT, à compter du 1° novembre 2026.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, par intérim 8ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et

compétences, les actes et décisions suivants :

Fonctionnement des services

- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et

attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application

des articles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des directions régionales des affaires culturelles ;

Recours contentieux

- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours

contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du

code de justice administrative ;

- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des

décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l’objet d'une des

procédures de référé prévues par le Code de justice administrative ;

Immeubles classés ou inscrits

- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est

nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de

l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;

- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L 621-13 et

L 621-18 du Code du patrimoine

- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en

application de l'article L 621-33 du Code du patrimoine ;

Abords monuments historiques classés ou inscrits

- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de

coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R 132-2 du Code de l'urbanisme ;

- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé

OU inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du

Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du

patrimoine ;

Autres espaces protégés au titre du patrimoine

- Accord préalable à la création d’un SPR, la modification et à la révision de l'AVAP et du SPR;

- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme

dans le périmètre d'un SPR et dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;

Espaces protégés au titre de l'environnement

- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;

- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de

publicité en application des articles L 581-4 et L 581-8 du Code de l'environnement ;

- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,

sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable où d'autres autres autorisations

d'occuper le sol, en application des articles L 313-1, L 313-4, R 313-1 à R 313-18, R 313-23 et 24, R 313-29,

R 313-33 à R 313-38 du Code de l'urbanisme ;

- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne

les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application

des articles L 341-1 et L 341-7 du Code de l'environnement ;

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, par intérim 9Article 2 : Mme Laure JOUBERT, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la préfète de la Mayenne.Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis de la préfète de la Mayenne.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par la préfète de la Mayenne et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

La préfète de la Mayenne peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de la Mayenne et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : La signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :

"Pour la préfète et par délégation"

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Nadège/BAPTISTA

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, par intérim 10Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure JOUBERT, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, par intérim 11Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2026-10-23-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de port

et transport d'armes ou objets

pouvant constituer une arme par destination,

d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques, de produits explosifs, de

récipients de carburants et de tous produits

inflammables ou corrosifs dans le département

de la Mayenne

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets 12Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté n°2026-449-BOPSI du 23 octobre 2026

portant interdiction temporaire de port et transport d’armes ou objets

pouvant constituer une arme par destination, d’artifices de divertissement et d’articles

pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits

inflammables ou corrosifs dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 322-5 à 322-11-1, 431-10 et R. 610-

5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants et L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu’il appartient à la préfète de la Mayenne, en application de l’article L. 2215-1 du code

général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires au maintien de la sûreté, de la

sécurité et de la tranquillité publiques ;

Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France est confrontée à un mouvement

de contestation émanant des lycéens, rejoint progressivement par d’autres mouvements revendicatifs

dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu’initialement cantonné à certaines parties du

territoire national, ce mouvement s’est étendu à compter du 28 septembre 2026 à l’ensemble de ce

territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de

dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de l’ordre ;

Considérant que le 17 octobre 2026, à l’occasion d’une journée de mobilisation nationale contre la vie

chère, qui s’inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets 13affrontements ont opposé sur l’ensemble du territoire national les forces de l’ordre à des groupes

d’individus animés par la seule volonté d’en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-

insurrectionnelle en s’attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu’au-delà des attaques

dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages

de commerces, facilitées par l’absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commises par des individus

mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et

attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau national,

plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant s’élevant,

selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d’euros ; qu’au total 2 397 personnes

ont été interpellées ; que parmi les forces de l’ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7

gravement ;

Considérant que des actions et initiatives revendicatives sont prévues le samedi 24 octobre 2026 et

notamment des appels à manifester en différents points du département de la Mayenne, à l’initiative

de plusieurs mouvements tels que les groupes « Gilets jaunes », « Acte II », « contre la vie chère » ou

des syndicats lycéens ;

Considérant l’absence de réception de déclaration de manifestation ;

Considérant que des mobilisations et rassemblements ont eu lieu sans déclaration préalable le samedi

17 octobre 2026, avec un rassemblement de 3 800 personnes, à Laval ;

Considérant que des rassemblements s’organisent sans que leurs contours et leurs périmètres soient

précisés en vue de manifester dans le département de la Mayenne, le samedi 24 octobre 2026 ;

Considérant que cette mobilisation intervient dans un contexte national marqué par des incidents, des

troubles à l’ordre public, notamment des dégradations, des incendies, des jets de projectiles et

l’utilisation d’artifices pyrotechniques ;

