webdelib
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION
CC_2026_001
L'an deux mille vingt six, le vingt six janvier à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 janvier 2026, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU Moncheaux -
Approbation de la
modification
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 41
Procurations : 7
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, Philippe DELCOURT, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
José ROUCOU, procuration à Sylvain CLEMENT
Régis BUE, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Coralie SEILLIER, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
Christophe THIEBAUT, Isabelle LEMOINE, Vinciane FABER, Gilda GRIVON
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 02/02/2026
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE webdelib
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 janvier 2026
Délibération CC_2026_001
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU Moncheaux - Approbation de la modification
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLUi à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu la décision n°2025_005, en date du 06/05/2024 prescrivant la modification de droit commun du PLU de Moncheaux,
Vu le PLU de Moncheaux approuvé en Conseil Municipal, en date du 22/02/2008, modifié le 27/09/2012 puis le 03/07/2019,
Vu la Décision n°2025-9046 du 16/09/2025 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France dispensant la modification de droit commun du PLU de Moncheaux d’évaluation environnementale,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) consultées conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme,
Vu la décision n° 2025_012, en date du 30/10/2025 de Monsieur le Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, du SCOT et du PLUi de Pévèle Carembault ouvrant l’enquête publique,
Vu l’avis et l’arrêté d’enquête publique régulièrement affichés et publiés dans la presse,
Vu l’enquête publique, s’étant déroulée du 17/11/2025 au 04/12/2025, conformément à l’article L153-41 du code de l’urbanisme,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, remis le 30/12/2025,
Vu l’avis favorable assorti d’une recommandation, rendu par le commissaire enquêteur,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 13 janvier 2026.
La modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Moncheaux a pour objet
d’ajuster plusieurs points réglementaires pour garantir leur mise en œuvre. Il s’agit de sécuriser les
autorisations d’urbanisme, en limitant les marges d’interprétation réglementaire.
De plus, la présente modification vise à modifier la cartographie et le règlement graphique du PLU.
Suite à l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet assorti de la
recommandation suivante :
- Que la mise en œuvre de cette modification fasse l’objet d’un suivi effectif, fondé sur les
faits et les indicateurs précités.
Les pièces relatives à l’approbation de la modification de droit commun du PLU de Moncheaux figurent
en annexe de la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 02/02/2026
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE webdelib
alérie NEIRYNCK
Le Président,
Luc FOUTRY
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D'approuver la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de Moncheaux.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Signé électroniquVement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 28/01/2026
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 28/01/2026
Qualité : PRESIDENT
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 02/02/2026
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE e.
© + »……e ? +006.e
s000® ee Pev
6: cce fi
6.0. ..
2% ®
.e
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
communautaire en date du 2/5 //2:74
Le président: / 4° JOUTY
S' LOST
:. Carembault esse COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VERDI-
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE 1
1. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ............... 2
1. Rappel de la procédure .................................................................................. 2
2. Justification ayant amené fi la procédure ....................................................... 4
2. NATURE ET OBJET DES MODIFICATIONS..................................... 9
3. COMPATIBILITE AVEC LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) ................................................ 10
4. COMPATIBILITE AVEC LE SCOT DE LILLE METROPOLE ............. 11
5. MODIFICATIONS DU ZONAGE..................................................... 12
1. Point de modification N°1 ............................................................................ 12
2. Point de modification N°2 ............................................................................ 16
3. Point de modification N°3 ............................................................................ 18
6. MODIFICATION DU RAPPORT DE PRESENTATION ..................... 19
1. Point de modification N°1&3 ........................................................................ 19
7. ANNEXE 1 : DELIBERATION DE PRESCRIPTION .......................... 24
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE 2
1. Présentation de la procédure de modification
Le Plan Local d’Urbanisme de MONCHEAUX a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2008. Il a fait l’objet d’une première modification approuvée le 27 septembre 2012 puis d’une seconde approuvée le 3 juillet 2019.
Depuis le 1er juillet 2021, la Pévèle Carembault est seule compétente pour engager des procédures d’évolution sur les plans locaux d’urbanisme des communes membres lorsqu’elles la sollicitent.
Le Conseil Communautaire de la CCPC a délibéré le 06/05/2025 afin d’engager la procédure de modification de droit commun n°3 du PLU. (Cf. annexe 1)
1. Rappel de la procédure
La procédure de modification est définie par les articles L.153-36, L.153-37, L.153-38, L.153- 40 et L.153-41, L.153-42, R-153-8, L.153-43 du Code de l’Urbanisme :
Art. L153-36 :
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Art. L153-37 :
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Art. L 153-38 :
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Art L.153-40 :
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132- 9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Art. L153-41 :
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE 3
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Art L.153-42 :
Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
Art. R.153-8 :
Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123- 8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.
Art L.153-43 :
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SLOF
Tableau des surfaces :
Numéro Intitulé Bénéficiaire Surface
2 Création d'une voirie d'accès à la zone 2AU Commune 210 nr
3 Aménagement de carrefour Commune 83 n°
4 Elargissement de la voirie (accès aux équipements) Commune 305 n°
4
2. Justification ayant amené f i la procédure
Si les principes du PADD et de la réglementation définis au travers du PLU ne sont pas remis en cause, il s’avère nécessaire d’y apporter des ajustements. En effet, plusieurs modifications (4) doivent être apportées.
1er point de modification :
L’objet de ce premier point consiste à supprimer 4 emplacements réservés (N°1, 5, 6 & 7) n’ayant plus d’utilité. En effet, les terrains ont été acquis par les bénéficiaires identifiés et les projets réalisés.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SLGOT
Q Résultat
o 261 Rue du Bouvincourt 59283 Moncheaux
[ok || Enregistrer |
Q Résultat
@ 135 Residence Sophora 59283 Moncheaux
| Ok || Enregistrer|
5
2ème point de modification :
La commune souhaite créer trois nouveaux emplacements réservés afin de :
- Permettre la création de places de stationnement permettant à la clientèle de la boucherie de se garer et ainsi éviter les stationnements sauvages.
- Permettre l’élargissement d’un chemin d’accès afin de faciliter la liaison entre les services techniques et la salle polyvalente
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SL
Q Résuitat
@ 445 Rue du Boutonnain 59283 Moncheaux
| OK || Enregistrer |
6
- Créer une aire de retournement pour faciliter le ramassage des ordures ménagères
3ème point de modification :
Rectifier une erreur matérielle.
La parcelle 2038, qui est déjà construite, a été classée en zone 2AU. La commune souhaite donc que cette parcelle soit reclassée en zone UA.A noter que la zone 2AU n’est plus d’actualité puisqu’elle a plus de 9 ans (le PLU de Moncheaux date de 2008) et est donc, dans les faits, repassée en zone agricole.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE Q Résultat
© 137 Rue de Lestrez 59283 Moncheaux
7
Passage en zone UA
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE 8
La procédure porte sur une modification du PLU au regard des articles suivants :
Article L.153-41 du code l’urbanisme :
« Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. »
La procédure de modification simplifiée peut être utilisée :
▪ Dans les autres cas que ceux mentionnés pour la procédure de modification de droit commun ;
▪ Lorsqu’il s’agit de rectifier des erreurs matérielles ;
▪ Dans les cas de majoration des possibilités de construire ainsi définies par le Code de l’urbanisme : cf. Article L151-28 et 29).
Ces évolutions entrainent :
▪ La modification du plan de zonage
▪ La modification du rapport de présentation
La présente notice a ainsi pour but, de présenter et de justifier les modifications effectuées sur le PLU.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOF
9
2. Nature et objet des modifications
La liste des modifications apportées aux pièces règlementaires du PLU est présentée dans le tableau ci-dessous.
N° Nature de la modification Objet de la modification Zone concernée Documents modifiés
1
Suppression
d’emplacements
réservés
Suppression des ER 1, 5, 6, 7 déjà réalisés 1AUa, UA, A
Zonage et
rapport de
présentation
2
Ajouts
d’emplacements
réservés
Ajouts de trois emplacements réservés en
zone U afin de : créer des places de
stationnement, créer une aire de
retournement pour faciliter le ramassage
des ordures ménagères et agrandissement
d’un passage pour faciliter la liaison entre
les services techniques et la salle
polyvalente
UA, A Zonage
3 Modification du plan de zonage La rectification d’une erreur de zonage. 2AU->UA Zonage et
rapport de
présentation
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
10
3. Compatibilité avec le projet d’aménagement et de
développement durables (PADD)
Cette partie a pour objectif de démontrer la compatibilité de la procédure avec les orientations d’aménagements débattus par le Conseil Communautaire lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Axe du PADD Orientations Contribution des points de modifications aux actions du PADD
Assurer un
développement cohérent
et maitrisé de la
commune
Phaser l’urbanisation et maîtriser le
rythme du développement urbain La procédure n’a pas pour objet d’ouvrir à
l’urbanisation de nouvelle zone. Non concerné Stopper le développement linéaire et
renforcer le centre
Limiter le développement de
l’urbanisation entre la rue de al gare et
la rue du Hameau de la Rue
Ce secteur n’est pas concerné par la procédure.
Prévoir la réalisation d’une trame viaire
structurante Non concerné
Prévoir la réalisation des équipements
structurants nécessaires à la desserte
des nouvelles constructions et
notamment la réalisation du projet de
cuves du SIDEN
Non concerné
Permettre le maintien des activités
existantes Non concerné
S’appuyer sur les atouts du territoire
pour l’accueil de nouvelles activités
liées au tourisme vert
Non concerné
Développer les services à la personne
dans le cadre du développement de
l’hébergement pour personnes âgées.
Non concerné
Valoriser les espaces
publics et affirmer
l’identité communale
La mise en valeur des éléments
identitaires de la commune
Les entrées de ville et la voie du sucre ne sont pas
concernées par les points de modifications.
Poursuivre l’aménagement des espaces
publics
La création de l’emplacement réservé pour
l’élargissement d’un chemin d’accès permettra de
renforcer la sécurité des déplacements et de
poursuivre l’aménagement de la voirie sur le territoire
Mettre en valeur les
paysages et préserver les
espaces agricoles
Limiter le développement des hameaux
et de l’habitat isolé Non concerné
Maintenir les coupures d’urbanisation Les modifications effectuées sur le document d’urbanisme concernent des zones urbaines au
PLU en vigueur
Prendre en compte les risques liées aux
eaux pluviales
Les emplacements réservés réalisés pour la
création de places de stationnements ainsi que
l’aire de retournement seront réalisées avec des
matériaux perméables
Au regard des points de modifications de la procédure de modification, cette dernière ne remet pas en cause l’économie générale du PADD ainsi que ses orientations.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE 11
4. Compatibilité avec le SCOT de Lille Métropole
La communauté de communes Pévèle Carembault fait partie du Syndicat Mixte du SCOT de Lille Métropole. Le SCOT de Lille Métropole a été approuvé le 10 février 2017.
Au regard des modifications effectuées sur le document d’urbanisme, la procédure ne remet pas en cause les orientations du SCOT.
La procédure de modification ne remet pas en cause le principe de hiérarchie des normes et la compatibilité du PLU avec les orientations du SCOT.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LOF
Tableau des surfaces :
Numéro Intitulé Bénéficiaire Surface
2 Création d'une voirie d'accès à la zone 2AU Commune 210 nr
3 Aménagement de carrefour Commune 83 n°
4 Elargissement de la voirie (accès aux équipements) Commune 305 nr
Zoom (échelle 1/2000) :
12
5. Modifications du zonage
Les éléments apparaissant en rouge sont modifiés.
1. Point de modification N°1
La modification consiste à supprimer les emplacements réservés N°1, 5, 6 & 7 n’ayant plus d’utilité car les projets sont réalisés.
Extrait du zonage avant modification
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LOST
13
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE Tableau des surfaces :
S'LOF
Zoom (échelle 1/2000) :
Numéro Intitulé Bénéficiaire Surface
2 Création d'une voirie d'accès à la zone 2AU Commune 210 nr
3 Aménagement de carrefour Commune 83 nr
4 Elargissement de la voirie (accès aux équipements) Commune 305 nr
14
Extrait du zonage après modification
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SLOF
15
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LOST
Tableau des surfaces :
Numéro Intitulé Bénéficiaire Surface
1 Création de deux cuves de stockage (SIDEN) SIDEN 9 530 n°
2 Création d'une voirie d'accès à la zone 2AU Commune 210 nr
3 Aménagement de carrefour Commune 83 nr
4 Elargissement de la voirie (accès aux équipements) Commune 305 nr
5 Aménagement de voirie (ilôt ralentisseur) Conseil Général 80 nr
6 Aréragement des espaces publics places de Commune 1 662 n°
7 Aménagement d'espace public Commune 993 nr
16
2. Point de modification N°2
La modification consiste à ajouter trois emplacements.
Extrait du zonage avant modification
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LOF
Emplacements réservés :
Tableau des surfaces :
Numéro | Intitulé Bénéficiaire | Surface (m2)
1 Création de places de stationnement Commune 430
2 Création d'une voirie d'accès à la zone 2AU Commune 210
3 Aménagement de carrefour Commune 83
4 Elargissement de la voirie (accès aux équipements) Commune 305
5 Agrandissement du passage Commune 242
6 Aire de retournement pour le ramassage des ordures ménagères | Commune 318
17
Extrait du zonage après modification
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE 18
3. Point de modification N°3
La modification consiste à rectifier une erreur de zonage de la parcelle B 2038 d’une superficie de 529 m² actuellement classée en « 2AU » vers un classement en zone « UA ».
Extrait du zonage avant modification
Extrait du zonage après modification
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SLOF
Commune de Moncheaux
Révwsion dufi U
Présentation du zonage :
Zones à urbaniser
Zones d'urbanisation future du PLU:
Lones IAU:
1:590ha
2:2#1hs
1:3,20hà
Zones 2AU :
4:1,53ha
S:1,33ha
6:260ha
«ET Zones NA inscrites au Plan
Ex 2 d'Occupation des Sols et déclassées
en zone agricole
Distances par rapport aux principaux
équipements :
Q 400 mètres de l'église
O 400 mêtres de l'école
sat-
7 AHO
Ville de Moncheaux 75 Plan local d'urbanisme - Rapport dé présentation
i Réniseon du 813
Présertation du zonage :
Zores à urbaniser
Zones d'urbanisation future du PLU:
Zones 14U:
11486 ha
1:161ha
4:320h3
Zomts IA:
+:15Jhs
5:1,3210
6.240 hs
Zones NA inscifies au Plan
d'Occupatièn des Sols et déclassées
en zone agricole
Distances par rapport aux prindpaux
équipements :
O 400 mètres de l'église
(400 mbires de l'écale
rt murs AO
Ville de Moncheaux 75 Plan local d'urbanisme — Rappurt de présentation
19
Avant modification
Après modification
6. Modification du rapport de présentation
1. Point de modification N°1&3
• Page 75
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOF
IV, 2, Justification des limites de zones
©] Sect e du Moulin. la rue de Thumeri uvinco
a SN : AA , : \ Ro LS
2. >
en "4 1e
D Se CS F ER
1 É EN RPSNC
IV. 2. Justification des limites de zones
C Secteur entre la rue du Moulin, la rue de Thumeries et la rue de Bouvincourt
fa
LC
rs 1 £ -
LA] de S Fe
L . LE V ee *.
\ ss Nes
x « n
A PAR
• Page 76
20
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SL
: 1AU. : :
1 : Une zone 1 AU 2 été identifiée à l’
zone NAb1, vise à renforcer le centre bourg. Les fonds des parcelles bâties situées le long de la rue de Bouvincourt sont inclues dans la zone 1 AU. Ainsi, la valorisation éventuelle de ces fonds de parcelle reste possible mais devra s’opérer dans le cadre du projet
L Secteur en contrebas de là ru de Houvincourl
Dé : +
GLS À ee} HE . = 2 mr ‘ » *. y, _
1 : Une zone L'AU a été identifiée à l'esrière de l’école. Cerre zone, añviénnement clusséc en
zonc NAbl, visc à renforcer le centre bourg. Les fonds des parcelles bâties situées Je long du la rue de Bouvincourt sont inclucs dans la zone 1AL. Ainsi, La valorisation éventuslle de ces fonds de partelle réste possible mais devra s’opércer dans Le cadre du projet
• Page 79
21
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
0 Secteur de la rue de la gare et de la rue de Lestrez
"ee -
EC
2 SK
1: La zone UB identifie le tissu urbainà dominante pavillonnaire & la rue de la gare. Les limites de la zone UB vont jusqu'aux limites de la commune de Raimbeaucourt. Dans ce secteur, les limites de la zone sont similaires à celles du plan d'occupation des sols. Le secteur UBr traduit la présence d’un axe de ruissellement. Les ruissellements génèrent notamment des difficultés dans le virage de la rue de la gare, une zone UBi traduit alors la présence de risques d’inondation. L’eau ruisselle ensuite vers Raimbeaucourt suivant un
[ Secteur de la rue de la gare et de la rue de Lestrez
: La zone UB identifie le tissu urbainà dominante pavillonnaire de la rue de la gare. Les limites de la zone UB vont jusqu'aux limites de la commune de Raïmbeaucourt. Dans ce secteur, les limites de la zone sont similaires à celles du plan d'occupation des sols. Le secteur UBr traduit la présence d’un axe de ruissellement, Les ruissellements génèrent notamment des difficultés dans le virage de la rue de la gare, une zone UBï traduit alors la présence de risques d'inondation. L’eau ruisselle ensuite vers Raimbeaucourt suivant un |
• Page 80
22
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
[ Secteur en contrebas de la rue de Bouvincourt
at Le.
oO My WT ‘ ,
4 "
ù nn me mm —…= =.
."
ke ni 4
fé SR
7 rt We
l : La zone UAa identifie le tissu urbain de la rue du Bouvalot, La typologie des constructions
est en effet similaire à celle du centre mais ce secteur est éloigné du centre bourg ce qui
justifie Le classement en zone UAa. Les limites de la zone UAa sont fixées par rapport aux
dernières constructions existantes.
• Page 81
23
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le S 10
ID : 059-200041960-20250506-DECISION_2025_5-AR
DECISION_2025_005 prescrivant la procédure de modification de droit
commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Moncheaux
Le Président de Pévèle Carembault,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-37 et L.153-41,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Moncheaux, approuvé par le conseil municipal le 22 février 2008 et
ayant fait l’objet d’une première modification, approuvée le 27 septembre 2012, puis d'une seconde,
approuvée le 3 juillet 2019,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la communauté de
communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu la Décision DECISION_2025 001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin DUMORTIER relative aux procédures du service PLUIi,
DECIDE
ARTICLE 1° : Objectifs de la procédure de modification de droit commun n°3 du PLU de Moncheaux
Ilest prescrit le lancement d’une procédure de modification de droit commun du PLU de Moncheaux
pour les objectifs suivants :
Supprimer des emplacements réservés qui n’ont plus d'utilité
Créer de nouveaux emplacements réservés
Corriger une erreur de zonage
Modifier le Règlement VVYNVYY
ARTICLE 2 : Déroulement de la procédure
Une fois la notice explicative réalisée, elle sera envoyée, accompagnée du formulaire d’auto-évaluation
environnementale, à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) qui devra dire si elle
estime que la procédure est susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement.
Le cas échéant, une évaluation environnementale sera réalisée et devra être suivie par une phase de
concertation avec le public.
A défaut de nécessiter une évaluation environnementale, le dossier sera ensuite notifié aux Personnes
Publiques Associées (PPA) qui pourront ainsi formuler leurs éventuelles observations dessus.
S'en suivra une enquête publique, conduite par le commissaire enquêteur préalablement désigné par
le Tribunal Administratif de Lille, et qui permettra de consulter et d'associer le public à cette procédure.
A l'issue de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le projet de
modification du PLU de Moncheaux, éventuellement ajusté en fonction des remarques des PPA, du
public et/ou du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.
24
7. Annexe 1 : Délibération de prescription
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20250506-DECISION_2025_5-AR
ARTICLE 3 : Publicité
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme la présente décision fera
l'objet d'un affichage numérique sur le site internet de Pévèle Carembault pendant deux mois.
De même, cette décision fera l’objet d'annonces dans les pages d'annonces légales de deux journaux
à diffusion régionale.
A : i ion d
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le maire de Moncheaux,
Fait à Pont-à-Marcq,
Par délégation,
Benjamin DUMORTIER
Vice-Président de Pévèle Carembault
en charge de l'aménagement du territoire,
du SCoT et du PLUi
Signé électroniquement par : Benjamin DUMOBR
Date de signatef: 06/05/20
Q <
25
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LOST
Envoyé en préfecture be 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ee & a
* De prescrire le lancement de la modification de droit comm}; 5-5 :00041000 2121566 2022 218.0e conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus,
«+ De laisser l'initiative à Monsieur le Président d'engager et d'organiser la procédure de modification du PLU.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois-ægt an que dessus. co
# Pour extrait conforme,
Sigté deg elatent pe Luc FOUTRY Le Président
Luc FOUTRY
26
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
Q
5.85. Pévèêle “ets. Carembault
de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
communautaire en date du Z4/2//7 76"
Le président : OX FALRKY
UV E R D [ Designer de turrltolres
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'L
u01D}u2$?44
2p
Loddpy
—
awsiueqm,p
[es0/
uej4
çL
XTNEOJOUOIA]
9P
2[ILA
O9:
evene
»
#
#
«L'"
4
#
s
:
.
%
<
É
ASS
2116. ap sanguu 00
O
& À
f,
: suowadinbg
k
xnedjuid
xne
1soddes
ed
sapuelstq
3102]/Êe
suoz
ua
59P55eJ2pP
12
SOS
S3P
UONEdn220,P
uej4
ne
S9)H3$U]
YN
SaUOZ
eu09z:9 eu££l's RU
£S'L:
+
AVE
52007
CUOT'T'É PUI9T'E Puy
065:
L
AVI
S2U07
+id
NP
2njn)
UONeS{UEIN,
p
SaU07
J2sIU0quN
?
S2U07
:2bDUOZ
np
uorjnpuasau
,
“
.
|
|
&s
\
:
Se
|
<.
N
15
N
*
\
tft,
1°
*
Se
|
\
&
"An
.PSN
n
ù
Nr
NT
NP vos
XND2UY2U0\W
2P
Uno
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE 1 :
3
Ville de Moncheaux
S' LOST
IV. 2. Justification des limites de zones
Ü Secteur entre la rue du Moulin. la rue de Thumeries et la rue de Bouvincourt
LL =
ee as \ * e” à
< X* = à N \r# \
à \ 3
Ko à Ÿ : LP
BLUE PEN ù à, Fe
joe AY a Q DE 7 MS
En entrée de commune en venant de Thumeries, la zone UB identifie le tissu urbain existant de la rue du Moulin. Les terrains situés en vis-à-vis sont classés en zone agricole conformément à leur destination actuelle (ancien classement en zone NDa au plan d’occupation des sols de 1997).
: Au niveau de la rue de Thumeries, la zone UA identifie le tissu urbain existant. Le classement en zone UA se justifie au regard de la typologie des constructions dans ce secteur. La limite de la zone UA est fixée par rapport aux dernières constructions existantes.
: Une zone 1 AUa a été identifiée entre la rue de Thumeries et la voie du sucre. Cette zone
est destinée à accueillir le projet de cuves du SIDEN (emplacement réservé n°1) ainsi que le projet d’hébergement pour personnes âgées. La desserte en réseau de ce secteur se ferait à partir de la route départementale (création de la voirie). Le réseau d’eau potable sera en partie aménagé lors de la réalisation des cuves du SIDEN qui constitue un projet à court terme. De plus, la réalisation de ce réseau d’eau potable permettra de renforcer le système de défense contre le risque incendie dans ce secteur, les dernières constructions de la rue de Thumeries n’étant actuellement pas couvertes contre ce risque.
Les limites de la zone 1 AUa intègrent les fonds de parcelles bâties de la rue de Thumeries ou de Bouvincourt. Certains de ces fonds de parcelle étaient classés en zone UA au plan d'occupation des sols et sont déclassés en zone 1 AUa. L'objectif de ce classement est de permettre une valorisation de ces fonds de parcelle dans le cadre d’un projet d'aménagement cohérent réalisé au niveau de la zone 1 AUa.
La zone 1 AUa représente une superficie de 5,90ha.
Plan local d'urbanisme — Rapport de présentation
76
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
sud du hameau de Pévèle (b) était classé en zone d’urbanisation future au Plan d’Occupation des sols. La partie en front à rue de ces terrains a été classée en zone UB. Ils sont en effet directement desservis par la rue du Hameau (suffisance des réseaux d’eau potable et d’assainissement). Le reste de ces terrains est déclassé en zone agricole conformément à la stratégie de recentrage des zones à urbaniser inscrite au projet d’aménagement et de développement durable.
4 : Au niveau du chemin du Marche Monnet, certaines parties classées en zone d’urbanisation future au plan d’occupation des sols ont été classées en zone agricole. Le projet de territoire ne prévoit pas de jonction immédiate entre le centre et la rue du Hameau. Cette Jonction poserait en effet des difficultés de circulation au niveau du débouché sur la rue du Hameau. De plus, ces secteurs sont déjà plus éloignés du centre. Leur déclassement est donc également justifié par la stratégie de recentrage des zones à urbaniser.
5 : Le bas du hameau de la Rue est concerné par des risques modérés d’inondation. Pour cette raison, la zone urbaine dans ce secteur est réduite par rapport au plan d’occupation des sols. La zone UBi identifie les parties urbanisées soumises à risque d’inondation. Le secteur situé entre le fossé principal et les habitations est classé en zone naturelle en raison des risques d’inondations et du caractère non urbanisé de ces terrains.
6 : Une zone Ni est identifiée à la jonction des deux fossés principaux descendants du centre ville. Ce secteur est boisé actuellement et est soumis à des risques d’inondation (zone d’accumulation des eaux pluviales).
C Secteur en contrebas de la rue de Bouvincourt
1 : Une zone , TAU a été identifiée à l'arrière de l’école. Cette zone, anciennement classée en zone NAbl1, vise à renforcer le centre bourg. Les fonds des parcelles bâties situées le long de la rue de Bouvincourt sont inclues dans la zone 1 AU. Ainsi, la valorisation éventuelle de ces fonds de parcelle reste possible mais devra s’opérer dans le cadre du projet
Ville de Moncheaux 79
Plan local d'urbanisme — Rapport de présentation
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
d’aménagement global de la zone 1AU. La zone 1 AU sera desservie à partir d’une voie structurante aménagée à partir de la rue du Bouvincourt. Cette voie sera réalisée sur une emprise communale (a). Le classement en zone 1 AU se justifie en raison de la suffisance des réseaux à la périphérie immédiate de la zone :
-assainissement : Diamètre 300,
-eau potable : Diamètre 160,
-poteau incendie à moins de 150 mètres (diam 100).
