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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 223 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 223 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-223
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
Bureau des relations avec les collectivités /
53-2026-09-29-00003 - arrêté fixant les listes électorales pour
l'élection des représentants des collèges des communes et EPCI à
fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale (10 pages) Page 3
Centre hospitalier de Laval /
53-2026-09-28-00017 - 2026-39-délégation générale-CH Ernée (2
pages) Page 14
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2026-10-06-00002 - Arrêté du 06/10/2026 encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes en
2026 causées par la sécheresse survenue de juin à septembre 2026 sur
les grandes cultures, l'arboriculture et le maraîchage (2 pages) Page 17
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-10-06-00003 - Arrêté portant subdélégation générale
de signature en matière administrative de Mme Pascaline Bertrand,
directrice du secrétariat général commun départemental de la
Mayenne à des fonctionnaires placés sous son autorité (7 pages) Page 20
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-10-01-00007 - DIR 2026 10 01 - Délégation de signature
déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de
certains personnels (2 pages) Page 28
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-10-06-00001 - 20261006 arrêté interdiction rave party (2 pages) Page 31
2 Bureau des relations avec les collectivités
53-2026-09-29-00003
arrêté fixant les listes électorales pour l'élection
des représentants des collèges des communes et
EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000
habitants au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-29-00003 - arrêté fixant les listes électorales pour l'élection des représentants des collèges des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique 3 E 5 Direction de la coordination des politiques PREFETE publiques et de l'appui territorial
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté du 29 SEP, 2026
fixant les listes électorales pour l'élection des représentants du collège des maires des communes de
moins de 20 000 habitants et du collège des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants
au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 2441 et suivants ;
Vu le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation du 24 août 2026
fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'à la suite des élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026, il y a lieu de
renouveler les représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Considérant que préalablement à l'élection des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il convient de fixer la liste des électeurs des
différents collèges dont les représentants sont renouvelés en 2026, en tenant compte des évolutions
démographiques ;
Considérant qu'en application de l'article 4 de l'arrêté du 24 août 2026 susvisé, il appartient à chaque
préfet de département d'établir la liste électorale du collège des maires des communes de moins de
20 000 habitants et celle du collège des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1°:
La liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants figure à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
La liste électorale du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de moins de 20 000 habitants figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-29-00003 - arrêté fixant les listes électorales pour l'élection des représentants des collèges des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique 4 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de