Considérant que ces appels à mobilisation sont susceptibles d’être spontanés et non déclarés, les lieux

et horaires ne pouvant être déterminés avec précision à la date du présent arrêté ;

Considérant que, dans le contexte particulier de mobilisation et de rassemblements susceptibles de

générer des troubles à l’ordre public, le port ou le transport d’armes, ainsi que d’objets susceptibles

d’être utilisés comme armes ou projectiles, notamment à proximité des établissements scolaires et des

lieux de rassemblement, est susceptible d’accroître les risques de violences, de blessures et

d’affrontements et de mettre en danger les participants, les forces de sécurité et les personnels de

secours ;

Considérant que ces événements sont susceptibles de favoriser, à proximité des commerces, des

bâtiments publics et des lieux de rassemblement, l’utilisation détournée d’artifices de divertissement

et d’articles pyrotechniques, notamment à l’encontre des personnes, des véhicules, des bâtiments et

des forces de sécurité ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans le cadre de

rassemblements peut provoquer des blessures, des incendies, des mouvements de panique et des

interventions supplémentaires des services de police, de gendarmerie, de secours et d’incendie ; que

l’emploi détourné de carburants ou de produits inflammables peut également contribuer à la

commission d’incendies volontaires ou à la mise en danger des personnes et des biens ; que la

disponibilité de carburants dans des récipients transportables, ainsi que de certains produits

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets 14inflammables ou corrosifs, est susceptible, dans le contexte particulier décrit ci-dessus, de favoriser la

commission de tels actes ;

Considérant que les mesures prévues par le présent arrêté sont limitées dans le temps et dans leur

champ d’application géographique aux secteurs dans lesquels existe un risque particulier ;

Considérant que ces mesures ne font pas obstacle à l’acquisition ou à l’utilisation des produits

concernés lorsqu’elles sont justifiées par un motif légitime et sous réserve du respect des

réglementations particulières applicables ;

Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public ; qu’au regard des

circonstances locales particulières précitées, les mesures temporaires prévues par le présent arrêté

apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ;

Sur la proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : Sont interdits sur le territoire des communes de Laval, Mayenne, Château-Gontier-sur-

Mayenne, Ernée, Saint-Pierre-la-Cour, Bais et Evron, le samedi 24 octobre 2026 :

– toute cession ou vente d’artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories C1,

F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 ;

– toute utilisation et transport d’artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en

soit la catégorie :

• sur l'espace public ou en direction de l'espace public,

• dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,

• dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Ces interdictions s’entendent à l’exception des professionnels et des particuliers en mesure de justifier

auprès des forces de l’ordre le motif légitime de cette détention et/ou de ce transport au titre

d’activités agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs vérifiables.

Une dérogation d’utilisation d'articles pyrotechniques est accordée à des fins de signalement de

situation de détresse.

Article 2 : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port, transport sans

motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code

pénal sont interdits sur le territoire des communes de Laval, Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne,

Ernée, Saint-Pierre-la-Cour, Bais et Evron, le samedi 24 octobre 2026.

Article 3 : La détention et le transport par des particuliers, sans motif légitime de carburants, de

produits inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs dans des contenants transportables sont

interdits sur le territoire des communes de Laval, Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne, Ernée,

Saint-Pierre-la-Cour, Bais et Evron, le samedi 24 octobre 2026.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et

règlements en vigueur.

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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets 15Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme est

puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende en application de l’article 431-10 du

code pénal.

Article 5 : Des mesures complémentaires pourront être prises en fonction de l'évolution de la

compétition et de l'évaluation des risques.

Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le

directeur départemental de la police nationale de la Mayenne, les maires du département de la

Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Nadège BAPTISTA

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,

• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place

Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041

Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets 16Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2026-10-23-00002

Arrêté portant interdiction temporaire des

regroupements de personnes à Laval

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des regroupements de personnes à Laval 17Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté n° 2026-450-BOPSI du 23 octobre 2026

portant interdiction temporaire des regroupements de personnes à Laval

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

individuelles et collectives et que l’État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au

maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative générale compétente de prendre les

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de l’ordre

public ; qu’à cet effet, l’autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de circulation

des personnes à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers de troubles

à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles seraient à l’origine dans les

secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l’objectif pris en compte et proportionnées ; que

dans les communes à police d’État, cette compétence appartient au représentant de l’État dans le

département ; qu’elle appartient également à cette même autorité lorsque le champ d’application de la

mesure excède le territoire d’une commune ;

Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France est confrontée à un mouvement

de contestation émanant des lycéens, rejoint progressivement par d’autres mouvements revendicatifs

dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu’initialement cantonné à certaines parties du

territoire national, ce mouvement s’est étendu à compter du 28 septembre 2026 à l’ensemble de ce

territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de

dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de l’ordre ;

Considérant que le 17 octobre 2026, à l’occasion d’une journée de mobilisation nationale contre la vie

chère, qui s’inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents

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Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des regroupements de personnes à Laval 18affrontements ont opposé sur l’ensemble du territoire national les forces de l’ordre à des groupes

d’individus animés par la seule volonté d’en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-

insurrectionnelle en s’attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu’au-delà des attaques

dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages

de commerces, facilitées par l’absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commises par des individus

mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et

attroupement, pour agir ; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau national,

plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant s’élevant,

selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d’euros ; qu’au total 2 397 personnes

ont été interpellées ; que parmi les forces de l’ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7

gravement ;

Considérant que, dans le département de la Mayenne, plusieurs débordements graves ont été

constatés les 29 septembre et 1er octobre 2026 à l'occasion de la contestation lycéenne, notamment

des feux de poubelles, des tirs de projectiles, des tirs de cocktails Molotov, des tirs de mortiers et de

multiples dégradations ;

Considérant que ces troubles ont nécessité l'intervention des forces de l’ordre et ont mobilisé

d'importants moyens afin d'assurer la sécurité des personnes, de rétablir la circulation et de prévenir la

commission de nouvelles infractions ;

Considérant que des mobilisations et rassemblements ont eu lieu sans déclaration préalable à Château

Gontier-sur-Mayenne, Mayenne et Laval, le samedi 17 octobre 2026 ; notamment le rassemblement

non déclaré qui a rassemblé 3 800 personnes, à Laval ;

Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques de troubles à l’ordre public, alors que

la coordination des gilets jaunes à l’origine de la manifestation du 17 octobre 2026 appelle à une nouvelle

journée de mobilisation dès le 24 octobre prochain ;

Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très fortement

éprouvées pour assurer la sécurité des lycées affectés par le mouvement des lycéens, est compliquée par

l’ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles à l’ordre

public sont susceptibles de se produire ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité intérieure pour prévenir ou faire cesser ces

troubles intervient alors que celles-ci doivent également assurer leurs missions générales de sécurité et

de protection de la population sur l'ensemble du département ; qu'il appartient à l'autorité investie du

pouvoir de police administrative de concilier l'exercice de la liberté de manifestation et de réunion

avec les impératifs de sécurité, de sûreté et de tranquillité publiques ;

Considérant que les appels à mobilisation sont susceptibles d’être spontanés et non déclarés, dont les

lieux et horaires ne peuvent être déterminés avec précision à la date du présent arrêté ;

Considérant que, dans ces circonstances, une mesure temporaire et géographiquement limitée visant

à interdire les regroupements de personnes susceptibles de contribuer à la réalisation de troubles,

dans les périmètres précisément délimités ducentre-ville de Laval, constitue une mesure nécessaire,

adaptée et proportionnée à la prévention des atteintes à l'ordre public ;

Sur la proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des regroupements de personnes à Laval 19Article 1er : Le samedi 24 octobre 2026 de 7 h à 23 h 59 sont interdits les regroupements de personnes

susceptibles de générer ou de favoriser des troubles à l'ordre public dans le périmètre du centre-ville

de Laval défini en annexe 1.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à la circulation des personnes ni aux déplacements justifiés par

l’accès ou la sortie, des domiciles, des commerces et des services situés dans le périmètre concerné.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes concourant aux

missions de service public, aux services de secours, aux forces de sécurité intérieure, ainsi qu'aux

personnes justifiant d'un motif légitime de déplacement ou de présence dans les périmètres

concernés.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article R. 644-4 du code pénal sont susceptibles de

sanctionner la participation à une manifestation interdite dans les conditions prévues par le code de la

sécurité intérieure.

Article 4 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de la Mayenne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Laval et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et adressé à la procureure de la République

près le tribunal judiciaire de Laval.

Nadège BAPTISTA

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,

• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place

Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041

Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

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Annexe 1

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire des regroupements de personnes à Laval 21