Vers le sud, les limites de la zone 1 AU sont fixées par rapport au chemin du Marche Monnet. Cette limite permet de préserver la vocation agricole des terrains situés au sud de ce chemin rural. La taille de la zone 1 AU est inférieure à celle de la zone NAb1 du plan d'occupation des sols afin d’assurer une bonne gestion des eaux pluviales des nouvelles constructions et de limiter ainsi leur impact sur le bas du hameau de la Rue.
2 : Une zone 2AU a été inscrite dans le prolongement de la zone 1 AU. Il s’agit d’une deuxième phase dans l’urbanisation de ce secteur. La zone 2AU sera desservie par une voie structurante aménagée depuis la zone 1 AU. Les réseaux à la périphérie immédiate de la zone 2 AU sont inexistants actuellement.
3 : La partie urbanisée d’une ancienne zone NAbi est classée en zone UA. La zone Ni identifie le secteur soumis à un aléa faible d’inondation lié à la présence d’une ancienne mare.
Ü Secteur de la rue de la gare et de la rue de Lestrez
Li. 7 Na = 7 LL Fe “ - À | FA /
1 : La zone UB identifie le tissu urbain à dominante pavillonnaire de la rue de la gare. Les limites de la zone UB vont jusqu’aux limites de la commune de Raimbeaucourt. Dans ce secteur, les limites de la zone sont similaires à celles du plan d'occupation des sols. Le secteur UBr traduit la présence d’un axe de ruissellement. Les ruissellements génèrent notamment des difficultés dans le virage de la rue de la gare, une zone UBi traduit alors la présence de risques d’inondation. L’eau ruisselle ensuite vers Raimbeaucourt suivant un
Ville de Moncheaux 80
Plan local d'urbanisme — Rapport de présentation
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
ancien fossé présent dans ce secteur. Cet axe de ruissellement est identifié par une zone
Nr.
2 : Une zone 1 AU a été inscrite au niveau du terrain de football actuel. Le classement en zone
lAU se justifie en raison du projet de déplacement du terrain de football à proximité de
l’école. Ce secteur est ainsi destiné à accueillir de nouvelles constructions et à renforcer le centre bourg. La desserte de la zone sera aménagée à partir de la rue de la gare, au niveau
de l’actuel accès au terrain de football (a). Ces terrains sont propriété communale.
Les réseaux à la périphérie immédiate de la zone 1 AU sont suffisants (rue de la Gare) :
- assainissement : diamètre 200,
- eau potable : diamètre 160,
- défense incendie : poteau incendie de diamètre 100 à moins de 50 mètres.
Les fonds des parcelles déjà bâties de la rue de Lestrez et de la rue de la gare (b) sont
inclus dans la zone 1AU. Ce zonage traduit l’objectif de liaison entre l’église et la zone
IAU (création d’une liaison piétonne) et ainsi d’une ouverture directe de la zone sur le
centre ville.
3 : Une zone 2AU est inscrite dans le prolongement de la zone 1 AU. Cette zone constitue une
deuxième phase dans l’urbanisation de ce secteur. La desserte de la zone se fera à partir de
la future voie aménagée au niveau de la zone 1AU et de l’accès sur la rue de Lestrez (c).
Les réseaux doivent au préalable être étendus jusqu’aux limites de la zone 2 AU.
© Secteur en contrebas de la rue de Bouvincourt
PR PACE PET se y À. À 0) je
Le 2e SO . EE ae * *$
Ï : La zone UAa identifie le tissu urbain de la rue du Bouvalot. La typologie des constructions
est en effet similaire à celle du centre mais ce secteur est éloigné du centre bourg ce qui
justifie le classement en zone UAa. Les limites de la zone UAa sont fixées par rapport aux
dernières constructions existantes.
Ville de Moncheaux 81 Plan local d’urbanisme — Rapport de présentation
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOF
5.155. Pévèle "58e: He . Carembault
ses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
communautaire en date du 7 5/07/0076
Le président: /4C x TY VERDI:-cre
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'L
U01D}u2$?44
2p
Loddpy
—
awsiueqm,p
[es01
uej4
cL
XTNEOJOUOIA]
2P
A[ILA
CIO.
ave 21029.1
9P
S8119
O0b
O
R
x
bS
\
=
CES
SOUS
Cd
LE
d'
RE
Né
RS
4
|
di
LUN
Ve"
te
AXE
(m2
D
2s16>1
ap
sanewu
00b
O
Le
LUN
SORT
COS
SE
VS
DES
KL
xnedjuid
xne
1oddes
1e
sapuestq
a
*.
Ù
|
,
3102]/Êe
suoz
ua
59P55eJ2pP
12
SOS
S3P
UONEdN220,P
uej4
ne
S2)U3$U]
YN
SaUOZ
eu09z:9 eu££l's EUES'L'+ AVE
52007
CUOU'E'É PUI9T'E Puy
065:
L
AVI
2007
+Mid
NP
2njn)
UONeES{UEGIN
p
SaU07
J2sIU0quN
?
S2U07
:2bDUOZ
np
uorjnpuasau
SN
ee
<
SX
\
.
4
Ve
Ne
\
FAN
d
Le
LS
"1
7
NT
NP vos
XND2UY2U0\W
2P
aUNLHHOT
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
IV. 2. Justification des limites de zones
Ü Secteur entre la rue du Moulin. la rue de Thumeries et la rue de Bouvincourt
1 : En entrée de commune en venant de Thumeries, la zone UB identifie le tissu urbain existant de la rue du Moulin. Les terrains situés en vis-à-vis sont classés en zone agricole conformément à leur destination actuelle (ancien classement en zone NDa au plan d’occupation des sols de 1997).
2 : Au niveau de la rue de Thumeries, la zone UA identifie le tissu urbain existant. Le classement en zone UA se justifie au regard de la typologie des constructions dans ce secteur. La limite de la zone UA est fixée par rapport aux dernières constructions existantes.
3 : Une zone 1 AUa a été identifiée entre la rue de Thumeries et la voie du sucre. Cette zone est destinée à accueillir le projet de cuves du SIDEN (emplacement réservé n°1) ainsi que le projet d’hébergement pour personnes âgées. La desserte en réseau de ce secteur se ferait à partir de la route départementale (création de la voirie). Le réseau d’eau potable sera en partie aménagé lors de la réalisation des cuves du SIDEN qui constitue un projet à court terme. De plus, la réalisation de ce réseau d’eau potable permettra de renforcer le système de défense contre le risque incendie dans ce secteur, les dernières constructions de la rue de Thumeries n’étant actuellement pas couvertes contre ce risque.
Les limites de la zone 1 AUa intègrent les fonds de parcelles bâties de la rue de Thumeries ou de Bouvincourt. Certains de ces fonds de parcelle étaient classés en zone UA au plan d'occupation des sols et sont déclassés en zone 1 AUa. L'objectif de ce classement est de permettre une valorisation de ces fonds de parcelle dans le cadre d’un projet d'aménagement cohérent réalisé au niveau de la zone 1 AUa.
La zone 1 AUa représente une superficie de 5,90ha.
Ville de Moncheaux 76 Plan local d’urbanisme — Rapport de présentation
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
sud du hameau de Pévèle (b) était classé en zone d’urbanisation future au Plan d’Occupation des sols. La partie en front à rue de ces terrains a été classée en zone UB. Ils sont en effet directement desservis par la rue du Hameau (suffisance des réseaux d’eau potable et d’assainissement). Le reste de ces terrains est déclassé en zone agricole conformément à la stratégie de recentrage des zones à urbaniser inscrite au projet d’aménagement et de développement durable.
4 : Au niveau du chemin du Marche Monnet, certaines parties classées en zone d’urbanisation future au plan d’occupation des sols ont été classées en zone agricole. Le projet de territoire ne prévoit pas de jonction immédiate entre le centre et la rue du Hameau. Cette Jonction poserait en effet des difficultés de circulation au niveau du débouché sur la rue du Hameau. De plus, ces secteurs sont déjà plus éloignés du centre. Leur déclassement est donc également justifié par la stratégie de recentrage des zones à urbaniser.
5 : Le bas du hameau de la Rue est concerné par des risques modérés d’inondation. Pour cette raison, la zone urbaine dans ce secteur est réduite par rapport au plan d’occupation des sols. La zone UBi identifie les parties urbanisées soumises à risque d’inondation. Le secteur situé entre le fossé principal et les habitations est classé en zone naturelle en raison des risques d’inondations et du caractère non urbanisé de ces terrains.
6 : Une zone Ni est identifiée à la jonction des deux fossés principaux descendants du centre ville. Ce secteur est boisé actuellement et est soumis à des risques d’inondation (zone d’accumulation des eaux pluviales).
C Secteur en contrebas de la rue de Bouvincourt
\ à y > Ÿ à. h nc a À es RE ne 2 eg
- -
ÿ \Q NU es Rs. 47, à = \ \# LV. Ken, NES , \ PS NS ? : : : GS :
AIRE as, NE À w ' den | k y ts CCR l'a 4 Te Ca . É* Las RE e re
” F $ 5 F ch A
F4 CPY Ne
CLS PNR SK école. Cette zone, anciennement classée en
zone NAbl1, vise à renforcer le centre bourg. Les fonds des parcelles bâties situées le long de la rue de Bouvincourt sont inclues dans la zone 1 AU. Ainsi, la valorisation éventuelle de ces fonds de parcelle reste possible mais devra s’opérer dans le cadre du projet
Ville de Moncheaux 79
Plan local d'urbanisme — Rapport de présentation
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
d’aménagement global de la zone 1AU. La zone 1 AU sera desservie à partir d’une voie structurante aménagée à partir de la rue du Bouvincourt. Cette voie sera réalisée sur une emprise communale (a). Le classement en zone 1 AU se justifie en raison de la suffisance des réseaux à la périphérie immédiate de la zone :
-assainissement : Diamètre 300,
-eau potable : Diamètre 160,
-poteau incendie à moins de 150 mètres (diam 100).
Vers le sud, les limites de la zone 1 AU sont fixées par rapport au chemin du Marche Monnet. Cette limite permet de préserver la vocation agricole des terrains situés au sud de ce chemin rural. La taille de la zone 1 AU est inférieure à celle de la zone NAb1 du plan d'occupation des sols afin d’assurer une bonne gestion des eaux pluviales des nouvelles constructions et de limiter ainsi leur impact sur le bas du hameau de la Rue.
2 : Une zone 2AU a été inscrite dans le prolongement de la zone 1 AU. Il s’agit d’une deuxième phase dans l’urbanisation de ce secteur. La zone 2AU sera desservie par une voie structurante aménagée depuis la zone 1 AU. Les réseaux à la périphérie immédiate de la zone 2 AU sont inexistants actuellement.
3 : La partie urbanisée d’une ancienne zone NAbi est classée en zone UA. La zone Ni identifie le secteur soumis à un aléa faible d’inondation lié à la présence d’une ancienne mare.
Ü Secteur de la rue de la gare et de la rue de Lestrez
Lie. 7 Na = 7 LL Fe “ - À | FA /
1 : La zone UB identifie le tissu urbain à dominante pavillonnaire de la rue de la gare. Les limites de la zone UB vont jusqu’aux limites de la commune de Raimbeaucourt. Dans ce secteur, les limites de la zone sont similaires à celles du plan d'occupation des sols. Le secteur UBr traduit la présence d’un axe de ruissellement. Les ruissellements génèrent notamment des difficultés dans le virage de la rue de la gare, une zone UBi traduit alors la présence de risques d’inondation. L’eau ruisselle ensuite vers Raimbeaucourt suivant un
Ville de Moncheaux 80
Plan local d'urbanisme — Rapport de présentation
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
ancien fossé présent dans ce secteur. Cet axe de ruissellement est identifié par une zone
Nr.
2 : Une zone 1 AU a été inscrite au niveau du terrain de football actuel. Le classement en zone
lAU se justifie en raison du projet de déplacement du terrain de football à proximité de
l’école. Ce secteur est ainsi destiné à accueillir de nouvelles constructions et à renforcer le centre bourg. La desserte de la zone sera aménagée à partir de la rue de la gare, au niveau
de l’actuel accès au terrain de football (a). Ces terrains sont propriété communale.
Les réseaux à la périphérie immédiate de la zone 1 AU sont suffisants (rue de la Gare) :
- assainissement : diamètre 200,
- eau potable : diamètre 160,
- défense incendie : poteau incendie de diamètre 100 à moins de 50 mètres.
Les fonds des parcelles déjà bâties de la rue de Lestrez et de la rue de la gare (b) sont
inclus dans la zone 1 AU. Ce zonage traduit l’objectif de liaison entre l’église et la zone
IAU (création d’une liaison piétonne) et ainsi d’une ouverture directe de la zone sur le
centre ville.
3 : Une zone 2AU est inscrite dans le prolongement de la zone 1 AU. Cette zone constitue une
deuxième phase dans l’urbanisation de ce secteur. La desserte de la zone se fera à partir de
la future voie aménagée au niveau de la zone 1AU et de l’accès sur la rue de Lestrez (c).
Les réseaux doivent au préalable être étendus jusqu’aux limites de la zone 2 AU.
© Secteur en contrebas de la rue de Bouvincourt
PA PACE ET vas 2 per “
'_, >? +
4 : ff
€ + 7 L
A ni.
SR EDS : a r NT, ve
Le ne Xe #
Ï : La zone UAa identifie le tissu urbain de la rue du Bouvalot. La typologie des constructions
est en effet similaire à celle du centre mais ce secteur est éloigné du centre bourg ce qui
justifie le classement en zone UAa. Les limites de la zone UAa sont fixées par rapport aux
dernières constructions existantes.
Ville de Moncheaux 81 Plan local d’urbanisme — Rapport de présentation
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
o
..isèiss. Pévêle Viietstes ss Carembault
. c.0ee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
communautaire en date du 7£/9// 2076
Le président : CC FOUTRY
V F R D | Deslgner de territoires
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE (DE
*
Sentier
Cham
ps
230
Plac e de s Meuniers
363
A 825
826
127
4 25
7
67
69
72
73
76 77 79
UB
NH
UAa
a
1AUa 2AU UBr
UB 133 9 123 1244 UA 1602
1775
1786
4
534
543
b 725
1136
534
113
7
1771
998
1000
151
8
116
4
a
113
5
a
Ni
UBi 797 798
1117
546
550
523
522
180
3
2AU
A509
UB
965
A
896
674
126
5
709
731 725
179
0
178
1
376
374
141
6
Emplacements réservés :
Tableau des surfaces :
Numéro Intitulé Bénéficiaire Surface
Département du Nord
1 Création de deux cuves de stockage (SIDEN)
2 Création d'une voirie d'accès à la zone 2AU
SIDEN
Commune
9 530 m²
210 m²
3 Aménagement de carrefour Commune 83 m²
4 Elargissement de la voirie (accès aux équipements) Commune 305 m²
5 Aménagement de voirie (ilôt ralentisseur) Conseil Général 80 m²
Aménagement des espaces publics et places de 6
stationnement Commune 1 662 m²
7 Aménagement d'espace public Commune 993 m²
Ni 396
NHi
Commune de MONCHEAUX 395 398 304 397 309 310 384 385 386 387
Zoom (échelle 1/2000) :
379
383
390 392 393
394
305 308
311
a
a a 6 376 377
378
106
1285
1287 1293
b
1295
1325
1785 654
655
375
374
380
382
391
306
307
312
313
Ni 848 1290 373 372 381 388 389 223 371 370 L A PE T IT E VAQUERIE 314 827
Modification du LESTREZ 105
1307
30
26
1305
2 1300
1298
13
1297
1781
1780 1784
229
224
225
226
369
368
367
361
360
359
358
357
730
316
955
1
8
9
2 10
11
6
1268
12
4
13
Plan de zonage 103 862 851 1049 240
1252
a 1786
1776
1777
1782
241
238
235
234
233
354
353 a
966
a
333
0
329
332
a
145
1457
822
821
106
0
d
130
127
6
37
182
3
156
182
1
156
3
150
9
1824
182
2
127
1
1820
24
26
L A PE T IT E VAQUERIE
1203
80
1202
101
58 85
860
805
806
1051 1751
1795
1796
1514
1513
242
243
239
237
236
253 254
255
256
259
260
352
351
343 973
815
771
974
965
338
817
1059
a
128
2
1283
131
127
9
1280
1308
39
36
40
41
1309
1353
23
15 1098
86
87
1578
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU ECHELLE 1/5000 5 1730 473 629 1790 1642 a 600 1616 a 1330 127 124 748 747 287 299 284 1435 1087
NH 179 1 204 205 124 121 109 128
a
220 221
222
129
130
131
132
123
122
755
752
797
1044
1045
749
798
298
294
296
295
143
6
1434
285
1433
293
1233
123
2
123
1
123
0 1792
200
a
187
188
186
1209
PL AI N E D E FRO MONT
151
150
1148
114
9
155
115
0
156
123
122
215
216
218
219
135
133
134
754
125
9
125
8
125
7
125
6
125
1238
123
7
123
6
123
5
123
4
199 190
189
184
185
167
121
0
152
153
1151
115
2
157
1350
1351
473
918
917
1037
1272
10
a
873
194
a
a
776
777
778
197
1046
142
0
1419
104
958
959
167
166
8
237
1252
a
236
252
253
254
255
256
294
263
264
267
266
273
272
302
313
1123
700
1073
1076
1057
786
106 32
848
34
1385 1264
1
190 9
1360
1408
183
869
870
182
682
683
116 688
115
8 695 700
1718
698
699
171
7 703
1794
1793
1543 154
119
1193 1383
UB 112 7 290 289 288 1171 1368 137 3454 453 447 a 307 308 316 318 321 323 Zones à urbaniser : 1AU : Zone d'urbanisation future 1AU 1077107 9 1078 783 785 115 1043 31 35 30 38 740 a 189 141 0 1815 1813 678 681 684116 7 697 705 1541 154 2 1545 284 a 1701 1367 136 9 137 0 451 446 1558 445 317 320 324 328 329 1074 465 110 LESTREZ 105 1042 138 4 670 B 1814 679 680 696 1557 154 6 1547 1548 1549 732 Sentier 1371 137 4 448 449 440 444 325 330
1064
626
627 1088
108
4
108
6
459 921
1447 103 851
58
51
852
867
a
46
45
c 157 6 675 710 707 722 155 3 107 3 726 730 736735 152 2 741 742
744
433 432
431
113
2
113
1
429
428
425
422 420
419 334
1186
Nrt, Ngrt : Secteur naturel soumis à des risques technologiques 686 A 1338 121 6 1170 1174 1376 941
978
430
Vo
ie
623
624
1139
182
5
1645 1657
6
a 629
631
632
Ni
817 761
766
769 375 1536
355
358
Zones agricoles : A : Zone agricole
674 642
1329
1449
1241
403 1358
791
gli
se
a
605 1528 1610
108
3
133
176
7
1765
1 76 6 6 1 7
LESTREZ
1773
177
4
1778
910
836
841 802
1653
1643
775
776
165
1659
363
672
1344
134
3
1427
142
5
655
653 644
529
109
1081
a
759
400
765
595
a
a
1589 1641
1329
132
8 132
7
1772
1514
1513
a
900
843
842
851
809
1623
800
1075
796
795
Deb
ersee
111
6
121
6
791
168
168
1 782
366
364
670
669
668
496
998
999
656 651 648
524
523
544
981
1034 985
1406
527
526
170 4
524
a 535
113
8
586
159
4
611
1608 999
1001
100
2
a a
1296
UB
867
866 844
107 6 845 846
856
855
b - Chapelle Notre Dame de la Délivrance 487 488 600 L E VILLAGE 567
568
569
1383 889 997
562
129
1
106
176
9
1157
137
7
509
979 981
1013 1029
1629
874
a
873
871
c - Chapelle Bonnier UAa 504 977 879
d - Oratoire de la Vacquerie 601
599
597
570
579
575
574
571
572
890 1290
490
489
492
491
1140
503
502 500
1740
501 1584
550
1583
160
0
173
8
1739 167
7
976 975
980 1015
101
4 Le M ar ch e Monnet 1017
1627
1628
135 1
1632
1082
878
877
1195
713
596
587
584
583
580 577 576
578
573
487 1090
108
488
493
1145
1759 1220
496
499
111
2 111
3
110
8 1676
1579 158
0 128
9
542
974 973
972 971
108
0 970 969
968
1016
1038 UB135
0
876
602
598 732 1375
588
590
586
582
585
581
483
1155
486
115
6
1146
1674
a 1758
2
1311
544
543 924
967 1045
1042
104
1
1686
168
7
Rue
611
608
1005
722
472
474
475
a
a
a
a
47
3
469
559
1606
1607
932
931
937 942 961
1054
110 1055
1052
606
605
100
4
5 1731
173
0 470 467
465
464 463 1597
159
6
1662 933
936
938
941
943
959
1058
1057
1369 574 934 944
1368 1729 468 569
1367 714
1727
172
8
466
A
570 919
1079
935
Le s Mardinchons
957
958
460
1716
573
572 918 945 956
NH 1700
571
917 947
954
1715
1694
955
946 1696
1699 916
1698
578
948
1693
1695 579 950
949
952
0 10 50 100
La commune est concernée par le risque naturel de
mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au
retrait / gonflement des sols argileux.
Il est conseillé de procéder à des sondages sur les
terrains et d'adapter les techniques de constructions.
1697
1
171
3
583
171
2
580
1714
951
953
1779
228
227
362
364
153
9 126
9
154
0 1303
322
104
1
863 849
850
959
237
1773
1774
1775
1783 1778
232
231
257
258
366
365
355
356
328
145
5
323
326
324
321
780
823
824
181
9
127
2
127
3
127
0
1141
1142 68 70 71
109
7 74
75
1093
78
120
4
120
5
22
VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION 126 280 120
162
Légende :
Limite de zones
134
9
480
916
7 a 5
196
195
129
5
199
198
104
7
257
262
268
265
271
270
301 175
174
Zones urbaines : UA, UAa, UB : Zone urbaine à vocation mixte
UAi, UBi, UBr : Zone urbaine présentant des risques d'inondation ou de ruissellement
702
107
2
624
622
Ng 617 620 621 616 466 464 463 919 132 1
126
9
1036
1270
a 126
2 178 773
701 298 a 151 2
286 162
5
278 309 315 319
920 685 687 439 443 327
2AU : Zone d'urbanisation future
Nrt 107 5 106 3 625 108 2 461 460 712
114 102 0A 104
44
868
105
4
104
0
105
3
662
671 676
a 673
686
708
155
0
155
1
155
2
724
174
2
734 739
438
450 437
441
435 179
7 179 8
434
155
9 427
424
326
423 118 5
Zones naturelles : N : Zone naturelle préservée
678
677
676 684
675
124
0
116
7
120
8
117
7
144
0
412
414
118
0
a
143
2 137
7 942
432
431
426
85
621
182
6
1604
628
162
0
133
4
630 633 134
1 655 635
178
5
654
905 837
816
815
840
818
747
811
NH
810
157
2
768
382
773
a 378 353
a 360
356
357
114
3
359 361
362
936
641
685
134
5
643
661
937
639
638 137
0
144
8
132
8
a
a
872 152
7
158
7 594
161
8
610
609
176
4
178
7
178
3
177
6
178
2
909
911
906 902
835
901
112
0
814 812 789
801
787
785
1187 1652 774
777
153
5
110
0
371 370
369 368 367 365
789
109
0
401 764
118
1
a
600
a
133
0
178
8
177
7
T RO U S D E S BO C UEREAUX
813
174
794
a
Emplacements réservés
671
667
665
664
666
879
880
498
142
6 142
3
657
142
4
654
652
647
645
646
141
4
528
527
526
525
530
757
842
843
139
0
1391
541
539
139
3
140
7
538
399
153
7
532
533
530
118
0
592
591
589
159
0
159
1
1AU 1326 141 2 141 3 169 0 169 1 141 5 898 899
864 847
848
850
849 854
853
852
180
2
180
1
807
806
1747
162
4 799 107 4
111
Ni
503
504 141
3
522 134
2 159 5
993
100
3
100
4
a
175
7 890
1412
883
179
9
164
7
495 494 502
493
492 935 508
Arbre classé : arbre du Sophora
(art. L130 -1 du Code de l'Urbanisme)
491
490
141
5
486
512 994
996
165
0
978 982
156
6
101
2 a 115
9
614
613
612
610
609
603
595
594
593
592
137
4
476
478
1102
479
109
5
477
481
480
482
484
134
7 167
5
495
497
498 553
L E H AU T MON CHEAUX
554 555
556
1069
558
557
159
3
2
562 56 3
564
565 566
923
922
1660
a 166
925
926
113
4
930
929
928
927
939
940
966
964
962
963
960
105
3
105
0
104
6
105
1
104
8
104
7
104
4
104
3
168
9
0 50 100 200
Rue
de
Thumeries
Plan Local d'Urbanisme 83 84 85
PLANCHE N°1
67
593
61
1062
706
859
478
853
854
1380
1255
9
1381 1378
1379
8
1264
3
1262 1201
1200
692
1752
1654
1668
1669
242
1518
a
1412
426
4
a
a
1690
1691
621
1415
1604
745
248
244
245
246
247
240
250
251
252
La Bachellerie
281
273
272
271
268
269
261
763
262
350
349
a
969
345
970
344
122
6
122
5
814
139
140
141
122
2
122
4
122
3
180
6
1281
180
7
134
180
8
48
49
42
50
51
52
53
55
54
56
20
57
21
58
59
19
18
17
16
63
65A
64
119
0
66
92
103
L A CATOIRE
1191
93
91
94
97
1634
1633
95
157
7
89
88
110
6
ENSEMBLE COMMUNE 594 476
475 a
630 633
634
1341
1670
1527
a
Eglise
605 1528 B
1610
120 249
709
290
282
288
274
275
279
812
266 a 810
809 962
117
3
142
143
146 147
60
61
132
131
130
62
115
114
118
9
a
119
2
105
170
7
101
NH 100 99
472
474
a
a
1657
6
628
a
631
632
635
6 1789 1587 1588 597 599 7 1611
1615
1618
610
1083
60
125
121
744
303
302
301
300
289
291 283
746
276
278 277
166
4
1666
1663
1665
811
122
8
NH 122
7
144
NH
149
148
129
Se ntier 125
128
127
126
116
117
118
119
112
111
110
171
0
108
107
106
705
704
703
623 619 618 615
1346
107
0
134
7
470
471
NH
479
474
N 475
914
913
912
911 927
930
1
211
723
213
210
214
209
708
A
208
202
207
BOUVINCOU RT
205
206
203
201
204
142
159
141
143
707
144
140
145
150
a
149
782
a
781
137
138
1001
0
146
148
802
954
721
129
4 172
4
126
0
1585
1515
124
9
124
8
124
7
124
6
124
5
124
4
124
1
124
3
124
2
124
0
123
9
218
BOUVINCOU RT
196
197
129
2
129
3
194
195
193
192
191
259
182
183
181
180
A 1125
179
112
6
171
112
2
168
121
1
172
170
154
169
165
164
163
161
Maisons récemment construites Ngrt
106
7 134 8
469
N
472 L E CHATEAU
915
127
4
3
2
200
160
161
133
133
5
a
133
6
157 156
829 163 1451
1450
165
153
734
151
232
230
181
6
229
1062
171
9
228
106
1
172
3
158
6
258
261
260
269
178
177
176
173
112
4
131
2
127
6
127
8
131
0
1283
1285
2
128
7
1307
130
5
b
129
3
1290
1325
UB
a
124
9
125
1
125
0 125
2
775
a 138
0
805
1381
1378
1379
806
105
1
175
1
240
179
5
1752
179
6
242
244
251
248
299
295 130
2
151
1
276
275
274
305
304
303
310
311
312
314
322
135
4
135
5
a
a
26
130
0
1303
129
8
129
7
b 126
0
125
8
125
5
808 1264
1531
1262
1201
3120 0 692
1532
1654
165
5
243 134
5 134 6 157
1574
Sentier
167
9
297 296
a
a
a
287
a a 277
306
1 863849
850
862
33
UA 155 4 452
682
696
695
694
628
630
108
7
108
3
LESTREZ
940 440
439
438
144
6
2
94 a
144
4
99
794
100
92
91
101
67
106
2
860
859
853 54
50
55
49
48
7
157
5
a
2AU 668 667 BOUVINCOU RT 672 823 711 718 721
720
727
729
152
1
152
5
152
4
743
745 746
a
180
9
1812
426
1811
1314
418
113
3
421
415
413
412
414
336
335
333
332
345
Ng : Zone naturelle à vocation de loisirs 681 693692691 631 108 9 108 5 119 6
a
437
948
144
1
95
79
5a
a
89
1AUb71 831 66 61 856706 106 1 854 126
7
126
6
663
665
666
829
828
827
826
824 825
SBeouv
nt
ieirncourt
712
713 714
715
719
728
a
751 UAa
416 408
407
406
a 409
119
8 119
9
411
153
3
135
135
5 RU E D E MONCHEA UX
342 343
344
114
4
NH : Zone naturelle d'habitat diffus
683
Boutonnain
733
690 636
635
a a
120
4
a
a
119
1192
119
4
939
938
102
3
118
8
90
102
6
1362
136
1
a 1024
102
5
a
78
136
3
830
833
74
832 70 136 4 796
65
64
63
130
5
857
647
652
E
col
651
118
3
a 1561 1560
1AU1178 ent ier 834 833832831
830
716
717
819
RU E DE MON CHEAUX
1520
152
6
750
754
167
2
116
8
757
405
398
400
399
170
2
401
173
2
397
173
5
170
3
337
340
338
341
106
4
346
Ni, NHi, Nr : Secteur naturel présentant des risques d'inondation ou de ruissellement 680 689
634
633
134
0 6
a
a a
a
103
1
120
0 120
1
119
0
1182 122 6
1186
434 766
UAi
a
84
143
9
82
80 166
166
7 130
3
130
4
650
118
4
904
903
839
108
5
820
a
748
749
752
753
755
758
759
157
1
173
6
389
159
9
106
159
8
385
1331
339
348
347
350
351
352
354
679
687
688
640
637
124
5
123
6
121
4
121
0
1212
120
2
1178
1176 992
736
1227
433
979
427
788
944 143
7
143
8 81
133
634 167
0
6 656
838 111
4 760
765
767 116
2
106
6 383
384
1749
377
379
373
349
1780 178
4
1779
908
907
1119
A 135 6
402
597 599
1588
164
2
a
7 1616
161
1
Ni
788
786
771
783
1636
1638
1639
778
1640
Espaces boisés classés (article L130-1 du Code de l'Urbanisme) 500501 934 a 731
650
649
507
142
2
517
518
520
134
1 551
1365
549
Sen
tier
181
7
521
181
8
584
991
992 996
a 1800
a
129
8
a
169
2
131
5
131
6
164
8
a
164
9
896
a
UB 175 5 892 889107 8
108
6
868
862
857
510
a
761
511
123
2 123
0
1421 972
1231
837
519
932
521
933
840
841
a 555
557
554
556
552
553
514
515
116
1
180
5
a
180
4 517
516
536
537
538 987
988
989
990
995
101
1
101
0
100
9
a
102
0
102
1
102
2
102
3
175
3
175
4
109
6 a 136
5
891
888
1359
136
0 885
1287
UBi
128
6
882 Nr
869
863
861
860
858
859
Patrimoine à protéger
(art. L123 -1-7° du Code de l'Urbanisme) :
a - Calvaire
760 513
100 3
a
a a
1002
960
a
961
565
138
2
560
741
1770
511
138
1
170
5
513
170
6
165
1
539
541
540 986
985
983
984
101
8
101
9
a
a
102
4
a
1025
148
8
1364
UBr 1026
1027
1028
128
4
1285
883
a
lot
a
880
872
881
117
0
116
9
A NH
N S' LOST
..is8iés. Pévêle ss, Carembault
. ec. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
communautaire en date du 24/0.///076
Le président: {Cf FOUR) VERD Le gner de torritotres
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE LEGENDE
L. + Limite de zones
Zones urbaines :
UA, UAa, UB : Zones urbaine à vocation mixte
UAi, UBi, UBr : Zone urbaine présentant des risques d'inondation ou de ruissellement
Zones à urbaniser :
TAU : Zone d'urbanisation future TAU
2AU : Zone d'urbanisation future
Zones naturelles :
N : Zone naturelle préservée
Ng : Zone naturelle à vocation de loisirs
NH : Zone naturelle d'habitat diffus
Ni, NHi, Nr : Secteur naturel présentant des risques d'inondation ou de ruissellement Nrt, Ngrt : Secteur naturel soumis à des risques technologiques
Zones agricoles :
À : Zone agricole
Prescripti fac |
EX Espaces Boisés Classés
RH Emplacements réservés
P . tuell
e Arbre classé : Arbre du Sophora (Article L. 151-23 du CU)
e Patrimoine à protéger
(Article L 151-19 du CU)
a - Calvaire
b - Chapelle Notre Dame de la Délivrance
c - Chapelle Bonnier
d - Oratoire de la Vacquerie
Informations :
La commune est concernée par le risque naturel de
[_1 Limite communale mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait En Bâtiment { gonflement des sols argileux.
atiments Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains !__] Limites parcellaires et d'adapter les techniques de constructions.
Département du Nord
Commune de MONCHEAUX
Modification du
Plan Local d'Urbanisme
Plan de zonage
PLANCHE n°1
ENSEMBLE COMMUNE
VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION
EN DATE DU
Emplacements reserves :
Tableau des surfaces :
250
S'LOT
500 m A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE NORD-PAS-DE-CALAIS
Service :
Nos références :
Dossier suivi par :
Vos références :
Objet :
Siège administratif
56 avenue Roger Salengro
BP 80039
62051 Saint-Laurent-Blangy cedex
Tél : 03 21 60 57 57
Siret 130 013 543 00025
Siège social
299 Boulevard de Leeds
59000 Lille
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
Loi du 31/01/1924
Siret 130 013 543 00033
APE 94117
www.hautsdefrance.chambre-agriculture.fr
S' LOST
né
10 OCT, 2035
CCPC ARRIVÉ
Monsieur le Président
Hôtel de ville
Place du Bicentenaire
59710 PONT À MARCQ
Aménagement Territorial
SA /RL/1M / 2025 - 537
Rénald Lefebvre
renald.lefebvre@npdc.chambagri.fr
Modification de droit commun du PLU de MONCHEAUX
Saint-Laurent-Blangy, jeudi 2 octobre 2025
Monsieur le Président,
Vous avez sollicité l'avis de la Chambre d'Agriculture sur le dossier de modification du PLU de Moncheaux et nous vous en remercions.
Nous vous informons que la Chambre d'Agriculture n'a pas de remarques d'ordre agricole sur la modification du PLU.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
Le Président,
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LOST
néon bee Objet de la modification modification
Suppression | Zonage et 1 | d'emplacements | Suppression des ER 1, 5, 6,7 déjà réalisés | 1AUa,UA, À | rapport de réservés | : présentation
Ajouts de trois emplacements réservés en
Ajouts zone U afin de : créer des places de
2 | d'emplacements stationnement, créer une aire de UA Zonage réservés retournement pour faciliter le ramassage
des ordures ménagères
EAN SAN ENS ; _ Zonageet 3 DORPCRES = La rectification d'une erreur de zonage. 2AU->UA ‘rapport de plan de zonage ds | | END er Cr, | | présentation
1
Ludovic Tomczak
De: LETOMBE Dorothée - DDTM 59/STC/BDP
Envoyé: lundi 13 octobre 2025 14:38
À: abohin
Cc: BELGRAND Marc - DDTM 59/STC/BDP; FRERE Antoine - DDTM 59/STC; CATELLE
Marine - 59 NORD/PREFECTURE; stephanie.benoot@nord.gouv.fr; Urba Moncheaux;
Ludovic Tomczak; mboyezfourmestraux; BOULET Nicolas (Chef d'unité) - DDTM
59/SEPAT/Urbanisme durable; DEVIENNE Morgane - DDTM 59/SEPAT/Urbanisme
durable; HAHN Françoise - DDTM 59/SEPAT/Urbanisme durable/PEENAF
Objet: Re: [INTERNET] Modification du PLU de Moncheaux - Notification des Personnes
Publiques Associées
Bonjour,
je vous prie de trouver ci dessous nos remarques sur le dossier.
En ce qui concerne la création des 3 emplacements réservés, le tableau joint à la notice du projet n'évoque que la création de places de stationnement ER1 et l'aire de retournement pour le ramassage des ordures ménagères ER 6 alors qu'il est également prévu l'élargissement d'un chemin d'accès afin de faciliter la liaison entre les services technique set la salle polyvalente ER 5.
Les emprises sont de 430m² pour la réalisation de places de stationnement ER1 , 242m² pour l'agrandissement du passage ER5 et de 318m² pour l'aire de retournement ER6.
Le tableau indique que les ER prennent place en zone UA alors que le projet d'aire de retournement pour le ramassage des ordures ménagères se situe en zone A.
Pour ce projet, le dossier aurait mérité d'être complété quant à la justification du choix d'implantation de cet emplacement réservé au regard du mode occupation du sol qui est à usage naturel et d'absence de solution alternative.
Au regard des éléments figurant en page 4 de l'atlas géographique joint dossier et de l'occupation du sol de la parcelle concernée par l'aire de retournement, il aurait été opportun que le dossier évalue l'impact du projet sur les milieux naturels présent à proximité du site : ZNIEFF, ZDH, N 2000, ENS dans une démarche d'évitement et de réduction de l'impact du projet.
- en ce qui concerne la rectification de l'erreur de zonage, nous ne relevons pas d'enjeux spécifique hormis l'absence de justification relative à une malfaçon rédactionnelle ou cartographique telles
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE ELLI Do r
Fratermité
Liberté
Égalité
évè Pévêle
Carembault
2
qu'elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d'urbanisme, en s'appuyant autant que possible sur les pièces du PLU actuel pour démontrer que le classement de cette parcelle en A est le fruit d'une erreur.
Dans cette logique, il aurait semblé pertinent de s'interroger sur le reclassement des autres fonds de jardins attenants.
Restant à votre disposition pour toutes demandes complémentaires.
Dorothée LETOMBE
Service territorial centre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
123 rue de Roubaix CS 20839 59508 DOUAI CEDEX
Tel : 03 74 00 67 58 - Mobile : 07 85 98 96 94
www.ecologie.gouv.fr
PRÉFET
DU NORD Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Le 18/09/2025 à 11:37, > abohin (par Internet) a écrit :
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, j'ai l'honneur de vous transmettre pour observations éventuelles le projet de modification de droit commun du PLU de Moncheaux, via le lien suivant :
https://arkadia.pevelecarembault.fr/front/publicLink/publicDownload.jsp?id=94cee5c3-e43d- 4e9c-9aa3-c6f6d29f07423d0ed7f8-de1f-411d-a787-4227427e4a66
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître, dans un délai maximum d’un mois, à compter de la réception de la présente, vos éventuelles observations sur ce dossier, avant mise à enquête publique.
Vous souhaitant bonne réception de ces documents et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
BOHIN Antoine
Chef de projet PLUi
47 Avenue du Général de Gaulle
59710 Pont-à-Marcq
Tél. : 07 87 61 46 87
abohin@pevelecarembault.fr
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE 3
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
Nord C.C.PC
le Département est 1à — 30 EP. 2075
Direction générale adjointe £ en charge de la Solidarité Territoriale ARRIVE
Monsieur Luc FOUTRY
Président
Communauté de Communes Pévèle Carembault
47 avenue du Général de Gaulle
59710 PONT À MARCQ
Lille, le 25 SEP, 2025
Monsieur le Président,
Conformément à l’article L153 — 40 du Code de l'Urbanisme, vous avez notifié au Département le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de MONCHEAUX.
Les politiques d'aménagement et d'urbanisme ont un impact majeur sur le territoire. C'est pourquoi le Département porte un intérêt particulier à ces questions.
Après étude de votre dossier, il s'avère que cette procédure ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d'aménagement.
Je vous remercie de me transmettre un dossier dématérialisé relatif à cette procédure quand celle-ci aura été approuvée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma considération distinguée.
Directeur Territoires et Transitions
Réf. : N° DTT2025249, Direction Territoires et Transitions, mail : nathalie.fagot@lenord.fr , Tel. : 03.59.73.82.45
Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @lenord.fr
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
S' LOF
Avis conforme délibéré n°2025-9046 du 16 septembre 2025 de la MRAe Hauts-de-France page 1 sur 4
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
Communauté de communes de Pévèle-Carembault,
sur la modification N°1 du plan local d’urbanisme de la
commune de Moncheaux (59).
n°GARANCE 2025-9046
Région Hauts-de-France
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE Avis conforme délibéré n°2025-9046 du 16 septembre 2025 de la MRAe Hauts-de-France page 2 sur 4
Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 16 septembre 2025, en présence de Gilles Croquette, Hélène Foucher, Philippe Gratadour, Pierre Noualhaguet, Sarah Pischiutta et Martine Ramel ;
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 19 juillet 2023 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 5 juillet 2024 portant cessation de fonction et nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 21 janvier 2025 portant cessation de fonction et nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 22 août 2025 portant nomination d’un membre de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE NUM
Avis conforme délibéré n°2025-9046 du 16 septembre 2025 de la MRAe Hauts-de-France page 3 sur 4
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la communauté de communes Pévèle-Carembault, le 22 juillet 205 relatif à la modification N°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Moncheaux (59) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 04 août 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. la modification N°1 du PLU de Moncheaux consiste en :
• la suppression de 4 emplacements réservés suite à la réalisation des projets ayant nécessité leur création ;
• la création de 3 emplacements réservés pour la réalisation de places de stationnement, l’élargissement d’une voie de passage ainsi que la création d’une aire de retournement ; • la rectification d’une erreur matérielle concernant le reclassement d’une parcelle de la zone 2AU en UA.
2. il appartient à la personne publique responsable de s’assurer que la procédure mise en œuvre pour l’évolution de son document d’urbanisme est conforme aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme et en particulier, que son projet ne relève pas d’une révision soumise à évaluation environnementale systématique ;
Rend l’avis qui suit :
La modification N°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Moncheaux (59) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale.
Fait à Lille, le 16 septembre 2025
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Son Président
Philippe GRATADOUR
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LO
CÈ Outlook
RE: Modification du PLU de Moncheaux - Notification des Personnes Publiques Associées - Avis
de la CCI GRAND LILLE
À partir de
Date Ven 19/09/2025 16:44
À j
Bonjour Monsieur |
Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme, vous nous avez transmis, pour
observations éventuelles, le projet de modification de droit commun du PLU de Moncheaux.
Après examen, ce projet n’appelle pas de remarques particulières de la part de la CCI Grand Lille et vos
informons émettre un avis favorable.
Bien cordialement.
Assistante d'Aurélie VERMESSE
Présidente de la CCI Grand Lille
40 place du Théâtre - CS 60359
59020 Lille Cedex
grand-lille.cci.fr
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOST
RRNE::: É Lu ca)
AC
res
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 1 sur 12
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean-Michel RIOU
Composition du Rapport :
Tome 1 : Rapport relatif à l’enquête publique et ses pièces annexes
Tome 2 : Conclusions et avis relatifs à l’enquête
Commissaire enquêteur : Philippe VERPLANCKE
PÉVÈLE-CAREMBAULT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Enquête publique portant
sur le Plan Local d'Urbanisme
Au profit de la Mairie de Moncheaux (59)
Objet : Modification de droit commun N°3
Tome 2 : Conclusions et Avis
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 2 sur 12
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean-Michel RIOU
SOMMAIRE
1. OBJET DE L’ENQUÊTE – NATURE DU PROJET .................................................................. 3
1.1 NATURE DE LA DEMANDE ............................................................................................................................ 3 1.2 OBJECTIFS ET ENJEUX .................................................................................................................................. 3 1.3 DESCRIPTION DU PROJET ............................................................................................................................ 3 1.4 LOCALISATION DU PROJET ........................................................................................................................... 4 1.5 CONTEXTE .................................................................................................................................................... 5
2. IMPACT ENVIRONNEMENTAL ....................................................................................... 5
2.1 EFFETS NOTABLES SUSCEPTIBLES DE RESULTER DES MODIFICATIONS SUR L’ENVIRONNEMENT ............... 5 2.1.1 Natura 2000 ...........................................................................................................5 2.1.2 Trame Verte et Bleue ..............................................................................................6 2.1.3 Milieux Naturels .....................................................................................................6 2.1.4 Zone humide...........................................................................................................6 2.1.5 Plan de prévention risque inondation ....................................................................6 2.1.6 Risques Naturels et Technologiques ......................................................................6
3. DEROULEMENT DE L’ENQUETE ET/OU DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET .6
3.1 DEROULEMENT DE L'ENQUETE ................................................................................................................... 7 3.1.1 Opposition au projet ..............................................................................................7 3.1.2 Difficultés majeures .............................................................................................. 7
4. CONCLUSIONS ............................................................................................................. 7
4.1 CONCLUSIONS PARTIELLES RELATIVES A LA PUBLICITE ET A L'AFFICHAGE ................................................. 7 4.2 CONCLUSIONS PARTIELLES RELATIVES A L’ETUDE DU DOSSIER .................................................................. 8 4.3 CONCLUSIONS PARTIELLES RELATIVES AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES "PPA".................. 8 4.4 CONCLUSIONS PARTIELLES RELATIVES A LA CONTRIBUTION PUBLIQUE..................................................... 9 4.4.1 Les observations et propositions exclusivement liées à l'intérêt personnel ........10 4.4.2 Les observations et propositions relatives à l'intérêt du projet.......................... 10 4.5 CONCLUSION GENERALE ........................................................................................................................... 11
5. RECOMMANDATION.................................................................................................. 11
6. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ........................................................................... 12
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 3 sur 12
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean-Michel RIOU
1. OBJET DE L’ENQUÊTE – NATURE DU PROJET
1.1 Nature de la demande
La modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été actée par la décision en date du 6 mai 2025, signée par délégation de Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-Président de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault, en charge de l’aménagement du territoire, du SCoT et du PLUi.
Par une seconde décision en date du 30 octobre 2025, également signée par Monsieur Benjamin DUMORTIER, la Communauté de Communes Pévèle-Carembault a arrêté les dates ainsi que les modalités de participation à l’enquête publique.
À la suite de cette décision, une première saisine des Personnes Publiques Associées a été effectuée.
L’enquête publique a été programmée du lundi 17 novembre 2025 au jeudi 04 décembre 2025 inclus, soit une durée totale de dix-huit jours consécutifs.
1.2 Objectifs et enjeux
La Communauté de Communes Pévèle-Carembault a décidé d’engager une troisième procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Moncheaux.
Cette initiative vise à adapter, de manière ciblée et immédiate, le document d’urbanisme en vigueur, afin de répondre à des besoins d’aménagement identifiés comme prioritaires sur le territoire communal.
L’objet de cette modification est de permettre la réalisation rapide de projets spécifiques ou la mise à jour ponctuelle de certaines dispositions réglementaires, sans pour autant remettre en cause les orientations structurantes du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Celui-ci demeure inchangé, garantissant ainsi la cohérence d’ensemble du PLU avec les orientations stratégiques de développement adoptées par la commune.
Par le recours à cette procédure de modification de droit commun, Pévèle-Carembault entend apporter des réponses adaptées aux enjeux actuels tout en maintenant la continuité, la stabilité et la cohérence de son projet de territoire.
1.3 Description du projet
La procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Moncheaux a pour objet d’intégrer trois évolutions principales au document d’urbanisme actuellement en vigueur, et non quatre, contrairement à ce qui est indiqué page 4 de la notice explicative.
➢ Premier point de modification : Suppression d’emplacements réservés Le premier ajustement consiste en la suppression de quatre emplacements réservés (n° 1, 5, 6 et 7) qui ne présentent désormais plus d’utilité. Les terrains concernés ont, en effet, été acquis par les bénéficiaires initialement identifiés, et les projets correspondants ont été réalisés.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 4 sur 12
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean-Michel RIOU
Numéro Intitulé Bénéficiaire Surface (m2)
1 Création de deux cuves de stockage SIDEN 9530
2 Création d’une voirie d’accès à la zone 2AU Commune 210
3 Aménagement de carrefour Commune 83
4 Elargissement de la voirie (accès aux équipements) Commune 305
5 Aménagement de voirie (îlot ralentisseur) Conseil Général 80
6 Aménagement des espaces publics et places de stationnement Commune 1662
7 Aménagement d’espace public Commune 993
➢ Deuxième point de modification : Création de nouveaux emplacements réservés La commune envisage la création de trois nouveaux emplacements réservés poursuivant les objectifs suivants :
1. Favoriser la création de places de stationnement destinées à la clientèle de la boucherie, afin de prévenir les stationnements irréguliers sur la voie publique ;
2. Permettre l’élargissement d’un chemin d’accès en vue de faciliter la liaison entre les services techniques municipaux et la salle polyvalente ;
3. Aménager une aire de retournement destinée à améliorer les conditions de collecte des ordures ménagères.
➢ Troisième point de modification : Correction d’une erreur matérielle Le troisième point porte sur la rectification d’une erreur matérielle concernant le zonage d’une parcelle bâtie cadastrée section 2038.
Cette dernière a été, à tort, classée en zone 2AU. La commune souhaite par conséquent procéder à son reclassement en zone UA.A.
Il convient de préciser que la zone 2AU, ouverte à l’urbanisation, n’est plus d’actualité dans le cadre du PLU de Moncheaux, celui-ci datant de 2008. En l’absence de mise en œuvre dans les délais réglementaires, ladite zone est de facto redevenue une zone agricole.
1.4 Localisation du projet
La présente procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerne plusieurs secteurs du territoire communal. Elle a pour objet l’intégration de nouveaux emplacements réservés, l’ajustement de certains aménagements existants ainsi que la correction d’une erreur matérielle.
• Au 261 rue du Bouvincourt, 59283 Moncheaux, est envisagée la création de places de stationnement destinées à la clientèle de la boucherie, afin de permettre le stationnement des véhicules dans des conditions conformes à la réglementation
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 5 sur 12
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean-Michel RIOU
en vigueur et de prévenir les stationnements anarchiques ou illicites sur la voie publique.
• Au 135, Résidence Sophora, 59283 Moncheaux, il est prévu l’élargissement d’un
chemin d’accès, destiné à améliorer la liaison entre les services techniques municipaux et la salle polyvalente.
• Au 445, rue du Boutonnain, 59283 Moncheaux, la modification prévoit la création
d’une aire de retournement, facilitant ainsi le ramassage des ordures ménagères et la circulation des véhicules de collecte.
• Au 137, rue de Lestrez, 59283 Moncheaux, la procédure comprend la rectification
d’une erreur matérielle relevée dans le document d’urbanisme actuel.
1.5 Contexte
Dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), la modification de droit commun désigne la procédure de modification ordinaire du document d’urbanisme, par distinction avec les procédures dites « simplifiées » ou, à l’inverse, les procédures de révision, plus lourdes et approfondies.
Cette procédure offre à la commune la possibilité de faire évoluer son PLU sans procéder à une révision complète, dès lors que les orientations fondamentales du document ne sont pas remises en cause.
La modification de droit commun est encadrée par les dispositions des articles L.153-41 et suivants du Code de l’urbanisme.
Cette disposition est de nature, comme les points 1, 2 et 3 du projet, à entraîner une modification du plan de zonage, afin d’assurer la cohérence du document d’urbanisme avec les orientations retenues.
Cette mesure est également de nature, de la même manière que les points 1 et 3 du projet, à justifier une révision du rapport de présentation, en vue d’en actualiser les analyses et les justifications au regard des évolutions projetées.
Toutefois, tant que ces évolutions ne portent pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), la procédure demeure celle de la modification, et non celle de la révision du PLU.
2. IMPACT ENVIRONNEMENTAL
2.1 Effets notables susceptibles de résulter des modifications sur l’environnement
2.1.1 Natura 2000
Le site Natura 2000 le plus proche est situé à environ 2 kilomètres au nord des limites communales de Moncheaux, sur le territoire de la commune de Thumeries. Il s’agit de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) dite « Les Cinq Tailles », référencée FR31122002.
Eu égard à la nature des points relevant de la modification de droit commun envisagée et à l’éloignement des zones classées au titre des sites Natura 2000, aucune incidence
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 6 sur 12
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean-Michel RIOU
sur les zones spéciales de conservation (ZSC) et les zones de protection spéciale (ZPS) n’est identifiée.
2.1.2 Trame Verte et Bleue
La commune comprend, à l’ouest de son territoire, un espace relais de type terril. Elle est également traversée par un corridor écologique à dominante forestière assurant la continuité entre le bois de l’Abbaye de Raimbeaucourt et le bois de Phalempin sur le territoire de Thumeries.
Les points faisant l’objet de la procédure de modification ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux milieux identifiés au titre de la trame verte et bleue.
En conséquence, aucune incidence notable n’est attendue entre la procédure de modification envisagée et les éléments constitutifs de la trame verte et bleue.
Par ailleurs, la majorité des évolutions réglementaires projetées concerne des zones classées en secteurs urbains.
2.1.3 Milieux Naturels
Deux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I, intitulées respectivement « La forêt domaniale de Phalempin, le bois de l’Offarde, le bois Monsieur, les Cinq Tailles et leurs lisières » et « Terril n° 122 de Leforest et marais périphérique », sont localisées au nord-ouest du territoire communal de Moncheaux. Ces espaces ne sont toutefois pas concernés par les points faisant l’objet de la procédure de modification envisagée.
2.1.4 Zone humide
Des zones à dominante humide sont identifiées sur le territoire communal. Celles-ci sont principalement situées en périphérie des limites communales et ne sont pas concernées par les points de modification projetés. En conséquence, la procédure envisagée n’est pas susceptible d’avoir d’impact sur ces milieux.
