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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11996 006 5 130 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11996 006 5 130 2015)
Thèmes du document : Banque, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/11/2016
Reçu en préfecture le 17/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIR%S 1 8 NOV 0B5=E2
> » 1D :081-248100737-20151117-5_130_2015-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATI
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2015 À 19 HEURES
N° 5 -130 / 2015 : ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT DES TRANSPORTEURS PUBLICS
Deux Mi inze, ! embre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 12 novembre 2015 à 19 heures en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance: monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Sarah LAURENS
r r nes :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUTRAUD-CHAUMEIL (pouvoir dé Jean-Michel BOUAT), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe .
BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU {pouvoir de Marie-Louise AT), Claude LECOMTE, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL (pouvoir de France GERBAL-MÉDALLE), Enrico SPATARO, Odile LACAZE (pouvoir de Sylvie BASCOUL-VIALARD), Patrice BEDIER, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADIAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine : DESHAIES- GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT . . (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marle ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Sylvie BASCOUL VIALARD (pourvoir à Odile LACAZE), Jean-Michel BOUAT (pourvoir à Stéphanie GUIRAUD- -CHAUMEIL), Marie-Louise AT (pourvoir à. Gisèle DÉDIEU), France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Bruno CRUSEL), Elodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Näjat DELPEYRAT, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoirà Francis SALABERT), Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.
Présents : 49
Votants : 42 .
93 j
îi
i Envoyé en préfecture le 17/11/2015 °
Reçu en préfecture le 17H1/2015
ID : 081- -248100737- 20151117- 5 130 _2615-DE
Pilote : Affaires générales / Affaires juridiques
Monsieur Christian CHAMAYOU, rapporteur,
La communauté d'agglomération de l'Albigeols, autorité organisatrice des transports, dispose d'une flotte de 34 bus urbains, de 3 véhiculés 9 places de type fourgon pour
assurer le TAD et de 2 véhicules aménagés pour le transport des personnes à mobilité réduite.
Il à été constaté qu'une durée d'utilisation des bus supérieure à 12 ans conduisait à des :
dépenses d'entretien et de réparation très importantes qui pénalisent lourdement le budget de fonctionnement des transports.
Aussi, un plan de renouvellement du parc de bus s'avère indispensable.
Compte tenu du coût d'acquisition des véhicules’ de transport, l'agglomération recherche toutes les solutions économiquement les plus avantageuses.
En 2011, une centrale d'achat spécialisée dans les transports publics a été créée : la CATP.
De forme associative, la CATP propose à ses adhérents de mettre en commun leur volume d'achats pour constituer Une masse permettant d'obtenir les meilleurs prix et les
meéillèures garanties auprès des constructeurs,
La CATP est chargée de conduire les procédures de mise en concurrence dans le strict respect des textes relatifs à la commande publique.
La CATP, outre les marchés d'acquisition de bus, propose également d'autres marchés dont notamment les marchés de vêtements de travail pour les conducteurs, Pour ce type de fourniture, la communauté d'agglomération de l'Albigeois n’atteint pas une masse critique suffisante pour lui permettre d'obtenir des offres satisfaisantes. Les dernières procédures lancées se sont avérées infructueuses soit par absence d'offres soit du fait de l'irrecevabilité technique ou financière.
La CATP dispose par ailleurs d'un marché d'équipements de système d laide à l'exploitation et d'informations voyageurs (bornes d'information voyageurs, écrans, applications mobiles) qui présente un intérêt pour l'agglomération dans le cadre de l’évolution de son système installé en 2014.
Enfin, la CATP propose également des marchés de pneumatiques, pièces détachées, carburants.
L'adhésion à la CATP est gratuite. La rémunération de la CATP correspond à 1% du montant du marché plafonné à 20 000 euros.
L'adhésion à la CATP n'empêche pas que la collectivité mette en œuvre ses propres procédures et choisisse l'offre la plus avantageuse.
94
DLE = 6 NOV. 2 DIS Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
Añiché le 4 8 NOV, 2015 sis
ID : 081-248100787-20151117-5_130_2015-DE Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeoi
VU l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la CATP,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE d'adhérer à la Centrale d'Achat des Trarisporteurs Publics (CATP},
APPROUVE les statuts de la CATP
Pour extrait conforme, . - - ei
Fait le 12 novembre 2015, : noi
Le président,
Philippe BRNNECARRÈRE
95 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Recu en préfecture le 17/11/2015 °
arinse 1 8 NOV, 05 = > ID :081-248100737-20151117-5_130_2015-DE
CENTRALE D'ACHAT
DU TRANSPORT PUBLIC
STATUTS DE L'ASSOCIATION }
Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015 =
Affiché le éd
D: el NN 20 0 ao1s.0e
SOMMAIRE
PREAMBULE
TIFRE I : DISPOSITIONS GENERALES : …... . “
ARTICLE 1ER -— CREATION - QUALITE + DENOMINATION
1-1 Création... ue
1-2 Qualité...
1-3 Dénomination
ARTICLE 2 — OBJET - MOYENS D'ACTION
2-1 Objet.
2-2 Moyens d'action
ARTICLE 3, — SIEGE SOCIAL
ARTICLE 4 — DUREE.
TITRE IX : MEMBRES...
ARTICLE 5. — QUALITES REQUISES .
ARTICLE 6.- CONDITIONS D'ADMISSION sue
ARTICLE 7. - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
TITRE III : RESSOURCES - COMPTABILITE....
ARTICLE 8. — RESSOURCES DE L'ASSOCIATION.
ARTICLE 9, — COMPTABILITE...... iesteeremnensrnns
TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION - PRESIDENT - BUREAU sf
ARTICLE 10, - CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION.
10-1- Désignation :
10-2- Vacances …. eee ensamennnnnnésaarartins
ARTICLE 11, - CONSEIL D'ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT.
11-1- Réunions.
11-2- Délibérations.
11-3- Ordre du jour et procès-verbaux
ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION - POUVOIRS...
ARTICLE 13, - LE BUREAU...
ARTICLE 14. — LE PRESIDENT...
14-1- Désignation
14-2- Pouvoirs...
ARTICLE 15. — REMUNERATION
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16. — LES ASSEMBLEES GENERALES - COMPOSITION.
ARTICLE 17 — L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
17-1- Attributions...
17-2- Fonctionnement...
ARTICLE 18. - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIR
18-1- Compétences :
18-2- Fonctionnement :, «10 ARTICLE 19. — DISSOLUTION 11 ARTICLE 20. - PROCES-VERBAUX … li ARTICLE 21. - REGLEMENT INTERIEUR... M1 ARTICLE 22, - FORMALITES Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
atichèle 1 B NOV, 205 —2< ID: 081-248100737-20151117-5_130_2015-DE
PREAMBULE
AGIR pour le Transport Public est une Association Loi 1901, créée en 1985 qui fédère à ce jour plus de
80 calléctivités locales et réseaux de transports indépendants.
AGIR réunit les élus et léurs réseaux de transport qui entendent, à travers la maîtrise locale des
déplacements et dés transports publics, décider eux-mêmes du devenir de leur ville, de leur
département, au service exclusif de l'intérêt général.
Les principales missions d'AGIR résident dans la défense de l'intérêt publi, à travers la maîtrise
gublique locale des déplatements, dé renforcer les élus dans leur responsabilité, dans léurs choix,
dans leur capacité d'expertise, en toute Indépendance et en toute transparence et de permettre aux autorités organisatrices et aux exploitants de travailler ensemble, dé façon permanente, à la
promotion et à la valorisation du transport public local, tout en restant Indépendant.
AGIR constitue un lieu de réflexion et de mise en commun d'expériences, de savoir-faire et
d'innovations qui sont le fruit des coopérations et partenariats locaux entre les autorités
organisatrices et leurs structures d'exploitation. AGIR constitue une alternative de choix et de
progrès face aux groupes de transport nationaux et internationaux.
