Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 217 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 217 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 217 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-217

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2026-10-01-00006 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant interdiction de

port d'équipement de protection destiné à mettre en échec

tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force

publique pour le maintien de l'ordre public, aux abords des lycées

dans le département de la Mayenne le 2 octobre 2026 (3 pages) Page 3

53-2026-10-01-00005 - 20261001_BOPSI_PREF53_portant interdiction

temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains

établissements scolaires du département de la Mayenne (3 pages) Page 7

2Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2026-10-01-00006

20261001_BOPSI_PREF53_ portant interdiction

de port d'équipement de protection destiné à

mettre en échec tout ou partie des moyens

utilisés par les représentants de la force publique

pour le maintien de l'ordre public, aux abords

des lycées dans le département de la Mayenne le

2 octobre 2026

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-01-00006 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant interdiction de port d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants 3Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté n° 2026-419-BOPSI du 1er octobre 2026

portant interdiction de port d’équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public, aux abords des lycées dans le département de la Mayenne le 2 octobre 2026

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L.421-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu’il appartient à la préfète de la Mayenne, en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires au maintien de la sûreté, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;

Considérant que, en application, de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 d’amende ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la république, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que le département de la Mayenne connaît actuellement une mobilisation de lycéens et que plusieurs établissements scolaires font l’objet de rassemblements, blocages, ou mouvements susceptibles de se poursuivre demain ; que plusieurs débordements graves ont été constatés le 29 septembre 2026 et le 1er octobre 2026 à l’occasion de la contestation lycéenne, dont des blocages de

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

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Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-01-00006 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant interdiction de port d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants 4treize lycées dans le département sur les communes de Laval, Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne et Evron notamment, des feux de poubelles, tirs de projectiles, tirs de cocktails Molotov, tirs de mortiers, multiples dégradations ; que ces troubles ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre ;

Considérant que cette mobilisation intervient dans un contexte national marqué par des incidents et des troubles à l’ordre public à l’occasion de rassemblements de lycéens, notamment des dégradations, des incendies, des jets de projectiles et l’utilisation d’artifices pyrotechniques ;

Considérant, en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus portaient des foulards ou cagoules dissimulant leur visage et qu’il est possible qu’ils soient également porteurs de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ;

Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d’affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d’individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à troubler l’ordre public ; qu’il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantie le bon fonctionnement des établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des personnels administratifs et des riverains en interdisant le port d’équipements de protection aux abords des lycées du département de la Mayenne ;

Considérant également que cette mesure permettra d’améliorer les conditions d’intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et événements divers prévus dans le département, sans préjudice de leurs sujétions habituelles : qu’elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels sensibles dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau de C vigilance renforcée D sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans le cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l’ordre public ;

Considérant que les mesures prévues par le présent arrêté sont limitées dans le temps et dans leur champ d’application géographique aux secteurs dans lesquels existe un risque particulier de troubles à l’ordre public ;

Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances locales particulières précitées, les mesures temporaires prévues par le présent arrêté apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ;

Sur la proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : Le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées du département de la Mayenne, est interdit le 2 octobre 2026 de 6h00 à 23h59.

Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale de la Mayenne, les maires du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au

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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-01-00006 - 20261001_BOPSI_PREF53_ portant interdiction de port d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants 5recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire.

Nadège BAPTISTA

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,

• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique C Télérecours citoyens D accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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de la sécurité intérieure

53-2026-10-01-00005

20261001_BOPSI_PREF53_portant interdiction

temporaire des regroupements de personnes

aux abords de certains établissements scolaires

du département de la Mayenne

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-01-00005 - 20261001_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains établissements scolaires du département de la 7Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté n° 2026-418-BOPSI du 1er octobre 2026

portant interdiction temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains établissements scolaires du département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures nécessaires au maintien de la sécurité, de la sûreté et de la tranquillité publiques et de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;

Considérant que le département de la Mayenne connaît depuis le 29 septembre 2026 une mobilisation lycéenne ayant donné lieu à des blocages et à des rassemblements aux abords de plusieurs établissements scolaires ; que cette mobilisation intervient dans un contexte national marqué par des incidents et des troubles à l'ordre public à l'occasion de rassemblements de lycéens, notamment des dégradations, des incendies, des jets de projectiles et l'utilisation d'artifices pyrotechniques ;

Considérant que, dans le département de la Mayenne, plusieurs débordements graves ont été constatés les 29 septembre et 1er octobre 2026 à l'occasion de la contestation lycéenne, notamment des blocages de neuf lycées sur l’arrondissement de Laval : AGRICAMPUS, AMBROISE PARÉ, AVESNIERES, DOUANIER ROUSSEAU, GASTON LESNARD, HAUTE FOLLIS, IMMACULEE CONCEPTION, REAUMUR, ROBERT BURON ; de trois lycées à Mayenne : DON BOSCO, LAVOISIER, LEONARD DE VINCI ; d’un lycée sur la comme d’Evron : RAOUL VADEPIED ; ainsi que des feux de poubelles, des tirs de projectiles, des tirs de cocktails Molotov, des tirs de mortiers et de multiples dégradations ;

Considérant que ces troubles ont nécessité l'intervention des forces de l’ordre et ont mobilisé d'importants moyens afin d'assurer la sécurité des personnes, de rétablir la circulation et de prévenir la commission de nouvelles infractions ;

Considérant selon les informations transmises, que des élèves prévoient également une mobilisation le vendredi 2 octobre aux lycées VICTOR HUGO et PIERRE ET MARIE CURIE à Château-Gontier-sur- Mayenne ;

Considérant que la répétition de ces incidents sur plusieurs journées et dans plusieurs établissements scolaires fait apparaître un risque de renouvellement des troubles, notamment à l'occasion de

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Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-01-00005 - 20261001_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains établissements scolaires du département de la 8nouveaux appels au rassemblement ou de blocages d'établissements ;

Considérant que les abords immédiats des établissements scolaires sont particulièrement sensibles en raison de la présence d'élèves, de personnels éducatifs et administratifs, de parents d'élèves et de riverains, et que la concentration de personnes dans ces secteurs est susceptible de favoriser la commission de nouvelles infractions et de rendre plus difficile l'intervention des services de sécurité et de secours ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité intérieure pour prévenir ou faire cesser ces troubles intervient alors que celles-ci doivent également assurer leurs missions générales de sécurité et de protection de la population sur l'ensemble du département ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice de la liberté de manifestation et de réunion avec les impératifs de sécurité, de sûreté et de tranquillité publiques ;

Considérant que, compte tenu des circonstances locales particulières précitées, de la répétition des troubles constatés et du risque de leur renouvellement, notamment aux abords des établissements scolaires concernés, il existe un risque suffisamment caractérisé de troubles graves à l’ordre public ; que, dans ces circonstances, l’interdiction temporaire des regroupements de personnes susceptibles de générer ou de favoriser de tels troubles, dans un périmètre limité à 50 mètres autour des emprises des établissements scolaires concernés, constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à la prévention des atteintes à l’ordre public ;

Considérant que, dans ces circonstances, une mesure temporaire et géographiquement limitée visant à interdire les regroupements de personnes susceptibles de contribuer à la réalisation de tels troubles, dans les périmètres précisément délimités autour des établissements concernés, constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à la prévention des atteintes à l'ordre public ;

Sur la proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : Le vendredi 2 octobre 2026 de 6h à 23h59 sont interdits les regroupements de personnes susceptibles de générer ou de favoriser des troubles à l'ordre public dans le périmètre de 50m autour des emprises des établissements scolaires suivants :

- sur l’arrondissement de Laval : AGRICAMPUS, AMBROISE PARÉ, AVESNIERES, DOUANIER ROUSSEAU, GASTON LESNARD,HAUTE FOLLIS, IMMACULEE CONCEPTION, REAUMUR, ROBERT BURON ; - à Mayenne : DON BOSCO, LAVOISIER, LEONARD DE VINCI ;

- à Evron : RAOUL VADEPIED.

- à Château-Gontier-sur-Mayenne : VICTOR HUGO et PIERRE ET MARIE CURIE.

Le périmètre de 50 mètres est apprécié à partir des limites de l’emprise de chacun des établissements concernés.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à la circulation des personnes ni aux déplacements justifiés par l’accès ou la sortie des établissements scolaires, des domiciles, des commerces et des services situés dans le périmètre concerné.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes concourant aux missions de service public, aux services de secours, aux forces de sécurité intérieure, aux personnels des établissements scolaires ainsi qu'aux personnes justifiant d'un motif légitime de déplacement ou de présence dans les périmètres concernés.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-01-00005 - 20261001_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des regroupements de personnes aux abords de certains établissements scolaires du département de la 9Lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article R. 644-4 du code pénal sont susceptibles de sanctionner la participation à une manifestation interdite dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure.

Article 4 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale de la Mayenne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval.

Nadège BAPTISTA

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,

• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyens M accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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