Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 .
Publié le 11/07/2024 webdelib
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_159
L'an deux mille vingt quatre, le huit juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 2 juillet 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU d'ATTICHES –
Approbation de la
modification de droit
commun n°3
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 35
Procurations : 12
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Stéphanie DUFERMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Luc FOUTRY
Cathy POIDEVIN, procuration à Frédéric SZYMCZAK
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Carine GAU, procuration à Gilda GRIVON
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER
Guillaume FLUET, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Michel PIQUET
Absents excusés :
Marcel PROCUREUR, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 .
| webdelib Publié le 11/07/2024
/ ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 juillet 2024
Délibération CC_2024_159
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU d'ATTICHES – Approbation de la modification de droit commun n°3
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme d’ATTICHES, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale le 13 juin 2012 et ayant fait l’objet d’une première modification approuvée le 12 décembre 2013, puis d’une seconde, approuvée le 26 juillet 2018,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu la Délibération prise par le conseil communautaire le 12 décembre 2022 lançant la procédure de modification de droit commun n°3 du PLU d’ATTICHES,
Vu l’Avis Conforme Délibéré rendu le 27 juin 2023 par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Hauts-de-France (MRAe) suite à sa saisine dans le cadre de l’examen au cas-par- cas et par lequel elle a soumis la procédure à évaluation environnementale,
Vu les Avis des Personnes Publiques Associées (PPA), le second avis conforme délibéré de la MRAe et l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestier (CDPENAF) recueillis suite à transmission du projet,
Vu l’Enquête publique, s’étant déroulée du 28 mars au 29 avril 2024,
Vu le Rapport et les conclusions favorables avec réserve du commissaire enquêteur, remis le 28 mai 2024,
Vu les pièces du dossier,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 18 juin 2024.
A la demande de la commune d’ATTICHES, le Conseil communautaire a prescrit, le 12 décembre 2022,
le lancement d’une procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
communal portant, pour rappel, sur les objets suivants :
- Interdire les constructions dites en « second rideau » dans le secteur Ubr ;
- Réduire la constructibilité de plus de 20 % dans les secteurs Ah et Nh en exigeant que les
extensions n’augmentent pas le nombre de logements existants ;
- Ajuster le plan de l’OAP et modifier son échéancier d’aménagement, le faisant passer de
trois phases à deux, pour correspondre au projet proposé par l’aménageur retenu dans le
cadre de la concession d’aménagement du site ;
- Supprimer les emplacements réservés n°1 et n°5 ;
- Augmenter le recul maximum des constructions en zone AU ;
- Préciser que les aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif sont aussi autorisés en zone agricole, au même titre que les constructions nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif, toujours dans la mesure où elles ne compromettent *!
Envové en préfecture le 10/07/2624
Reçu en préfecture le 10/07/2024 # Les SÉRIE
RÉSRERS Pubié le 11/07/2924
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E pas le caractère agricole de la zone.
Après transmission du projet de modification à la MRAe des Hauts-de-France, dans le cadre de
l’examen au cas-par-cas, celle-ci a rendu, le 27 juin 2023, un avis conforme délibéré dans lequel elle
a estimé que la procédure était susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, et
sur la santé humaine. Elle a, par conséquent, soumis la procédure à évaluation environnementale.
Une fois l’évaluation environnementale réalisée, le dossier a ensuite été transmis aux Personnes
Publiques Associées (PPA), à la MRAe et à la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestier (CDPENAF), conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du
Code de l’Urbanisme, afin qu’elles en prennent connaissance et puissent formuler leurs éventuelles
remarques sur le projet.
Après la notification des PPA, une enquête publique s’est déroulée du 28 mars au 29 avril 2024, inclus.
Elle a permis au public de prendre connaissance du projet et de faire part de ses éventuelles
demandes et/ou observations.
Monsieur Olivier THEETTEN, désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif
de Lille, a remis son rapport et ses conclusions favorables le 28 mai 2024. Ses conclusions sont
assorties d’une réserve et de trois recommandations.
Le commissaire enquêteur demande en premier lieu que le système d’assainissement par phyto-
épuration végétalisée, envisagé sur une parcelle agricole, soit éloigné le plus possible des habitations
de la rue de la faisanderie.
De plus, il recommande que, dans la demande de permis d’aménager du futur quartier, les emprises
de ce système d’assainissement et de la voie douce soient limitées afin d’assurer la compatibilité avec
l’activité agricole, en conformité avec l’évolution du règlement proposée.
S’appuyant sur les inquiétudes des riverains, le commissaire enquêteur recommande également que la
route départementale 8, qui fera la liaison entre le centre-bourg et le futur quartier, fasse l’objet de
travaux d’aménagement et de sécurisation en vue de la traversée des piétons.
Enfin, il demande que le projet « cœur de bourg » porté par la municipalité fasse l’objet d’une
information régulière de la population aussi bien pendant sa phase d’étude que sa réalisation.
Comme le permet l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme, le dossier du projet de modification n°3
du PLU d’ATTICHES a fait l’objet d’ajustements pour tenir compte des demandes du commissaire
enquêteur, des avis des PPA et des remarques que le public a formulées pendant l’enquête publique.
Ainsi, l’emplacement du futur système d’assainissement par phyto-épuration végétalisée a été
matérialisé à l’est de la parcelle agricole C195 sur le schéma d’aménagement de l’OAP,
conformément à la demande du commissaire enquêteur.
De plus, certains articles du Règlement, dont la rédaction était ambiguë, ont été complétés dans le
but de réaffirmer l’interdiction du second rideau dans les secteurs UBbp, UBb et UBr et l’interdiction
de la transformation des hangars agricoles en habitations dans les secteur Ah.
Le dossier du projet de modification n°3 du PLU d’ATTICHES est désormais prêt à être approuvé par le
Conseil communautaire.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
• D’approuver la modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’ATTICHES. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 .
Publié le 11/07/2024 webdelib
ID : 059-2000419À0-20940710-CC 9024 159-DE
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 10/07/2024
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le: S L O
ID : 053-200041960-2024071 0-CC_2024_159-DE
com UBBANISME PAYSAGE
ENVIRONNEMENT
Commune d'Aîftfiches
Modification du Plan Local
d'Urbanisme
Modification approuvée le:og /4 /
Le Fort, Ve pu êke ann à Parent
RE ve à dksabim dopprlakil 7 85 Espace Neptune dv g dd} 1824 È Rue de {a Calypso 62110 HENIN-BEAUMONT
Tel. 03 62 07 80 00
Fax, 03 62 07 80 01
Mail. contact@urbycom.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 2
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................ 2
I. Introduction : la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme ............................... 3
II. Présentation du territoire ....................................................................................................... 5
Contexte territorial .............................................................................................................. 5
Documents supra-communaux ........................................................................................... 7
III. Objet et justification de la modification du PLU ................................................................. 8
Modifications portant sur le règlement écrit ...................................................................... 8
a. Interdiction du second rideau en secteur UBr ................................................................ 8
b. Modification de la constructibilité dans les secteurs Ah et Nh ..................................... 10
c. Hausse de la marge de recul maximale des constructions en zone AU ........................ 13
d. Précision relative aux installations et aménagements nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif en zone agricole. .................................................................................. 14
Modification portant sur le plan de zonage ...................................................................... 17
a. Les faiblesses et ambitions décelées ............................................................................. 17
b. La modification proposée .............................................................................................. 20
Modification portant sur l’orientation d’aménagement et de programmation ............... 21
a. Les faiblesses et ambitions décelées ............................................................................. 21
b. La modification proposée .............................................................................................. 24
IV. Faisabilité de la procédure ................................................................................................ 29
Absence d’atteinte aux PADD............................................................................................ 29
Analyse de la compatibilité du SCoT Lille Métropole ........................................................ 31
V. Impact environnemental des modifications ......................................................................... 32 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
1 sera soumis à enquête
résultante
procédure simplifiée en
ant
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 3
I. Introduction : la procédure de modification du Plan Local
d’Urbanisme
Les procédures d’évolution du PLU ont été profondément remaniées par l’ordonnance n°2012-11 du
5 janvier 2012 1, entrée en vigueur le 1 er janvier 2013, avec un régime transitoire. Il existe une grande
diversité de procédures pour faire évoluer un PLU. Cinq procédures sont aujourd’hui envisageables :
la révision générale, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité, la révision allégée, la
modification de droit commun (avec enquête publique), ou la modification simplifiée (sans enquête
publique).
Le code de l’urbanisme prévoit le recours à la procédure de modification à l’article L151-36 dans le
contexte suivant : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-
31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale
ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation
ou le programme d'orientations et d'actions. ».
Selon l’article L.153-41 du code de l’Urbanisme le projet de modification sera soumis à enquête
publique dans l’un de ces cas :
- Une majoration de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Une diminution des possibilités de construire ;
- Une réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
L’article L.153-45 du code de l’Urbanisme distingue une procédure simplifiée en énonçant :
« La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ; 4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. ».
En l’espèce, la procédure d’évolution du PLU de la commune d’Attiches porte sur :
Le règlement écrit :
- Interdiction du second rideau en secteur UBr,
- Réduction de la constructibilité en secteurs Ah et Nh, en exigeant que les extensions n’augmentent pas le nombre de logements existants,
- Augmentation des marges de recul maximales pour les constructions en zone AU, - Précisions relatives aux installations et aménagements légalement admis en zone agricole, - Ajustement mineur des règles d’aspect de l’article 11 pour les zones UA, UB, A et N concernant particulièrement les teintes.
1 Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de
modification et de révision des documents d’urbanisme Publié le
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
S'LO
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
ssion d'aménagement,
x voiries
s _e ir
4 fonctionnement du futur aménagement.
d 3 nn de d C est d a art
lier dem lo
153 et
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 4
Le plan de zonage : la suppression de 2 emplacements réservés
Orientations d’aménagement et de programmation :
- Ajustement de l’échéancier d’aménagement du site en deux phases afin de correspondre à
l’opération retenue dans le cadre de la concession d’aménagement,
- Correctifs mineurs relatifs aux voiries et liaisons,
- Préfiguration des bassins de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés, indissociables du fonctionnement du futur aménagement.
Eu égard aux évolutions recherchées, la procédure correspondante est la modification de droit commun avec enquête publique. En effet, la modification souhaitée induit une minoration des possibilités de construction dans les secteurs agricoles et naturels d’habitat isolé, au regard des dispositions actuelles. En outre, une modification est portée à l’OAP existante par l’ajustement de son phasage.
Cette évolution du PLU ne porte pas atteinte aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et ne correspond pas aux cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-312.
Le déroulement de la procédure de modification de droit commun est détaillé aux articles L.153-41 et suivants du code de l’Urbanisme.
Le projet de modification doit être soumis à enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du code de l’Environnement. A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, est approuvé par délibération du conseil communautaire.
Le dossier de modification comprend :
- La notice explicative de la modification. Selon l’article R.151-5 du code de l’Urbanisme « Le
rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements apportés
lorsque le plan local d’urbanisme est : 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article
L.153-31 ; 2° Modifié ; 3° Mis en compatibilité. » ;
- Les pièces du PLU modifiées par la modification, en l’espèce le règlement écrit, le plan de
zonage et l’OAP.
2 Article L.153-31 du code de l’Urbanisme : Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 5
II. Présentation du territoire
Contexte territorial
La commune d’Attiches est située dans le département du Nord. Il s’agit d’une commune rurale d’une superficie de 6,68 km² pour une population totale de 2261 habitants en 2019, aux dernières données INSEE. Elle est rattachée administrativement à l’arrondissement de Lille.
Par ailleurs, la comme d’Attiches appartient à la Communauté de Communes du Pévèle Carembault, structure intercommunale créée le 20 janvier 2013 et issue de la fusion des anciennes communautés de communes Cœur de Pévèle, Sud Pévélois, Pays de Pévèle, Espace en Pévèle et communauté de communes du Carembault. La commune de Pont-à-Marcq a rejoint l’intercommunalité.
Le territoire du Pévèle Carembault s’insère dans un contexte à dominante rurale et agricole, il constitue un paysage de transition entre les villes urbaines du bassin minier, de la Porte du Hainaut, de Douaisis Agglo et de la Métropole Européenne de Lille.
Les pôles urbains les plus proches d’Attiches sont Lille (environ 11km), Carvin (environ 7km), Douai (environ 15km) et Hénin-Beaumont (environ 13km).
Cartographie de l’occupation des sols d’Attiches (CLC 2018) Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
IUx, constitués ou non
hes 13 juin
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 6
Le paysage d’Attiches est marqué par la forte présence des espaces agricoles, représentant les deux tiers du territoire, et la présence remarquée des espaces naturels sur la frange Ouest du territoire (forêt de Phalempin), lesquels représentent environ 20% de la superficie du territoire. La commune présente une identité rurale évidente de fait.
La zone urbaine se distingue quant à elle par deux entités urbaines principales : - La partie bourg d’Attiches représentant la zone urbaine principale
- Le Petit Attiches, hameau constitué juste au Sud de la partie bourg
En outre, le territoire dispose d’autres hameaux, constitués ou non :
- Du tissu bâti en continuité du hameau de Martinsart, lequel est situé sur le territoire voisin de Seclin et s’est étendu sur la partie Nord d’Attiches,
- La Grande Poterie, hameau qui s’est développé à l’Ouest de la partie bourg en vis-à-vis de la D8,
- L’Attargette, la Faisanderie et Drumez, constituant du bâti dispersé et des exploitations agricoles hors des zones urbaines.
Attiches est traversée de manière Nord-Sud par la voie D8, axe principal permettant de rallier rapidement la D549 et l’autoroute A1 sur Seclin, commune voisine, en outre commune urbaine. Ces axes structurants à proximité garantissent une desserte aisée vers les pôles urbains à proximité et de la région.
Par ailleurs, la commune dispose de plusieurs commerces et services de proximité sur son territoire : restauration, boulangerie, pharmacie, bar tabac, vente directe de produit locaux… Des entreprises (TPE) sont de même implantées sur le territoire : métiers du bâtiment, mécanique automobile, conseil, prestation de service à la personne …
Au-delà des activités commerciales et de services de proximité, la commune d’Attiches bénéficie de la grande proximité avec les zones industrielles et commerciales de Seclin, aux abords de l’A1, à seulement 5 minutes en voiture. Ces zones proposent une diversité de commerces et services et représentent en outre un bassin d’emplois.
Le Plan Local d’Urbanisme d’Attiches a été approuvé le 13 juin 2012. Il a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution à ce jour :
• Modification de droit commun n°1 approuvée le 12 décembre 2013
• Modification de droit commun n°2 approuvée le 26 juillet 2018
La communauté de communes du Pévèle Carembault a initié l’élaboration de son PLUi par une
délibération communautaire, en date du 13 décembre 2021. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Carembault
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 7
Documents supra-communaux
Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations de documents, lois qui ont
une portée juridique supérieure. La hiérarchie des normes pour les documents d’urbanisme est définie
par l’article 13 de la loi ENE et les articles du code de l’urbanisme.
Deux types de relations entre les documents de planification :
• La compatibilité n’est pas définie précisément dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation de non-contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.
• La prise en compte, est une obligation de ne pas ignorer.
Remarque : La prise en compte, ou en considération, des autres documents d’urbanisme ou relatifs à
l’environnement, est une exigence moins forte qu’un rapport de compatibilité. Il s’agit de faire en sorte
que les orientations d’aménagement soient établies en toute connaissance des finalités propres à ces
documents.
Les documents supra-communaux concernant la commune d’Attiches sont notamment :
• Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Pévèle Carembault
• Le Schéma de Cohérence (SCoT) Lille Métropole Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
dispositions du règlement écrit :
second rideau,
2 re n
1] maximales pour les constructions en zone AU,
et aménagements admis en compatibilité avec la zone agricole,
, er n t es t e
Jacements réservés au plan de zonage.
daptation légère au site d'aménagement l’une OAP :
it ÙU e e 5,
ration retenue dans le cadre de | aménagement,
latifs aux voiries et liai
S IX ir O-Éép
u fonctionnement du futur aménagement.
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 8
III. Objet et justification de la modification du PLU
La modification porte sur plusieurs points :
Ajuster certaines dispositions du règlement écrit :
- En secteur UBr, interdire le second rideau,
- En secteur Ah et Nh, réduire la constructibilité et interdire la création de nouveaux logements en cas d’extension,
- Augmenter les marges de recul maximales pour les constructions en zone AU, - Préciser les installations et aménagements admis en compatibilité avec la zone agricole, - En zone UA, UB, A et N, ajouter un complément mineur aux règles d’aspect de l’article 11, concernant les teintes.
Supprimer 2 emplacements réservés au plan de zonage.
Apporter une adaptation légère au site d’aménagement faisant l’objet d’une OAP :
- Ajuster l’échéancier d’aménagement du site de trois phases à deux phases, afin de
correspondre à l’opération retenue dans le cadre de la concession d’aménagement,
- Correctifs mineurs relatifs aux voiries et liaisons,
- Préfigurer les bassins de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés, indissociables du fonctionnement du futur aménagement.
Modifications portant sur le règlement écrit
a. Interdiction du second rideau en secteur UBr
A) Les faiblesses et ambitions décelées dans la disposition en vigueur
Le plan de zonage identifie un secteur UBr à l’extrémité de la rue du Moulin. Ce secteur limité reprend
seulement une dizaine d’habitations en sortie de commune. La rue du Moulin, de manière générale,
présente une typologie d’habitat pavillonnaire en premier front.
Le groupe d’habitations en UBr est constitué de pavillons avec jardin. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
de forme de la légende du plan de zonage
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 9
Extrait du plan de zonage du PLU et photographie aérienne issue du Géoportail
Le secteur se traduit au règlement écrit comme reprenant la zone d’accumulation des eaux pluviales.
Il est d’ailleurs prévu en cohérence des dispositions pour prévenir contre l’exposition au risque
d’inondation en présence : interdiction de caves et sous-sols, réhausse obligatoire par rapport au
terrain naturel, emprise limitée des constructions…
Toutefois, les dispositions relatives aux règles d’implantation n’encadrent pas le secteur UBr. Si la rue
du Moulin est visée par des règles d’implantation minimales et maximales par rapport aux voies et
emprises publiques, c’est particulièrement dans les secteurs UBb et UBbp. Ainsi, les constructions
situées en secteur UBr, bien que localisées rue du Moulin, apparaissent non encadrées et libres de
s’implanter avec un recul non défin (5 mètre minimum). Dans la pratique, la division d’un terrain peut
être réalisée pour permettre une construction en 2 nd rang, de fait la densification de la zone
l’exposerait à un risque réel d’inondation.
Afin d’assurer au maximum la prise en compte du risque d’inondation lié à l’accumulation des eaux
pluviales en secteur UBr, il est nécessaire de combler cette faille existante au règlement en prévoyant
une distance d’implantation maximum par rapport à la limite d’emprise des voies ou de l’alignement
du domaine publique. Une reprise similaire de la règle applicable aux constructions localisées rue du
Moulin semble logique et cohérente. En outre, une précision sémantique est nécessaire pour afficher
expressément l’objectif de ne pas densifier les terrains par du second rang au regard des risques en
présence et de la typologie pavillonnaire.
B) La réécriture proposée dans le cadre de la modification
La modification porte sur les règles générales de l’article UB 6 et agit sur les règles d’implantation vis-
à-vis des voies et emprises publiques de sorte à restreindre les possibilités de densifier le secteur UBr,
via le second rideau notamment.
A noter en outre une mise en cohérence de forme de la légende du plan de zonage via l’ajout pour le
secteur UBr « (pas de second rang) », à l’instar des secteurs UBp et UBbp.
AVANT APRES
Zone
UB
Article UB 6 : Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
Les façades à rue des constructions principales
seront édifiées en retrait de 5 mètres minimum
par rapport à la limite d’emprise* des voies ou de
l’alignement du domaine public.
Dans le secteur UBb et UBbp :
- Les façades à rue des constructions principales
seront édifiées en retrait dans une bande
comprise entre 5 et 15 mètres par rapport à la
limite d’emprise* des voies ou de l’alignement du
domaine public. Au-delà de cette bande de 15
mètres seuls peuvent être admis les dépôts
autorisés, les bâtiments techniques nécessaires à
Article UB 6 : Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
Les façades à rue des constructions principales
seront édifiées en retrait de 5 mètres minimum
par rapport à la limite d’emprise* des voies ou de
l’alignement du domaine public.
Dans le secteur UBb et UBbp :
- Les façades à rue des constructions principales
seront édifiées en retrait dans une bande
comprise entre 5 et 15 mètres par rapport à la
limite d’emprise* des voies ou de l’alignement du
domaine public. Au-delà de cette bande de 15
mètres seuls peuvent être admis les dépôts
autorisés, les bâtiments techniques nécessaires à Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
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Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 10
l’exploitation agricole, les abris de jardin et les
piscines.
- Dans la rue du Moulin, les façades à rue des
constructions principales seront édifiées en retrait
dans une bande comprise entre 10 et 15 mètres
par rapport à la limite d’emprise* des voies ou de
l’alignement du domaine public. Au-delà de cette
bande de 15 mètres, seuls peuvent être admis les
dépôts autorisés, les bâtiments techniques
nécessaires à l’exploitation agricole, les abris de
jardin et les piscines. Dans les 10 premiers mètres,
les constructions sont autorisées dans la
continuité du bâti existant sous réserve de mise
en sécurité soit une rehausse de 40 cm par rapport
au terrain naturel projeté.
Dans le secteur UBc :
Les façades à rue des constructions seront édifiées
à l’alignement des voies existantes ou à créer, ou
avec un recul maximum de 5m.
Le long de la RD 8, les constructions et
installations sont implantées avec un recul
minimum de 10m par rapport à l’emprise* de la
voie.
l’exploitation agricole, les abris de jardin et les
piscines.
- Dans la rue du Moulin, les façades à rue des
constructions principales seront édifiées en retrait
dans une bande comprise entre 10 et 15 mètres
par rapport à la limite d’emprise* des voies ou de
l’alignement du domaine public. Au-delà de cette
bande de 15 mètres, seuls peuvent être admis les
dépôts autorisés, les bâtiments techniques
nécessaires à l’exploitation agricole, les abris de
jardin et les piscines. Dans les 10 premiers mètres,
les constructions sont autorisées dans la
continuité du bâti existant sous réserve de mise
en sécurité soit une rehausse de 40 cm par
rapport au terrain naturel projeté.
- En cas de démolition-reconstruction,
l’implantation d'origine peut être conservée.
- Les constructions principales en second rang
par rapport à la voie (publique ou privée) sont
interdites. De même, une construction principale
nouvelle ne peut pas avoir pour effet de créer un
second rang en prenant place devant une
construction existante.
Dans le secteur UBc :
Les façades à rue des constructions seront édifiées à
l’alignement des voies existantes ou à créer, ou
avec un recul maximum de 5m.
Le long de la RD 8, les constructions et
installations sont implantées avec un recul
minimum de 10m par rapport à l’emprise* de la
voie.
Dans le secteur UBr :
Les façades à rue des constructions principales
seront édifiées en retrait dans une bande
comprise entre 10 et 15 mètres par rapport à la
limite d’emprise* des voies ou de l’alignement
du domaine public.
Au-delà de cette bande de 15 mètres, seuls
peuvent être admis les dépôts autorisés, les abris
de jardin et les piscines.
En cas de démolition-reconstruction,
l’implantation d'origine peut être conservée.
Les constructions principales en second rang par
rapport à la voie (publique ou privée) sont
interdites. De même, une construction principale
nouvelle ne peut pas avoir pour effet de créer un
second rang en prenant place devant une
construction existante.
b. Modification de la constructibilité dans les secteurs Ah et Nh
A) Les faiblesses et ambitions décelées dans la disposition en vigueur Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 11
Les secteurs Ah et Nh correspondent à l’habitat isolé en zone agricole (A) ou naturelle (N). Le document
d’urbanisme de la commune d’Attiches, approuvé en 2012 et ayant fait l’objet de deux procédures de
modification en 2013 et 2018, a pris en compte l’évolution de l’habitat isolé dans des secteurs dédiés.
En effet, l’habitat isolé peut évoluer en zone agricole et naturelle dans un cadre mesuré s’il demeure
compatible et ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.
Or, la règle relative aux travaux d’extension des constructions d’habitations existantes, bien que
cadrée, est aujourd’hui trop permissive. En effet, les dispositions prévues en zone Ah et Nh sont
similaires et prévoient :
- La possibilité de réaliser des travaux d’extension sur l’existant (habitations, annexes, activités)
dans la limite de 250 m² de surface de plancher. Cette possibilité est très importante et ne
correspond pas à l’idée de faire évoluer l’existant, plutôt à permettre de construire de
nouvelles habitations.
- La possibilité que cette extension puisse générer la création de 2 logements supplémentaires,
au maximum. Cette précision conforte le point précédent, l’habitat isolé peut aisément se
déployer pour former de nouveaux hameaux.
L’article L151-12 du code de l’urbanisme, depuis les lois ALUR et LAAAF, encadre l’évolution de l’habitat
isolé de sorte à éviter le mitage des terres agricoles et naturelles. L’évolution de l’habitat isolé doit
être limité et mesuré, afin d’être compatible avec la zone dans laquelle il s’inscrit et ne pas
compromettre cette dernière.
La volonté de la municipalité est de réajuster les possibilités d’évolution de l’existant en secteur Ah et
Nh, l’objectif étant de préserver les ensembles agricoles et naturels identitaires du territoire, en
cohérence avec la législation.
Pour ce faire, les possibilités d’extension sont implicitement diminuées et traduites en pourcentage,
avec une superficie maximale en m² à ne pas dépasser afin de garantir un traitement équitable entre
les habitations de toute superficie. Cette méthode est cohérente avec la notion de travaux d’extension,
considérant la superficie initiale prise en compte.
Ensuite, le parti est pris d’interdire la création de logements supplémentaires dans le cadre de travaux
d’extension, lesquels auraient pour effet de générer d’éventuels besoins de renforcement de réseaux
par exemple. En outre, une précision est apportée au règlement afin de cadrer les possibilités de
changement de destination, à savoir exclure les hangars qui ne sont pas constitutifs de construction
de qualité pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Cette précaution est d’autant plus
importante qu’elle permet de prévenir contre tout détournement de la règle en cas de hangar nouveau
alibi destiné à changer de destination.
B) La réécriture proposée dans le cadre de la modification
La modification porte sur les règles relatives aux travaux d’extension pour l’habitat existant en secteur
Ah et Nh. Pour chacun des secteurs, les dispositions prévues sont identiques, la réécriture proposée
est donc la même.
AVANT APRES
Zone
A
Article A 2 : Les occupations et utilisations du sol
admises soumises à des conditions particulières
Article A 2 : Les occupations et utilisations du sol
admises soumises à des conditions particulières Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 12
Dans le secteur Ah :
- La construction d’annexes non accolées à la
construction principale (garage, abris de jardin,
dépendances, abris).
- Les travaux visant à améliorer le confort, la
solidité et l’extension des constructions à usage
d’habitation existantes, de leurs annexes ou
d’activités existantes se trouvant déjà desservies
par les réseaux, dans la limite de 250 m2 de
surface de plancher. L’extension ne devra pas
engendrer une augmentation de plus de deux
logements.
- Le changement de destination des constructions
existantes en habitat ou activité économique
légère compatible avec son environnement. La
division de logements sera limitée à 2 logements
en tout.
- Les bâtiments et installations liés aux services et
équipements publics, sous réserve qu’ils soient
compatibles avec les principaux caractères de la
zone.
- Les équipements publics d’infrastructures.
- Les affouillements et exhaussements du sol
seulement s’ils sont indispensables pour la
réalisation des types d’occupation ou d’utilisation
des sols autorisés.
Dans le secteur Ah :
- La construction d’annexes non accolées à la
construction principale (garage, abris de jardin,
dépendances, abris).
- Les travaux visant à améliorer le confort, la
solidité et l’extension des constructions à usage
d’habitation existantes ou d’activités existantes
se trouvant déjà desservies par les réseaux, dans
la limite de 30% supplémentaire de l’emprise au
sol de la construction existante, sans pouvoir
excéder 40 m². L’extension ne devra pas avoir
pour effet de créer de logement supplémentaire.
- Le changement de destination des constructions
existantes, sauf hangar, en habitat ou activité
économique légère compatible avec son
environnement. La division de logements sera
limitée à 2 logements en tout.
- Les bâtiments et installations liés aux services et
équipements publics, sous réserve qu’ils soient
compatibles avec les principaux caractères de la
zone.
- Les équipements publics d’infrastructures.
- Les affouillements et exhaussements du sol
seulement s’ils sont indispensables pour la
réalisation des types d’occupation ou d’utilisation
des sols autorisés.
Zone
N
Article N 2 : Les occupations et utilisations du sol
admises soumises à des conditions particulières
Dans le secteur Nh :
- La construction d’annexes non accolées à la
construction principale (garage, abris de jardin,
dépendances, abris).
- Les travaux visant à améliorer le confort, la
solidité et l’extension des constructions à usage
d’habitation existantes, de leurs annexes ou
d’activités existantes se trouvant déjà desservies
par les réseaux, dans la limite de 250 m2 de
surface de plancher. L’extension ne devra pas
engendrer une augmentation de plus de deux
logements.
- Le changement de destination des constructions
existantes en habitat ou activité économique
légère compatible avec son environnement. La
division de logements sera limitée à 2 logements
en tout.
- Les bâtiments et installations liés aux services et
équipements publics, sous réserve qu’ils soient
compatibles avec les principaux caractères de la
zone.
- Les équipements publics d’infrastructures.
- Les affouillements et exhaussements du sol
seulement s’ils sont indispensables pour la
réalisation des types d’occupation ou d’utilisation
des sols autorisés.
Article N 2 : Les occupations et utilisations du sol
admises soumises à des conditions particulières
Dans le secteur Nh :
- La construction d’annexes non accolées à la
construction principale (garage, abris de jardin,
dépendances, abris).
- Les travaux visant à améliorer le confort, la
solidité et l’extension des constructions à usage
d’habitation existantes ou d’activités existantes
se trouvant déjà desservies par les réseaux, dans
la limite de 30% supplémentaire de l’emprise au
sol de la construction existante, sans pouvoir
excéder 40 m². L’extension ne devra pas avoir
pour effet de créer de logement supplémentaire.
- Le changement de destination des constructions
existantes, sauf hangar, en habitat ou activité
économique légère compatible avec son
environnement. La division de logements sera
limitée à 2 logements en tout.
- Les bâtiments et installations liés aux services et
équipements publics, sous réserve qu’ils soient
compatibles avec les principaux caractères de la
zone.
- Les équipements publics d’infrastructures.
- Les affouillements et exhaussements du sol
seulement s’ils sont indispensables pour la
réalisation des types d’occupation ou d’utilisation
des sols autorisés. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
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dans la disposition en vigueur
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 13
- Les constructions et installations nécessaires à
l’exploitation agricole et forestière.
- Les constructions et installations nécessaires à
l’exploitation agricole et forestière.
c. Hausse de la marge de recul maximale des constructions en zone AU
A) Les faiblesses et ambitions décelées dans la disposition en vigueur
Le règlement de la zone à urbaniser 1AU prévoit en son article 6 la possibilité de s’implanter soit à
l’alignement, soit avec un retrait maximal de 5 mètres dans les dispositions générales.
La règle telle qu’elle apparait est problématique en ce que la limite de 5 mètres maximum est trop
faible pour une implantation en retrait. Cette écriture pourrait admettre des implantations inférieures
qui sont inefficaces voire inutiles. L’objectif d’une marge de recul est de faciliter le stationnement sur
la parcelle de plusieurs véhicules, notamment dans des secteurs résidentiels.
La volonté est d’assouplir cette règle en réhaussant la marge de recul maximale, permettant aux
projets d’être moins contraints. A préciser qu’il demeure un garde-fou édicté dans les règles de
principe, lequel prévoit la possibilité d’exiger un retrait moyen pour tenir compte du contexte existant
et donc assurer un cadre bâti cohérent et harmonieux.
Une précision est apportée de manière subsidiaire aux dispositions particulières, fixant une
implantation des constructions par rapport à la RD 8 à 10m. Il s’agit simplement d’ajouter la notion
« minimum » afin d’admettre de la souplesse à une règle jusque là ferme, définitive et sans alternative.
B) La réécriture proposée dans le cadre de la modification
La modification implique une hausse la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques
dans les dispositions générales et une précision subsidiaire dans les dispositions particulières.
AVANT APRES
Zone
1AU
Article 1AU 6 : Implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques
DISPOSITIONS GENERALES
Les constructions seront édifiées :
- Soit à l’alignement des voies existantes ou à
créer
- Soit avec un retrait maximum de 5 mètres.
Dans le cas d’un projet de construction entre un
bâtiment édifié à l’alignement et un bâtiment
édifié en retrait, ou entre 2 bâtiments implantés
avec des retraits différents, il pourra être exigé
une implantation en continuité de l’un ou l’autre
des bâtiments ou avec un retrait moyen calculé à
partir du retrait le plus important.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1AU 6 : Implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques
DISPOSITIONS GENERALES
Les constructions seront édifiées :
- Soit à l’alignement des voies existantes ou à
créer
- Soit avec un retrait maximum de 8 mètres.
Dans le cas d’un projet de construction entre un
bâtiment édifié à l’alignement et un bâtiment
édifié en retrait, ou entre 2 bâtiments implantés
avec des retraits différents, il pourra être exigé
une implantation en continuité de l’un ou l’autre
des bâtiments ou avec un retrait moyen calculé à
partir du retrait le plus important.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le long de la RD 8, les constructions et
installations doivent s’implanter avec un retrait de Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 14
Le long de la RD 8, les constructions et
installations doivent s’implanter avec un retrait de
10 mètres par rapport à l’emprise* de la voie.
10 mètres minimum par rapport à l’emprise* de
la voie.
d. Précision relative aux installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en zone agricole.
A) Les faiblesses et ambitions décelées dans la disposition en vigueur
Le règlement de la zone agricole A du document d’urbanisme d’Attiches autorise à juste titre les
constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le code de l’urbanisme prévoit en
effet ce type de construction dans les zones agricoles et naturels à l’article L151-11, dans la mesure où
il n’y a pas incompatibilité avec l’exercice d’une activité agricole et qu’il n’y a pas d’atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Toutefois, le règlement ne prévoit que le cas des constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif : « Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et ce seulement dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone ». Cette rédaction exclut de facto les installations et aménagements nécessaires aux services publics, pourtant essentiels (poste électriques, gaz, …).
L’objectif est de rectifier cet article pour assurer sa complétude dans le cadre de potentielles demandes d’autorisation à venir.
En outre, un complément à ces constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est fait. Un ajout relatif aux installations et équipements liés au traitement des eaux usées est fait pour traduire la volonté de pouvoir permettre précisément la réalisation de bassin de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisée. Ces ouvrages, représentant bien des installations et équipements publics et d’intérêt général, seront liés et indissociables de la zone d’aménagement de l’opération cœur de bourg. Il est indispensable de prévoir clairement la possibilité de leur réalisation pour éviter toute éventuelle interprétation.
B) La réécriture proposée dans le cadre de la modification
La modification porte sur la précision des occupations nécessaires aux services publics et d’intérêt
général, à l’article relatif à l’occupation des sols, admises en zone agricole A générale.
AVANT APRES
Zone
A
Article A 2 : Les occupations et utilisations du sol
admises soumises à des conditions particulières
- La création, l’extension et la transformation de
bâtiments ou installations s’ils sont liés à
l’exploitation agricole,
- Les constructions à usage d’habitation
nécessaires aux personnes dont la présence
permanente est obligatoire pour le bon
Article A 2 : Les occupations et utilisations du sol
admises soumises à des conditions particulières
- La création, l’extension et la transformation de
bâtiments ou installations s’ils sont liés à
l’exploitation agricole,
- Les constructions à usage d’habitation
nécessaires aux personnes dont la présence
permanente est obligatoire pour le bon Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
zones UA, UB,
vigueur
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 15
fonctionnement des exploitations agricoles. La
surface de plancher ne pourra dépasser 250 m².
- Les travaux visant à améliorer le confort, la
solidité et l’extension des constructions à usage
d’habitation existantes et leurs annexes liées à
l’exploitation agricole,
- Les affouillements liés aux travaux hydrauliques,
- Le stationnement isolé des caravanes lorsqu’il
s’agit d’un camping à la ferme lié à l’exploitation
agricole et qu’il se situe à proximité immédiate
d’une exploitation agricole ;
- Les aménagements ou constructions permettant
le développement des activités agricoles
complémentaires telles que définit le Code rural
et dans la mesure où ces activités sont
directement liées à l’exploitation agricole et en
demeurent complémentaire.
- Le changement de destination des bâtiments
agricoles identifiés au plan de zonage dans la
mesure où il ne compromet pas l’exploitation
agricole ;
- Les constructions nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif, et ce seulement dans
la mesure où elles ne compromettent pas le
caractère agricole de la zone.
- Les équipements, occupations, utilisations du sol
ou construction liés à la lutte contre les
inondations.
fonctionnement des exploitations agricoles. La
surface de plancher ne pourra dépasser 250 m².
- Les travaux visant à améliorer le confort, la
solidité et l’extension des constructions à usage
d’habitation existantes et leurs annexes liées à
l’exploitation agricole,
- Les affouillements liés aux travaux hydrauliques,
- Le stationnement isolé des caravanes lorsqu’il
s’agit d’un camping à la ferme lié à l’exploitation
agricole et qu’il se situe à proximité immédiate
d’une exploitation agricole ;
- Les aménagements ou constructions permettant
le développement des activités agricoles
complémentaires telles que définit le Code rural
et dans la mesure où ces activités sont
directement liées à l’exploitation agricole et en
demeurent complémentaire.
- Le changement de destination des bâtiments
agricoles identifiés au plan de zonage dans la
mesure où il ne compromet pas l’exploitation
agricole ;
- Les constructions, installations et
aménagements nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif, et ce seulement dans la
mesure où ils ne compromettent pas le caractère
agricole de la zone.
- Les constructions, installations et
aménagements liés au traitement des eaux usées
par phyto-épuration, dans la mesure où ils sont
compatibles le caractère agricole de la zone.
- Les équipements, occupations, utilisations du sol
ou construction liés à la lutte contre les
inondations.
e. Correction mineure des règles d’aspect de l’article 11 des zones UA, UB, A et N
A) Les faiblesses et ambitions décelées dans la disposition en vigueur
Une évolution de l’article 11 est requise pour plusieurs zones accueillant des habitations concernant
les règles relatives aux maçonneries pour les constructions à usage d’habitation. Plus particulièrement,
la volonté est de porter une correction très ciblée sur la disposition portant sur les matériaux destinés
à être recouverts. En effet, le règlement actuel prévoit une règle pour les constructions à usage
d’habitation (paragraphe b) et une règle quelque peu différente pour les extensions et annexes
(paragraphe e).
L’objectif est tout simplement de mettre en cohérence ces dispositions afin d’éviter des cas de
disparités de traitement de façades et maçonneries pour les constructions, leur extension et annexe.
La volonté est de reprendre la règle plus cadrée des extensions et annexes au paragraphe e), laquelle
fixe un rapport de surface pour les façades enduites. Un ajustement mineur intervient en ce que le Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Jitation
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 16
rapport de surface ne s’applique qu’aux teintes grises, étant donné que la disposition telle qu’écrite
induit en erreur. Cette correction permet de rectifier une erreur de forme.
En comparaison de la règle en vigueur pour les constructions à vocation d’habitation, la différence est
ténue puisque la teinte ne change pas. Toutefois, afin de préserver la cohérence et l’harmonie du cadre
urbain, la municipalité estime nécessaire d’apporter cette correction qui justifie notamment une
uniformisation de la règle pour la construction principale, ses extensions et annexes.
B) La réécriture proposée dans le cadre de la modification
La modification induit une correction mineure de l’article 11 concernant les teintes des constructions
à usage d’habitation vis-à-vis des matériaux destinés à être recouverts, pour l’ensemble des zones.
AVANT APRES
Zones
UA
UB
A
N
Article 11 : Aspect extérieur des constructions et
l’aménagement de leurs abords
2. Dispositions particulières
(…)
Pour les constructions à usage d’habitation
b) Maçonnerie
- La brique pleine de terre cuite naturelle sera à
privilégier.
- En aucun cas la brique ne peut être peinte même
s’il s’agit d’une rénovation. Un enduit sera choisi
si une protection des murs extérieurs s’avère
nécessaire.
- Les constructions réalisées avec des matériaux
destinés à être recouverts (briques creuses,
parpaings, plaques de béton etc.) devront être
revêtus d’un enduit dont la teinte de finition se
situe dans la gamme des ocres clairs, grise ou de
briquettes de parement de même teinte que la
brique pleine naturelle. Une végétalisation pourra
compléter ce revêtement.
- Les teintes vives sont interdites sur les pignons
et murs aveugles.
- Sont interdits les revêtements par plaques de
pierre ou de marbre.
- Les pierres naturelles ou ouvrages en béton brut
apparents ne sont tolérés que les encadrements
de port, porche, linteaux, appuis de baies,
corbeaux ou chêneaux.
(…)
e) Aspects général des bâtiments annexes et des
ajouts
Article 11 : Aspect extérieur des constructions et
l’aménagement de leurs abords
2. Dispositions particulières
(…)
Pour les constructions à usage d’habitation
b) Maçonnerie
- La brique pleine de terre cuite naturelle sera à
privilégier.
- En aucun cas la brique ne peut être peinte même
s’il s’agit d’une rénovation. Un enduit sera choisi
si une protection des murs extérieurs s’avère
nécessaire.
- Les matériaux destinés à être recouverts
(briques creuses, parpaings, plaques de béton
etc.) devront être enduits dans la teinte ocre
clair ou grise, pour répondre aux demandes. Un
rapport de surface occupant 1/3 des façades de
l’ensemble de la construction s’applique pour la
teinte grise.
Une végétalisation pourra compléter ce
revêtement.
- Les teintes vives sont interdites sur les pignons
et murs aveugles.
- Sont interdits les revêtements par plaques de
pierre ou de marbre.
- Les pierres naturelles ou ouvrages en béton brut
apparents ne sont tolérés que les encadrements
de port, porche, linteaux, appuis de baies,
corbeaux ou chêneaux.
(…)
e) Aspects général des bâtiments annexes et des
ajouts Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 17
- Les ajouts à usage d’habitation doivent former
un tout avec la construction principale et être
traites avec les mêmes matériaux apparents de
façade et de couverture.
- Les bâtiments annexes seront traités avec des
matériaux de finition s’intégrant le milieu
environnant ou devront être masqués par une
végétation suffisamment occultante.
- Les matériaux destinés à être recouverts
(briques creuses, parpaings, plaques de béton
etc.) devront être enduit dans la teinte ocre clair
ou grise suivant un rapport de surface occupant
1/3 des façades de l’ensemble des bâtiments
existants et des ajouts, annexes pour répondre
aux demandes. Une végétalisation pourra
compléter ce revêtement.
- Les ajouts à usage d’habitation doivent former
un tout avec la construction principale et être
traites avec les mêmes matériaux apparents de
façade et de couverture.
- Les bâtiments annexes seront traités avec des
matériaux de finition s’intégrant le milieu
environnant ou devront être masqués par une
végétation suffisamment occultante.
- Les matériaux destinés à être recouverts
(briques creuses, parpaings, plaques de béton
etc.) devront être enduits dans la teinte ocre
clair ou grise, pour répondre aux demandes. Un
rapport de surface occupant 1/3 des façades de
l’ensemble de la construction s’applique pour la
teinte grise.
Une végétalisation pourra compléter ce
revêtement.
Modification portant sur le plan de zonage
a. Les faiblesses et ambitions décelées
Les emplacements réservés sont à supprimer car leur objet n’est aujourd’hui plus valide. Au plan de
zonage, l’emplacement réservé n°1 avait pour objet la création d’un espace de stationnement,
l’emplacement réservé n°5 avait pour objet l’extension du complexe sportif et la création d’un
cheminement doux.
Ces deux emplacements réservés se situent à l’intérieur du périmètre de l’OAP, et dans le périmètre
de la concession d’aménagement. Ils avaient été initialement institués lors de l’élaboration du PLU en
2012, alors que l’OAP portant sur le site est issu de la modification n°2 du PLU, approuvée en 2018. Les
emplacements réservés n’ont plus lieu d’être aujourd’hui puisqu’ils s’inscrivent dans le périmètre
d’une opération plus large, laquelle prévoit par ailleurs dans ses principes d’aménagement des
orientations relatives aux accès, aux liaisonnement doux et au stationnement. Ces terrains sont inclus
dans le périmètre de la concession et leur aménagement devra être conforme au plan retenu par la
commune. La commune met donc en cohérence le plan de zonage en tenant compte du contexte
d’aménagement de la zone. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 18
Extrait du plan de zonage – zoom sur la zone d’aménagement et les emplacements réservés en préfecture le 10/07/2024
ture le 10/07/2024
240710-CC 2024 159-DE
Fr.
_ Périmètre
d'intervention
Parcelle
/' Publique
J'1 privée
| Bâti
EM Bâti dur
Bâti léger
] zonage
/| DAU
| EE À
anteagroup
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 19
Périmètre d’intervention – cartographie extraite du dossier ANTEAGROUP Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
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LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET ESPACES VERTS (article L.123-1-5 8° du code de l'urbanisme)
Désignation Destination Bénéficiaire
1 Créer un espace de stationnement] Commune d'Attiches
2 Extension du cimetière Commune d'Attiches
3 Voie de désenclavement Commune d'Attiches
4 Voie de désenclavement Commune d'Attiches
5 Extension du complexe sportif et | Commune d'Attiches
création d'un cheminement doux
6 Zone d' Expansion de Crue Communauté de Communes du Pays de Pévèle
7 Elargissement de la voirie Commune d'Attiches
8 Réalisation d'un mode doux Commune d'Attiches
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 20
b. La modification proposée
Le plan de zonage est modifié en conséquence par la suppression des emplacements réservés 1 et 5. La liste des emplacements réservés est actualisée.
AVANT MODIFICATION DU ZONAGE DU PLU Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET ESPACES VERTS (article L.123-1-5 8° du code de l'urbanisme)
Bénéficiaire Désignation Destination
1 Extension du cimetière Commune d'Attiches
2 Voie de désenclavement Commune d'Attiches
3 Voie de désenclavement ie dATLCRES
4 Zone d' Expansion de Crue Communauté de Communes du Pays de Pévèle
5 Elargissement de la voirie Commune d'Attiches
6 Réalisation d'un mode doux Commune d'Attiches
Ditions décelées
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 21
APRES MODIFICATION DU ZONAGE DU PLU
Modification portant sur l’orientation d’aménagement et de
programmation
a. Les faiblesses et ambitions décelées
L’orientation d’aménagement et de programmation prévue sur le territoire d’Attiches est issue de la procédure de modification du PLU approuvée en 2018. Cette opération correspond au projet cœur de Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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cette
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 22
bourg de la commune et fait l’objet d’une concession d’aménagement. Le programme de cette opération d’aménagement poursuit les objectifs suivants :
- Offre de logements diversifiée : lot libre, mixité sociale et mixité intergénérationnelle
- Renforcement de l’offre d’équipements publics
- Aménagement de nouveaux espaces publics de qualité
- Accompagnement de la redynamisation commerciale et développement des services
Deux secteurs se distinguent nettement :
- Un secteur au nord de la RD8, aux abords principalement d’équipements publics (mairie, salle
polyvalente) : dénommé secteur Nord
- Un secteur au sud de la RD8, voisin de zones d’habitat mixte : dénommé secteur Sud
Périmètre du site de l’opération et identification des secteurs Nord et Sud (Géoportail)
L’OAP prévue sur le site détaille la programmation de l’urbanisation de la zone. Il est indiqué que le
développement urbain est divisé en deux grandes phases successives, lesquelles renvoient à des sites
sous-identifiés dans les secteurs susmentionnés :
- Secteurs A et B qui sont prioritaires. Ils sont situés pour l’un dans la partie nord du site de
l’opération (secteur A) et dans la partie sud pour l’autre (secteur B)
- Secteur C qui ne pourra être réalisé que lorsque les secteurs A et B seront aménagés. Ce
secteur est localisé dans la partie sud du site, dénommée « secteur Sud ». Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 23
Cette dissociation en 3 secteurs à l’intérieur de l’opération laisse donc entendre une opération phasée
en 3 temps.
Périmètre du site de l’opération et identification des 3 phases A, B, C (Géoportail)
L’objectif de la procédure est d’ajuster l’échéancier d’aménagement du site faisant l’objet de la
concession, sans en affecter le périmètre ni le contenu. En effet, le phasage en 3 temps, défini lors de
la dernière évolution du document d’urbanisme (2019) ne correspond plus à la réalité de
l’aménagement que la commune et le porteur de projet souhaitent prioriser. Le projet, en attente de
lancement, s’articule autour de 2 phases, moins contraignantes à mettre en œuvre et visant un objectif
de cohérence d’ensemble : l’aménagement global du secteur Sud (phase 1) et l’aménagement du
secteur Nord (phase 2). Le secteur Nord est dédié au renforcement du centre-bourg à vocation
d’habitat. Les équipements sportifs et de loisirs en place nécessitent d’être déplacés pour favoriser
une urbanisation et un aménagement en phase avec le contexte de centre de commune, permettant
la densification de ce secteur stratégiquement localisé. Ces équipements sont déplacés dans le secteur
Sud, en continuité directe du centre-bourg, dans un quartier qui sera plus résidentiel, plus végétalisé
et propice à leur l’implantation.
Le transfert des équipements sportifs et de loisirs justifie le phasage présenté :
• Le secteur Sud sera le support des équipements à relocaliser, il est donc nécessaire d’assurer
la réalisation de ceux-ci en priorité pour que la commune dispose de ses pleins moyens et
services pour la population existante et à venir. Il constitue la phase 1. Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Pubiié ie
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Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 24
• Le secteur Nord permettra ensuite de renforcer sereinement le centre-village, dès le
déplacement des équipements en question, qui empêchent la finalisation du compartiment
urbain, et la réalisation de la phase 1. Il constitue la phase 2.
L’enjeu d’ajuster le phasage permet d’optimiser le planning conjoint de la municipalité et de
l’aménageur, tout en recherchant l’équilibre du bilan de ce dernier dans la mise en place de
l’opération.
A titre subsidiaire, deux corrections mineures sont apportées au schéma d’aménagement de l’OAP afin
que celle-ci soit en cohérence avec le projet présenté :
- La préfiguration de bassins de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés au
sud de la phase 2 (secteur Sud), hors du périmètre de l’OAP. Cet aménagement prévu pour le
traitement des eaux est intrinsèquement lié à l’aménagement de la zone et se doit
d’apparaitre à l’opération dès lors qu’il était déjà mentionné à l’OAP. Une précision est de
même apportée sur la localisation de la préfiguration.
- Voirie et liaison : un ajustement de forme sur le bouclage dans le secteur Sud/Ouest, rue de la
Faisanderie, améliore la compréhension et la lisibilité du principe. Le tracé de la voie est
étendu à titre illustratif ; cette modification est sans impact sur le principe prévu à l’OAP
préexistante et ne relève que de la forme. La voie secondaire de desserte reliant la rue de la
Cerisaie à la création d’une voirie de desserte structurante est supprimée, ce correctif rectifie
une erreur matérielle. Il n’était pas prévu de désenclaver la rue de la Cerisaie au risque
d’intensifier le trafic dans ce secteur et dans le nouveau quartier du centre-bourg à renforcer.
Il est nécessaire de coller au projet de concession afin que l’articulation entre l’orientation
d’aménagement et de programmation et la demande d’autorisation d’urbanisme soit cohérente et
compatible. Pour ce faire, l’OAP est ajustée sur l’aspect du phasage de l’opération et la simplification
des vocations des phases. Le contenu de l’OAP est corrigé en conséquence de ce phasage remanié.
b. La modification proposée
Le schéma de l’OAP est ajusté et le contenu écrit est précisé. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Le schéma qui suit retranscrit les grands principes des orientations particulières d'aménagement et d'urbanisme exposées ci-dessus.
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1 ___! Périmètre d'intervention de projet
Pôle d'équipements existants
Principe d'implantation d'un équipement structurant à créer ou à relocaliser
Secteur (A) prioritaire de développement urbain à dominante résidentielle densité à respecter 35 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur (B) prioritaire de développement urbain à dominante résidentielle densité à respecter 20 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur (C) secondaire de développement urbain à dominante résidentielle à urbaniser après les secteurs prioritaires
densité à respecter 20 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur à privilégier pour l'implantation ou la relocation des équipements et terrains sportifs et de loisirs
e Principe d'implantion de programme lié à la diversification (commerces/services..)
Tissu urbain aggloméré existant
Espace agricole
WG Espace boisé majeur
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 25
AVANT MODIFICATION DE L’OAP Publié le
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SG
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2. Orientations particulières
Organisation, programmation et implantation des constructions
Ces secteurs sont destinés à accueillir l'effort de diversification de l'habitat de la commune avec une
programmation de plus de 200 logements privilégiant de l’habitat groupé, jumelé, intermédiaire ou
collectif.
Le développement urbain est divisé en 2 grandes phases successives :
— 2 secteurs prioritaires : secteurs A et B autour de 7 ha dont plus de 2 ha sont réservés aux
équipements. I|s correspondent au développement Sud du bourg centre de part et d'autre de
la RD8 et accompagnent la relocalisation des équipements sportifs et de loisirs. Au contact
direct ou dans la continuité du bourg centre, il conviendra de respecter une densité de 35
logements/ha minimum pour le secteur A et de 20 logements/ha minimum pour le secteur B
(hors équipements et terrains sportifs) pour répondre à la diversité et à la mixité des
programmes résidentiels recherchés.
— Secteur C (au Sud-Est de la RD8) autour de 4 ha sera dédié à une urbanisation qui ne pourra
être réalisée que lorsque les deux autres secteurs seront aménagés. Sur ce secteur en entrée
de bourg, il conviendra de respecter une densité de 20 logements /ha minimum sur l’ensemble
du secteur pour maintenir un rapport d'équilibre entre les ambiances bâties et le cadre
végétalisable.
Accès au site
Les accès potentiels au site devront être aménagés. Ils seront pour véhicules motorisés ou non.
Pour le secteur Nord (A) :
- 1 accès principal depuis la rue de Phalempin
- 1 accès principal depuis la place du Général de Gaulle et la rue Jean Baptiste Colette
- 1 accès secondaire potentiel depuis la rue de la Cerisaie
Equipement en réseaux du site
Le site devra être raccordé au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau collectif
d'assainissement aux frais du pétitionnaire.
Des techniques alternatives de gestion de l'assainissement collectif type ‘lagunage’ pourront être
étudiées pour les secteurs B et C.
Les techniques de gestion alternatives des eaux pluviales seront privilégiées et auront ainsi pour
objectif d’infiltrer les eaux pluviales au plus proche du point de chute (sur l’unité foncière).
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales pourront être installés en veillant au respect de la
réglementation en vigueur.
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 26
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Périmètre d'intervention de projet
Pôle d'équipements existants
Principe d'implantion de programme lié à la diversification (commerces/services...)
Secteurs de développement urbain à dominante résidentielle
densité à respecter 35 logements/nectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur de développement urbain à dominante résidentielle
à urbaniser après les secteurs prioritaires
densité à respecter 20 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur à privilégier pour l'implantation des équipements sportifs et de loisirs
Tissu urbain aggioméré existant
Espace agricole
Espace boisé majeur
Secteur de préfiguration des bassins de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 27
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2. Orientations particulières
Organisation, programmation et implantation des constructions
Ces secteurs sont destinés à accueillir l’effort de diversification de l’habitat de la commune avec une
programmation de plus de 200 logements privilégiant de l'habitat groupé, jumelé, intermédiaire ou
collectif. Ils sont en outre le support de relocalisation des équipements sportifs et de loisirs
communaux permettant de réorganiser le centre-bourg et sa densification.
Le développement urbain est divisé en 2 grandes phases successives :
- La phase Sud, représentant une superficie d'environ 7 ha. Elle constituera la première phase
du projet d'aménagement. Cette phase correspond au développement Sud du bourg centre,
en complément de la zone urbaine et de la Grande Poterie. La zone permettra l'accueil de
nouveaux ménages en proposant une offre diversifiée en logements et sera le socle de la
relocalisation des équipements sportifs et de loisirs. Il conviendra de respecter une densité de
20 logements/ha minimum pour la phase (hors équipements et terrains sportifs) afin de
répondre à la diversité et à la mixité des programmes résidentiels recherchés, mais aussi pour
maintenir un rapport d'équilibre entre les ambiances bâties et le cadre végétalisable.
- La phase Nord, représentant une superficie d'environ 3,8 ha. Elle constituera la deuxième
phase du projet d'aménagement, son urbanisation ne pourra être réalisée que lorsque la phase
Sud sera aménagée. Cette zone est localisée au contact direct du bourg centre, imbriquée dans
le tissu urbain. Il conviendra de respecter une densité de 35 logements/ha minimum pour
assurer une urbanisation cohérente du centre-bourg.
Accès au site
Les accès potentiels au site devront être aménagés. Ils seront pour véhicules motorisés ou non.
Pour le secteur Sud (Phase 1) :
- Secteur Sud/Ouest : 1 accès principal depuis la rue de la Faisanderie qui sera élargie et prendra en
compte le réaménagement du carrefour avec la RD8
- Secteur Sud/Est : 1 accès principal depuis le carrefour de la rue de l'Eglise avec la RD8
Pour le secteur Nord (Phase 2) :
- 1 accès principal depuis la rue de Phalempin
- 1 accès principal depuis la place du Général de Gaulle et la rue Jean Baptiste Colette
Equipement en réseaux du site
Le site devra être raccordé au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau collectif
d'assainissement aux frais du pétitionnaire.
Des techniques alternatives de gestion de l‘assainissement collectif type ‘ouvrage de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisé’ pourront être étudiées pour le secteur Sud (phase 1). Des
bassins de traitement des eaux usées sont préfigurés au sud de la phase 1, Secteur Sud.
Les techniques de gestion alternatives des eaux pluviales seront privilégiées et auront ainsi pour objectif d’infiltrer les eaux pluviales au plus proche du point de chute (sur l’unité foncière).
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales pourront être installés en veillant au respect de la
réglementation en vigueur.
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 28 commune d’Attiches
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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cohérence globale de
trois thématiques
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 29
IV. Faisabilité de la procédure
Absence d’atteinte aux PADD
Cette partie vise à traiter de la cohérence entre les modifications envisagées et le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). En effet, contrairement aux jurisprudences
antérieures, le juge administratif n’est plus tenu de vérifier l’atteinte à l’économie générale du plan3
ou du PADD 4, mais s’attèle, depuis l’ordonnance du 5 janvier 2012 5, à constater la cohérence avec les
orientations du PADD.
Cette cohérence doit être recherchée « […] dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se
placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas
les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet
d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite,
l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un
objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement,
compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une
incohérence entre ce règlement et ce projet. » 6
Si le terme de « cohérence » vient ici s’ajouter aux rapports de compatibilité et de conformité connus
jusque-là, le renvoi aux orientations du PADD est également une nouveauté. Le juge doit là encore
faire une analyse d’ensemble : « En exerçant ainsi son contrôle au regard d’un objectif particulier du
projet d’aménagement et développement durables, sans prendre en compte l’ensemble des
orientations et des objectifs de ce projet dans les conditions énoncées au point précédent, la cour a
commis une erreur de droit. » 7
Nous nous attèlerons donc, dans cette partie, à démontrer de la cohérence globale de la modification
aux orientations du PADD concernées.
Le PADD du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Attiches s’articule autour de trois thématiques
définis comme ligne directrice de la politique d’aménagement :
- Le projet urbain
- Maintien et amélioration du cadre de vie
- Prise en compte de l’activité agricole
La modification apportée par la présente procédure ne peut se retrouver implicitement qu’à travers
certaines orientations du PADD susmentionné. La cohérence de la modification par rapport au PADD
détaillée :
3 Commissaire du gouvernement Bonichot, conclusions, Conseil d’Etat 7 janvier 1987 Pierre-Duplaix
4 Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
5 Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration,
de modification et de révision des documents d'urbanisme.
6 Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/05/2018, 408068
7 Ibid Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 30
Axes du PADD Orientations et actions concernées Cohérence des modifications Le projet
urbain
Attiches : renforcer le rôle central
du bourg
Développer mais maîtriser les
échéances
L’ajustement du phasage de l’opération d’aménagement
ne remet pas en cause les orientations du PADD. Le projet
conserve l’enjeu de renforcement du centre-bourg et
détermine un phasage cohérent répondant aux
impératifs de la commune et du porteur de projet. Le
phasage conserve la cohérence d’un développement
urbain progressif.
Petit Attiches et les hameaux : la
préservation des entités
Cadrage des possibilités d’évolution du bâti et activités
isolés en zone A et N afin de mesurer et limiter
notamment l’évolution de l’habitat isolé.
Les besoins générés en termes
d’équipement
Le périmètre de l’OAP est intact, l’évolution ne modifie
pas les limites du site de l’opération ni l’occupation.
Des bassins de traitement des eaux usées par
phyto-épuration végétalisés sont préfigurés pour
anticiper et répondre aux besoins à venir de
l’opération d’aménagement.
Les emplacements réservés sont supprimés car devenus
inutiles. Ils ont été cédés au concessionnaire afin de
permettre la réalisation du projet qui intégrera les
cheminements doux, accès et stationnement.
Une
urbanisation
mixte et
diversifiée
Maintenir les unités paysagères Aucune réduction de zone agricole ou naturelle. L’évolution du règlement écrit pour les zones A et N
permet d’assurer une meilleure prise en compte des
enjeux liés à l’activité agricole et à l’environnement :
cadrage mesuré de l’évolution de l’habitat et activités
isolés, règlementation précise des constructions et
installations nécessaires au service public admises en
zone agricole.
Associer la forêt au village
Protéger les éléments de paysage
isolés
L’ajustement des dispositions des zones A et N permet de
faire cohabiter habitat, infrastructures, zones dédiées à
l’agriculture et milieux naturels.
Garantir la qualité urbaine L’ajustement des règles d’implantation en zone UBr et AU permet de maintenir une cohérence dans le contexte
existant et à venir.
Assurer davantage la prise en compte des risques dans le
secteur UBr en interdisant le 2nd rideau.
L’harmonisation des règles d’aspect des constructions
d’habitation avec celle des annexes et extension permet
d’assurer l’harmonie des ambiances urbaines et isolées.
La prise en
compte de
l’activité
agricole
Articuler développement urbain et
l’activité agricole
Préserver le caractère rural
Ajustement des dispositions des zones A et N pour
mesurer et limiter l’évolution de l’habitat isolé, des
activités isolées, et préciser les équipements nécessaires
aux services publics admis.
La préfiguration de bassins de traitement des eaux usées
par phyto-épuration végétalisés, dans le cadre de l’OAP,
est nécessaire au fonctionnement de la future opération
d’aménagement. Cet équipement est compatible avec la
vocation agricole de la zone. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Compte foncier du SCOT de Lille Métropole (2015-
2035) : 6620 hectares pour répondre à l'ambition d'at-
tractivité
L'obiectif démographique du SCÛT est
d'accueillir 110 000 hobitants entre 201!
035 (soit une hausse moyenne de 5
500 habitants par an) Πextension urbaine x renouvellement urbain
croissance une volonté d’acc ants à
s Icun impact sur lur ju document
ation d'ouvrir de nouvelles zones à |
permet | de | endre cette
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n ni la vocation.
global est préservé comme imaginé initialement.
évolutions engagées par | ont mineures dans
; orientations du S
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 31
En conséquence, la modification opérée peut être considérée comme ne portant pas atteinte aux
orientations inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Analyse de la compatibilité du SCoT Lille Métropole
Le SCoT est un document de planification partagé dont le périmètre d’application dépasse les limites
communales et généralement intercommunales. Ce document cadre s’inscrit dans une perspective de
développement durable. Le SCoT Lille Métropole est entré en vigueur en mai 2017 et couvre les
territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes Pévèle-
Carembault à laquelle appartient Attiches.
Les objectifs généraux stratégiques définis au SCoT ont été définis à l’échelle du SCoT et définis ensuite
par intercommunalité. A l’échelle de la CCPC, ils correspondent à :
- 230Ha en renouvellement urbain, composés de 150Ha à destination résidentielle et mixte et 80Ha à
destination économique
- 560Ha en extension urbaine, composés de 370Ha à destination résidentielle et mixte et 190Ha à
destination économique
Les données de croissance indiquent une volonté d’accueillir environ 110 000 habitants à 2035.
Ces informations n’ont aucun impact sur la procédure engagée puisque la modification du document
n’a pas pour vocation d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation ni d’en supprimer. La modification
portant sur l’OAP permet d’ajuster le phasage de l’opération permettant de rendre cette
dernière moins contraignante à réaliser. Elle est complétée de correctifs de forme concernant la
voirie et les liaisons, ainsi que la préfiguration de bassins de traitement des eaux usées par
phyto-épuration végétalisés. Cette évolution n’impacte pas la densité, la superficie, ni la vocation.
L’aménagement global est préservé comme imaginé initialement.
Les autres évolutions engagées par la procédure sont mineures et s’inscrivent implicitement dans
les grandes orientations du SCoT :
- Suppression de deux emplacements réservés devenus inutiles.
- Ajustement des dispositions du règlement écrit mineurs portant sur les règles d’implantation
en zone UBr et 1AU.
- Harmonisation des règles d’aspect relatives aux teintes pour les constructions à vocation
d’habitation avec celles pour les extensions et annexes, en zone UA, UB, A et N. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 32
- Ajustement des dispositions du règlement écrit pour mesurer et limiter l’évolution de l’habitat
isolé en zone A et N. En outre, précision relative aux équipements nécessaires aux services
publics admis en zone A.
V. Impact environnemental des modifications
La procédure de modification du PLU d’Attiches ne porte pas atteinte à l’environnement. En effet, les
modifications apportées ont pour objectif d’améliorer la qualité du document en proposant des
assouplissements et ajustements des dispositions du règlement, mais aussi d’adapter le projet
d’aménagement pour permettre sa bonne réalisation. La procédure implique l’ajustement du
règlement écrit, du plan de zonage et de l’OAP. L’ensemble de ces évolutions sont compatibles avec le
projet de territoire (PADD).
L’article L.104-3 du code de l’Urbanisme précise que : «sauf dans le cas où elles ne prévoient que des
changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les
procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à
une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale
réalisée lors de leur élaboration. »
Cette notice est également accompagnée d’un formulaire au cas par cas afin que l’autorité
environnementale apprécie si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur
l’environnement. Le tableau ci-dessous ne saurait si substituer et ne présente qu’une analyse
synthétique des impacts environnementaux des modifications opérées.
Modification Objectif Incidence sur l’environnement
Modification du règlement
Secteur UBr :
Encadrer
l’implantation
maximale par
rapport à la voie
publique
Encadrer davantage la prise en
compte du risque lié à
l’accumulation des eaux pluviales
en interdisant le second rideau.
Impact favorable
La modification apportée, en complément aux
prescriptions préventives existantes, permet de fixer
une distance d’implantation maximale et donc garantir
l’interdiction du 2 nd rideau.
Secteur Ah et Nh :
Cadrer l’évolution
des constructions
isolées en zone A et
N
Limiter et mesurer l’évolution des
constructions isolées en zone
naturelle et agricole.
Impact favorable
Recadrer les possibilités d’extensions des constructions
isolées aux articles Ah 2 et Nh 2 en fixant une limite
maximale de 30% supplémentaire de l’emprise
existante, cadrée à une superficie en m² maximale.
Interdire la création de nouveaux logements par le biais
de travaux d’extensions
Zone AU :
Augmenter les
marges de recul
maximales pour les
constructions
Assouplir les règles d’implantation
en zone de projet pour octroyer
une légère marge de manœuvre
supplémentaire.
Sans incidence sur l’environnement
La marge de recul maximale en zone AU est portée de
5m à 8m. Ne génère pas d’impact particulier.
La marge de recul dans le cas particulier est précisée
« minimum » pour apparaitre plus souple. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 33
Zone agricole :
apporter des
précisions
relativement aux
installations et
aménagements
légalement admis
Compléter les dispositions
actuelles en zone agricole pour
autoriser les installations et
aménagements nécessaires aux
services publics et d’intérêt
général, légalement admis au
code.
Volonté de mentionner
explicitement les équipements
liés au traitement des eaux par
phyto-thérapie (type bassin de
traitement des eaux usées par
phyto-épuration végétalisée) afin
d’éviter de potentielles
problématiques d’interprétation.
Sans incidence sur l’environnement
Complément correctif à la disposition déjà existante.
Ajout des constructions, installations et
aménagements liés au traitement des eaux usées par
phytothérapie compatible étant donné qu’il s’agit d’un
équipement d’intérêt général. Modification
compatible avec les dispositions du code de
l’urbanisme.
Zones UA, UB, A et
N :
Ajouter un
complément mineur
aux règles d’aspect-
des constructions
d’habitation
Apporter un correctif permettant
de mettre en cohérence les
dispositions applicables aux
constructions à vocation
d’habitation et celles applicables
aux extensions et annexes
concernant les règles de
maçonnerie. Rectification de
forme précisant que le rapport de
surface ne s’applique uniquement
qu’aux teintes grises. L’objectif est
d’harmoniser la règle pour éviter
des incohérences de traitement
de façades et maçonneries pour
les constructions, leur extension
et annexe. Cette uniformisation
de la règle garantit la préservation
du cadre urbain.
Impact favorable
La mise en cohérence des dispositions, sur la base de
celle édictée pour les extensions et annexes, permet un
traitement harmonieux des façades et maçonneries
pour toutes les constructions d’habitation, les
extensions et annexes. Favorable à la préservation des
paysages urbains, agricoles et naturels précisément
pour les constructions à vocation d’habitation.
Modification Objectif Incidence sur l’environnement
Modification du plan de zonage
Suppression des
emplacements
réservés n°1 et 5
Les emplacements réservés 1 et 5
sont à supprimer car ils n’ont plus
lieu d’être. Ils se situent dans le
périmètre de la zone
d’aménagement (zone de
concession) et ont été cédés à
l’aménageur. Il s’agit donc de
mettre en cohérence le plan de
zonage.
Sans incidence sur l’environnement.
-L’évolution du plan de zonage ne génère aucune
consommation foncière des espaces agricoles ou
naturels.
-la suppression des ER permet la mise en cohérence du
plan de zonage étant donné qu’aujourd’hui ceux-ci
n’ont plus lieu d’être. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Commune d’Attiches – Modification du Plan local d’Urbanisme - 34
Modification Objectif Incidence sur l’environnement
Modification de l’OAP
Ajustement du
phasage de
l’opération
d’aménagement
L’objectif est de correspondre à
l’opération retenue dans le cadre
de la concession d’aménagement
en passant de 3 à 2 phases.
La volonté recherchée est
d’optimiser le planning conjoint
de la municipalité et de
l’aménageur. L’enjeu d’ajuster ce
phasage est de prioriser le
déplacement des équipements et
leur réinstallation avant de
déployer et densifier le centre-
bourg.
Sans incidence sur l’environnement
-L’évolution de l’OAP n’entraîne aucune évolution du
périmètre de la zone 1AU
-Aucune modification n’est portée quant aux
occupations admises
-Seul le phasage est réajusté de 3 à 2 phases pour
permettre à cette opération, mêlant habitat, mixité
sociale et équipement public, d’aboutir de manière
cohérente et conjointe entre la municipalité et la
commune.
Correctifs mineurs
relatifs aux voiries
et liaisons
Des correctifs mineurs sont
apportés :
- Ajustement de forme du tracé de
principe de création de voie de
desserte structurante dans le
secteur Sud/Ouest. La
modification permet d’améliorer
la lisibilité.
- Suppression du tronçon de voie
desserte secondaire reliant la rue
de la Cerisaie pour erreur
matérielle : inopportun de
désenclaver la rue de la Cerisaie
au risque d’intensifier le trafic
dans le nouveau quartier du
centre-bourg à renforcer.
Sans incidence sur l’environnement
Les correctifs permettent d’améliorer la lecture du
schéma et d’y apporter davantage de cohérence. Les
voiries de desserte structurantes et secondaires
internes sont préservées, à l’exception d’une erreur
matérielle au niveau de la rue de la Cerisaie. Il n’y a pas
de création de nouvel accès sur la RD ni vers les zones
agricoles ou naturelles.
Préfiguration des
bassins de
traitement des eaux
usées par phyto-
épuration
végétalisés
Prélocalisation du bassin de
traitement des eaux usées par
phyto-épuration végétalisée,
composante indissociable au bon
fonctionnement de
l’aménagement du secteur Sud
(phase 1).
Sans incidence sur l’environnement
La réalisation de bassins de traitement des eaux usées
par phyto-épuration végétalisés, hors périmètre de la
concession (en zone A), est indispensable pour
permettre au projet d’aboutir (capacités réseaux).
L’équipement, prévu au règlement de la zone A dans le
cadre de la présente procédure, est une installation liée
à un service public ou d’intérêt général.
Cette précision à l’OAP permet d’assurer la bonne
réalisation du projet par un conditionnement via la
thématique traitement des eaux, et localise
l’emplacement. ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
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Commune de Avelin
Commune de Phalempin
Commune de La Neuville
Commune de Mons en Pévèle
Commune de Tourmigies
Commune de Seclin
UB
UB
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UBb
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2
3
4
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Limite de zone
Limite communale
CARACTERE DE ZONES
UA : Il s'agit d'une zone urbaine de densité moyenne correspondant au tissu urbain central de la commune. Elle est essentiellement destinée à l'habitat, aux commerces, aux activités peu nuisantes et aux services. UAa : Secteur voué au développement du centre bourg intégré dans une OAP. UB : Il s'agit d'une zone urbaine plus aérée correspondant au tissu urbain périphérique de la commune. Elle est essentiellement destinée à l'habitat, aux commerces, aux activités peu nuisantes et aux services.
UBa: Secteur limitant la densité des constructions.
UBb: Secteur instaurant une urbanisation plus aérée (pas de second rang). UBbp : Secteur instaurant une urbanisation plus aérée (pas de second rang). Cette urbanisation est inscrite en zone de production importante d'eau de ruissellement.
UBc : Secteur voué au développement du centre bourg intégré dans une OAP. UBr : Secteur d'accumulation des eaux pluviales (pas de second rang). UE : Il s'agit d'une zone destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales ou commerciales ainsi que des activités tertiaires dont la présence est admissible au voisinage des quartiers d'habitation.
1AU : Cette zone est destinée à être ouverte à l'urbanisation et à accueillir principalement de l'habitat et des équipements publics. Cette zone fait l'objet d'une OAP.
A : Il s'agit d'une zone exclusivement agricole.
Ah : Il s'agit d'une zone agricole pouvant accueillant des constructions existantes qu'il est permis de conforter ou d'étendre de façon mesurée. Ar : Secteur agricole soumis au risque de ruissellement.
Ap: Secteur agricole inscrit en zone de production importante d'eau pluviale. Ahp : Secteur d'habitat isolé inscrit en zone de production importante d'eau de ruissellement.
N : Il s'agit d'une zone naturelle de protection du site.
Nh : Secteur d'habitat isolé.
Nhi : Secteur d'habitat isolé comportant des risques d'inondation. Ni : Secteur naturel à risque d'inondation.
NL : Il s'agit d'un secteur permettant en plus les équipements de loisirs. Na : Zone naturelle destinée à accueillir des équipements d'intérêt collectif à caractère médical, para médical et les activités qui en sont le complément naturel.
Elément de paysage protégé (art. L123-1-5-7° et R.421-23-h) du code de l'urbanisme)
Espace boisé classé à conserver (art. L.130-1 du code de l'urbanisme)
Bénéficiaire Destination
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
Désignation
VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET ESPACES VERTS (article L.123-1-5 8° du code de l'urbanisme)
Extension du cimetière
Voie de désenclavement
Communauté de Communes du Pays de Pévèle Zone d' Expansion de Crue
Commune d'Attiches
Commune d'Attiches
Commune d'Attiches Voie de désenclavement
Emplacement réservé aux voies et ouvrages publics, installations
d'intérêt général et espaces verts (art. L.123-1-5-8° du code de l'urbanisme)
Bâtiment agricole (hachuré) présentant un intérêt architectural ou patrimonial pouvant faire l'objet d'un changement de destination (article L.123-3-1 du code de l'urbanisme)
La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en
temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux. Il est conseillé
de procéder à des sondages sur les terrains et d'adapter les techniques de construction.
L'ensemble de la commune est concerné par un risque sismique qualifié de faible.
Certains risques n'étant pas précisément localisés, notamment en terme de ruissellement ou de pollution des sols, il sera fait application de l'article R
111-2 du Code de l'Urbanisme : "le projet peut être refusé ou n'être accepté
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à
porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de
ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
Nord Commune d'Attiches
Commune d'Attiches Réalisation d'un mode doux
Elargissement de la voirie
Zonage du P.P.R.I.
(voir zonage règlementaire du P.P.R.I. en annexe)
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Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le: S LO
ID : 053-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
LA ttiches
Une petite ville à la campagne
Ville d’Attiches
Plan Local d'Urbanisme
Modification du PLU communal
Orientation d'Aménagement et de Programmation
Pièce n°3
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13/06/2012
Modification du PLU n°1 approuvée le 12/12/2013
Modification du PLU n°2 approuvée le 26/07/2018
Modification du PLU n°3 approuvée le Oÿ/03 /tœru
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil _Communautaire de la communauté de
communes du Pévèle Carembault du 3 sut Zo2k à 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024
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2
– Modification du PLU de la commune d’Attiches –
1. Contexte et enjeux
Le site d’étude se situe dans la continuité Sud du centre bourg d’Attiches de part et d’autre de la RD8. Il est principalement dédié au développement résidentiel et aux équipements sportifs et de loisirs de la commune.
Il prend place sur un espace constitué :
• Des terrains et équipements sportifs en frange des habitations et équipements du centre bourg pour la partie située au Nord de la RD8 (1) ;
• Sur des prairies et terres agricoles cultivées pour la partie située au Sud de la RD8 (2) face au développement résidentiel du secteur de la Petite Poterie.
L’ensemble des secteurs représente une surface de près de 11Ha, dont 3,8 ha pour le secteur nord de la RD8 et de plus de 7 ha pour le secteur sud.
Le secteur Nord (A) est accessible principalement depuis la rue de Phalempin au Nord-Ouest, la place du Général de Gaule et la rue Jean-Baptiste Collette. Un accès secondaire est maintenu depuis la rue du Lotissement de la Cerisaie.
Le secteur au Sud de la RD8 (B) est accessible depuis la rue de la Faisanderie à l’Ouest et son carrefour avec la RD8 et depuis l’Est par le carrefour de la rue de l’Eglise avec la RD8.
La RD8 n’autorise pas d’accès direct aux différents secteurs.
Figure 1: Attiches - secteur de projets (source : Géoportail)
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Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
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– Modification du PLU de la commune d’Attiches –
2. Orientations particulières
Organisation, programmation et implantation des constructions
Ces secteurs sont destinés à accueillir l’effort de diversification de l’habitat de la commune avec une programmation de plus de 200 logements privilégiant de l’habitat groupé, jumelé, intermédiaire ou collectif. Ils sont en outre le support de relocalisation des équipements sportifs et de loisirs communaux permettant de réorganiser le centre-bourg et sa densification.
Le développement urbain est divisé en 2 grandes phases successives :
- La phase Sud, représentant une superficie d'environ 7 ha. Elle constituera la première phase du projet d'aménagement. Cette phase correspond au développement Sud du bourg centre, en complément de la zone urbaine et de la Grande Poterie. La zone permettra l'accueil de nouveaux ménages en proposant une offre diversifiée en logements et sera le socle de la relocalisation des équipements sportifs et de loisirs. Il conviendra de respecter une densité de 20 logements/ha minimum pour la phase (hors équipements et terrains sportifs) afin de répondre à la diversité et à la mixité des programmes résidentiels recherchés, mais aussi pour maintenir un rapport d'équilibre entre les ambiances bâties et le cadre végétalisable.
- La phase Nord, représentant une superficie d'environ 3,8 ha. Elle constituera la deuxième phase du projet d'aménagement, son urbanisation ne pourra être réalisée que lorsque la phase Sud sera aménagée. Cette zone est localisée au contact direct du bourg centre, imbriquée dans le tissu urbain. Il conviendra de respecter une densité de 35 logements/ha minimum pour assurer une urbanisation cohérente du centre-bourg.
Accès au site
Les accès potentiels au site devront être aménagés. Ils seront pour véhicules motorisés ou non.
Pour le secteur Sud (Phase 1) :
- Secteur Sud/Ouest : 1 accès principal depuis la rue de la Faisanderie qui sera élargie et prendra en compte le réaménagement du carrefour avec la RD8
- Secteur Sud/Est : 1 accès principal depuis le carrefour de la rue de l’Eglise avec la RD8
Pour le secteur Nord (Phase 2) :
- 1 accès principal depuis la rue de Phalempin
- 1 accès principal depuis la place du Général de Gaulle et la rue Jean Baptiste Colette
Ces accès seront mis en place afin d’entrer et de sortir des parcelles. Ils supporteront les voiries primaires et secondaires et devront être parfaitement sécurisés pour l’ensemble des usagers. E 4
Aftiches Hue parité ville à la campagae
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
traversée
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– Modification du PLU de la commune d’Attiches –
Voirie
Pour le secteur Sud (Phase 1)
Un principe de bouclage routier de voie primaire sera à prévoir depuis la rue de la Faisanderie pour le secteur Sud/Ouest, depuis le carrefour RD8/rue de l’Eglise pour le secteur Sud/Est.
Il n’est pas recherché de perméabilité fonctionnelle entre les deux bouclages qui desservent les deux secteurs pour préserver de la circulation et privilégier les modes doux au cœur du nouveau quartier.
Un maillage secondaire sera mis en place au sein des secteurs de projet. Les voies créées devront être raccordée au maximum au réseau viaire existant.
Les voiries créées devront être accompagnées de cheminement piétonnier et de traitements paysagers.
Les plateformes de voiries à réaliser disposeront d’une largeur minimale de 15m pour les voies de desserte structurante de quartier ou les voies de bouclage et de 9 m pour les voies de desserte secondaire.
Les secteurs d’urbanisation ne disposeront pas d’accès routier direct depuis la RD8 en dehors des carrefours existants.
Pour le secteur Nord (Phase 2), un principe de bouclage routier de voie primaire sera à prévoir depuis la rue de Phalempin en direction de la Place du Général de Gaulle et la rue Jean-Baptiste Collette.
Sécurisation des carrefours de la RD8
Les carrefours existants sur la RD8 devront être lisibles et sécurisés pour tous les usagers afin de garantir des conditions d’évolution au sein de la commune des plus sûres.
Liaisons douces
L’ensemble de la zone sera praticable par les usagers de modes de déplacement doux (piétons, cyclistes).
Un axe privilégié sera aménagé. Véritable « colonne vertébrale verte », il reliera le centre bourg d’Attiches et la place du Général de Gaulle à la Forêt de Phalempin en structurant l’ensemble des secteurs. Cette liaison mettra en réseau les équipements de la place de la Mairie jusqu’au centre de l’Orée du Bois via les équipements sportifs et de loisirs à relocaliser du futur quartier.
L’ensemble des dessertes routières sera aménagé pour recevoir les modes doux.
Le traitement de la RD8 prévoira la possibilité d’assurer le maillage des modes doux de la section à minima des carrefours de la rue de Phalempin à la rue de l’Eglise.
Une traversée piétonne et 2 roues spécifique sera aménagée pour sécuriser la traversée de la RD8. Elle pourra intégrer les dessertes en transport en commun.
Ces liaisons douces devront être parfaitement sécurisées pour permettre un déplacement sûr dans la commune et devront permettre la continuité avec le réseau doux existant (chemins ruraux, ruelle). 47 <<
Aftiches Huc parite vélle à la campaque
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 S [ 7
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
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– Modification du PLU de la commune d’Attiches –
Composition urbaine
Les opérations d’aménagement apporteront un soin particulier aux greffes urbaines avec le bourg centre. Les principes d’organisation du bâti mettront en évidence un alignement des façades principales sur la rue de Phalempin et la place du Général de Gaulle.
Intégration paysagère et préservation des ressources naturelles
L’intégration paysagère des opérations sera un élément fort des aménagements pour garantir la qualité des sites et développer la biodiversité.
Le principe d’aménagement d’une « trame verte » au cœur des quartiers de la phase 1, secteur Sud, devra accompagner les liaisons douces vers la forêt.
Le traitement paysager des rives de la RD8 sera l’objet d’aménagements spécifiques dans le cadre du programme des espaces publics et des reculs plantés obligatoires dans le programme des constructions.
Les franges avec les espaces agricoles seront plantées pour renforcer l’écrin vert de la commune.
Les voiries à créer devront recevoir un traitement paysager qualitatif rendant le cadre de vie agréable pour les usagers et intégrant la gestion alternative des eaux pluviales.
Des perspectives visuelles vers la forêt et la plaine agricole devront être conservées depuis l’espace public des opérations.
Les espaces libres de constructions devront présenter un fort taux de végétalisation.
Les plantations seront majoritairement issues d’essences locales et variées.
Equipement en réseaux du site
Le site devra être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable et au réseau collectif d’assainissement aux frais du pétitionnaire.