Dans le cadre de leurs échanges, les adhérents d'AGIR ont exprimé le souhait de créer une centrale d'achat, constituée en une structure autonome à cèlle d'AGIR, en vue de mutualiser leurs achats.
L'intérêt de créer une centrale d'achat est de plusieurs ordres :
En premier lieu, le recours à une centrale d'achat peut représenter, pour les acheteurs, un intérêt économique du falt de la massificatlon des achats et des économies d'échelle réalisées, L'objectif de la éentrale d'achat consistera à obtenir des conditions plus avantageuses (coûts, qualités, délais, - etc...) que celles obtenues par les achéteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats. .
Un autre intérêt majeur de recourir à une centrale d'achat réside dans la dispense de mise en
concurrenge pour les acheteurs qui concluraient des marchés par le biais de celle-ci. En effet, la
centrale assumera pour le compte des personnes. publiques ou privées qui y ont recours, les
obligations de mise en concurrence imposées par le code dés marchés publics ou l’ardennance du 6 juin 2005. Cette exonération des procédures permettra donc aux adhérents qui n'ont pas les
capacités techniques. ou juridiques de sé fournir en matériel et en services auprès de la centrälé et ce
sans avoir à respecter les délais imposés par la mise en concurrence. t
Enfin, l’un des objectifs de la centrale sera, outre la performance économique, de mettre en place des stratégies d'achats efficientes en optimisant l'organisation des achats, en instaurant une démarché qualité fournisseurs et en participant au renforcement et à l’amélioration de la fonction . achat dans le secteur des transports.
Les adhérents se sont réunis en assemblée canstitutive le 8 septembre 2011 et il a été convenu ce
qui suit. Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
Affiché le 1 8 NOV. ess
1D : 081-248100737-20151117-5_130_2015-DE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE LER— CREATION — QUALITE - DENOMINATION
Îl'est formé entré les personnes morales qui adhèrent aux présents statuts uné association régie par.
la lof du er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
L'association est un « pouvoir adjudicateur » au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) de la
Directive 2004/17/CE, notamment codifié à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
Elle est « centrale d'achat » au sens de l'article 1, paragraphe 8 de la Directive 2004/17/CE, codifié à
article 9. du code des marchés publics (rendu applicable en vertu de l’article 441 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices} et à l’article 5 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. É
1-3 Dénomination Ne ar ET RAA ETES
L'association est dénommée « Centrale d'Achat du Transport Public ».
Cette dénomination pourra être modifiée sur simple décision du Conseil d‘administration ».
ARTICLE 2 -- OBJET — MOYENS D'ACTION
L'association a pour objet de satisfaire les besoins de toute entité adjudicatrice au sens de l’article 2
de la Directive 2004/17/CE, codifié à l'article 134 du code des marchés publics et à l'article 4 de
lordonnänce n° 2005-6549 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, exerçant les activités d'exploitation
de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fér,
tramways, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux. -
Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité
nationale du territoriale compétente définit les conditions générales d'organisation du service notamment en ce qui concerne les ftinéraires à suivre, la capacité de transport disponible ou la
fréquence du service.
Pour réaliser son objet, l'association peut :
+. acquérir des fournitures ou des services destinés à des entités adjudicatrices ;
* passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de
services destinés à des entités adjudicatrices ; Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en PE le \. 1/2015
Affiché le W, 2015 = ss
+ être menibre de groupements dé commande et, le cas échéant, en être le coordinateur.
ARTICLE 3. — SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 8, Villa de Lourcine à Paris (75014),
I pourra être transféré paï simple décision du Conseil d'administration.
