Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 225 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 225 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 225 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-225

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2026-10-07-00002 - Arrêté n° 2026-428-BOPSI du 7 octobre

2026 portant interdiction de port d'équipement de protection

destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public,

aux abords des lycées dans le département de la Mayenne pour la

journée du 8 octobre 2026 (3 pages) Page 3

2Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2026-10-07-00002

Arrêté n° 2026-428-BOPSI du 7 octobre 2026

portant interdiction de port d'équipement de

protection destiné à mettre en échec tout ou

partie des moyens utilisés par les représentants

de la force publique pour le maintien de l'ordre

public, aux abords des lycées dans le

département de la Mayenne

pour la journée du 8 octobre 2026

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-07-00002 - Arrêté n° 2026-428-BOPSI du 7 octobre 2026 3Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté n° 2026-428-BOPSI du 7 octobre 2026

portant interdiction de port d’équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou

partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de

l’ordre public, aux abords des lycées dans le département de la Mayenne

pour la journée du 8 octobre 2026

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L.421-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu’il appartient à la préfète de la Mayenne, en application de l’article L. 2215-1 du code

général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires au maintien de la sûreté, de la

sécurité et de la tranquillité publiques ;

Considérant que, en application, de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de

dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords

immédiats, d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à

l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000

euros d’amende ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la république, les officiers

de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire,

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

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Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-07-00002 - Arrêté n° 2026-428-BOPSI du 7 octobre 2026 4sont autorisés à procéder sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection

visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur

la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que le département de la Mayenne connaît actuellement une mobilisation de lycéens et

que plusieurs établissements scolaires font l’objet de rassemblements, blocages, ou mouvements

susceptibles de se poursuivre demain ; que plusieurs débordements graves ont été constatés le 29

septembre 2026, les 1er, 2, 5 et 6 octobre 2026, à l’occasion de la contestation lycéenne, dont des

blocages de treize lycées dans le département sur les communes de Laval, Mayenne, Château-Gontier-

sur-Mayenne et Evron notamment, des feux de poubelles, tirs de projectiles, tirs de cocktails Molotov,

tirs de mortiers d’artifice, multiples dégradations, notamment un véhicule incendié ; que ces troubles

ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre ;

Considérant que cette mobilisation intervient dans un contexte national marqué par des incidents et

des troubles à l’ordre public à l’occasion de rassemblements de lycéens, notamment des dégradations,

des incendies, des jets de projectiles et l’utilisation d’artifices pyrotechniques ;

Considérant, en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus

portaient des foulards ou cagoules dissimulant leur visage et qu’il est possible qu’ils soient également

porteurs de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public aux abords et au sein de ces

rassemblements ;

Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d’affrontement,

à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là

même, de favoriser pour certains groupes d’individus la lutte contre les forces de police, sont de

nature à troubler l’ordre public ; qu’il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantie

le bon fonctionnement des établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps

enseignant, des personnels administratifs et des riverains en interdisant le port d’équipements de

protection aux abords des lycées du département de la Mayenne ;

Considérant également que cette mesure permettra d’améliorer les conditions d’intervention des

forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la

sécurisation des manifestations de voie publique et événements divers prévus dans le département,

sans préjudice de leurs sujétions habituelles : qu’elles se doivent en outre de garantir la protection des

personnes et des biens dont celle des sites institutionnels sensibles dans le cadre du plan Vigipirate

maintenu au niveau de « vigilance renforcée » sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit

de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans le cadre, elle se doit de prendre les

mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir

de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui

interdit le port des équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces

de sécurité intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces

dernières pour maintenir l’ordre public ;

Considérant que les mesures prévues par le présent arrêté sont limitées dans le temps et dans leur

champ d’application géographique aux secteurs dans lesquels existe un risque particulier de troubles à

l’ordre public ;

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Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public ; qu’au regard des

circonstances locales particulières précitées, les mesures temporaires prévues par le présent arrêté

apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ;

Sur la proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : Le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens

utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public au sein des

cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées du département de la Mayenne, est interdit

le jeudi 8 octobre 2026.

Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le

directeur départemental de la police nationale de la Mayenne, les maires du département de la

Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et transmis à la procureure de la

République près le tribunal judiciaire.

Nadège BAPTISTA

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,

• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place

Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041

Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

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