Arrêté - Préfecture - Manche - SP 28

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 28 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 28)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Handicap et inclusivité, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

MARS 2021 NUMERO SPECIAL N° 28

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET.....................................................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2021/SIDPC/ 17 du 26 mars 2021 portant prolongation de l’obligation de port du masque dans toutes les communes du département de la Manche..........................................................................................................................................................................3

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................................................3 Arrêté n° 2021-117-MF en date du 23 mars 2021 portant nomination d’un comptable pour le groupement d’intérêt public « maison départementale des personnes handicapées »................................................................................................................................3

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.......................................................3 Arrêté n° 21-39-MQ du 24 mars 2021portant mise en demeure à l’encontre de M. Hervé HAMEL, marchand de bestiaux, de respecter les prescriptions de l’arrêté de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages de la ruaudière et des chevrils du 9 juillet 2002, sur le site exploité sis Le Coudray sur REFFUVEILLE.....................................................................................3

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE....................................................................................................................................4 Arrêté du 23 mars 2021 portant autorisation de réaliser la vaccination contre la COVID-19 dans des centres désignés – Saint Lô ...........................................................................................................................................................................................................................43

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2021/SIDPC/ 17 du 26 mars 2021 portant prolongation de l’obligation de port du masque dans toutes les communes du département de la Manche

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que face à la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à minuit ; CONSIDÉRANT

le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la découverte de variants plus contagieux dans le département ;

qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ; CONSIDÉRANT que l’évolution des indicateurs épidémiologique confirme que le virus de la Covid-19 circule très activement depuis plusieurs semaines dans le département avec un taux d’incidence passant de 99,5 cas pour 100 000 habitants au 4 mars 2021 à 119,4 cas/100 000 habitants au 23 mars 2021.

CONSIDÉRANT

que dans le département, la part du variant anglais a dépassé les 50 % des cas positifs, que ce variant est reconnu comme plus contagieux et plus virulent.

qu’une hausse massive des contaminations s’accompagne d’un afflux croissant de patients faisant craindre une saturation des capacités d’accueil du système médical dans le département (taux d'occupation des lits de réanimation par des patients Covid-19 de 84% au 23 mars 2021) ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 1er du décret n° 2020-1262 modifié du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet peut rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient ;

CONSIDÉRANT que le département de la Manche présente des risques accrus d'une hausse de la contamination compte tenu du brassage de population entre les zones denses, les zones périurbaines mais aussi les zones plus rurales également touchées de manière croissante par l'épidémie ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public (centre ville, voie publique,…) ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population. CONSIDÉRANTqu’au regard des impératifs de santé publique et des circonstances locales, il y a lieu d’imposer le port du masque sur le territoire de la Manche.

Sur proposition de la Directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : L’obligation du port du masque dans les espaces définis par l’arrêté préfectoral n°2021/SIDPC/001 est prolongée jusqu’au 30 avril 2021. Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Signé : Le Préfet : Gérard GAVORY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr 

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté n° 2021-117-MF en date du 23 mars 2021 portant nomination d’un comptable pour le groupement d’intérêt public « maison départementale des personnes handicapées»

Art. 1 : Le payeur départemental de la Manche est nommé, es qualité, agent comptable du groupement d’intérêt public « maison départementale des personnes handicapées ».

Art. 2 : En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article premier du décret modifié n° 64-685 du 2 juillet 1964, le cautionnement que le payeur départemental aura constitué en qualité de comptable public sera affecté solidairement à sa gestion d’agent comptable du groupement d’intérêt.

Art. 3 : L’arrêté préfectoral n° 2017-LLB-49 du 31 janvier 2017 portant nomination de Madame Maryline LAURENT, payeur départemental de la Manche, comme agent comptable du groupement d’intérêt public « maison départementale des personnes handicapées » est abrogé. Signé : Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN 

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 21-39-MQ du 24 mars 2021 portant mise en demeure à l’encontre de M. Hervé HAMEL, marchand de bestiaux, de respecter les prescriptions de l’arrêté de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages de la ruaudière et des chevrils du 9 juillet 2002, sur le site exploité sis Le Coudray sur REFFUVEILLE

Considérant ce qui suit :

- les non-conformités relevées depuis la voie publique lors de la visite du 16 décembre 2020, notamment : • l’affouragement permanent des animaux à la pâture et le pâturage sur la période comprise entre le 1er novembre et le 28 février, sur la parcelle cadastrée section ZD n°99 qui est comprise dans la zone sensible du périmètre de protection rapprochée des captages de la Ruaudière et des Chevrils,