Des techniques alternatives de gestion de l‘assainissement collectif type ‘ouvrage de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisé’ pourront être étudiées pour le secteur Sud (phase 1). Des bassins de traitement des eaux usées sont préfigurés au sud de la phase 1, Secteur Sud.
Les techniques de gestion alternatives des eaux pluviales seront privilégiées et auront ainsi pour objectif d’infiltrer les eaux pluviales au plus proche du point de chute (sur l’unité foncière).
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales pourront être installés en veillant au respect de la réglementation en vigueur. Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S'’LO Le
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– Modification du PLU de la commune d’Attiches –
3. Schéma d’aménagement
Le schéma qui suit retranscrit les grands principes des orientations particulières d’aménagement et d’urbanisme exposées ci-dessus. Orientatior
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Développement du bourg-centre
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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d'amenagerment et de programmatior
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Périmètre d'intervention de projet
Pôle d'équipements existants
Principe d'implantion de programme lié à la diversification (commerces/services…)
Secteurs de développement urbain à dominante résidentielle
densité à respecter 35 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur de développement urbain à dominante résidentielle
à urbaniser après les secteurs prioritaires
densité à respecter 20 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur à privilégier pour l'implantation des équipements sportifs et de loisirs
Tissu urbain aggloméré existant
Espace agricole
Espace boisé majeur
Secteur de préfiguration des bassins de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés
Axe majeur existant
Axe de desserte structurante existant de la commune
Principe d'élargissement de la voie existante pour répondre aux besoins
de desserte du secteur
Principe de création d'une voirie de desserte structurante
Principe de création d'une voirie de desserte secondaire
Principe de création de liaisons douces structurantes
Liaisons douces existantes où à créer à llaisonner avec le projet
Principe de continuité des aménagements des modes doux sur la RD8
Maintien des dessertes liées à l'exploitation agricole
Principe de sécurisation du carrefour à réaliser sur la RD8
Principe de sécurisation de traversée des modes doux à réaliser
sur la RD8
Principe de création de perspectives visuelles qualitatives
vers la forêt et les paysages ruraux
Principe de création d'une ‘coulée verte’ associée à la valorisation
des modes doux et des équipements sportifs et de loisirs à créer
Principe de création d'une frange paysagère végétalisée à intégrer
aux futures opérations
Principe de création d'aménagement paysager accompagnant l'axe de la RD8
Principe d'alignement des fronts bâtis à marquer dans les opérations
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– Modification du PLU de la commune d’Attiches –
Légende du schéma d’aménagement E 4
Aftiches Hue parité ville à la campagae
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
aux éco
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– Modification du PLU de la commune d’Attiches –
4. Recommandation pour l’aménagement des zones
Aménagement bioclimatique
L’urbanisation des secteurs privilégiera autant que de possible l’aménagement bioclimatique. Dans ce cadre, les opérations mettront en avant les solutions permettant d’optimiser le confort de vie, la réduction des coûts d’aménagements et l’apport énergétique solaire.
Plusieurs principes seront étudiés :
- la topographie de façon à optimiser l’implantation sur la parcelle : minimiser les délais/remblais, gestion gravitaire des réseaux…
- Optimisation de l’apport solaire pour les pièces à vivre des logements et les jardins en prenant compte des saisons.
- Les ombres portées des bâtiments pour éviter les nuisances liées à celles-ci (effets de masque).
- Privilégier les matériaux locaux et le recours aux éco-matériaux.
- Etudier les vents afin de minimiser les effets en termes de déperdition énergétiques des bâtiments et des « effets couloir » dans l’aménagement des espaces publics.
Energie
La production et l’utilisation raisonnée de l’énergie sont des enjeux majeurs de la gestion d’un territoire. Afin de tendre vers une bonne maîtrise de l’énergie, les principes d’aménagement veilleront à étudier :
- les possibilités de mise en place de systèmes de production d’énergies renouvelables adaptés au contexte, et la mutualisation de dispositifs type : solaire thermique, solaire photovoltaïque, géothermie, filière bois, aérotherme...
- la possibilité de se raccorder ou de créer un réseau de chaleur.
- la mise en place d’un éclairage public optimisé répondant aux objectifs de sécurité et de maîtrise de la consommation, et non intrusif : utilité, orientation, diffusion, puissance…
Déchets
2 axes majeurs pour la gestion des déchets sont à rechercher dans les opérations afin de réduire le volume et favoriser la réutilisation des déchets :
- organiser le tri à domicile et au sein de l’espace public avec l’implantation de points d’apport volontaire intégré dans la conception des aménagements.
- Inciter les habitants à s’équiper de bacs de compostage. E 4
Aftiches Hue parité ville à la campagae
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en cas
l’espace public
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– Modification du PLU de la commune d’Attiches –
Eau
La préservation de la ressource en eau sera prise en compte. Les moyens d’économie et de récupération de l’eau seront mis en œuvre dans les opérations.
Les techniques de gestion alternatives des eaux pluviales seront mises en œuvre sauf en cas d’impossibilités techniques liées aux caractéristiques des sols.
Dispositifs techniques
Les dispositifs techniques implantés à l’extérieur de la construction devront être bien intégrés, de manière à minimiser leur impact visuel. Plusieurs pistes pour cela :
- les implanter sur des constructions annexes ;
- les implanter de manière à ce qu’ils ne soient pas visibles de la voie publique ou de l’espace public ;
- les regrouper ;
- les dissimuler, par exemple par le choix d’une végétation adaptée ;
- adapter l’implantation à la composition de la construction. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
4 Publié le S LOGS
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ttiches Une petite ville à la campagne
Ville d’Attiches
Plan Local d'Urbanisme
Modification du PLU communal
Commune d'Attiches - Plan Local d'Urbanisme —
Règlement du Plan local d'Urbanisme
Pièce n°4
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13/06/2012
Modification du PLU n°1 approuvée le 12/12/2013
Modification du PLU n°2 approuvée le 26/07/2018
Modification du PLU n°3 approuvée le OLEA Ip
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Règlement
Û anteagroup Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Jp Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SG
PNREFRENS ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
I d'Urbanisme
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anteagroup
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 2
SOMMAIRE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champs d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme
Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations
relatives à l’occupation des sols
- Les dispositions qui se superposent aux dispositions du P.L.U.
- Les dispositions qui prévalent sur les dispositions du P.L.U. :
- Les dispositions qui se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :
Article 3 : Division du territoire en zones
Article 4 : Adaptations mineures
TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
TITRE 6 ANNEXE ement
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Aftiches Une petite ville à La campagne
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le ST
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anteagroup
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 3
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Code
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anteagroup
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 4
Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
ARTICLE I-CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT
Article L 123-1 du Code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme couvrent
l'intégralité du territoire d'une […] commune(s) à l'exception des parties de ces territoires
qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ». Ainsi, le présent
règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune d’Attiches.
ARTICLE II-PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES
LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les
dispositions ci-après du Code de l'urbanisme :
1°/ Les règles générales de l'urbanisme fixées par les articles R.111-2, R 111-
4, R 111-15 et R.111-21 [sauf exceptions de l’article R.111-1 b)] du Code de
l’urbanisme, qui restent opposables à toute demande d’occupation du sol.
Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou
la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de
l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements,
installations et travaux sont de nature :
- À porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article
R.111-2) ;
- À compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de
vestiges archéologiques (article R.111-4) ;
- À avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R
111-15) ;
- À porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales (article R.111-21). En vertu de
l’article R 111-1 b), les dispositions de l'article R.111-21 ne sont pas
applicables dans les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager créées en application de l'article
L.642-1 du Code du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un
plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de
l'article L.313-1 du Code de l’urbanisme. Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
| Jp Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SG
PMP CRT 6 REG ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
1 l'étude d'un projet de travaux
ement
anteagroup
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 5
2°/ Les prescriptions nationales et particulières prises en application des
lois d’Aménagement et d’Urbanisme (article L.111-1-1 du Code de
l’urbanisme).
3°/ Les articles L.111-7 et suivants, L.123-6 dernier alinéa et L.313-2 al.2 du
Code de l’urbanisme et l’article L.331-6 du Code de l’environnement qui
permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions,
ou installations :
A. susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :
Soit : l'exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux
publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains
affectés par ce projet ont été délimités (article L.111-10).
Soit : l'exécution du futur plan lorsque la révision d'un Plan Local d’Urbanisme a été
ordonnée par l'autorité administrative (article L.123-6).
B. à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer
d'utilité publique et ce dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique (article L.111-9).
C. ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur de secteurs
dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation
du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise
en valeur (article L.313-2 alinéa 2).
D. qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l’aspect des espaces ayant
vocation à figurer dans le cœur du parc national, et ce à compter de la décision de
l’autorité administrative prenant en considération la création d’un parc national
(article L.331-6).
4°/ L'article L.421-6 du Code de l’urbanisme qui précise que :
"Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont
conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à
l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des
constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une
déclaration d'utilité publique.
Le permis de démolir peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou
la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites." Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
| Jp Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SG
PMP CRT 6 REG ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
= i = Code
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t ou démoli depuis moins de
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anteagroup
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 6
5°/ L'article L.111-4 du Code précité qui dispose que :
"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des
travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de
distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de
construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure
d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de
service public ces travaux doivent être exécutés.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer
à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies."
6°/ Les articles R.443-1 à R.444-4 relatifs au camping, stationnement de
caravanes et habitations légères de loisirs.
II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :
1)/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol,
créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document
graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.
2°/ Dans les secteurs concernés par le plan de prévention des risques d’inondations -
PPRi-, (prescrit par arrêté préfectoral en date du 11 août 2014), si la règle du PPRi est
plus restrictive que celle du règlement du PLU, celle-ci prévaut. De plus, toutes les
dispositions d’accompagnement propres à éviter ce risque et précisées par le
règlement du PPRi devront être prises en compte.
3°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10
ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir (article L.442-9 du Code de
l’urbanisme).
4°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 5
ans, à compter de la date de son achèvement (article L.442-14 du Code de
l’urbanisme), sauf en cas d’application des articles L.442-10, 442-11 et 442-13 du Code
de l’urbanisme.
5°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de
validité (article L.410-1 du Code de l'urbanisme).
6°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de
dix ans (article L.111-3 du Code de l’urbanisme).
7°/ Les dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme, dit loi Barnier –
Amendement Dupont (A26, RN43, RD186 partie Est à compter de la RN43, RD341). Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
ft Ches Publié le SG
PPT ONE ID : 059-200041960-20240710-CC_2024 159-DE
UBb, et UE
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espaces boisés
Code
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anteagroup
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 7
III-Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :
1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels
que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de
grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction,
règlement sanitaire départemental.
2°/ Les dispositions de l’article L 571-10 du Code de l’environnement sur le bruit.
Pour rappel, la commune d’Attiches est concernée par l’arrêté préfectoral du 26
février 2016 portant classement sonore des infrastructures de transport routiers et
ferroviaires du département du Nord (annexé au PLU). La RD8 soumet les
constructions à usage d’habitation ainsi que les établissements de soins, de repos ou
d’enseignement, exposés au bruit des voies, à des normes d’isolement acoustique.
ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à
urbaniser, naturelles et agricoles.
Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par les
dénominations UA, UAa, UB, UBa, UBb, UBc, UBbp et UBr et UE.
La zone à urbaniser est repérée au plan de zonage par la
dénomination 1AU.
La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N, Ni,
Nhi, Nh et NL.
La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A.
Les documents graphiques font également apparaître : à compléter en
fonction R 123-11 et 12
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations
d'intérêt général et aux espaces verts.
Les terrains classés par le Plan Local d’Urbanisme comme espaces boisés à
conserver ou à créer au titre de l’article L 130-1 du Code l’urbanisme. ement
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Affiches Une petite uille à La campagne
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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anteagroup
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 8
Le droit de préemption urbain s’applique dans les zones urbaines ou à urbaniser au
bénéfice de la commune.
ARTICLE IV - ADAPTATIONS MINEURES
Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement.
Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être
accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires
par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions
avoisinantes. ement
»La = 2
Aftiches Une petite ville à La campagne
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le ST
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Règlement 9
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES URBAINES Û #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
æ Reçu en préfecture le 10/07/2024
Aftiches Publié le SG
PER ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
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anteagroup
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 10
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
VOCATION PRINCIPALE
Il s’agit de la zone urbaine centrale mixte affectée essentiellement à l’habitat, aux
commerces, aux services et aux activités non polluantes.
Le secteur UAa correspond à un ensemble de parcelles voué au développement du
centre bourg intégré dans l’orientation de programmation et d’aménagement. A
l’intérieur de ce sous-secteur s’appliquent des règles spécifiques.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UA 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les campings et caravanings,
- Le stationnement isolé ou hors terrain aménagé de caravanes et mobil-home,
- Les parcs résidentiels de loisirs,
- L’ouverture et l’exploitation de carrière,
- Les dépôts de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés,
- Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées
par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à
usage public et à l’exception des installations de chantiers,
- La création de sièges d’exploitation agricole.
En sus dans le secteur UAa :
− Les constructions à destination d’industrie ;
− Les constructions à destination d’entrepôt ;
− Les constructions à destination d’exploitation agricole ;
− Les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de
récupération ;
ARTICLE UA 2 – LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Les groupes de garages individuels de plus de deux unités sont autorisés à
condition qu’ils ne présentent qu’un seul accès de 6 mètres de largeur au
maximum sur la voie publique ou privée attenante. L’impact visuel de ces Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
, Jp Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SG
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anteagroup
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 11
aménagements depuis le domaine public doit être minimisé par un traitement
paysager adapté.
- Les aires de stationnement de plus de 5 places sont autorisées sous réserve
que l’impact visuel de ces aménagements depuis le domaine public soit
minimisé par un traitement paysager adapté.
- Les constructions à usage d’activité comportant des installations classées ou
non sont autorisées dès lors qu’elles sont admissibles à proximité des quartiers
d’habitation et qu’elles ne provoquent pas de nuisances telles que fumées,
émanations nocives, malodorantes, polluantes ou génératrices de bruit.
En sus dans le secteur UAa :
Les constructions à destination de l’artisanat, du commerce ou des services
ainsi que leurs extensions, sous réserve que soient mises en œuvre toutes les
dispositions utiles pour les rendre compatibles avec la vocation
principalement résidentielle de la zone notamment au regard des nuisances et
dangers éventuels (bruit, tremblements, fumées, odeurs…).
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UA 3 – LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU
PUBLIC
Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis
par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou
à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment
si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et les véhicules de collecte des ordures ménagères. Il
peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des
usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
1°/ Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un
passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur et dans le cadre d’un acte authentique. Dans ce cas, les
accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant
de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la
protection civile.
La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres. irie
ement
4e æ
Affiches Une petite uille à La campagne
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gêne
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Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 12
Les accès doivent être soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension
peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne
pour la circulation sera la moindre.
Dans le secteur UAa :
La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
2°/ Voirie
La voie doit desservir plusieurs propriétés ou constructions principales et en ce sens
permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en
impasse.
Aucune nouvelle voie susceptible d’être ouverte à la circulation générale à double
sens ne doit avoir une largeur de plate-forme* 1 inférieure à 9 m.
Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Toutefois, sur une
longueur de 10 mètres à compter de la voie publique, cette largeur ne peut être
inférieure à 5 mètres.
Ces voies doivent :
- Disposer d’une desserte commune par les réseaux aux normes,
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée,
de trottoir, et de couche de finition.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale
pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment pour la lutte
contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères).
Lorsque l’impasse est située en limite du périmètre urbanisable, il peut être réservé la
possibilité éventuelle de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de
destruction.
1 * l’étoile renvoie aux définitions qui sont annexées Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Jp Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SLG
PNREFRENS ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Règlement 13
ARTICLE UA 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLIC D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET D’ELECTRICITE
EAU POTABLE : pour recevoir une construction ou une installation, un terrain
doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable
par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le
gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.
ASSAINISSEMENT
EAUX USEES :
Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, par canalisations
souterraines, est obligatoire pour toute construction. Toutefois, en l’absence de
réseau, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est
autorisé dans la mesure où :
- Il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux
ou appareils équivalents et les dispositifs d’épuration,
- Les eaux traitées soient évacuées dans le respect des textes réglementaires,
- Il est en adéquation avec la nature des sols,
- Il est conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction soit
raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d’épuration dans un délai
de 2 ans après la mise en service de celui-ci.
EAUX RESIDUAIRES DES ACTIVITES
L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques au réseau public
d’assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par le maître
d’ouvrage assainissement et à la signature d’une convention de déversement
définissant les conditions techniques, administratives, financières et juridiques
applicables à ce rejet.
EAUX PLUVIALES :
L'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière* doit être la première solution
recherchée.
Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de
préférence vers le milieu naturel.
Si pour des raisons techniques l'infiltration ou le rejet au milieu naturel ne sont pas
possibles, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement est autorisé
après stockage temporaire et restitution à débit contrôlé en accord avec le
gestionnaire du réseau.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tes aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à
la limitation des débits évacués de l'unité foncière*, sont à la charge exclusive du
propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ement
4e æ
Affiches Une petite uille à La campagne
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Règlement 14
L'évacuation des eaux résiduaires dans les fossés ou les réseaux pluviaux est
interdite.
Réutilisation des eaux de pluie :
Les eaux pluviales (eaux de toitures) pourront être utilisées à des usages
domestiques (WC, arrosage des espaces verts). L’accord des services sanitaires doit
être requis.
Dans le sous-secteur UAa :
La collecte, la gestion et l’évacuation des eaux pluviales sont effectuées sur l’unité
foncière* par le biais de techniques alternatives favorisant l’infiltration sur site, telles
que les puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, ainsi que de dispositifs de
stockage et de réutilisation des eaux pluviales.
Toutes les techniques mises en œuvre devront assurer que la qualité des effluents
rejetés soit compatible avec le milieu récepteur.
Si les techniques d’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière* s’avèrent
insuffisantes ou techniquement impossibles, un rejet maîtrisé vers le réseau public
d’évacuation des eaux pluviales pourra être admis, à l’appui d’une note dûment
argumentée. Alors la règle de calcul des débits restitués, admissibles au réseau
public d’évacuation des eaux pluviales sera celle qui occasionne un débit de fuite
limité à 2 L/s/ha.
DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION :
Pour les nouvelles constructions, quant les réseaux sont enterrés, les branchements
doivent l’être également.
Dans le secteur UAa :
Les branchements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de
communications numériques doivent être réalisés en souterrain.
DECHETS :
Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage des déchets
suffisamment dimensionnés pour recevoir tous les récipients de stockage de déchets
nécessaires à la collecte sélective des déchets. Ces locaux seront conçus de manière à
rendre non visible les récipients depuis l’espace public.
Les locaux de stockage des déchets seront aménagés de préférence à rez-de-chaussée.
Dans le cas où ils ne peuvent être installés qu’en sous-sol, un dispositif permettant la N
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Affiches Une petite ville à la campagne
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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La
sur la
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Règlement 15
mise en œuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l'immeuble à
rez-de-chaussée doit être prévu.
ARTICLE UA 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant.
ARTICLE UA 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
La construction principale est celle qui génère le plus de surface de plancher sur la
parcelle.
Les façades à rue des constructions principales seront édifiées à l’alignement de l’une
des constructions voisines située sur la parcelle contiguë ou limitrophe.
Toute construction à usage d’habitation menant à la création d’une seconde rangée
d’urbanisation est autorisée. Au delà, il sera prévu une voie de communication
publique ou privée présentant les caractéristiques décrites à l’article 3.
Dans le secteur UAa :
Les façades à rue des constructions seront édifiées à l’alignement des voies existantes
ou à créer, ou avec un recul maximum de 5m.
Le long de la rue Jean-Baptiste Collette (place du Général de Gaulle), les
constructions ou installations doivent s’implanter à l’alignement de la voie ou de
l’emprise* publique existante ou à créer.
Illustration de seconde
rangée d’urbanisation. Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
| Jp Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SG
ere ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Règlement 16
Dans le cas d’une construction édifiée ou à édifier sur un terrain situé à l’angle de
deux voies :
Dans le cas de construction édifiée sur un terrain situé à l’angle de deux voies, les
règles ci-dessus ne s’appliquent qu’à partir de la voie assurant la desserte de la
construction.
CAS PARTICULIERS
L’implantation des installations techniques nécessaires au fonctionnement du service
public de distribution d’énergie électrique et de gaz, les postes de transformation ou
de télécommunication dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² se fera à la
limite d’emprise* des voies ou en recul de cinq mètres minimum.
Il est possible d’effectuer des travaux, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de
bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.
Des modulations peuvent être admises ou imposées soit pour l’implantation à
l’alignement de fait des constructions existantes à proximité, ou de la topographie du
terrain adjacent à la route, soit en fonction d’impératifs architecturaux.
ARTICLE UA 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES
Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les
conditions suivantes :
A) Implantation sur limites séparatives
A l’intérieur d’une bande de 20 mètres à compter de l’alignement, les nouvelles
constructions doivent être implantées sur l’une des deux limites séparatives.
Au delà d’une bande de 20 mètres à partir de la limite d’emprise* de la voie,
l’implantation de bâtiments en limites séparatives n’est possible que :
- lorsqu’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 3,2 mètres,
- lorsqu'il existe déjà en limite séparative* une construction ou un mur d'une hauteur
égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement.
Ces règles ne s’appliquent pas en cas d’extension d’habitation à l’arrière d’un
bâtiment existant dans la limite d’une extension de 10 mètres linéaires le long de la
limite séparative*. __4 #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Æ Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SL
* EN ETS ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Règlement 17
Dans le secteur UAa :
A l’intérieur d’une bande de 20 mètres à compter de la limite de l’emprise à la voie existante
ou à créer, les nouvelles constructions doivent être implantées sur l’une des deux limites
séparatives ou d’une limite séparative* à l’autre. 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024 ms
e œ Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SLG
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Règlement 18
B) Implantation avec marge d’isolement
La distance (L) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus
proche des limites séparatives de la parcelle ne peut être inférieure à la différence
d’altitude (H) entre ces deux points diminuée de 4 mètres et ne jamais être inférieure
à 4 mètres.
Cette distance minimum peut être ramenée à un mètre pour les constructions dont la
hauteur n’excède pas 3,5 mètres. ement
_4 Affiches
Une petite ville à La campague
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Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Règlement 19
C) Autres cas
Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de
distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont
la surface de plancher est inférieure à 20 m² peuvent être implantés à un mètre
minimum de la limite séparative* sous réserve de leur intégration dans le milieu
environnant.
ARTICLE UA 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments
eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre
l’incendie.
Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Elle peut être ramenée à 1 mètre
minimum lorsque l’un des deux bâtiments présente une hauteur inférieure à 3,5
mètres. è 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
œæ 2 Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiche Publié le SL
* EN ETS ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Règlement 20
ARTICLE UA 9 : EMPRISE AU SOL
Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 80 % de l’unité foncière*.
Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiments d’intérêt collectif ou à usage
d’activité économique.
ARTICLE UA 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les prescriptions de hauteur s’apprécient à compter du terrain naturel avant
aménagement.
La hauteur absolue des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 9 mètres à
l’égout des toitures et 13 mètres au faîtage.
La hauteur absolue des constructions à usage d’activité économique ne peut excéder
13 mètres.
Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent les équipements d’intérêt
collectifs d’infrastructure et de superstructure ne sont pas soumis à cette règle.
Dans les couloirs de la ligne haute tension, la consultation des services de RTE est
nécessaire pour vérifier la compatibilité par rapport aux lignes électriques. ement
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Règlement 21
Dans le secteur UAa :
La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 10
mètres à l’égout des toitures et 14 mètres au faîtage.
L’égout du toit correspond à la ligne basse d’un pan de toiture ou à celle de l’acrotère
dans le cas d’une toiture-terrasse ou à la ligne de brisis en cas de toiture mansardée.
En cas de toiture à pente, la hauteur mesurée depuis l’égout du toit au faîtage ne
pourra dépasser 4 mètres.
Un dépassement de la hauteur maximale d’au maximum 1.80 mètre pourra être
autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées et souches de
cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, appareillages de
sécurité, réservoirs ou silos, autres structures verticales de faible emprise) ainsi que
ceux participant au fonctionnement de dispositifs d’économie d’énergie ou de
production d’énergie renouvelable.
Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC.
ARTICLE UA 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET
L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1. Principe général
Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs
dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
2. Dispositions particulières
Pour les constructions à usage public ou d’activité
Les bardages métalliques ou clins de bois sont admis à condition de ne pas être
peints de couleur vive. La couleur des matériaux de couverture devra
s’apparenter à celle autorisée pour les constructions à usages d’habitation (rouge
ou noire).
Les bâtiments et les équipements techniques, tant par leur architecture que par le
choix des matériaux utilisés, seront conçus de manière à en permettre la meilleure
intégration possible dans le milieu environnant. ement
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Règlement 22
Un accompagnement végétal pourra être imposé pour compléter cette
intégration.
Pour les constructions à usage d’habitation
a) Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est
interdit.
b) Maçonnerie :
- La brique pleine de terre cuite naturelle sera à privilégier.
- En aucun cas la brique ne peut être peinte même s’il s’agit d’une rénovation.
Un enduit sera choisi si une protection des murs extérieurs s’avère
nécessaire.
- Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,
plaques de béton etc.) devront être enduits dans la teinte ocre clair ou grise,
pour répondre aux demandes. Un rapport de surface occupant 1/3 des
façades de l’ensemble de la construction s’applique pour la teinte grise.
Une végétalisation pourra compléter ce revêtement.
- Les teintes vives sont interdites sur les pignons et murs aveugles.
- Sont interdits les revêtements par plaques de pierre ou de marbre.
- Les pierres naturelles ou ouvrages en béton brut apparents ne sont tolérés
que les encadrements de port, porche, linteaux, appuis de baies, corbeaux ou
chêneaux.
c) Couverture :
- Pour les toitures à deux versants ou plus, la pente de toiture sera comprise
entre 30 et 50 degrés, en dehors des brisis et des coyaux.
- Les toitures terrasses sont admises.
- La tuile sera privilégiée. La toiture sera de couleur s’apparentant à la terre
cuite naturelle dans la gamme des rouges ou noires. Cette prescription n’est
pas applicable pour les toitures terrasses.
Dans le secteur UAa, sont autorisées :
- Les toitures à une ou plusieurs pentes,
- Les toiture-terrasse sous réserve qu’elle soient végétalisées, à l’exception des
parties occupées par des ouvrages techniques, verrières, ainsi que les
dispositifs de production d’énergie renouvelable ou de collecte et réserve
d’eau. ement
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Affiches Une petite uille à La campagne
pièces à
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Règlement 23
- La tuile sera privilégiée. La toiture sera de couleur s’apparentant à la terre
cuite naturelle dans la gamme des rouges ou noires. Cette prescription n’est
pas applicable pour les toitures terrasses.
d) Ouvertures :
- Dans la zone UA, les baies de grande largeur ne sont tolérées qu’en dehors
de façades à rue visibles ou pour les pièces à usage commercial.
- Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres
en pignon ou des lucarnes, ou des fenêtres de toit.
- Les lucarnes ou chiens assis ou fenêtres de toit ne pourront représenter plus
du tiers de la longueur du toit.
Dans le secteur UAa :
Les baies de la façade doivent respecter un ensemble de rythmes réguliers
marqués par des lignes verticales (percements les uns au-dessus des autres) et
horizontales (alignements des ouvertures).
Les ouvertures devront être plus hautes que larges.
Toutefois, dans le cadre de constructions ou d’extensions d’architecture
contemporaine ou de constructions à haute performance énergétique
(construction bioclimatique), il pourra être admis que les ouvertures soient plus
larges que hautes.
Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres en
pignon ou des lucarnes ou des chiens assis, ou des fenêtres de toit.
L’ensemble des ouvertures en toiture ne pourront représenter plus du tiers de la
longueur du toit.
e) Aspect général des bâtiments annexes et des ajouts :
- Les ajouts à usage de l’habilitation doivent former un tout avec la
construction principale et être traites avec les mêmes matériaux apparents
de façade et de couverture.
- Les bâtiments annexes seront traités avec des matériaux de finition
s’intégrant le milieu environnant ou devront être masqués par une
végétation suffisamment occultante.
- Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,
plaques de béton etc.) devront être enduits dans la teinte ocre clair ou grise,
pour répondre aux demandes. Un rapport de surface occupant 1/3 des ement
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Règlement 24
façades de l’ensemble de la construction s’applique pour la teinte grise. Une
végétalisation pourra compléter ce revêtement.
f) La cote altimétrique + 0,000 mètre du rez-de-chaussée ne doit en aucun cas
être supérieure à 1,000 mètre au-dessus du sol ou de la chaussée.
g) Clôtures :
- Les clôtures, tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul,
doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, soit par
des grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur
bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80 mètre. Les murets implantés
seuls sont également soumis à la hauteur maximale de 0,80m, sauf à être
rendus invisibles pour une végétation sur la hauteur supérieure à 80 cm
(hauteur maximum 2 mètres).
- Les clôtures en limites séparatives, édifiées ou non à cheval sur la limite, ne
peuvent dépasser 2 mètres de hauteur à compter du terrain naturel le plus
élevé existant à la date d’approbation du PLU. Des clôtures pleines sont
admises lorsqu‘elles répondent à une utilité tenant à la nature de
l’occupation du sol.
- En cas de vue directe ou indirecte entre deux bâtiments, des clôtures dites
de « courtoisie » ou « d’intimité » pourront être implantées sur la limite
séparative*. Leur hauteur totale ne pourra pas dépasser 2 mètres. Elles ne
pourront être réalisées à plus de 4,5 mètres des façades arrière de la
construction principale. Dans ce cas, le mur plein est autorisé. Il pourra être
réalisé en bois.
Dans le secteur UAa :
1/ Les clôtures sur rue :
La hauteur maximum des clôtures est à 2 mètres.
Les clôtures, tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul,
doivent être constituées par :
• Soit une haie vive,
• Soit par un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80 mètre
surmonté d’un dispositif à claire-voie rigide éventuellement doublé
d’une haie.
• Soit par un mur plein, sous réserve que celui-ci soit intégré dans la
conception architecturale du bâtiment principal. ement
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Affiches Une petite uélle à La campagne
limite séparative*
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Règlement 25
2/ Les clôtures en limite séparative* :
La hauteur maximum des clôtures est à 2 mètres à compter du terrain
naturel le plus élevé existant à la date d’approbation du PLU.
Elles doivent être composées par un grillage doublé d’une haie végétale.
Il peut être réalisé un mur de « courtoisie » ou « d’intimité » sur la limite
séparative* sur une longueur maximum de 5 mètres mesurée à compte de la
façade arrière de la construction principale. Leur hauteur totale de ce mur ne
pourra pas dépasser 2 mètres.
Les différents coffrets de branchement accessibles en permanence depuis le
domaine public doivent être incorporés soit au bâtiment, soit à la clôture.
Sauf la prescription inscrite en disposition générale, les dispositions particulières ne
s’appliquent pas en cas d’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou
procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à
l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production
d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique
des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés.
ARTICLE UA 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et
conformément aux prescriptions des décrets N°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31
août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements.
Pour les constructions à usage d’habitation, 2 places de stationnement par
logement, doivent être aménagées sur la propriété.
Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux, il
doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement
et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une
part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.
Dans le cas de transformation ou de division d’une construction existante en
plusieurs logements, il est exigé une place de stationnement supplémentaire par
logement créé. ement
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Règlement 26
Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le
terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le
constructeur doit aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier,
les surfaces de stationnement qui lui font défaut ; ou procéder à une convention lui
permettant d’occuper une place de stationnement dans le parc privé.
Dans le secteur UAa :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces
verts.
Sur la parcelle ou l’unité foncière* doit être aménagé des aires suffisantes pour
assurer le stationnement et l’évolution des véhicules
Pour les constructions à usage d’habitation, il sera demandé une place par
tranche de 70m2 de surface de plancher avec un minimum d’une place par
logement.
Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux, il
doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement
et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une
part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.
Les constructions nouvelles devront respecter les dispositions du Code de la
construction et de l’habitation relatives au stationnement pour :
• Les deux roues ;
• Pour les véhicules hybrides rechargeables.
ARTICLE UA 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou
traitées.
Les essences végétales doivent être régionales.
Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et
notamment la sécurité routière.
Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés
dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces
libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. ement
4e À
Affiches Une petite ville à la campagne
TION DU SOL
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Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 27
Les marges de recul par rapport aux voiries, aux aires de stationnement de plus de 5
places et aux limites de zone devront faire l’objet d’un traitement paysager tel
qu’espaces verts, rideaux d’arbres de haute tige et buissons.
En sus dans le secteur UAa :
10% minimum de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière* ainsi que toutes les
marges de recul devront être plantées ou traitées en espaces verts. En cas
d’opérations mitoyennes et menées de manière concomitante, il pourra être admis
une réponse mutualisée à cette obligation.
Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements devront être
plantées à raison d’un arbre au moins pour 150m2 de surface de stationnement. Les
plantations seront réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement ou ses abords.
SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UA 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des
articles 3 à 13.
ARTICLE UA15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Néant
ARTICLE UA16 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE
D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Lors de la création des nouvelles voies, les travaux intégreront la mise en place des
dispositifs souterrains nécessaires à la desserte par la fibre optique. Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
ft Ches Publié le SG Une petite ville à la campagne
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
UBb
ement
avorise une certaine aération du
TON DU SOL
Q_
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Règlement 28
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
VOCATION PRINCIPALE
Il s’agit de la zone urbaine périphérique mixte affectée essentiellement à l’habitat,
aux commerces, aux services et aux activités non polluantes. Elle correspond
principalement aux extensions du centre ancien.
DECOUPAGE DE LA ZONE EN SECTEURS
Le secteur UBa limite la densité d’urbanisation et favorise une certaine aération du
bâti.
Le secteur UBb reprend les principaux hameaux et instaure une urbanisation plus
aérée.
Le secteur UBbp est une zone de production importante de ruissellement. Dans ce
secteur, il est recommandé de construire en imposant le minimum de surface à
l’écoulement et des fondations prévues pour résister à des affouillements.
Le secteur UBc correspond à un ensemble de parcelles voué au développement du
centre bourg intégré dans l’orientation de programmation et d’aménagement. A
l’intérieur de ce sous-secteur s’appliquent des règles spécifiques. Ce secteur est
limitrophe de la RD8, dont le classement en « axe terrestre bruyant » soumet les
constructions à usage d’habitation, ainsi que les établissements de soins, de repos ou
d’enseignement, exposés au bruit des voies, à des normes d’isolement acoustique
conformément à l’arrêté préfectorale en date du 26 février 2016.
Le secteur UBr reprend la zone d’accumulation des eaux pluviales.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UB 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les campings et caravanings,
- Le stationnement isolé ou hors terrain aménagé de caravanes et mobil-home,
- Les parcs résidentiels de loisirs,
- L’ouverture et l’exploitation de carrière,
- Les dépôts de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés, UBbp :
ement
4e æ
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Règlement 29
- Les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées
par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à
usage public et à l’exception des installations de chantiers,
- La création de sièges d’exploitation agricole.
En sus dans le secteur UBr :
- Les décharges d’ordures ménagères ou de déchets industriels ou agricoles
seront interdites.
- Les caves et sous-sols seront interdits.
En sus dans le secteur UBbp :
- Les décharges d’ordures ménagères ou de déchets industriels ou agricoles
seront interdites.
- Les caves et sous-sols seront interdits.
- La réalisation d’étangs et de plans d’eau permanents.
- La reconstruction du bâti dès lors que la destruction est due à un phénomène
d’inondation.
En sus dans le secteur UBc :
− Les constructions à destination d’industrie ;
− Les constructions à destination d’entrepôt ;
− Les constructions à destination d’exploitation agricole ;
− Les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de
récupération ;
ARTICLE UB 2 – LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Les groupes de garages individuels de plus de deux unités sont autorisés à
condition qu’ils ne présentent qu’un seul accès de 6 mètres de largeur au
maximum sur la voie publique ou privée attenante. L’impact visuel de ces
aménagements depuis le domaine public doit être minimisé par un traitement
paysager adapté.
- Les aires de stationnement de plus de 5 places sont autorisées sous réserve
que l’impact visuel de ces aménagements depuis le domaine public soit
minimisé par un traitement paysager adapté.
- Les constructions à usage d’activité comportant des installations classées ou
non admissibles à proximité des quartiers d’habitation ne provoquant pas de
nuisances telles que fumées, émanations nocives, malodorantes, polluantes ou
génératrices de bruit. UBbp :
ement
4e æ
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Règlement 30
En sus dans le secteur UBr :
- Les constructions seront autorisées sous réserve d’être mises en sécurité. Pour
cela une rehausse de 70 cm par rapport au terrain naturel projeté par
l’aménagement est obligatoire.
- Les constructions seront limitées en emprise (20 % de la surface de l’unité
foncière*). Si la limite des 20 % d’emprise au sol est déjà atteinte, une
extension des constructions existantes est admise dans la limite de 20 m²
d’emprise ; cette extension devra également faire l’objet d’une mise en
sécurité.
En sus, des extensions limitées à 10 m² pour locaux sanitaires, techniques ou
de loisirs sont autorisées. Des dérogations peuvent être accordées pour les
bâtiments agricoles dans le cadre de mise aux normes ou d’actions de
modernisation qui ne pourraient se faire ailleurs et sous réserve que la
construction soit en mise en sécurité.
- Les exhaussements seront autorisés à la condition qu’ils soient strictement
nécessaires aux besoins de rehausse des constructions autorisées pour des
raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation ou aux travaux
de lutte contre les inondations ou à la gestion des eaux pluviales.
- Les clôtures devront présenter une perméabilité supérieure à 95 % et ne pas
faire obstacle au libre écoulement des eaux.
En sus dans le secteur UBbp :
- Les constructions seront autorisées sous réserve de mise en sécurité soit une
rehausse de 20 cm au dessus du terrain naturel projeté.
- Les clôtures devront présenter une perméabilité supérieure à 95 % et ne pas
faire obstacle au libre écoulement des eaux.
- Les voiries et aménagement linéaires seront conçus de façon à ne pas accélérer
et augmenter les écoulements, c'est-à-dire plutôt perpendiculairement au sens
de plus grande pente, ou des mesures compensatoires devront être mises en
place pour rétablir le fonctionnement initial.
- Les travaux (constructions et installations) liés aux ouvrages de captage et des
traitements des eaux ainsi que les réseaux et installations techniques
nécessaires aux services publics de distribution, d’assainissement et
d’alimentation (électricité, gaz, eau …) sous réserve que leur implantation ne
puisse se faire dans une zone moins vulnérable et de prendre en compte le
risque (mise en sécurité et non aggravation des risques).
En sus dans le secteur UBc :
-Les constructions à destination de l’artisanat, du commerce ou des services
ainsi que leurs extensions, sous réserve que soient mises en œuvre toutes les
dispositions utiles pour les rendre compatibles avec la vocation Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
‘ Jp Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SG
ere ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
TION DU SOL
manœuvrables pour
gêne
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Règlement 31
principalement résidentielle de la zone notamment au regard des nuisances et
dangers éventuels (bruit, tremblements, fumées, odeurs…).
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UB 3 – LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU
PUBLIC
Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis
par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou
à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment
si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et les véhicules de collecte des ordures ménagères. Il
peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des
usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
1°/ Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un
passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur et dans le cadre d’un acte authentique. Dans ce cas, les
accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant
de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la
protection civile.
La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres.
Les accès aux parcelles ou aux constructions doivent restées manœuvrables pour les
services de secours.
Les accès doivent être soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension
peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne
pour la circulation sera la moindre.
Dans le secteur UBc :
La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
Aucun accès direct depuis la route départementale RD8 n’est autorisé. irie
ement
4e æ
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Règlement 32
2°/ Voirie
La voie doit desservir plusieurs propriétés ou constructions principales et en ce sens
permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en
impasse.
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou
privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent
permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.
Aucune nouvelle voie automobile susceptible d’être ouverte à la circulation générale
à double sens ne doit avoir une largeur de plate-forme* inférieure à 9 m.
Ces voies doivent :
- Disposer d’une desserte commune par les réseaux aux normes,
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée,
de trottoir, et de couche de finition.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale
pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment pour la lutte
contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères).
Lorsque l’impasse est située en limite du périmètre urbanisable, il peut être réservé la
possibilité éventuelle de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de
destruction.
Dans le secteur UBc :
La partie en fin d’impasse doit être aménagée de manière à permettre la réalisation
d’un cheminement piéton dans son prolongement.
ARTICLE UB 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLIC D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET D’ELECTRICITE
EAU POTABLE : pour recevoir une construction ou une installation, un terrain
doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable
par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le
gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. ement
_ÿs_ æ
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Règlement 33
ASSAINISSEMENT
EAUX USEES :
Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, par canalisations
souterraines, est obligatoire pour toute construction. Toutefois, en l’absence de
réseau, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est
autorisé dans la mesure où :
- Il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux
ou appareils équivalents et les dispositifs d’épuration,
- Les eaux traitées soient évacuées dans le respect des textes réglementaires,
- Il est en adéquation avec la nature des sols,
- Il est conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction soit
raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d’épuration dans un délai
de 2 ans après la mise en service de celui-ci.
Dans le secteur UBc :
Le raccordement au réseau collectif d’assainissement par canalisations souterraines
est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
Toute évacuation dans le système de collecte des eaux pluviales, fossés, ou milieux
naturels est interdite.
EAUX RESIDUAIRES DES ACTIVITES
L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques au réseau public
d’assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par le maître
d’ouvrage assainissement et à la signature d’une convention de déversement
définissant les conditions techniques, administratives, financières et juridiques
applicables à ce rejet.
EAUX PLUVIALES :
L'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière* doit être la première solution
recherchée.
Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de
préférence vers le milieu naturel.
Si pour des raisons techniques l'infiltration ou le rejet au milieu naturel ne sont pas
possibles, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement est autorisé
après stockage temporaire et restitution à débit contrôlé en accord avec le
gestionnaire du réseau.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tes aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à
la limitation des débits évacués de l'unité foncière*, sont à la charge exclusive du
propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
L'évacuation des eaux résiduaires dans les fossés ou les réseaux pluviaux est
interdite. 4e æ
Affiches Une petite uille à La campagne
ion sur l’
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
»n à rechercher.
2:
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Règlement 34
Dans le secteur UBbp :
- Afin de limiter le rejet dans le réseau des eaux pluviales recueillies sur l’unité
foncière*, l’infiltration sur l’unité foncière* peut être une solution à rechercher.
