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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11974 972 5 171 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11974 972 5 171 2015)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATY BUS 1 9 NOV. 205 — =
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIÈN DE L'ALBIGEURS
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2015 À 19 HEURES
N° 5 - 171 / 2015: AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE: MISE À DISPOSITION DES
INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AUPRÈS
D'OPÉRATEURS
L'An Mille Qui le 12 nov
Le conseil de la communauté d’ agglomération de l’Albigeoïs s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 12 novembre 2015 à 19 heures en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Sarah LAURENS
emb résents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL (pouvoir de Jean-Michel BOUAT), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe
BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Marie-Louise AT), Claude LÉCOMTE, Naïrna MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Geneviève PEREZ, Stéve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL (pouvoir de France GERBAL-MÉDALLE), Enrico - SPATARO, Odile LACAZE (pouvoir de Sylvie BASCOUL- -VIALARD), Patrice BEDIER, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
z
Membres excusés :
Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Sylvie BASCOUL VIALARD (pourvoir à Odile LACAZE), Jean-Michel BOUAT (pourvoir à Stéphanie GUIRAUD- -CHAUMEIL), Marie-Louise AT (pourvoir à Gisèle DEDIEU), France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Bruno CRUSEL), Elodie NADIJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Najat DELPEYRAT, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.
Présents : 49
Votants : 42
25 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Regu en préfecture le 17/14/2015
“MOVEMBRE 201
ID: 081-248100737-20151117-5_171_2015-DE
INFRASTRUC ES DE TÉLÉCOMMUN ONS _AUPRE
D'OPERATEURS ‘ ‘
Pilote : D.S.I.
Monsieur Robert AZAIS, rapporteur,
Depuis 2011, la communauté d'agglomération de l'Albigeois déploie une infrastructure technique afin, entre autres utilisations, de favoriser l'offre très haut débit sur son territoire. Cette infrastructure est composée de fourreaux et de chambres de tirage enterrées notamment lors de travaux de Voirie.
De telles infrastructures de communications électroniques établies par la Collectivité sont ” susceptibles d'intéresser des opérateurs de réseaux ouverts au public, Il y a donc lieu d'envisager la possibilité pour la Collectivité de permettre la location des fourreaux
disponibles dont elle est propriétaire.
L'article L. 45-9 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE} dispose
que « le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci ».
La Collectivité, dans le cadre de ses compétences en matière de travaux sur le domaine public et de celles détenues au titre de l'articie L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, est amenée à réaliser de nouveaux ouvrages et doncà procéder à l'installation et à la mise à disposition de fourreaux ou de fibres optiques dont la propriété lui revient.
La mise. à disposition de ces capacités doit se faire par convention dans des conditions transparentes et non discriminataires et ceci dans la mesure où cette occupation est compatible avec les capacités disponibles. .
La convention-cadre proposée fixe :
- les modalités de calcul du montant de la location ;
- les limites de responsabilité de la collectivité ;
- les conditions de mise en œuvre du réseau par l'opérateur exploitänt.
Le montant de la location est déterminé par le coût de construction et d'entretien du réseau pondéré par le taux d'occupation des installations.
Les modalités de calcul et de révision du tarif sont déterminées selon les dispositions de l'article R. 20-53 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE).
Pour l'année 2015, le tarif proposé est de 600 € HT. / fourreau occupé / km.
26
18 MW. à 015 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en TS AÛ 17/1 fe
Achète | VAR ze
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,s .s:.25100737-20181117.8 171 2015-DE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des Postes et, des Communications Electroniques, -
VU l'avis favorable du bureau comrhunautaire du 15 octobre 2015,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la. mise à disposition des infrastructures de télécommunications auprès d'opérateurs au tarif de 600 € H.T. par kilomètre
DIT que ce tarif sera révisé annuellement au 1” janvier en fonction de l'évolution de
l'indice TPO1 (moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles)
APPROUVE la convention type ci-annexée
DONNE tous pouvoirs au président ou au vice-président délégué pour accomplir tout acte afférant à cette délibération et conclure les conventions avec les opérateurs.
Pour extrait conforme,
Fait le 12 novembre 2015,
[ ; Philippe BONNECARRÈRE
KO. | |
‘27 Envoyé en préfeciure le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
achète 4 NOV, 205 a
ID: 081-248100787-20151117-5_171_2015-DE
Convention d'utilisation par <...> des infrastructures de
communications électroniques
. de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
Entre
<> |
désignée ci-après par "la Collectivité"
d'une part,
ci-après dénommé "l'Opérateur"
d'autre part.
| Préambule
Dans le cadre de la présente convention, on entend par:
+ Installations: les ouvrages de génie civil (conduites et chambres), propriété de la Collectivité;
«Réseau : l’ensemble des câbles et équipements, propriété de l'Opérateur : :
* Raccordement : ouvrage de génie civil disponible pour l’adduction,
La présente convention s'applique uniquement à la "Zone de partage" définie aux clauses particulières. .