2.1.5 Plan de prévention risque inondation
Aucun plan de prévention des risques n’est applicable sur le territoire communal. Toutefois, des zones potentiellement exposées aux débordements de nappe phréatique et aux phénomènes d’inondation de caves sont identifiées, principalement à l’est du territoire communal ainsi que le long de la rue de la Gare. Les points faisant l’objet de la procédure de modification n’affectent pas ces secteurs et ne sont pas susceptibles d’aggraver l’exposition aux risques existants.
2.1.6 Risques Naturels et Technologiques
En outre, la commune de Moncheaux est concernée par un aléa fort de retrait-gonflement des argiles, identifié à l’est et à l’ouest de son territoire. Les points de modification projetés n’ont pas d’incidence sur la gestion des risques naturels et technologiques existants.
3. DEROULEMENT DE L’ENQUETE ET/OU DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 7 sur 12
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean-Michel RIOU
3.1 Déroulement de l'enquête
L’enquête publique s’est déroulée dans les meilleures conditions possibles.
Aucun incident n’est à signaler lors des permanences.
La procédure de participation du public n’a pas donné lieu à une mobilisation significative:
▪ 11 personnes se sont présentées aux permanences ;
▪ 9 contributions émises par inscriptions sur registre, (notes, mémoire et courrier) ; à noter, les personnes se sont exprimées pour leur cas personnel et sont plutôt favorables au projet ;
▪ 0 pétition a été remise.
3.1.1 Opposition au projet
Il convient de relever que la majorité des observations et préoccupations exprimées dans le cadre de l’enquête publique traduisent principalement des positions individuelles ou des appréciations particulières du projet.
Dans le respect du périmètre de la présente enquête, les conclusions se limitent donc à l’analyse des remarques formulées à l’égard du projet, sans entrer dans un débat de nature générale portant sur l’opportunité ou la pertinence des politiques publiques.
3.1.2 Difficultés majeures
Plusieurs propriétaires de parcelles non constructibles se sont présentés afin d’obtenir des précisions sur le devenir de leurs terrains et, notamment, sur la possibilité qu’ils puissent devenir constructibles à l’avenir. Il est apparu qu’ils ne distinguaient pas la procédure de révision d’un PLU de celle des modifications de droit commun applicables au même document.
Par ailleurs, une autre personne s’est exprimée pour indiquer qu’elle ne souhaitait en aucun cas que sa parcelle actuellement en pâture devienne constructible.
Une autre observation a été formulée par un administré exprimant son inquiétude quant à l’absence de nouvelles parcelles constructibles sur le territoire de la commune de Moncheaux.
4. CONCLUSIONS
4.1 Conclusions partielles relatives à la publicité et à l'affichage
Je considère que la nature et le nombre des mesures de publicité mises en œuvre ont permis à toute personne intéressée d’être informée de l’existence de l’enquête publique, de formuler des observations et propositions, ainsi que de consulter l’ensemble des documents relatifs au projet, y compris les observations et propositions déposées. Par ailleurs, les délais réglementaires applicables à la publication de l’avis d’enquête publique, notamment dans les journaux habilités et sur les supports dématérialisés, ont été respectés.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 8 sur 12
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean-Michel RIOU
4.2 Conclusions partielles relatives à l’étude du dossier
Après examen du dossier d’enquête, disponible un mois avant le début de la consultation publique, une réunion avec les services de la Communauté de communes Pévèle- Carembault, des échanges avec l'adjoint à l'urbanisme de la Mairie de Moncheaux, ainsi que des visites « in situ » des secteurs concernés par la modification de droit commun, il ressort que :
1. Le document de présentation est clair et concis, et traduit une volonté d’élaborer un projet cohérent et compatible avec les différentes politiques communautaires.
2. Les documents de zonage sont présentés à une échelle correcte. Cependant, l’absence des adresses sur les cartes a rendu difficile la localisation des parcelles par le public, entraînant certaines observations négatives.
3. Le projet ne compromet pas l’économie générale du PADD ni du PLU et contribue à la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement du territoire conduite par la Communauté de communes Pévèle-Carembault et la Mairie de Moncheaux.
En conséquence, le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Mairie de Moncheaux respecte les obligations réglementaires et constitue un outil d’aménagement et de développement favorable à l’environnement local.
4.3 Conclusions partielles relatives aux Personnes Publiques Associées "PPA"
• 1. Notifications adressées aux autorités compétentes et aux Personnes
Publiques Associées (PPA)
Une notification a été adressée à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Hauts-de-France (MRAe) le 21 juillet 2025.
Par ailleurs, douze notifications ont été transmises le 18 septembre 2025 aux Personnes Publiques Associées (PPA), sous la signature de Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice- Président de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC).
Le commissaire enquêteur a procédé à la vérification des courriers transmis aux différentes PPA. Il constate que l’ensemble des Personnes Publiques Associées ont bien été destinataires des notifications relatives au projet.
• 2. Réponses et avis des Personnes Publiques Associées
À la suite des notifications adressées, cinq Personnes Publiques Associées ont répondu et formulé leur avis.
La répartition des avis reçus est la suivante :
Trois PPA n’ont émis aucune observation particulière ;
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) n’a formulé aucune remarque, sauf dans l’hypothèse où le projet viendrait à être modifié ;
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 9 sur 12
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean-Michel RIOU
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a répondu avec observations. La Communauté de communes du Pévèle-Carembault a apporté une réponse à ces remarques en date du 6 novembre 2025.
• 3. Observations des services de l’État et de la MRAe
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a réservé son avis à la prise en compte des remarques formulées.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), quant à elle, n’a formulé aucune remarque et a précisé qu’il n’était pas nécessaire de soumettre le projet à une évaluation environnementale.
Toutefois, elle indique qu’un nouvel examen au cas par cas serait requis si le projet venait à être modifié postérieurement au présent avis conforme.
• 4. Analyse du commissaire enquêteur
Après examen des avis et recommandations émis par les Personnes Publiques Associées, le commissaire enquêteur constate que les remarques et recommandations formulées demeurent limitées et peu significatives.
Il est en outre précisé que la Communauté de Communes Pévèle-Carembault a apporté une réponse à l’ensemble des remarques formulées par la DDTM, par courrier en date du 6 novembre 2025.
4.4 Conclusions partielles relatives à la contribution publique
La participation du public dans le cadre de la présente enquête publique doit être qualifiée de faible et peu mobilisatrice. Le commissaire enquêteur n’a en effet reçu qu’un seul courrier et enregistré neuf visites au cours de ses permanences. Neuf observations et propositions ont également été consignées sur l’un des deux registres mis à la disposition du public.
Il a toutefois été constaté que l’intérêt du public s’est manifesté principalement lors des deux premières permanences, ce qui permet de considérer que les habitants de Moncheaux ont été correctement informés de la tenue de l’enquête publique.
Les observations et propositions formulées par le public ont été regroupées selon les deux thématiques suivantes :
1. Observations relevant d’intérêts personnels ;
2. Observations relatives à l’intérêt du projet.
L’ensemble de ces contributions a été transmis au maître d’ouvrage le 8 décembre 2025 sous la forme d’un procès-verbal de synthèse.
La Communauté de communes Pévèle-Carembault a apporté ses réponses en date du 17 décembre 2025, sous la forme d’un mémoire en réponse (cf. rapport, chapitre 23.12 "Procès-verbal et mémoire en réponse ").
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 10 sur 12
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean-Michel RIOU
4.4.1 Les observations et propositions exclusivement liées à l'intérêt personnel:
Dans le cadre du projet de modification de droit commun du PLU de la commune de Moncheaux, les personnes s’étant exprimées, tant par courrier que sur les registres mis à la disposition du public, ont principalement formulé des préoccupations d'ordre personnel.
Celles-ci portent essentiellement sur le caractère non constructible de leurs parcelles et sur la possibilité éventuelle d’une future ouverture à l’urbanisation.
À l’inverse, une personne a expressément indiqué son souhait de maintenir sa parcelle en zone agricole et a fait part de son opposition à toute perspective d’urbanisation de celle-ci.
Réponse du Maître d'ouvrage :
Les parcelles cadastrées susmentionnées sont, pour celles qui ont été évoquées, classées en zone agricole au sens du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur et, à ce titre, inconstructibles.
Par ailleurs, une procédure de modification du PLU ne saurait légalement conduire à leur classement en zone urbaine ou en zone à urbaniser.
En outre, le cadre législatif actuel, issu notamment de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », instaure des restrictions renforcées à l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles parcelles, en particulier lorsque celles-ci présentent une vocation agricole et sont situées en dehors de l’enveloppe urbaine définie par le schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Avis du CE : Dans le cadre des permanences, le commissaire enquêteur a rappelé aux personnes présentes la différence entre la procédure de modification du plan local d’urbanisme et celle de sa révision, en précisant le cadre juridique et les effets respectifs de chacune de ces procédures.
4.4.2 Les observations et propositions relatives à l'intérêt du projet :
Ce thème représente 33 % des observations et propositions recueillies. Les personnes concernées ont souhaité obtenir une information détaillée sur le projet et se sont principalement interrogées, d’une part, sur le maintien de certaines zones en secteur agricole et, d’autre part, sur la préservation de l’environnement dans le cadre de l’évolution du PLU. Enfin, ces contributeurs ont manifesté un intérêt pour les objectifs d’aménagement envisagés à moyen et long termes.
Réponse du Maître d'ouvrage :
La Communauté de communes Pévèle-Carembault ne s’est pas prononcée sur ce point et n’a apporté aucun élément ni analyse spécifique à ce sujet.
Avis du CE : À l’occasion des permanences le commissaire enquêteur a apporté des réponses à l’ensemble des questions formulées par les personnes concernées, dans le cadre de sa mission et conformément aux dispositions applicables à la procédure d’enquête.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 11 sur 12
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean-Michel RIOU
4.5 Conclusion générale
Le commissaire enquêteur considère que le projet de modification de droit commun du PLU de Moncheaux répond à des objectifs clairement identifiés et justifiés.
La présente modification du plan local d’urbanisme a pour objet, d’une part, de supprimer plusieurs emplacements réservés devenus sans objet, les terrains concernés ayant, pour certains, été acquis par leurs bénéficiaires et les projets initialement envisagés ayant été réalisés.
D’autre part, la commune entend créer trois nouveaux emplacements réservés afin de répondre à des objectifs d’intérêt général. Ces emplacements visent, en premier lieu, à améliorer la sécurité et la fonctionnalité du centre-bourg par la création de places de stationnement destinées à la clientèle de la boucherie, permettant ainsi de mettre fin aux stationnements irréguliers et de réduire les risques pour les piétons.
En outre, la modification prévoit la création d’une aire de retournement destinée à faciliter le ramassage des ordures ménagères, contribuant à l’amélioration de l’efficacité du service public et à la sécurité de la voirie. Elle permet également l’élargissement d’un chemin d’accès afin de faciliter la liaison entre les services techniques communaux et la salle polyvalente.
Enfin, la modification a pour objet de corriger une erreur matérielle en procédant au reclassement en zone UA d’une parcelle déjà édifiée, précédemment maintenue à tort en zone 2AU, ce classement n’étant plus justifié au regard de son ancienneté et de l’état d’urbanisation du site.
Dans son ensemble, le projet apparaît cohérent, proportionné et adapté aux besoins identifiés de la commune.
Je souligne également la volonté des élus de Moncheaux, exprimée à travers ce projet arrêté, de soutenir le développement de la commune et d’améliorer la desserte de ses équipements générateurs de mobilité.
Au terme d’un examen aboutissant à un bilan globalement positif, j’estime que le projet de modification de droit commun n°3 du Plan local d’urbanisme de la commune de Moncheaux répond aux enjeux fixés par le législateur en matière d’aménagement et d’urbanisme.
5. RECOMMANDATION
L’avis est assorti d’une recommandation de suivi, ayant pour objectif d’inscrire la modification dans une démarche évolutive, consistant notamment à :
• prévoir une évaluation ultérieure des effets de la modification ;
• mettre en place un suivi des indicateurs clés, notamment en matière de
logement, d’environnement et de mobilité.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 12 sur 12
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean-Michel RIOU
En conséquence, j’émets un avis favorable à la modification de droit commun n°3 du Plan local d’urbanisme de la commune de Moncheaux, telle que présentée dans les pièces constituant le dossier d’enquête soumis à la consultation du public.
6. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
J'émets un " AVIS FAVORABLE "
Avec la recommandation suivante, dûment motivée au regard des faits exposés ci-avant :
• que la mise en œuvre de cette modification fasse l’objet d’un suivi effectif, fondé sur les faits et les indicateurs précités.
Fait à Santes, le 30.12.2025
Le commissaire enquêteur
Philippe VERPLANCKE
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SG
1 d k » | A cs
F ! (1 ' 1e j
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 1 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Tome 1 : Rapport relatif à l’enquête publique et ses pièces annexes
Tome 2 : Conclusions et avis relatifs à l’enquête publique
Commissaire enquêteur : Philippe VERPLANCKE
PÉVÈLE-CAREMBAULT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Enquête publique portant
sur le Plan Local d'Urbanisme
Au profit de la Mairie de Moncheaux (59)
Objet : Modification de droit commun N°3
Tome 1 : Rapport de l'Equête Publique
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SLOT
LI vente communale
M toirents
Ursites parcelaires
communes EPCI
C2 smite CCPC
0 500 1 000 m
Résuton : Vos Concil Mg de France
Sources cotutre Ets, OperSretitg (201%
Coegie sat 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 2 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Situation administrative
Le projet est localisé sur la commune de Moncheaux, commune française de 1703 habitants, située dans le département du Nord, en région Hauts de France. La commune de Moncheaux fait partie de la Communauté de communes Pévèle-Carembault.
SOMMAIRE
A- GÉNÉRALITÉ.............................................................................................................................................. 7
1 CADRAGE TERRITORIAL ................................................................................................................................ 7
1.1 CONTEXTE TERRITORIAL DE LA COMMUNE DE MONCHEAUX ............................................................................. 7 1.2 CONTEXTE TERRITORIAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE-CAREMBAULT .................................. 7
2 CADRE GÉNÉRAL ........................................................................................................................................... 8
2.1 CONTEXTE DU PROJET ........................................................................................................................................... 8 2.2 OBJECTIF................................................................................................................................................................. 9
3 CADRE RÉGLEMENTAIRE ............................................................................................................................... 9
4 COMPATIBILITÉ AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME ............................................................................ 11
4.1 COMPATIBILITE AVEC LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)....... 11
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 3 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
4.2 COMPATIBILITE AVEC LE SCOT DE LILLE METROPOLE ..................................................................................... 13
5 DESCRIPTION DU PROJET ........................................................................................................................... 13
5.1 PRESENTATION DU DEMANDEUR ....................................................................................................................... 13 5.2 PRESENTATION GENERALE DU PROJET ............................................................................................................... 13 5.3 CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE .............................................................................................. 14 5.4 NATURE ET OBJET DES MODIFICATIONS ............................................................................................................ 17 5.5 LOCALISATION DU PROJET .................................................................................................................................. 18
6 MODIFICATION DU ZONAGE ...................................................................................................................... 18
7 MODIFICATION DU RAPPORT DE PRÊSENTATION ..................................................................................... 22
8 INCIDENCES NOTABLES PRÉVISIBLES DES MODIFICATIONS SUR L’ENVIRONNEMENT............................. 27
8.1 CONTEXTE ........................................................................................................................................................... 27 8.2 MILIEUX NATURELS............................................................................................................................................. 27 8.2.1 Natura 2000 .................................................................................................................... 27 8.2.2 Trame Verte et Bleue........................................................................................................ 28 8.2.3 Autres Milieux Naturels................................................................................................... 29 8.2.4 Zone humide .................................................................................................................... 29 8.3 RISQUES............................................................................................................................................................... 29 8.3.1 Plan de prévention risque inondation ............................................................................. 29 8.3.2 Risques Naturels et Technologiques ................................................................................ 29
9 COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE................................................................................. 30
9.1 LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE POUR UNE MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU DOIT COMPRENDRE ............................................................................................................................................................................... 30 9.2 LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU COMPREND LES PIECES SUIVANTES ........................................................................................................................................................................ 30
B- ORGANISATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ........................................................................................... 31
10 DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.................................................................................... 31
11 DÉCISION D’ENQUÊTE PUBLIQUE ......................................................................................................... 31
12 VISITE DU SITE........................................................................................................................................ 31
13 RÉUNION PRÉPARATOIRE...................................................................................................................... 32
13.1 REUNION DU 24 OCTOBRE 2025 ................................................................................................ 32
14 PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE ...................................................................................................................... 32
14.1 PRESSE ................................................................................................................................................................. 32 14.2 AFFICHAGE .......................................................................................................................................................... 33
C- DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ........................................................................................... 33
15 DURÉE DE L’ENQUÊTE ET PERMANENCES............................................................................................. 33
15.1 DUREE ET INFORMATION DU PUBLIC ................................................................................................................. 33 15.2 PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ............................................................................................... 33 15.3 CLIMAT DE L’ENQUETE........................................................................................................................................ 34
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 4 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
16 FORMALITÉS D’OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ............................................ 34
17 CONTRIBUTIONS .................................................................................................................................... 35
17.1 ANALYSE QUANTITATIVE DES OBSERVATIONS .................................................................................................... 35 17.1.1 Lors des permanences................................................................................................. 35 17.1.2 En dehors des permanences ....................................................................................... 36 17.2 OBSERVATIONS EMISES....................................................................................................................................... 36 17.3 CONTRIBUTEURS ................................................................................................................................................. 36 17.4 INDEXATION DES OBSERVATIONS ....................................................................................................................... 36 17.5 RELEVE DES OBSERVATIONS ............................................................................................................................... 37
D- AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ..................................................................................... 37
18 AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE .......................................................................................... 37
19 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES (PPA) ........................................................................... 37
E- ANALYSE DES OBSERVATIONS ............................................................................................................... 41
20 CLASSEMENT PAR OBSERVATION ......................................................................................................... 41
21 MÉMOIRE AU PROCÉS VERBAL DE SYNTHESE ...................................................................................... 42
22 CONCLUSION DU RAPPORT ................................................................................................................... 47
23 ANNEXES ................................................................................................................................................ 48
23.1 DECISION DE L’ENQUETE PUBLIQUE DU 06.05.2025 ..................................................................... 48 23.2 DECISION DE L’ENQUETE PUBLIQUE DU 30.10.2025 ..................................................................... 48 23.3 AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE .............................................................................................................................. 49 23.4 NOMINATION ET DECISION N°E25000151/59 DU 14/10/2025 ................................................... 50 23.5 COMPTE RENDU DE REUNION ............................................................................................................................ 51 23.6 AFFICHAGE .......................................................................................................................................................... 52 23.7 CERTIFICAT D’AFFICHAGE.................................................................................................................................... 53 23.8 PUBLICITE ............................................................................................................................................................ 54 23.9 RELEVE DES OBSERVATIONS ............................................................................................................................... 55 23.10 COURRIER ............................................................................................................................................................ 57 23.11 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES................................................................................................... 58 23.12 PROCES-VERBAL ET MEMOIRE EN REPONSE...................................................................................................... 59
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 5 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Sigle-
Acronyme
CANPC
CCI
C.C.P.C
CE
CDNPC
CGCT
CRNPC
CU
DDTM
DREAL
DST
MRAe
OAP
PADD
PLU
Définition
Chambre d'Agriculture du Nord et du Pas de Calais
Chambre de Commerce et d’Industrie
Communauté de Communes Pévèle-Carembault
Commissaire Enquêteur
Conseil Départemental du Nord et du Pas de Calais
Code Général des Collectivités Territoriales
Conseil Régional du Nord-Pas de Calais
Code de l’Urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement
Direction de la Solidarité Territoriale
Mission Régionale d’Autorité environnementale
Orientation d’Aménagement et de Programmation
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Plan Local d’Urbanisme
GLOSSAIRE
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 6 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
PPA
SAGE
SCoT
SDAGE
SIC
SRCE
SRU
SUP
Trame Verte et
Bleue
ZPS
ZNIEFF
Personnes Publiques Associées
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Schéma de Cohérence Territoriale
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux
Site d'Intérêt Communautaire
Schéma Régional de Cohérence Ecologique
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain
Servitude d’utilité publique
Outil d'Aménagement du territoire
Zone de Protection Spéciale
Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et
Floristique
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 7 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
A- GÉNÉRALITÉ
1 CADRAGE TERRITORIAL
1.1 Contexte territorial de la commune de Moncheaux
La commune de Moncheaux est située dans le département du Nord, au sein de la région Hauts-de-France, relevant de l’arrondissement de Lille et du canton de Templeuve-en- Pévèle. Elle appartient à la Communauté de communes Pévèle-Carembault et s’inscrit dans l’aire d’attraction de Lille, au sein de l’unité urbaine de Douai-Lens.
Classée comme commune de ceinture urbaine, Moncheaux présente un territoire à dominante rurale, marqué par une forte prépondérance agricole (environ 75 % des sols) et une part de zones urbanisées représentant près de 20 % de sa superficie.
La commune connaît une croissance démographique soutenue, avec une population de 1 683 habitants en 2022, soit une augmentation de près de 18 % entre 2014 et 2020, traduisant un attrait résidentiel lié à la proximité de Lille et au cadre de vie rural préservé.
Les principaux atouts territoriaux de Moncheaux résident dans sa position intermédiaire entre espaces urbains et agricoles, offrant un cadre de vie équilibré et de qualité.
Les enjeux pour la commune concernent :
➢ L’adaptation des infrastructures, logements et équipements publics à la croissance
démographique ;
➢ La préservation du cadre paysager et rural face aux pressions d’urbanisation ;
➢ L’équilibre entre développement urbain et maintien des espaces agricoles.
1.2 Contexte territorial de la Communauté de communes Pévèle- Carembault
La Communauté de communes Pévèle-Carembault, créée le 1er janvier 2014, regroupe 38 communes pour une population d’environ 100 000 habitants sur une superficie de 310 km², avec son siège situé à Pont-à-Marcq.
Le territoire couvre la Pévèle et le Carembault, entre la Métropole Européenne de Lille et le Douaisis, présentant un paysage semi-urbain et semi-rural, combinant zones agricoles étendues et communes proches d’axes urbains.
La communauté exerce de nombreuses compétences transférées par les communes, dont :
➢ Aménagement du territoire et urbanisme ;
➢ Développement économique, avec la gestion de 18 parcs d’activités et le soutien
aux entreprises ;
➢ Environnement et biodiversité ;
➢ Services aux habitants (jeunesse, culture, numérique) ;
➢ Gestion des déchets et politique écologique.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 8 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Le territoire se caractérise par une forte densité d’entreprises artisanales, un taux élevé de création d’entreprises, et un positionnement stratégique favorable à l’implantation de PME.
Son patrimoine architectural et paysager est riche, incluant églises, monuments, bocages et espaces agricoles, contribuant à un cadre de vie attractif pour les habitants.
Les principaux enjeux pour la Communauté de communes concernent :
➢ La conservation d’un équilibre entre développement économique, urbanisation et
préservation des espaces agricoles et naturels ;
➢ L’amélioration de la gestion des déchets et la réduction de leur production ;
➢ L’accompagnement de la transition énergétique et écologique (bâtiments, mobilité,
biodiversité) ;
➢ L’adaptation des services aux besoins d’une population répartie sur un territoire
semi-urbain et rural.
Cette synthèse permet de situer Moncheaux au sein de son intercommunalité, de mettre en évidence les dynamiques démographiques, économiques et environnementales, ainsi que les enjeux structurants pour le développement urbain et la qualité de vie, constituant un élément clé du rapport de présentation du PLU.
2 CADRE GÉNÉRAL
2.1 Contexte du projet
Le plan local d'urbanisme de Moncheaux a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2008, puis a fait l'objet de deux procédures de modification successives, approuvées respectivement les 27 septembre 2012 et 03 juillet 2019.
Dès l’année 2019, la commune a exprimé la volonté d’engager une révision de son plan local d’urbanisme afin d’adapter son projet de territoire aux nouveaux enjeux territoriaux, environnementaux et réglementaires.
Toutefois, cette procédure de révision n’a pu être menée à son terme dans les délais initialement envisagés, en raison du transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » à la Communauté de communes Pévèle-Carembault, intervenu en 2021, lequel a entraîné la suspension de la démarche engagée par la commune et le report de sa poursuite sous l’autorité de l’établissement public désormais compétent.
Dans ce contexte, et afin de répondre à des besoins d’adaptation plus immédiats du document d’urbanisme, la commune a choisi de recourir à une modification de droit commun du PLU, conformément aux dispositions des articles L.153-36 et suivants du Code de l’urbanisme.
Cette procédure permet en effet de faire évoluer certaines règles du règlement écrit ou graphique, de préciser ou d’ajuster le zonage, ou encore de mettre le document en compatibilité avec d’autres normes ou projets, sans pour autant remettre en cause les orientations fondamentales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 9 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
La présente modification a donc pour objet de répondre à des besoins urgents et ciblés, tout en garantissant la cohérence d’ensemble du document d’urbanisme communal. Elle constitue ainsi une démarche pragmatique et proportionnée, permettant d’assurer la continuité de la planification urbaine sur le territoire communal dans l’attente d’éventuelles évolutions ultérieures du PLU intercommunal.
2.2 Objectif
La commune de Moncheaux a choisi d’engager une troisième procédure de modification de droit commun de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cette démarche répond à la nécessité d’apporter des évolutions ciblées et immédiates au document d’urbanisme, afin de satisfaire des besoins d’aménagement identifiés comme prioritaires sur le territoire communal.
L’objectif de cette modification est de permettre la mise en œuvre rapide de projets ou d’ajustements réglementaires ponctuels, sans remettre en cause les orientations fondamentales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Ce dernier demeure en effet inchangé, garantissant ainsi la cohérence globale du PLU avec les choix stratégiques de développement définis par la commune.
En privilégiant cette procédure de modification de droit commun, la commune entend répondre efficacement aux besoins actuels, tout en assurant la continuité et la stabilité du projet de territoire.
3 CADRE RÉGLEMENTAIRE
Par décision en date du 6 mai 2025 (cf. annexe 23.1), et en vertu de la délégation qui lui a été conférée, M. Benjamin DUMORTIER, Vice-Président de la Communauté de communes Pévèle-Carembault, chargé de l’aménagement du territoire, du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), a prescrit le lancement de la procédure de modification de droit commun n° 3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Moncheaux.
Cette procédure de modification de droit commun est engagée au bénéfice de la Commune de Moncheaux (59).
La procédure engagée s’inscrit dans le cadre juridique défini par l’article L.153-36 du code de l’urbanisme et suivants .
En vertu de l’article L.153-36 et suivants dudit code, la procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification..
L’enquête publique ainsi organisée est régie par les dispositions du Code de l’Urbanisme et conduite selon les formes prescrites par la réglementation en vigueur.
Dans les cas prévus aux articles ci-dessous la notice explicative indique « l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les parties envisagées, le projet soumis à l’enquête a été retenu notamment du point de vue de son insertion dans le code de l’urbanisme est définie par les articles L.153-36 ; L.153-37 ; L-153-38 ;L.153-40 et L.153-41 ; L.153-42 ; ; L.153-43 ; R.153-8 du code de l’urbanisme :
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 10 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
➢ Article L153-36
Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 15 (V)
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
➢ Article L153-37
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
➢ Article L153-38
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
➢ Article L153-40
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
➢ Article L153-41
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
➢ Article L153-42
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 11 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
➢ Article L153-43
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
➢ Article R153-8
Création Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.
4 COMPATIBILITÉ AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME
4.1 Compatibilité avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Cette partie a pour objectif de démontrer la compatibilité de la procédure avec les orientations d’aménagements débattus par le Conseil Communautaire lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Axe du PADD Orientations
Contribution des points
de modifications aux
actions du PADD
Assurer un développement
cohérent et maitrisé de la
commune
Phaser l’urbanisation et
maîtriser le rythme du
développement urbain
Stopper le développement
linéaire et renforcer le
centre
La procédure n’a pas pour
objet d’ouvrir à l’urbanisation
de nouvelle zone. Non
concerné
Limiter le développement de
l’urbanisation entre la rue de
la gare et la rue du Hameau
de la Rue
Ce secteur n’est pas
concerné par la procédure.
Prévoir la réalisation d’une
trame viaire structurante Non concerné
Prévoir la réalisation des
équipements structurants Non concerné
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 12 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Axe du PADD Orientations
Contribution des points
de modifications aux
actions du PADD
nécessaires à la desserte
des nouvelles constructions
et notamment la réalisation
du projet de cuves du
SIDEN
Permettre le maintien des
activités existantes Non concerné
S’appuyer sur les atouts du
territoire pour l’accueil de
nouvelles activités liées au
tourisme vert
Non concerné
Développer les services à la
personne dans le cadre du
développement de
l’hébergement pour
personnes âgées
Non concerné
Valoriser les espaces
publics et affirmer
l’identité communale
La mise en valeur des
éléments identitaires de la
commune
Les entrées de ville et la
voie du sucre ne sont pas
concernées par les points
de modifications.
Poursuivre l’aménagement
des espaces publics
La création de
l’emplacement réservé
pour l’élargissement d’un
chemin d’accès permettra
de renforcer la sécurité
des déplacements et de
poursuivre l’aménagement
de la voirie sur le territoire
Mettre en valeur les
paysages et préserver les
espaces agricoles
Limiter le développement
des hameaux et de l’habitat
isolé Non concerné
Maintenir les coupures
d’urbanisation
Les modifications effectuées
sur le document
d’urbanisme concernent des
zones urbaines au PLU en
vigueur
Prendre en compte les
Les emplacements
réservés réalisés pour la
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 13 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Axe du PADD Orientations
Contribution des points
de modifications aux
actions du PADD
risques liées aux eaux création de places de
pluviales stationnements ainsi que
l’aire de retournement
seront réalisées avec des
matériaux perméables
Au regard des points de modifications de la procédure de modification, cette dernière ne remet pas en cause l’économie générale du PADD ainsi que ses orientations.
4.2 Compatibilité avec le SCoT de Lille Métropole
La communauté de communes Pévèle-Carembault fait partie du Syndicat Mixte du SCoT de Lille Métropole. Le SCoT de Lille Métropole a été approuvé le 10 février 2017.
Au regard des modifications effectuées sur le document d’urbanisme, la procédure ne remet pas en cause les orientations du SCoT.
La procédure de modification ne remet pas en cause le principe de hiérarchie des normes et la compatibilité du PLU avec les orientations du SCoT.
5 DESCRIPTION DU PROJET
5.1 Présentation du demandeur
Maître d’ouvrage Communauté de Communes Pévèle Carembault
Adresse
47, avenue du Général de Gaulle-
59710 Pont à Marcq
Signataire
Mr Benjamin DUMORTIER- Vice-Président
en charge de l’aménagement du territoire, du
SCoT et du PLUi
5.2 Présentation générale du projet
Le présent dossier a pour objet de formaliser le lancement d’une procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Moncheaux, conformément aux dispositions des articles L.153-36 à L.153-41 du Code de l’urbanisme.
Cette procédure vise à permettre l’adaptation du document d’urbanisme communal afin de répondre aux besoins d’aménagement du territoire identifiés par la collectivité. Les objectifs poursuivis sont les suivants :
➢ La suppression d’emplacements réservés devenus sans objet ou dépourvus
d’utilité ;
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 14 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
➢ La création de nouveaux emplacements réservés, en adéquation avec les projets
communaux et intercommunaux ;
➢ La correction d’une erreur de zonage, constatée dans le document en vigueur ;
➢ La modification du plan de zonage et du rapport de présentation du plan local d’urbanisme, afin d’assurer leur cohérence avec les orientations actuelles d’aménagement et les besoins du territoire.
Par décision en date du 30 octobre 2025, signée à Pont-à-Marcq par Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-Président de la Communauté de communes Pévèle-Carembault, en charge de l’aménagement du territoire, du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi),
il a été décidé l’ouverture d’une enquête publique relative à la procédure de modification de droit commun n° 3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Moncheaux.
Cette enquête publique comprend un volet spécifique destiné à recueillir les observations du public et à garantir la transparence du processus de modification du document d’urbanisme.
La présente procédure a pour objet de permettre à la commune de Moncheaux de procéder à la modification du zonage et du règlement de son Plan Local d’Urbanisme, dans le respect des principes de légalité, de concertation et de transparence administrative.
Elle assure ainsi l’information du public et son droit à participation à l’élaboration du projet, conformément aux exigences fixées par le Code de l’urbanisme et par les dispositions relatives à la démocratie participative locale.
5.3 Contexte et justification de la procédure
Si les principes du PADD et de la réglementation définis au travers du PLU ne sont pas remis en cause, il s’avère nécessaire d’y apporter des ajustements. En effet, plusieurs modifications (3) doivent être apportées.
1er point de modification :
L’objet de ce premier point consiste à supprimer 4 emplacements réservés (N°1, 5, 6 & 7) n’ayant plus d’utilité. En effet, les terrains ont été acquis par les bénéficiaires identifiés et les projets réalisés.
Tableau des surfaces:
Numéro Intitulé Bénéficiaire Surface (m2)
1 Création de deux cuves de stockage SIDEN 9530
2 Création d’une voirie d’accès à la zone 2AU Commune 210
3 Aménagement de carrefour Commune 83
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LOST
le] Péz hit
[a 261 Fe hs Bonnet SOZES Mona 1e
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 15 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Numéro Intitulé Bénéficiaire Surface (m2)
4 Elargissement de la voirie (accès aux équipements) Commune 305
5 Aménagement de voirie (îlot ralentisseur) Conseil Général 80
6
Aménagement des espaces
publics et places de
stationnement
Commune 1662
7 Aménagement d’espace public Commune 993
2ème point de modification :
La commune souhaite créer trois nouveaux emplacements réservés afin de :
1- Permettre la création de places de stationnement permettant à la clientèle de la boucherie de se garer et ainsi éviter les stationnements sauvages.
2- Permettre l’élargissement d’un chemin d’accès afin de faciliter la liaison entre les services techniques et la salle polyvalente
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE | S10e
CG Hesunest
D 425 Rue du BE tonnain 59283 Morcheaux
—
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 16 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
3- Créer une aire de retournement pour faciliter le ramassage des ordures ménagères
3ème point de modification :
Rectifier une erreur matérielle.
La parcelle 2038, qui est déjà construite, a été classée en zone 2AU. La commune souhaite donc que cette parcelle soit reclassée en zone UA.A noter que la zone 2AU n’est plus d’actualité puisqu’elle a plus de 9 ans (le PLU de Moncheaux date de 2008) et est donc, dans les faits, repassée en zone agricole.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SLGT
74 D 137 Rue de Lestrez 59283 Monchesux
À
de” { ox ] | Enregistrer |
Passage en zone UA
Dee
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 17 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
La procédure porte sur une modification du PLU au regard de l’article L.153-41 du code de l’urbanisme ( Cf. chapitre 3 - cadre réglementaire)
La procédure de modification simplifiée peut être utilisée :
▪ Dans les autres cas que ceux mentionnés pour la procédure de modification de droit commun ;
▪ Lorsqu’il s’agit de rectifier des erreurs matérielles ;
▪ Dans les cas de majoration des possibilités de construire ainsi définies par le Code de l’urbanisme : cf. Article L151-28 et 29).
Ces évolutions entrainent :
▪ La modification du plan de zonage
▪ La modification du rapport de présentation
La présente notice a ainsi pour but, de présenter et de justifier les modifications effectuées sur le PLU.
5.4 Nature et Objet des modifications
La liste des modifications apportés aux pièces réglementaires du PLU est présentée dans le tableau ci-dessous
N° Nature de la
modification
Objet de la modification Zone
concernée
Documents
modifiés
1
Suppression
d’emplacements
réservés
Suppression des ER 1.5.6.7 déjà réalisés 1AUa, UA, A
Zonage et
rapport de
présentation
2
Ajouts
d’emplacements
réservés
Ajouts de trois emplacements réservés
en zone U afin de :
- créer des places de stationnement,
UA Zonage
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SG REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 18 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
N° Nature de la
modification
Objet de la modification Zone
concernée
Documents
modifiés
- créer une aire de retournement pour
faciliter le ramassage des ordures
ménagères,
- Permettre l’élargissement d’un chemin
d’accès afin de faciliter la liaison entre les
services techniques et la salle
polyvalente.
3 Modification du plan de zonage
La rectification d’une erreur matérielle :
La parcelle 2038, qui est déjà construite,
a été classée en zone 2AU. La commune
souhaite que la parcelle soit reclassée en
zone UA.A .
2AU->UA
Zonage
et rapport
de
présentation
5.5 Localisation du projet
La présente procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerne plusieurs secteurs du territoire communal. Elle a pour objet l’intégration de nouveaux emplacements réservés, l’ajustement de certains aménagements existants ainsi que la correction d’une erreur matérielle.
• Au 261 rue du Bouvincourt, 59283 Moncheaux, est envisagée la création de places de stationnement destinées à la clientèle de la boucherie, afin de permettre le stationnement des véhicules dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et de prévenir les stationnements anarchiques ou illicites sur la voie publique.
• Au 135, Résidence Sophora, il est prévu l’élargissement d’un chemin d’accès,
destiné à améliorer la liaison entre les services techniques municipaux et la salle polyvalente.
• Au 445, rue du Boutonnain, la modification prévoit la création d’une aire de
retournement, facilitant ainsi le ramassage des ordures ménagères et la circulation des véhicules de collecte.
• Au 137, rue de Lestrez, la procédure comprend la rectification d’une erreur
matérielle relevée dans le document d’urbanisme actuel.
6 MODIFICATION DU ZONAGE
1- Point de modification N°1
La modification consiste à supprimer les emplacements réservés N°1, 5, 6 & 7 n’ayant plus d’utilité car les projets sont réalisés.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE Tableau des surfaces :
S' LOST
Numéro Intitulé Bénéficiaire Surface
1 Création de deux cuves de stockage (SIDEN) SIDEN 9 530 n°
2 Création d'une voirie d'accès à la zone 2AU Commune 210 nr
3 Aménagement de carrefour Commune 83 n°
4 Elargissement de la voirie (accès aux équipements) Commune 305 nr
5 Aménagement de voirie (ilôt ralentisseur) Conseil Général 80 nr
6 PP paGeneE des espaces publics et places de Re 1 662 n°
Z Aménagement d'espace public Commune 993 nr
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 19 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Extrait du zonage avant modification
Numéro Intitulé Bénéficiaire Surface en m2
2 Création d’une voirie d’accès à la zone 2 AU Commune 210
3 Aménagement de carrefour Commune 83
4 Elargissement de la voirie (accès aux
équipements) Commune 305
Extrait du zonage après modification
2- Point de modification n°2
La modification consiste à ajouter trois emplacements :
Numéro Intitulé Bénéficiaire Surface en m2
1 Création de deux cuves de stockage Siden 9530
2 Création d’une voirie d’accès à la zone 2AU Commune 210
3 Aménagement de carrefour Commune 83
4 Elargissement de la voirie (accès aux équipements) Commune 305
5 Aménagement de voirie (ilôt ralentisseur) Conseil Général 80
6 Aménagement des espaces publics et Commune 1662
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 20 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
places de stationnement
7 Aménagement d’espace public Commune 993
Extrait du zonage avant modification
Emplacements réservés :1-5 et 6
Numéro Intitulé Bénéficiaire Surface en m2
1 Création de places de stationnement Commune 430
2 Création d’une voirie d’accès à la zone 2 AU Commune 210
3 Aménagement de carrefour Commune 83
4 Elargissement de la voirie (accès aux équipements) Commune 305
5 Agrandissement du chemin d’accès Commune 242
6 Aire de retournement pour le ramassage des ordures ménagères Commune 318
Extrait du zonage après modification
3- Point de modification n°3
La modification consiste à rectifier une erreur de zonage de la parcelle B 2038 d’une superficie de 529 m² actuellement classée en « 2AU » vers un classement en zone « UA ». Secteur : rue de Lestrez.
Extrait du zonage avant modification
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE | S'LOF REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 21 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Extrait du zonage après modification
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SLGT
Avant modification Comme de Narcheaux LÉ T2 |
Présentation du 20r0ge
Zores à urborser
dlores futennaton buse de PU
11,107
LAthe
14h
1 Un
dames Dé
‘1m
LE
tite
Lever MA roches au Pan
d'Or cupation des ais et Séciarndes
CET]
Onshate € Gérant dt pri put
épaperrent
Q 400 mbtoes de légine
© 200 mes rie
Après modification
Vila de Manches
Par bou d'une - Rapport de prévonietnns
| Comrure de Norcrecx
Î Rareanes ?i à
Lomm—
Préser tation Eu zonage:
Zores à wrbamiser
Dares Sathen baton Are 6 A :
dans ty
LM
1 Wie
112%
_\ 410
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 22 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - RIOU
le premier Vice- Président Jean Michel
7 MODIFICATION DU RAPPORT DE PRÊSENTATION
1- Point de modification n°1&3
▪ Les emplacements concernés par les modifications figurent aux pages 75, 76, 79, 80 et 81 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur sur le territoire de la commune de Moncheaux.
▪ Page 75
- Avant modification (emplacement 1&6) - Après modification (emplacement 1&6)
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE | SLOF
es 7 v K ar VE |
. AN
GUd Be
REP 1,
LV | .
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 23 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - RIOU
le premier Vice- Président Jean Michel
▪ Page 76
• IV.2 Justification des limites de zones
❖ Secteur entre la rue du Moulin, la rue de Thumeries et la rue de Bouvincourt
- Avant modification - Après modification
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LOST
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 24 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - RIOU
le premier Vice- Président Jean Michel
Une zone 1AU a été identifiée à l’arrière de l’école. Cette zone, anciennement classée en zone NAb1, vise à renforcer le centre bourg. Les fonds des parcelles bâties situées le long de la rue de Bouvincourt sont inclues dans la zone 1AU. Ainsi, la valorisation éventuelle de ces fonds de parcelle reste possible mais devra s’opérer dans le cadre du projet.
▪ Page 79
❖ Secteur en contrebas de la rue de Bouvincourt
- Avant modification - Après modification
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SL
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 25 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - RIOU
le premier Vice- Président Jean Michel
La zone UB identifie le tissu urbain à dominante pavillonnaire de la rue de la gare. Les limites de la zone UB vont jusqu’aux limites de la commune de Raimbeaucourt . Dans ce secteur, les limites de la zone sont similaires à celles du plan d’occupation des sols. Le secteur UBr traduit la présence d’un axe de ruissellement. Les ruissellements génèrent notamment des difficultés dans le virage de la rue de la gare, une zone Ubi traduit alors la présence de risque d’inondation.
▪ Page 80
❖ Secteur de la rue de la gare et de la rue de Lestrez
- Avant modification - Après modification
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LOST
: LE
PR TE 9 | , w, ve A # Y ;
< , KQ C
\ ?
> \ i
\ )
- A W AU,
. JAU,
: AN LT
AN À . di: ' €’ ! »" } 29" LS N VLC. Î
pi
frs 74 NA î Se , M ; PE …_…… er EN LUN PRSA ID, LIN mer ni . ( ss. à La 4. * / MY, 8 d d À g c ‘ès _— Ve”, !:
_f EL | ? | \7 À he PE M M i {In , E- IIS F ST | il Thil. | | te M AC re .…, LL k
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 26 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - RIOU
le premier Vice- Président Jean Michel
▪ Page 81
❖ Secteur en contrebas de la rue de Bouvincourt
- Avant modification - Après modification
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 27 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Les modifications prévues par la procédure concernent la suppression d’emplacements réservés (point 1), la création de nouveaux emplacements réservés et la rectification d’une erreur matérielle. Ces modifications n’ont aucune interaction avec l’environnement.
8 INCIDENCES NOTABLES PRÉVISIBLES DES MODIFICATIONS SUR L’ENVIRONNEMENT
8.1 Contexte
La liste des modifications apportées aux pièces réglementaires du PLU est présentée dans le tableau ci-dessous.
Numéro Nature de la modification Objet de la modification Zone concernée Documents modifiés
1
Suppression
d’emplacements
réservés
Suppression des ER 1, 5, 6, 7 déjà réalisés 1AUa, UA, A Zonage et rapport de présentation
2
Ajouts
d’emplacements
réservés
Ajouts de trois emplacements réservés en
zone U afin de :
- créer des places de stationnement,
- créer une aire de retournement pour
faciliter le ramassage des ordures
ménagères,
- Permettre l’élargissement d’un chemin
d’accès afin de faciliter la liaison entre les
services techniques et la salle polyvalente.
UA
Zonage
3 Modification du plan de
zonage
La rectification d’une erreur de zonage. 2AU->UA Zonage et rapport de présentation
8.2 Milieux naturels
8.2.1 Natura 2000
La zone Natura 2000 la plus proche se situe à environ 2 km au Nord des limites communales de Moncheaux sur le territoire de Thumeries. Il s’agit de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) Les « Cinq Tailles », FR 31122002
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S LOF
AA 7 RE + - l'A LULLIERZ .
Me? 6 APE . 604% def Me LAPS TITI TAN ET Le martllonties 2e : | POP PRET core des ADUOT TT: =
CORRE UP STE ES ue
Lui à: u
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 28 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Au regard des points de la modification de droit commun et de la distance entre les sites et les zones SIC et ZPS, la procédure projetée n’a pas d’incidence sur les zones Natura 2000.
8.2.2 Trame Verte et Bleue
La commune comporte, à l’ouest de son territoire, un espace relais de type terril. Elle est également traversée par un corridor écologique à dominante forestière, assurant la continuité écologique entre le bois de l’Abbaye de Raimbeaucourt et le bois de Phalempin, situé sur le territoire de la commune de Thumeries. Les évolutions du document d’urbanisme projetées n’affectent pas les milieux identifiés au titre de la trame verte et bleue et n’entraînent aucune remise en cause de leurs fonctionnalités écologiques.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S’L CO REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 29 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Aucun impact n’est à prévoir entre la procédure de modification et les éléments de la trame verte et bleue.
La majeure partie des points d’évolutions réglementaires concerne les zones urbaines.
8.2.3 Autres Milieux Naturels
Deux ZNIEFF de type 1 « La forêt domaniale de Phalempin , le Bois de l’Offarde, Bois Monsieur, les cinq tailles et leurs lisières » et « Terril 122 de Leforest et marais périphérique » sont localisées au Nord-Ouest de la commune de Moncheaux mais non concernées par les points de modifications prévus.
Aucune interaction n'est à prévoir entre la procédure de modification et les ZNIEFF.
8.2.4 Zone humide
Des zones à dominante humide sont identifiées sur le territoire. Elles se trouvent en pourtour de la limite communale et ne sont pas concernées par les points de modifications. La procédure n’aura pas d’impact.
8.3 Risques
8.3.1 Plan de prévention risque inondation
Aucun plan de prévention n’est présent sur le territoire. Des zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe et aux inondations de cave sont présentes majoritairement à l’Est de territoire et rue de la Gare. Les modifications ne concernent pas ces secteurs.
8.3.2 Risques Naturels et Technologiques
La commune de Moncheaux est concernée par un aléa fort de retrait-gonflement des argiles à l’Est et à l’Ouest de la commune. Les points de modifications n’auront aucun impact sur la gestion des risques technologiques.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S’L CO REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 30 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
9 COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE
9.1 Le dossier d’enquête publique pour une modification de droit commun du PLU doit comprendre :
Volet administratif
- Décision relative au lancement de la modification de droit commun du PLU, - Désignation du Commissaire enquêteur,
- Décision d’organisation de l’enquête publique,
- Avis de publicité de l’enquête publique,
- Avis des PPA,
- Avis de l’autorité environnementale,
Volet technique
- Notice explicative,
- Atlas cartographique.
9.2 Le dossier d’enquête publique de la modification de droit commun du PLU comprend les pièces suivantes :
N° Pièces Format Nb de pages
1 - Notice explicative A4 23R/V
2 - Courrier de Mr le Maire du 01.03.2025 A4 1
3 Annexe-1 : Décision du 06 mai 2025 : lancement de la procédure de modification du PLU A4 3R/V
4 - Annexe-5 : Atlas cartographique A4 7R/V
5 - MRAe Garance 2025-9046 signé le 16.09.2025 A4 3R/V
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SG REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 31 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
N° Pièces Format Nb de pages
6 - Décision du 30.10.2025 : fixe les dates et les modalités de participation de l’enquête publique. A4 2R/V
7
PPA :
- Direction des Territoires et Transitions (DTT)
A4 1
8 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM) A4 1
9 - Chambre d’Agriculture Nord Pas de Calais A4 1
10 - CCI Grand Lille A4 1
Nombre total de pages 43
➢ Soit un dossier total de 43 pages
B- ORGANISATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
10 DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E25000151/59 du 14 octobre 2025, le Président du Tribunal administratif de Lille, représenté par le Premier Vice-Président, Monsieur Jean-Michel RIOU, a désigné Monsieur Philippe VERPLANCKE en qualité de commissaire enquêteur.
Celui-ci est chargé de conduire l’enquête publique prescrite par le Président de la communauté de communes Pévèle-Carembault, à la suite de la demande formulée par la commune de Moncheaux, relative à la modification de droit commun du Plan local d’urbanisme (PLU) (cf. annexe 23.4).
11 DÉCISION D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Par décision en date du 30 octobre 2025, prise à Pont-à-Marcq, et par délégation du Président de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault, Monsieur Benjamin DUMORTIER, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification de droit commun N°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Moncheaux.
Cette enquête publique se déroulera du 17 novembre 2025 au 4 décembre 2025 inclus. (cf. annexe 23.2).
12 VISITE DU SITE
Après examen du dossier, le commissaire enquêteur s’est rendu en mairie de Moncheaux le 14 novembre 2025. Accompagné de Monsieur VANLITSENBURGH, adjoint au maire chargé de l’urbanisme, il s'est ensuite déplacé sur sites afin de:
constater l’implantation effective des ouvrages projetés ;
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 32 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
apprécier in situ l’environnement du projet dans sa globalité, notamment en matière de paysage, d’habitat et d’accessibilité ;
vérifier la conformité des modalités d’affichage mises en œuvre par le porteur de projet, au regard des exigences réglementaires applicables en matière de publicité de l’enquête publique.
13 RÉUNION PRÉPARATOIRE
13.1 Réunion du 24 octobre 2025
La réunion s’est tenue le 24 octobre 2025 à la Mairie de Moncheaux (cf. annexe 23.5), située 16, rue Bouvincourt, en présence de :
❖ Monsieur Antoine BOHIN, chargé de missions PLUi de Pévèle Carembault (CCPC) ;
❖ Monsieur Maxence VANLITSENBURGH (adjoint au maire chargé de l’urbanisme) de la Mairie de Moncheaux.
Au cours de cette séance de travail, plusieurs points essentiels relatifs au déroulement de la procédure ont été abordés, notamment :
Les aspects techniques du projet ;
Les obligations relatives à l’affichage réglementaire ;
La rédaction du procès-verbal de synthèse et son mémoire en réponse ;
Le calendrier prévisionnel des étapes à venir ;
Les réponses aux observations du public formulées durant l’enquête ;
La rédaction du rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;
L’expression des avis d’associations concernées ;
Diverses questions complémentaires relatives à la procédure.
14 PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE
L’avis portant à connaissance du public les indications sur le déroulement de l’enquête a fait l’objet d’affichage conformément à l’article 10 de la décision du 30.10.2025.
14.1 Presse
Conformément à l’article 10, l’avis d’enquête a fait l’objet d’une publication dans deux journaux diffusés dans le département du Nord (cf. annexe 23.8), selon les modalités prévues par la réglementation :
Première parution :
La Voix du Nord, édition du 31.10.2025
Nord Éclair, édition du 31.10.2025
Deuxième parution :
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 33 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
La Voix du Nord, édition du 19.11.2025
Nord Éclair, édition du 19.11.2025
14.2 Affichage
L’affichage de l’avis d’enquête publique a été dûment effectué, conformément aux dispositions réglementaires (cf. annexe 23.6), notamment :
à la mairie de Moncheaux, située 16, rue de Bouvincourt, 59283 Moncheaux, sur (la porte d’entrée et la façade) ;
à la salle polyvalente (entrée) rue de la résidence du Sophora ,
à la médiathèque (vitrine en façade) 152, rue de la Mairie,
en complément : l’avis est présent sur la page d’accueil du site internet de la commune ainsi que sur la page FaceBook de la commune (les échos de Moncheaux).
à la Communauté de Communes Pévèle Carembault, 47, avenue du Général de Gaulle, 59710 Pont à Marcq.
Le commissaire enquêteur a pu constater, la présence effective de ces affichages lors de ses déplacements dans le secteur et à l’occasion de ses permanences.
Un certificat d’affichage a été établi par la commune de Moncheaux, dûment signé par l’adjoint à l’urbanisme, Monsieur Maxence VANLITSENBURGH.
C- DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
15 DURÉE DE L’ENQUÊTE ET PERMANENCES
15.1 Durée et information du public
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 17 novembre 2025 au jeudi 04 décembre 2025 inclus, soit une durée de dix-huit jours consécutifs, conformément aux dispositions en vigueur.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier - disponible en formats papier et numérique - a été mis à la disposition du public aux horaires d’ouverture de la mairie de Moncheaux ainsi qu’au siège de l’enquête, située 47, avenue du Général de Gaulle, 59710 Pont à Marcq, selon les modalités suivantes :
- Horaires de la Mairie de Moncheaux :
Le lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi et Samedi : de 9h00 à 12h00 , Le Jeudi: de 9h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00.
- Horaires de Pévèle Carembault ( CCPC) :
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
15.2 Permanences du Commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public, à la Mairie de Moncheaux, lors des permanences suivantes :
17.11. 2025 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l’enquête publique) ;
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 34 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
29.11.2025 de 9h00 à 12h00;
04.12. 2025 de 16h00 à 18h00 (clôture de l’enquête publique).
Au cours des permanences tenues dans le cadre de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a reçu neuf personnes. Parmi elles, neuf ont consigné leurs observations et avis sur l’un des deux registres papier mis à disposition, conformément aux dispositions réglementaires.
Le public avait la possibilité de consulter le dossier et de formuler ses observations, propositions ou contre-propositions sur les registres papier de l’enquête publique.
Les contributions pouvaient également être adressées par courrier postal au commissaire enquêteur, à l’adresse suivante :
Pévèle Carembaul
47, avenue du Général de Gaulle
59710 Pont à Marcq
avec la mention explicite sur l’enveloppe :
« À l’attention de Monsieur Philippe Verplancke, commissaire enquêteur de l’enquête publique – Projet de modification de droit commun n°3 du PLU de Moncheaux ».
En complément, un courriel pouvait être adressé au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : enquetepubliquemoncheaux@pevelecarembault.fr.
L’ensemble des observations et propositions formulées par voie écrite, a été annexé au registre d’enquête.
15.3 Climat de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée dans des conditions optimales, tant sur le plan logistique que réglementaire. La salle mise à disposition du public garantissait un accueil dans des conditions de confidentialité appropriées, tout en assurant le strict respect des mesures sanitaires en vigueur.
À l’occasion de chaque permanence, le commissaire enquêteur a été accueilli par Monsieur Maxence VANLITSENBURGH, adjoint à l'urbanisme, ainsi que par ses collaborateurs. Il convient de préciser que ces agents n’ont, à aucun moment, pris part aux échanges entre le public et le commissaire enquêteur, conformément au principe de neutralité et d’indépendance de la procédure.
Aucun incident n’a été signalé tout au long du déroulement de l’enquête.
16 FORMALITÉS D’OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Les feuillets des registres d’enquête ont été dûment cotés et paraphés :
par le commissaire enquêteur,
Les registres papier, disponibles en mairie de Moncheaux et Pévèle Carembault ont été officiellement ouverts comme suit :
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 35 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
par le commissaire enquêteur ;
Des contrôles périodiques ont été réalisés par le commissaire enquêteur afin de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif, ainsi que de la correcte transcription des informations sur les supports concernés.
Aucune anomalie n’a été constatée à l’occasion de ces vérifications.
Les deux registres papier se composent chacun de 23 pages, réparties selon l’organisation suivante (cf. annexe 23.9) :
Page 1 : Feuillet d’ouverture du registre et de l’enquête publique, comportant la date de lancement de la procédure et les signatures réglementaires ;
Pages 2 à 21 : recueil des observations, propositions ou contre-propositions formulées par le public dans le cadre de l’enquête ;
Page 22 : feuillet de clôture du registre et de l’enquête, dûment daté et signé conformément aux dispositions réglementaires;
Page 23 : Notes.
Le registre de la Mairie de Moncheaux ainsi que l’enquête publique ont été clôturés par le commissaire enquêteur le 04.12. 2025, jour de la dernière permanence. En revanche, le registre de la Communauté de communes du Pévèle et du Carembault a été clôturé par le commissaire enquêteur le 05.12.2025 au matin à la CCPC de pont à Marcq.
17 CONTRIBUTIONS
17.1 Analyse quantitative des observations
La participation du public se traduit par 9 observations.
17.1.1 Lors des permanences
N° Date Lieu (Mairie) Personnes rencontrées Pièces-
Jointes
Mails et
courriers
Orales
et
Ecrites
Total
1 17.11.25
Mairie de
Moncheaux 16, rue
de Bouvincourt
59283 Moncheaux
6 4 4
2 29.11.25 3 3 3
3 04.12.25 0 0 0
Total 9 7 7
Courriels
0 courriel est parvenu sur le site de la Mairie de Moncheaux et de la CCPC.
Courrier reçu
1 courrier a été reçu en Mairie de Moncheaux. Le courrier d'accompagnement a été déposé sur le registre.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 36 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
17.1.2 En dehors des permanences
N° Date Lieu (Mairie) Personne rencontrée Pièces-
Jointes
Mails et
courriers Ecrites Total
1 18.11.25
Mairie de
Moncheaux 16, rue
de Bouvincourt
59283 Moncheaux
0 1 1 1
2 24.11.25 0 1 1
Total 2 2
17.2 Observations émises
Au total 9 observations ont été recueillies
Registre Papier Site Numérique
Total Observations écrites et
orales Mails et/ou courriers
Observations du
registre papier
retranscrites
9 1 0 9
- 0 contributions sont défavorables au projet,
- 9 contributions favorables avec remarques (inquiétude sans position) - 0 contribution non concernée par le projet,
Au total, neuf observations ont été consignées sur le registre papier mis à disposition en mairie de Moncheaux, tandis qu’aucune observation n’a été enregistrée sur le registre tenu à la CCPC de Pont à Marcq.
17.3 Contributeurs
Il convient de relever que la quasi-totalité des contributions recueillies émane directement des propriétaires situés sur le territoire de la commune de Moncheaux.
17.4 Indexation des observations
Chaque observation est identifiée par un index, puis un n° d’ordre (1, 2, 3…), (suivant tableau ci-dessous) :
Index Définition Développement Lieux de recueil Voie Electronique
OE Observation Observation manuscrite sur Ecrite et Orale registre et signée du déposant Mairie de
OC Observation courrier
Courrier remis en mairie ou par
voie postale et annexé au
registre
Moncheaux 16,
rue de
Bouvincourt,
59283
Moncheaux CEL Courriers élus Courrier reçu au siège de l’enquête
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 37 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Index Définition Développement Lieux de recueil Voie Electronique
O@ Courrier électronique Observation transmise par courriel Et
La CCPC
47, avenue du
Général de
Gaulle -59710
Pont à Marcq
ON Observation note Note ou courrier remis en mairie et annexé au registre
PE Pétition Document itératif signé par plusieurs pétitionnaires
17.5 Relevé des observations
Les observations exprimées durant la période de l’enquête sont transcrites in extenso du présent rapport (cf. annexe 23.9).
D- AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
Suite à la consultation inter-administration des 21 juillet et 18 septembre 2025, une synthèse des avis reçus a été établie (cf. annexe 23.11):
18 AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France a été saisie le 21 juillet 2025 pour avis sur le projet. Elle a rendu un avis (n° GARANCE 2025-9046) adopté lors de la séance du 16 septembre 2025.
La MRAe a rendu l’avis qui suit : La modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moncheaux (59) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évolution des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications ;
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale.
19 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES (PPA)
Une notification a été adressée le 21 juillet 2025 à la MRAe, et douze notifications ont été envoyées le 18 septembre 2025 aux Personnes Publiques Associées (PPA), signées par M. Benjamin DUMORTIER, vice-président de la Communauté de communes Pévèle- Carembault (CCPC).
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 38 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Le commissaire enquêteur a vérifié l’ensemble des courriers transmis aux Personnes Publiques Associées et considère que toutes les PPA ont été régulièrement informées.
La MRAe a répondu, de même que quatre Personnes Publiques Associées, lesquelles ont transmis leurs avis.
Parmi ces cinq avis, quatre ne formulent aucune observation, tandis qu’un avis comporte des remarques.
Les recommandations émises par les Personnes Publiques Associées, ainsi que les réponses apportées par la collectivité, sont présentées dans le tableau ci-après :
Date de la
notification
Noms des Personnes Publiques
Associées (PPA)
Avis des Personnes
Publiques Associées (PPA)
Réponses du Maitre
d’ouvrage (CCPC)
18.09.2025 Chambre des Métiers et de l’artisanat des hauts de France Pas de réponse Ras
18.09.2025 Chambre d’Agriculture du Nord Pas de Calais Répondue /Aucune remarque Ras
18.09.2025 Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Grand Lille Répondue /Aucune remarque Ras
18.09.2025
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) du
Nord
Répondue avec remarques Le 06.11.2025
18.09.2025 Préfecture du Nord Pas de réponse Ras
18.09.2025 Département du Nord Répondu /Aucune remarque Ras
18.09.2025 Région des Hauts de France Pas de réponse Ras
18.09.2025 Noréade Pas de réponse Ras
18.09.2025 SAGE Scarpe-Aval Pas de réponse Ras
18.09.2025 Syndicat Mixte du SCoT de Lille Métropole Pas de réponse Ras
18.09.2025 Mairie de Mons en Pévèle Pas de réponse Ras
18.09.2025 Mairie de Thumeries Pas de réponse Ras
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Avis de la DDTM
Remarque-1 : Les emprises sont de 430 m2 pour la réalisation de places de stationnement ER1, 242m2 pour l’agrandissement du passage ER5 et de 318m2 pour l’aire de retournement ER6 .
Le tableau (au chap 7.1 Contexte) indique que les ER prennent place en zone UA alors que le projet d’aire de retournement pour le ramassage des ordures ménagères se situe en zone A.
Remarque -2 : Pour ce projet, le dossier aurait mérité d’être complété quant à la justification du choix d’implantation de cet emplacement réservé au regard du mode occupation du sol qui est à usage naturel et d’absence de solution alternative.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SG
Nature de la
modification Objet de la modification
Zone lets e
concernée modifiés
Suppression Zonage et 1 |! d'emplacements | Suppression des ER 1, 5, 6, 7 déjà réalisés | 1AUa,UA, À | rapport de réservés présentation
Ajouts de trois emplacements réservés en
Ajouts zone Ù afin de : créer des places de
2 | d'emplacements stationnement, créer une aire de UA Zonage réservés retournement pour faciliter le ramassage
des ordures ménagères
: Zonage et 3 re La rectification d'une erreur de zonage. 2AU->UA rapport de présentation
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 39 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Au regard des éléments figurant en page 4 de l’atlas géographique joint au dossier et de l’occupation du sol de la parcelle concernée par l’aire de retournement, il aurait été opportun que le dossier évalue l’impact du projet sur les milieux naturels présent à proximité du site : ZNIEFF, ZDH, N2000, ENS dans une démarche d’évitement et de réduction de l’impact du projet.
Remarque-3 : Concernant la rectification de l’erreur de zonage, nous ne relevons pas d’enjeux spécifique hormis l’absence de justification relative à une malfaçon rédactionnelle ou cartographique telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, en s’appuyant autant que possible sur les pièces du PLU actuel pour démontrer que le classement de cette parcelle en A est le fruit d’une erreur.
Remarque-4 : Dans cette logique, il aurait semblé pertinent de s’interroger sur le reclassement des autres fonds de jardin attenants.
Réponse de la Communauté de Communes de Pévèle et Carembault
Dans le cadre de la consultation des services réalisée pour la procédure de modification de droit commun n°3 du PLU de Moncheaux, les services de l’état ont émis les remarques suivantes par mail en date du 13/10/2025. Le présent document présente le mémoire en réponse.
Remarque 1 :
« En ce qui concerne la création des 3 emplacements réservés, le tableau joint à la notice du projet n'évoque que la création de places de stationnement ER1 et l'aire de retournement pour le ramassage des ordures ménagères ER 6 alors qu'il est également prévu l'élargissement d'un chemin d'accès afin de faciliter la liaison entre les services techniques et la salle polyvalente ER 5.
Les emprises sont de 430m² pour la réalisation de places de stationnement ER1, 242m² pour l'agrandissement du passage ER5 et de 318m² pour l'aire de retournement ER6.
Le tableau indique que les ER prennent place en zone UA alors que le projet d'aire de retournement pour le ramassage des ordures ménagères se situe en zone A. »
Réponse de l’intercommunalité :
Le tableau présentant les modifications sera modifié de la façon suivante :
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LOST
Objet de La modification
Suppression Zonage et
1 d'emplacements Suppression des ER 1, 5, 6, 7 déjà réalisés 1AUa, UA, A rapport de
réservés présentation
Ajouts de trois emplacements réservés en zone
U afin de : créer des places de stationnement,
Ajouts créer une aire de retournement pour faciliter le
2 d'emplacements ramassage des ordures ménagères et UA, A Zonage
réservés agrandissement d’un passage pour faciliter la
liaison entre les services techniques et la salle
polyvalente
Zonage et
3 PROD ER TON LEE La rectification d'une erreur de zonage. 2AU->UA rapport de plan de zonage
_présentation
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 40 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Remarque 2 :
Pour ce projet, le dossier aurait mérité d'être complété quant à la justification du choix d'implantation de cet emplacement réservé au regard du mode occupation du sol qui est à usage naturel et d'absence de solution alternative.
Au regard des éléments figurant en page 4 de l'atlas géographique joint dossier et de l'occupation du sol de la parcelle concernée par l'aire de retournement, il aurait été opportun que le dossier évalue l'impact du projet sur les milieux naturels présent à proximité du site : ZNIEFF, ZDH, N 2000, ENS dans une démarche d'évitement et de réduction de l'impact du projet.
Réponse de l’intercommunalité :
L’emplacement de l’ER n’a pas fait l’objet de solution alternative.
Concernant l’analyse des impacts environnementaux, la procédure a été dispensée d’évaluation environnementale par l’Autorité environnementale car cette dernière « n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 » (Cf. Avis conforme délibéré n°2025-9046 du 16 septembre 2025 de la MRAe Hauts-de-France).
Remarque 3 :
« En ce qui concerne la rectification de l'erreur de zonage, nous ne relevons pas d'enjeux spécifique hormis l'absence de justification relative à une malfaçon rédactionnelle ou cartographique telles qu'elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d'urbanisme, en s'appuyant autant que possible sur les pièces du PLU actuel pour démontrer que le classement de cette parcelle en A est le fruit d'une erreur. »
Réponse de l’intercommunalité :
Le rapport de présentation et les autres documents du PLU approuvé ne présentent pas de photographie aérienne permettant de faire préfigurer le bâtiment existant.
Néanmoins, comme il est possible de le constater sur le site de l’IGN « remonterletemps.ign.fr », le bâtiment apparaissait bien entre les années 2000 et 2005 donc avant la date d’approbation de 2008. La parcelle n’a aucune vocation agricole. Dès lors, son classement en zone A n’est pas justifiée.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LOST
ENIeN “or
Photos @ Cartes < wjourd'hui 2016-2020 2011-2015
Oo
2006-2010 [2000-2005 | 1965-1980 constr. en-cours
Rechercher un lieu
1950-1965 > Photos @ Cartes < 2016-2020 2011-2015 2006-2010 2000-2005 1965-1980 constr. en-cours 1950<
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 41 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
E- ANALYSE DES OBSERVATIONS
20 CLASSEMENT PAR OBSERVATION
L’analyse des observations consignées dans le registre n’a pas nécessité un regroupement thématique, ces dernières ne présentant pas de récurrence ou de convergence particulière.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un procès-verbal de synthèse a été rédigé. Ce document a été remis le 08.12.2025, par voie électronique, à Monsieur Antoine BOHIN, Chargé de missions PLUi de la CCPC.
En réponse aux observations formulées, la Communauté de Communes Pévèle- Carembault a transmis, par voie électronique, un mémoire en réponse en date du 17.12. 2025.
Les réponses apportées à chacune des observations sont reproduites ci-après.
L’intégralité du mémoire est annexée au présent rapport (cf. annexe 23.12).
Remarque 4 :
« Dans cette logique, il aurait semblé pertinent de s'interroger sur le reclassement des autres fonds de jardins attenants. »
Réponse de l’intercommunalité :
Le fait de réinterroger l’ensemble des fonds de jardins ne fait pas parti des points de modifications fixé dans le cadre de la décision_2025_005 prescrivant la procédure de modification de droit commun n°3 du PLU de la commune de MONCHEAUX.
A noter la CCPC a engagé l’élaboration de son PLUi. Ce sujet pourra être aborder dans le cadre de la procédure en cours.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LOST
HSnéese
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 42 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Au regard des remarques exprimées et des éléments de réponse fournis par le maître d’ouvrage, le commissaire enquêteur formule, pour chaque observation, l’avis suivant :
21 MÉMOIRE AU PROCÉS VERBAL DE SYNTHESE
Observation N° 1 : OE - déposée sur le registre papier le 17 novembre 2025 (lors de la permanence),
De - Madame DÉSPRÉS Françoise ; résidence Philippe de Girard (entrée B) Appartement 42; 59113 Seclin;
- Madame HORNAIN Nicole; 699, rue de Bouvincourt ; 59283 Moncheaux ;
- Madame DÉSPRÉS Roseline ; 13, rue des Fauvettes; 62790 Leforest .
Objet : Mesdames DÉSPRÉS Françoise, HORNAIN Nicole et DÉSPRÉS Roseline, propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° 705, ont sollicité une confirmation du caractère constructible de celle-ci, située rue du Hameau de la Rue à Moncheaux. Elles ont également demandé des précisions quant à une éventuelle inclusion de cette parcelle dans le périmètre concerné par la modification en cours du Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin d’évaluer les conséquences possibles de ces évolutions sur leurs droits et leurs projets.
Réponse de la CCPC :
La parcelle cadastrée section B n°705 est inconstructible au regard du PLU en vigueur car elle est en zone agricole. De plus, la modification du PLU ne permet pas de classer cette parcelle en zone urbaine ou à urbaniser.
De plus, le contexte législatif actuel, empreint de la loi Climat et Résilience du 21 août 2021, est fortement restrictif en ce qui concerne l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles parcelles notamment lorsqu’elles ont une vocation agricole et sont situées en dehors de la tâche urbaine du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT).
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOT REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 43 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
- Avis du commissaire enquêteur :
Dans le cadre de la permanence, le commissaire enquêteur a rappelé aux personnes présentes la différence entre la procédure de modification du plan local d’urbanisme et celle de sa révision, en précisant le cadre juridique et les effets respectifs de chacune de ces procédures.
Observation N° 2 : OE - déposée sur le registre papier le 17 novembre 2025 (lors de la permanence),
De Madame DUHEM-DELBRAYELLE ; 3, rue de l'Olizier 59239 Thumeries.
Objet : Madame DUHEM a souhaité être tenue informée des modifications apportées au Plan Local d’Urbanisme, et plus particulièrement des évolutions relatives au secteur de la rue de Bouvalot, dans la mesure où elle y détient une parcelle à usage de pâture, susceptible d’être impactée par les nouvelles dispositions d’urbanisme.
Réponse de la CCPC :
Les parcelles cadastrées 556 et 1069, appartenant à Madame DUHEM, sont constructibles en front à rue car elles sont en zone UAa. Toutefois, elles ne sont pas constructibles à l’arrière car elles sont en zone agricole.
De plus, la modification du PLU ne permet pas de classer cette parcelle en zone urbaine ou à urbaniser.
Enfin, le contexte législatif actuel, empreint de la loi Climat et Résilience du 21 août 2021, est fortement restrictif en ce qui concerne l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles parcelles notamment lorsqu’elles ont une vocation agricole et sont situées en dehors de la tâche urbaine du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT).
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 44 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
- Avis du commissaire enquêteur :
À l’occasion de la permanence, le commissaire enquêteur a procédé à un rappel à Madame DUHEM des différences existant entre la procédure de modification du plan local d’urbanisme et celle de sa révision, en exposant leur cadre juridique respectif ainsi que les effets qui en découlent.
Observation N° 3 : OE - déposée sur le registre papier le 17 novembre 2025 (lors de la permanence),
De Monsieur REINA Alexandre ; agence immobilière Brique Rouge ; rue du moulin; 59283 Moncheaux .
Objet : En sa qualité d’agent immobilier exerçant sur le territoire de la commune, ainsi qu’en tant que citoyen et administré de cette dernière, monsieur REINA a souhaité être dûment informé des projets de modification envisagés concernant le Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de pouvoir en apprécier la portée, tant au regard de son activité professionnelle que de ses droits et intérêts en tant que contribuable et usager du territoire communal.
- Réponse de la CCPC : Rien à signaler
- Avis du commissaire enquêteur :
Au cours de cette permanence, le commissaire enquêteur a répondu à l’ensemble des interrogations formulées par Monsieur REINA, dans le cadre de sa mission et conformément aux dispositions applicables à la procédure d’enquête.
Observation N° 4 : OE - déposée sur le registre papier le 17 novembre.2025 (lors de la permanence),
De Monsieur FOVELLE Didier; 178, rue du Tordoir; 59283 Moncheaux.
Objet : Monsieur FOVELLE a souhaité être tenu informé du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de pouvoir prendre connaissance de la nature et de la portée des évolutions envisagées, et de vérifier si la parcelle dont il est propriétaire était susceptible d’être affectée, directement ou indirectement, par ces modifications.
- Réponse de la CCPC : Rien à signaler
- Avis du commissaire enquêteur :
Dans le cadre de cette permanence, le commissaire enquêteur a rappelé à Monsieur FOVELLE la différence entre la procédure de modification du plan local d’urbanisme et celle de sa révision, en précisant le cadre juridique et les effets respectifs de chacune de ces procédures.
Observation N° 5 : OE - déposée sur le registre papier le 18 novembre.2025 (Hors permanence),
De Monsieur Michel COEUGNIET; 640, rue du Bouvincourt; 59283 Moncheaux.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOT REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 45 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Objet :Monsieur COEUGNIET a déposé sur le registre ses observations accompagnées d'un courrier et du plan cadastral. Monsieur et Madame COEUGNIET sont propriétaires des parcelles cadastrées 1983-1985 et 1991.
Dans la perspective d’un éventuel ajout de construction, tel qu’un carport, ils souhaitent que la parcelle 1985 soit rendue constructible.
Il y a plusieurs années, une première demande avait déjà été formulée, sans qu’une réponse n’ait été apportée à ce jour. Ils supposent néanmoins que celle-ci a été conservée dans la perspective d’un examen lors d’une éventuelle révision du Plan Local d’Urbanisme.
Dans cette hypothèse, ils souhaitent que leur requête soit réétudiée.
Ils précisent par ailleurs qu’en 1975, pour l’obtention de leur permis de construire, la Direction Départementale de l’Équipement, alors compétente en matière d’urbanisme, les avait contraints à financer intégralement la prolongation de 40 mètres du réseau électrique et de 120 mètres du réseau d’eau potable.
Ils soulignent également que ces travaux de viabilisation ont depuis permis le raccordement de neuf maisons individuelles.
Réponse de la CCPC :
Dans le PLU en vigueur, n’est actuellement constructible que la parcelle cadastrée 1983 car elle se situe en zone UAa. Les parcelles cadastrées 1985 et 1991 ne sont pas constructibles car elles se situent en zone agricole.
De plus, la modification du PLU ne permet pas de classer cette parcelle en zone urbaine ou à urbaniser.
Enfin, le contexte législatif actuel, empreint de la loi Climat et Résilience du 21 août 2021, est fortement restrictif en ce qui concerne l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles parcelles notamment lorsqu’elles ont une vocation agricole et sont situées en dehors de la tâche
urbaine du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT).
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 46 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
- Avis du commissaire enquêteur :
Dont acte
Observation N° 6 : OE - déposée sur le registre papier le 24 novembre.2025 (hors permanence),
De Monsieur et Madame MILLEVILLE-PIQUETTE; 104, rue de Bouvincourt , 59283 Moncheaux.
Objet : Monsieur MILLEVILLE souhaite connaître les raisons pour lesquelles le Maire de Moncheaux a émis un avis défavorable concernant la création d’un accès pour un futur logement situé le long de la voie verte, sur les parcelles B1788 et B1790, alors que le Département n’a, de son côté, formulé aucune opposition.
- Réponse de la CCPC :
Le certificat d’urbanisme a fait l’objet d’une décision non réalisable sur la base que le gestionnaire de voirie et du cheminement piéton (la Mairie de Moncheaux) a donné un avis défavorable à l’utilisation de la voirie du cheminement afin de desservir la parcelle.
- Avis du commissaire enquêteur :
Dont acte
Observation N° 7 : OE - déposée sur le registre papier le 29 novembre.2025 (lors de la permanence),
De Madame Bernadette DASSONVILLE, pour Monsieur Simon DASSONVILLE (son fils); 155, rue du Haut; 59283 Moncheaux.
Objet : Madame DASSOVILLE pour Monsieur DASSONVILLE (son fils) a souhaité obtenir des renseignements concernant le projet de modification de droit commun n°3 du Plan local d'urbanisme.
- Réponse de la CCPC : Rien à signaler
- Avis du commissaire enquêteur :
Lors de cette permanence, le commissaire enquêteur a apporté des réponses à l’ensemble des questions soulevées par Madame DASSONVILLE, dans l’exercice de sa mission et en application des dispositions régissant la procédure d’enquête.
Observation N° 8 : OE - déposée sur le registre papier le 29 novembre 2025 (lors de la permanence),
De Monsieur Daniel DÉSPRÉS; 137, rue du rossignol; 59283 Moncheaux.
Objet : Monsieur DÉSPRÉS a souhaité obtenir des renseignements concernant le projet de modification de droit commun n°3 du Plan local d'urbanisme.
- Réponse de la CCPC : Rien à signaler
- Avis du commissaire enquêteur :
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SLOF
EE .
AM
pee
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 47 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Lors de cette permanence, le commissaire enquêteur a apporté des réponses à l’ensemble des questions soulevées par Monsieur DÉSPRÉS, dans l’exercice de sa mission et en application des dispositions régissant la procédure d’enquête.
Observation N° 9 : OE - déposée sur le registre papier le 29 novembre.2025 (lors de la permanence),
De Madame Christelle FONTAINE, 566, rue de la gare, 59283 Moncheaux.
Objet : Madame FONTAINE a souhaité obtenir des renseignements concernant le projet de modification de droit commun n°3 du Plan local d'urbanisme.
- Réponse de la CCPC : Rien à signaler
- Avis du commissaire enquêteur :
Lors de cette permanence, le commissaire enquêteur a apporté des réponses à l’ensemble des questions soulevées par Madame FONTAINE, dans l’exercice de sa mission et en application des dispositions régissant la procédure d’enquête.
22 CONCLUSION DU RAPPORT
Il convient de souligner, en conclusion de cette partie, que l’enquête publique s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes, dans un climat serein et conformément aux prescriptions énoncées dans la décision du 30 octobre 2025, établie à Pont-à-Marcq.
La mise à disposition du dossier d’enquête au public a été assurée sans difficulté particulière, dans le strict respect des délais et des modalités réglementaires. Aucun incident n’a été relevé durant l’intégralité de la procédure, et l’ensemble des opérations s’est déroulé dans un cadre matériel adéquat, garantissant une consultation libre, aisée et accessible à tous.
Il convient néanmoins de constater que, malgré les dispositifs d’information prévus et mis en œuvre conformément aux exigences légales, l’enquête n’a suscité qu’une participation modérée de la part des riverains et des habitants de la commune de Moncheaux.
Je remercie l’ensemble des intervenants ayant contribué au bon déroulement de cette enquête. J’adresse tout particulièrement mes remerciements au personnel de la mairie de Moncheaux pour la qualité de son accueil et sa disponibilité, qui ont permis l’exercice de mes fonctions dans des conditions matérielles optimales.
Je tiens également à exprimer ma gratitude à Mr. Maxence VANLITSENBURGH, adjoint à l’urbanisme, ainsi qu’à Mr. Antoine BOHIN, chargé de missions PLUi auprès de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault, pour la qualité de nos échanges, leur disponibilité et l’attention portée à mes observations.