- Dans les autres cas, le rejet des eaux pluviales est réglementé dans les
conditions suivantes :
*pour les opérations d’aménagement ou de construction dont la surface
imperméabilisée dépasse 300 m² (y compris voirie et aires de stationnement), des
bassins ou zone de retenue seront conçus pour des évènements d’une période de
retour centennale :
- le volume sera de 2,8 m 3 pour 100 m² imperméabilisés (calcul
effectué par la méthode des pluies pour une pluie centennale de 33 cm pendant 40
minuties avec une intensité moyenne de 0,82 mm par minute)
- le débit de fuite du dispositif de stockage de 2 litre/s/ha.
*pour les opérations d’aménagement et les constructions dont la surface
imperméabilisée est inférieure à 300 m², le rejet s’effectuera avec un débit maximum
de 4l/s.
Dans le secteur UBc :
La collecte, la gestion et l’évacuation des eaux pluviales sont effectuées sur l’unité
foncière* par le biais de techniques alternatives favorisant l’infiltration sur site, telles
que les puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, ainsi que de dispositifs de
stockage et de réutilisation des eaux pluviales.
Toutes les techniques mises en œuvre devront s’assurer que la qualité des effluents
rejetés soit compatible avec le milieu récepteur.
Si les techniques d’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière* s’avèrent
insuffisantes ou techniquement impossibles, un rejet maîtrisé vers le réseau public
d’évacuation des eaux pluviales pourra être admis, à l’appui d’une note dûment
argumentée. Alors la règle de calcul des débits restitués, admissibles au réseau
public d’évacuation des eaux pluviales sera celle qui occasionne un débit de fuite
limité à 2 L/s/ha.
Réutilisation des eaux de pluie :
Les eaux pluviales (eaux de toitures) pourront être utilisées à des usages
domestiques (WC, arrosage des espaces verts). L’accord des services sanitaires doit
être requis. _ÿs_ æ
Affiches Une petite uille à La campagne
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
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Règlement 35
DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION :
Quant les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
Dans le secteur UBc :
Les branchements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de
communications numériques doivent être réalisés en souterrain.
DECHETS :
Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage des déchets
suffisamment dimensionnés pour recevoir tous les récipients de stockage de déchets
nécessaires à la collecte sélective des déchets. Ces locaux seront conçus de manière à
rendre non visible les récipients depuis l’espace public.
Les locaux de stockage des déchets seront aménagés de préférence à rez-de-chaussée.
Dans le cas où ils ne peuvent être installés qu’en sous-sol, un dispositif permettant la
mise en œuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l'immeuble à
rez-de-chaussée doit être prévu.
ARTICLE UB 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant.
ARTICLE UB 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les façades à rue des constructions principales seront édifiées en retrait de 5 mètres
minimum par rapport à la limite d’emprise* des voies ou de l’alignement du
domaine public.
Dans le secteur UBb et UBbp :
- Les façades à rue des constructions principales seront édifiées en retrait dans
une bande comprise entre 5 et 15 mètres par rapport à la limite d’emprise* des
voies ou de l’alignement du domaine public. Au delà de cette bande de 15
mètres seuls peuvent être admis les dépôts autorisés, les bâtiments techniques
nécessaires à l’exploitation agricole, les abris de jardin et les piscines.
- Dans la rue du Moulin, les façades à rue des constructions principales seront
édifiées en retrait dans une bande comprise entre 10 et 15 mètres par rapport à
la limite d’emprise* des voies ou de l’alignement du domaine public. Au delà
de cette bande de 15 mètres, seuls peuvent être admis les dépôts autorisés, les
bâtiments techniques nécessaires à l’exploitation agricole, les abris de jardin et secteur UBc :
ÿ #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Ai Ches Publié le SL
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Règlement 36
les piscines. Dans les 10 premiers mètres, les constructions sont autorisées
dans la continuité du bâti existant sous réserve de mise en sécurité soit une
rehausse de 40 cm par rapport au terrain naturel projeté.
- En cas de démolition-reconstruction, l’implantation d'origine peut être
conservée.
- Les constructions principales en second rang par rapport à la voie (publique ou
privée) sont interdites. De même, une construction principale nouvelle ne peut
pas avoir pour effet de créer un second rang en prenant place devant une
construction existante.
Dans le secteur UBc :
Les façades à rue des constructions seront édifiées à l’alignement des voies existantes ou à
créer, ou avec un recul maximum de 5m.
Le long de la RD 8, les constructions et installations sont implantées avec un recul
minimum de 10m par rapport à l’emprise* de la voie.
Dans le secteur UBr :
Les façades à rue des constructions principales seront édifiées en retrait dans une
bande comprise entre 10 et 15 mètres par rapport à la limite d’emprise* des voies ou de
l’alignement du domaine public.
Au-delà de cette bande de 15 mètres, seuls peuvent être admis les dépôts autorisés, les
abris de jardin et les piscines.
En cas de démolition-reconstruction, l’implantation d'origine peut être conservée.
Les constructions principales en second rang par rapport à la voie (publique ou privée)
sont interdites. De même, une construction principale nouvelle ne peut pas avoir pour effet
de créer un second rang en prenant place devant une construction existante.
Dans le cas d’une construction édifiée ou à édifier sur un terrain situé à l’angle de deux
voies :
Les règles ci-dessus ne s’appliquent qu’à partir de la voie assurant la desserte de la
construction.
IMPLANTATION A L’ALIGNEMENT SOUS CONDITION
En dehors du secteur UBa, les façades avant des constructions principales peuvent être
implantées à moins de 5 mètres du domaine public pour s’aligner à l’une des deux
constructions voisines existantes.
CAS PARTICULIERS
L’implantation des installations techniques nécessaires au fonctionnement du service 4e æ
Aftiches Une petite ville à La campague
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Règlement 37
public de distri bution d’énergie é lectrique et de gaz, les postes de
transformation ou de télécommunication dont la surface de plancher est
inférieure à 20 m² sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du
respect du milieu environnant.
Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à
l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.
Les annexes isolées doivent se trouver au minimum à l’alignement de la construction
principale.
Des modulations peuvent être admises soit en fonction de l’implantation des
constructions existantes à proximité ou de la topographie du terrain adjacent à la
route, soit en fonction d’impératifs architecturaux.
ARTICLE UB 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES
Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les
conditions suivantes :
A) Implantation sur limites séparatives
Dans le secteur UBa, UBb, UBbp et UBr l’implantation sur limites séparatives est
interdite.
Dans le reste de la zone UB : à l’intérieur d’une bande de 20 mètres à compter de
l’alignement ou de la limite d’implantation imposée, la construction de bâtiment
joignant la limite parcellaire est autorisée.
Au delà d’une bande de 20 mètres à partir de la limite de construction imposée par
l’article 6, l’implantation de bâtiments en limites séparatives n’est possible que :
- lorsqu’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 3,5 mètres en limite
parcellaire,
- lorsqu'il existe déjà en limite séparative* une construction ou un mur d'une hauteur
égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement,
Ces règles ne s’appliquent pas en cas d’extension d’habitation à l’arrière d’un
bâtiment existant dans la limite d’une extension de 10 mètres linéaires le long de la
limite séparative*. __+4 #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
œæ Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SL
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Règlement 38
Dans le secteur UBc :
A l’intérieur d’une bande de 20 mètres à compter de la limite de l’emprise* à la voie existante
ou à créer, les nouvelles constructions doivent être implantées sur l’une des deux limites
séparatives ou d’une limite séparative* à l’autre.
Au-delà d’une bande de 20 mètres à partir de la limite de construction imposée par
l’article 6, l’implantation de bâtiments en limites séparatives n’est possible que :
-extension en continuité de la façade arrière de la construction principale sur une
longueur de 5m,
-lorsqu’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 3,5 mètres,
- lorsqu'il existe déjà en limite séparative* une construction ou un mur d'une hauteur
égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement,
- Lorsqu’il s’agit de 2 bâtiments qui se jouxtent ou qui résultent d’opérations
conjointes de construction. 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024 nn
É œ Reçu en préfecture le 10/07/2024 …
Aftiches Publié le SL
ne petite ville à Le campaque ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
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Règlement 39
B) implantation avec marge d’isolement
La distance (L) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus
proche des limites séparatives de la parcelle ne peut être inférieure à la différence
d’altitude (H) entre ces deux points diminuée de 4 mètres et ne jamais être inférieure
à 4 mètres.
Cette distance minimum peut être ramenée à un mètre pour les constructions dont la
hauteur n’excède pas 3,5 mètres. #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Règlement 40
Dans le secteur UBc :
Sur toute la longueur des limites séparatives latérales et de fond de parcelle, la marge
de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout
du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette hauteur
est calculée à partir du terrain naturel au droit de la construction. 4e Aftiche
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UPRISE AU SOL
ement
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Règlement 41
C) autres cas
Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de
distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont
la surface de plancher est inférieure à 20 m² peuvent être implantés à un mètre
minimum de la limite séparative* sous réserve de leur intégration dans le milieu
environnant.
ARTICLE UB 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments
eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre
l’incendie.
Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.
Elle peut être ramenée à 1 mètre minimum lorsque l’un des deux bâtiments présente
une hauteur inférieure à 3,5 mètres.
ARTICLE UB 9 : EMPRISE AU SOL
Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 60% de l’unité foncière*. ement
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Règlement 42
Dans le secteur UBa, le coefficient d’emprise au sol est fixé à 40% de l’unité foncière*
et à 30% dans le secteur UBb et UBbp et à 70% de la parcelle ou de l’unité foncière*
dans le secteur UBc.
Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiments d’intérêt collectif ou à usage
d’activité économique.
Dans le secteur UBc :
Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiments d’intérêt collectif.
ARTICLE UB 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les prescriptions de hauteur s’apprécient à compter du terrain naturel avant
aménagement.
La hauteur absolue des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 6 mètres à
l’égout des toitures et 9 mètres au faîtage.
La hauteur absolue des constructions à usage d’activité économique et agricole dans
le secteur UBb et UBbp ne peut excéder 13 mètres.
Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent les équipements d’intérêt
collectifs d’infrastructure et de superstructure ne sont pas soumis à cette règle.
Dans les couloirs de la ligne haute tension, la consultation des services de RTE est
nécessaire pour vérifier la compatibilité par rapport aux lignes électriques.
Dans le secteur UBc :
La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 9 mètres
à l’égout des toitures et 13 mètres au faîtage.
L’égout du toit correspond à la ligne basse d’un pan de toiture ou à celle de l’acrotère
dans le cas d’une toiture-terrasse ou à la ligne de brisis en cas de toiture mansardée.
En cas de toiture à pente, la hauteur mesurée depuis l’égout du toit au faîtage ne
pourra dépasser 4 mètres.
Un dépassement de la hauteur maximale d’au maximum 1.80 mètre pourra être
autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées et souches de
cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, appareillages de
sécurité, réservoirs ou silos, autres structures verticales de faible emprise) ainsi que ement
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Règlement 43
ceux participant au fonctionnement de dispositifs d’économie d’énergie ou de
production d’énergie renouvelable.
Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC.
ARTICLE UB 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET
L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1) Principe général
Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs
dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
2. Dispositions particulières
Pour les constructions à usage public ou d’activité
Les bardages métalliques ou clins de bois sont admis à condition de ne pas être
peints de couleur vive. La couleur des matériaux de couverture devra
s’apparenter à celle autorisée pour les constructions à usages d’habitation (rouge
ou noire).
Les bâtiments et les équipements techniques, tant par leur architecture que par le
choix des matériaux utilisés, seront conçus de manière à en permettre la meilleure
intégration possible dans le milieu environnant.
Un accompagnement végétal pourra être imposé pour compléter cette
intégration.
Pour les constructions à usage d’habitation
a) Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est
interdit.
b) Maçonnerie :
- La brique pleine de terre cuite naturelle sera à privilégier.
- En aucun cas la brique ne peut être peinte même s’il s’agit d’une rénovation.
Un enduit sera choisi si une protection des murs extérieurs s’avère
nécessaire.
- Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,
plaques de béton etc.) devront être enduits dans la teinte ocre clair ou grise, ement
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3 des
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Règlement 44
pour répondre aux demandes. Un rapport de surface occupant 1/3 des
façades de l’ensemble de la construction s’applique pour la teinte grise.
Une végétalisation pourra compléter ce revêtement.
- Les teintes vives sont interdites sur les pignons et murs aveugles.
- Sont interdits les revêtements par plaques de pierre ou de marbre.
- Les pierres naturelles ou ouvrages en béton brut apparents ne sont tolérés
que les encadrements de port, porche, linteaux, appuis de baies, corbeaux ou
chêneaux.
c) Couverture :
- Pour les toitures à deux versants ou plus, la pente de toiture sera comprise
entre 30 et 50 degrés, en dehors des brisis et des coyaux.
- Les toitures terrasses sont admises.
- La tuile sera privilégiée. La toiture sera de couleur s’apparentant à la terre
cuite naturelle dans la gamme des rouges, ou noires.
- Cette prescription n’est pas applicable pour les toitures terrasses.
Dans le secteur UBc, sont autorisées :
- Les toitures à une ou plusieurs pentes,
- Les toiture-terrasse sous réserve qu’elle soient végétalisées, à l’exception des
parties occupées par des ouvrages techniques, verrières, ainsi que les
dispositifs de production d’énergie renouvelable ou de collecte et réserve
d’eau.
- La tuile sera privilégiée. La toiture sera de couleur s’apparentant à la terre
cuite naturelle dans la gamme des rouges ou noires. Cette prescription n’est
pas applicable pour les toitures terrasses.
d) Ouvertures :
- Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres
en pignon ou des lucarnes, ou des fenêtres de toit.
- Les lucarnes ou chiens assis ou fenêtres de toit ne pourront représenter plus
du tiers de la longueur du toit.
Dans le secteur UBc : ement
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Règlement 45
Les baies de la façade doivent respecter un ensemble de rythmes réguliers
marqués par des lignes verticales (percements les uns au-dessus des autres)
et horizontales (alignements des ouvertures).
Les ouvertures devront être plus hautes que larges.
Toutefois, dans le cadre de constructions ou d’extensions d’architecture
contemporaine ou de constructions à haute performance énergétique
(construction bioclimatique), il pourra être admis que les ouvertures soient
plus larges que hautes.
Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres
en pignon ou des lucarnes ou des chiens assis, ou des fenêtres de toit.
L’ensemble des ouvertures en toiture ne pourront représenter plus du tiers
de la longueur du toit.
e) Aspect général des bâtiments annexes et des ajouts :
- Les ajouts à usage de l’habilitation doivent former un tout avec la
construction principale et être traites avec les mêmes matériaux apparents
de façade et de couverture.
- Les bâtiments annexes seront traités avec des matériaux de finition
s’intégrant le milieu environnant ou devront être masqués par une
végétation suffisamment occultante.
- Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,
plaques de béton etc.) devront être enduits dans la teinte ocre clair ou grise,
pour répondre aux demandes. Un rapport de surface occupant 1/3 des
façades de l’ensemble de la construction s’applique pour la teinte grise.
Une végétalisation pourra compléter ce revêtement.
f) La cote altimétrique + 0,000 mètre du rez-de-chaussée ne doit en aucun cas
être supérieure à 1,000 mètres au-dessus du sol ou de la chaussée.
g) Clôtures :
- Les clôtures, tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul,
doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, soit par
des grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur
bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80 mètre. Les murets implantés
seuls sont également soumis à la hauteur maximale de 0,80 mètres, sauf à ement
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limite séparative*
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2:
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Règlement 46
être rendus invisibles pour une végétation sur la hauteur supérieure à 80 cm
(hauteur maximum 2 mètres).
- Les clôtures en limites séparatives, édifiées ou non à cheval sur la limite, ne
peuvent dépasser 2 mètres de hauteur à compter du terrain naturel le plus
élevé existant à la date d’approbation du PLU. Des clôtures pleines sont
admises lorsqu‘elles répondent à une utilité tenant à la nature de
l’occupation du sol.
- En cas de vue directe ou indirecte entre deux bâtiments, des clôtures dites
de « courtoisie » ou « d’intimité » pourront être implantées sur la limite
séparative*. Leur hauteur totale ne pourra pas dépasser 2 mètres. Elles ne
pourront être réalisées à plus de 4,5 mètres des façades arrière de la
construction principale. Dans ce cas, le mur plein est autorisé. Il pourra être
réalisé en bois.
Dans le secteur UBc :
1/ Les clôtures sur rue :
La hauteur maximum des clôtures est à 2 mètres.
Les clôtures, tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul,
doivent être constituées par :
• Soit une haie vive,
• Soit par un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80 mètre
surmonté d’un dispositif à claire-voie rigide éventuellement doublé
d’une haie.
• Soit par un mur plein, sous réserve que celui-ci soit intégré dans la
conception architecturale du bâtiment principal.
2/ Les clôtures en limite séparative* :
La hauteur maximum des clôtures est à 2 mètres à compter du terrain
naturel le plus élevé existant à la date d’approbation du PLU.
Elles doivent être composées par un grillage doublé d’une haie végétale.
Il peut être réalisé un mur de « courtoisie » ou « d’intimité » sur la limite
séparative* sur une longueur maximum de 5 mètres mesurée à compte de la
façade arrière de la construction principale. Leur hauteur totale de ce mur ne
pourra pas dépasser 2 mètres.
Les différents coffrets de branchement accessibles en permanence depuis le
domaine public doivent être incorporés soit au bâtiment, soit à la clôture. ement
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Règlement 47
Sauf la prescription inscrite en disposition générale, les dispositions particulières ne
s’appliquent pas en cas d’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou
procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à
l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production
d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique
des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés.
ARTICLE UB 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et
conformément aux prescriptions des décrets N°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31
août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements.
Pour les constructions à usage d’habitation, 2 places de stationnement par
logement, doivent être aménagées sur la propriété.
Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux, il
doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement
et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une
part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.
Dans le cas de transformation ou de division d’une construction existante en
plusieurs logements, il est exigé une place de stationnement supplémentaire par
logement créé.
Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le
terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le
constructeur doit aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier,
les surfaces de stationnement qui lui font défaut ; ou procéder à une convention lui
permettant d’occuper une place de stationnement dans le parc privé.
Dans le secteur UBc :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces
verts.
Sur la parcelle ou l’unité foncière* doit être aménagé des aires suffisantes pour
assurer le stationnement et l’évolution des véhicules : ement
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Règlement 48
Pour les constructions à usage d’habitation, il sera demandé une place par
tranche de 70m2 de surface de plancher avec un minimum d’une place par
logement.
Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux, il
doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement
et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une
part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.
Les constructions nouvelles devront respecter les dispositions du Code de la
construction et de l’habitation relatives au stationnement :
• Des deux roues ;
• Des véhicules hybrides rechargeables.
ARTICLE UB 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou
traitées.
Les essences végétales doivent être régionales.
Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et
notamment la sécurité routière.
Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés
dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces
libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant.
Les marges de recul par rapport aux voiries, aux aires de stationnement de plus de 5
places et aux limites de zone devront faire l’objet d’un traitement paysager tel
qu’espaces verts, rideaux d’arbres de haute tige et buissons.
En sus dans le secteur UBc :
10% minimum de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière* ainsi que toutes les
marges de recul devront être plantées ou traitées en espaces verts. En cas
d’opérations mitoyennes et menées de manière concomitante, il pourra être admis
une réponse mutualisée à cette obligation.
Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements devront être
plantées à raison d’un arbre au moins pour 150m2 de surface de stationnement. Les
plantations seront réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement ou ses abords. ement
42 À
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TION DU SOL
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Règlement 49
SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UB14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des
articles 3 à 13.
ARTICLE UB15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Néant
ARTICLE UB16 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE
D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Lors de la création des nouvelles voies, les travaux intégreront la mise en place des
dispositifs souterrains nécessaires à la desserte par la fibre optique. 4e Æ
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ement
TON DU SOL
QD
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Règlement 50
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
VOCATION PRINCIPALE
Il s’agit de la zone destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, ou
commerciales ainsi que des activités tertiaires.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UE 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites en dehors de celles
soumises à condition dans l’article 2.
ARTICLE UE 2 – LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Les constructions à usage d’habitation, exclusivement destinées aux logements
des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la
surveillance et le gardiennage des établissements et services implantés dans la
zone. Le logement doit faire partie intégrante des bâtiments d’exploitation.
- Les affouillements et exhaussements nécessaires à l’aménagement paysager
du terrain, y compris les bassins de rétention d’eaux pluviales.
- La transformation de bâtiments existants en bâtiments à usage d’activité,
- Les constructions à usage d’activité comportant des installations classées ou
non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées
pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera pas pour
leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes
qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la
zone,
- Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions à
usage d’habitation existantes ainsi que leur extension ou leur transformation
dans la limite de 250 m² de superficie hors œuvre net totale,
- Le changement de destination des bâtiments existants est possible s’ils restent
voués à une activité économique. Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
‘ Jp Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SG
ere ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
[TION DU SOL
manœuvrables pour
irie
Se Q ement
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Règlement 51
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UE 3 – LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES
OUVERTES AU PUBLIC
Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la
sécurité des usagers, des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de
satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité
réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre
l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations
envisagées.
1°/ Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un
passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur et dans le cadre d’un acte authentique. Dans ce cas, les
accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant
de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la
protection civile.
La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 5 mètres.
Les accès aux parcelles ou aux constructions doivent restées manœuvrables pour les
services de secours.
Les accès doivent être soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
2°/ Voirie
La voie doit desservir plusieurs propriétés ou constructions principales et en ce sens
permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en
impasse.
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou
privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent
permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale
pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment pour la lutte
contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères). ement
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Règlement 52
Lorsque l’impasse est située en limite du périmètre urbanisable, il peut être réservé la
possibilité éventuelle de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de
destruction.
ARTICLE UE 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET D’ELECTRICITE
EAU POTABLE : pour recevoir une construction ou une installation, un terrain
doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable
par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le
gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.
ASSAINISSEMENT
EAUX USEES :
Le raccordement au réseau collectif d’assainissement., par canalisations
souterraines, est obligatoire pour toute construction. Toutefois, en l’absence de
réseau, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est
autorisé dans la mesure où :
- Il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux
ou appareils équivalents et les dispositifs d’épuration,
- Les eaux traitées soient évacuées dans le respect des textes réglementaires,
- Il est en adéquation avec la nature des sols,
- Il est conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction soit
raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d’épuration dans un délai
de 2 ans après la mise en service de celui-ci.
EAUX RESIDUAIRES DES ACTIVITES
L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques au réseau public
d’assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par le maître
d’ouvrage assainissement et à la signature d’une convention de déversement
définissant les conditions techniques, administratives, financières et juridiques
applicables à ce rejet.
EAUX PLUVIALES :
L'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière* doit être la première solution
recherchée.
Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de
préférence vers le milieu naturel.
Si pour des raisons techniques l'infiltration ou le rejet au milieu naturel ne sont pas
possibles, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement est autorisé
après stockage temporaire et restitution à débit contrôlé en accord avec le
gestionnaire du réseau. ement
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Règlement 53
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tes aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à
la limitation des débits évacués de l'unité foncière*, sont à la charge exclusive du
propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
L'évacuation des eaux résiduaires dans les fossés ou les réseaux pluviaux est
interdite.
Réutilisation des eaux de pluie :
Les eaux pluviales (eaux de toitures) pourront être utilisées à des usages
domestiques (WC, arrosage des espaces verts). L’accord des services sanitaires doit
être requis.
DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION :
Quant les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
ARTICLE UE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant.
ARTICLE UE 6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Les constructions ou installations à usage d’activité (hormis activités tertiaires) ou à
usage de dépôt doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres à
compter de la limite d’emprise* des voies publiques ou privées. Un recul minimum
de 5 m s’impose pour les autres constructions.
Des modulations peuvent être admises ou imposées soit en fonction de
l’implantation des constructions existantes à proximité, ou de la topographie du
terrain adjacent à la route, soit en fonction d’impératifs architecturaux.
Les constructions qui sont pas à usage industriel, tels que logements de gardiens
bureaux, services sociaux, les bâtiments ou équipements techniques (transformateur,
poste d’accueil et de contrôle) nécessitant un accès direct seront implantés à la limite
d’emprise* des voies ou en recul de cinq mètres minimum.
Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à
l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs. ement
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Règlement 54
ARTICLE UE 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
La distance (L) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus
proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa
hauteur (H) et ne jamais être inférieure à 4 mètres.
Lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des
incendies, peut être accordée, sous réserve de l’avis favorable des services de
sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, soit une diminution
de cette distance, soit l’autorisation de construire en limite séparative* pour les
bâtiments dont la hauteur en limite séparative* n’excède pas 3,5 m.
Les travaux visant à l’extension des bâtiments existants qui ne respectent pas les
dispositions du présent article peuvent être autorisés soit à l’arrière ou dans le
prolongement du bâtiment existant.
Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de
distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont
la surface de plancher est inférieure à 20 m² peuvent être implantés à un mètre
minimum de la limite séparative* sous réserve de leur intégration dans le milieu
environnant. be
‘es.
ement
æ
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Règlement 55
ARTICLE UE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments
eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre
l’incendie.
ARTICLE UE 9 : EMPRISE AU SOL
Il n’est fixé de coefficient d’emprise aux sols.
ARTICLE UE 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les prescriptions de hauteur s’apprécient à compter du terrain naturel avant
aménagement.
La hauteur absolue des constructions à usage d’activité économique ne peut excéder
13 mètres.
Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent les équipements d’intérêt
collectifs d’infrastructure et de superstructure ne sont pas soumis à cette règle.
Dans les couloirs de la ligne haute tension, la consultation des services de RTE est
nécessaire pour vérifier la compatibilité par rapport aux lignes électriques.
ARTICLE UE 11 – ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs
dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales. ement
4e æ
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TION DU SOL
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D.
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Règlement 56
ARTICLE UE 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et
conformément aux prescriptions des décrets N°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31
août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements.
Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux, il doit être
aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le
stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour
le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.
Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le
terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le
constructeur doit aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier,
les surfaces de stationnement qui lui font défaut ; ou procéder à une convention lui
permettant d’occuper une place de stationnement dans le parc privé.
ARTICLE UE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou
traitées.
Les essences végétales doivent être régionales.
Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et
notamment la sécurité routière.
Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés
dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces
libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant.
Les marges de recul par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire
l’objet d’un traitement paysager tel qu’espaces verts, rideaux d’arbres de haute tige et
buissons.
SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UE 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des
articles 3 à 13. ement
»La = 2
Aftiches Une petite ville à La campagne
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Règlement 57
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES A URBANISER Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
æ Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SLOF
PER ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
NE 1 |
JON DU SOL
_ Le
D
ement
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Règlement 58
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU
VOCATION PRINCIPALE
Cette zone est destinée à être ouverte à l’urbanisation.
La zone 1AU est destinée à accueillir principalement de l’habitat et des équipements
publics.
Cette zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation qui
définit les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone.
L’urbanisation de tout ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation
ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un
niveau d’équipements suffisant correspondant aux conditions particulières prévues
par le présent règlement.
Rappel : La zone 1AU est limitrophe de la RD8, dont le classement en « axe terrestre
bruyant » soumet les constructions à usage d’habitation, ainsi que les établissements
de soins, de repos ou d’enseignement, exposés au bruit des voies, à des normes
d’isolement acoustique conformément à l’arrêté préfectorale en date du 26 février
2016.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1AU 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
− Les constructions à destination d’industrie ;
− Les constructions à destination d’entrepôt ;
− Les constructions à destination d’exploitation agricole ;
− L’ouverture et l’exploitation de carrière ;
− Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d’usage ou de déchets de toute nature
ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation de matériaux de
récupération ;
− Les habitations légères de loisirs visées par le Code de l’urbanisme, ainsi que les
caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanente ou temporaire ;
− Les parcs d’attractions et aires de jeux et de sports visés par le Code de l’urbanisme ;
− L’ouverture de terrains de campings ou de caravanes. Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Jp Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SG
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TION DU SOL
A 2_ ement
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Règlement 59
ARTICLE 1AU 2 – LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à la
réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
(CINASPIC) à condition qu’elles ne soient source d’aucune nuisance pour le
voisinage et qu’ils ne soient pas de nature à troubler la tranquillité publique.
Les constructions à destination de l’artisanat, du commerce ou des services ainsi que
leurs extensions, sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles
pour les rendre compatibles avec la vocation principalement résidentielle de la zone
notamment au regard des nuisances et dangers éventuels (bruit, tremblements,
fumées, odeurs…).
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AU 3 – LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU
PUBLIC
1°/ Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit
directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.
Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque
le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces
voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux
exigences de circulation automobile et piétonnière, de sécurité, de défense contre
l’incendie et de la protection civile.
Ces accès doivent être adaptés à l’opération future.
Afin de satisfaire aux exigences de sécurité, les accès doivent être situés en des points
les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la
visibilité est mauvaise.
La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 3 mètres. ement
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Règlement 60
Aucun accès direct sur la route départementale RD8 n’est autorisé.
2°/ Voirie :
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les
caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.
Les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :
− Etre adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir ;
− Etre aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte
contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant
l’enlèvement des ordures ménagères, d’y avoir libre accès et circulation et être
conforme au règlement de la collecte des déchets annexé au PLU ;
− Assurer la sécurité des circulations cyclistes et piétonnes.
Toute nouvelle voie susceptible d’être ouverte à la circulation automobile à double
sens doit avoir une largeur de plate-forme* minimum de 9 m.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale
pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment pour la lutte
contre l’incendie et le ramassage des ordures ménagères).
La partie en fin d’impasse doit être aménagée de manière à permettre la réalisation
d’un cheminement piéton dans son prolongement.
ARTICLE 1AU 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLIC D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET
D’ELECTRICITE
EAU POTABLE :
Toute construction ou installation nouvelle, qui par sa destination implique
l’utilisation d’eau potable doit obligatoirement être alimentée par un branchement
sur le réseau public de distribution d’eau potable. Le branchement doit être
conforme avec la réglementation en vigueur et approuvé par le gestionnaire du
réseau.
ASSAINISSEMENT :
Le réseau de collecte des eaux usées et des pluviales est obligatoirement séparatif. ement
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Règlement 61
EAUX USEES :
EAUX USEES DOMESTIQUES
Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, par canalisations
souterraines, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des
eaux usées. Toute évacuation dans systèmes de collecte des eaux pluviales, les
fossés, ou milieux naturels est interdite.
EAUX RESIDUAIRES DES ACTIVITES
L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques au réseau public
d’assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par le
gestionnaire du réseau et dans les conditions définies dans la convention de
déversement.
EAUX PLUVIALES :
La collecte, la gestion et l’évacuation des eaux pluviales sont effectuées sur l’unité
foncière* par le biais de techniques alternatives favorisant l’infiltration sur site, telles
que les puits d’infiltration, noues, chaussées drainantes, ainsi que de dispositifs de
stockage et de réutilisation des eaux pluviales.
Toutes les techniques mises en œuvre devront assurer que la qualité des effluents
rejetés soit compatible avec le milieu récepteur.
Si les techniques d’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière* s’avèrent
insuffisantes ou techniquement impossibles, un rejet maîtrisé vers le réseau public
d’évacuation des eaux pluviales pourra être admis, à l’appui d’une note dûment
argumentée. Alors la règle de calcul des débits restitués, admissibles au réseau
public d’évacuation des eaux pluviales sera celle qui occasionne un débit de fuite
limité à 2 L/s/ha.
Réutilisation des eaux de pluie :
Les eaux pluviales (eaux de toitures) pourront être utilisées à des usages
domestiques (WC, arrosage des espaces verts). L’accord des services sanitaires doit
être requis.
DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION :
Les branchements privés sur les réseaux électriques, téléphoniques et de
communications numériques doivent être réalisés en souterrain. Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
, Jp Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SG
APRES I ep ID : 059-200041960-20240710-CC_ 2024 159-DE
«istantes ou à créer
8 mètres.
‘ de la voie.
D d_
ement
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Règlement 62
DECHETS :
Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage des déchets
suffisamment dimensionnés pour recevoir tous les récipients de stockage de déchets
nécessaires à la collecte sélective des déchets. Ces locaux seront conçus de manière à
rendre non visible les récipients depuis l’espace public.
Les locaux de stockage des déchets seront aménagés de préférence à rez-de-chaussée.
Dans le cas où ils ne peuvent être installés qu’en sous-sol, un dispositif permettant la
mise en œuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l'immeuble à
rez-de-chaussée doit être prévu.
ARTICLE 1AU 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant.
ARTICLE 1AU 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
DISPOSITIONS GENERALES
Les constructions seront édifiées :
- Soit à l’alignement des voies existantes ou à créer
- Soit avec un retrait maximum de 8 mètres.
Dans le cas d’un projet de construction entre un bâtiment édifié à l’alignement et un
bâtiment édifié en retrait, ou entre 2 bâtiments implantés avec des retraits différents,
il pourra être exigé une implantation en continuité de l’un ou l’autre des bâtiments
ou avec un retrait moyen calculé à partir du retrait le plus important.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le long de la RD 8, les constructions et installations doivent s’implanter avec un
retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’emprise* de la voie. ement
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Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Règlement 63
ARTICLE 1AU 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES
Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les
conditions suivantes :
A) Implantation sur limites séparatives
A l’intérieur d’une bande de 20 mètres à compter de la limite de l’emprise à la voie
existante ou à créer, les nouvelles constructions doivent être implantées sur l’une des
deux limites séparatives ou d’une limite séparative à l’avant.
Au-delà d’une bande de 20 mètres à partir de la limite de construction imposée par
l’article 6, l’implantation de bâtiments en limites séparatives n’est possible que :
-extension en continuité de la façade arrière de la construction principale sur une
longueur de 5 mètres,
-lorsqu’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 3,5 mètres,
- lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur d'une hauteur
égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement,
- Lorsqu’il s’agit de 2 bâtiments qui se jouxtent ou qui résultent d’opérations
conjointes de construction. he Affiches Une petite ville à La campagne Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le S LG é
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
ement
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Règlement 64
B) Implantation avec marge d’isolement
Sur toute la longueur des limites séparatives latérales et de fond de parcelle, la marge
de recul de la construction est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout
du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette hauteur
est calculée à partir du terrain naturel au droit de la construction. ement
4 Attiches
Une petite ville à La campagne
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Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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Règlement 65
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES
INSTALLATIONS
Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de
distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont
la surface de plancher est inférieure à 20 m² peuvent être implantées à un mètre
minimum de la limite séparative* sous réserve de leur intégration dans le milieu
environnant.
ARTICLE 1AU 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments
eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre
l’incendie.
Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Elle peut être ramenée à 1 mètre
minimum lorsque l’un des deux bâtiments présente une hauteur inférieure à 3,5
mètres. è 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
œæ 2 Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiche Publié le SL
* EN ETS ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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du point le plus bas du terrain
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Règlement 66
ARTICLE 1AU 9 : EMPRISE AU SOL
Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 60 % de la parcelle ou de l’unité foncière*.
Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiments d’intérêt collectif.
ARTICLE 1AU 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale d’une construction est comptée du point le plus bas du terrain
naturel avant aménagement à l’égout du toit.
La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l’égout du toit et 13
mètres au faîtage.
L’égout du toit correspond à la ligne basse d’un pan de toiture ou à celle de l’acrotère
dans le cas d’une toiture-terrasse ou à la ligne de brisis en cas de toiture mansardée.
En cas de toiture à pente, la hauteur mesurée depuis l’égout du toit au faîtage ne
pourra dépasser 4 mètres.
Un dépassement de la hauteur maximale d’au maximum 1.80 mètre pourra être
autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées et souches de
cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, appareillages de
sécurité, réservoirs ou silos, autres structures verticales de faible emprise) ainsi que ement
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Règlement 67
ceux participant au fonctionnement de dispositifs d’économie d’énergie ou de
production d’énergie renouvelable.
Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC.
ARTICLE 1AU 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET
L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
DISPOSITIONS GENERALES
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur
aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation
des perspectives monumentales.
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
L’ensemble de la construction devra conserver une unité d’aspect (matériaux,
finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :
• La dimension et la composition des volumes,
• L’aspect et la mise en œuvre des matériaux,
• Le rythme et la proportion des ouvertures.
Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.
Une attention particulière sera accordée au traitement d‘angle des constructions et
des clôtures situées à l’angle de deux emprises publiques.
Les aires de stockage et de dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les
containers à déchets et de collecte sélective, et toutes autres installations techniques
non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne
sont pas visibles depuis les voies publiques.
Les coffrets techniques et boîtes aux lettres devront incorporés à la clôture ou aux
murs de façade, au nu du mur.
La cote altimétrique + 0,000 mètre du rez-de-chaussée ne doit en aucun cas être
supérieure à 1,000 mètre au-dessus du sol ou de la chaussée. ement
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leurs pentes,
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e règle ne
2:
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Règlement 68
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOITURES
Sont autorisées :
- Les toitures à une ou plusieurs pentes,
- Les toiture-terrasse sous réserve qu’elle soient végétalisées, à l’exception des
parties occupées par des ouvrages techniques, verrières, ainsi que les
dispositifs de production d’énergie renouvelable ou de collecte et réserve
d’eau.
- La tuile sera privilégiée. La toiture sera de couleur s’apparentant à la terre
cuite naturelle dans la gamme des rouges ou noires. Cette règle ne
s’applique pas pour les vérandas ou pergolas.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ECLAIREMENT DES COMBLES
Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres en pignon
ou des lucarnes ou des chiens assis, ou des fenêtres de toit.
L’ensemble des ouvertures en toiture ne pourront représenter plus du tiers de la
longueur du toit.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVERTURES
Les baies de la façade doivent respecter un ensemble de rythmes réguliers marqués
par des lignes verticales (percements les uns au-dessus des autres) et horizontales
(alignements des ouvertures).
Les ouvertures devront être plus hautes que larges.
Toutefois, dans le cadre de constructions ou d’extensions d’architecture
contemporaine ou de constructions à haute performance énergétique (construction
bioclimatique), il pourra être admis que les ouvertures soient plus larges que hautes.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATERIAUX
L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouvert est
interdit, sauf s’ils s’intègrent dans une composition architecturale d’ensemble.
Les enduits à forte granulométrie tant sur les façades que murs pignons, ainsi que les
teintes vives sont interdits. ement
4e æ
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Règlement 69
Les façades seront de teintes naturelles rappelant la pierre la brique, le bois, …. Elles
pourront intégrer des éléments architecturaux (soubassement, modénatures…) d’une
teinte différente et/ou plus marquée.
Les murs pignons, laissés à découvert ou à édifier, devront recevoir la même finition
que la façade.
Les conduits de cheminées en saillie sur les pignons sont autorisés sous réserve d’être
traités de la même manière que le mur qui les supporte.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BATIMENTS EN EXTENSION ET AUX
ANNEXES
Les extensions doivent former un tout avec la construction principale et être traitées
avec les mêmes matériaux apparents de façade et de couverture.
Les garages et annexes indépendants de la construction principale devront être
traités en harmonie de teinte avec la construction principale.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX ET ANTENNES PARABOLIQUES
Le diamètre des antennes paraboliques ne devra pas dépasser 80 cm. La teinte des
antennes paraboliques doit se confondre avec celle de la façade où elle s’installe.
L’installation des antennes paraboliques sur les balcons, garde-corps et appuis des
fenêtres est interdite. Elle l’est également en faîtage, sur les lucarnes.
LES CLOTURES
Dispositions générales
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans le cas de non réalisation de clôtures, la
limite entre espace public et espace privé sera obligatoirement marquée soit par une
haie végétale, soit par un traitement au sol formant lisière.
Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (formes, matériaux et couleur) en
harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat.
Les clôtures sur rue ou emprise publique
Les clôtures sont constituées :
• Soit une haie vive,
• Soit un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80 mètre surmonté
d’un dispositif à claire-voie rigide, éventuellement doublé d’une haie. ement
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site séparative*
ven es
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Règlement 70
• Soit un mur plein, sous réserve que celui-ci soit intégré dans la conception
architecturale du bâtiment principal.
La hauteur totale des clôtures est fixée à 2 mètres.
Les clôtures en limite séparative*
Les clôtures sont constituées d’un dispositif à claire-voie de type grillage doublé
d’une haie végétale.
La hauteur totale des clôtures est fixée à 2mètres.
Mur d’intimité ou de courtoisie
Il peut être réalisé un mur de « courtoisie » ou « d’intimité » sur la limite séparative*
sur une longueur maximum de 5 mètres mesurée à compte de la façade arrière de la
construction principale. Leur hauteur totale de ce mur ne pourra pas dépasser 2
mètres.
Matériaux des murs bahuts et pleins
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les enduits à forte
granulométrie et les teintes vives sont interdits.
ARTICLE 1AU 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces
verts.
Sur la parcelle ou l’unité foncière* doivent être aménagées des aires suffisantes pour
assurer le stationnement et l’évolution des véhicules
Pour les constructions à usage d’habitation, il sera demandé une place par
tranche de 70 m2 de surface de plancher avec un minimum d’une place par
logement.
Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux, il
doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement
et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une
part et pour le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.
Les constructions nouvelles devront respecter les dispositions du Code de la
construction et de l’habitation relatives au stationnement pour : IAU
ement
Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
| æ Reçu en préfecture le 10/07/2024
Aftiches Publié le SLGF
PMP CRT 6 REG ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
TION DU SOL
OL
CES ENERGETIQUES ET
oO
anteagroup
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Règlement 71
• Les deux roues ;
• Pour les véhicules hybrides rechargeables
ARTICLE 1AU 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou
traitées.
Les essences végétales doivent être régionales.
Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et
notamment la sécurité routière .
Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés
dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces
libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant.
Les marges de retrait par rapport aux voies et emprises publiques, imposés ou
volontaires en application de l’article 6 doivent être aménagées en espaces verts et
recevoir un traitement paysager.
10% minimum de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière* ainsi que toutes les
marges de recul devront être plantées ou traitées en espaces verts. En cas
d’opérations mitoyennes et menées de manière concomitante, il pourra être admis
une réponse mutualisée à cette obligation.
Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements devront être
plantées à raison d’un arbre au moins pour 150m2 de surface de stationnement. Les
plantations seront réparties sur l’ensemble de l’aire de stationnement ou ses abords.
SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AU14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des
articles 3 à 13.
ARTICLE 1AU 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES ement
_ÿs_ æ
Affiches Une petite uille à La campagne
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oO
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Règlement 72
Néant
ARTICLE 1AU 16 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE
D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Lors de la création des nouvelles voies, les travaux intégreront la mise en place des
dispositifs souterrains nécessaires à la desserte par la fibre optique. ement
»La = 2
Aftiches Une petite ville à La campagne
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Règlement 73
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES AGRICOLES ET
NATURELLES 4e Æ
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ement
TON DU SOL
QD
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Règlement 74
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
VOCATION PRINCIPALE
N’y sont autorisés que les types d’occupation ou d’utilisation du sol liés à l’activité
agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif.
Une partie de la zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques
d’Inondation (PPRi) Vallée de La Marque et ses affluents (prescrit par arrêté
préfectoral en date du 11 août 2014). Tout pétitionnaire prendra connaissance du
zonage réglementaire et du règlement du PPRi annexés au PLU et dont les
dispositions prévalent à celui du règlement du PLU dès lors qu’elles sont les plus
contraignantes. Toutes les dispositions du règlement du PPRi devront être
respectées. Pour les zones non règlementées par le PPRi mais située à proximité, tout
pétitionnaire devra se référer aux cotes de référence du PPRi.
DECOUPAGE DE LA ZONE EN SECTEUR :
Les secteurs Ar sont des axes de ruissellement.
Les secteurs Ah sont des secteurs d’habitat isolé.
Les secteurs Ap sont des secteurs agricoles inscrits en zone de production importante
d’eau pluviale.
Les secteurs Ahp sont des secteurs d’habitat isolé inscrits en zone de production
importante d’eau de ruissellement.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE A 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Tous modes d’occupation et d’utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions
de l’article A 2.
En plus dans le secteur Ap :
- Les décharges d’ordures ménagères ou de déchets industriels ou agricoles.
- Les caves et sous-sols.
- La réalisation d’étangs et de plans d’eau permanents. ement
4e æ
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nnement des
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Règlement 75
ARTICLE A 2 – LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- La création, l’extension et la transformation de bâtiments ou installations s’ils sont
liés à l’exploitation agricole,
- Les constructions à usage d’habitation nécessaires aux personnes dont la présence
permanente est obligatoire pour le bon fonctionnement des exploitations agricoles.
La surface de plancher ne pourra dépasser 250 m².
- Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité et l’extension des constructions
à usage d’habitation existantes et leurs annexes liées à l’exploitation agricole,
- Les affouillements liés aux travaux hydrauliques,
- Le stationnement isolé des caravanes lorsqu’il s’agit d’un camping à la ferme lié à
l’exploitation agricole et qu’il se situe à proximité immédiate d’une exploitation
agricole ;
- Les aménagements ou constructions permettant le développement des activités
agricoles complémentaires telles que définit le Code rural et dans la mesure où ces
activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeurent
complémentaire.
- Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés au plan de zonage
dans la mesure où il ne compromet pas l’exploitation agricole ;
- Les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif, et ce seulement dans la mesure où ils ne compromettent pas
le caractère agricole de la zone.
- Les constructions, installations et aménagements liés au traitement des eaux usées
par phyto-épuration, dans la mesure où ils sont compatibles avec le caractère
agricole de la zone.
- Les équipements, occupations, utilisations du sol ou construction liés à la lutte
contre les inondations.
Dans le secteur Ar, seuls sont autorisés les exhaussements et affouillements à la
condition qu’ils soient strictement nécessaires pour lutter contre les inondations ainsi
que pour réaliser les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des
ouvrages du réseau public de transport d’électricité.
Dans le secteur Ap :
- Les constructions seront autorisées sous réserve de mise en sécurité soit une
rehausse de 20 cm au dessus du terrain naturel projeté.
- Les clôtures devront présenter une perméabilité supérieure à 95 % et ne pas
faire obstacle au libre écoulement des eaux.
- Les voiries et aménagement linéaires seront conçus de façon à ne pas accélérer
et augmenter les écoulements, c'est-à-dire plutôt perpendiculairement au sens
de plus grande pente, ou des mesures compensatoires devront être mises en
place pour rétablir le fonctionnement initial, Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Jp Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SG
PERMET ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
[TION DU SOL
A 2_ ement
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Règlement 76
Dans le secteur Ah :
- La construction d’annexes non accolées à la construction principale
(garage, abris de jardin, dépendances, abris).
- Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité et l’extension des
constructions à usage d’habitation existantes ou d’activités existantes se
trouvant déjà desservies par les réseaux, dans la limite de 30%
supplémentaire de l’emprise au sol de la construction existante, sans
pouvoir excéder 40 m². L’extension ne devra pas avoir pour effet de créer
de logement supplémentaire.
- Le changement de destination des constructions existantes, sauf hangar, en
habitat ou activité économique légère compatible avec son environnement.
La division de logements sera limitée à 2 logements en tout.
- Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics, sous
réserve qu’ils soient compatibles avec les principaux caractères de la zone.
- Les équipements publics d’infrastructures.
- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont
indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation
des sols autorisés.
-
Dans le secteur Ahp :
-les occupations et utilisations des sols admises en secteur Ah sont autorisées sous
réserve de respecter les prescriptions suivantes :
- Les constructions seront autorisées en secteur Ah sous réserve de mise en
sécurité soit une rehausse de 20 cm au dessus du terrain naturel projeté.
- Les clôtures devront présenter une perméabilité supérieure à 95 % et ne pas
faire obstacle au libre écoulement des eaux.
- Les voiries et aménagement linéaires seront conçus de façon à ne pas accélérer
et augmenter les écoulements, c'est-à-dire plutôt perpendiculairement au sens
de plus grande pente, ou des mesures compensatoires devront être mises en
place pour rétablir le fonctionnement initial.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 3 – LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU
PUBLIC
Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis
par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou irie
ement
4e æ
Affiches Une petite uille à La campagne
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oO
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Règlement 77
à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment
si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie et les véhicules de collecte des ordures ménagères. Il
peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des
usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
1°/ Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un
passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur et dans le cadre d’un acte authentique. Dans ce cas, les
accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant
de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la
protection civile.
Les accès aux parcelles ou aux constructions doivent restées manœuvrables pour les
services de secours.
Les accès doivent être soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension
peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où le gêne
pour la circulation sera la moindre.
2°/ Voirie
La voie doit desservir plusieurs propriétés ou constructions principales et en ce sens
permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en
impasse.
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou
privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent
permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE A 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR
RESEAUX PUBLIC D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET D’ELECTRICITE
EAU POTABLE : pour recevoir une construction ou une installation, un terrain
doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable
par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le
gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. ement
4e æ
Affiches Une petite uille à La campagne
ion sur l’
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»n à rechercher.
2:
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Règlement 78
ASSAINISSEMENT
EAUX USEES :
Le raccordement au réseau collectif d’assainissement., par canalisations
souterraines, est obligatoire pour toute construction. Toutefois, en l’absence de
réseau, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est
autorisé dans la mesure où :
- Il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux
ou appareils équivalents et les dispositifs d’épuration,
- Les eaux traitées soient évacuées dans le respect des textes réglementaires,
- Il est en adéquation avec la nature des sols,
- Il est conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction soit
raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d’épuration dans un délai
de 2 ans après la mise en service de celui-ci.
EAUX RESIDUAIRES DES ACTIVITES
L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques au réseau public
d’assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par le maître
d’ouvrage assainissement et à la signature d’une convention de déversement
définissant les conditions techniques, administratives, financières et juridiques
applicables à ce rejet.
EAUX PLUVIALES :
L'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière* doit être la première solution
recherchée.
Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de
préférence vers le milieu naturel.
Si pour des raisons techniques l'infiltration ou le rejet au milieu naturel ne sont pas
possibles, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement est autorisé
après stockage temporaire et restitution à débit contrôlé en accord avec le
gestionnaire du réseau.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à
la limitation des débits évacués de l'unité foncière*, sont à la charge exclusive du
propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
L'évacuation des eaux résiduaires dans les fossés ou les réseaux pluviaux est
interdite.
Dans le secteur Ap :
- Afin de limiter le rejet dans le réseau des eaux pluviales recueillies sur l’unité
foncière*, l’infiltration sur l’unité foncière* peut être une solution à rechercher.
- Dans les autres cas, le rejet des eaux pluviales est réglementé dans les
conditions suivantes : ement
4e æ
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Règlement 79
*pour les opérations d’aménagement ou de construction dont la surface
imperméabilisée dépasse 300 m² (y compris voirie et aires de stationnement), des
bassins ou zone de retenue seront conçus pour des évènements d’une période de
retour centennale :
- le volume sera de 2,8 m3 pour 100 m² imperméabilisés (calcul
effectué par la méthode des pluies pour une pluie centennale de 33 cm pendant 40
minuties avec une intensité moyenne de 0,82 mm par minute)
- le débit de fuite du dispositif de stockage de 2 litre/s/ha.
*pour les opérations d’aménagement et les constructions dont la surface
imperméabilisée est inférieure à 300 m², le rejet s’effectuera avec un débit maximum
de 4l/s.
Réutilisation des eaux de pluie :
Les eaux pluviales (eaux de toitures) pourront être utilisées à des usages
domestiques (WC, arrosage des espaces verts). L’accord des services sanitaires doit
être requis.
DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION :
Quant les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
ARTICLE A 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant.
ARTICLE A 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions et installations doivent être implantées à 5 mètres minimum par
rapport à l’emprise* des voies ou de l’alignement du domaine public.
Dans le secteur Ah et Ahp :
Les façades avant des constructions principales seront édifiées dans les 25 premiers
mètres par rapport à la limite d’emprise* des voies ou par rapport à l’alignement du
domaine public. Au delà de cette bande de 25 mètres, seuls peuvent être admis les
dépôts autorisés, les bâtiments techniques nécessaires à l’exploitation agricole, les
abris de jardin et les piscines.
Cas particuliers à l’ensemble de la zone :
L’implantation des installations techniques nécessaires au fonctionnement du service
public de distribution d’énergie électrique et de gaz, les postes de transformation ou ement
4e Attiche
Une petite ville à La campagne
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Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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Règlement 80
de télécommunication dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² se fera à la
limite d’emprise* des voies ou en recul de cinq mètres minimum.
Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages du
réseau public de transport d’électricité pourront s’implanter soit à l’alignement ou la
limite d’emprise, soit avec un recul de 0,5m minimum par rapport à l’alignement ou
la limite d’emprise.
Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à
l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.
Des modulations peuvent être admises soit en fonction de l’implantation des
constructions existantes à proximité ou de la topographie du terrain adjacent à la
route, soit en fonction d’impératifs architecturaux.
ARTICLE A 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
La distance (L) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus
proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa
hauteur (H) et ne jamais être inférieure à 4 mètres.
Cette disposition ne s’applique pas en cas de :
- D’extension d’habitation à l’arrière ou dans le prolongement d’un bâtiment
existant, ement
4e Affiches
Une petite ville à La campagne
la ou les limite
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w2
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Règlement 81
- Constructions liées aux services publics, aux bâtiments publics.
Dans le secteur Ah et Ahp :
Implantation sur la ou les limites séparatives :
Toute création ou extension des bâtiments existants implantés sur limites
séparatives peut se faire dans le prolongement dans les conditions suivantes :
- En cas de création, si le bâtiment est d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres,
l’implantation sur limites séparatives est autorisée.
- En cas d’extension, si le bâtiment est d’une hauteur supérieure à 3,5
mètres, le prolongement sur limites séparatives est possible dans la limite de
15 mètres linéaires.
Implantation avec marge d’isolement
La distance (L) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au
point le plus proche des limites séparatives de la parcelle ne peut être
inférieure à la différence d’altitude (H) entre ces deux points diminuée de 4
mètres et ne jamais être inférieure à 4 mètres. #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Æ Reçu en préfecture le 10/07/2024
Qttirhoce VIT Al lILr LE» Publié le
Une petite ville à la campagne ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
L= 1m minimum
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ement ee) anteagroup
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Règlement 82
Cette distance minimum peut être ramenée à un mètre pour les constructions
dont la hauteur n’excède pas 3.5 mètres.
Le prolongement d’un bâtiment existant qui ne respecte pas cette marge
d’isolement est autorisé.
Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public
de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de
transformation dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² peuvent être
implantés à un mètre minimum de la limite séparative* sous réserve de leur
intégration dans le milieu environnant.
ARTICLE A 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments
eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre
l’incendie.
Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Elle peut être ramenée à 1 mètre
minimum lorsque l’un des deux bâtiments présente une hauteur inférieure à 3,5
mètres. 4e Aftiche
Une petite ville à La campagne
PRISE AU SOL
ement
9 m au faîtage.
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Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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Règlement 83
ARTICLE A 9 : EMPRISE AU SOL
Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiments agricoles et d’intérêt public. Il est
fixé à 20% de l’unité foncière* pour les bâtiments à usage d’habitation
Dans les secteurs Ah et Ahp, le coefficient d’emprise au sol est fixé à 30 % de l’unité
foncière*.
ARTICLE A 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les prescriptions de hauteur s’apprécient à compter du terrain naturel avant
aménagement.
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder un étage sur rez-
de-chaussée sans dépasser 9 m au faîtage.
La hauteur maximale des constructions à usage agricole est fixée à 13 mètres, sauf
contraintes techniques ou éléments de bâtiments de faibles emprises.
Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent les équipements d’intérêt
collectifs d’infrastructure et de superstructure ne sont pas soumis à cette règle.
Dans les couloirs de la ligne haute tension, la consultation des services de RTE est
nécessaire pour vérifier la compatibilité par rapport aux lignes électriques. ement
4e æ
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Règlement 84
ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET
L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
PRINCIPE GENERAL
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur les
constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi
qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111.21 du Code de
l'Urbanisme)
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent,
dans toute la mesure du possible, être placées en des lieux où elles ne seront pas
visibles de la voie publique.
Pour les transformations ou extensions de constructions existantes, les
caractéristiques architecturales d’origine du bâtiment doivent être respectées,
notamment les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les linteaux de
briques, les modénatures et décors.
Les clôtures ne doivent pas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité
aux sorties des habitations, d’établissements et aux carrefours.
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX BATIMENTS A USAGE AGRICOLE
a) Façades : Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester
apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit
peint. Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la
construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou les éléments
architecturaux.
Les murs séparatifs ou murs aveugles des bâtiments apparents depuis l’espace public
doivent être traités en harmonie avec ceux des façades de la construction principale.
La couleur des bâtiments agricoles doit permettre une intégration dans le paysage.
Les couleurs devront être naturelles et sombres pour les façades et les toitures.
b) Couvertures : Peuvent être admis le bac acier à nervures de couleur sombre.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS
Les annexes
Les constructions annexes et ajouts dépendants de l’habitation doivent former un ement
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meilleure
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Règlement 85
tout avec la construction principale et être traitées avec les mêmes matériaux
apparents de façade et de couverture. Toutefois, les abris de pourront être réalisés en
clins de bois.
Les toitures à faible pentes et les terrasses peuvent être admises pour les annexes.
Sont interdits les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris
réalisés avec des moyens de fortune.
Les équipements techniques (transformateurs) ainsi que les hangars agricoles feront
l’objet d’un accompagnement végétal.
Dans le secteur Ah et Ahp
Pour les constructions à usage public ou d’activité
Les bardages métalliques ou clins de bois sont admis à condition de ne pas être
peints de couleur vive. La couleur des matériaux de couverture devra
s’apparenter à celle autorisée pour les constructions à usages d’habitation (rouge
ou noire).
Les bâtiments et les équipements techniques, tant par leur architecture que par le
choix des matériaux utilisés, seront conçus de manière à en permettre la meilleure
intégration possible dans le milieu environnant.
Un accompagnement végétal pourra être imposé pour compléter cette
intégration.
Pour les constructions à usage d’habitation
a) Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est
interdit.
b) Maçonnerie :
- La brique pleine de terre cuite naturelle sera à privilégier.
- En aucun cas la brique ne peut être peinte même s’il s’agit d’une rénovation.
Un enduit sera choisi si une protection des murs extérieurs s’avère
nécessaire.
- Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,
plaques de béton etc.) devront être enduits dans la teinte ocre clair ou grise,
pour répondre aux demandes. Un rapport de surface occupant 1/3 des
façades de l’ensemble de la construction s’applique pour la teinte grise.
Une végétalisation pourra compléter ce revêtement.
- Les teintes vives sont interdites sur les pignons et murs aveugles.
- Sont interdits les revêtements par plaques de pierre ou de marbre. ement
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anteagroup
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 86
- Les pierres naturelles ou ouvrages en béton brut apparents ne sont tolérés
que les encadrements de port, porche, linteaux, appuis de baies, corbeaux ou
chêneaux.
c) Couverture :
- Les toitures doivent être à deux versants minimum avec ou sans brisis.
- La pente de toiture sera comprise entre 30 et 50 degrés, en dehors des brisis
et des coyaux.
- Les toitures-terrasses et les toitures à une seule pente ne sont admises que
pour les annexes et les ajouts de faible importance par rapport à la
construction principale, ou lorsqu’elles sont peu visibles depuis la rue.
Toutefois, elles pourront être admises pour chacun des modules
composant par juxtaposition une construction à usage d’habitation.
- La tuile sera privilégiée. La toiture sera de couleur s’apparentant à la terre
cuite naturelle dans la gamme des rouges ou noires.
d) Ouvertures :
- Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres
en pignon ou des lucarnes, ou des fenêtres de toit.
- Les lucarnes ou chiens assis ou fenêtres de toit ne pourront représenter plus
du tiers de la longueur du toit.
e) Aspect général des bâtiments annexes et des ajouts :
- Les ajouts à usage de l’habilitation doivent former un tout avec la
construction principale et être traites avec les mêmes matériaux apparents
de façade et de couverture.
- Les bâtiments annexes seront traités avec des matériaux de finition
s’intégrant le milieu environnant ou devront être masqués par une
végétation suffisamment occultante.
- Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,
plaques de béton etc.) devront être enduits dans la teinte ocre clair ou grise,
pour répondre aux demandes. Un rapport de surface occupant 1/3 des
façades de l’ensemble de la construction s’applique pour la teinte grise.
Une végétalisation pourra compléter ce revêtement.
f) La cote altimétrique + 0,000 mètre du rez-de-chaussée ne doit en aucun cas
être supérieure à 1,000 mètre au-dessus du sol ou de la chaussée.
g) Clôtures :
- Les clôtures, tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul,
doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, soit par
des grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur ement
4e æ
Affiches Une petite uille à La campagne
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oO
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Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 87
bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80 mètre. Les murets implantés
seuls sont également soumis à la hauteur maximale de 0,80m, sauf à être
rendus invisibles pour une végétation sur la hauteur supérieure à 80 cm
(hauteur maximum 2 mètres).
- Les clôtures en limites séparatives, édifiées ou non à cheval sur la limite, ne
peuvent dépasser 2 mètres de hauteur à compter du terrain naturel le plus
élevé existant à la date d’approbation du PLU. Des clôtures pleines sont
admises lorsqu‘elles répondent à une utilité tenant à la nature de
l’occupation du sol.
- En cas de vue directe ou indirecte entre deux bâtiments, des clôtures dites
de « courtoisie » ou « d’intimité » pourront être implantées sur la limite
séparative*. Leur hauteur totale ne pourra pas dépasser 2 mètres. Elles ne
pourront être réalisées à plus de 4,5 mètres des façades arrière de la
construction principale. Dans ce cas, le mur plein est autorisé. Il pourra être
réalisé en bois.
Sauf la prescription inscrite en disposition générale, les dispositions particulières ne
s’appliquent pas en cas d’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou
procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à
l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production
d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique
des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés.
ARTICLE A 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux
prescriptions des décrets N°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 Août 1999 relatifs à
l’accessibilité des stationnements.
ARTICLE A 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les essences végétales doivent être régionales.
Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et
notamment la sécurité routière.
Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés
dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces
libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant. ement
4e æ
Affiches Une petite uille à La campagne
TION DU SOL
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D.
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Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 88
Un aménagement paysager (plantations d’essences locales) doit être prévu pour
assurer l’insertion des bâtiments agricoles.
Dans le secteur Ah et Ahp :
Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou
traitées.
Les essences végétales doivent être régionales.
Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et
notamment la sécurité routière.
Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés
dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces
libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant.
Les marges de recul par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire
l’objet d’un traitement paysager tel qu’espaces verts, rideaux d’arbres de haute tige et
buissons.
SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des
articles 3 à 13. Û #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
æ Reçu en préfecture le 10/07/2024
Aftiches Publié le SG
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aménagements
JON DU SOL
_ Le à
ement
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Règlement 89
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
I- VOCATION PRINCIPALE
Il s’agit d’une zone naturelle protégée. Cette zone accueille les espaces verts ou les
installations sportives légères, de loisirs ou de plein air.
Elle peut recevoir des constructions à la condition de ne pas porter atteinte aux
activités agricoles, aux sites et milieux naturels, aux paysages dans lesquels elles
s’insèrent et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements
d’infrastructures existants (voirie et réseaux).
Une partie de la zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques
d’Inondation (PPRi) Vallée de La Marque et ses affluents (prescrit par arrêté
préfectoral en date du 11 août 2014). Tout pétitionnaire prendra connaissance du
zonage réglementaire et du règlement du PPRi annexés au PLU et dont les
dispositions prévalent à celui du règlement du PLU dès lors qu’elles sont les plus
contraignantes. Toutes les dispositions du règlement du PPRi devront être
respectées. Pour les zones non règlementées par le PPRi mais située à proximité, tout
pétitionnaire devra se référer aux cotes de référence du PPRi.
II- DIVISION DE LA ZONE EN SECTEURS
Le secteur Nh reprend les constructions isolées.
Le secteur Nhi est un secteur d’habitat isolé comportant des risques d’inondation.
Le secteur Ni est un secteur à risque d’inondation.
Le secteur NL reprend les espaces naturels réservés à des aménagements légers à
caractères récréatifs, ludiques ou sportifs.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE N 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Tous modes d’occupation et d’utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions
de l’article N 2. Nh:
ement
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‘utilisation
2:
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Règlement 90
ARTICLE N 2 – LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Les constructions, occupations ou aménagements nécessaires à la gestion et
à l’exploitation des espaces forestiers et naturels.
- Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics, sous
réserve qu’ils soient compatibles avec les principaux caractères de la zone.
- Les équipements publics d’infrastructures.
- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont
indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation
des sols autorisés,
Dans le secteur NL :
- Les aménagements et constructions à caractère sportif, touristique ou de
loisirs, tels que terrains de jeu à la condition qu’ils ne portent atteinte ni à
la préservation des espaces forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux
naturels et paysages.
- Les équipements publics d’infrastructures.
- Le stationnement de véhicules sous réserve d’un aménagement léger
permettant l’intégration à l’environnement.
Dans le secteur Nh :
- La construction d’annexes non accolées à la construction principale
(garage, abris de jardin, dépendances, abris).
- Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité et l’extension des
constructions à usage d’habitation existantes ou d’activités existantes se
trouvant déjà desservies par les réseaux, dans la limite de 30%
supplémentaire de l’emprise au sol de la construction existante, sans
pouvoir excéder 40 m². L’extension ne devra pas avoir pour effet de créer
de logement supplémentaire.
- Le changement de destination des constructions existantes, sauf hangar, en
habitat ou activité économique légère compatible avec son environnement.
La division de logements sera limitée à 2 logements en tout.
- Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics, sous
réserve qu’ils soient compatibles avec les principaux caractères de la zone.
- Les équipements publics d’infrastructures.
- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont
indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation
des sols autorisés.
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et
forestière. Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Jp Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SG
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TION DU SOL
A 2_ ement
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Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 91
Dans le secteur Nhi :
- Les extensions (locaux techniques, sanitaires et de loisirs) des constructions
existantes dans la limite de 10 m² d’emprise au sol.
- Les travaux liés aux infrastructures de captage et de traitement des eaux
ainsi que les réseaux et installations techniques nécessaires aux services
publics de distribution, d’assainissement et d’alimentation en eau potable
(électricité, gaz, eau), sous réserve que leur implantation dans une zone
moins dangereuse soit rendue impossible.
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et
forestières, à des équipements collectifs ou à des services publics.
Dans le secteur Ni, seuls sont autorisés :
- Les équipements, occupations, utilisations du sol ou construction liés à la
lutte contre les inondations.
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et
forestières, à des équipements collectifs ou à des services publics.
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des
ouvrages du réseau public de transport d’électricité.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 3 – LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU
PUBLIC
Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la
sécurité des usagers, des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de
satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité
réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre
l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations
envisagées.
1°/ Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un
passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur et dans le cadre d’un acte authentique. Dans ce cas, les
accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant
de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la
protection civile. irie
ement
4e æ
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Règlement 92
La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres.
Les accès aux parcelles ou aux constructions doivent restées manœuvrables pour les
services de secours.
Les accès doivent être soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension
peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne
pour la circulation sera la moindre.
2°/ Voirie
La voie doit desservir plusieurs propriétés ou constructions principales et en ce sens
permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en
impasse.
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou
privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent
permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE N 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLIC D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET D’ELECTRICITE
EAU POTABLE : pour recevoir une construction ou une installation, un terrain
doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable
par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le
gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.
ASSAINISSEMENT
EAUX USEES :
Le raccordement au réseau collectif d’assainissement., par canalisations
souterraines, est obligatoire pour toute construction. Toutefois, en l’absence de
réseau, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est
autorisé dans la mesure où :
- Il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux
ou appareils équivalents et les dispositifs d’épuration,
- Les eaux traitées soient évacuées dans le respect des textes réglementaires,
- Il est en adéquation avec la nature des sols, ement
_ÿs_ æ
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Règlement 93
- Il est conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction soit
raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d’épuration dans un délai
de 2 ans après la mise en service de celui-ci.
EAUX RESIDUAIRES DES ACTIVITES
L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques au réseau public
d’assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par le maître
d’ouvrage assainissement et à la signature d’une convention de déversement
définissant les conditions techniques, administratives, financières et juridiques
applicables à ce rejet.
EAUX PLUVIALES :
L'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière* doit être la première solution
recherchée.
Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de
préférence vers le milieu naturel.
Si pour des raisons techniques l'infiltration ou le rejet au milieu naturel ne sont pas
possibles, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement est autorisé
après stockage temporaire et restitution à débit contrôlé en accord avec le
gestionnaire du réseau.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à
la limitation des débits évacués de l'unité foncière*, sont à la charge exclusive du
propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
L'évacuation des eaux résiduaires dans les fossés ou les réseaux pluviaux est
interdite.
Réutilisation des eaux de pluie :
Les eaux pluviales (eaux de toitures) pourront être utilisées à des usages
domestiques (WC, arrosage des espaces verts). L’accord des services sanitaires doit
être requis.
DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION :
Quand les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
ARTICLE N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant. ement
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Règlement 94
ARTICLE N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans l’ensemble de la zone N et des secteurs :
Les façades avant des constructions principales seront édifiées dans les 25 premiers
mètres par rapport à la limite d’emprise* des voies ou par rapport à l’alignement du
domaine public. Au delà de cette bande de 25 mètres, seuls peuvent être admis les
dépôts autorisés, les bâtiments techniques nécessaires à l’exploitation agricole, les
abris de jardin et les piscines.
L’implantation des installations techniques nécessaires au fonctionnement du service
public de distribution d’énergie électrique et de gaz, les postes de transformation ou
de télécommunication dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² se fera à la
limite d’emprise* des voies ou en recul de cinq mètres minimum.
Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages du
réseau public de transport d’électricité pourront s’implanter soit à l’alignement ou la
limite d’emprise, soit avec un recul de 0,5 mètre minimum par rapport à l’alignement
ou la limite d’emprise.
Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à
l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.
Des modulations peuvent être admises soit en fonction de l’implantation des
constructions existantes à proximité ou de la topographie du terrain adjacent à la
route, soit en fonction d’impératifs architecturaux.
ARTICLE N 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
Dans l’ensemble de la zone N et des secteurs :
La distance (L) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus
proche des limites séparatives de la parcelle ne peut être inférieure à la différence
d’altitude (H) entre ces deux points et ne jamais être inférieure à 4 mètres.
Cette distance minimum peut être ramenée à un mètre pour les constructions dont la
hauteur n’excède par 3,5 mètres. è #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
É Æ Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Attiches Publié le S LG
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ement
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Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 95
Dans les secteurs Nh et Nhi :
Implantation sur limite séparative* :
Toute création ou extension des bâtiments existants implantés sur limites séparatives
peut se faire dans le prolongement dans les conditions suivantes :
- En cas de création, si le bâtiment est d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres,
l’implantation sur limites séparatives est autorisée.
- En cas d’extension, si le bâtiment est d’une hauteur supérieure à 3,5
mètres, le prolongement sur limites séparatives est possible dans la limite
de 15 mètres linéaires. 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024 nn.
É œ Reçu en préfecture le 10/07/2024 …
Aftiches Publié le SL
RENE ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
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ement
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Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 96
II Implantation avec marge d’isolement
La distance (L) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus
proche des limites séparatives de la parcelle ne peut être inférieure à la différence
d’altitude (H) entre ces deux points diminuée de 4 mètres et ne jamais être inférieure
à 4 mètres
Cette distance minimum peut être ramenée à un mètre pour les constructions dont la
hauteur n’excède pas 3,5 mètres. (++ ,,
LIL Oo
Une petitevlle à la campagne
respecte
ement
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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FFT
5 Se L= 1m minimum"
ED anteagroup Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 97
Le prolongement d’un bâtiment existant qui ne respecte pas cette marge d’isolement
est autorisé.
Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de
distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont
la surface de plancher est inférieure à 20 m² peuvent être implantés à un mètre
minimum de la limite séparative* sous réserve de leur intégration dans le milieu
environnant.
Cette disposition s’applique également aux constructions et installations nécessaires
au fonctionnement des ouvrages du réseau public de transport d’électricité.
ARTICLE N 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments
eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre
l’incendie.
Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Elle peut être ramenée à 1 mètre
minimum lorsque l’un des deux bâtiments présente une hauteur inférieure à 3,5
mètres. è 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
æœ Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Pubs le S'LOT Nue patte cils à Le sampaqe ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
PRISE AU SOL
uperstructure ne sont pas soumis à cette règle.
ement
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Règlement 98
ARTICLE N 9 : EMPRISE AU SOL
Dans les secteurs Nh, le coefficient d’emprise au sol est fixé à 30 % de l’unité
foncière*.
Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiments d’intérêt collectif ou à usage
d’activité économique- y compris agricole.
Dans le secteur Nhi, les règles de densité résultent de l’article 2.
ARTICLE N 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Dans les secteurs Nh et Nhi :
Les prescriptions de hauteur s’apprécient à compter du terrain naturel avant
aménagement.
La hauteur absolue des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 6 mètres à
l’égout des toitures et 9 mètres au faîtage.
La hauteur absolue des constructions à usage d’activité économique-y compris
agricole- ne peut excéder 13 mètres.
Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent les équipements d’intérêt
collectifs d’infrastructure et de superstructure ne sont pas soumis à cette règle. ement
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meilleure
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Règlement 99
Dans les couloirs de la ligne haute tension, la consultation des services de RTE est
nécessaire pour vérifier la compatibilité par rapport aux lignes électriques.
ARTICLE N 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET
L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1. Principe général
Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs
dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
2. Dispositions particulières
Pour les constructions à usage public ou d’activité
Les bardages métalliques ou clins de bois sont admis à condition de ne pas être
peints de couleur vive. La couleur des matériaux de couverture devra
s’apparenter à celle autorisée pour les constructions à usages d’habitation (rouge
ou noire).
Les bâtiments et les équipements techniques, tant par leur architecture que par le
choix des matériaux utilisés, seront conçus de manière à en permettre la meilleure
intégration possible dans le milieu environnant.
Un accompagnement végétal pourra être imposé pour compléter cette
intégration.
Pour les constructions à usage d’habitation
a) Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est
interdit.
b) Maçonnerie :
- La brique pleine de terre cuite naturelle sera à privilégier.
- En aucun cas la brique ne peut être peinte même s’il s’agit d’une rénovation.
Un enduit sera choisi si une protection des murs extérieurs s’avère
nécessaire.
- Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,
plaques de béton etc.) devront être enduits dans la teinte ocre clair ou grise, ement
4e æ
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3 des
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Règlement 100
pour répondre aux demandes. Un rapport de surface occupant 1/3 des
façades de l’ensemble de la construction s’applique pour la teinte grise.
Une végétalisation pourra compléter ce revêtement.
- Les teintes vives sont interdites sur les pignons et murs aveugles.
- Sont interdits les revêtements par plaques de pierre ou de marbre.
- Les pierres naturelles ou ouvrages en béton brut apparents ne sont tolérés
que les encadrements de port, porche, linteaux, appuis de baies, corbeaux ou
chêneaux.
c) Couverture :
- Les toitures doivent être à deux versants minimum avec ou sans brisis.
- La pente de toiture sera comprise entre 30 et 50 degrés, en dehors des brisis
et des coyaux.
- Les toitures-terrasses et les toitures à une seule pente ne sont admises que
pour les annexes et les ajouts de faible importance par rapport à la
construction principale, ou lorsqu’elles sont peu visibles depuis la rue.
Toutefois, elles pourront être admises pour chacun des modules
composant par juxtaposition une construction à usage d’habitation.
− La tuile sera privilégiée. La toiture sera de couleur s’apparentant à la terre
cuite naturelle dans la gamme des rouges, ou noires.
d) Ouvertures :
- Les combles aménagés en pièces habitables seront éclairés par des fenêtres
en pignon ou des lucarnes, ou des fenêtres de toit.
- Les lucarnes ou chiens assis ou fenêtres de toit ne pourront représenter plus
du tiers de la longueur du toit.
e) Aspect général des bâtiments annexes et des ajouts :
- Les ajouts à usage de l’habilitation doivent former un tout avec la
construction principale et être traites avec les mêmes matériaux apparents
de façade et de couverture.
- Les bâtiments annexes seront traités avec des matériaux de finition
s’intégrant le milieu environnant ou devront être masqués par une
végétation suffisamment occultante.
- Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,
plaques de béton etc.) devront être enduits dans la teinte ocre clair ou grise,
pour répondre aux demandes. Un rapport de surface occupant 1/3 des
façades de l’ensemble de la construction s’applique pour la teinte grise.
Une végétalisation pourra compléter ce revêtement. ement
4e æ
Affiches Une petite uille à La campagne
000 mètre
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Reçu en préfecture le 10/07/2024
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n aucun cas
2:
anteagroup
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 101
f) La cote altimétrique + 0,000 mètre du rez-de-chaussée ne doit en aucun cas
être supérieure à 1 000 mètres au-dessus du sol ou de la chaussée.
g) Clôtures :
- Les clôtures, tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul,
doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, soit par
des grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur
bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0,80 mètre. Les murets implantés
seuls sont également soumis à la hauteur maximale de 0,80 m, sauf à être
rendus invisibles pour une végétation sur la hauteur supérieure à 80 cm
(hauteur maximum 2 mètres).
- Les clôtures en limites séparatives, édifiées ou non à cheval sur la limite, ne
peuvent dépasser 2 mètres de hauteur à compter du terrain naturel le plus
élevé existant à la date d’approbation du PLU. Des clôtures pleines sont
admises lorsqu‘elles répondent à une utilité tenant à la nature de
l’occupation du sol.
- En cas de vue directe ou indirecte entre deux bâtiments, des clôtures dites
de « courtoisie » ou « d’intimité » pourront être implantées sur la limite
séparative*. Leur hauteur totale ne pourra pas dépasser 2 mètres. Elles ne
pourront être réalisées à plus de 4,5 mètres des façades arrière de la
construction principale. Dans ce cas, le mur plein est autorisé. Il pourra être
réalisé en bois.
Sauf la prescription inscrite en disposition générale, les dispositions particulières ne
s’appliquent pas en cas d’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou
procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à
l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production
d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique
des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés.
ARTICLE N 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et
conformément aux prescriptions des décret N°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31
Août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements.
ARTICLE N 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Dans les secteurs Nh et Nhi : ement
4e æ
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TION DU SOL
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D.
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Règlement 102
Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou
traitées.
Les essences végétales doivent être régionales.
Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et
notamment la sécurité routière.
Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés
dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces
libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant.
Les marges de recul par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire
l’objet d’un traitement paysager tel qu’espaces verts, rideaux d’arbres de haute tige et
buissons.
SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des
articles 3 à 13. Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
æœ Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SLOF
PER ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
TION DU SOL
R LES RESEAUX
_. _ Le. .
D
ement
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Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 103
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Na
VOCATION PRINCIPALE
La zone comprend un secteur Na affectée essentiellement aux installations liées aux
services et équipements d’intérêt collectif.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Na 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites en dehors de celles
admises sous conditions à l’article 2.
ARTICLE Na 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Les constructions à usage d’intérêt collectif ayant un caractère médical ou
paramédical,
- Les constructions à usage de services ou de bureaux en relation avec l’activité
principale de la zone.
- Les aménagements liés constituant le complément naturel tel que le
stationnement.
- Les constructions à usage d’habitation, exclusivement destinées aux logements
des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la
surveillance et le gardiennage des établissements et services implantés dans la
zone. Le logement doit être intégré à l’ensemble des constructions.
- La réalisation des ouvrages liés aux effets de l’imperméabilisation (ouvrages
de rétention des eaux pluviales.)
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Na 3 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la
sécurité des usagers, des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de
satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité
réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre
l’incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations
envisagées. irie
ement
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Règlement 104
1°/ Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un
passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur et dans le cadre d’un acte authentique. Dans ce cas, les
accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant
de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la
protection civile.
La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres.
Les accès aux parcelles ou aux constructions doivent restées manœuvrables pour les
services de secours.
Les accès doivent être soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.
2°/ Voirie
La voie doit desservir plusieurs propriétés ou constructions principales et en ce sens
permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est en
impasse.
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou
privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent
permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE Na 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE : pour recevoir une construction ou une installation, un terrain
doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable
par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le
gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.
ASSAINISSEMENT
EAUX USEES :
Le raccordement au réseau collectif d’assainissement., par canalisations
souterraines, est obligatoire pour toute construction. Toutefois, en l’absence de
réseau, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est
autorisé dans la mesure où :
- Il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux
ou appareils équivalents et les dispositifs d’épuration, ement
_ÿs_ æ
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Règlement 105
- Les eaux traitées soient évacuées dans le respect des textes réglementaires,
- Il est en adéquation avec la nature des sols,
- Il est conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction soit
raccordée au réseau collectif aboutissant à la station d’épuration dans un délai
de 2 ans après la mise en service de celui-ci.
EAUX RESIDUAIRES DES ACTIVITES
L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques au réseau public
d’assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par le maître
d’ouvrage assainissement et à la signature d’une convention de déversement
définissant les conditions techniques, administratives, financières et juridiques
applicables à ce rejet.
EAUX PLUVIALES :
L'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière* doit être la première solution
recherchée.
Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de
préférence vers le milieu naturel.
Si pour des raisons techniques l'infiltration ou le rejet au milieu naturel ne sont pas
possibles, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement est autorisé
après stockage temporaire et restitution à débit contrôlé en accord avec le
gestionnaire du réseau.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tes aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à
la limitation des débits évacués de l'unité foncière*, sont à la charge exclusive du
propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
L'évacuation des eaux résiduaires dans les fossés ou les réseaux pluviaux est
interdite.
Réutilisation des eaux de pluie :
Les eaux pluviales (eaux de toitures) pourront être utilisées à des usages
domestiques (WC, arrosage des espaces verts). L’accord des services sanitaires doit
être requis.
DISTRIBUTION ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET DE TELEDISTRIBUTION :
Quant les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.
ARTICLE Na 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant. 7 | Æ
Aftiches Une petite ville à la campagne
APRISE AU SOL
ement
ximum.
NSTRUCTIONS
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Règlement 106
ARTICLE Na 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions pourront être implantées soit à l’alignement ou en retrait de 5
mètres minimum.
L’implantation des installations techniques nécessaires au fonctionnement du service
public de distribution d’énergie électrique et de gaz, les postes de transformation ou
de télécommunication dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² se fera à la
limite d’emprise* des voies ou en recul de cinq mètres minimum.
ARTICLE Na 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
La distance (comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus
proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa
hauteur et jamais inférieure à 4 mètres. Cette distance est ramenée à un mètre
minimum pour les bâtiments de moins de 3,5 mètres de hauteur.
L’implantation sur limites séparatives est possible pour les bâtiments de moins de 3,5
mètres de hauteur.
ARTICLE Na 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments
eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre
l’incendie.
ARTICLE Na 9 : EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol est fixée à 3 000 m² maximum.
ARTICLE Na 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur absolue des constructions à usage d’activité économique ne peut excéder
10 mètres.
Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent les équipements d’intérêt
collectifs d’infrastructure et de superstructure ne sont pas soumis à cette règle. ement
4e À
Affiches Une petite ville à la campagne
ES VEHICULES
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PLANTATIONS
oO
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Règlement 107
ARTICLE Na 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET
L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs
dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
ARTICLE Na 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et
conformément aux prescriptions des décrets N°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31
août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements.
Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux, il doit être
aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le
stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services d’une part et pour
le stationnement du personnel et des visiteurs d’autre part.
ARTICLE Na 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou
traitées.
Les essences végétales doivent être régionales.
Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et
notamment la sécurité routière.
Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés
dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces
libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant.
Les marges de recul par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire
l’objet d’un traitement paysager tel qu’espaces verts, rideaux d’arbres de haute tige et
buissons. Ô #4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
‘ Jp Reçu en préfecture le 10/07/2024
Attiches Publié le SG
ere ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
TION DU SOL
ATION DU SOL
Se Q ement
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Règlement 108
SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Na 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des
articles 3 à 13. ement
»La = 2
Aftiches Une petite ville à La campagne
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Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
anteagroup
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Règlement 109
TITRE VI
ANNEXE Envoyé en préfecture le 10/07/2024
œæ Reçu en préfecture le 10/07/2024
Rttiches Publié le S'LO Nue pates cle à Le séupagus ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
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anteagroup
Commune d’Attiches - Plan Local d’Urbanisme –
Règlement 110
LEXIQUE
Emprise et plate-forme d’une voie : l’emprise d’une voie publique est délimitée par
l’alignement. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et
le stationnement des véhicules) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés,
talus).
Limites séparatives : ce sont les limites qui séparent deux terrains ou unités
foncières, autre que celle à l’alignement de la voie ou emprise publique.
Elles sont de deux types :
- les limites latérales qui donnent sur les voies ou emprises publiques ;
- la limite de fond de parcelle qui n’a pas de contact avec les voies ou emprises
publiques.