Le cas échéant, l'association peut créer des sections locales dont le fonctlonnement sera précisé au réglement intérieur,
ARTICLE 4 — DUREE
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il : MEMBRES
ARTICLE 5. — QUALITES REQUISES
Ne peuvent être membres de l'association que des « éntités adjudicatrices » au sens de l’article 2 de
la Directive 2004/17/CE, codifié à l’article 134 dy code des marchés publics et à l’article 4 de
l'ardonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, exerçant les activités d'exploitation dé réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer,
tramways, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, où la mise à la
disposition d'un exploitant de ces réseaux.
ARTICLE 6,- CONDITIONS D'ADMISSION :
Les demandes d'admission sont formulées par lettre et font mention de la qualité du représentant de l'organisme postulant.
Les demandes sont acceptées ou refuséas par lé Conseil d'Administration, lequel.n'a pas à motiver sa
décision.
Chaque membre prend l'engagement de respecter en ce qui le concerne les présents statuts et règlement intérieur. .
ARTICLE 7. — PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Tout membre demeure libre dé démissionner à tout moment. La décision est à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la fin de l'exercice,
Par ailleurs, la qualité de membre de l'Association se perd :
e par la cessation d'activité ;
* par la perte de son statut & « entité adjudicatrice » au sens de j’article 2 de la Directive
2004/17/CE ;
+ par la rädiation pour:
Oo incompatibilité avec la qualité de membre ou avec l'objet de l'association,
o pour tout autre motif grave.
ID : 081-248100737-20151117-5 _130_2015-DE Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu ent préfecture.le 17/11/2015
acné TB NOV 205 ID : 081-248100737-20151117-5_130_2015-DE
TITRE Ill : RESSOURCES - COMPTABILITE
ARTICLE 8, — RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'association se composent :
Des cotisations
° du produit des activités de l'association, conforme à son objet, ainsi que du revenu de ses
biens ;
+ des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs
établissérnents publics ; .
° des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel ainsi que ceux qu'elle peut
recevoir dans le çadre des dispositions législatives et réglementaires ;
”_ de placements financiers et Immobiliers ;
«de toute autre ressource autorisée par la loi. .
Les frais de fonctionnement de l'association sont couverts par un montant correspoñdänt à un
pourcentagé appliqué sur le montant des marchés et accords-cadres passé par l'association.
Ces taux variables, selon le type d'intervention de l'association, sont fixés par le règlement intérieur de l'Association. Il peut être modifié par le Conseil d'Administration.
Le montant de la cotisation annuel est fixé par le règlement intérieur de l'Association.
ARTICLE 9:— COMPTABILITE
il ést tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, uû bilan et une
annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités
d'établissement des comptes arinuels des associations et fondations.
TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION — PRESIDENT - BUREAU
ARTICLE 10.— CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION
L'association est administréé par un Conseil d'administration composé de 20 membres, élus pour 3
(trois) ans par l'Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles.
Les membres du Conseil d'administration sont élus par scrutin uninominal à la majorité relative. La majorité retenue est celle des membres présents ou représentés,
Les membres absents peuvent être représentés par toute persoñne munie d'un pouvoir.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres.
Le remplacement définitif intervient à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des
membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
Affichée 4 8 NOV. NES
ID : 081-248100737-20151117-5_130_2015-DE
ArTicie LE, — CONSEIL D’ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT
Le Conseil d'Administration sé réunit au minimum 4 (quatre) fois par an, sur convocation du
Président. Si l'intérêt de l'Association l'exige, d’autres réunions peuvent se tenir.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, à raison d'une voix par
administrateur. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
La moîtié, au moins, des administrateurs doivent être présents ou régulièrement représentés pour la validité des délibérations. - !
| Tout mérnbre peut se faire représenter par un autre membré rrals un administrateur ne peut détenir
que 4 pouvairs, lesquels doivent être écrits.
L'ordre du jour des réunions est déterminé par le Président.
Le Conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des persannes susceptibles de
l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour,
Il'est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire,
Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le
présidérit et consignés dans un registre spécial, conservé au siège de Passociation.
ARHCLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION - Pouvoirs
Le Conseil d'administration dispose de tous tes pouvoirs qui ne sont pas statutalrement réservés à l'assemblée générale pour gérer, diriger et administrer l'association en toutes circonstances,
Le Conseil d'administration est chargé de mettre en œuvre lés décisions et la politique définies par
l'assemblée générale. 1] assure là gestion courante de l'essoclation et rend compte de sa gestion à
l'assemblée générale.
il peut natamment faire ouvrir tous comptes bancaires, tirer et endosser tous chèques, faire emploi
des fonds de l'Association, solliciter des subventions, prendre à bail les locaux nécessaires à
l'Association, effectuer toute transaction et transcription utiles, représenter l'Association en justice.
Cette énurmération n'est pas limitative.
Il soumet à l'Assemblée Générale te rapport sur la gestion et la situation financière et morale
énnuelle de l'Assaclation, les comptes de l'exercice clos, les orientations et le budget prévisionnel de l'exercice annuel suivant.
H élit un Président et un Bureau dans les conditions fixées au règlement intérieur, La composition et
les fonctions du Bureau sont également précisées par le règlement intérieur.
H peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains dé ses Membres dans le
| cadre énoncé ci-après.
= Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
Afiché le @ NOV. 206 2
10 : 081-248100737-20151117-5_139 2015-DE
ARnicLE 13. — LE Bureau
Le Conseil d'Administration choisit païmi ses rnembres un bureau, La composition, les modalités de désignation et les fonctions du Bureau sont précisées par le réglement intérieur,
ARTICLE 14. — LE PRESIDENT
Le président convoque les Assemblées générales et le Conseil d'administration,
Il préside le Bureau, le Canseil d'administration ainsi que toutes les Assemblées, En cas d'absence ou
de maladie, Il est remplacé par le vice-président le plus âgé, jusqu’à la levée de son empêchement ou la désignation d'un nouveau Président.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs
à cet effet. |! a notamment qualité pour agir en justice au nom de l'association, tant en demande
qu'en défense, et consentir toutes transactions.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout corhpte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout
chèque et'ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Il péut déléguer, avec l'accord du Conseil d'Administration, à un autre membre, à un permanent de
l'association ou toute personne qu'il jugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.
Toutefois, là représentation de l'association en justice, à défaut du président, ne peut être ässurée
que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
ARTICLE 15.— REMUNERATION
Le Président ainsi que les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des
justificatifs doivent être produits qui font l'objet de vérification.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES .
ARTICLE 16. — LES ASSEMBLEES GENERALES - COMPOSITION
Les assemblées générales se composent de tous les membres de l'association.
Les décisions sont obligatoires pour tous. Les assemblées générales sont ordinaires ou
extraordinaires. Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
achéie À 8 NOV, 20 2 ID: 081-248100737-20151117-5_130_2015-DE
ARTICLE 17 — L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
17-1- Attributions
‘Les membres de l'Association désignent les membres du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale ‘Ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport financier du Conseil
d'Administration sur la situation financière et morale de l'Association.
Après avoir entendu le rapport du Commissaire aux comptes, elle donne quitus au Conseil d'Administration pour sa gestion de l'exercice écoulé.
Sur proposition du Conseil d'Administration, elle décide du budget.
Elle confère au Conseil d'Administration ou à certains membres du Bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
Elle décide l'emploi des ressources exceptionnelles de l'Association et détermine le chiffre des réserves à constituer, s'if y a lieu.
Elle nômme un Commissaire aux comptes.
D'une manière générale, elle délibère sur toutes les questions d'intérêt général ou non qui lui sont
sournises par le Conseil d'Administration, à l'exception de celles portant sur une modification des statuts.
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou à défaut par un Vice-
Président, ou le (la) Doyen (Doyenne) d'âge.
Les fonctians de Secrétaire sônt remplies par lé Secrétaire du Conseil d'Administration ou, en son
absence, un membre désigné par l'Assemblée en son sein.