la préfecture de la Mayenne
's<$
Ronan LEAUSTIC
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur -11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ; . Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir vItérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
2/2
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-29-00003 - arrêté fixant les listes électorales pour l'élection des représentants des collèges des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique 5 E | PREFETE
DE LA MAYENNE
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Élection des représentants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale —- 2026
Annexe 1 — Élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants
Liste des électeurs : maires des communes de moins de 20 000 habitants
Nombre d'électeurs : 239
NOM DE LA COMMUNE POPULATION PRÉNOM ET NOM DU MAIRE TOTALE
Ahuillé 1 912 Sébastien DESTAIS
Alexain 622 Guillaume CHESNEAU
Ambrières-les-Vallées 2 661 Guy MENARD
Andouillé 2 383 Bruno ROULAND
Argentré 2 978 Jean-René LADURÉE
Aron 1869 Thierry MALENFANT
Arquenay 686 Jérémy BERTREL
Assé-le-Bérenger 401 Jean-Pierre AUBIN
Astillé 914 Fabrice TIDON
Athée 476 Nadine MARTIN-FERRÉ
Averton 567 Jean-Paul PICHONNIER
Bais 1239 Béatrice LE GOFF
Ballots 1 319 Evelyne CLAEREBOUT
Bannes 121 Jérôme GASNIER
Bazougers 1100 Jérôme LANDELLE
Beaulieu-sur-Oudon 494 Céline HEMON
Beaumont-Pied-de-Bœuf 206 Patrick MARTIN
Belgeard 566 Jean-Pierre LELIEVRE
Bierné-les-Villages 1 313 Marie-Noëlle TRIBONDEAU
Blandouet-Saint Jean 566 Nadège GENESLAY
Bonchamp-lès-Laval 6 498 Gwénaël POISSON
Bouchamps-lès-Craon 616 Jean-Eudes GAUBERT
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-29-00003 - arrêté fixant les listes électorales pour l'élection des représentants des collèges des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique 6 Bouère 1080 Jacky CHAUVEAU
Bouessay 739 Pierre PATERNE
Boulay-les-Ifs 143 Yves LEGAY
Bourgon 626 Damien RICHARD
Brains-sur-les-Marches 285 Vanessa SORIEUX
Brecé 836 Jérôme FAUVEAU
Brée 600 Claude GARNIER
Carelles 254 Gérard BRILHAULT
Chailland 1 213 Nicolas GARNIER
Châlons-du-Maine 697 André VIGOUROUX
Champéon 648 Bruno LERAY
Champfrémont 288 Christelle DRANS
Champgenéteux 501 Steven MORAINVILLERS
Changé 6 662 Christine NADAU
Chantrigné 614 Françoise DUCHEMIN
Charchigné 471 Stéphane RIOULT LERICHE
Château-Gontier-sur-Mayenne 17 255 Philippe HENRY
Châtelain 479 Rachel FRANCAIS
Châtillon-sur-Colmont 964 Prosper Alain CHAUVIN
Chemazé 1385 Caroline FOUILLEUX
Chémeré-le-Roi 442 Jean-Luc LANDELLE
Chérancé 155 Jean-Luc VALLÉE
Chevaigné-du-Maine 152 Claude ROULLAND
Colombiers-du-Plessis 505 Jacky LEBEURRIER
Commer 1 314 Mickaël DELAHAYE
Congrier 947 Hervé TISON
Contest 870 Daniel MONTAUFRAY
Cosmes 305 Dominique COUEFFE
Cossé-en-Champagne 309 Stéphane FOUCHER
Cossé-le-Vivien 3 248 Christophe LANGOUET
Coudray 886 Joël GADBIN
Couesmes-Vaucé 387 Emmanuel DORSY
Couptrain 104 Pascal FRANCOIS
Courbeveille 643 Robert BRETON
Courcité 825 Philippe POIDVIN
Craon 4 579 Bertrand BUDES DE GUEBRIANT
Crennes-sur-Fraubée 200 Dominique HESLOIN
Cuillé 899 Marie-Noëlle HINCELIN
Daon 552 Paul MAUSSION
Denazé 198 Odile GOHIER
Désertines 477 Bruno LESTAS
Entrammes 2.337 Jérôme ALLAIRE
Ernée 5 599 Régis BRAULT
Évron 8 421 Joël BALANDRAUD
Fontaine-Couverte 430 Jérôme BASLE
Forcé 1124 Annette CHESNEL
Fougerolles-du-Plessis 1 234 Jean-Paul JUIN
Fromentières 878 Christian LIVENAIS
Gastines 169 Christian BERSON
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-29-00003 - arrêté fixant les listes électorales pour l'élection des représentants des collèges des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique 7 Gennes-Longuefuye 1383 Dominique LANDAIS
Gesnes 254 Christophe SAILLOUR
Gesvres 548 David VOUNIKOGLOU
Gorron 2 485 Nicolas DIVAY
Grazay 649 Hubert DE FEYDEAU
Grez-en-Bouère 998 Nolwenn BOISSINOT
Hambers 634 Bertrand CHESNAY
Hardanges 172 Eric NEVEU
Hercé 304 Christian LECHERBAULT
Houssay 505 Jean-Marie GIGAN
IzÉé 475 Carine JACQUEMIN
avron-les-Chapelles 1336 Didier LEDAUPHIN
Jublains 767 Alain RONDEAU
Juvigné 1354 Samuel BONNABESSE
L' Huisserie 4 780 Jean-Pierre THIOT
La Baconnière 2 019 David BESNEUX
La Bazoge-Montpinçon 988 Pascal RENARD
La Bazouge-de-Chemeré 508 Marie MANDELLI
La Bazouge-des-Alleux 570 Bernard GERAULT
La Bigottière 493 Claude TARLEVE
La Boissière 119 Jean-Pierre TESSIER
La Brûlatte 682 Christian RAIMBAULT
La Chapelle-Anthenaise 997 Isabelle FOUGERAY
La Chapelle-au-Riboul 512 Jérôme HARAULT
La Chapelle-Craonnaise 320 Rémi GAROT
La Chapelle-Rainsouin 429 Pascal CHANTEAU
La Croixille 642 Serge DESHAYES
La Cropte 245 Jean-Michel RIVERON
La Dorée 290 Patrick LEMAITRE
La Gravelle 568 Nicolas DEULOFEU
La Haie-Traversaine 485 Thérèse RENARD
La Pallu 175 Sylvain LEBLANC
La Pellerine 312 Fernand COGET
La Roche-Neuville 1273 Matthieu TALOIS
La Roë 253 Gaétan CHADELAUD
La Rouaudière 331 Thierry JULIOT
La Selle-Craonnaise 925 Chantal JOUFFLINEAU
Landivy 1118 Claude HAMEL
Larchamp 1024 Claudine DAUGUET
Lassay-les-Châteaux 2 278 Marie CONNEAU
Laubrières 332 Hervé CHABOT
Launay-Villiers 359 Antoine SERRIERE
Le Bignon-du-Maine 326 Sylvain ROUSSELET
Le Bourgneuf-la-Forêt 1810 Julie CHARPENTIER
Le Buret 327 Didier CATILLON
Le Genest-Saint-lsle 2 208 Tony ECHELARD
Le Ham 348 Sylvain RENAUD
Le Horps 746 Patrick SOUTIF
Le Housseau-Brétignolles 238 Patrick ROUILLON
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-29-00003 - arrêté fixant les listes électorales pour l'élection des représentants des collèges des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique 8 Le Pas 525 Alain RUAULT
Le Ribay 474 Nora FABRO
Lesbois 184 Jean-Paul GAHERY
Levaré 276 Patrick DESMAIRES
Lignières-Orgères 726 Raymond LELIEVRE
Livet 192 Fabrice SIROT
Livré-la-Touche 7952 Hervé MEZIERES
Loiron-Ruillé 2 806 Christian GRIVEAU
Loupfougères 416 Marie-Hélène JEANMENNE
Louverné 4 457 Patrick PAVARD
Louvigné 1225 David MOUSSAY
Madré 283 Marie KALUZNY
Maisoncelles-du-Maine 519 Tatiana DAUVEL
Marcillé-la-Ville 782 Guy BEAUJARD
Marigné-Peuton 554 Patrice LIVENAIS
Martigné-sur-Mayenne 1 938 Guillaume CARRE
Mayenne 13 612 Adrien MOTTAIS
Mée 232 Alain BAHIER
Ménil 946 Jean-Philippe JOUSSEMET
Méral 1 073 Richard CHAMARET
Meslay-du-Maine 2 831 Jean-Marc POULAIN
Mézangers 644 Robert GESLOT
Montaudin 898 Eric CHAMPAGNE
Montenay 1313 Gervais HAMEAU
Montflours 253 Julien BROCAIL
Montigné-le-Brillant 1397 Gérard TRAVERS
Montjean 1033 Vincent PAILLARD
Montreuil-Poulay 380 Léandre GOUGEON
Montsürs 3 250 Benoît QUINTARD
Moulay 991 Frédéric BORDELET
Neau 760 Pierre LABROSSE
Neuilly-le-Vendin 353 Davy CHAUVEAU
Niafles 347 Stéphane BONNIER
Nuillé-sur-Vicoin 1271 Sylvie RIBAULT
Oisseau 1163 Stéphane MANCEAU
Olivet 414 Eric MORAND
Origné 398 Christophe LEMARIE
Parigné-sur-Braye 871 Daniel DOYEN
Parné-sur-Roc 1427 Eric LEMOINE
Peuton 229 Serge POINTEAU
Placé 369 Yoann PLET
Pommerieux 684 Vincent RESTIF
Pontmain 815 Pascal FOUILLARD
Port-Brillet 1 845 Fabien ROBIN
Pré-en-Pail-Saint-Samson 2 366 Michelle LEPINAY
Préaux 163 Roland FOUCAULT
Prée-d'Anjou 1 419 Serge GUILAUME
Quelaines-Saint-Gault 2 204 Laurent LEFEVRE
Ravigny 239 Guy MAIGNAN
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-29-00003 - arrêté fixant les listes électorales pour l'élection des représentants des collèges des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique 9 Renazé 2 560 Alexandre PELLUAU BIANCHI