• l’absence de couvert végétal sur la partie pâturée de la parcelle cadastrée section ZD n°99 représentant une surface d’environ 0.7 ha ; - les non-conformités structurelles relevées lors de la visite sur site du 12 février 2019, notamment : • l’absence de fumière réglementaire et de fosse à lisier pour collecter les effluents de l’aire d’exercice, • la non-adéquation du site du Coudray, tant au niveau des bâtiments d’élevage que de la surface insuffisante dédiée à la pâture des animaux, pour l’activité exercée par M. HAMEL qui induit des rejets et l’infiltration d’eaux souillées ; - les démarches non abouties, engagées par M. Hervé HAMEL pour quitter le site du Coudray vers un autre site d’exploitation plus adapté à son activité (courriers de M. Hervé HAMEL datés du 5 novembre 2019 et du 30 octobre 2020) ; - les observations formulées par M. Hervé HAMEL dans sa correspondance du 8 mars 2021, qui ne répond pas aux prescriptions établies lors de la visite 16 décembre 2020 et qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure de mise en demeure ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Manche ; ARRETE

Art. 1 : M. HAMEL Hervé est mis en demeure de respecter les prescriptions ci-après pour le site qu’il exploite sis Le Coudray sur REFFUVEILLE, dans un délai de 6 mois.4

Art. 2 : M. HAMEL Hervé est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2002 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages de la Ruaudière et des Chevrils, applicables dans la zone sensible du périmètre de protection rapprochée (PPRs) :

• l’interdiction de dépôts non aménagés de fumier et de substances fermentescibles destinées à la fertilisation des sols, L’ouvrage qui fait office de fumière est à curer et les effluents curés sont à épandre dans les conditions réglementaires opposables. • l’interdiction d’affouragement permanent à la pâture,

• la pâture des parcelles est interdite de novembre à février inclus (4 mois). Compte tenu des non-conformités structurelles pré-citées, le site d’élevage ne peut héberger aucun animal sur cette période. • pour la période comprise entre mars et octobre inclus, la charge en animaux est limitée à 1.4 UGB/ha, avec maintien du couvert végétal, Les 0.7 ha de la parcelle cadastrée section ZD n°99 sont à remettre en herbe. A cette période, la surface totale exploitée par M.HAMEL en PPRs est de 3.4246 ha de prairies conventionnées avec le SDEAU plus les 0.7 ha de la parcelle ZD99). Ainsi, le nombre de bovins est limité à 5.8 UGB (1.4 UGB*4.1246ha=5.8UGB). Pour mémoire / Données Chambre agriculture normandie :

1 bovin de moins de 6 mois correspond à 0.4 UGB

1 bovin âgé entre 6 mois et 2 ans correspond à 0.6 UGB

1 bovin âgé de plus de 2 ans correspond à 1 UGB

• les bâtiments d’élevage et autres ne doivent induire ni rejet ni infiltration d’eaux souillées. Art. 3 : Un constat sur place est réalisé à l’issue de la période portant mise en demeure. Art. 4 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique. Signé : Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

Annexe :

Article L.1324-3 du code de la santé publique :

« I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ; 2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14 ; 3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ; 4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;

5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ; 6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ; 7° De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ; 8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositions de l'article L. 1321-8. » 

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Arrêté du 23 mars 2021 portant autorisation de réaliser la vaccination contre la COVID-19 dans des centres désignés – Saint Lô

Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ; que l'Union européenne a signé des accords d'achats anticipés avec les entreprises Pfizer/BioNTech, Astra-Zeneca, Janssen, CureVac, Moderna et Sanofi-GSK pour lesquels des demandes d'autorisations de mise sur le marché ont été instruites ou le seront instruites par l'Agence européenne des médicaments et par la commission européenne ; que la France peut, en vertu des stipulations des accords d'achats anticipés, acquérir une quote-part de ces vaccins calculée en fonction de sa population ;

Considérant que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19 sur l'ensemble du territoire ;

Considérant que le questionnaire susvisé montre la conformité des conditions techniques et de fonctionnement du centre de vaccination contre la Covid-19;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Manche; ARRÊTÉ

Art. 1er : Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans le centre situé salle Allende, 2 bis rue Saint-Thomas, 50 000 Saint Lô, sous la responsabilité de Monsieur Philippe Thevenon ;

Article 2 : Les vaccinations sont assurées dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Art. 3 : Les consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la Covid-19, les frais d'injection du vaccin contre la Covid-19, ainsi que les frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid » font l’objet d’une prise en charge intégrale conformément au décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020.

Art. 4 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 30 juin 2021.

Signé : Le préfet : Gérard GAVORY



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture