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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11980 980 5 164 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 18!" f$æze
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉL'ALBIGEGrS "ES |
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2015 À 19 HEURES
N° 5 - 164 / 2015 : COMMUNE D'’ALBI AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR À SENS GIRATOIRE : CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE À LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
RS L'An Deux Mille Quinze, le 12 novembre
Le conseil de la communauté d’: agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le.
jeudi 12 novémbre 2015 à 19 heures en séance publique, sur convocation de monsieur
Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d “agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
| Secrétaire : madame Sarah LAURENS
Membres présents :
Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL (pouvoir de | Jean-Michel BOUAT), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe ! BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Marie-Louise AT), Claude LECOMTE, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL (pouvoir de France GERBAL-MÉDALLE), Enrico SPATARO, Odile LACAZE (pouvoir de Sylvie BASCOUL-VIALARD), Patrice BEDIER, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine ï DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT | (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, . Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS. .
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Sylvie BASCOUL VIALARD (pourvoir à Odile LACAZE), Jean-Michel BOUAT (pourvoir à Stéphanie GUIRAUD- -CHAUMEIL), Marie-Louise AT (pourvoir à Gisèle DEDIEU), France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Bruno CRUSEL), Elodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Najat DELPEYRAT, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.
Présents : 49
Votants : 42 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
N° 5 - 164 / 2015 : COMMUNE D'ALBI AMÉNAGEME J ARRÉFOUR À
SENS__ GIRATOIRE : CONVENTION DE TRANSFERT
TEMPORAIRE _DE MAITRISE _D'OUVRAGE À LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Pilote : maitrise d'ouvrage programmation travaux
Madame Delphine DESHAIES-GALINIÉ, rapporteur,
La société LIDL projette de transférer la surface commerciale située avenue Gambetta, commune d'Albi, à l'angle de l'avenue François Verdier et de la rue André Imbert, sur les parcelles de terrain référencées au cadastre, BZ131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 145 et 374.
Pour cela elle s'est portée acquéreuse des parcelles précitées et a déposé une demande de
permis d'aménager auprès de la Ville.
La réalisation de ce projet nécessite la création d'un carrefour à sens giratoire à
l'intersection de l'avenue François Verdier (RD 988) et des rues André Imbert et des Brus pour fluidifier l'accès de la clientèle à la future surface commerciale.
Cet équipement permettra en outre d'améliorer la desserte des quartiers ouest d'Albi. L’esquisse retenue après concertation entre les différentes parties prenantes est jointe en
annexe.
Cet aménagement nécessite la cession par la société LIDL au profit du Département d'une surface de terrain de 330m?2 environ prise sur la parcelle BZ131, 133 et 134.
Cet aménagement concerne deux maîtres d'ouvrages :
- Le Département pour les travaux de voirie compris entre les bordures limitant la
chaussée circulée, et la signalisation horizontale et verticale sur l'avenue François Verdier, - L'Agglomération pour les travaux de caniveaux, bordures, flots directionnels, trottoirs, de cheminement doux, d'éclairage public; d'assainissement, de fibre optique et le mobilier d'arrêt des transports urbains sur l'avenue François Verdier et de l’ensemble des VRD sur les rues des Brus et André Imbert,
L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent _Simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération».
En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du
chantier, le département opère un transfert dé maîtrise d'ouvrage au profit de la
communauté d'agglomération dans le cadre de la réalisation, sur l'emprise de la route départementales n°988 avenue François Verdier, d'un carrefour à sens giratoire à l'intersection avec l'avenue François Verdier et des rues des Brus et André Imbert.
La communauté d'agglomération est désignée par la présente convention comme maître d'ouvrage unique pour la réalisation de cette opération.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique
Le Département du Tarn délègue à la communauté d'agglomération la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs :
- au rabotage de la chaussée existante de l'avenue François Verdier (1835 m2),
- la réalisation des EME 0/10 sur l'anneau du giratoire, jusqu'à leur raccordement avec la voirie existante, soit sur une surface de 1450 m2
- la couche d'accrochage à l'émulsion de bitume
4
= «_ 18 NOV TP Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
- la réalisation d’un BBSG 0/10 de 6cm, anti-orniérant (25852), 18 NOV. 205 æz 2
- à la signalisation de police (horizontale et verticale). D: 081-248100737-20151117-5_164_2015-DE
L'Agglomération assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les autres
travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage objet de la présente convention : - la réalisation des terrassements nécessaires à la construction du giratoire et des
trottoirs, ‘
- la réalisation des terrassements pour obtenir une plate-forme de classe minimum PF2
- la réalisation des couches de fondation en grave non traitée de l'anneau central et
des différentes branches du carrefour giratoire,
- la pose des bordures et caniveaux,
-__ la réalisation des trottoirs en béton bitumineux 0/6
- la fourniture et la pose du mobilier urbain,
- le jalonnement directionnel
- l'éclairage public
En application dé la loi 85-729 du 18 juillet 1985, la
Le montant total des travaux de voirie est estimé à 375 000€ HT. -
Le montant des études de maîtrise d'œuvre, de coordination sécurité et de prestations de maîtrise d'ouvrage est arrêté forfaitairement à 38 000 €HT.
Le département participera aux frais des travaux de voirie et de signalisation de police, horizontale et verticale lui incombant pour un montant estimé à 69 200€HT, soit
83 040€TTC
Le département participera également aux frais de maitrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, sous la forme d'un forfait fixe arrêté à la somme de 8 304€CHT, soit 9 960€TTC.
Ce forfait sera versé à la communauté d'agglomération en une seule fois, sur appel de
fonds qui sera établi dès la signature de la présente convention.
A l'issue des travaux, sur présentation des factures et bordereaux y afférant ainsi que le procès-verbal de remise des ouvrages signé sans réserve , la communauté d'agglomération adressera Un titre de recettes au département qui s'engage à verser, à la communauté d'agglomération, le montant des travaux de voirie et de signalisation de police verticale et
horizontale réalisés pour son compte.
La convention qui vous est présentée a pour objet d'arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeoiïs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi MOP et son ordonnance 2004-566,
CONSIDÉRANT l'intérêt que présente la mise en œuvre d'une maîtrise d'ouvrage unique dans le cadre de l'opération d'aménagement d'un carrefour à sens giratoire sur le territoire de la commune d'Albi, à l'intersection de l'avenue François Verdier (RD988) et des rues des Brus et André Imbert. Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Regu en préfecture le 17/11/2015
, , Affchéle 4 8 NOV, Nb —
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, ID :081-248100737-20151117-5_164_2015-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, par 51 voix pour, 4 abstentions
{madame Dominique MAS, monsieur Pascal PRAGNÈRE, monsieur Fabien LACOSTE avec procuration d'Elodie NADJAR) ,
APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ci-annexée entre le département du Tarn et la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis.
AUTORISE le président à signer ladite convention.
DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget 2016 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois.
Pour extrait conforme,
Fait le 12 novembre 2015,
Le président,
Philippe eds NNECARRÈRE
| l'ALBIGEOIS |
- 2 Envoyé en préfecture le 47/11/2015
ANNEXE DELIBERATIQN N° 5 - 164:£ 20.
1B : 081-248100737-20151117-5_164_2015-DE
Regu en préfecture le 17/11/2015 | ’ pes 2
CONVENTION ET DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR À SENS GIRATOIRE
DE L'AVENUE FRANCOIS VERDIER (RD 988)
AVEC LES RUES DES BRUS ET ANDRE IMBERT
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ALBI
Entre les soussignées :
La communauté d'agglomération de l'Albigeois représentée par son président, monsieur Philippe BONNECARRÈRE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 12 novembre 2015
Ci-après dénommée « l’Agglomération »,
Et,
Le Département du Tam, représenté par son président, monsieur Thierry CARCENAC, autorisé conformément à la délibération de la commission permanente du
Ci-après dénommé le « Département »,
Ci-après encore dénommées ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
il a été préalablement exposé ce qui suit :
La société LIDL projette de transférer la surface commerciale située avenue Gambetta, commune d'Albi, à l'angle de l'avenue François Verdier et de la rue André Imbert, sur les parcelles de terrain référencées au cadastre, BZ131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 145 et 374.