Rennes-en-Grenouilles 112 Hervé PILLAERT
Ruillé-Froid-Fonds 592 Marie-Claude HELBERT
Sacé 486 Antoine VALPREMIT
Saint-Aignan-de-Couptrain 360 Eric VANMEENEN
Saint-Aignan-sur-Roë 967 Vincent GUILLET
Saint-Aubin-du-Désert 232 Christine DEDIEU
Saint-Aubin-Fosse-Louvain 213 Amélie SOYER
Saint-Baudelle 1 249 Arnaud BULENGER
Saint-Berthevin 7 714 Yannick BORDE
Saint-Berthevin-la-Tannière ST7 Emmanuel CERISIER
Saint-Brice 537 Frédéric MOCHER
Saint-Calais-du-Désert 405 Michel BLANCHARD
Saint-Charles-la-Forêt 237 Maïté JODEAU
Saint-Cyr-en-Pail 511 Jean-Luc LECOURT
Saint-Cyr-le-Gravelais 581 Louis MICHEL
Saint-Denis-d'Anjou 1579 Dominique DE VALICOURT
Saint-Denis-de-Gastines 1 491 Thierry CHRETIEN
Saint-Denis-du-Maine 456 Bernard BOIZARD
Saint-Ellier-du-Maine 524 Franck BARASCUD
Saint-Erblon 157 Quentin JONCHERAY
Saint-Fraimbault-de-Prières 952 Thierry MOUTEL
Saint-Georges-Buttavent 1 403 Gérard BRODIN
Saint-Georges-le-Fléchard 380 Hugues ARNAUD
Saint-Georges-sur-Erve 400 Philippe BRUNET
Saint-Germain-d'Anxure 370 Fabien ORAIN
Saint-Germain-de-Coulamer 335 Alain DILIS
Saint-Germain-le-Fouilloux 12171 Marcel BLANCHET
Saint-Germain-le-Guillaume 516 Aude ROBY
Saint-Hilaire-du-Maine 828 Sandrine CROTTEREAU RAGARU
Saint-Jean-sur-Mayenne 1 764 Olivier BARRE
Saint-Julien-du-Terroux 262 Philippe COULON
Saint-Léger 318 Sébastien ORRIERE
Saint-Loup-du-Dorat 347 Anne LEPRINCE
Saint-Loup-du-Gast 320 Antoine LE RAI
Saint-Mars-du-Désert 164 Eva VETU
Saint-Mars-sur-Colmont 449 Odile AVENEAU
Saint-Mars-sur-la-Futaie 538 Philippe BOISSEL
Saint-Martin-du-Limet 426 Aristide BOURBON
Saint-Michel-de-la-Roë 255 Pierrick GILLES
Saint-Ouën-des-Toits 1 824 Benjamin DUGUÉ
Saint-Pierre-des-Landes 946 Joannick LEBON
Saint-Pierre-des-Nids 1 783 Dominique SAVAJOLS
Saint-Pierre-la-Cour 2 350 Sophie CHAUVIGNÉ
Saint-Pierre-sur-Erve 133 Christian LE BLANC
Saint-Poix 385 Clément BEUCHER
Saint-Quentin-les-Anges 489 Dominique GUINEHEUX
Saint-Saturnin-du-Limet 518 Steve ROGER
Saint-Thomas-de-Courceriers 167 Michael BEUCHER
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-29-00003 - arrêté fixant les listes électorales pour l'élection des représentants des collèges des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique 10 Sainte-Gemmes-le-Robert 791 Régis BLANCHARD
Sainte-Marie-du-Bois 232 Pierre RIOULT
Sainte-Suzanne-et-Chammes 1188 Michel GALVANE
Saulges 338 Vincent JULIEN
Senonnes 399 Bruno POIRIER
Simplé 381 Anthony BARREAU
Soucé 139 Jean-François LEPAGE
Soulgé-sur-Ouette 1092 Michel ROCHERULLÉ
Thorigné-en-Charnie 199 Bernard MORICE
Thubœuf 276 Michel GERARD
Torcé-Viviers-en-Charnie 780 Anthony LARCHER
Trans 234 Hervé RONDEAU
Vaiges 1.211 Régis LEFEUVRE
Val-du-Maine 968 Martine RICORDEAU-MAILLET
Vautorte 618 Gilles LIGOT
Vieuvy 117 Loic CAHU
Villaines-la-Juhel 2.713 Eric BREHIN
Villepail 195 Alain BLOTTIERE
Villiers-Charlemagne 1138 Chantal CHOPLAIN
Vimartin-sur-Orthe 1118 Xavier SEIGNEURET
Voutré 911 Dominique RICHARD
LAVAL, le 9 9 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne
Ronan LÉAUSTIC
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-29-00003 - arrêté fixant les listes électorales pour l'élection des représentants des collèges des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique 11 E Direction de la coordination des politiques PRÉFÈTE publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau des relations avec les collectivités territoriales Liberté Égalité
Fraternité
Élection des représentants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale - 2026
Annexe 2 - Élection du représentant des EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants
Liste des électeurs : présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants
Nombre d'électeurs : 3
