Déliberation - 25 130 DFP Approbation avenant convention doccupation conclue le 1 07 24

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Déliberation - 25 130 DFP Approbation avenant convention doccupation conclue le 1 07 24 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 25 130 DFP Approbation avenant convention doccupation conclue le 1 07 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Santé, Envoyé en préfecture le 15/09/2025

Reçu en préfecture le 15/09/2025

ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

e° Et Publié le S'LOT

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N°25 130_DFP_CJPA

DECISION

portant approbation d’un avenant à la convention individuelle d'occupation conclue le 1er juillet 2024 portant sur le local n°10 de consultation du Pôle Local de Santé Pluridisciplinaire

Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines),

11ème Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

Vu la Délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs

au Maire ;

Vu la convention individuelle d'occupation conclue le 1° juillet 2024 portant sur le local n°10 de consultation du Pôle Local de Santé Pluridisciplinaire de Coignières ;

Vu le courrier de Mme Marie-Ambre BINET, en date du 21 juillet 2025, sollicitant du Bailleur, la possibilité de partager le cabinet n°10 du Pôle de Santé, les jours où celui-ci n'était pas occupé (à savoir, à la date du présent avenant les mercredis et les samedis après-midi) avec une

diététicienne ;

Vu le projet d’avenant à la convention individuelle d'occupation conclue le 1er juillet 2024 portant sur le local n°10 de consultation du Pôle Local de Santé Pluridisciplinaire ;

Considérant que sur le caractère exclusif de la destination du cabinet n°10, l’article 2 de la convention individuelle d'occupation conclue le 1er juillet 2024, dispose en ses alinéas 1 et 3, d'une part, que les biens loués sont destinés à l'exercice exclusif de l’activité professionnelle du Preneur, d’autre part, que l'exercice de la profession sus-indiquée s'effectue à l'exclusion de tout autre profession et de tout autre usage ;

Considérant néanmoins, que l’article 2 de la convention individuelle d'occupation conclue le 1er juillet 2024, nuance le caractère exclusif de la destination du bien et précise que le bail peut faire l’objet d’un avenant signé par toutes les parties afin d'attribuer le local à plus d’un praticien en vue du partage du cabinet ;

Considérant que depuis le départ d’une praticienne en août 2024, le pôle de santé ne comporte plus de spécialiste de la nutrition ;

Considérant qu'il a été convenu entre les parties, à titre dérogatoire et exceptionnel, qu’à compter du 15 septembre 2025, une diététicienne serait autorisée à occuper le cabinet n°10 du Pôle de Santé, les mercredis et samedis après-midi et qu’en cas de modification de ces créneaux, le Bailleur en serait immédiatement informé ;

Considérant dès lors, qu'il convient de modifier l’article 2 de la Convention conclue le 1° juillet 2024 réglant les relations découlant de l'usage locatif professionnel du cabinet n°10 du Pôle Local de Santé Pluridisciplinaire de Coignières seulement en ce qui concerne le caractère exclusif de la destination du cabinet n°10 ;

Considérant que les autres clauses de la convention d'occupation individuelle, conclue le 1° juillet 2024, demeurent inchangées ;

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 15/09/2025

Reçu en préfecture le 15/09/2025

Publié le S L O YŸ

ID : 078-217801687-20250912-25_130_DFP-AI

DECIDE

ARTICLE 1 - D'APPROUVER l'avenant à la convention individuelle d'occupation conclue le 1°° juillet 2024 qui la modifie seulement en ce qui concerne le caractère exclusif de la destination du cabinet n°10.

ARTICLE 2 - DIT qu'il il a été convenu entre les parties, à titre dérogatoire et exceptionnel, qu'à compter du 15 septembre 2025, une diététicienne serait autorisée à occuper le cabinet n°10 du Pôle de Santé, les mercredis et samedis après-midi et qu'en cas de modification de ces créneaux, le Bailleur en serait immédiatement informé.

ARTICLE 3 - DIT que les autres clauses de la convention d'occupation individuelle, conclue le 1°° juillet 2024, demeurent inchangées.

ARTICLE 4 - DIT que la présente décision fera l’objet d’une transmission à la Sous-préfecture de Rambouillet, d’une présentation au conseil municipal et d’une notification au titulaire.

Fait à Coignières, le 12 septembre 2025

Le Maire,

Didier FISCHER

Vice-président (de la C.A.

de Saint-Quentin-en-Yvelines

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le/Tri ) Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, acée$sible par le lien

suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expreSsément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

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