Pour cela elle s’est portée acquéreuse des parcelles précitées et a déposé une demande de
permis d'aménager auprès de la Ville.
La réalisation de ce projet nécessite la création d'un carrefour à sens giratoire à
l'intersection de l'avenue François Verdier (RD 988) et des rues André Imbert et des Brus
pour fluidifier l'accès de la clientèle à la future surface commerciale.
Cet équipement permettra en outre d'améliorer la desserte des quartiers ouest d'Albi. L'esquisse retenue après concertation entre les différentes parties prenantes est jointe en annexe.
‘La réalisation de cet aménagement nécessite l'acquisition des parcelles BZ131, 133 et 134 d'une surface de terrain de 330m2 environ, afin de les incorporer dans le domaine public départemental.
Cet aménagement concerne deux maîtres d'ouvrages : Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
- Le Département pour les travaux de voirie compris enttlanles bordures limitaat &thfl 209 chaussée circulée, et la signalisation horizontale et verticale sur|lavenuedrançaisrVerdier.oe
- L'Agglomération pour les travaux de caniveaux, bordures, îlots directionnels, trottoirs, de cheminement doux, d'éclairage public; d'assainissement, de fibre optique et le mobilier d'arrêt des transports urbains sur l’avenue François Verdier et de l'ensemble des VRD sur les rues des Brus et André Imbert.
L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément. de là compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération».
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de définir les obligations respectives des parties en termes :
- de financement des travaux d'aménagement du carrefour de l'avenue François Verdier (RD988) et des rues des Brus et André Imbert, commune d'Albi
- de réalisation des dits travaux
-__de calendrier de réalisation des travaux
- de modalité d'entretien ultérieur des ouvrages, équipements et aménagements réalisés.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux d'aménagement consistent :
- au rabotage de la chaussée existante de l'avenue François Verdier (1835 m2}, - à la réalisation des terrassements nécessaires à la construction du giratoire et des trottoirs,
- à la réalisation des terrassements pour obtenir une plate-forme de classe minimum PF2
- à la réalisation des couches de fondation en grave non traitée de l’anneau central et des différentes branches du carrefour giratoire,
- à la pose des bordures et caniveaux,
- à la réalisation des trottoirs en béton bitumineux 0/6
- à l'aménagement de l'îlot central
- à la réalisation des E.M.E 0/10 en deux couches de 6 cm d'épaisseur sur l'anneau du giratoire et sur les branches de l'avenue François Verdier, jusqu’à leur raccordement avec la voirie existante, soit sur une surface de 1450m2,
- à la réalisation d'une couche d'accrochage à l'émulsion de bitume, - à la mise en œuvre d’un BBSG 0/10 anti-orniérant de 6 cm d'épaisseur (2585m2), - à la fourniture et la pose de la signalisation de police (horizontale et verticale). - à la fourniture et la pose du mobilier urbain
- à la fourniture et la pose du jalonnement directionnel
- à la fourniture et la pose de l'éclairage public
ARTICLE 3 : MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX - REPARTITION DES COMPETENCES
Conformément à l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 qui prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/14/2015
peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assuréra-lakmaîtrise d'ouvrage «ef NY 7 ÿ, 2915 l'opération», le Département du Tarn délègue à ia communauté d'agglamératientle maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs :
- au rabotage de la chaussée existante de l'avenue François Verdier (1835 m2),
- la réalisation des E.M.E 0/10:sur l'anneau du giratoire, jusqu'à leur raccordement
avec là voirie existante, soit sur une surface de 1450 m2
- l& couche d'accrochage à l’émulsion de bitume .