, 6 POPULATION PRÉNOM ET NOM DU NOM DE F'EPCI A FISCALITE PROPRE TOTALE PRÉSIDENT
Communauté de communes du Bocage Mayennais 18607 Guy MENARD
Communauté de communes du Mont des Avaloirs 15773 Fatiha IDRI HUET
Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez 14136 Jean-Marc POULAIN
LAVAL, le 2 9 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la
Mayenne
AfPaQ le Ronan LÉAUSTIC
Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-29-00003 - arrêté fixant les listes électorales pour l'élection des représentants des collèges des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique 12 Bureau des relations avec les collectivités - 53-2026-09-29-00003 - arrêté fixant les listes électorales pour l'élection des représentants des collèges des communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique 13 Centre hospitalier de Laval
53-2026-09-28-00017
2026-39-délégation générale-CH Ernée
Centre hospitalier de Laval - 53-2026-09-28-00017 - 2026-39-délégation générale-CH Ernée 14 DÉCISION N°2026/39
CENTRE DÉLÉGATION DE SIGNATURE |Laval, le 28/09/2026
| HOSPITALIER Centre Hospitalier d'Ernée Page 1 sur2
LAVAL
REMPLACE LA DÉCISION N°2026/32
La Directrice du Centre Hospitalier de Laval,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35, D714-12-1, D714-
12-3 et R6143-38, R6145-1 ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction
publique ;
Vu l'avenant relatif à l'extension de la direction commune au Centre Hospitalier d'Ernée et à l'Ehpad de la
Baconnière, signé le 11 juillet 2023, prenant effet le 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1er janvier 2024, de Madame
Christelle LOISEL, en qualité de Directrice adjointe des Centres hospitaliers de Laval, d'Ernée, des EHPAD de
Saint Berthevin et de la Baconnière,
Vu la note de service N°2026/87 du 15 juillet 2026 visant la nomination de Madame Cécilia WAHEO en qualité
de Directrice d'établissement,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 août 2026 relatif à la nomination de Madame Cécilia
WAHEO, en qualité de Directrice d'établissement,
Décide,
Article 1 :
Madame Christelle LOISEL, Directrice adjointe, est chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalier
d'Ernée.
Elle a délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs à la conduite générale de
l'établissement y compris le projet d'établissement, les lignes directrices de gestion, les pièces comptables et les
procédures disciplinaires.
Madame Christelle LOISEL est désignée comme autorité organisatrice des élections professionnelles sur le site
d'Ernée et elle a entière délégation de signature des actes afférents.
Les documents signés par Madame Christelle LOISEL, en application de cet article, porteront la mention « pour
la Directrice et par délégation, la Directrice adjointe déléguée au Centre Hospitalier d'Emée ».
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle LOISEL, une délégation de signature relative à la
continuité de la direction est élaborée. Celle-ci fait l'objet d'une délégation de signature complémentaire.
HÔPITAUX de la
w 33 rue du Haut-Rocher — CS 91525 — 53015 LAVAL CEDEX Standard : 02 43 66 50 00 -- Â . Ï M TAYE R RFa 50 www.chlaval.fr
Centre hospitalier de Laval - 53-2026-09-28-00017 - 2026-39-délégation générale-CH Ernée 15 DECISION N°2026/39
CENTRE DÉLÉGATION DE SIGNATURE |Laval, le 28/09/2026
HOSPITALIER Centre Hospitalier d'Ernée Page 2 sur 2
LAVAL
REMPLACE LA DÉCISION N°2026/32
Article 3 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au comptable de
l'établissement, notamment pour tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur des dépenses.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Mayenne, pour être
portée à la connaissance des personnels et des usagers.