Les modalités de partage des Installations ayant été adoptées, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
La présente convention, a pour objet de fixer les modalités d'utilisation, d'entretien et de gestion
des installations de télécommunications, situées à <...>.
Un plan joint en annexe 1 délimite le périmètre géographique concerné par la présente convention.
Au cas où des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'application de cette Convention entreraient en vigueur pendant l'exercice de la présente Convention, les parties s'engagent à se rapprocher pour en modifier par avenant si nécessaire Les termes.
Article 2. Obligations de l'Opérateur
L'Opérateur de réseau : Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
| Afichéte 1 8 NOV, 2005 = 2 =
— Utilise les installations mises à sa disposition pour y établir let. œrdeitormomirire st ds ne
télécommunications sans les altérer, ni apporter de gêne au domaine public, hormis les interventions
de maintenance de son réseau qu’elle est autorisée à exécuter dans les conditions normales en
application des règles d’intervention sur le domaine public en vigueur :
— Exécute à ses frais tous travaux de modification de son réseau dasis le cas de modification des .
installations réalisées dans l'intérêt du domaine public occupé et conformes à sa destination ;
— Sollicite la Collectivité pour toute demande de modification des installations rendue nécessaire
par l’évolution du réseau ;
— Assume la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les opérations d’entretien
courant réalisées sous sa maîtrise d’œuvre ;
— Informe immédiatement par tout moyen la Collectivité de tout sinistre sur ses installations :
— S’engage à maintenir ses Équipements en bon état pendant toute la durée de la présente
Convention, à ses frais et sous sa seule responsabilité. L'Opérateur dispose d’un droit d'accès à tout
moment aux Installations pendant la durée de la convention aux fins d'inspecter ses équipements,
les réparer et en assurer l’entretien.
En cas d'intervention urgente destinée à prévenir toute dégradation risquant d'entraîner la rupture
des services fournis par l'Opérateur ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ses équipements,
l'Opérateur - ou tout sous-traitant dûment habilité par celui-ci - peut sans délai exécuter les travaux
nécessaires à la réparation, à charge pour lui d'informer les services techniques de la Collectivité
dans les meilleurs délais.
Article 3. Obligations de la Collectivité
La Collectivité :
— Autorise l'Opérateur à occuper les installations dans les conditions prévues à la présente
convention ; :
— Assure sa responsabilité de propriétaire des installations, et s’ôblige à exécuter tous travaux sur
ses installations lorsque l'intérêt du domaine public le rend nécessaire ; ‘
— Signale par lettre recommandée au bénéficiaire, au plus tard trente jours avant leur
commencement de réalisation, tous travaux susceptibles de modifier les installations et par la suite le réseau, de perturber ou de compromettre le bon fonctionnement des services de
télécommunications :
— Assure la maintenance préventive de ses Installations, notamment afin de permettre à l'Opérateur
d'assurer la continuité dès services fournis à ses propres clients. En cas d'interventions programmées
de la Collectivité pour assurer la maintenance préventive de ses Installations, elle doit en informer préalablement l'Opérateur dix jours ouvrés avant l'intervention, afin que les parties définissent en commun les conditions et mesures conservatoires à prendre dans le cadre de cette intervention.
— Autorise l'Opérateur à réaliser tous travaux sur les installations pour rétablir son réseau et assurer
la continuité du service dont elle a la charge, sous réserve de l’application des dispositions du
règlement de voirie en matière de coordination et d'intervention de travaux sur les voies publiques.
En cas de dommages sur le réseau de l'Opérateur, causés ou non par un tiers, et dont le
rétablissement nécessiterait une réparation des installations, le propriétaire autorise l'Opérateur à faire réaliser des travaux provisoires de remise en état des installations, à charge de la Collectivité Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
mio 18 NOV 06 ES d’en assumer la réparation définitive et les coûts tant provisoires que dé fr: eo 20151147-5_171_2015-DE
— Prévient, dès qu’elle en a connaissance, l'Opérateur en cas de vente, d’échange ou de donation,
ainsi qu’à faire connaître à l’acquéreur ou au bénéficiaire l'existence du présent contrat ;
— Répond, conformément à la réglementation en vigueur, aux DT (Déclarations de projet de
Travaux) et DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux), pour les installations dont la Collectivité est propriétaire sur La zone de partage.