Unité foncière : une unité foncière est une propriété foncière d'un seul tenant,
composée d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même
propriétaire. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
25] Publié le v
ë: ID : 053-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Modification de droit
commun
Commune d'Aftiches
Evaluation
environnementale
Prescrit le : A2/72/ 1012
Approuvé le : 07/07 Jrotn
Vo po Le annexe à ln dlibes
à oppasheker de Ÿ Sat La É Æ
Luce. FOUTRY Pasident. ël
SAS UrbYcom - Aménagement & Urbanisme
Rue de la Calypso
35 Espace Neptune
62130 HENIN-BEAUMONT Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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7
7
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE .............................................................................................................................................. 2
AVANT PROPOS ....................................................................................................................................... 4
I. Les grands principes .................................................................................................................... 4
II. Contexte réglementaire .............................................................................................................. 4
III. Contenu règlementaire du document ..................................................................................... 5
IV. Place de l’évaluation environnementale ................................................................................. 6
PRESENTATION DU PROJET ..................................................................................................................... 7
I. Objet de la modification .............................................................................................................. 7
II. Contexte géographique et administratif du territoire ................................................................ 7
III. Description des projets.......................................................................................................... 11
SYNTHESE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT........................................................................... 16
I. Milieu physique ......................................................................................................................... 16
II. Ressource en eau....................................................................................................................... 20
a. Etat écologique .................................................................................................................. 20
b. Etat chimique..................................................................................................................... 21
2. Eaux souterraines .................................................................................................................. 22
III. Climat et qualité de l’air ........................................................................................................ 29
IV. Milieu naturel ........................................................................................................................ 33
a. Habitats naturels ............................................................................................................... 33
b. Agriculture ......................................................................................................................... 36
a. Zones Natura 2000 ............................................................................................................ 39
b. Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique .................................... 43
V. Services écosystémiques ........................................................................................................... 61
VI. Risques................................................................................................................................... 74
a. Risque inondation.............................................................................................................. 76
VII. Milieu anthropique ................................................................................................................ 87
VIII. Synthèse ................................................................................................................................ 89
IMPACTS DU PROJET ET MESURES POUR L’ENVIRONNEMENT............................................................. 90
I. Milieu physique et ressource en eau ........................................................................................ 90
a. Mesures d’évitement ........................................................................................................ 91
b. Mesures de réduction ....................................................................................................... 91
c. Mesures de compensation ................................................................................................ 92 Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 3
II. Milieu naturel ............................................................................................................................ 93
a. Mesures d’évitement ........................................................................................................ 97
b. Mesures de réduction ....................................................................................................... 98
c. Mesures de compensation ................................................................................................ 98
III. Climat et déplacement ........................................................................................................ 100
d. Mesures d’évitement ...................................................................................................... 100
e. Mesures de réduction ..................................................................................................... 100
f. Mesures de compensation .............................................................................................. 100
IV. Risques................................................................................................................................. 100
a. Mesures d’évitement ...................................................................................................... 101
b. Mesures de réduction ..................................................................................................... 101
c. Mesures de compensation .............................................................................................. 102
V. Agriculture ............................................................................................................................... 102
d. Mesures d’évitement ...................................................................................................... 102
e. Mesures de réduction ..................................................................................................... 102
f. Mesures de compensation .............................................................................................. 103
VI. Paysage et patrimoine ......................................................................................................... 103
a. Mesures d’évitement ...................................................................................................... 103
b. Mesures de réduction ..................................................................................................... 103
c. Mesures de compensation .............................................................................................. 103
INCIDENCES NATURA 2000.................................................................................................................. 105
I. Contexte réglementaire .......................................................................................................... 105
II. Le DOCOB ................................................................................................................................ 105
III. Prise en compte des sites .................................................................................................... 106
FIL de L’EAU ......................................................................................................................................... 107
COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX ......................................................... 109
I. Le SCoT de Lille Métropole ...................................................................................................... 110
II. Le SDAGE Artois - Picardie ....................................................................................................... 110
III. Le SAGE Marque Deûle........................................................................................................ 123
IV. Le SRCE et la Trame Verte et Bleue ..................................................................................... 127
V. Le SRADDET ............................................................................................................................. 131
VI. Le PGRI Artois-Picardie ........................................................................................................ 135
Indicateurs de suivi.............................................................................................................................. 138 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 4
AVANT PROPOS
I. Les grands principes
L’évaluation environnementale est une démarche continue et itérative réalisée sous la responsabilité
du maître d’ouvrage ou du porteur de projet, proportionnée à l’importance du projet, du plan, aux
effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux de la zone considérée. Elle doit permettre au maître
d’ouvrage d’analyser les effets sur l’environnement d’un projet, plan ou programme et de prévenir ses
conséquences dommageables sur l’environnement.
L’intégration des préoccupations d’environnement doit être hiérarchisée en appliquant le triptyque
éviter > réduire > compenser. C’est-à-dire chercher à éviter et supprimer les impacts avant de les
réduire et, s’il reste des impacts résiduels significatifs les compenser dans la mesure du possible.
Également privilégier l’action à la source et utiliser les meilleures technologies disponibles
économiquement acceptables.
L’évaluation environnementale est un outil d’aide à la décision. Elle doit donc être amorcée le plus en
amont possible et s’insérer suffisamment tôt dans la procédure d’autorisation ou d’approbation pour
permettre d’orienter les choix du pétitionnaire et de l’autorité décisionnaire.
L’évaluation a pour objectif d’éclairer les décideurs dans leurs choix et n’a donc pas de sens si elle
est réalisée a posteriori.
II. Contexte réglementaire
La directive européenne n°2001/42/CE du 21 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l’environnement a complété le système d’évaluation existant qui
portait essentiellement sur les impacts des projets.
Désormais, une évaluation environnementale est nécessaire au niveau de la planification pour les
plans et programmes qui répondent aux critères de la directive. La directive européenne a été
transposée en droit français par ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004. Ce texte (publié au Journal
officiel du 5/06/2004) rappelle les modifications effectuées au sein du Code de l’Environnement, du
Code de l’Urbanisme et du Code général des collectivités territoriales, qui sont relatives à la mise en
place d’une évaluation environnementale pour certains plans et documents d’urbanisme pouvant
avoir une incidence notable sur l’environnement national ou sur un État membre de la Communauté
Européenne.
Cette ordonnance précise qu’avant l’adoption d’un plan ou d’un programme, l’autorité compétente
sera tenue de réaliser une évaluation environnementale et de rédiger, un rapport environnemental
détaillant entre autres :
- les raisons pour lesquelles le projet a été retenu,
- la teneur du plan ou du programme et ses principaux objectifs, Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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incidences négatives sur
rubriques obligatoires énoncées dans le code de
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 5
- les caractéristiques environnementales de la zone susceptible d’être affectée par le plan ou le
programme,
- les incidences environnementales susceptibles de découler de la mise en œuvre du plan ou du
programme,
- toute mesure envisageable pour éviter, réduire et compenser les incidences négatives sur
l’environnement,
- les mesures de suivi envisagées.
Les Plans Locaux d’Urbanisme susceptibles d’avoir des incidences sur un site Natura 2000 sont soumis
à évaluation environnementale stratégique telle que définie aux articles L.121-10 et suivants du Code
de l’urbanisme.
La commune d’Attiches est soumise à évaluation environnementale à la suite de l’évaluation au cas
par cas. En effet, l’autorité environnementale estime que cette modification est susceptible d’avoir
des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement.
III. Contenu règlementaire du document
Actuellement, le contenu du rapport de présentation doit être conforme à l’article R.151-3 du Code
de l’Urbanisme modifié par le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 relatif aux documents
d’urbanisme.
L’Evaluation Environnementale doit comprendre les rubriques obligatoires énoncées dans le code de
l’Urbanisme (article R.104-18) :
« 1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son
articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes mentionnés à
l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre
en compte ;
2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution en exposant
notamment les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise
en œuvre du document ;
3° Une analyse exposant :
a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement,
notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore,
les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les
paysages et les interactions entre ces facteurs ; Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 6
b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée
à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de
l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient
le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du
champ d'application géographique du document ;
5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu,
les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ;
6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenues pour suivre les effets du document sur
l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et
envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation
a été effectuée. »
IV. Place de l’évaluation environnementale
La modification d’un document d’urbanisme comme le PLU est susceptible d’avoir des impacts sur
l’environnement. Ainsi, l'extension et la multiplication des zones constructibles à vocation résidentielle
ou économique peut avoir des impacts négatifs (consommation d’espace, multiplication des
transports, destruction d’habitats naturels, de sols agricoles, dégradation de paysages).
A l'inverse, le PLU en lui-même peut contribuer à maîtriser ces impacts (limitation des extensions et
du mitage, choix pertinent des zones constructibles, réserves d’emprises foncières pour des
équipements collectifs, protection d’éléments naturels, etc.).
L’objectif de cette évaluation est d'évaluer le plus tôt possible l'impact sur l'environnement des
modifications apportées dans le PLU en amont de leur réalisation, afin de mieux prendre en compte
les incidences éventuelles et d'envisager des solutions pour éviter, réduire et compenser s'il y a lieu,
les conséquences dommageables de la mise en œuvre de ces modifications. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
environnementale de la
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 7
PRESENTATION DU PROJET
I. Objet de la modification
Le présent rapport vise à mener une évaluation environnementale de la modification du Plan Local
d’Urbanisme de la commune d’Attiches.
Les modifications apportées par cette procédure concernent l’OAP, le plan de zonage (règlement
graphique) et sur le règlement écrit et ont pour objectifs de :
• Ajuster certaines dispositions du règlement écrit :
o En secteur UBr, interdire le second rideau,
o En secteur Ah et Nh, réduire la constructibilité et interdire la création de nouveaux logements en cas d’extension,
o Augmenter les marges de recul maximales pour les constructions en zone AU, o Préciser les installations et aménagements admis en compatibilité avec la zone agricole,
o En zone UA, UB, A et N, ajouter un complément mineur aux règles d’aspect de l’article 11, concernant les teintes.
• Supprimer 2 emplacements réservés au plan de zonage.
• Apporter une adaptation légère au site d’aménagement faisant l’objet d’une OAP : o Ajuster l’échéancier d’aménagement du site de trois phases à deux phases, afin de correspondre à l’opération retenue dans le cadre de la concession d’aménagement, o Correctifs mineurs relatifs aux voiries et liaisons,
o Préfigurer les bassins de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés, indissociables du fonctionnement du futur aménagement.
II. Contexte géographique et administratif du territoire
La commune d’Attiches est située dans le département du Nord. Il s’agit d’une commune rurale d’une
superficie de 6,68 km² pour une population totale de 2 261 habitants en 2019, aux dernières données
INSEE. Elle est rattachée administrativement à l’arrondissement de Lille. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S'L
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 8
Cartographie UrbYcom Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 9
La commune d’Attiches fait partie de la Communauté de Communes Pévèle Carembault. Cette
dernière regroupe 38 communes et s’insère dans un contexte à dominante rurale et agricole, il
constitue un paysage de transition entre les villes urbaines du bassin minier, de la Porte du Hainaut,
de Douaisis Agglo et de la Métropole Européenne de Lille Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S'L
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 10
Cartographie UrbYcom
Sur ce territoire s’applique le SCoT de Lille Métropole. sont
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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la notice
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 11
III. Description des projets
Les projets présentés ci-dessous sont issus des données recensées dans la notice de modification de
droit commun.
1. Modification portant sur le règlement écrit
Les modifications du règlement écrit sont :
• Interdiction du second rideau en secteur UBr : La modification porte sur les règles générales
de l’article UB 6 et agit sur les règles d’implantation vis-à-vis des voies et emprises publiques
de sorte à restreindre les possibilités de densifier le secteur UBr, via le second rideau
notamment.
• Modification de la constructibilité dans les secteurs Ah et Nh : Les secteurs Ah et Nh
correspondent à l’habitat isolé en zone agricole (A) ou naturelle (N). La modification porte sur
les règles relatives aux travaux d’extension pour l’habitat existant en secteur Ah et Nh. Pour
chacun des secteurs, les dispositions prévues sont identiques, la réécriture proposée est donc
la même.
• Hausse de la marge de recul maximale des constructions en zone AU : La modification implique
une hausse la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques dans les dispositions
générales et une précision subsidiaire dans les dispositions particulières fixant une
implantation des constructions par rapport à la RD 8 à 10m. Il s’agit simplement d’ajouter la
notion « minimum » afin d’admettre de la souplesse à une règle jusque-là ferme, définitive et
sans alternative.
• Précision relative aux installations et aménagements nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif en zone agricole : la modification porte sur la précision des occupations
nécessaires aux services publics et d’intérêt général, à l’article relatif à l’occupation des sols,
admises en zone agricole A générale. Un complément à ces constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est fait. Un ajout relatif aux installations
et équipements liés au bassin de traitement des eaux usées par phytoépuration végétalisé est
fait pour traduire la volonté de pouvoir permettre précisément la réalisation d’un système
d’épuration végétalisé. Ce bassin, représentant bien des installations et équipements publics
et d’intérêt général, sera lié et indissociable de la zone d’aménagement de l’opération cœur
de bourg. Il est indispensable de prévoir clairement la possibilité de leur réalisation pour éviter
toute interprétation éventuelle.
• Correction mineure des règles d’aspect de l’article 11 des zones UA, UB, A et N : L’objectif est
de mettre en cohérence ces dispositions afin d’éviter des cas de disparités de traitement de
façades et maçonneries pour les constructions, leur extension et annexe. La volonté est de
reprendre la règle plus cadrée des extensions et annexes au paragraphe e), laquelle fixe un
rapport de surface pour les façades enduites. Un ajustement mineur intervient en ce que le
rapport de surface ne s’applique qu’aux teintes grises, étant donné que la disposition telle
qu’écrite induit en erreur. Cette correction permet de rectifier une erreur de forme. La
modification induit une correction mineure de l’article 11 concernant les teintes des
constructions à usage d’habitation vis-à-vis des matériaux destinés à être recouverts, pour
l’ensemble des zones. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
1servés
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET ESPACES VERTS (article L.123-1-5 8° du code de l'urbanisme)
Désignation | Destination Bénéficiaire —— À ——— À — ii LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES 1 Créer un espace de stationnement} Commune d'Attiches | TExtension du cimetière VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET ESPACES VERTS 2 | ExteRs € Commune d'Attiches {articie L.123-1-5 8° du code de l'urbanisme)
3 | Voie de désenclavement Commune d'Attiches Désignation Destination Bénéficiaire
4 | Vote de désenclavement "| Commune d'ttiches I 1 Extersion du cimetière Commune d'Attiches 5 {Extension du complexe sportif et | Commune d'Attiches
| | création d'un cheminement doux | 2 Voie de désenciavement Commune d'Attiches
6 | Zone d Expansion de Crue Communauté de Communes du Pays de Pévèle | 3 Vote de désenctavement Commune d'Attiches
7 | Elargissement de la voirie Commune d'Attiches L | $ 4 Zone d' Expansion de Crus Communauté de Communes du Pays de Pevele l + il 8 Réalisation d'un mode doux Commune d'Attiches | 5 | Elargissement de la voirie lcomusé d'htt
6 Réalisation dun mode doux Commune d'Attiches
ge modifié
-12 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 12
2. Suppression de deux emplacements réservés
Les emplacements réservés sont à supprimer car leur objet n’est aujourd’hui plus valide. Au plan de
zonage, l’emplacement réservé n°1 avait pour objet la création d’un espace de stationnement,
l’emplacement réservé n°5 avait pour objet l’extension du complexe sportif et la création d’un
cheminement doux. Ces deux emplacements réservés se situent à l’intérieur du périmètre de l’OAP, et
dans le périmètre de la concession d’aménagement. Ils avaient été initialement institués lors de
l’élaboration du PLU en 2012, alors que l’OAP portant sur le site est issu de la modification n°2 du PLU,
approuvée en 2018. Les emplacements réservés n’ont plus lieu d’être aujourd’hui puisqu’ils
s’inscrivent dans le périmètre d’une opération plus large, laquelle prévoit par ailleurs dans ses
principes d’aménagement des orientations relatives aux accès, aux liaisonnement doux et au
stationnement.
Avant modification Après modification
Extrait du plan de zonage opposable et du plan de zonage modifié
3. Modification portant sur l’orientation d’aménagement et de programmation
L’objectif de la procédure est d’ajuster l’échéancier d’aménagement du site faisant l’objet de la
concession, sans en affecter le périmètre ni le contenu. En effet, le phasage en 3 temps, défini lors de
la dernière évolution du document d’urbanisme (2019) ne correspond plus à la réalité de
l’aménagement que la commune et le porteur de projet souhaitent prioriser. Le projet, en attente de
lancement, s’articule autour de 2 phases, moins contraignantes à mettre en œuvre et visant un objectif
de cohérence d’ensemble : l’aménagement global du secteur Sud (phase 1) et l’aménagement du Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 13
secteur Nord (phase 2). Le secteur Nord est dédié au renforcement du centre-bourg à vocation
d’habitat. Les équipements sportifs et de loisirs en place nécessitent d’être déplacés pour favoriser
une urbanisation et un aménagement en phase avec le contexte de centre de commune, permettant
la densification de ce secteur stratégiquement localisé. Ces équipements sont déplacés dans le secteur
Sud, en continuité directe du centre-bourg, dans un quartier qui sera plus résidentiel, plus végétalisé
et propice à leur l’implantation.
Le transfert des équipements sportifs et de loisirs justifie le phasage présenté :
• Le secteur Sud sera le support des équipements à relocaliser, il est donc nécessaire d’assurer
la réalisation de ceux-ci en priorité pour que la commune dispose de ses pleins moyens et
services pour la population existante et à venir. Il constitue la phase 1 et accueillera près de
108 logements.
• Le secteur Nord permettra ensuite de renforcer sereinement le centre-village, dès le
déplacement des équipements en question, qui empêchent la finalisation du compartiment
urbain, et la réalisation de la phase 1. Il constitue la phase 2 et accueillera près de 166
logements.
L’enjeu d’ajuster le phasage permet d’optimiser le planning conjoint de la municipalité et de
l’aménageur, tout en recherchant l’équilibre du bilan de ce dernier dans la mise en place de
l’opération. A titre subsidiaire, deux corrections mineures sont apportées au schéma d’aménagement
de l’OAP afin que celle-ci soit en cohérence avec le projet présenté :
• La préfiguration des bassins de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés au
sud de la phase 2 (secteur Sud). Cet aménagement prévu pour le traitement des eaux est
intrinsèquement lié à l’aménagement de la zone et se doit d’apparaitre à l’opération dès lors
qu’il était déjà mentionné à l’OAP. Une précision est de même apportée sur la localisation de
la préfiguration.
• Voirie et liaison : un ajustement de forme sur le bouclage dans le secteur Sud/Ouest, rue de la
Faisanderie, améliore la compréhension et la lisibilité du principe. Le tracé de la voie est étendu
à titre illustratif ; cette modification est sans impact sur le principe prévu à l’OAP préexistante
et ne relève que de la forme. La voie secondaire de desserte reliant la rue de la Cerisaie à la
création d’une voirie de desserte structurante est supprimée, ce correctif rectifie une erreur
matérielle. Il n’était pas prévu de désenclaver la rue de la Cerisaie au risque d’intensifier le
trafic dans ce secteur et dans le nouveau quartier du centre-bourg à renforcer.
Il est nécessaire de coller au projet de concession afin que l’articulation entre l’orientation
d’aménagement et de programmation et la demande d’autorisation d’urbanisme soit cohérente et
compatible. Pour ce faire, l’OAP est ajustée sur l’aspect du phasage de l’opération et la simplification
des vocations des phases. Le contenu de l’OAP est corrigé en conséquence de ce phasage remanié. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S'LGF
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
[7] Périmètre d'intervention de projet
Pôle d'équipements existants
Principe d'implantation d'un équipement structurant à créer ou à relocaliser
Pape d'implantion de programme lié à la divershcation (commerces/services...)
Secteur {A} prioritaire de développement urbain à dominante résidentielle
densité à respecter 35 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur prprontaire dedéveloppement urbain à dominante résidentielle
densné à 20 bg sur | du cœur
Sacteur {C) dire do éévelopp urbain à domi ésidentiell
à urbaniser après les secteurs prioritaires
densité à respecter 20 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur à privilégier pour l'implantation ou l: relocation des équipements
et terrains sportifs et de loisirs E5:151600@
Tissu urbain aggloméré existant
Espace agricole
& Espace boisé majeur
ge ] Périmètre d'intervention de projet
Pôle d'équipements existants
Principe d'imp'antion de prog: lé à la di fication ( services.)
Secteurs de développ urben à domina
densité à respecter 35 logements/nectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur de dévekoop urbain à d ésidentielle
à urbaniser après les secteurs priortaires
densité 3 respecter 20 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur à prmléger pour l'implantation des équipements sportifs et de loisirs
Tissu urban aggroméré existant
Espace agricole
Espace bomé majeur
Secteur de préfiguration des bassins de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétahsés
2. Orientations particulières
Organisation, programmation et implantation des constructions
Ces socteurs sont destinés à accueillir l'effort de diversification de l'habitat de la commune avec une programmation de plus de 200 logements privilégiant de Fhabltat groupé, Jumelé, Intermédialre ou collectif.
Le développement urbain est divisé en Z grandes phases successives :
_ 2 secteurs ph secteurs À « 8: autour de 7 ha dont plus de 2 ha sont réservés aux p au PP Sud du bourg centre de part et d'autre de
ls ROB et £ la relotali deséqui sportifs et de loisirs, Au contact direct ou dans la continuité du bourg centre, il conviendra de respecter une densité de 35 logements/ha minimum pour le secteur À et de 20 logements/ha minimum pour le secteur B (hors équipements et terrains sportifs) pour répondre à la diversité et à la mixité des programmes résidentiels recherches.
— Secteur C (au Sud-Est de la RDS) autour de 4 ha sera dédié à une urbanisation qui ne pourra être réshsée que lorsque les deux autres secteurs seront aménagés. Sur ce secteur en entrée de bourg. conviendra de respecter une densité de 20 logements /ha minimum sur l'ensemble du secteur pour maintenir un rapport d'équilibre entre les ambiances bâties et le cadre
2. Orientations particulières
Organisation, programmation et implantation des constructions
Ces secteurs sont destinés à accuelllir l'effort de diversification de l'habitat de la commune avec une programmation de plus de 200 logements privilégiant de l'habitat groupé, jumelé, intermédiaire ou collectif, 1ls sont en outre le support de relocallsation des équipements sportifs et de loisirs communaux permettant de réorganiser le centre-bourg et sa densification.
Le développement urbain est divisé en 2 grandes phases successives
- La phase Sud, représentant une superlicie d'environ 7 ha. Elle constituera là première phase du projet d'aménagement. Cette phase correspond au développement Sud du bourg centre, en complément de la zone urbaine et de la Grande Potene. La zone permettra l'accued de nouveaux ménages en proposant une offre diverutiée en logements et sera le sacle de la retocalisation des équipements sportifs et de loisirs. Il conviendra de respecter une densité de 20 logements/ha munimum pour la phase |hors équpements et terrains sportifs) afin de répondre à la diversité et à la maxité des programmes résidentiels recherchés, mais aussi pour maintenir un rapport d'équilibre entre les ambiances bâties et le cadre végétalisabie.
La phase Nord, représentant une superficie d'environ 3,8 ha, Elle constituera la deuxième phase du projet d'aménagement, Son urbanisation ne pourra être réalisée que lorsque la phase végétalisable, Sud sera aménagée. Cette zone est localisée au contact direct du bourg centre, imbriquée dans le tissu urbain, 1 conviendra de respecter une densité de 35 logements/ha minimum pour assurer une urbanisation cohérente du centre-bourg.
Accès au site
Les accès potentiels au site devront être aménagés. lis seront pour véhicules motorisés ou non.
Pour le secteur Nord (A) :
- 1 accès principal depuis la rue de Phalempin
- 1 accès principal depuis la place du Général de Gaulle et la rue Jean Baptiste Colette
- 1 accès secondaire potentiel depuis la rue de ls Cerisaie
Accès au site
Les accès potentiels au site devront être aménagés. Ils seront pour véhicules motorisés ou non,
Pour le secteur Sud (Phase 1):
- Secteur Sud/Ouest : 1 accès principal depuis la rue de la Faisanderie qui sera élargie et prendre en compte le réaménagement du carrefour avec la RDS
- Secteur Sud/Est : 1 accès principal depuis le carrefour de la rue de l'Eglise avec la RDB
Pour le secteur Nord (Phase 2) :
- 1 accès principal depuis la rue de Phalérnpin
- 1 accès principal depuis la place du Général de Gaulle et la rue Jean Baptiste Colette
-14 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 14
Avant modification Après modification Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Equipement en réseaux du site
Le site devra Être raccordé au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau collectit d'assainissement aux frais du pétitionnaire,
Des techniques alternatives de gestion de l'assainissement collectif type ‘lagunage” pourront être étudiées pour les secteurs 8 et €
Les techniques de gestion alternatives des eaux pluviales seront privilégiées et auront ainsi pour
objectif d'infiltrer les eaux pluviales au plus proche du point de chute (sur l'unité foncière]
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales pourront être installés en veillant au respect de la réglementation en vigueur.
Equipement en réseaux du site
Le site devra être raccordé au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau collectif
d'assainissement aux frais du pétitionnaire.
Des techniques alternatives de gestion de l‘assainissement collectif type ‘ouvrage de traitement des
eaux usées par phyto-épuration végétalisée’ pourront être étudiées pour le secteur Sud (phase 1). Un
bassin de traitement des eaux est préfiguré au sud de la phase 1, Secteur Sud.
Les techniques de gestion alternatives des eaux pluviales seront privilégiées et auront ainsi pour
objectif d'infiltrer les eaux pluviales au plus proche du point de chute (sur l’unité foncière).
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales pourront être installés en veillant au respect de la
réglementation en vigueur.
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 15
Extrait du plan de zonage opposable et du plan de zonage modifié id Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
1
2
13
4 Modification du phasage de l'OAP
Topographie
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 S L 3
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
-16 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 16
SYNTHESE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
I. Milieu physique
1. Topographie
La commune d’Attiches dispose d’une topographie variant de 37,5 à 62,5 mètres d’altitude. La
commune observe son altitude maximale au sein de la zone d’OAP, au centre de la commune.
Ces variations du dénivelé ont une incidence sur les écoulements des eaux pluviales.
Source : Cartographie Urbycom Profondeur
De0à0,5m
De 0,5 à 2,5 m
De 2,5 à 4,5 m
De45à11m
De 11à 16m
De 16à25m
De 25 à 34m
De 34 à 66 m
Profondeur
De0à1,5m
De1,5à38m
De38à46m
De 46à 5,2 m
De 5,2 à 5,9 m
De59à69m
De69à9m
De 9 à 10m
De 10 à 10,8 m
De 10,8à 125m
Lithologie
LIMON
ARGILE JAUNE
ARGILE JAUNE SABLEUSE
SABLE VERT D'OSTRICOURT
ARGILE DE LOUVIL
ARGILE GRISE SABLEUSE
ARGILE DE LOUVIL
CRAIE GRISE
Lithologie
SUPERF: ARGILE, SABLEUX
SUPERF: ARGILE, SABLEUX BIGARRE
SABLE, GRIS VERT
SABLE, OCRE FONCE BOULANT
SABLE, GRIS BOULANT
SABLE, GRIS BLEU BOULANT
SABLE, GRIS BLEU
SABLE, BLEU NOIR
SABLE, GRIS VERT BOULANT
SABLE, GRIS VERT
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
sondages les plus proches des
Stratigraphie
QUATERNAIRE
YPRESIEN
YPRESIEN
LANDENIEN-INF
LANDENIEN-INF
LANDENIEN-INF
LANDENIEN-INF
SENO-TURONIEN
Stratigraphie
QUATERNAIRE
QUATERNAIRE
LANDENIEN
LANDENIEN
LANDENIEN
LANDENIEN
LANDENIEN
LANDENIEN
LANDENIEN
LANDENIEN
’épuration parait peu infiltrant.
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 17
2. Géologie et pédologie
D’après le BRGM, un premier aperçu des cartes géologiques indique que le territoire est en partie
couvert de sables offrant un sol perméable. Par ailleurs, le territoire est également couvert par des
argiles dites argiles d’Orchies.
Le territoire a également fait l’objet de divers sondages du BGRM. Les sondages les plus proches des
sites de projet sont présentés ci-dessous :
Sondage BSS000CBKE – Avelin
Sondage BSS000CATE - Seclin
Le terrain sur lequel s’implante le projet d’épuration parait peu infiltrant. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20240710-CC_ 2024 159-DE
[| Fz Alluvions modernes
HI R/e3 Sables recouvrant l'Argile d'Orchies
| | L/e3 Limons de lavage ou limons quaternaires sur argile d'Orchies de
l'Yprésien
L/e2b Limons de lavage ou limons quaternaires sur sables d'Ostricourt du Landénien
L/e2a Limons de lavage ou limons quaternaires sur argile de Louvil du
Landénien
L/c4 Limons de lavage ou limons quaternaires sur craie blanche du
Sénonien
| e3 Yprésien, Argile d'Orchies
| e2b Landénien, Sables d'Ostricourt
| e2a Landénien, Argile de Louvil
| c4 Sénonien, Craie blanche
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 18
Feuille n°20 – Carvin +
: .1
que [A7 | Nadbiiri
Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Modification du phasage de l'OAP
uryÆom NV eus LaInT
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 19
Source : Cartographie Urbycom Masse eau
foie e-
tel:
FRB2R15 |Cligneux Sambre
FRAR31 [Lys canalisée (aval) Lys
FRAR34 Marque Marque Deûle
Objectif
de l’état
écologique
Amélioration
d'une classe
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 S L 3
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
AE
attendu en
2027
Motifs de dérogation
Pressions multiples (diffuses et
ponctuelles) & Morphologie
dégradée
2rdie 2022
Masse eau
FRAR29 |Lawe amont
FRAR32
FRAR63 |Yser
Deüle canalisée (aval) …
LOU Objectif TETE
Lys sn [Pressions multiples
Marque Deüle écologique |(diffuses et ponctuelles) & de la masse : :
Yser d'eau Hydrologie faible
- 20 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 20
II. Ressource en eau
La commune d’Attiches est concernée par le SDAGE Artois-Picardie et par le SAGE Marque Deûle. Le
bassin hydrogéologique correspond à la partie souterraine du bassin hydrologique. Dans le cadre de
cette étude, il est possible de mettre en évidence deux masses d’eau de surface :
• FRAR32 – Deûle canalisée du canal d’Aire à la Lys
• FRAR34 – Marque
Ainsi qu’une masse d’eau souterraine :
• FRAG318 : Sables du Landénien d’Orchies
Le SDAGE Artois-Picardie énonce les qualités et objectifs de qualité de ces masses d’eau souterraines
et de surface.
1. Eaux de surface
a. Etat écologique
FRAR34 : Cette masse d’eau poursuit un objectif d’amélioration d’une classe de l’état écologique. Cet
objectif vise un « état médiocre » à l’horizon 2027. Cette masse d’eau de surface fait partie de celles
bénéficiant d’objectifs moins stricts et de motifs dérogatoires étant donné les diverses pressions
qu’elles subissent. Ainsi, elles disposent d’objectifs intermédiaires à horizon 2027 afin d’atteindre le
bon état écologique dans un horizon prochain.
Source : Extrait du SDAGE Artois Picardie 2022-2027
FRAR32 : Cette masse d’eau de surface vise quant à elle une stabilité de l’état écologique atteint.
Cependant, elle dispose de motifs de dérogation de type pressions multiples (diffuses et ponctuelles)
et d’une hydrologie faible pouvant freiner l’atteinte de ces objectifs.
Source : Extrait du SDAGE Artois Picardie 2022-2027 FRARO6
FRARO8
EEE LE
Avre
Canal d’Aire à la Bassée
FRAR32 Deûle canalisée du canal d’Aire à la Lys
FRARO1L
-[FRAR61
Aa canalisée …
Delta de l’Aa
FRAR19 Erclin
FRAR63 Yser
FRAR52 Sensée aval
(els )T Ta ES
Stabiliser l’état
chimique à
mauvais pour les
substances HAP,
Fluoranthène et
PFOS
Préserver le bon
état chimique pour
les autres
substances
et
Réduire, avant
2027, en dessous
des seuils NQE, les
substances
suivantes …
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 S L 3
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Motifs de dérogation
Pollutions par des
substances ubiquistes et
non ubiquistes (report pour
faisabilité technique à 2033)
… Tributylétain
Pollutions par des
substances ubiquistes (dont
PFOS nouvellement
introduit par la directive
2013/39 CE) et non
ubiquistes (report pour
faisabilité technique à 2039)
… Tributylétain &
Nonylphénols
Pollutions par des
substances ubiquistes et
Tr PeREUte non ubiquistes (report pour
faisabilité technique à 2033)
Pollutions par des
substances ubiquistes et .… ISoproturon
non ubiquistes (report pour
faisabilité technique à 2033)
Pollutions par substances
ubiquistes (report pour
faisabilité technique à 2033)
.… ISoproturon
Pollutions par des
substances ubiquistes et
non ubiquistes (report pour
faisabilité technique à 2033)
… Cyperméthrine
Tableau 10 : Objectifs spécifiques de l’état chimique des eaux de surface
Picardie 2022
-21 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 21
b. Etat chimique
Selon le SDAGE, l’ensemble des masses d’eau de surface « continentales » sont déclassées par les
Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP, classée substance ubiquiste) ou le Fluoranthène.
Notons que ces trois substances (HAP, Fluoranthène, PFOS), présentent partout sur le bassin, sont très
résilientes et ni la DCE, ni le Programme de Mesures ne sont adaptés pour réduire ces pressions en un
seul cycle. (SDAGE 2022-2027, livret 2, p22)
FRAR34 : Cette masse d’eau de surface vise un bon état chimique après 2027. Elle bénéficie d’un report
de faisabilité technique à 2033 et de motifs de dérogation pour « pollutions par des substances
ubiquistes et non ubiquistes ».
FRAR32 : Cette masse d’eau de surface fait l’objet d’objectifs spécifiques pour atteindre le bon état
chimique des eaux de surface. Les objectifs sont ainsi, au minimum, de maintenir l’état chimique des
divers polluants afin de ne pas aggraver la situation mais également de réduire certaines
concentrations de polluants. Pour cette masse d’eau, un report pour faisabilité technique est prévu à
l’horizon 2039.
Source : SDAGE Artois Picardie 2022-2027 Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
tous
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 22
2. Eaux souterraines
Les masses d’eau souterraines présentent également des objectifs de bon état chimique différents. En
effet, notons que la masse d’eau souterraine FRAG318 Sables du Landénien d’Orchies est en bon état
chimique et quantitatif depuis 2015 selon les règles du cycle 3.
D’un point de vue général, la vulnérabilité des nappes du territoire communal reste globalement très
faible à faible. Le phénomène de vulnérabilité est notamment dû à la pollution par les nitrates d’origine
agricole sur tout le territoire (Source : SDAGE Artois Picardie). A noter que les projets se situent tous
au sein d’une zone de vulnérabilité faible. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-DE
7
id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
1
à 3* « 2
p,: U 3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 Modification du phasage de l'OAP
Obijets de la procédure
Melo li a0 LE
Vulnérabilité des nappes
Très faible
Faible
EN Moyen
Fort
Se 4
ur}/Com Vulnérabilité des nappes
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 23
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 24
2. Captages d’eau potable
Le territoire communal ne recense aucun captage d’eau potable ni périmètre de protection des
captages.
Notons que la majeure partie de la commune est située au sein des champs captants du sud de Lille.
Ces derniers répondent à 40% des besoins en eau potable de la métropole lilloise.
La commune d’Attiches n’est pas incluse dans le périmètre du Projet d’Intérêt Général (P.I.G). De plus,
la vulnérabilité des eaux souterraines est identifiée comme faible au sein de la commune d’Attiches.
Source : SCoT Lille Métropole Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé 1
2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
Æ $ F4 $ p 0 SPIP Ée 7 /$
$ TES. PPS T4 n ? 7 # PES # / # r F ÿ / 4
000 fL A V4 / $ PS CLS LDODDL D
Obijels de la procédure
Ressource en eau
Aire d'alimentation des captages
Cours d'eau
Captages
Veil
Périmètre de protection des captages
Périmètre de protection immédiat
M Périmète de protection rapproché
A7
Urb) "EOM ETAT ET RE 1 au
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 25
Source : Cartographie Urbycom Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 26
3. Zones à Dominante Humide
Plusieurs Zones à Dominante Humide du SDAGE Artois-Picardie sont recensées sur le territoire
d’Attiches.
Ces dernières sont généralement situées à proximité immédiate du réseau hydrographique. D’une
manière générale, les projets sont situés à distance de ces zones humides et zones à dominante
humide. En effet, plus de 750 mètres séparent les projets de ces zones.
Le SAGE recense également des zones humides au sein de la commune d’Attiches. Ces dernières
correspondent à des zones humides à restaurer et agricoles fonctionnelles. Elles sont également
situées à plus de 750 mètres des sites de projet. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé 1
2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
[1] Objets de la procédure
| ZDH Artois-Picardie (2010-2015)
LL"
ur Æom k - o Soi U 4 ut Zone à Dominante Humide er où
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 27
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20240710-CC_ 2024 159-DE
MARQUE 8 DEÜLE
SGO0E Classement des zones humides à enjeux Légende identifiées par le SAGE Marque-Deûle
les 3 catégories de la disposition A-9.,4 du DAGE bassin Artois-Picardie UM 2006: à restaurer
” M
226: agricole: fonctionnelles
ATTICHES
Catégories des ones humides selon
“fe 'Tfajns =
{ dusrryre ds
A4 \ VA “ FA \/
& e CS 4
4 Attiches 7
yue
y 4
“Fe Petit do
VE opl À Cherrdirie (ns
0h /
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 28 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le ST
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
January February March April June July August September October November December
Avg. Temperature °C (FF) 4°C
(39.2) °F
Min. Temperature °C (°F) 1.5 °C 14°C 2.9°C 23°C
(347)°F (345)°F (37.1) °F (36.2) °F
Precipitation / Rainfall
mm (in) > à à à à à o à à ® > 2
Humidity(%) _ 84% 81% 77% 72% 72% 71% 71% 73% 75% EE
Rainy days (d) 9
°F ‘€ Altitude: 55m Climate: Cfb *C: 11.0 / °F: S1.7 mm: 748 / inch: 29.4 mm inch
77 25 r 75 3.0
02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
Copyright: CLIMATE-DATA,ORG
- 29
68 20 + 60 nn :
59 15
50 10 - 30 É: NN
41
32
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 29
III. Climat et qualité de l’air
La commune d’Attiches est concernée par un climat de type océanique, avec des températures douces et une pluviométrie relativement abondante.
En moyenne les précipitations mensuelles moyennes sont de 62 mm, avec une forte abondance pendant les mois d’hiver. Les mois d’été sont également touchés par une pluviométrie abondante.
Source : Climate-data.org
Source : Climate-data.org
Le territoire est également concerné par différentes sources de pollution. Ces dernières sont issues des productions d’énergies des habitations, des entreprises et industries, de l’activité agricole mais également de l’automobile. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S'’LO bé
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
m° (moyenne annuelle). Les valeurs observées
ent le long de l’autoroute A1
Sélection du polluant
Dioxyde d'azote (NOV
do Cr Al 2022)
© Afficher ma position
Concentration annuelle
NO (pg/m?) (2)
0 8 12 20 40
Lu Données indisponibles
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 30
Dans la région, Atmo Hauts-de-France a la charge de l’évaluation de la qualité de l’air. La station de mesure la plus proche d’Attiches est située à Wattignies. Cette station ne mesure que l’ozone.
Les cartes suivantes sont issues des modélisations à l’échelle de la rue d’Atmo Hauts-de-France. Elles permettent de simuler les niveaux de polluants à l’échelle de la rue, avec une précision de 25 mètres.
• Dioxyde d’azote
Les oxydes d’azote proviennent des émissions de véhicules, de combustibles fossiles et de l’agriculture.
Les seuils de pollution de dioxyde sont globalement respectés en zone rurale.
La valeur limite pour le dioxyde d’azote est de 40 μg/m³ (moyenne annuelle). Les valeurs observées
autour de la commune sont très importantes notamment le long de l’autoroute A1.
Source : Atmo Hauts-de-France
• Ozone
L’ozone est un gaz naturellement présent dans l’atmosphère, il permet le maintien de la température
de la planète. Néanmoins, en grande quantité, celui-ci devient néfaste, il est responsable du
réchauffement climatique.
Ce gaz a des effets néfastes pour la santé humaine, il irrite les muqueuses et peut provoquer des
encombrements des bronches (asthme) ou des irritations des yeux.
Ce gaz est produit par les activités humaines : centrales thermiques, les industries…
Il n’y a pas de valeur limite pour l’ozone. Cependant, un objectif de qualité pour la protection de la
santé humaine est fixé à 120 μg/m³ en moyenne sur 8 heures glissantes. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Sélection du polluant
Ozone (0:) v
2021 2022
© Pine Mn Nrietie (ep
Valeur Cible (VC)
O3 (en nombre de jours de
dépassement) @)
0 10 15 20 50
Données indisponibles
localisées
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 31
Source : Atmo Hauts-de-France
• Particules PM10
Les particules fines sont des matières liquides ou solides en suspension dans l’air.
Dans le territoire, elles peuvent être d’origines humaine en large majorité (chauffage notamment au
bois, combustion de biomasse à l'air libre, combustion de combustibles fossiles dans les véhicules, et
procédés industriels) ou naturelles (érosion éolienne naturelle). Leurs natures chimiques diffèrent
fortement selon leurs origines. Elles sont analysées et classées selon leur taille. Ces particules, du fait
de leur taille infime s’engouffrent dans le système respiratoire et peuvent provoquer des problèmes
importants sur la santé humaine.
Les valeurs limites pour les particules en suspension (PM10) sont de 40 μg/m³ (moyenne annuelle) et
de 50 μg/m³ (moyenne annuelle à ne pas dépasser plus de 35 jours par an).
Notons qu’au sein de la commune, les concentrations sont essentiellement localisées le long des axes
routiers et notamment le long de l’autoroute A1. Sélection du polluant
Particules PMIO V
2018 2019 2020 2021 Gr
(o] Afficher ma position
Concentration annuelle
Particules PM10 (ug/m?) (à)
|
O0 20 30 50
Données indisponibles
Sélection du polluant
Particules PM25 VW
PER 0 ri]
lo] Afficher ma position
Concentration annuelle
Particules PM2.5 (ug/mÿ) G@)
15 25 50
Données indisponibles
lerermbeult
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 S [ 7
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Seclin
Avelin
5 monter
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è. Mérignies
|Ypurmignies
sp snthonmednnmnne, : “
on d ".
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UN
Wohognies
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 32
Source : Atmo Hauts-de-France
Source : Atmo Hauts-de-France Cadastre 2023
Milieu naturel
ccupation dau sol
Habitats
Abords routiers
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
ommunal. |! s’agit de la
- 33 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 33
IV. Milieu naturel
1. Description générale des sites et des milieux naturels environnants
a. Habitats naturels
D’après le projet ARCH (Assessing Regional Changes to Habitats), le territoire est majoritairement
caractérisé par des espaces de cultures et des espaces boisés de type forêts caducifoliées et plantations
de peupliers.