Fait à Santes, le 30.12.2025
Le commissaire enquêteur
Philippe VERPLANCKE
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE | DECISION 2025 rm niiue msi ae | commun n°3 du Plan Local d' (PLU) de la ch
Le Président de Pévèle Carembou.
Vu le Code Général des Coliectivités Terntoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L_153-37 et L153-41,
Vu le Plan Local d'Urbaniime de Moncheaux, approuvé par le conseil municipal le 22 février 2008 et
avant fait l'objet d'une première modification. approuvée le 27 septembre 2012. puis d'une seconde, approuvée le 3 judlet 2019,
Vu l'Arrété Préfectoral du 3 août 2021 portant transtert de la compétence PLU à ls communauté de
communes Pévèle Carembault au ler juillet 2021,
Vu le Décision DECISION_2025 001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur rebtive dures di
DECIDE
ARTICLE 1“ : Oblectifs de la proc je deu PEL de
ssl aprem rennes cire dé de droit du PLU di pour les objectifs suivants
> Supprimer des emplacements réservés qui n'ont plus d'utilité
> Créer de nouveaux emplacements réservés
> Corriger une erreur de 2on2œe
> Mocitier le
ARTICLE 2 : Déroulement de la procédure
environnementale, à ls Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) qui devra dire si elle
estime que la procédure est suscepuüble d'avoir des incidences notables sur F
Le cas échéant, une évaluation environnementale 1era réalisée et devra étre suvie par une phase de
avec le pubhe
A détaut de le dossier
Associées (PPA) qui pourront ainsi formules leurs éventuelles observations destus.
S'en suivra une enquéte publique, conduite par le commissaire enquéteur préalablement désigné par LAL 240€! océdure.
A l'issue de La remise du rapport et des conchusions du commissaire enquêteur, le projet de
modification du PLU de Moncheaux, éventuellement ajusté en fonction des remarques des PPA, du
public et/ou du commmisire onquéteuwr, sera approuvé par délbération du conseil communautaire
CRETE 7
DECISION _2025_012 relative aux modalités de l'enquête publique organisés
dans Le cadre de la modification de droit commun du Pisn Local d'Urbanisme (PLU) de
Monchoeaux
Le Vice-pr Me ve et du SCOT,
VU le code général des collectivités locales,
VU te code de l'urbanisme et son article L.153-36 et suivants,
Intercommunal + PLUI au 1er juillet 2021,
VU te ptan local d'urbanisme (PLU) de ls commune de Monchesux approuvé le 22 février 2008, modifié Le 27 septembre 2012 et Le 13 juillet 2018,
Vu ts décision 2025_001, en date du 6 février 2025, portant détégation de signature à Monsieur
Borgemin Dumorter relative aux procédures du sernce PLUI,
2025_005,
commun du PLU de Moncheaux,
VU La décision de La Mission Régionale d'autorité environnementale des Hauts de France (MRAE
HDF) n° 2025-2046, en date du 16 septembre 2025 et conformément au deuxième alinéa de Farticie
À 104-33 du code de l'urbanisme, estimant que Le procédure de modification de droit commun du
PLU n'est pas soumise à évaluation erronnemenmale,
VU la décision du Tribunal me du Pré: Tribunal
de Lille portant nommanon d'un coMMISSaie ENQUÉTEUT,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
CONSIDÉRANT que le projet s été transmis aux Porsonnes Publiques Associées (PPA) le 18 soptemore 2025.
DECIDE
ABMICLE ter : Rappel des objectifs de L du PLU et de Li
durée de l'enquête publique
M sers procédé à une enquête publique relative à la modification de droit commun du PLU de
Monchesux pour une durée de 18 jours, du 17/11/2028 à 9h00 au 04/12/2025 à 18h00.
ARTICLE 2 : Composition du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête puDiia éléments suvants :
Votet sdministratif :
à du PLU,
- Décision d'organisation de l'enquête publique,
SLOT
Errye en pataare e OTOTS
=. S LO
1.010. Jen +a5e
ARTIQUE 3 ; Publicité
Cent ar res RIVES a LAS A Goes fe HANANRS NE pReEES ASOR RS
l'objet d'un affichage numérique sr le s%e internet de Pévèie Carembauit pendant deux
De méme, cette décision fera l'objet d'annonces dans les pages d'annonces légales de deux journaux à dftuson régonsie
ARTICLE 4 ; Notification de la décision
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le maire de Monchedx,
Fait à Pom-> Marco,
- Avis de punicté Ge l'enquéte publique,
ARTICLE 3 : identité du commissaire enquêteur
M. VERPLANCKE PhiSppe, à été désigné en qualté de commissaire enquêteur par décision
ONE A Poe du Tribunat administratif de Lille en date du 14/10/2025. Par La
même décision, M. DUIARDIN Cieude à été désigné en queiité de commissaire enquêteur
su
ARTICLE 4 : Siège ste publique, di n éomise
à disposition du dossier au publie
Le siège de l'enquête publique est finé à Pévèle-Cerembault, 47 avenue du Général De Gsuile — 59710 Pont à Marcq.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier, ainsi Qu'un registre d'enquête à
feuillets non mobiles, coté et paraphé par Le commissaire enquêteur, seront déposés à Pévèle
Carerbeutt et en mairie de Moncheeux. Ils seront consultables eux jours et heures habituels
Le dossier d'enquête publique sers égniement consultable durant l'enquête publique sur Le site
internet de Pévèle Carembault : bitpa ww perlocarembeonti.f1/ einsi que eur Le site internat
de La marie de Moncheaux : MS //MmoNnchemux fr}
Le public pourrs prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations et propositions sur les registres d'enquête, ouverts à cet eftet dans les burmaux de Pévèle bPont-b-Mi
M pourre aussi les nquêten (47 avenue du Générat De Gaule — 59710 Pont à Marcq) ou per courrier électronique à l'adresse : énquetepublquemanchoaur@oevelecaremba 41 fr
te registre mis 8 dispostion en raie de Moncheaux.
ARTICLE 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à Le cheposition du publie, en Maine de Moncheaux, pour
recevoir ses observations et propositions écrites et raies Les :
- Le 17/11/2025 de 09h00 à 12h00 ;
- Le 22/11/2025 de 09h00 à 12h00 ;
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 48 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
23 ANNEXES
23.1 Décision de l’Enquête Publique du 06.05.2025
Décision du 06.05.2025 page 1 Décision du 06.05.2025 page 2
23.2 Décision de l’Enquête Publique du 30.10.2025
Décision du 30.10.2025 page1 Décision du 30.10.2025 page2
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE Ernairpt om réhen hors de AUOROZE
- Le 04/12/2025 de 16h00 à 18h00.
ARTICLE 6 : ste publ du qu
Le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête par décision motivée pour une durée
mædmele de 15 jours et peut décider do tenir une réunion d'information et d'échange avec Le
public durant cette période de prolongation d'enquête.
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, los registres seront clos et ignés par Le
commissaire enquêteur.
Le commissaire enquéteur dresse dans Les huit jours après le clôture de l'enquête, un procès- verbal de synthèse des cbservations qu'ä remet à Monsieur le Président de Pévèle Carembautt Ce dernier disoose de 16 jours pour produire se3 observations éventuelles.
t »q pose d'un délai transmettre SON rapport ot 508 s motvées à Monsieur le Président de Pévèie Carembault et à Monsieur Lo Préscient du Tribunal administratif de Lille. Le Président de Pévète Carembault en transmettre copie à M. Le Sous-Préfet et à Monsiour le Maire de Moncheaux.
ARTICLE 8 : Diffusi et de nai
Dès réception. le rapport et les conciuwons motnées du commissaire enquéteur seront tenus à
disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture do La Mairie et de Pévèie
Carermbeutt. Les personnes intéressées pourront sur demande et à leurs frais, obtenir du dossier d'enquête auprès de l'autorité
Contornément à l'article R.123.21 du Code de l'environnement, le rapport et les conclusions des. teche Pévèl sur
Carembautt : bitus /hva.peveleca © mTÉR AL fr
Le Président de Pévète Carembautt en adresses une copie à Le Préfecture.
ARTICLE 9 : 6 P rès de Laquelle de
être obtenues
L'autorité responsable du projet est Pévèle Carembault, établissement public de coopéranon
intercommunale, compétent en matière de Plan local d'urbanisme dont le siège se situe 47
avenue du Général De Gaulle - 59710 Pont à Marco.
t dé ès tie Liquetle
est Monsieur BOMIN Antoine chergé de missions PLUI de Pévèle Carernbault, vis l'adresse :
pustipevelecaremeosiult fr
ARTICLE 10 : Publicité de l'enquête
Un avis au public reprenant les indications de Lo présente décision et fasant connaître La tenus
de celle-ci et rappelé dans Les must premiers jours de celle -c dans Les deux journaux SUIYBNS :
— La Voix Gu Nord
| | |
S LOF
Crée mé hen me INDE
Mine me prétiiens à MONATRES € 3
Pate BOLIO/OCES LD 040 22004 0.004 0820 7EDS, 0134
— Nord Éclair
Cet avis moins event ét d
de celle-ci, à La mairie de Moncheaux, sur Les sites dé projet ainsi que dans les locaux de Pévèle
Carembautt à Pont-à-Marca.
Cet avis sors également publié sur Les sites internet suivants dans les rubriques dédiées à
l'urbanisme:
- Site de Pévète Carembautt : htt53 //mm Dovelecorombault fr/
-$ ir : mtpe tri
ARTICLE 11 : Notification
Copie du présent arrêté sers adressée à :
- M. le Sous-Prétet chergé de l'arrondissement de Lille,
- Monsieur le Maire de Monchoaux,
+ M. le Président du Tripunai administre,
- M. le commissaire enQuéteur.
ARTICLE 12 : issue de l'enquête publique
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sers déposée en
mairie de Moncheaux et mise sur les sites internet de Pévèle Cerembouit : bttpaZiwen.porelecerembeutt.fr/, pour y être tenu à la disposition du public pendant un an.
Ar ce sur l'adoption
de la modification de droit commun du PLU. M pourrs, au vu des conclusions de l'enquête
publique, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications à La modification de droit commun du
PLU de Moncheaux.
Foit à Pont-è-Marca.
le 27/10/2025
Re nn,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 49 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Décision du 30.10.2025 page3 Décision du 30.10.2025 page4
23.3 Avis d'Enquête Publique
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lille, le 15/10/2025
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 EaNEt ! 59
59014 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 59 54 23 42 Monsieur Philippe VERPLANCKE
Télécopie : 03 59 54 24 45 rs Colette
Grefle ouvert du lundi au vendredi de
Sh30 à 12b00 - 13h30 à 16h30
berps//üille tribunal actmèntseratif fr
Dossier n° : E25000151 / 59
(à rappeler dans toutes correspondances)
Objetis}: Modification de droit commun du plan local d'urbanisme (PLU).
Maitre d'ouvrage : de communes Pévèle Carembault. Zemhtoirets) concernéts) : Commune de Moncheaux.
Monsieur.
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle vous êtes désigné en qualité de commissaire enquêteur.
En application de l'article L. 123-5 du code de l’environnement, je vous remercie de me faire parvenir, par retour de courriel, la déclaration sur l'honneur ci-jointe dûment complétée et signée, dans l'hypothèse où l'original n'a pas encore été transmis au tribunal
Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur transmet à l'autorité organisatrice l'exemplaire du RS NS EN ES PSE A PACE COR ARCS Rep on N RS conclusions motivées. Il transmet simultanément une cople du et des conclusions Moser ensfe aa grimpe Spam cnameg arms nr A à 123-15.
Afin de permettre le règlement futur de vos indemnités et le versement des cotisations et contributions sociales, vous voudrez bien adresser au tribunal, à l'issue de l'enquête publique, votre état de frais dûment complété accompagné des justificatifs ainsi que l'original d'un RIB ou RIP et votre numéro de sécurité sociale.
'ummdne trous ex ide murs che dimencs un chmont
d'acues c3 de rentifié ain des doenrmes pormameles peut étre ccm é mngpeèe du prénat du irdveral sabememednatal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
1410720275 a -
N° E25000151 /59 Le président du tribunal administratif
E- Décision désignation commisasire du 14/10/2025
CODE :1
Vu, enregistrée le 02/10/2025, la lettre par laquelle le président de la communauté de
communes Pévèle Carembault demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de
procéder à une enquête publique ayant pour
Obiet(s) Modification de droit commun du plan local d'urtsanisme (PLLI)
Maïtre d'ouvrage : Communauté de communes Pévèle Care
Lerritoire(s) concerné(s) : Commune de Moncheaux
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au
titre de l'année 202$ :
DECIDE
ARTICLE1 : Monsieur Philippe VERPLANCKE, figurant sur La liste d'aptitude du département du Nord, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus
ARTICLE 2: Monsieur Claude DUJARDIN, figurant sur la liste d'aptitude du département du Nord, est désigné on qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus
ARTICLE 3 : Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquéteur est autorisé à utiliser 500 véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'asmarance, pat la législation en vigucur
ARTICLE 4: La présente décision sers notifiée au président de la communauté de communes Pévéle Carembault, à Monsieur Philippe VERPLANCKE et à Monsieur Claude DUJARDIN
Fait à Lille, le 14/10/2025
Jean-Michel RIOU
S LOF
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l'assurance de ma considération
Le greffier en chef,
ou par délégation.
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 50 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
23.4 Nomination et Décision n°E25000151/59 du 14/10/2025
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE 25/10/2025
[ COMPTE-RENDU DE REUNION |
Présents
missions PLUI)
Mr Maxence VANLITSENBURGH (adjoint à l'urbanisme) et Mr Antoine BOHIN (CCPC chargé de
So
dhabe mue
VERPLANCKE E
Enquête Publique E25000151/59, modification de droit commun du Plan local d'urbanisme au
L Lieu: Réunion on Mairie de Moncheeux —_—RONNNS TRAITER QUAND _|
Phase dossier ;
Composition du dossier (Modification de droit commun du Plan local d'urbanisme de Moncheaux, (23 pages et ses annexes),
Phase réglementaire
Dates de l'enquête : 17.11.2025 au 04.12.2025 sok une durée de 18 purs consécutifs.
Permanences du CE en mairie de Moncheaux : 16 rue de Bourincout 59282 Moncheaux
+ 17.11.2025 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête publique).
+ 29.11. 2025 de 9h00 à 12h00 ;
+ 04.12. 2025 de 16h00 à 18h00 : (clôture de l'enquête publique)
F La Publicié: Affichage de l'avis d'enquête publique la du Coonteut (CPE du neins aus CIO Lu Dont TRES lenquête, soft au plus tard L'accomplässement de cet affichage fera l'objet d'une attestation délivrée par le Maire de Moncheaux. Cette attestation d'affichage devra être transmise par le Maire à la de Pévèle laquelle en adressera une copie au commissaire enquéteur ». Période précédant l'enquête publique et pendant toute la Axis de presse Un avis de presse sera publié quinze (15) jours avant le début de l'enquête publique, puis rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux. Cette publication sera assurée par la Communauté de Communes Pévèle-Carembauk (CCPC).
Antoine BOHIN
Antoine BOHIN
Antoine BOHIN
S LOT
Une copie des avis de presse sera transmise au commissaire enquêteur
De qu'elle facon le public peut-il participer 7
Deux registres conformes seront mis à la disposition du publ avec le
dossier d'enquête
+ l'un en Mairie de Moncheaux (16. rue de Bouvincourt — 59283
Moncheaux),
. D nds Om Come PEN Carembault (CCPC)
public.
Les registres, à feuillets non mobiles, seront côtés, paraphés et ouverts par le ls les relatives à l'utilité publique de l'opération.
‘enquête.
+ par voie électronique. à
Les observations transmises par courriel seront également annexées aux registres d'enquête.
Proces-verbal et Mémoire en réponse
+ Le Procès-Verbal des Observations sera remis à Mr Antoine BOHIN de la CCPC 8 jours après la clôture de l'enquête so le 12.12. 2025.
+ Mr Antoine BOHIN de la CCPC à 15 jours pour remettre son Mémoire en réponse soû le 24.12.2025.
A OPEN ON TRS SRE Jen serom clos et par le commissaire enquêteur signés
DURRRES CURE DORE TOR ERRES eue lo PERD Ve RE Don Fa cornée Abou
seule
Courier de la Maine de Moncheaux qui demande la modification de droû commun de leur PLU à la Pévèle-Carembauit
La réponse de la CCPC faite à la Direction Départementale des Terrtores et de la Mer du Nord (DDTM)
Le coumier de la CCPC envoyé à l'ensemble des PPA ainsi que La
liste des Personnes Associées.
Précisions sur le déroulement de l'enquête : Dispostions relatives à l'organisation et à la communication de l'enquête publique
+ Les documents relatifs à l'enquête publique ne devront pas être
rendus accessibles au public avant la date d'ouverture de l'enquête, fixée au 17 novembre 2025.
+ Toutelois, conformément à la décision du 6 mai 2025 de la Communauté de Communes Pévèie. (CCPC). toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenik du dossier d'enquête publique auprès de la CCPC dès La parution de l'avis d'enquête,
. RLODRVORS 8 RS EIRE QE ANR S EN MR AND PE RER représentant la continuité de l' durant toute la période de l'enquête, soit du 31 octobre 2025 au 4 décemibre 2025 inclus Le certificat d'affichage devra être dûment
+ My a beu également de mentionner
utilisés pour porter l'enquête à la connaissance
municipale, affichage sur les panneaux
municipaux, SE 2e FOR COS: EE ON FRE Ru des lieux et adresses concernés.
+ Enfin, tout incident questionnement éventuel relatif à l'organisation de enquête publique devra être signalé au commissaire enquêteur .
à ne pes commenter SU :
Philippe VERPLANCKE 37 rue Paul Colette à Santes 59211 :
03.20.50.92 20/06. 37.94.06.02 ;
Semaine 49
Sernaine ON
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 51 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
23.5 Compte rendu de réunion
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE Î MALCLE TES
DLL TE
COLLE
ce JE À 4 gs mt qu à on D à eme JE À 1 pe sa
ts te dr à em Dm pe ee 8 À
nr. A 4 mg à et onde a mme Pod Fe uen entrer
bts es à 4 nt an 1 mes EI Por à
70
on tes na ere Luis
SueA dm ét me nn er never Cars var LE
pére en pret Bt ao de és 4 à 08 0
one, us mp ré À 2 ON no oo cs 4 M in,
AVIS D’'ENQUÊTE PUBLIQUE
MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU DE
MONCHEAUX
Par cécmon ds 3 octobre 2025. prêtes sur le se mienet Se Pévée Cæerbat persecgrertont ! Vormens ke Vi en crarge de ! du tertore du PLU et du SCOT à present une enquête péaque portent sus Le modicion de dot corwmm du Pen Loc d'Urbarme (PLU) de Vonchean
eryste pipe 0 déronhe es en rare Ge Morcnem.ss et Cars les tarems Ce PFérêie Career pour
une Gate de 18 jure consécifits
Du lundi 17 novembre 2075 au jeudi 4 décembre 2075 incius
M VERPLANCKE Phégos & été Gémgné commansre ergtes pue le Présatent Où Tribu Admrstratt de Le
Le putfic DOUrTS prendre conrœssence do Come d'enquête pique. ler à 14 CAPOSDON Eu mége de Pévéis Carembaut (47 Avenue Gu Ganérai de Gaute: aux pars et heures hatrseis Sosetre ds or ui
Bounncourt) aus JS © heures hab ouverte le LD
mad, macro, vente. samedi de FNOO à 12h00 et le jeudi de GNO0 à 12n00 et de 16700 à 1800
Le dome denquite putique ten éguement Sapontie Gurart lerqute ptque mr le ne internet ee TO A À
Perdæent tone Là durée de lenqgéte eus regntres d'erqgéte à te stiets romrpremenboodlred oui né ve tt
commsssre ercuites vers ter au môge de Povtie Caremomt et en Mare de
Le PUONC pOuTs Cormgree 208 mnt ait CRT ENS €f DrOGORAINS
Sr le regatre d'enquére ouvets aux Lurs ef reures S'ouverres de Pevtie Carerteñ et Ge = Vare Se More rade
en ee dressent ou comemsars enquiteur à Pévèe Carembeut (47 venus Su Général De Geuse - 59710 Fort à Marca) où par courrer éiectronque 2 | 2oresse 9712200002 TNT à RD DO TEE
23 CONTES @Ù COTES DT EURÉS De COMBAT NAS AOÛ ENEGILÉS €! ENENÉS D POGAE DEN ds sbge de l'ercpcète
2 DAC der n précmer 4 cornet à Ce Que ses coordonrées persorretes (entité. 2drennes ef: ) Some rer3 28 ASC
Toute personne POSTS SA 28 Cemante et à ses tram Chiers Corrrmurecaton D Dome d'erngéte pate mures de Pèvéie Carmrtaft Gén pad mon Ge ln éco
e covrmnare ervphtes tendre es pernmnences en mare de Morcheams Corne ft
Le 17/1 12025 de CENOO à 12200
Le 2071 V202$ de OEMOO à 1200
Le 04/12/2025 de 18n00à 1800
he
vert Ce spriéte des Coréen PONs cree cn Crnien ya lrtercorrrmsnalté ParTS réponse LA 4
De méme Gars
Céræ Ce 3 & comçcter de le Gare de tre Ce lenate le comressere enter verres à ce méme Prenant le Gosse Jorge NLOTpaYÉ Den royaire el Gen péces arentes 206 DON TRPOO € 608 CONS RÉ ES,
Une copæ du rapport et des concumons motrées ds commassre enquéteur sera décorée en mans de Morcramss et rene tas de ne mterret Ge Péctie Conromf vepn does Dmet are aRt À pos y être tes à 18 Saposton 4 PUB pendant un an L'ensemble des CAMÈLLONS LOS égmernert CONS Sr este chere Ge | rtercomennaité
LOO ERREURS ÈNES À 00 SRG OUR ONE SORCRSE D PRE Pen Hergé de rasors PLU rolegeme oLIDTre cer
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 52 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
23.6 Affichage
Vitrine de la Mairie Médiathèque de la ville de Moncheaux
Affichage sur le site internet de la commune
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné, DESCAMPS François-Hubert,
Maire de Moncheaux
CERTIFIE :
Avoir régulièrement procédé l'affichage de l'avis d'enquête publique de ls modification de droit
commun du PLU de Moncheaux
Article R153-21 (Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021)
Tout acte mentionné à l'article À 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres
concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département
Fait à Moncheaux, le 31/10/2025
DESCAMPS François-Hubert,
P/ Marre de Moncheaux
A'adjst Æ J'urbansme
rl. Vant. Henbul, }
. Pévèle .Carembault
S'LOST REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 53 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Affichage façade de la CCPC
23.7 Certificat d’affichage
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PÉVÈLE CAREMBAULT
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU DE MONCHEAUX
Par décision n°DECISION_2025 012, affichée dans les locaux et sur le site internet de
Pévèle Carembault, M. un DUMORTIER, Vice-président en charge de
l'aménagement du temitoire, du SCOT et du PLUI, a prescrit une enquête publique portant
sur la modification de droit commun du PLU de Moncheaux.
Cette enquête publique durera 18 jours, du 17 novembre 2025 au 4 décembre 2025 inclus. Le siège de l'enquête publique est fixé à Pévèle-Carembault, 47 avenue du Général De Gaulle - 59710 Pont-à-Marca.
Monsieur Phippe VERPLANCKE a êté désigné comme commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Lille.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront disponibles à Bb Carembault, en Mairie de Moncheaux et consultables aux jours et heures habituels l'ouverture.
Le dossier d'enquête publique sera également consultable durant l'enquête publique sur le site intemet de Pévèle Carembault : htips:/mww.pevelecarembault.fr
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations et propositions sur les registres d'enquête, ouverts à cet effet dans les bureaux de Pévèle Carembault et en Maine de Moncheaux.
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Moncheaux les jours suivants : - Le 17/11/2025 de 09h00 à 12h00 ;
- Le 29/11/2025 de 09h00 à 12h00 ;
- Le 04/12/2025 de 16h00à 18h00.
Le public pourra aussi adresser ses remarques par correspondance au commissaire enquêteur à Pévèle Carembault (47 avenue du Général De Gaulle - 59710 Pont à ar ou par courrier électronique à l'adresse : enquetepubliquemoncheaux@pevelecarembault. Les courriers et courriels adressés au commissaire-enquéteur seront enregistrés et annexés aux registres papier du siège de l'enquête et en Mairie de Moncheaux.
Toute personne souhaitant que son identité soit rendue publique sur le site internet de Pévèle Carembault, qui fera office de registre dématérialisé, devra le préciser explicitement. À défaut, la contribution sera anonymisée.
S'LOF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PÉVÈLE CAREMBAULT
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU DE MONCHEAUX
Par décision n*DECISION_2025 012, affichée dans les locaux et sur le site internet de Pévèle Carembault, M. Et DUMORTIER, Vice-président en charge de l'aménagement du teritoire, du SCOT et du PLUI, a prescrit une enquête publique portant sur la modfication de droit commun du PLU de Moncheau.
Cette enquête publique durera 18 jours, du 17 novembre 2025 au 4 décembre 2025 inclus. Le siège de l'enquête publique est fixé à Pévèle-Carembault, 47 avenue du Général De Gaulle - 59710 Pont-à-Marca.
Monsieur Phippe VERPLANCKE a été désigné comme commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Lille.
Pendant toute la durèe de l'enquête, les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront disponibles à Lee Carembault, en Mairie de Moncheaux et consultables aux jours et heures habituels l'ouverture.
Le dossier d'enquête publique sera également consultable durant l'enquête publique sur le site intemet de Pévèle Carembault: https:/mww.pevelecarembault.fr
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations et propositions sur les registres d'enquête, ouverts à cet effet dans les bureaux de Pévèle Carembault et en Maine de Moncheaux.
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Moncheaux les jours suivants :
- Le 17/11/2025 de 09h00 à 12h00 ;
- Le 29/11/2025 de 09h00 à 12h00 ;
- Le 04/12/2025 de 16h00 à 18h00.
Le public pourra aussi adresser ses remarques par correspondance au commissaire enquêteur à Pévèle Carembault (47 avenue du Général De Gaulle - 59710 Pont à DE ou par courrier électronique à l'adresse : enquetepubliquemoncheaux@pevelecare mbault. Les courriers et courriels adressés au commissaire-enquéteur seront enregistrés et annexés aux registres papier du siège de l'enquête et en Maine de Moncheaux. Toute personne souhaitant que son identité soit rendue publique sur le site internet de Pévèle Carembault, qui fera office de registre dématèrialisé, devra le préciser explicitement. A défaut, la contribution sera anonymisée.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PÉVÈLE CAREMBAULT
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU DE MONCHEAUX
Par décision n°DECISION 2025 012, affichée dans les locaux et sur le site internet de Pévèle Carembault, M. see DUMORTIER, Vice-président en charge de l'aménagement du temitoire, du SCOT et du PLUI, a prescrit une enquête publique portant sur la modffication de droit commun du PLU de Moncheaux.