Elle sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.
Article 4 :
La présente délégation prend effet à compter de la date de signature.
Fait à Laval, le 28 septembre 2026
Cécilia WAHEO,
Directrice du Centre Hospitalier de Laval
Copie :
Trésorerie Principale
Direction CH Ernée
HÔPITAUX dela
I M F, AYEit M E 33 rue du Haut-Rocher — CS 91525 — 53015 LAVAL CEDEX Standard : 02 43 66 50 00 — www.chlaval.fr
Centre hospitalier de Laval - 53-2026-09-28-00017 - 2026-39-délégation générale-CH Ernée 16 DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2026-10-06-00002
Arrêté du 06/10/2026 encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les
pertes de récoltes en 2026 causées par la
sécheresse survenue de juin à septembre 2026
sur les grandes cultures, l'arboriculture et le
maraîchage
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-10-06-00002 - Arrêté du 06/10/2026 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes en 2026 causées par la sécheresse survenue de juin à septembre 17 EE = Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 06/10/26
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité na-
tionale (ISN) pour les pertes de récoltes en 2026 causées par la sécheresse survenue de juin à sep-
tembre 2026 sur les grandes cultures (maïs, tournesol, quinoa, pommes de de terre), l'arboriculture
(pommes et poires de table et à cidre, noisettes, noix) et le maraîchage (haricots verts, betteraves,
salades, fraises, radis, persil, céleris-raves, carottes, oignons)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° jan-
vier 2024 ;
VW l'arrêté ministériel du 1° octobre 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes sur les
grandes cultures (maïs, tournesol, quinoa, pommes de de terre), l’arboriculture (pommes et poires
de table et à cidre, noisettes, noix) et le maraîchage (haricots verts, betteraves, salades, fraises, ra-
dis, persil, céleris-raves, carottes, oignons) causées par la sécheresse de juin à septembre 2026, dans
le département de la Mayenne, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances ga-
rantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 1er octobre 2026.
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récoltes sur les grandes cultures (maïs,
tournesol, quinoa, pommes de de terre), l'arboriculture (pommes et poires de table et à cidre, noi-
settes, noix) et le maraîchage (haricots verts, betteraves, salades, fraises, radis, persil, céleris-raves,
carottes, oignons) causées par la sécheresse de juin à septembre 2026, dans le département de la
Mayenne doivent être formalisées du 8 octobre au 10 novembre 2026 auprès de la DDT de la
Mayenne :
- par télédéclaration sur l'application Aléanat via le lien : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
OU au travers du portail MES DEMARCHES: https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
Article 2 :
Les cultures et les communes concernées par ces pertes de récoltes sont les suivantes :
° maïs, tournesol, quinoa, pommes de de terre, pommes et poires de table et à cidre, noi-
settes, noix, haricots verts, betteraves, salades, fraises, radis, persil, céleris-raves, carottes,
oignons sur l'ensemble du département de la Mayenne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-10-06-00002 - Arrêté du 06/10/2026 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes en 2026 causées par la sécheresse survenue de juin à septembre 18 Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique (L.411-2 CRPA).
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision de rejet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes (R.421-1 CJA) :
directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voir postale ou par l'application informatique
« Télérecours », accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires,
Gwlédys BERNARD
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-10-06-00002 - Arrêté du 06/10/2026 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'ISN pour les pertes de récoltes en 2026 causées par la sécheresse survenue de juin à septembre 19 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-10-06-00003
Arrêté portant subdélégation générale de
signature en matière administrative de Mme
Pascaline Bertrand, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Mayenne
à des fonctionnaires placés sous son autorité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-06-00003 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline Bertrand, directrice du secrétariat général commun départemental 20 ET | Direction de la coordination des politiques PREÉFETE publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Égalit et des politiques publiques
Arrêté du 6 octobre 2026
portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline BERTRAND,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Mayenne
à des fonctionnaires placés sous son autorité
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-06-00003 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline Bertrand, directrice du secrétariat général commun départemental 21 x
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général
commun départemental de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation générale de signature en matière
administrative à Madame Pascaline BERTRAND, directrice du secrétariat général commun
départemental,
ARRÊTE
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Samuel TIREAU, directeur adjoint, à
l'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025, toute pièce
relative à l'exercice des attributions du secrétariat général commun départemental de la Mayenne en
matière administrative.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie CHARLOU, directrice adjointe, à
l'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025, toute pièce
relative à l'exercice des attributions du secrétariat général commun départemental de la Mayenne en
matière administrative.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane LE SAUX, directeur adjoint en charge
du pôle numérique, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant du pôle numérique :
Administration générale :
- les correspondances, notes de service et toutes décisions d'ordre courant
Ressources humaines :
- octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail aux agents placés sous son autorité
- ordre de missions des agents relevant du pôle numérique.