Les espaces boisés sont majoritairement concentrés à l’ouest du territoire communal. Il s’agit de la
forêt domaniale de Phalempin. Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Modification du phasage de l'OAP
Habitats - ARCH
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 34
Source : Cartographie Urbycom 1 réservé n°1
2 n°5
3 | Création de bassins de
4 | Modification du de l'OAP
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
»
-35 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 35
Source : Cartographie Urbycom
Les zones de projet se situent quant à elles essentiellement au sein d’espaces agricoles mais également
de prairies mésophiles.
Type d'habitat Surface (ha)
Abords routiers 0,21
Cultures 7,74
Parcs urbains et grands jardins 1,65
Prairies mésophiles 1,56
Réseaux routiers 0,19
Villes, villages et sites industriels 1,27
Total général 12,61
Source : Urbycom
Notons que des études écologiques ont été réalisées sur un an au sein de la zone de projet. Ces
dernières ont permis de lettre en évidence la présence d’une flore très variée au sein du site initial. Les
conclusions de ces études sont les suivantes : plusieurs zones d’intérêt ont été mises en évidence telles
que la haie bocagère, les alignements d’arbres, le près, le fossé et la parcelle derrière le gymnase
municipal. Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
espaces agricoles
nombreuses
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 36
De plus, la diversité des oiseaux est due à la diversité des milieux observés. Au sud de la
départementale certaines espèces d’oiseaux inventoriées sont caractéristiques des milieux ruraux et
semi naturels : coq domestique. Au nord de la départementale, de nombreuses espèces plus
communes des milieux urbanisés ont été inventoriés comme le pigeon ramier et le moineau
domestique. On recense 10 espèces protégées sur le site dont trois quasi-menacée (NT) à l’échelle
régionale (Moineau domestique, Verdier d’Europe et Chardonneret élégant) ainsi qu’une vulnérable
(VU) : le bruant jaune. Trois des quatre nids inventoriés lors du précédent passage ont été observés
lors de cet inventaire et un autre supplémentaire a été repéré au niveau de l’espace clôturé derrière
le gymnase. Ce dernier nid appartient à un pigeon.
Concernant les mammifères, des empreintes de chevreuils, de lièvres, chiens, chevaux et lapins de
garenne ont été observés.
Notons également que la zone prévue pour la station d’épuration végétalisée dispose d’une faible
valeur écologique selon les études écologiques réalisées. Il s’agit d’une grande parcelle agricole sans
boisement ni haie.
b. Agriculture
La commune d’Attiches est un territoire marqué par la présence de nombreuses terres agricoles. En
effet, selon le Registre Parcellaire Graphique de 2021, 54 % du territoire est dédié aux espaces agricoles
et terres arables, soit 363,15 hectares.
Les objets de la procédure et plus particulièrement ceux correspondants à la préfiguration des bassins
de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés (équipement indissociable du
fonctionnement du futur aménagement) et à l’OAP bénéficiant d’une modification du phasage sont
situés sur des terres agricoles cultivées selon le RPG de 2021.
Cela représente près de 12,34 ha. Cette surface était initialement prévue au sein du PLU opposable,
aucune modification et consommation supplémentaire ne sera observée.
Cette analyse a également mis en évidence la présence de prairies permanentes sur le territoire
communal. Une prairie permanente désigne une surface fourragère se caractérisant par une
couverture végétale herbacée haute, à forte biomasse, dominée par des graminées. Elle bénéficie
d’une grande richesse d’espèces végétales.
La commune dispose de nombreuses prairies permanentes sur l’ensemble de son territoire. Elles sont
éloignées des projets. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Modification du phasage de l'OAP
Bâtiments
Objets de la procédure
Milieu naturel
Registre Parcellaire Graphique - 2021
Blé tendre
EM Gel (surface gelées sans production)
Fourage
Prairies permanentes
Clause Cl
Maïs grain et ensilage
Autres cultures industrielles
Légumes où fleurs
Divers
Orge
Autres céréales
Colza
Autres oléagineux
Protéagineux
Plantes à fibres
Registre Parcellaire Graphique
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 37
Source : Cartographie Urbycom [1 Objets de la procédure
Registre Parcellaire Graphique - 2021
D Ro TT Ne tee ln AIS
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Modification du phasage de l'OAP
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 38
Source : Cartographie Urbycom sûtiments
: de la procédure
id'Type
ÉD réservé n°5 supprimé
3 Création d'un bassin de lagunage
(4 Modification du phasage de l'OAP
UrDyCOoM
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1
: 34
: À
mé
Natura 2000 dans un rayon de 20 km
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 39
2. Zones naturelles
a. Zones Natura 2000
Aucun site Natura 2000 n’est recensé sur le territoire. Cependant, dans un rayon de 20km autour du
territoire communal, sont recensées :
• 2 zones de protection spéciale :
o FR3112002 - Les "Cinq Tailles"
o FR3112005 - Vallée de la Scarpe et de l'Escaut
• 3 zones spéciales de conservation :
o FR3100506 - Bois de Flines-lez-Raches et système alluvial du courant des
Vanneaux
o FR3100504 - Pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe
o FR3100507 - Forêts de Raismes / Saint Amand / Wallers et Marchiennes et plaine
alluviale de la Scarpe
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 40
Nom : Les "Cinq Tailles"
Identifiant : FR3112002
Type : ZPS
Superficie : 123 ha
Le périmètre englobe deux grands bassins se situant au nord du site d'environ 35 ha et une couronne boisée de 86,60 ha. Il s'agit d'un espace naturel sensible du département du Nord.
Vulnérabilité : Les plans d'eau composés des anciens bassins de décantation ne font l'objet d'aucune activité de chasse ou de pêche, activités incompatibles avec la présence d'un gazoduc souterrain. La partie boisée fait, quant à elle, l'objet d'une activité de chasse. Le site a été aménagé et ouvert au public. Il est soumis à une très forte fréquentation, mais les dispositifs d'observation et de protection des bassins permettent de respecter la tranquillité des oiseaux du bassin. La partie forestière du site subit, quant à elle, des dérangements importants. La richesse alimentaire des bassins est liée à leur origine (bassins de décantation de sucrerie). Les bassins sont alimentés uniquement par les précipitations, aucune maîtrise des niveaux d'eau est possible. Des études complémentaires sur l'évolution des niveaux d'eau et les possibilités de gestion seraient à réaliser. Un garde départemental a été recruté le 1er juillet 2005 dans le cadre d’une mission de gardiennage, d'entretien ainsi que de la gestion écologique du Site Ornithologique Départemental.
Le site accueille une des plus remarquables populations françaises de Grèbe à cou noir, espèce nicheuse emblématique du site, se joint à cette espèce prestigieuse la rare Mouette mélanocéphale qui niche au sein d'une colonie de mouettes rieuses. Fuligules milouins, morillons, canards colverts etc... se reproduisent sur les 35 ha de bassins : ils y trouvent la tranquillité et une nourriture abondante (insectes, petits poissons, plantes aquatiques). Certains oiseaux sont sédentaires bien que leur espèce soit en majorité migratrice : Foulque macroule, Héron cendré, Vanneau huppé et Gallinule poule d'eau. De nombreux migrateurs utilisent également les bassins : Avocette élégante, Echasse blanche, Gorgebleue à miroir, Guifette noire, Busard des roseaux, aigrettes, fauvettes, canards divers.
Nom : Vallée de la Scarpe et de l'Escaut
Identifiant : FR3112005
Type : ZPS
Superficie : 13 028 ha
La Centrale Thermique d'Hornaing, lieu de nidification du Faucon Pélerin doit être remplacée par une centrale au gaz dans les 10 ans à venir, le projet a été finalisé préalablement à la désignation de la ZPS.
Vulnérabilité : Le caractère humide du périmètre proposé conditionne la conservation des espèces d'oiseaux visés à l'annexe 1 ; le site est caractérisé par sa forte densité démographique et soumis à une multiplicité de pressions humaines : développement de l'urbanisation, de zones d'activités, drainage agricole, creusement de mares de chasse, recalibrage de canaux et dépôts de boues de curage sur certains terrains, aménagements hydrauliques (la gestion hydraulique par casiers a été fortement développée).
Situé à la frontière franco-belge, le site offre un réseau dense de cours d'eau, de milieux humides, forestiers auxquels sont associés des éléments à caractère xérique (terrils). Ces milieux sont riches d'une faune et d'une flore reconnues d'intérêt écologique et patrimonial par les scientifiques sur le plan européen, national et régional. Ce site a été identifié en 1992 comme zone humide d'intérêt national, fortement menacé (rapport Bernard).
Avec les prairies humides et les terrils, la forêt domaniale est une composante essentielle de la Plaine de la Scarpe et de l'Escaut. L'ensemble de la palette de milieux humides est représenté : tourbières, marais, étangs, forêts, prairies accueillent une avifaune abondante et riche. Un chapelet d'étangs d'effondrement minier ponctue le territoire (Amaury, Chabaud-Latour, Rieulay..) et attire plus de 200 espèces d'oiseaux. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 41
Nom : Bois de Flines-les-Raches et système alluvial du courant des Vanneaux Identifiant : FR3100506
Type : ZSC
Superficie : 196 ha
Butte tertiaire argilo-sableuse boisée dominant la plaine alluviale de la Scarpe, avec développement de différentes forêts acidiphiles du Quercion robori-petraeae et du Carpinion.
Vulnérabilité : - Gestion sylvicole et cynégétique devant prendre en compte la fragilité de certains habitats intraforestiers qui pourraient être entretenus avec l'aide d'autres partenaires (débroussaillage ponctuel, fauche des layons avec exportation de la matière organique, ...).La préservation des mares oligotrophes acides et des habitats tourbeux qui leur sont associés nécessitent en effet certaines interventions ponctuelles régulières (coupe des saules et des bouleaux en périphérie immédiate), tout drainage ou modification des conditions hydrologiques superficielles étant à exclure car elles feraient disparaître la plupart des végétations les plus précieuses.
- Système alluvial au parcellaire très morcelé, l'état de conservation des habitats prairiaux et forestiers étant très variable suivant les secteurs (tendance à l'abandon des parcelles les moins intensifiées avec reboisement en peupliers) Les habitats alluviaux prairiaux mésotrophes et bas-marais dépendent du niveau et de la qualité des eaux d'inondation et des pratiques agricoles non intensives (fauche de début d'été ou pâturage).
Ce site est ponctué de nombreuses mares oligotrophes acides, en périphérie desquelles s'observent quelques fragments de tourbières boisées riches en sphaignes. Système alluvial associé dont les caractéristiques géologiques, édaphiques, topographiques et écologiques sont d'une très grande originalité, avec vestiges de bas- marais et maintien de prairies mésotrophes acidiclines à neutroclines d'une réelle valeur patrimoniale car en forte régression dans les plaines alluviales plus ou moins tourbeuses du Nord de la France.
A cet égard, les habitats d'intérêt communautaire les plus précieux et/ou les plus représentatifs, même s'ils n'occupent que de faibles surfaces, sont les suivants : herbiers immergés des eaux mésotrophes acides [Scirpetum fluitantis], pelouses oligo-mésotrophes acidoclines du Violion caninae, Bas-marais tourbeux acidiphile subatlantique du Selino carvifoliaeJuncetum acutiflori, rarissime dans les plaines du Nord de la France et plus ou moins en limite d'aire vers l'Ouest, Prairie de fauche mésotrophe hygrocline, subatlantique à nord- atlantique [Silao silai-Colchicetum autumnalis], Chênaie-Bétulaie oligomésotrophe [Querco robori-Betuletum pubescentis] apparaissant sous diverses variantes. D'autres habitats relevant de l'annexe I sont présents, mais ils apparaissent aujourd'hui fragmentés. Cependant, les potentialités de restauration demeurent trés grandes (forêts alluviales, pelouses maigres du violion caninae, landes sèches à callunes...).
Nom : Pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe
Identifiant : FR3100504
Type : ZSC
Superficie : 17 ha
Une grande partie des espaces pelousaires du site d'Auby, riches en Armérie de Haller, a été détruite et les végétations métallicoles qui subsistent apparaissent morcelées et éclatées en plusieurs petites unités entourées de cités ou de bâtiments industriels.
La pelouse de Noyelles-Godault est quant à elle réduite à quelques dizaines de mètres carrés dans l'enceinte de l'usine.
Vulnérabilité : Une grande partie des espaces pelousaires du site d'Auby, riches en Armérie de Haller, a été détruite et les végétations métallicoles qui subsistent apparaissent morcelées et éclatées en plusieurs petites unités entourées de cités ou de bâtiments industriels. De plus, elles ont été plantées de peupliers limitant leur développement (pelouses héliophiles supportant mal l'ombrage des arbres).
La pelouse de Noyelles-Godault est quant à elle réduite à quelques dizaines de mètres carrés dans l'enceinte de l'usine et l'Armérie de Haller en est absente. Comme pour le site de Mortagne, l'extension et la restauration des habitats pelousaires métallicoles nécessitent : Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 42
- le maintien des populations de lapins (voire leur réintroduction si les effectifs sont trop faibles) assurant le "broutage" des pelouses ;
- la suppression des boisements qui en limitent le développement et la maîtrise de la dynamique de recolonisation là où celleci semble amorcée ;
- la préservation définitive des espaces relictuels non urbanisés ;
- une fauche épisodique des arrhénathéraies pour initier éventuellement leur gestion ultérieure par les lapins ; - la préservation définitive des espaces relictuels non urbanisés.
Ce site rassemble deux des trois principaux biotopes métallifères du Nord de la France. Très peu répandus en Europe, ces biotopes issus d'activités industrielles particulièrement polluantes hébergent des communautés et des espèces végétales extrêmement rares et très spécialisées. A cet égard, les pelouses métallicoles de la Plaine de la Scarpe représentent un des seuls sites français hébergeant d'importantes populations de trois des métallophytes absolus connus : l'Armérie de Haller (Armeria maritima subsp. halleri), l'Arabette de Haller (Cardaminopsis halleri) et le Silène (Silene vulgaris subsp. humilis), cette dernière espèce considérée par certains auteurs comme un indicateur universel du zinc. Aussi remarquables que la flore qui les constitue, les pelouses à Armérie de Haller de la Plaine de la Scarpe, sous leur forme typique [Armerietum halleri subass. typicum] ou dans leur variante à Arabette de Haller [Armerietum halleri subass. cardaminopsidetosum halleri] peuvent être considérées comme exemplaires et représentatives de ce type d'habitat en Europe, même si la surface qu'elles occupent aujourd'hui s'est considérablement amoindri depuis une quinzaine d'années. Ces pelouses de physionomie variée (pelouses denses fermées, pelouses rases plus ouvertes riches en mousses et lichens métallotolérants) apparaissent en mosaïque avec des arrhénathéraies métallicoles à Arabette de Haller [Cardaminopsido halleri-Arrhenatheretum elatioris], autre végétation "calaminaire" très localisée en France.
Nom : Forêts de Raismes / Saint Amand / Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe Identifiant : FR3100507
Type : ZSC
Superficie : 1 938 ha
La plaine alluviale de la Scarpe, avec sa mosaïque complexe de forêts, de tourbières, de bas-marais, d'étangs, de prairies alluviales, de bois tourbeux, ... apparaît comme une entité écologique majeure de la région Nord/Pas- de-Calais et du Nord de l'Europe.
Vulnérabilité : L'état de conservation des nombreux habitats évoqués précédemment est très variable suivant les secteurs, l'ensemble du site subissant de nombreuses pressions d'ordre anthropique ou biotique, les activités agricoles et forestières demeurant pour le moment celles dont les impacts sur le milieu ont été ou continuent d'être les plus fortes (drainage et intensification, remise en cultures, plantation ancienne ou actuelle de résineux et peupliers en système forestier, populiculture en système prairial.
Dans ce contexte, des mesures urgentes de sauvegarde et de restauration des systèmes les plus menacés doivent être engagées dans le cadre du Parc Naturel Régional de la Plaine de la Scarpe et de l'Escaut (mesures contractuelles de gestion dans le cadre des opération locales agri-environnementales, création d'autres Réserves Naturelles Volontaires avec comités de gestion actifs comme à Vred et à Marchiennes, protection plus grande et gestion plus active des Réserves Biologiques Domaniales existantes dont la fréquentation importante a altéré une partie des biotopes les plus rares, création d'autres réserves forestières du type Réserve Biologique Dirigée ou Réserve Biologique Intégrale et de séries d'intérêt écologique pour certains habitats forestiers ou intraforestiers rares et nécessitant une gestion particulière, aides techniques et financières pour le maintien des prairies de fauche alluviales mésotrophes, gestion par casiers hydrauliques pour préserver certains secteurs nécessitant de longues périodes d'inondation ...).
A cet égard, les recommandations suivantes paraissent primordiales pour préserver et surtout régénérer les habitats herbacés les plus menacés tant au niveau du système alluvial que des forêts domaniales : - maintien d'un niveau d'eau élevé limitant l'eutrophisation (par minéralisation de la tourbe), l'atterrissement et la dynamique arbustive naturelle de recolonisation des marais tourbeux qui ne sont plus exploités, avec préservation des fluctuations saisonnières de la nappe favorisant le développement de végétations et d'espèces amphibies remarquables,
- maintien voire restauration de pratiques agropastorales extensives de fauche, de pâturage (sans engraissement) et/ou d'étrépage au niveau des systèmes prairiaux et des landes intraforestières, Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 43
- rajeunissement de l'ensemble des marais et des étangs par restauration de différents modes d'entretien participant à l'exportation de la matière organique hors du système, en particulier au niveau des roselières, mégaphorbiaies et saulaies de recolonisation,
- protection et entretien spécifique des habitats associés non forestiers (mares, chenaux aquatiques, étangs, landes, ...) par curage léger, fauche exportatrice, étrépage et/ou débroussaillage périodique, voire déboisement périphérique pour restaurer les habitats aquatiques ou herbacés pionniers et rajeunir les autres végétations (nécessité du maintien de systèmes exportateurs pour préserver le caractère oligo-mésotrophe de ces différents habitats).
b. Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
Une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type I est présente sur
le territoire communal. Il s’agit de la ZNIEFF n°310013741 correspondant à La forêt domaniale de
Phalempin, le Bois de l'Offlarde, Bois Monsieur, les Cinq Tailles et leurs lisières. Au sein des périmètres
de projet, 7,64 ha sont inclus dans cette zone d’inventaire. Aucune artificialisation supplémentaire de
ces espaces ne sera observée. Les modifications de la présente procédure ne visent pas la modification
des périmètres des zones de projet. 310013741
id Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
1
2
3
4 Modification du phasage de l'OAP
urÆom ZNIEFF
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
[__] Objets de la procédure
Milieu naturel
ZNIEFF
ZNIEFF |
500 m
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 44
Source : Cartographie Urbycom Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 45
Dans un rayon de 10 km autour de la commune d’Attiches sont également recensées :
• 18 ZNIEFF de type I :
o 310013308 - Marais d'Emmerin et d'Haubourdin et ancien dépôt des voies navigables
de Santes et le Petit Claire Marais
o 310013750 - Marais d'Ennevelin à Cysoing
o 310013764 - Pelouses et bois métallicoles d’Auby
o 310013763 - Terril n°136 dit Lains Ouest et marais de Pont Pinet à Roost-Warendin
o 310013713 - Bois de Flines-les-Raches
o 310013260 - Complexe humide entre Roost-Warendin et Raimbaucourt
o 310007244 - Terril n°108 d'Ostricourt et marais périphériques
o 310030083 - Terrils 109 et 113 d’Evin-Malmaison
o 310030045 - Marais et terril d’Oignies et bois du Hautois
o 310013265 - Marais de Roost-Warendin
o 310013761 - Terril 122 de Leforest et marais périphérique
o 310013321 - Etang et bois de l'Epinoy
o 310013741 – La forêt domaniale de Phalempin, le Bois de l'Offlarde, Bois Monsieur,
les Cinq Tailles et leurs lisières
o 310030101-Etangs et Marais d'Anneullin, du Tranaux et de la ferme Masure
o 310030110-Marais de Wavrin et anciens dépôts des voies navigables
o 310030116-Terrils n° 87 et 92 de Dourges et d’Hénin-Beaumont
o 310013767-Pelouses et Bois métallicoles de Noyelles-Godault
o 310014027-Site du Cavalier du Terril n°98 d'Estevelles au terril d’Harnes
• 2 ZNIEFF de Type II :
o 310013759 - Basse Vallée de la Deûle entre Wingles et Emmerin
o 310013373 - Vallée de la Marque entre Ennevelin et Hem Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 S L 3
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 _| Création de bassins de phyto-épuration végétalisés | 4 | Modification du phosage de l'OAP | EEE chaise SABRE
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urb}/£om ZNIEFF dans un rayon de 10 km
- 46 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 46
Source : Cartographie Urbycom
ZNIEFF de type I
Nom : Pelouse et bois métallicoles d’Auby
Identifiant : 310013764
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 31 ha
Description : Les pelouses et bois métallicoles d'Auby correspondent à l'un des trois sites calaminaires connus dans le Nord- Pas-de-Calais et recensés comme tels. Ces sites enrichis en métaux lourds se sont révélés extrêmement toxiques pour la végétation locale. Seule une flore spécialisée (métallophytes) a pu s'installer sur ces terrains (le terme calaminaire provient de calamine, nom d'un minerai de zinc). Sur le plan régional mais aussi national, l'originalité et la rareté de ces milieux, qu'ils soient naturels ou d'origine industrielle, expliquent les nombreux travaux scientifiques qui leur ont été consacrés. Ces pelouses calaminaires hébergent en effet une flore exceptionnelle exclusivement liée à cet habitat si particulier : Armérie de Haller (Armeria halleri), dont les stations régionales seraient uniques en France, et l'Arabette de Haller (Cardaminopsis halleri) également signalé dans le Bas-Rhin. Plus récemment, la Pensée calaminaire (Viola calaminaria) s'est naturalisée sur le site. La sous-espèce calaminaire du Silène enflé (Silene vulgaris subsp. humilis) complète le cortège.
Aucune espèce faunistique déterminante de cette ZNIEFF n’est attendue sur la zone d’étude
Nom : Terril 108 d’Ostricourt et marais périphériques
Identifiant : 310007244
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 8,96 hectares
Description : Ce petit terril conique boisé, d'une surface de 6 ha à la base, est situé au contact de la forêt de Phalempin. Le début de l'édification de ce petit terril date de 1923. En 1997, ses abords ont été requalifiés par l'EPF dans le cadre du programme « Grandes friches industrielles ».
Situé à l'orée de la forêt domaniale de Phalempin, ce terril est caractérisé par la juxtaposition de 3 milieux qui confèrent au site une certaine diversité écologique malgré sa petite taille. Le sommet du terril reste encore relativement dénudé. Il est caractérisé, sur une surface de plus en plus restreinte, par la présence de végétations pionnières d'éboulis en voie de stabilisation avec notamment le Pavot cornu (Groupement à Glaucium flavum) et de nombreux pieds d'Ibéride en ombelle Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
-47 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 47
(Iberis umbellata), naturalisée, parsèment les pentes plus mobiles. Les suintements de bas de pente et affaissements miniers permettent l'expression d'une zone humide qui diversifie le milieu. Deux plans d'eau principaux sont présents au pied du terril. Ils accueillent de belles étendues de roselières relevant du Solano dulcamarae – Phragmitetum australis. Toutefois peu d'espèces de zones humides déterminantes de ZNIEFF s'y développent. Seuls le Butome en ombelle (Butomus umbellatus) l'Oenanthe aquatique (Oenanthe aquatica), le Plantain-d'eau lancéolé (Alisma lanceolata) et le Vulpin fauve (Alopecurus aequalis), tous les quatre protégés dans le Nord-Pas-de-Calais, ont été observés depuis 1990. Un boisement acidicline pionnier original et typique des terrils s'observe encore au sud du cône : la Bétulaie à Canche flexueuse, habitat déterminant de ZNIEFF justifiant pleinement sur le plan écologique et phytocénotique le maintien de cette ZNIEFF.
Aucune espèce faunistique déterminante de ZNIEFF n’est recensée
Nom : Terrils 109 et 113 d’Evin-Malmaison
Identifiant : 310030083
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 63,35 hectares
Description : Constitué principalement d'un terril tabulaire à substrat à granulométrie fine à grossière dont le début d'édification date de 1924, ce site est enclavé entre la commune d'Evin-Malmaison au Nord et le canal de la Deûle en face, et une importante zone industrielle au Sud. Outre l'ensemble du terril 109, ce site intègre également le flanc est du terril 113, actuellement en exploitation. Le chevalement de l'ancienne fosse n°8 a été conservé, conférant au site un grand intérêt historique. Il présente également, associé avec le T113, un intérêt paysager certain, étant un repère à l'échelle de la ville. Il est totalement aménagé pour le public. Parcouru par de nombreux cheminements au milieu de diverses plantations et de semis de prairies fleuries, il est associé à un étang de pêche. C'est avant tout un lieu de détente et de loisirs pour la ville. La fréquentation y est importante.
L'intérêt floristique et phytocénotique est très réduit en raison de tous ces aménagements. Un petit fossé connecté à l'étang de pêche traverse le site. Il accueille une flore et des végétations aquatiques à amphibies. Malgré les eaux de mauvaise qualité, un herbier à Zannichellie des marais s'y déploie avec de longues tiges vert clair. L'étang au Nord-Est a ses berges complètement aménagées pour la pratique de la pêche. Notons tout de même la présence d'une roselière immergée à Roseau commun au niveau de son diverticule Nord.
Au niveau des plantations de feuillus, au Sud-Est, s'observe une métallophyte absolue : l'Arabette de Haller (Cardaminopsis halleri), dont la présence sur ce terril est plutôt surprenante... Déterminante de ZNIEFF, cette dernière colonise une petite surface de la strate herbacée de ce boisement d'origine artificielle. Au total seulement 2 végétations et 2 taxons déterminants de ZNIEFF ont pu être recensés sur ce site.
Cette ZNIEFF accueille trois espèces d'amphibiens dont deux espèces de crapauds caractéristiques des friches minières dans la région du bassin minier. Les friches minières, les fonds de carrières inondées, les zones d'extraction de granulat constituent en effet l'habitat secondaire du Crapaud calamite dans la région dont l'habitat primaire est constitué par les dunes. Le Pélodyte ponctué est dans la région en limite de son aire de répartition ce qui confère une importance particulière à tous les sites où il se reproduit.
Aucune espèce faunistique de cette ZNIEFF n’est attendue sur la zone d’étude.
Nom : Forêt domaniale de Phalempin, le bois de l’Offlarde, bois Monsieur, les Cinq Tailles et ses lisières Identifiant : 310013741
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 1824 hectares
Description : Cette ZNIEFF est majoritairement occupée par un complexe forestier qui représente une des entités écologiques les plus intéressantes de la région lilloise. En effet, la forêt domaniale de Phalempin constitue le principal massif forestier de la communauté urbaine, et donc attire beaucoup de promeneurs. Ce complexe forestier est situé sur des assises géologiques variées (argile yprésienne, sables, tuffeau, alluvions…) induisant des séquences de végétations suivant des gradients d'hygrophilie, de pH et de trophie au sein des forêts des Querco roboris – Fagetea sylvaticae. Cet ensemble forestier abrite donc un patrimoine naturel diversifié qui ne se limite pas aux seuls milieux forestiers, mais aussi aux milieux associés ou périphériques (ourlets, layons, lisières, prairies, étangs, mares…). Cette ZNIEFF, très diversifiée en type de milieux, est occupée par plus d'une vingtaine de végétations déterminantes de ZNIEFF, et abrite également un bon nombre d'espèces déterminantes (une trentaine dont la moitié est protégée au niveau régional). On peut citer l'Hottonie des marais (Hottonia palustris), le Vulpin fauve (Alopecurus aequalis), la Laîche allongée (Carex elongata), le Callitriche à crochets (Callitriche hamulata), le Gnaphale jaunâtre (Gnaphalium luteoalbum), le Maïanthème à deux feuilles (Maianthemum bifolium), la Véronique à écussons (Veronica scutellata) …. Vingt-cinq espèces déterminantes de faune ont été recensées dans ces massifs boisés, associés à de vastes plans d'eau, dont seize espèces d'Oiseaux, quatre d'Amphibiens et trois de Rhopalocères. Parmi les Amphibiens présents sur le site, le Triton crêté est inscrit à l'Annexe II de la Directive Habitats ; étant assez commun dans le Nord-Pas-de-Calais.
Espèces déterminantes de la ZNIEFF potentiellement retrouvables sur la zone d’étude
Nom latin Groupe Protection LRR Rareté régionale Patrimonialité
Nymphalis polychloros Lépidoptère - Faible Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
- 48 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 48
Pipistrellus nathusii Chiroptère PII I AC Moyenne
Acrocephalus schoenobaenus Avifaune PIII LC AC Faible
Cettia cetti Avifaune PIII NT PC Faible
Luscinia svecica Avifaune PIII LC PC Forte
Nom : Marais d'Emmerin et d'Haubourdin et ancien dépôt des voies navigables de Santes et le Petit Claire Marais Identifiant : 310013308
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 296,5 hectares
Cette ZNIEFF enclavée entre les zones urbaines, les industries et les cultures, présente donc dans son ensemble un intérêt écologique indéniable, en jouant le rôle important de corridor biologique fonctionnel (zone de refuge pour la faune et la flore) au sein de l'arrondissement de Lille. Elle est constituée d'une mosaïque d'habitats liés au système alluvial de la Deûle. Il est possible de se promener au sein de marais, au milieu de boisements plus ou moins humides, d'étangs, de prairies pâturées ou non, d'un réseau de fossés… Le marais d'Emmerin est notamment un secteur bocager remarquable à l'échelle de l'arrondissement de Lille, associant boisements, haies en bon état de conservation et prairies (plus ou moins eutrophisées). Certaines zones de dépôt de boues de curage altèrent toutefois la qualité écologique et paysagère du site et ont probablement remplacé des marais il y a plusieurs dizaines d'années, mais elles possèdent désormais l'avantage de constituer des zones tampon pour les marais qui subsistent. Bien que ces espaces aient pour principale vocation l'accueil du public pour des promenades et des loisirs en plein air, ils recèlent une richesse floristique et phytocénotique indéniable pour un secteur aussi urbanisé. Les ensembles les plus intéressants sont « la Gîte », « le marais d'Emmerin » et le « marais d'Haubourdin », avec une grande diversité de végétations aquatiques et amphibies, de prairies de fauches, de prairies humides pâturées, de mégaphorbiaies… Même si la qualité de ces phytocénoses est en nette altération depuis plusieurs dizaines d'années (eutrophisation générale des sites due à la dégradation de l'ensemble du bassin versant et de la pollution des eaux), elles abritent encore un bon nombre d'espèces déterminantes, plus ou moins rares pour la région et certaines exceptionnelles pour l'arrondissement de Lille : Butome en ombelle (Butomus umbellatus), Laîche vésiculeuse (Carex vesicaria), Éléocharide épingle (Eleocharis acicularis), Jonc à fleurs obtuses (Juncus subnodulosus), Potamot luisant (Potamogeton lucens), Samole de Valerandus (Samolus valerandi), Rubanier simple (Sparganium emersum), Scirpe des lacs (Schoenoplectus lacustris) ... Les secteurs de moindre intérêt phytocénotique possèdent toutefois un intérêt paysager et représentent surtout des témoins de végétations passées nettement plus intéressantes et possèdent donc un réel potentiel phytocénotique qui pourrait s'exprimer en partie si des travaux de restauration puis une gestion écologique adaptée étaient mis en œuvre. Au total, cette ZNIEFF, relique des vastes marais tourbeux de la Deûle (ayant hébergé, au début du vingtième siècle de nombreuses espèces oligotrophiles qu'il est illusoire de voir réapparaitre un jour en raison du niveau trophique actuel de ces marais), possède une vingtaine d'espèces et une bonne quinzaine de végétations déterminantes de ZNIEFF. Avec des chiffres si remarquables pour ce secteur périurbain, la gestion écologique de ces sites est donc indispensable pour la préservation et le développement du patrimoine naturel, surtout lorsque l'on observe les parcelles voisines, accueillant il y a encore peu de temps ces mêmes types de milieux, se faire grignoter à grand pas par l'urbanisation et l'industrialisation ! Concernant la faune, six espèces déterminantes sont présentes sur le site du Marais d'Emmerin-Haubourdin. Le Triton crêté est inscrit à l'Annexe II de la Directive Habitats mais il est néanmoins assez commun dans la région (GODIN, 2003). De fait, la population régionale a une importance particulière en terme de conservation. Cette espèce recherche des mares associées à des milieux boisés (pannes dunaires, plans d'eau et fossés intraforestiers, mares en milieu bocager) (GODIN, 2003). Une espèce déterminante de Chiroptères a été contactée dans le périmètre de la ZNIEFF : l'Oreillard roux, inscrit à l'Annexe IV de la Directive Habitats et peu commun dans le Nord – Pas-de-Calais (FOURNIER [coord.], 2000). Cette ZNIEFF constitue un des seuls sites régionaux de reproduction du Grand cormoran, localisé dans le Nord – Pas-de-Calais (TOMBAL [coord.], 1996). La Cisticole des joncs est nicheuse possible sur le site. L'espèce était considérée comme éteinte depuis 1985 en région lors de la parution de l'Atlas régional (TOMBAL [coord.], 1996) ; elle est observée ces dernières années sur l'ensemble du littoral et les marais situés à l'ouest de la région.
Nom : Marais d'Ennevelin à Cysoing
Identifiant : 310013750
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 383,84 hectares
Cette large vallée alluviale est la dernière zone de ce type de la région de Lille (vallée non tourbeuse contrairement à celle de la Deûle), relique historique du complexe marécageux de la région du Mélantois. Les marais de Péronne-en-Mélantois, du Fourneau et de Bonnance, font partie du système de zones humides qui longe la Marque jusqu'au Parc du Héron. La quasi- totalité de cette zone subit une inondation hivernale. Elle est occupée par de nombreux étangs, parcourue par de nombreux fossés, et couverte de roselières, mégaphorbiaies et prairies eutrophiles. Il est possible d'observer certains boisements marécageux dominés par les aulnes (forêts indifférenciées de l'Alnion glutinosae), mais une grande surface est également occupée par des peupleraies de diverses natures, certaines correspondant à des sylvofaciès à Populus x canadensis de forêts alluviales de l'Alnenion glutinoso – incanae voire du Cirsio oleracei - Alnetum glutinosae qui se restructurent sous les plantations anciennes qui ne sont plus gérées. La rivière de la Marque qui traverse les marais est fortement polluée, les Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
- 49 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 49
nombreuses plantations de peupliers provoquent l'asphyxie des eaux et, dans certains secteurs, l'assèchement des sols, et de nombreux hectares ont été comblés par divers gravats. Ces raisons ne favorisent pas l'expression d'une flore et de végétations exceptionnelles, mais la multiplicité des habitats aquatiques à hygrophiles, leurs potentialités écologiques et la gestion mise en place sur une partie du site en font un site majeur à préserver pour la communauté urbaine de Lille. On peut notamment signaler parmi les végétations d'intérêt patrimonial les roselières eutrophiles du Solano dulcamarae - Phragmitetum australis et de l'Oenantho aquaticae - Rorippetum amphibiae, de même que diverses mégaphorbiaies mésoeutrophiles du Groupement à Cirsium oleraceum et Filipendula ulmaria hébergeant le Pigamon jaune (Thalictrum flavum), espèce protégée dans le Nord-Pas de Calais, en notable régression au niveau régional. Au total, cette ZNIEFF accueille une quinzaine de taxons et une dizaine de végétations déterminants, ce qui n'est pas négligeable compte tenu du contexte général et de sa situation géographique. Deux espèces déterminantes d'Amphibiens et deux de Rhopalocères sont présentes sur le site du Marais d'Ennevelin, néanmoins, l'intérêt premier du site concerne l'avifaune, avec dix espèces déterminantes d'Oiseaux dont quatre sont considérés comme étant nicheurs certain à probable. L'Alyte accoucheur, observé sur le site, est inscrit à l'Annexe IV de la Directive Habitats et est assez commun dans la région. Il s'agit de l'espèce régionale d'Anoure la plus terrestre, elle est observée dans tous les habitats qui présentent un caractère rupestre (talus des chemins, carrières, terrils, murs, etc.) (GODIN, 2003). Parmi les papillons de jour présents sur le site, la Thécla du bouleau (Thecla betulae) est assez rare dans le Nord – Pas-de-Calais (HAUBREUX [coord.], 2005). Cette espèce fréquente lisières, haies, bois clairs, broussailles et jardins (LAFRANCHIS, 2000). La Gorgebleue à miroir, inscrite à l'Annexe I de la Directive Oiseaux et également commune en région est identifiée comme nicheur probable. Après avoir connue une très forte progression pendant les années 1980-1990, la Gorgebleue à miroir est actuellement assez répandue dans la région. Elle a une préférence pour les milieux fermés comme les roselières et les bosquets de saules, les milieux plus ouverts et les dépressions de marais constituent quant à eux des terrains de chasse privilégiés (TOMBAL [coord.], 1996). Le Râle d'eau, inscrit à l'Annexe II de la Directive Oiseaux et commun dans la région, est également nicheur probable dans le périmètre de la ZNIEFF. Cette espèce fréquente généralement les milieux humides à végétation herbacée touffue, haute ou basse (phragmitaie, cariçaie, etc.) entrecoupé de vasières (TOMBAL [coord.], 1996). La Bouscarle de Cetti, assez commune en région (TOMBAL [coord.], 1996), est également identifiée comme étant nicheur certain. Le Phragmite des joncs est nicheur probable et six espèces sont nicheurs possible : la Bondrée apivore, le Busard des roseaux et le Martin-pêcheur d'Europe, tous trois inscrits à l'Annexe I de la Directive Oiseaux, la Grive litorne et la Sarcelle d'été, inscrites à l'Annexe II de la Directive Oiseaux, et la Locustelle luscinioïde, en danger au niveau national (UICN France et al., 2008). Concernant la malacofaune, Segmentina nitida fréquente les milieux aquatiques, mésotrophes à eutrophes, permanents et riches en hydrophytes (CUCHERAT, 2005).
Nom : Terril n°136 dit Lains Ouest et marais de Pont Pinet à Roost-Warendin Identifiant : 310013763
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 121,84 hectares
Le site est constitué d'une mosaïque complexe et très variée de milieux humides et marécageux et de terrils et friches minières. Malgré une pression humaine très forte depuis un siècle, quelques reliques de marais paratourbeux abritent des végétations et une flore encore très riches. On peut notamment signaler la présence de plusieurs espèces en forte régression dans le Nord – Pas de Calais : Ceratophyllum submersum (présence actuelle à confirmer), Poa palustris, Potamogeton coloratus et Utricularia vulgaris. Situé à proximité d'un des trois sites remarquables de pelouses calaminaires de la région (à Auby), plusieurs espèces typiques de ces sols calaminaires sont présentes au Pont Pinet (Armeria halleri, Cardaminopsis halleri et Silene vulgaris subsp. humilis). Étant donné le contexte fortement anthropisé de ce site, la richesse floristique est remarquable, avec 24 plantes déterminantes de ZNIEFF dont 12 protégées. La loche d'étang est potentiellement présente sur le site. Il est à préciser que cette espèce est peu détectée à travers la méthodologie de pêche au moyen de l'électricité, notamment en raison de sa capacité d'enfouissement dans le sédiment. Une méthodologie de capture à l'aide de nasses a pu être développée par la fédération de pêche du Nord. Sur le territoire Scarpe Escaut, seule la Mare à Goriaux a pu être prospectée, sans succès au niveau de l'observation. Néanmoins, les milieux aquatiques du territoire, de par leur spécificité (faible pente, courant benthique, présence de sédiment organique et présence de végétation), sont très favorables à cette espèce en matière d'habitat.
Nom : Bois de Flines-les-Raches
Identifiant : 310013713
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 470,48 hectares
Le Bois de Flines constitue un ensemble écosystémique acide très original dans le contexte géologique du Nord – Pas de Calais où dominent les affleurements crayeux et argilo-limoneux. On y trouve notamment l'éventail complet des sous-unités de la hêtraiechênaie sessiflore depuis des types forestiers très acidiphiles comme la chênaie-bétulaie à Canche flexueuse par exemple jusqu'à la chênaie-charmaie acidicline à Jacinthe des bois. Cette diversité de peuplements et la présence de variantes hygrophiles liées à l'existence d'une nappe perchée, notamment la bétulaie pubescente à sphaignes, habitat d'intérêt communautaire prioritaire, compense en quelque sorte la relative pauvreté floristique du sous bois (où la présence du Maïanthème à deux feuilles, protégé régionalement mérite cependant d'être signalée). D'autres végétations insérées dans ce système forestier sont d'un grand intérêt écologique, hébergeant parfois une flore remarquable voire exceptionnelle au Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
- 50 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 50
niveau régional : Jonc bulbeux (Juncus bulbosus), mares tourbeuses bordées de Calamagrostis blanchâtre (Calamagrostis canescens) et Laîche étirée (Carex elongata), lisières à Germandrée scorodoine (Teucrium scorodonia)… Les carrières situées dans la partie sud du site restent peu prospectées (présence de Juncus bulbosus sur les rives d'un étang, pelouses sableuses sèches du Thero-Airion…). La présence actuelle de la Bruyère quaternée (Erica tetralix) sur le site mériterait d'être confirmée. Au total, une quinzaine d'espèces déterminantes, dont 7 protégées régionalement, a été recensée. 14 espèces déterminantes de faune ont été observées sur ce site parmi lesquelles 8 espèces déterminantes d'Odonates dont deux, Cordulegaster boltonii et Libellula fulva, sont assez rares au niveau régional. La reproduction de boltonii n'a pas été prouvée sur le site mais le fossé reliant les deux étangs pourrait suffire à son développement larvaire (KERAUTRET, 1999, VANAPPELGHEM, 1999b). Sympetrum fonscolombii s'est reproduit sur le site (KERAUTRET, 1999), l'autochtonie de Sympetrum danae n'est pas démontrée mais fortement suspectée compte tenu des habitats présents et de la régularité d'observation de l'espèce. Le réseau de mares sous couvert forestier et en milieu ouvert sont les éléments essentiels à la conservation des odonates. Inscrite en annexe II de la Directive habitat faune flore, le Triton crêté est néanmoins assez commun dans la région ce qui confère aux populations du Nord-pas-de-Calais une importance particulière en terme de conservation. La présence de Ladoga camilla, espèce peu commune dans la région et strictement inféodée aux zones boisées riches en chévrefeuilles (Lonicera spp), est à noter.