Cette enquête publque durera 18 jours, du 17 novembre 2025 au 4 décembre 2025 inclus. Le siège de l'enquête publique est fixé à Pévèle-Carembault, 47 avenue du Général De Gaulle - 59710 Pont-à-Marca.
Monsieur Phisppe VERPLANCKE a été désigné comme commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Lille.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront disponsbles à ue Carembault, en Mairie de Moncheaux et consultables aux jours et heures habituels l'ouverture.
Le dossier d'enquête publique sera également consultable durant l'enquête publique sur le site intemet de Pévèle Carembault : https:/www.pevelecarembault.fr
Le public poura prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations et propasitons sur les registres d'enquête, ouverts à cet effet dans les bureaux de Pévèle Carembault et en Maine: de Moncheaux.
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Moncheaux les. jours suivants : - Le 17/11/2025 de 09h00 à 12h00 ;
- Le 29/11/2025 de 09h00 à 12h00 :
- Le 04/12/2025 de 16h00 à 18h00.
Le public pourra aussi adresser ses remarques par correspondance au commissaire enquêteur à Pévèle Carembault (47 avenue du Général De Gaulle - 54710 Pont à Marcq)
ou par courrier électronique à l'adresse : enquetepubliquemoncheaux@pevelecarembault fr Les courriers et courriels adressès au commissaire-enquéteur seront enregistrés et annexés aux registres papier du siège de l'enquête et en Maine de Moncheaux. Toute personne souhaitant que son identité soit rendue publique sur le site anternet de Pévèle Carembauht, qui fera office de registre dématérialisé, devra le préciser explicitement. À défaut, la contribution sera anonymisée.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PÉVÈLE CAREMBAULT
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU DE MONCHEAUX
Par décision n°DECISION_2025 012, affichée dans les locaux et sur le site intemet de Pévèle Carembaukt, M. Sen DUMORTIER, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, du SCOT et du PLUI, a prescrit une enquête publique portant sur la modification de droit commun du PLU de Moncheaux.
Cette enquête publique durera 18 jours, du 17 novembre 2025 au 4 décembre 2025 inclus. Le siège de l'enquête publique est fixé à Pévèle-Carembault, 47 avenue du Général De Gaulle - 59710 Pont-à-Marcq.
Monsieur Philippe VERPLANCKE a été désigné comme commissaire enquêteur par le
Président du Tribunal Administratif de Like.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront disponibles à De Carembault, en Mairie de Moncheaux et consultables aux jours et heures habituels ouverture
Le dossier d'enquête publique sera également consultable durant l'enquête publique sur le site internet de Pévèle Carembault : https:/www.pevelecarembault fr
Le public poura prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations et propositions sur les registres d'enquête, ouverts à cet effet dans les bureaux de Pévèle Carembault et en Mairie de Moncheaux.
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Moncheaux les jours suivants :
- Le 17/11/2025 de 09h00 à 12h00 ;
- Le 29/11/2025 de 09h00 à 12h00 ;
- Le 04/12/2025 de 16h00 à 18h00.
Le public pourra aussi adresser ses remarques par correspondance au commissaire enquêteur à Pévèle Carembault (47 avenue du Général De Gaulle - 59710 Pont à Marcq) ou par courrier électronique à l'adresse : enquetepubliquemoncheaux@pevelecarembault.fr Les courriers et courriels adressés au commissaire-enquéteur seront enregistrés et annexés aux registres papier du siège de l'enquête et en Mairie de Moncheaux.
Toute personne souhaitant que son identité soit rendue publique sur le site internet de Pévèle Carembault, qui fera office de registre dématérialisé, devra le préciser explicitement. À défaut, la contribution sera anonymisée.
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 54 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
23.8 Publicité
31.10.25-1er parution Nord Eclair 31.10.25-1er parution VdN
19.11.25- 2ème parution Nord Eclair 19.11.25 2ème parution VdN
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LO
TE CU LE GIRL ITS
nn.
(3. 44 2-25 Érn 4 ce
ne Past pete te Te CAE ne
reuillet d CTI emget 0e enquéte
LV s = 4
ah. = 3" au j È mn, Citin Crée
” Ph VERPLANCHE
LL
à. & 14“— —»
. €" — _—
.… C- es
s Cmmsrare À md de
D. VERPLANCE
heenée t Madness "Ph. à GA Et D A
SSAAS SECUINM 1 x #7 ve
’ l'eod € j \ cote 12, ue. dés Bou sin coul
nn RE rm TA er SI2FS pes caux pu ste ë F : mtaten ve tomes Congé Phaas d Pfnt lin Dub oc, tue here
ate lusiaum 870$ at cle EYE
de icuue A3, ue des Fauveltres arte
éè710 Ecforeis _#C- pris R.
-
ongle. La
Dosogtion de porte por te commécnsire emgeétons ou mire de Le comtes
CA set à. A1
… ATI LI IR Rice ES Dre Du ue TRE 40 cg: «X nOO SÉEE Ù S ne Delbr le 3 Ru def-oû ain SS 229 Thuuments CT 2 1265 : ‘ + oufé re 4 - à UN 2 v 5 modifrations au PLU, nelGmmet : en AR VAN a ue Leuvolf er 2 : à © ve enranes 192 AM Po lTe, a 23
societe non eutden, cie ef paraghés pur ke Eoremnans 0700 ue
DRE agrée —LR ns tutti pas + contrer ve chnareure. prune Axe Re: wa TT LS PORC LL. d'xree cranmtire. (08 METAES PAS AGENCE 3 IR re
Observations du MIT ITS
ex oyue AT ue PR
> S > eo Ce Macias
A mr Se Or as re Lo wrad; Ê tofs.
Vase ne re M ne = CG.
= ve geek En
\ ni ni
A L k on # 2tqs fle
- | Î
1 done tan het Pages À frasse cr ere.
Jane cu a dr
f
Gant à. e. Jus À 0. F. Rs.
Crorntes Aie
ET TA RARE
7 DRE Proues Au
Ari Pa 44 eat,
Fe ef leg fe case ire hi.+ pouce (le À 49
17%, a ler ges À depot
nn Mes Aurimeg ne eppaden. x |
e
LS Nyade Lis
26/4c (lis
AJ CL E TT
Vaud 28 Wvuhe 235
œ 3Ve
On. VER ANCHE
{44
D res Cœu ax E eue ns à Jeu
SAR Du ) 2 a
+ Ce ban A - 2 EL TS
ce ! +
ve ) D uni os : C
ne | 1 : men A eu Contre 9e A
El
e. [es É T'22 ct .
AE 20 | ÿ-ee LS Los Ë Via turc)
LE Fran Î pm maanf} >»
& *
|
: Ep ie c. CSC TE ue ee Ge a si PASS ASS, nur du Wat, [2 Ge sa a 2° PEAR, Ses num Qu ere ç\-
Banirenhe heDSL
ne …, FEMTE rx or eh Lis avr D er Q,
ee 0 a) farvmerad Le 2 Le _" 9 sida
Loti d &.. ee à 3 À pr sers Grne CE * at d'agairs publique + LOTS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 55 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
23.9 Relevé des observations
Page1 du registre de Moncheaux Page2 du registre de Moncheaux
Page3 du registre de Moncheaux Page4 du registre de Moncheaux
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S’L Cr REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 56 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Page5 du registre de Moncheaux Page22 du registre de Moncheaux
Page1 du registre de la CCPC Page2 du registre de la CCPC
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE Observations du public
Foi de
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 57 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Page3 du registre de la CCPC Page22 du registre de la CCPC
23.10 Courrier
Courrier du 17-11-25 de M et Mme COEUGNIET + Plan cadastral
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE pevèle Pont-à-Marca, le 18 septembre 2025,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Monsieur FERET Luc
À l'attention de Monsieur BELGRAND Marc Direction Départementale
des Territoires et de la Mer (DDTM)
123, Rue de Roubaix
59500 DOUAI
N/Re : 2025-18 09-48
Qhiet : MONCHEAUX — MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU
Monsieur,
Ce A NE ER j'ai l'honneur de vous
le projet de dron commun du PLU de pour
Moncheaux, via le len suivant :
bites //arhadia sh id-de0c : deit-411d-2787
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître, dans un délai maximum d'un mois, à compter
de la réception de la présente, vos éventuelles observations sur ce dossier, avant mise à enquête
Vous souhaitant bonne réception de ces documents et restant à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
SLGT
Bou
LA VOUS prie de Mourer CI SSL MOI HEMAQUES SU 5
1. | demlcements | Suppresn desER 1,567 db ris | TA LA A | potde
As devons emplacements réerb en Ajouts aone L) afin de: crber des places de
des ordures ménagères
{3 | Modes ne rs Dperres Larectieation dune eur deonmge | ZAUDUA | rapportée
Po ce projet opter k re . & HEN afemadve
Ne Rene DMEFF. 20H. N 2000 ENS dans une dhmarche d'hvement a de rduchon de l'mpact du pro
d "
Éfirerts documents const
Eure etes
Dans cete ga de Le her
Benjamin DUMORTIER Restant àvotre Gspostion pour toutes demandes compièmentares
Vice-président en charge de
l'aménagement du territoire ee
serv lente centre Qu SCO et du PLU Orector Deparemertge esYears ee à Mer 3 Mort
de Pévèle Carembault
123rue de Rouba CS 20439 59508 DOUA CEDEX
Ta 03740087 59:Mobile 07450808
ss e hs
vues devas
Départementale Die | ODRe | momnes OÙ NORD Ps er
Le
die
Bemarque 2: Dans Le cadre de La consultation des sernces resbsee pour La procedure de moddicaton de droit
commun n°3 du PLU de Moncheaux, les services de l'état ont émis les remarques suivantes par
mail en date du 13/10/2025. Le présent document présente Le mémoire en réponse.
Bemarque 1:
+ En ce qui concerne la création des 3 emplacements réservés, le tableau joint à la notice du
projet n'éevoque que La création de places de stationnement ERT et l'aire de retournement pour le
ramassage des ordures ménagères ER 6 oiors qu'i est également prevu l'élargissement d'un
chernin d'accès afin de faciliter La liaison entre les serñices techniques et la salle polyvalente ER
s.
j « 1 | d'empiscements | Suppression des ER 1, 5, 6, 7 déjà réalisés | 1AUAUAÀ | rapport de réservés présentation Ajouts de trois emplacements réservés en
Aputs zone U afin de créer des places de
2 ! d'empiscements crées une aire de uA Zonage
réserrés retournement pour factiter le ramessage
des ordures
3 plan de zonege 2AUeUA rapport de
Les emprises sont de 430m* pour Le réalisation de places de stationnement ERT, 242m° pour
l'agrandissement du passage ERS et de S18m° pour l'aire de retournement ER&
Le Dale RE: ue Lin DE frRtRR PS. M tas: LE hote QU Lo Ne re se situe en rone À =
Bé de Li tiré
Le tableau présentant les modifications sera modifié de La façon suivante :
es Zonage et @ | 5,6, 1AUA,UA À | rapport de réservés . Ajouts ce trois em, réservés en one
U afin de créer des places de stationrement.
Aout: créer une ave de pour factiter ke 2 | d'empixcements ramassage des ordures ménagères Ua, A zerage
réservés arancn sement d'un parsage pour faciliter Là
tan entre les services techriques at le sale
r Zonage et
2 plan de 2on2ge 1onsge. ZAU->UA rapport de
Pour ce projet, le dossier aura mérité d'être complété quant à la justification du choix
d'implantation de cet emplacement réserve au regard du mode occupation du sol qu est à usage
naturel et d'absence de solution alternative.
Au regerd des éléments figurent en page 4 de l'atias géographique joint dossier et de l'occupation
di na de paroëlls vonterie pur [ete de purement, 1 aurant éte opportun que le dosser d évalue l'impact du projet sur ZNIEFF. ZOH, N 2000,
ENS dans une démarche d'éviternent et de réduction At taverne da ra.
Béponse de l'intercommunalite :
L'emplacement de l'ER n'a pas fait l'objet de solution alternative.
G l'anaiyse des impacts l 1 d'
ermironnementale par l'Autorité ermronnementale car cette derere - n'est pes susceptible
d'avoir des incaences notables sur l'emmonnement et sur Le sante humaine au sens de l'annexe
1 de Le directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 » (CE Avis conforme délibéré n°2025-9046 du 16
septernbre 20275 de La Bôg Mouts-de-France).
Beige.
“En ce qui concerne la rectification de l'erreur de zonage, seu 2e prb pu dnieen spécitique hormis l'absence de justificetion relative à une malfaçon rédac
cartographique telles Se don AUS 0e A te don OS se US MU ES Lens
d'urbanisme, en s'appuyant autant que possible sur les pièces du PLU actuel pour démontrer que
le classement de cette parcelle en À est le fruit d'une erreur. =
B fe Li dité
Lo rapport de présentation et les autres docurnents du PLU approuvé ne présentent pas de
photographe sénenne permettant de faire préfigures Le bätiment existant
Néanmoins, comme d est possible de le constater aur Le site de l'IGN - remontertetempe.ign.fe »,
Le bâtiment apparmessait ben entre les années 2000 et 2005 donc avant La date d'approbation de
2008. La parcelle n'a aucune vocation agricole. Dès lors, son cisssement en zone À n'est pas pstifhée
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 58 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
23.11 Avis des Personnes Publiques Associées
Courrier envoyé à l’ensemble des PPA Remarques de la DDTM
Réponses de la CCPC à la DDTM page 1 Réponses de la CCPC à la DDTM page 2
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE Bemaique 4:
« Dans cette logique, À aurait sernblé pertinent de s'interroger sur le roclessement des autres
fonds de jardins attenants. =
Ré " it
Le tant de résntorroger l'onseenble des fonds de jardins ne fast pas port des points de modifations fé dans le cadre de Ls décision_2025 006 prescrivant La procédure de modification de droit commun n°3 du PLU de la commune de MONCHEAUX
À noter La CCPC s engngé l'élaboration de son PLUi. Ce sujet pourrs être aborder dans le cadre de La procédure en cours
SL
MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
des obse du public av de l'enquête
Arras rats re 3 du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de La commune de Moncheaux
Observations / propositions du public et réponses du Maître d'ouvrage
Observation N° 1 : OE - déposée sur Le registre papier Le 17 novembre 2025 (lors de La
permanence),
De - lhadame DÉSPRÉS Françoise ; résidence Philippe de Girard (entrée B) Appartement 42 ; 59113 Seclin ;
- Madame HORNAIN Nicole ; 699, rue de Bouvinçcourt ; 59283 Moncheaux ;
- Madarne DÉSPRÉS Roseline ; 13, rue des Fauvettes ; 62790 Leforest.
Objet: Mesdames DÉSPRÉS Françoise, HORNAIN Nicole et DÉSPRÉS Roseline, nr ra ont sollicité une confirmation du caractère constructible de celle-ci, située rue du Hameau de La Rue à Moncheaux. Elles ont également demandé des précisions quant à une éventuelle inclusion de cette parcelle dans Le périmètre concerné par La modification en cours du Plan Local d'Urbanisme (PLU), afin d'évaluer Les conséquences possibles de ces évolutions sur leurs droits et leurs projets.
Quelle suite sera donnée à cette demande ?
La parcelle cadastrée section B n°705 est inconstructible au regard du PLU en vigueur car
elle est en zone agricole. De plus, La modification du PLU ne permet pas de classer cette
parcelle en zone urbaine ou à urbaniser.
De plus, Le contexte législatif actuel, empreint de La loi Climat et Résilience du 21 août 2021, est fortement restrictif en ce qui concerne l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles
parcelles notamment lorsqu'elles ont une vocation agricole et sont situées en dehors de
la tâche urbaine du Schéma de Cohérence territoriale (SCOT).
Observation N° 2 : OE - déposée sur Le registre papier le 17 novembre 2025 (lors de La
permanence),
De Madame DUHEM-DELBRAYELLE ; 3, rue de l'Olizier. ; 59239 Thumeries.
Objet : Madame DUHEM à souhaité être tenue informée des modifications apportées au
PLU, et plus particulièrement des évolutions concernant le secteur de La rue de Bouvalor, où elle possède une parcelle à usage de pâture, susceptible d'être affectée par Les
nouvelles dispositions d'urbanisme.
Quelle suite sera donnée à cette demande ?
Les parcelles cadastrées 556 et 1069, appartenant à Madame OUHEM, sont
constructibles en front à rue car elles sont en zone Liäa. Toutefois, elles ne sont pas
constructibles à l'arrière car elles sont en zone agricole.
De plus, La modification du PLU ne permet pas de classer cette parcelle en zone urbaine
ou à urbaniser.
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 59 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Réponses de la CCPC à la DDTM page 3
23.12 Procès-verbal et Mémoire en réponse
Page1 Page2
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE SLOF
Enfin, le contexte législatif actuel, empreint de La loi Climat et Résilience du 21 août 2021,
est fortement restrictif en ce qui v àt de
parcelles notamment lorsqu'elles ont une vocation agricole et sont situées en dehors de
la tâche urbaine du Schéma de Cohérence territoriale (SCOT).
Observation N° 3 : OE - déposée sur Le registre papier Le 17 novembre 2025 (lors de La
permanence),
De Monsieur REINA Alexandre ; agence immobilière Brique Rouge ; 283, rue du moulin ;
59283 Moncheaux.
Objet : En sa qualité d'agent immobilier exerçant sur le territoire de La commune, ainsi
Qu'en tant que citoyen et administré de cette dernière, monsieur REINA à souhaité être
dûment informé des projets de modification envisagés concernant le Plan Local
d'Urbanisme (PLU), afin de pouvoir en apprécier La portée, tant au regard de son activité
professionnelle que de ses droits et intérêts en tant que contribuable et usager du
territoire communal.
Quelle suite sera donnée à cette demande ?
Rien à signaler
Observation N° 4 : OE - déposée sur Le registre papier Le 17 novembre.2025 (lors de La
permanence),
De Monsieur FOVELLE Didier ; 178, rue du Tordoir ; 59283 Moncheaux.
Objet : Monsieur FOVELLE a souhaité être tenu informé du projet de modification du Plan
Local d'Urbanisme (PLU), afin de pouvoir prendre connaissance de La nature et de La
he 0 nr prenne 5 Le
susceptible d'être affectée, di par ces
Quelle suite sera donnée à cette demande ?
Rien à signaler
Observation N° 5 : OE - OC - déposée sur Le registre papier le 18 novembre.2025 (Hors
permanence),
De Monsieur et Madame Michel COEUGNIET ; 640, rue du Bouineour ; 59283 Moncheaux.
Objet : Monsieur COEUGNIET a déposé sur Le registre ses observations accompagnées
dun courrier et du plan cadastral. Monsieur at Madame COEUGNIET sont propriétaires
des parcelles cadastrées 1983 -1985 et 1991.
Dans La perspective d'un éventuel ajout de construction, tel qu'un carport, ils souhaitent
que La parcelle 1985 soit rendue constructible.
IL'y a plusieurs années, une première demande avait déjà été formulée, sans qu’une
réponse n'ait été apportée à ce jour. Ils supposent néanmoins que celle-ci a été
conservée dans La perspective d’un examen lors d'une éventuelle révision du Plan Local
d'Urbanisme.
Dans cette hypothèse, ils souhaitent que leur requête soit réétudiée.
Ms précisent par ailleurs qu’en 1975, pour l'obtention de leur permis de construire, La
Direction D: de l'É alors 8 en matière d'urbanisme, tes' avai contrairits à financer Hitégraloment ta prolongation:de 40 rnâeres du réséeis électrique et de 120 mètres du réseau d’eau potable.
ls soulignent également que ces travaux de viabilisation ont depuis permis Le
raccordement de neuf maisons individuelles.
Quelle suite sera donnée à cette demande ?
Dans Le PLU en vigueur, n'est actuellement constructible que La parcelle cadastrée 1983
car elle se situe en zone Léa. Les parcelles cadastrées 1985 et 1991 ne sont pas
constructibles car elles se situent en zone agricole.
De plus, La modification du PLU ne permet pas de classer cette parcelle en zone urbaine
ou à urbaniser.
Enfin, le contexte législatif actuel, empreint de La loi Climat et Résilience du 21 août 2021,
est fortement restrictif en ce qui v av de parcelles notamment lorsqu'elles ont une vocation agricole et sont situées en dehors de la tâche urbaine du Schéma de Cohérence territoriale (SCOT).
Observation N° 6 : OE - déposée sur le registre papier Le 24 novembre.2025 (hors
permanence),
De Monsieur et Madame MILLEVILLE-PIQUETTE ; 104, rue de Eoincout, 59283
Moncheaux.
Objet : Monsieur MILLEVILLE souhaite connaître Les raisons pour lesquelles Le Maire de
Moncheaux à émis un avis défavorable concernant La création d'un accès pour un futur
logement situé Le long de La voie verte, sur Les parcelles 81788 et 81790, alors que Le
Département n’a, de son côté, formulé aucune opposition.
Quelle suite sera donnée à cette demande ?
Le certificat d'urbanisme a fait l’objet d’une décision non réalisable sur La base que le
Observation N° 7 : OE - déposée sur Le registre papier Le 29 novembre.2025 (lors de La
permanence),
De Madame Bernadette DASSONVILLE, pour Monsieur Simon DASSONVILLE (son fils);
155, rue du Haut ; 59283 Moncheaux.
Objet : Madame DASSOVILLE pour Monsieur DASSONVILLE (son fils) a souhaité obtenir
des le projet de de droit commun n°3 du Plan
local d'urbanisme.
Quelle suite sera donnée à cette demande ?
Rien à signaler
Observation N° 8 : OE - déposée sur le registre papier le 29 novembre 2025 (lors de La
permanence),
De Monsieur Daniel DÉSPRÉS ; 137, rue du rossignol ; 59283 Moncheaux.
Objet : Monsieur DÉSPRÉS a souhaité obtenir des renseignements concernant Le projet de modification de droit commun n°3 du Plan local d'urbanisme.
Quelle suite sera donnée à cette demande ?
Rien à signaler
Observation N° G : OE - déposée sur le registre papier le 29 novembre.2025 (lors de La
permanence),
De Madame Christelle FONTAINE, 566, rue de La gare, 59283 Moncheaux.
Objet : Madame FONTAINE a souhaité obtenir des renseignements concernant le projet
de modification de droit commun n°3 du Plan local d'urbanisme.
Quelle suite sera donnée à cette demande ?
Rien à signaler
Par délégation,
Benjamin DUMORTIER,
Vice-président en charge de l'aménagement du territoire
du SCOT et du PLUï de Pévèle Carecobault
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD
Enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme au profit de la ville de Moncheaux du 17.11.2025 au 04.12.2025
Page 60 sur 60
Décision n°E25000151-59 du 14-10-2025 pour le Président du Tribunal Administratif de Lille - le premier Vice- Président Jean Michel RIOU
Page3 Page4
Page5 Page6
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S' LOF
DECISION_2025_005 prescrivant la procédure de modification de droit
commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Moncheaux
Le Président de Pévèle Carembault,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-37 et L.153-41,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Moncheaux, approuvé par le conseil municipal le 22 février 2008 et
ayant fait l’objet d’une première modification, approuvée le 27 septembre 2012, puis d'une seconde,
approuvée le 3 juillet 2019,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la communauté de
communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu la Décision DECISION_2025 001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin DUMORTIER relative aux procédures du service PLUIi,
DECIDE
ARTICLE 1° : Objectifs de la procédure de modification de droit commun n°3 du PLU de Moncheaux
ILest prescrit le lancement d’une procédure de modification de droit commun du PLU de Moncheaux
pour les objectifs suivants :
Supprimer des emplacements réservés qui n’ont plus d'utilité
Créer de nouveaux emplacements réservés
Corriger une erreur de zonage
Modifier le Règlement YVVYNVY
V
ARTICLE 2 : Déroulement de la procédure
Une fois la notice explicative réalisée, elle sera envoyée, accompagnée du formulaire d’auto-évaluation environnementale, à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) qui devra dire si elle estime que la procédure est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Le cas échéant, une évaluation environnementale sera réalisée et devra être suivie par une phase de
concertation avec le public.
A défaut de nécessiter une évaluation environnementale, le dossier sera ensuite notifié aux Personnes
Publiques Associées (PPA) qui pourront ainsi formuler leurs éventuelles observations dessus.
S'en suivra une enquête publique, conduite par le commissaire enquêteur préalablement désigné par
le Tribunal Administratif de Lille, et qui permettra de consulter et d'associer le public à cette procédure.
A l'issue de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le projet de modification du PLU de Moncheaux, éventuellement ajusté en fonction des remarques des PPA, du public et/ou du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.
Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le
ID : 059-200041960-20250506-DECISION_2025_5-AR
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE S'LOST
ARTICLE 3 : Publicité
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme la présente décision fera
l'objet d'un affichage numérique sur le site internet de Pévèle Carembault pendant deux mois.
De même, cette décision fera l’objet d'annonces dans les pages d'annonces légales de deux journaux à diffusion régionale.
ARTICLE 4 : Notification de la décision
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le maire de Moncheaux,
Fait à Pont-à-Marcq,
Par délégation,
Benjamin DUMORTIER
Vice-Président de Pévèle Carembault
en charge de l'aménagement du territoire,
du SCoT et du PLUi
Signé électroniquerment par: Benjamin DU
Date de sigpateif: 06/05/2025. Que TR PERTE
Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu en préfecture le 06/05/2025
Publié le
ID : 059-200041960-20250506-DECISION_2025_5-AR
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Page 1
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_001
Objet : PLU Moncheaux - Approbation de la modification
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-01-30 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier
Nom métier : 059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE-1-1_0.xml
text/xml 1.9 Ko
Document principal (Délibération) application/pdf 180.4 Ko
Nom original : CC_2026_001.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 3.4 Mo
Nom original : 1. Notice explicative.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE-1-1_2.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 571.9 Ko
Nom original : 2. Rapport de presentation avant.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE-1-1_3.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 2.7 Mo
Nom original : 3. Rapport de presentation apres.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE-1-1_4.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 591.1 Ko Page 2
BOHIN
Nom original : 4. Zonage avant.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE-1-1_5.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 5.4 Mo
Nom original : 5. Zonage apres.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE-1-1_6.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 1.1 Mo
Nom original : 6. Avis PPA.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE-1-1_7.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 10.7 Mo
Nom original : 7. Enquete publique.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE-1-1_8.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 85.4 Ko
Nom original : 8. Deliberation prescription.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260130-CC_2026_001-DE-1-1_9.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 30 janvier 2026 à 09h39min34s Dépôt dans un état d'attente
Posté 30 janvier 2026 à 09h41min30s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Antoine
En attente de transmission 30 janvier 2026 à 09h41min58s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 30 janvier 2026 à 09h42min03s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 janvier 2026 à 09h42min18s Reçu par le MI le 2026-01-30