Systèmes d'information et de communication :
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de l'intérieur
(santé/sécurité civile) ;
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en radio-
communication et prestations de services informatiques ;
- les correspondances courantes relatives à toutes missions techniques et administratives relevant du
service en charge des systèmes d'information et de communication.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-06-00003 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline Bertrand, directrice du secrétariat général commun départemental 22 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LE SAUX, cette subdélégation sera
exercée par M. David COSNEFROY, adjoint au chef du pôle numérique.
L
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne MENNECHEZ, cheffe du pôle
ressources humaines, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant du pôle ressources
humaines :
Administration générale :
- les copies des décisions et arrêtés préfectoraux ;
- les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
- les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
- les correspondances courantes, notes de service et toutes décisions d'ordre courant ;
- la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affaires
relevant de la compétence du pôle ressources humaines, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la
gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.
Ressources humaines :
2a1 |A) secrétariat général commun départemental
- l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés récupérateurs.
- l'octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pour
maternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de
congés pour naissance d'un enfant, des congés de présence parentale, des congés
d'accompagnement d'une personne en fin de vie; des congés pour l'accomplissement
d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle ; des
congés de représentation ; des congés des agents candidats ou élus à un mandat
parlementaire ou local.
2a2 |-l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident de service,
des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité
temporaire imputable au service, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée.
2a3 |-les autorisations spéciales d'absence pour récupérations liées aux horaires variables, pour
évènements de famille, les autorisations spéciales d'absence "enfant malade", les
autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes
religieuses des différentes confessions.
2a4 |-les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
2a5 |les décisions de réintégration :
au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
Jans le service d'origine,
mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
•
•
•
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-06-00003 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline Bertrand, directrice du secrétariat général commun départemental 23 d'origine ;
2a6 |-l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
2a7 |-l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnelle militaire,
syndicales...) et des autorisations de déplacements dérogatoires ;
2a8 |-les attestations de déplacements dérogatoires ;
2a9 |-l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
2a10 |- l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-
360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
2a11 |-l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
2312 |” la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail ;
2a13 |- la gestion administrative des personnels non titulaires à gestion déconcentrée ;
2a14 |” les ordres de missions,
— les ordres de missions sur le territoire national,
pour la participation aux actions de formation et pour l'exercice des autres activités du
service.
2b1 |B) préfecture et sous-préfectures
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de service
ou maladie professionnelle, des congés pour accident de travail, des congés pour maternité
ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de congés pour
naissance d'un enfant, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, des
congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; des
congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
2b2 |-les décisions de réintégration :
au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
Jans le service d'origine,
mi-temps thérapeutique après congés de longue maladie et de longue durée,
au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d'origine ;
2b3 |-les autorisations de déplacements dérogatoires ;
2b4 |-l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-
•
•
•
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-06-00003 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline Bertrand, directrice du secrétariat général commun départemental 24 360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
2b5 - l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
2b6 - la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail,
2c1 C) directions départementales interministérielles.
- l'octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pour
maternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de
congés pour naissance d'un enfant, des congés de présence parentale ; des congés pour
participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et des associations sportives de plein air, légalement constituées, destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, des
congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; des congés de représentation ;
des congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
2c2 — l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, des
congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée.
2c3 —les autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, les autorisations
spéciales d'absence “enfant malade”.
2c4 — l'autorisation pour l'exercice des fonctions à temps partiel, hors mi-temps thérapeutique,
pour l'exercice des fonctions à mi-temps de droit pour raisons familiales, pour l'exercice des
fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou
victime d'un accident ou d'une maladie grave.