- la réalisation d'un BBSG 0/10 de 6cm, anti-orniérant (2585m2),
- à la signalisation de police (horizontale et verticale).
L'Agglomération assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les autres travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage objet de la présente convention :
- la réalisation des terrassements nécessaires à la construction du giratoire et des trottoirs,
- la réalisation des terrassements pour obtenir une plate-forme de classe minimum PF2 :
- la réalisation des couches de fondation en grave non traitée de l'anneau central et
des différentes branches du carrefour giratoire,
- la pose des bordures et caniveaux,
- la réalisation des trottoirs en béton bitumineux 0/6
- la fourniture et la pose du mobilier urbain,
- le jalonnement directionnel
- l'éclairage public
. ARTICLE 4 : COUT DE L'OPÉRATION
Le montant total de l'opération, hors déplacement des réseaux souterrains, est estimé à 375 OO0€HT, soit 450 OO0ETTC, se décomposant comme suit :
Travaux de voirie, 280 000€ HT, soit 336 000€ TTC
Travaux de signalisation horizontale et verticale, 5 000€ HT, soit 6 000€ TTC
Travaux d'éclairage public, 44 000€ HT, 52 000€ TTC
Frais de maîtrise d'œuvre, 29 000€ HT, soit 34 800€ TTC
Frais de maîtrise d'ouvrage, 9 000€ HT, soit 13 500€ TTC
+. Travaux d'aménagement paysager îlot central, 8 OOOEHT, soit 9 600€ TTC
Le montant des travaux de voirie est estimé à partir des prix unitaires du marché à bons de commande en cours d'exécution par la communauté d'agglomération.
ARTICLE 5 : RÉPARTITION ET MODALITÉS D'ÉXÉCUTION FINANCIÈRE
Le Département participera aux frais des travaux de voirie et de signalisation verticale et horizontale lui incombant pour un montant estimé à 69200 €EHT, soit 83 000€ TTC.
Le Département participera aux frais de maîtrise d'œuvre et de maîtrise d'ouvrage pour un
montant forfaitaire arrêté à la somme de 8 304€HT, soit 9 960€ TTC.
Ces frais seront versés à la Communauté d'Agglomération en une seule fois au démarrage
des travaux, sur appel de fonds.
La participation du Département aux travaux sera versée, à l'issue des travaux, sur :
présentation des factures et bordereaux y afférant.
L'Agglomération adressera un titre de recettes au Département.
Le Département récupèrera la TVA versée à la communauté d'agglomération par le biais du FCTVA.
Toutes les recettes et dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses. Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Regu en préfecture le 17/11/2015
ARTICLE 6 : EMPRISES FONCIÈRES . ancrée À 8 NOV 205 2
ID :081-248100737-20151117-5_164_2015-DE
La réalisation de cet aménagement nécessite l’acquisition par fa commune d’une surface de terrain de 330m2 environ prise sur les parcelles BZ131, 133 et 134 concernées par le projet de la société LIDL, pour être transférée au domaine public départemental.
ARTICLE Z : CONCEPTION DES AMÉNAGEMENTS
L'annexe technique n°1 jointe à la présente convention détaille les caractéristiques de la future voirie départementale. Le plan joint en annexe détaille les caractéristiques principales de l' aménagement objet de la présente convention
L'Aggiomération soumettra à l'approbation du Département, un dossier d'avant-projet. Le Département validera le dossier d'avant-projet dans un délai de deux semaines.
Le Département facilitera autant que possible la réalisation des travaux confiés à l'Agglomération en particulier par la signature d'une permission de voirie.
Les frais éventuels des mesures d'exploitation, signalisation, balisages, seront pris en charges par l'Agglomération au titre de la présente convention.