L'Assémblée Générale Ordinaire est réunie chaque année sur la convocation du Conseil d'Administration,
17-2-1- Convocation
Les convocations sont faites au moins huit jours à l'avance, par lettre où courrier électronique adressée à chaque membre indiquant :
e le jour, l'heure et le lieu,
» l'ordre du jour.
Tout membre peut présenter des propositions pour compléter l'ordre du jour. Celles-ci devront parvenir au Président du Conseil d'Administration au moins quatre jours avant la réunion.
17-2-2- délibération
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Généralé Ordinaire doit réunir au moins la moitié des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée à nouveau dans
les conditions fixées précédemment et, dans la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions prévues à l'ardre du jour de la première réunion.
Un réprésentant ne peut être porteur de plus de dix pouvoirs de membres au-delà du sien. Envoyé en préfecture le 17/11/2045 ,
. Reçu en Pre NOV 205 u
Affiché le +
ID :081-248100737-20151117-5_130_2015-DE
Pour |’Assemblée Générale Ordinaire, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages
exprimés, sauf pour l'élection des membres du Conseil d'Administration et pour le vote du budget et
du montant des cotisations, où la majorité des 2/3 des suffrages exprimés ést requisé,
| Lors des réunions, il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association
entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.
Les délibérations de l'Assemblée Générale ordinaire. sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signés par le Président et le Secrétaire,
Les copies ou extralts de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président ou par deux
administrateurs.
ARTICLE 18, — ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire se compose dés membres de l'Association.
L'assemblée générale extraordinaire à seule compétence pour :
+ modifier les statuts,
+ décider la dissolution de l'association et l'attribution des biens de l'association, sa fusion avec
toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à une union
d'associations,
+ statuer sur tout autre sujet pouvant le nécessiter
18-2-1- Convacations
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Conseil d'Administration lorsqu'il en
reconnaît l'utilité ou à la demande de la moîtié plus un des membres de l'Association.
| Elle doit être convoquée spécialément à cet effet, par le président, par lettre adressée ou par
courrier électranique à chaque membre, dans un délai de 8 (huit) jours avant la date fixée.
La convocation doit indiquer :
e le jour, l'heure et le lieu,
° l'ordre du jour.
Elle doit comporter en annexe le texte de la modification proposée,
Tout merhbre peut présenter des propositions pour compléter l'ordre du jour. Celles-ci devront
parvenir au Président du conseil d'Administration au moins quatre jours avant la réunion.
18-2-2- Délibérations
Pour déllhérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins les 2/3 des
membres, qu'ils soient présents ou représentés,
i Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau
| dans les conditions fixées précédemment et, dans la séconcle réunion, elle délibère vatablement quel
que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés, mais seulement sur les questions
prévues à l'ordre du jour de la prémière réunion.
Un représentant ne peut être porteur de plus de dix pouvoirs de membres au-delà du sien. Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
Michèle À 8 NOV, 2015 ID : 081-248100737-20151117-5_130_2016-DE
Pour l'Assemblée Générale Extraordinaire, les délibérations sont toujours prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés,
Lors des réunions, Il est dressé une feuille de présence signéé par les membres de l'Association
entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire. î
Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signés par le Président et le Secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président ou par deux
administrateurs.
ARTICLE 19. — DISSOLUTION
En cas de dissolution volantaire, statutaire ou judiciaire, l'assemblée. extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif, s'il y à lieu, est dévolu conformément à l'artiéle9 de la loi du
1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
ARTICLE 20, — PROCES-VERBAUX |
Les délibérations et résolutions des assemblées générales sont établies sans blanc ni rature, sur des
- feuillets numérotés paraphés par le président et consignés dans. un registre spécial, conservé au siège de l'association,
ARTICLE 21. — REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d'administration établira un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d'exécution des présents statuts.
ARTICLE 22. — FORMALITES
Le président, au nom du bureau, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de
publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Le Conseil d'administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour
‘accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la foi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l'assemblée générale constitutive le-8 septembre
2011.
Ils ont été établis en autant d'exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration et un pour l'association.
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