- l'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
2c5 — la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail ;
2c6 — l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et celles concernant les emplois régis par l'article 1” du décret n° 2009-
360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
2c7 — les actes de gestion des personnels vacataires.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-06-00003 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline Bertrand, directrice du secrétariat général commun départemental 25 Article 6 : Au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle
RAOUL, cheffe du service local d'action sociale du ministère de l'intérieur, pour les correspondances et
transmissions courantes entrant dans les attributions de son service.
Article 7 : AU sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle
AUVRAY, en charge de l'action sociale en faveur des agents des directions départementales
interministérielles pour les correspondances et transmissions courantes relevant de ses attributions.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CHOLLET, chef du pôle logistique et
immobilier de l'État, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant des attributions du pôle
logistique et immobilier de l'État.
Ressources humaines :
- octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail aux agents placés sous son autorité ;
- ordres de missions des agents relevant du pôle logistique et immobilier de l'État.
Administration générale :
- les correspondances, notes de service et toutes décisions d'ordre courant ;
- la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affaires
relevant de la compétence du pôle logistique et immobilier de l'État.
Gestion des locaux et des biens :
- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de
l'État ;
- les documents relatifs aux inventaires de mobiliers et matériels des résidences et des services.
- les actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier des services.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CHOLLET, cette subdélégation sera
exercée par Thomas PIFRE, adjoint au chef du pêle logistique et immobilier de l'État.
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique SOUBEIRAN, cheffe du pôle
budget, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant des attributions du pôle budget :
Ressources humaines :
- oCtroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail aux agents placés sous son autorité ;
- ordres de missions des agents relevant du pôle budget.
Administration générale :
- les correspondances, notes de service et toutes décisions d'ordre courant ;
- la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires
relevant de la compétence du pôle budget.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-06-00003 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline Bertrand, directrice du secrétariat général commun départemental 26 Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOUBEIRAN, cette subdélégation
sera exercée par M. Hassan LOTMANI, adjoint à la cheffe du pôle budget.
Article 12 : La signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité des fonctionnaires subdélégataires
devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation »
Article 13 : Copie du présent arrêté sera adressée à Madame la préfète pour publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 14 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
pour la préfète et par délégation,
la directrice du secrétariat général commun départemental,
SIGNE
Pascaline BERTRAND
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-06-00003 - Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline Bertrand, directrice du secrétariat général commun départemental 27 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-10-01-00007
DIR 2026 10 01 - Délégation de signature
déconcentration de certains actes de
recrutement et de gestion de certains personnels
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-01-00007 - DIR 2026 10 01 - Délégation de signature déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MAYENNE
ARRÊTÉ portant délégation de signature de
M. François-Xavier SAURIGNY, administrateur de l’État,
directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY,
administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Mayenne ;
Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de
gestion de certains personnels de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 – Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions concernant les agents placés
sous mon autorité, dans les domaines dont la liste figure à l’annexe de l’arrêté du 22 juillet 2026
relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels
de la direction générale des finances publiques, aux personnes ci-dessous nommées :
1
- M. David SZCZECHULA, administrateur de l’État, Directeur adjoint
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-01-00007 - DIR 2026 10 01 - Délégation de signature déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels 29 - M. Richard OMIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle
Ressources
- M. Benoît ORHAN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle
Ressources
- Mme Lucie BEAUDET-MELOT, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la
Mayenne.
À Laval, le 1er octobre 2026
Le Directeur départemental des Finances Publiques
de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Administrateur de l’État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-01-00007 - DIR 2026 10 01 - Délégation de signature déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels 30 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-06-00001
20261006 arrêté interdiction rave party
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-06-00001 - 20261006 arrêté interdiction rave party 31 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2026-424-BOPSI du 6 octobre 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211- 9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 250 personnes sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 9 octobre et le lundi 12 octobre 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE A vigilance renforcée B, sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans autorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30 août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 9 octobre et le lundi 12 octobre 2026, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-06-00001 - 20261006 arrêté interdiction rave party 32 intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment les cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le département au cours de cette période, notamment le festival des Embuscades dans plusieurs communes de la Mayenne ; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
A rrêt e
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 9 octobre 2026, à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 12 octobre 2026, à 12 h.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel A sound system B susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L’installation de matériel A sound system B dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l’article R.211- 27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont punis par l’article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – BOPSI - 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique A Télérecours citoyens B accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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