Article 4, Dispositions financières
4.1. Contribution financière au titre de la location et de l'entretien des Installations
La Collectivité facture annuellement à l'Opérateur la contribution financière au titre de la location et
de l'entretien des Installations. Cette contribution financière est déterminée dans les clauses
particulières.
Le montant de cette redevance sera révisé selon les dispositions de l'article R. 20-53 du code des
postes et des communications électroniques. Il est calculé au ler janvier de chaque année en
fonction des occupations constatées au 31 décembre de l'année précédente, modulé par la variation
de l'index des travaux publics TPO1 de l'INSEE, suivant la formule suivante où P, est le prix
actualisé pour l'année n :
Pa = Po x (TPO1; / TPO15)
Po = tarif année 2015 (base)
TP], = moyenne des.4 dernières valeurs trimestrielles de l'index TP01 INSEE année n
TP015 = moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index TPO1 INSEE année 2015
Elle sera calculée, le cas échéant, en début et fin de permission, au prorata temporis de la durée réelle d'occupation du domaine public.
4.2. Paiement
Les prestations visées à l'articie 4.1 sont facturées après la réception sans réserve des travaux, il en
sera de même pour la location et l'entretien des Installations la première année. Les réserves
éventuelles devront être levées dans un délai maximum de 15jjours calendaires.
Au début de chaque année, la Collectivité facture à l'Opérateur :
la contribution financière de location et d'entretien visée à l'article 4.1.
Toute facture, à compter de sa réception, est payable dans un délai de 30 jours.
Article 5. Modifications des conditions d'occupation du domaine public
En cas de déplacement d'ouvrage demandé par le gestionnaire de voirie, le bénéficiaire sera informé
dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la demande du gestionnaire de voirie.
L'Opérateur sera informé des négociations afférentes au déplacement des Installations qui auront Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
aie 18 RO 206 2 lieu entre la Collectivité et le gestionnaire de voirie, ‘ ID: 081-248100737-20151117-5_171_2015-DE
Les conditions dans lesquelles s'opérera le déplacement des "Infrastructures" seront négociées entre
les parties. L'Opérateur aura la possibilité de résilier la présente convention selon les modalités
définies à l'article 9. Dans les autres cas, la Collectivité fera son affaire des frais liés au déplacement
des installations et l'Opéraieur fera son affaire des frais liés au déplacement de son câble.
Les parties se concerteront sur les mesures les mieux appropriées pour effectuer le déplacement en
vue de minimiser les conséquences dommageables pour l'activité de chacune des parties. En cas
d'évolution de ses besoins ou d'extension de son réseau sur la "Zone de partage", l'Opérateur peut
* demander, le cas échéant, une modification à la présente convention. Dans ce cas, la Collectivité
s'engage à informer l'Opérateur dans les 30 jours qui suivent sa demande et par écrit de la
disponibilité dans ses. Installations d'espace. suffisant ou non pour recevoir ses câbles. Toute
évolution des besoins dans la "Zone de partage" donne lieu à un avenant entre les parties.
L'Opérateur s'engage à payer à la Collectivité la nouvelle étude technique et financière.
Article 6. Responsabilités
6.1. Responsabilité de la Collectivité
Le câble de l'Opérateur reste la propriété de celui-ci.
La Collectivité n'est pas responsable :
— des défaillances résultant de cas de force majeure, notamment ceux énumérés à l'article 7 ;
- des actes de sabotage ou de malveillance de tiers non identifiés ;
— des défaillances du câble propriété du bénéficiaire, sauf celles liées à une inexécution de la
présente convention par la Collectivité.
6.2. Responsabilité de l'Opérateur
Les réparations qui seraient éventuellement dues par l'Opérateur au titre de la présente convention
et qui résulteraient d'une faute établie à son encontre couvriront l'indemnisation du préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de la réparation des
dommages indirects. Les dommages indirects, au sens de la présente convention, sont ceux qui ne
résultent pas directement de la faute de l'Opérateur et notamment les pertes d'exploitation et les
-_ préjudices commerciaux. -
Toutefois, l'Opérateur n'est pas responsable :
— des défaillances résultant de cas de force majeure, notamment ceux énumérés àl'article 7,
— des actes de sabotage ou de malveillance de tiers non identifiés,
— des défaillances des Installations, propriété de la Collectivité sauf si elles sont dues à l'Opérateur.