Il est précisé que l'entretien de l'lot du carrefour sera assuré conformément aux
dispositions du règlement départemental de voirie en vigueur à la date de signature de la présente convention.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux de voirie seront réalisés par le groupement d'entreprises titulaire du marché à bons de commande en cours de validité qui a pour objet: « Marché de travaux en vue de
‘ réaliser des opérations d'aménagement de voirie sur le territoire de la commune d'Albi ». Les travaux de signalisation de police (verticale et horizontale) réglementaire seront réalisés par l'entreprise titulaire du marché à bon de commande en cours de validité. Le pilotage et le suivi des travaux seront assurés par l'Agglomération.
À ce titre le Département autorise l'Agglomération à occuper le domaine public routier départemental sus désigné pour qu'elle réalise ladite opération telle qu'elle est définie et décrite dans le dossier technique annexé à la présente convention.
Le Département sera convié aux réunions de chantier.
ARTICLE 9: DURÉE PRÉVISIONNELLE DES TRAVAUX ET CALENDRIER DE
RÉALISATION
La durée prévisionnelle des travaux d' aménagement de voirie tels que décrits à l'article 3 est évaluée à 3 mois.
Sous réserve de l'obtention du permis de construire de la surface commerciale par la
société LIDL, les travaux d'aménagement du carrefour débuteront, après, libération des emprises par la société LIDL (cf. article 6 de la présente convention), au 1° septembre 2016 pour s'achever fin novembre 2016.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L'Agglomération, en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux, est seule responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir du fait des travaux nécessaires à la réalisation de l'aménagement du carrefour.
À ce titre, l'Agglomération déclare disposer d'une assurance responsabilité civile en garantie des risques liés à l'exécution des travaux.
ARTICLE 11 - GESTION DES OUVRAGES
Dès que la réception des ouvrages sera prononcée sans réserve, le Département et l'Agglomération, chacun pour ce qui les concerne, s'engagent à accepter les ouvrages et à Envoyé en préfecture le 17/11/2015
LS 5
à Reçu en préfecture le 1711/2015 4 RAY 20
en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter dellædate du procès-veærtal + remise des ouvrages. ID : 081-248100737-20151117-5 164 2015-DE
Cette formalité fera l'objet d’une visite sur site, d'un procès-verbal, de remise d'un plan de récolement et du dossier intervention ultérieur sur les ouvrages exécutés,
Pour le Département, le Directeur des Services Techniques ou le Directeur des Routes sont autorisés à signer le procès-verbal de remise d'ouvrage.
ARTICLE 12 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN
Le Département assurera l'entretien et l'exploitation des chaussées. En qualité de futur gestionnaire de la chaussée réalisée, le. Département est autorisé à effectuer, après information de l'Agglomération, tous les contrôles techniques qu'il jugerait utiles pour une parfaite exécution de cette chaussée.
L'Agglomération assurera l'exploitation et l'entretien des espaces publics urbains et de ses équipements, trottoirs, mobilier urbain, éclairage, signalisation, plantations d'alignement.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas d’inexécution d’une des obligations souscrites par les Parties au titre des présentes, la Partie subissant le préjudice du fait de l'inexécution fautive pourra obtenir de la Partie défaillante la réparation de son préjudice par voie amiable et à défaut, par voie judiciaire.
ARTICLE 14 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des Parties.
Elle prendra fin à l'achèvement des obligations de chacune des Parties.
ARTICLE 15 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
La présente convention est soumise au droit français.
Les éventuels litiges liés à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Toulouse,
ARTICLE 17 : ANNEXE
Vue en plan du carrefour en 5 exemplaires originaux.
Fait à
Les signataires.
Pour le Département Pour l’Agglomération
Le Président Le Président
Thierry CARCENAC Philippe BONNECARRERE Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 47/11/2015
afichéle 1 8 NOV 20 = E-& ID : 081-248100737-20151117-5_164_2015-DE
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