6.3. Responsabilité liées aux Autorisations
Chaque partie fait son affaire du respect des autorisations dont elle est détentrice notamment de tous
les dommages qui pourraient être causés à ses clients relatif à la confidentialité des informations qui
cireuleront sur le réseau respectif de chacune des parties. Envoyé en préfecture le 4744/2015
Regu en préfecture le 17/11/2015
| Affiché le 1 8 NOV 200 =
Article 7. Cas de force majeure ID : 081-248100737-20151117-5_171_2045-DE
Les cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Codé Civil suspendront les obligations de la
présente convention. ï
En cas de survenance d'un tel événement, la partie affectée en informe immédiatement l'autre partie.
Elle s'efforce de bonne foi de prendre, en concertation avec l'autre partie, toute mesure même
palliative raisonnablement possible en vue de poursuivre l'exécution de la convention.
Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d'existence supérieure à deux mois, la
présente convention pourra être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à
indemnité de part et d'autre.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de Cassation : les intempéries
exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les attentats et de façon
générale, tout événement ayant nécessité l'application décidée par l'Autorité publique des plans
locaux ou nationaux incluant le maintien de la continuité des services de distribution de l'énergie
électrique.
Article 8. Durée
La présente convention est conclue pour une durée de <...> ans et prend effet à compter de sa date
de signature.
Un an avant l'expiration de la présente convention, les parties se rencontreront à l'initiative de l'une
d'entre elles pour négocier le renouvellement de ladite convention. Ils devront parvenir à un accord
6 mois avant l'expiration de la présente convention.
Article 9. Résiliation
En cas d'inexécution par l'une des deux parties de l'une de ses obligations, l'autre partie la met en
demeure de remédier aux causes de ladite inexécution, dans un délai d'un mois, par lettre
recommandée avec avis de réception dûment motivée. Dans l'hypothèse où le manquement
perdurerait un mois après ladite mise en demeure, la partie lésée pourra résilier de plein droit la
présente convention.
En cas de résiliation fautive prononcée à la suite du manquement par l'une des parties de ses
obligations, une indemnité égale au montant de contribution restant du jusqu'au terme de la
convention est versée par la partie fautive. ‘
En cas de retrait ou de refus de renouvellement par l'Autorité gestionnaire de voirie de la permission de voirie accordée à la Collectivité, la présente convention est résiliée de plein droit et sans
indemnité.
En cas d'indemnité versée par le gestionnaire de voirie la répartition de celle-ci est déterminée au
prorata de l'occupation des Installations.
l'Opérateur pourra résilier la présente convention, sans préavis et sans indemnité, en cas de
déplacement de l'installation à la demande de l'autorité gestionnaire de voirie, et en cas où il mettrait fin à l'exploitation de ses infrastructures.
L'Opérateur peut résilier cette convention moyennant un préavis de 6 mois et sans indemnité. La
Collectivité peut également résilier cette même convention, avec un préavis de 12 mois et sans Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Recu en préfecture le 17/11/2015
cette évolution serait strictement liée à l'exécution de ses missions de service public.
Dans ce dernier cas, la Collectivité recherchera en concertation avec l'Opérateur toutes les solutions
lui permettant d'assurer sans interruption la continuité de son service.
Article 10. Cession
La Collectivité et l'Opérateur s'interdisent de céder ou transmettre tout ou partie de leurs droits ou
obligations résultant de la présente convention, sous quelque forme et sous quelque modalité que ce
soit, sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.
Article 11. Sort des infrastructures de l'Opérateur en fin de convention
Sous réserve des dispositions contraires aux clauses particulières, au terme de la convention ou en cas de résiliation, l'Opérateur procède à l'enlèvement de son câble.
Article 12. Litiges
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
En cas de litige, le contentieux sera porté devant le Tribunal compétent du lieu de situation
géographique du département du Tarn. :
Article 13. Evolution
En cas de modification de l'environnement économique, légal ou réglementaire dans lequel les parties ont signé la présente convention, les parties se rapprocheront afin de convenir des adaptations à apporter, le cas échéant, à celui-ci. A défaut d'accord entre elles, l'article 12 s'appliquera. ‘ :
Article 14. Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat et de leurs suites, y compris pour la notification ou la signification de tous actes,
— La Collectivité fait élection de domicile :
16bis rue de l'Hôtel de Ville - 81000 ALBI ”
— L'Opérateur fait élection de domicile :
: Afichéle 9 8 EAU JG ES
indemnité, lorsqu'elle sera dans l'obligation de faire évoluer son réseductar2brorirmidinie 9:00 |
|
|
||
| Fait en 2 exemplaires originaux.
A<.>,le<.>
Pour l'Opérateur
Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
[ame 18 NO BTS
ID : 081-248100737-20161117-5_171_2015-DE
A Albi, le <.>
Pour la Collectivité
Le Président de la communauté d'agglomération
de l'Albigeois Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Réçu en préfecture le 17/11/2015
Aie 1 8 NOV. 205 =
10 : 081-248100737-20151117-5_171_2015-DE
CLAUSES PARTICULIERES
Article 1. Objet
: La Collectivité met à disposition de l'Opérateur :
La longueur totale de l'emprunt sur le domaine public routier est de <...> mètres.
Est joint en annexe le plan qui précise le parcours et la zone de partage.
Article 2. Travaux d'établissement et d'entretien
2.1. Mise en œuvre
Travaux à réaliser par la Collectivité : |
A l’intérieur des chambres de la Collectivité, le câble de l'Opérateur devra être identifié par des
étiquettes fournies et posées par celui-ci.
2.2. Réception
Un procès-verbal contradictoire est rédigé par les deux parties et indique :
— la conformité des travaux réalisés en fonction des recommandations techniques de la Collectivité ;
— la date d'utilisation du fourreau :
— la pose des étiquettes. .
Le contrat de partage démarre à partir de la date de signature du procès-verbal.
Article 3. Montant de la location
L'unité de facturation est le mètre linéaire de fourreau utilisé.
Les traversées de chambres sont comptabilisées comme un fourreau.
Le prix de base actualisé pour l'année <...> est de <...> € ILT., index TPO1 <>
Montant total de la location entretien annuelle concernant ce contrat pour l'année <...> :
<..> € HT.
La contribution de location entretien des Installations est facturée pour la première année au prorata du nombre de mois d'utilisation à | compter de la date de signature de la convention. Tout mois
commencé est dû.
Cette redevance sera revue chaque année suivant la formule définie à l'article 4.1 des conditions
générales de la convention. Envoyé en préfecture le 17/14/2015
Regu en préfecture le 17/11/2015
Affiché le 4 8 NOV. NE =
Article 4. Paiement | ID :081-248100737-20151117-5_171_2015-DE
La contribution visée à l'article 3 sera facturée après la réception des travaux.
Au début de chaque année, la Collectivité facture à l'Opérateur la contribution de la location
entretien visée à l'article 3 des clauses pardolières, actualisée conformément à l'article 4.1 des.
conditions générales du contrat.
Faït en 2 exemplaires originaux.
A<.>,le<.> ‘ AAlbi, le <>
Pour l'Opérateur LL Pour la Collectivité
Le Président de la communauté d'agglomération
de l'Albigeois Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015 .
Affiché le 1 G NOV, 205—- =<
ID : 081-248100737-20151117-5_171_2015-DE
Tarif annuel applicable à la location d'infrastructures |
de communications électroniques
propriété de la Communauté d'agglomération de l'Albigeoïs
. Tarifs unitalres proposés hors taxes, base 2015
Tarif unitaire € H.T. Unité
année 2015
Fourreau 0,6 € * . [mètre linéaire / an / fourreau réseau de collecte / desserte
Fourreau de raccordement 0 € ** ‘mètre linéaire / an / fourreau
* Coût moyen d'investissement H.T.: 15 € / mi / fourreau, amortissement des infrastructures ‘
sur 30 ans => 0,5 € / ml / fourreau
Frais de gestion : 42500 € / an pour 435 000 ml de fourreaux => 0,1 € / ml / fourreau
** Le réseau de raccordement est constitué des fourreaux exclusivement dédiés au
raccordement d'abonnés, aboutissant dans une chambre de tirage d'urie part et en limite de propriété d'autre part.
Les traversées de chambres sont comptabilisées comme utilisation d'un fourreau.
L'unité de facturation est le mètre linéaire de fourreau utilisé, .
Le montant de cette redevance sera révisé selon les dispositions de l'article R. 20-53 du code : des postes et des communications électroniques. Il est calculé au 1er janvier de chaque année en fonction des occupations constatées au 31 décembre de l'année précédente modulé par la variation de l'index des travaux publics TPOi de l'INSEE, suivant la formule suivante où P, est le prix actualisé pour l'année n :
Pa = Po X (TPOLx / TPOL:)
PO = tarif au passage de la délibération (2015) ‘
TPO1, = moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index TP01 INSEE année n TPO1, = moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index TP01 INSEE année 2015
Elle sera calculée, le cas échéant, en début et fin de permission, au prorata temporis de la durée réelle d'occupation du domaine public. ‘
En application de l'article L. 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de cette redevance est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. ‘
Aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique se prescrivent par périodes de cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.