Nom : Complexe humide entre Roost-Warendin et Raimbaucourt
Identifiant : 310013260
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 351,18 hectares
Cet ensemble de végétations alluviales présente un très intérêt écologique majeur car il héberge encore un système prairial d'une grande diversité floristique, tel qu'il devait autrefois exister dans la vallée de la Scarpe. Aujourd'hui, ces prairies mésotrophiles, notamment les prairies de fauche mésohygrophiles d'intérêt communautaire comme celles relevant du Silao silai - Colchicetum autumnalis, sont en régression générale et les espèces qui les caractérisent en voie de raréfaction importante. Une autre particularité de cette ZNIEFF réside dans le fait qu'elle repose en partie sur des alluvions plus sableuses et localement pauvres en bases, ce qui a conduit à la différenciation de communautés végétales tout à fait originales dans leur composition floristique, comme en témoigne la présence d'un type de prairie maigre acidiphile très rare, le Selino carvifoliae - Juncetum acutiflori . Des terrils et friches minières présentes au sein de périmètre retenu ajoutent à la diversité floristique et phytocénotique du site. Depuis 2010, le maintien ou la découverte, notamment en 2015, de 28 plantes déterminantes de ZNIEFF, témoigne de la qualité de la flore de ce site, une dizaine d'entre elles étant protégées dans le Nord - Pas de Calais. Il faut notamment remarquer la présence de deux espèces exceptionnelles dans le Nord-Pas de Calais : Equisetum variegatum et Lycopodiella inundata. Cette dernière espèce bénéficie en outre d'un statut de protection national. De même, la présence d'au moins quinze végétations déterminantes de ZNIEFF illustre la grande diversité et les potentialités phytocénotiques de ce site, certains milieux nécessitant des prospections complémentaires pour affiner la description et mieux évaluer le niveau d'intérêt patrimonial de certains syntaxons actuellement caractérisés au rang de l'alliance. Citons en particulier les végétations oligo à mésotrophiles de bas-marais, de prairies maigres, de pelouses annuelles et de landes (Hydrocotylo vulgaris - Schoenion nigricantis, Selino carvifoliae - Juncetum acutiflori, Thero-Airion, Rhynchosporion albae à confirmer), les prairies mésohygrophiles (Silao silai - Colchicetum autumnalis) à hygrophiles (Senecioni aquatici - Brometum racemosi) ainsi que les diverses végétations forestières caractérisant les séries dynamiques présentes au sein de cet espace alluvial et de ses versants. Le complexe humide entre Roost-Warendin et Raimbeaucourt abrite six espèces d'oiseaux déterminantes. Le cortège d'espèces observées sur le site comprend à la fois des espèces plutôt forestières (comme la Mésange boréale et le Bouvreuil pivoine), des espèces de milieux ruraux et des espèces liées aux zones humides. Parmi les espèces déterminantes, on peut citer le Phragmite des joncs qui colonise principalement les roselières et zones humides à végétation buissonnante. La loche d'étang est potentiellement présente sur le site. Il est à préciser que cette espèce est peu détectée à travers la méthodologie de pêche au moyen de l'électricité, notamment en raison de sa capacité d'enfouissement dans le sédiment. Une méthodologie de capture à l'aide de nasses a pu être développée par la fédération de pêche du Nord. Sur le territoire Scarpe Escaut, seule la Mare à Goriaux a pu être prospectée, sans succès au niveau de l'observation. Néanmoins, les milieux aquatiques du territoire, de par leur spécificité (faible pente, courant benthique, présence de sédiment organique et présence de végétation), sont très favorables à cette espèce en matière d'habitat.
Nom : Marais et terril d'Oignies et bois du Hautois
Identifiant : 310030045
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 213,09 hectares
Situé au cœur du bassin minier, ce site est sur la commune d'Oignies, à l'est du canal de la Deûle et de la plate-forme multimodale de Dourges. Il est constitué de deux terrils principaux (110, 116-117) reliés par un important réseau de cheminements ouverts au public. Le terril 110 (au nord du site) est un jeune terril conique tronqué à granulométrie fine à grossière dont l'édification a commencé en 1930. Il est situé à proximité de l'ancien carreau de fosse (fosse 9-9bis), seul carreau régional à avoir des installations encore fonctionnelles. Son intérêt historique, au sein de cet ensemble patrimonial minier remarquablement bien préservé (site de mémoire), est de tout premier plan. Il est constitué de schistes noirs. Le plateau et les flancs de ce terril ont fait d'objet d'une requalification par l'EPF en 1996. Ils sont désormais recouverts d'une Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
-51 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 51
friche fleurie ensemencée et de deux larges bandes de plantations ligneuses. Malgré ces travaux très dénaturants, un groupement à Pavot cornu (Glaucium flavum), végétation déterminante de ZNIEFF, parvient à se développer sur ces flancs. L'imposant terril 116-117 (au sud du site) est un grand terril moderne tabulaire à granulométrie pulvérulente à grossière dont l'édification a commencé en 1961. Il est constitué de schistes noirs. Il est dominé par un vaste plateau sommital colonisé de manière éparse par des espèces de pelouses et de friches. Quelques ligneux forment de petits bosquets. Seules certaines portions des flancs sont nettement colonisées par une bétulaie pionnière. Les pentes les plus instables sont également colonisées localement par la Friche pionnière sur éboulis de schistes à Patience à écussons et Réséda jaune (Resedo luteae - Rumicetum scutati) avec la présence de la Patience à écussons (Rumex scutatus). Cette espèce, véritable curiosité botanique, est connue uniquement des terrils en région Nord-Pas de Calais. Sur les abords, plusieurs mares temporaires ont été récemment aménagées et plantées par des espèces plus ou moins exotiques, ce qui les dénature fortement et obère une partie de leurs potentialités floristiques et phytocénotiques spontanées. Tout le reste des abords de ce terril (ancien bassin de décantation, zone de schlamms) a fait d'objet d'une requalification par l'EPF en 1996. Ils sont désormais recouverts d'une friche fleurie ensemencée et de plantations ligneuses. Plusieurs plantes déterminantes de ZNIEFF sont encore présentes (Filago minima, …). Propriété du Conseil général du Pas-de-calais, cette « petite forêt » nommé Bois du Hautois, inscrite au cœur du bassin minier dans la plaine alluviale de la Deûle, ne consiste pas exclusivement en un espace boisé. Les paysages sont en effet diversifiés, avec une partie aménagée pour les loisirs et l'accueil du public, deux plans d'eau pour la pêche communiquant entre eux par un large canal, enfin des espaces boisés semi-naturels plantés de feuillus et de peupliers. Localisé à proximité d'agglomérations urbaines, le Bois des Hautois représente aujourd'hui un lieu de forte fréquentation humaine. La qualité physico-chimique des eaux est assez médiocre. Malgré tout, l'Herbier à Utriculaire commune constitue l'habitat remarquable du Bois des Hautois, auquel il convient d'apporter une attention toute particulière.. Il s'agit d'une végétation devenue très rare dans le Nord/Pas-de-Calais et menacée d'extinction, qui semble s'exprimer pour le moment de façon convenable dans les plans d'eau du Bois des Hautois. Cet herbier reste toutefois très vulnérable à une eutrophisation excessive des eaux, notamment à partir des intrants agricoles limitrophes. Espèce aquatique vivace carnivore des eaux riches en bases, structurant ici cet herbier aquatique, l'Utriculaire commune peut aussi se rencontrer dans les eaux oligotrophes à mésotrophes. Des fragments de la Frênaie-Erablaie neutrophile hygrocline à Primevère élevée (Primulo elatioris - Carpinetum betuli) s'étendent à proximité de ces plans d'eau. En sous-bois de ce boisement, la Néottie nid-d'oiseau (Neottia nidus-avis), orchidée déterminante de ZNIEFF, a été observée en bordure d'un chemin de promenade. Ainsi, 8 végétations et 17 espèces végétales déterminantes de ZNIEFF peuvent être observées, dont 6 espèces protégées dans la région (Alopecurus aequalis, Colchicum autumnale, Micropyrum tenellum, Oenanthe aquatica, Rumex scutatus et Utricularia vulgaris).
Nom : Marais de Roost-Warendin
Identifiant : 310013265
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 192,68 hectares
Complexe de végétations hygrophiles et aquatiques eutrophiles associées à 2 terrils en grande partie reboisés (bétulaies plus ou moins évoluées correspondant à des types forestiers originaux restant à caractériser plus finement), avec mosaïque de pelouses rases et de friches diverses. Végétations variées mais flore localement assez nitrophile, avec néanmoins quelques espèces intéressantes : Cinéraire des marais – Tephroseris palustris – protégée au niveau national, 3 taxons inféodés aux sols calaminaires, Petite pyrole (Pyrola minor)... Près d'une trentaine d'espèces végétales déterminantes ont été relevées sur le site, dont une douzaine protégées régionalement. Valeur paysagère certaine dans un contexte très urbanisé et industrialisé. Du point de vue faunistique, 4 espèces déterminantes ont été observées sur le site. Inscrit en annexe II de la Directive habitat faune flore, le Triton crêté est néanmoins assez commun dans la région ce qui confère aux populations du Nord-pas-de-Calais une importance particulière en terme de conservation. Le Pélodyte ponctué est dans la région en limite de son aire de répartition ce qui confère une importance particulière à tous les sites où il se reproduit. Les chemins creux, les talus, les carrières, les murs, les friches minières constituent l'habitat secondaire de l'espèce dont l'habitat primaire est constitué par les dunes. La Grenouille de Lessona est menacée et risque de disparaître ; le Klepton Pelophylax kl. esculentus (Grenouille verte) se substituant à l'espèce parente. Elle est citée ici sous réserve puisque seules des analyses génétiques permettent de déterminer l'espèce avec certitude. La loche d'étang est potentiellement présente sur le site. Il est à préciser que cette espèce est peu détectée à travers la méthodologie de pêche au moyen de l'électricité, notamment en raison de sa capacité d'enfouissement dans le sédiment. Une méthodologie de capture à l'aide de nasses a pu être développée par la fédération de pêche du Nord. Sur le territoire Scarpe Escaut, seule la Mare à Goriaux a pu être prospectée, sans succès au niveau de l'observation. Néanmoins, les milieux aquatiques du territoire, de par leur spécificité (faible pente, courant benthique, présence de sédiment organique et présence de végétation), sont très favorables à cette espèce en matière d'habitat.
Nom : Terril 122 de Leforest et marais périphérique
Identifiant : 310013761
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 9,95 hectares
Petit terril conique régulier qui a commencé à s'élever dès 1923, celui-ci est situé au contact d'un ancien coron (la cité du Bois) et du bois de l'Offlarde (en continuité avec la forêt domaniale de Phalempin). Il est très reconnaissable à ses pentes boisées. Il a été requalifié en 1998 et fait partie d'un espace ouvert au public, lequel peut accéder facilement au sommet par Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
- 52 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 52
un chemin aménagé. Au nord du terril, le périmètre de cette ZNIEFF englobe une zone humide composée d'une pâture traversée par l'écoulement d'une source et parsemée de plusieurs petites mares. Les travaux de requalification et de terrassement ont nettement réduit l'intérêt floristique et phytosociologique du terril, ce qui est particulièrement regrettable. Les bords des cheminements accueillent quelques petites pelouses déterminantes de ZNIEFF typiques des terrils, mais aujourd'hui très fragmentaires. Notons plus particulièrement la présence d'une belle population d'une remarquable espèce pionnière thermophile saxicoles des substrats schisteux acides secs de terrils miniers : le Micropyre délicat (Micropyrum tenellum). Protégé en NordPas de Calais, c'est l'élément floristique le plus remarquable du site. Il n'est essentiellement connu que des terrils entre Lens et Denain (de part et d'autre de Douai). Le boisement est homogène avec un important développement de Quercus robur et Betula pendula accompagné d'une végétation herbacée très pauvre (Groupement à Betula pendula et Poa nemoralis en voie de maturation). La partie sommitale du terril est fortement aménagée et n'accueille plus aucun élément remarquable. La zone humide, de faible superficie, présente un intérêt certain dans un contexte fortement dégradé par l'homme. Elle est composée de végétations aquatiques, amphibies et hygrophiles. L'ensemble forme un complexe qui accueille plusieurs espèces de zone humide déterminantes de ZNIEFF. Citons plus particulièrement la présence du Vulpin fauve (Alopecurus aequalis) protégé au niveau régional. Ce taxon typique des mares forestières ou prairiales est assez rare dans le Nord-Pas-de-Calais. Au total, 3 végétations, dont 2 typiques du terril, et 3 taxons déterminants de ZNIEFF ont été recensés sur l'ensemble du site, dont 2 protégés au niveau régional. Quatre espèces déterminantes de faune ont été identifiées sur ce terril : deux d'Amphibiens et deux d'Orthoptères. Le Crapaud calamite est peu commun à l'échelle régionale (GODIN, 2003), il est inscrit à l'Annexe IV de la Directive Habitats. Cet amphibien est surtout observé dans des habitats d'origine anthropique (terrils, mares temporaires, carrières inondées, zones d'extraction de granulats, etc.) (GODIN, 2003). Le Sténobothre nain (Stenobothrus stigmaticus) est un orthoptère assez rare dans la région (FERNANDEZ et al., 2004), il est fortement menacé dans le domaine némoral (atlantique au sens large) selon la Liste rouge nationale (SARDET & DEFAUT, 2004). L'espèce a une préférence pour les pelouses rases mais peut être également observé dans les landes sèches, les lisières et les coupes forestières récentes (COUVREUR & GODEAU, 2000). Le Phanéroptère commun (Phaneroptera falcata), assez rare dans la région (FERNANDEZ et al., 2004) est néanmoins en expansion vers le Nord en Belgique (COUVREUR & GODEAU, 2000) et en Allemagne (HOCHKIRCH, 2001).
Nom : Etang et bois de l'Epinoy
Identifiant : 310013321
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 219,03 hectares
Ce site se situe au cœur du bassin minier, dans un secteur particulièrement urbanisé et traversé de nombreux axes routiers. Cependant, il est doté d'une grande diversité de biotopes due en partie aux activités humaines. En effet, le site est caractérisé par un paysage en partie artificiel, d'origine minière, et aux terrains plus ou moins instables. Les éléments les plus marquants du paysage sont le terril 115 (terril de Libercourt), le terril de Carvin et l'étang d'affaissement minier. Le terril 115, jouant le rôle de réservoir, alimente une source qui peu à peu a rempli cette cuvette d'affaissement. Il est également à l'origine de plusieurs suintements observables à la base des pentes. Les terrils et l'étang sont entourés par le Bois de l'Epinoy qui a subi de nombreuses dégradations avant son classement en forêt de protection en 1984. Il est ainsi possible d'observer un ensemble de végétations préforestières et forestières acidiclines à neutroclines présentant de nombreux gradients de trophie et d'hygrophilie (Salicion cinereae, Alnenion glutinoso - incanae, Endymio non-scriptae - Carpinetum betuli…), des végétations amphibies et aquatiques des bords de mares et d'étangs (herbiers aquatiques : Potamion pectinati, Zannichellietum palustris palustris, roselières : Oenantho aquaticae - Rorippetum amphibiae, Solano dulcamarae - Phragmitetum australis…) et des végétations spécifiques des terrils telles que les pelouses rases (Hieracio pilosellae - Poetum compressae), les friches diverses (Resedo luteae - Rumicetum scutati) et les bétulaies de recolonisation. La flore caractéristique de tous ces habitats est par conséquent assez diversifiée, avec des espèces rares et protégées pour certaines : Vulpin fauve (Alopecurus aequalis), Hottonie des marais (Hottonia palustris), Pétrorhagie prolifère (Petrorhagia prolifera), Pâturin des marais (Poa palustris), Patience à écussons (Rumex scutatus), Herniaire glabre (Herniaria glabra)… Au total, on note la présence de près d'une vingtaine de taxons et 9 syntaxons déterminants de ZNIEFF. La préservation et la gestion écologique d'un tel site sont donc largement justifiées, surtout dans un tel contexte d'urbanisation. Neuf espèces déterminantes de faune ont été observées dans cette ZNIEFF, constituée d'une mosaïque d'habitats variés. Parmi les Amphibiens présents sur le site, l'Alyte accoucheur et le Crapaud calamite, inscrits à l'Annexe IV de la Directive Habitats, sont tous deux identifiés comme étant peu communs dans la région (GODIN, 2003). L'Alyte accoucheur présente un caractère terrestre prononcé et se reproduit principalement dans les plans d'eau d'assez faible profondeur (mares, fonds de carrières, pannes dunaires) (GODIN, 2003). Le Crapaud calamite est surtout observé dans des habitats secondaires d'origine anthropique comme les terrils et mares temporaires, les carrières inondées et les zones d'extraction de granulats. Son habitat primaire est constitué d'un substrat meuble, d'une végétation clairsemée et de petits plans d'eau, souvent temporaires (GODIN, 2003). Le site abrite également deux espèces déterminantes d'Odonates : la Grande aeschne (Aeshna grandis) et le Leste brun (Sympecma fusca), tous deux peu communs en région (GODIN et al. [coord.], 2003). La Grande aeschne, inscrite à la Liste rouge nationale (DOMMANGET, 1987), se reproduit principalement au niveau des eaux stagnantes (étangs mares ou fossés), les immatures pouvant néanmoins se rencontrer assez loin de ces milieux (GODIN et al. [coord.], 2003). Le site accueille une des rares stations connues du Grillon d'Italie (Oecanthus pellucens) en région, où l'espèce est très rare en région (FERNANDEZ et al., 2004). La présence du Grillon d'Italie est à relativiser compte tenu de la dynamique d'extension supposée de l'espèce. Cette espèce affectionne les pelouses sèches présentant une végétation arbustive développée (COUVREUR & GODEAU, 2000). La Pipistrelle de Nathusius, inscrite Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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- 53 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 53
à l'Annexe IV de la Directive Habitats, est identifiée comme étant quasimenacée à l'échelle nationale (UICN France et al., 2009) ; elle est peu commune en région (FOURNIER [coord.], 2000). Cette pipistrelle fréquente des milieux boisés associés à des plans d'eau (ARTHUR & LEMAIRE, 2009).
Nom : Etangs et Marais d'Anneullin, du Tranaux et de la ferme Masure
Identifiant : 310030101
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 371,01 hectares
Cette ZNIEFF est une petite relique du système alluvial fonctionnel de la Deûle, désormais canalisée. Elle présente donc un réel intérêt écologique en jouant le rôle important de corridor biologique encore fonctionnel avec divers habitats typiques, bien qu'eutrophisés (zone de refuge pour la faune et la flore de ce type de marais), ceci au sein d'un territoire fortement cultivé et industrialisé. Elle est constituée d'une mosaïque de végétations liées au système alluvial de la Deûle. Le complexe écologique « marais » reste fonctionnel grâce à la subsistance de fourrés et boisements alluviaux, d'étangs, d'un réseau de fossés, de prairies pâturées ou non, de mégaphorbiaies, de roselières … En effet, malgré les nombreuses dégradations subies par ces habitats (canalisation de la Deûle, eutrophisation générale des eaux du bassin versant et envasement, plantations de peupliers, abaissement des niveaux d'eau, dépôts de boues de curage…), ce site reste intéressant par la diversité des communautés et des espèces qu'il abrite, diversité liée à la taille du site et aux différentes situations écologiques qu'il regroupe. Certains étangs accueillent des végétations aquatiques et amphibies rarement observées dans l'arrondissement, telles que la végétation à Potamot luisant (Potametum lucentis), les jonchaies à Jonc à fleurs obtuses (Juncus subnodulosus), relique d'un système paratourbeux (Magnocaricion elatae). Outre les végétations hygrophiles herbacées et les fourrés et boisements qui s'y développent, nous pouvons également signaler plusieurs espèces de friches dont la Molène blattaire (Verbascum blattaria) et la Molène lychnite (Verbascum lychnitis), très rares et vulnérables dans la région en raison de la pression anthropique subie par ce type de milieu, que l'on retrouve sur les anciens dépôts des voies navigables le long de la Deûle. Certaines de ces zones sont réaménagées pour l'accueil du public (base de loisirs, sentiers de randonnée), afin de valoriser d'avantage le secteur. La gestion écologique appliquée permet en outre le développement de végétations prairiales intéressantes. Au total, au moins six végétations déterminantes de ZNIEFF accueillent une dizaine d'espèces d'intérêt patrimonial, ce qui permet de rappeler la nécessité d'acquisition et de préservation de ces milieux relictuels qui sont encore trop souvent grignotés par l'urbanisation et l'industrialisation dans notre région.
Nom : Marais de Wavrin et anciens dépôts des voies navigables
Identifiant : 310030110
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 125,65 hectares
Située au sud-ouest de l'agglomération lilloise, entre la plaine de la Pévèle et les monts de la Flandre intérieure, la ZNIEFF repose sur les alluvions de la Deûle. Elle prend place dans un contexte péri-urbain marqué par l'artificialisation des milieux naturels (canalisation de la Deûle sur la majeure partie de son cours, réaménagement du site à vocation d'espace de détente), la proximité et le développement important des agglomérations (nombreuses villes en développement sur l'axe Lens-Lille), la proximité des industries (notamment une centrale thermique et une usine de métallurgie situées à proximité immédiate de la ZNIEFF) ainsi que l'artificialisation de la campagne environnante (openfield). Bordée en amont par la ZNIEFF de type 1 « Etangs et Marais d' Annœullin, du Tranaux et de la ferme Masure » et en aval par celle du « Marais d' Emmerin et d' Haubourdin et ancien dépôt des voies navigables de Santes et le Petit Claire Marais », cet ancien marais tourbeux du lit majeur de la Deûle constitue aujourd'hui un important maillon du bocage subsistant le long de la rivière, en jouant le rôle de corridor biologique. Elle est constituée d'une mosaïque d'habitats et de végétations liés au système alluvial de la Deûle. On y observe des pièces d'eau et des fossés, des fourrés et des boisements hygrophiles associés à des prairies pâturées ou fauchées. Les milieux naturels du chemin du Halage ont été partiellement altérés par les anciens dépôts de boues de curage, bien qu'il subsiste un intéressant boisement alluvial le long de « la Tortue », bras mort de la Deûle. L'ensemble du site a été réaménagé pour l'accueil et la promenade du public. Ces aménagements (plantation de haies, gestion différenciée, etc.) ont été intelligemment mis en œuvre afin de correspondre à l'écologie du site (ancien marais alluvial) en évitant ainsi de la dénaturer. Les espèces végétales déterminantes sont au nombre de dix, localisées aussi bien sur les anciennes zones de dépôts que dans le marais. Parmi ces dix espèces, cinq sont protégées au niveau régional [Laîche des renards (Carex vulpina), Angélique vraie (Angelica archangelica), Ophrys abeille (Ophrys apifera), Butome en ombelle (Butomus umbellatus) Astragale à feuilles de réglisse (Astragalus glycyphyllos)] et trois sont rares et très menacées : Chénopode hybride (Chenopodium hybridum), Jusquiame noire (Hyoscyamus niger) et Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis). Concernant les végétations, seul le boisement hygrophile de l'Alnenion glutinoso – incanae, présent en plusieurs endroits pour une surface d'environ 5 à 7 hectares est déterminant de ZNIEFF. Les secteurs de moindre intérêt phytocénotique possèdent toutefois un intérêt paysager certain et représentent, localement, le témoin de végétations passées, notamment les abords de mares abruptes où se réfugie la rare et protégée Laîche des renards (Carex vulpina), et dont la végétation originelle pourrait probablement être restaurée en mettant en œuvre des travaux de génie écologique adaptés. Le site est attractif pour quelques espèces animales de milieux humides tolérantes à la présence humaine. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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-54 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 54
Nom : Terrils n° 87 et 92 de Dourges et d'Hénin-Beaumont
Identifiant : 310030116
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 75,08 hectares
Située en plein cœur du bassin minier, sur les communes de Dourges et d'Hénin-Beaumont, cette ZNIEFF s'inscrit dans un tissu urbain et routier très dense. Ces deux terrils, issus de l'activité de la fosse n*2 dite * Fosse Sainte-Henriette *, présentent un faible taux de végétalisation et la quasi-absence de boisements leur confère un aspect très dénudé, propice aux friches et aux pelouses thermophiles. Un certain nombre de plantes thermophiles rares dans le Nord de la France y rencontre ainsi un habitat propice. Les terrils n* 87 et 92, très imposants, bordent les autoroutes A21 et A1 et constituent un élément marquant du paysage local. Le site attire une entomofaune des prairies sèches avec le Demi Deuil (Melanargia galtea) mais aussi des sites ponctués d'arbres avec le Grand Mars changeant (Apatura iris). La liste pourrait s'étoffer avec des prospections supplémentaires. A l'échelle du Nord-Pas de Calais, les terrils constituent également en effet un habitat de substitution intéressant pour la faune. Ainsi, sur ces terrils de Dourges et d'Hénin-Beaumont, quatre espèces de vertébrés déterminants de ZNIEFF sont présents : deux espèces d'oiseaux nicheurs, un amphibien et un reptile. On peut ainsi observer le Pipit des arbres, qui y retrouve la mosa*que de végétations de différentes hauteurs dont il a besoin pour se nourrir (sol nu), nicher (strate herbacée) et comme poste de chant et de parade (arbustes et arbres plus hauts), ainsi que le Pouillot fitis (étages arbustifs bas surtout). Le Crapaud calamite est une espèce héliophile pionnière qui ne craint pas de s'installer dans des endroits avec des débris d'origine anthropique (Graitson E. et Deno*l M., 2007), les terrils lui offrant la végétation basse et clairsemée dont il a besoin. On recense enfin le Lézard des murailles, le bassin minier présentant les seuls milieux de la région où il retrouve des habitats de substitution aux biotopes rocheux bien ensoleillés qu'il fréquente habituellement.
Nom : Pelouses et Bois métallicoles de Noyelles-Godault
Identifiant : 310013767
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 3,27 hectares
Ce site correspond à l'un des 3 principaux sites possédant des biotopes métallicoles dans le Nord de la France, même si, depuis, la réexploitation de terrils hébergeant aussi des pelouses métallicoles a induit une large dispersion d'un certain nombre de taxons métallophytes absolus le long de voies de communication, notamment dans la plaine de la Scarpe et de l'Escaut, dispersant ainsi la pollution au-delà des sites où elle était relativement circonscrite ! A la différence des sites d'Auby et de Mortagne du Nord, les pelouses et bois métallicoles de Noyelles-Godault reposent sur des résidus issus de la transformation du plomb. Toutefois, ces dépôts calaminaires contiennent également d'autres métaux lourds tels que le zinc, le cadmium et le cuivre. Ils ont été colonisés par des pelouses graminéennes plus denses et plantés de peupliers du Canada et de Robinier faux-acacia. Ces sites enrichis en métaux lourds se sont révélés extrêmement toxiques pour la végétation locale. Seule une flore spécialisée, constituée de taxons qualifiés de métallophytes, a pu s'installer sur ces terrains calaminaires (le terme calaminaire provient de calamine, nom d'un minerai de zinc) Suite à la destruction d'une partie du secteur, le site de Noyelles-Godault n'abrite plus qu'une seule métallophyte absolue : l'Arabette de Haller (Cardaminopsis halleri). Cette dernière colonise encore la strate herbacée de deux petits boisements d'origine artificielle. Ce site abrite 2 taxons et une végétation déterminants de ZNIEFF. Sur le plan régional mais aussi national, l'originalité et la rareté de ces milieux, qu'ils soient naturels ou d'origine industrielle, expliquent les nombreux travaux scientifiques qui leur ont été consacrés. Aux côtés des métallophytes absolues (Armérie de Haller et Arabette de Haller), les pelouses calaminaires hébergent en effet divers écotypes résistants aux métaux lourds de plantes par ailleurs banales comme le Fromental, l'Agrostide ténue ou la Calamagrostide commune. Il faut également rappeler que ces végétations jouent un rôle important dans la protection de l'environnement car elles empêchent la dissémination insidieuse de cette pollution hautement toxique pour l'homme et les animaux.
Nom : Site du Cavalier du Terril n°98 d'Estevelles au terril d'Harnes
Identifiant : 310014027
Type : ZNIEFF continentale de type I
Superficie : 71,79 hectares
Cette ZNIEFF située dans le bassin minier est constituée de deux terrils : le Terril n*98 d'Estevelles et le terril d'Harnes, ceux- ci étant reliés par un cavalier. Les cavaliers sont d'anciennes voies ferrées qui reliaient les puits de mine entre eux et qui aujourd'hui sont souvent utilisées comme chemins de promenade (beaucoup font partie de la trame verte et bleue). Au nord, le terril d'Estevelles est situé près du carreau des anciennes fosses 24 et 25 des mines de Courrières. Sa masse imposante, à l'architecture montagneuse, est implantée au milieu des cultures, sauf à l'ouest où s'étend une cité minière. Si reconnaissable par sa forme trapézo*dale, il est le plus élevé des très rares terrils tabulaires encore existants dans la partie occidentale du bassin minier. Son plateau sommital atteint une superficie d'un hectare. Autrefois conique, ce terril a été retravaillé et stabilisé par un engazonnement. Malgré ces travaux de requalification, il présente toujours aujourd'hui un intérêt écologique important pour les plantes pionnières qui le colonisent. Au Sud, le terril d'Harnes présente, quant à lui, une forme parfaitement conique, avec des pentes très instables et raides, atteignant une hauteur de 122 m, soit 85 m au-dessus du sol environnant. Enfin, le cavalier reliant ces deux terrils présente une topographie très peu marquée suite aux divers aménagements, et dessine une sorte d'accolade. L'avifaune du site est remarquable a plusieurs titres, puisqu'on recense pas Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
-55 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 55
moins de 10 espèces déterminantes d'oiseaux et qu'il s'agit de plus d'espèces de milieux très variés. On retrouve principalement un cortège d'espèces caractéristiques de milieux semi-ouverts (de type friches, bocages, clairières) qui retrouvent au pied du terril d'Estevelles différents stades de la dynamique de végétation qui leur fournit un habitat comparable. Ainsi, sont recensés nicheurs sur ce secteur au Nord de la ZNIEFF le Bruant jaune, la Fauvette grisette, la Pie- grièche écorcheur, le Pouillot fitis ou encore la Tourterelle des bois. Cette partie de la ZNIEFF étant entourée de culture, on y retrouve aussi des espèces typiques des milieux agricoles, l'Alouette des champs ou la Perdrix grise étant relevées nicheuses. Les strates herbacées du terril sont à la fois un bon habitat de substitution de leur habitat préférentiel et s'en situent à proximité directe. Enfin, la roselière présente sur la partie Nord du terril d'Estevelles après l'agrandissement de 2010 de la ZNIEFF abrite plusieurs espèces inféodées aux milieux humides. Le Phragmite des joncs et le Bruant des roseaux sont ainsi des nicheurs réguliers, et le Busard des roseaux a également déjà niché sur le site. Deux espèces déterminantes d'Amphibiens ont été observées sur le site, dont une est également présente au niveau de l'extension créée au nord du secteur initial. L'Alyte accoucheur, inscrit à l'Annexe IV de la Directive Habitat et peu commun dans la région figure sur la Liste rouge Nord - Pas-de-Calais avec le statut de quasi-menacé. Il présente un caractère terrestre prononcé et se reproduit principalement dans les plans d'eau d'assez faible profondeur (mares, fonds de carrières, pannes dunaires) (Godin, 2003). Le Crapaud calamite est surtout observé dans des habitats secondaires d'origine anthropique comme les terrils et mares temporaires, les carrières inondées et les zones d'extraction de granulats. Son habitat primaire est constitué d'un substrat meuble, d'une végétation clairsemée et de petits plans d'eau, souvent temporaires (Godin, 2003). Inscrit à l'Annexe IV de la Directive Habitats, il est assez commun dans la région mais reste quasi-menacé sur la Liste Rouge du Nord - Pas-de- Calais, son statut étant même plus préoccupant encore dans les régions voisines (vulnérable en Région Flamande, en danger d'extinction en Picardie et en Wallonie) Le Lézard des murailles est également relevé sur le site, lui qui est peu commun dans le Nord et le Pas-de-Calais puisque sa répartition régionale est concentrée sur le bassin minier. Il y fréquente les terrils et friches minières, les voies ferrées désaffectées et les carrières, où il trouve les milieux chauds et secs qu'il apprécie. Parmi les insectes, le Demi Deuil (Melanargia galathea) est un papillon typique des prairies fleuries. Son observation en 2003 (10 individus) et 2018 (un individu) sur le terril au nord du site semble indiquer qu'une population se maintien et donc, que le site est favorable à l'entomofaune pollinisatrice. Citons également l'Argus vert (Callophrys rubi), observé en 2003 et peu commun à l'échelle du Nord et du Pas-de-Calais, qui profite des habitats embroussaillés et bien exposés de la ZNIEFF. Des prospections supplémentaires permettraient de noter l'état des populations de ces deux espèces et potentiellement d'enrichir la liste des insectes déterminants.
ZNIEFF de type II
Nom : Basse vallée de la Deûle entre Wingles et Emmerin
Identifiant : 310013759
Type : ZNIEFF continentale de type II
Superficie : 2769 ha
Description : Situé en périphérie de la métropole lilloise, la basse Vallée de la Deûle passe entre les Weppes situées et Nord et le Carembault au Sud. Largement canalisée aujourd’hui, le cours de la Deûle a subi de nombreuses modifications aux cours des siècles. La Basse vallée est aujourd'hui très morcelée et présentes des végétations hygrophiles eutrophes mais présentant encore un grand intérêt écologique, notamment avifaunistique en raison du contexte géographique (région très urbanisée pauvre en milieux naturels). Ce trouve également un ensemble de biotopes marécageux complémentaires associant prairies humides, boisements plus ou moins marécageux (marais d'Emmerin notamment), des mégaphorbiaies, roselières et plans d'eau plus ou moins vastes et représente également un site relictuel refuge pour la faune sauvage et la flore des milieux humides. Historiquement, les marais de la basse vallée de la Deûle étaient exploités pour la tourbe. Ils ont ensuite été drainés et ont presque disparus. Il subsiste à leur emplacement un couloir de cultures, peupleraies, bosquets marécageux, petits étangs d'affaissement minier, friches industrielles présentant un intérêt faunistique moyen (hivernage de rapaces et de quelques oiseaux d'eau). Presque tous les nicheurs intéressants ont disparu (busards, butors, marouettes). Cependant, le fait que cette zone soit située au milieu d'une région très urbanisée augmente sa valeur écologique. Aucune espèce faunistique déterminante de cette ZNIEFF n’est attendue sur la zone d’étude
Nom : Vallée de la Marque entre Ennevelin et Hem
Identifiant : 310013373
Type : ZNIEFF continentale de type II
Superficie : 2498 hectares
Description : La vallée de la Marque correspond à une large vallée alluviale non tourbeuse. Il s ‘agit de la dernière zone de ce type de la région de Lille, relique historique du complexe marécageux de la région du Mélantois. Elle est occupée par de nombreux étangs, parcourue par de nombreux fossés, et couverte de roselières, mégaphorbiaies et prairies eutrophiles. Les pentes faibles de la rivière sont peu propices à l'évacuation des eaux ce qui explique la présence de marais et qu'une grande partie de cette zone subit une inondation hivernale. Historiquement, cette caractéristique a constitué un handicap notamment pour les troupes armées en étant un obstacle à leur progression, ce qui explique l'existence de nombreuses batailles sur le secteur, dont la bataille de Bouvines en 1214. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
l'ambition
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 56
Les marais de Péronne-en-Mélantois, du Fourneau et de Bonnance, font partie du système de zones humides qui longe la Marque jusqu'au Parc du Héron. Celui-ci fait partie d'un ensemble de six plans d'eau artificiels, creusés dans une zone marécageuse afin de réguler l'évacuation des eaux de pluie et le régime de la Marque. Cette ZNIEFF présente une mosaïque d'habitats : boisements marécageux dominés par les aulnes, roselières eutrophiles du Solano dulcamarae - Phragmitetum australis et de l’Oenantho aquaticae - Rorippetum amphibiae, mégaphorbiaies mésoeutrophiles du Groupement à Cirsium oleraceum et Filipendula ulmaria, prairies hygrophiles à mésophiles. A cette grande diversité de milieux est associée une diversité d'espèces tant floristique que faunistique. Ainsi, 19 espèces végétales déterminantes de ZNIEFF dont 9 protégées et 29 espèces faunistiques ont été recensées sur le site, telles que : la Guimauve officinale (Althaea officinalis), le Pigamon jaune (Thalictrum flavum), … le Martin-pêcheur, le Phragmite des joncs, la Gorgebleue à miroir, la Locustelle luscinioïde, … le Conocéphale des roseaux, le Criquet des clairières… l'Alyte accoucheur, le Triton crêté, la Couleuvre helvétique.
Aucune espèce faunistique déterminante de la ZNIEFF n’est retrouvable sur la zone d’étude
3. Schéma Régional de Cohérence Ecologique et Trame Verte et Bleue
Schéma Régional de Cohérence Ecologique
À la suite de la loi de programmation du 3 août 2009, dite « Loi Grenelle 1 » qui fixe l’objectif de
constituer, d'ici 2012, une Trame Verte et Bleue nationale, la loi du 12 juillet 2010, portant engagement
national pour l’environnement dite « Loi Grenelle 2 », précise ce projet au travers un ensemble de
mesures destinées à préserver la diversité du vivant.
Elle dispose que dans chaque région, un Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), doit être
élaboré conjointement par l'Etat et le Conseil Régional. Elle prévoit par ailleurs l’élaboration
d’orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,
qui doivent être prises en compte par les SRCE pour assurer une cohérence nationale à la Trame Verte
et Bleue.
Le SRCE doit identifier, maintenir et remettre en bon état les réservoirs de biodiversité qui concentrent
l’essentiel du patrimoine naturel de la région, ainsi que les corridors écologiques qui sont
indispensables à la survie et au développement de la biodiversité.
Le SRCE doit ensuite se donner les moyens d’agir, au travers un plan d’action stratégique : en
définissant des actions prioritaires, ce plan propose des mesures pour permettre la mise en œuvre du
SRCE qui se décline à des échelles infrarégionales et repose sur les acteurs locaux.
La Trame Verte et Bleue
La Trame Verte et Bleue est une mesure phare du Grenelle Environnement qui porte l’ambition
d’enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des
continuités écologiques.
L’enjeu de la constitution d’une Trame Verte et Bleue s’inscrit bien au-delà de la simple préservation
d’espaces naturels isolés et de la protection d’espèces en danger. La Trame verte et bleue est un outil
d’aménagement durable du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à
l’échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de
s’alimenter, de se reproduire, de se reposer, ... En d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre
aux écosystèmes de continuer à rendre à l’Homme leurs services. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 57
Même si la Trame Verte et Bleue vise en premier lieu des objectifs écologiques, elle permet également d'atteindre des objectifs sociaux et économiques, grâce au maintien de services rendus par la biodiversité : qualité des eaux, production de bois énergie, production alimentaire, pollinisation, prévention des inondations, amélioration du cadre de vie, ...
En complément des outils essentiellement fondés sur la connaissance et la protection d'espèces et
d'espaces remarquables encadrés par la stratégie nationale de biodiversité 2011-2020 (stratégie de
création des aires protégées, parcs nationaux, réserves naturelles, arrêtés de protection de biotope,
Natura 2000, parcs naturels régionaux, plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées,
etc.), la Trame verte et bleue permet de franchir un nouveau pas en prenant en compte le
fonctionnement écologique des espaces et des espèces dans l'aménagement du territoire et en
s'appuyant sur la biodiversité ordinaire.
La Trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques. Les
continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et
des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d’espèces de circuler et
d’accéder aux zones vitales. La Trame Verte et Bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité
et des corridors qui les relient.
Les continuités écologiques
Les continuités écologiques constituant la Trame Verte et Bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques.
Les réservoirs de biodiversité
Espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche, ou la mieux représentée, où les espèces peuvent
effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur
fonctionnement en ayant notamment une taille suffisante, qui abritent des noyaux de populations
d'espèces à partir desquels les individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l'accueil
de nouvelles populations d'espèces.
Les réservoirs de biodiversité comprennent tout ou partie des espaces protégés et les espaces naturels
importants pour la préservation de la biodiversité (article L. 371-1 II et R. 371-19 II du code de
l'environnement).
Les corridors écologiques
Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux
espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l'accomplissement de leur cycle de vie. Les
corridors écologiques peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers.
Les corridors écologiques comprennent les espaces naturels ou semi-naturels ainsi que les formations
végétales linéaires ou ponctuelles permettant de relier les réservoirs de biodiversité, et les couvertures
végétales permanentes le long des cours d'eau mentionnées au I de l'Article L. 211-14 du Code de
l'Environnement (Article L. 371-1 II et R. 371-19 III du Code de l'Environnement).
Cours d’eau et zones humides
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés au titre de l'Article L. 214-17 du Code de
l'Environnement et les autres cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux importants pour la
préservation de la biodiversité constituent à la fois des réservoirs de biodiversité et des corridors
écologiques (Article L. 371-1 III et R. 371-19 IV du Code de l'Environnement). Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 58
Les zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs
visés au IV de l’Article L. 212-1 du Code de l'Environnement, et notamment les zones humides
mentionnées à l’Article L. 211-3 ainsi que les autres zones humides importantes pour la préservation
de la biodiversité constituent des réservoirs de biodiversité et/ou des corridors écologiques.
Attiches est concernée par des éléments naturels recensés par la Trame Verte et Bleue et par le
Schéma Régional de Cohérence Ecologique.
Ces derniers recensent, au sein du secteur d’étude :
• Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) :
o Des espaces fluviaux à renaturer
o Un corridor de type forêts
o Des réservoirs de biodiversité de type forêt et autres milieux.
Les projets sont concernés, en grande partie, par le réservoir de biodiversité de type autre milieux. Les
espaces de type « forêts » et « zones humides » sont, quant à eux, situés à l’écart des sites concernés
par la procédure.
• Trame Verte et Bleue (TVB) :
o Cœurs de nature
o Des corridors biologiques
D’une manière générale, les objets de la procédure se situent à distance de ces éléments. Aucun
élément identifié par la trame verte et bleue ne couvre les objets de la procédure. Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Lun Modification du phasage de l'OAP
urdyÆo
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
[_] Objets de la procédure
Milieu naturel
SRCE
Reservoir de biodiversité
M Autres milieux
Forêts
Zones humides
Espaces fluviaux à renaturer
Espaces à renaturer
Bandes boisées
Corridors biologiques
mæ Forêts
Zones humides
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 59
Source : Cartographie Urbycom, SRCE id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Modification du phasage de l'OAP
1
2
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4
| urDy/Æom Trame Verte et Bleue
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
È [__1 Objets de la procédure
Milieu naturel
TVB
Corridor biologique
Espaces naturels relais
Coeur de naîure
S\0[0Nes
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 60
Source : Cartographie Urbycom, Trame Verte et Bleue Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 61
V. Services écosystémiques
1. Présentation des services écosystémiques et de la méthode
d’évaluation
(Campagne, C.S. et Roche, P.K. 2021. Guide pour la prise en compte des services écosystémiques dans
les évaluations des incidences sur l’environnement, Guide méthodologique, DREAL, 131pages.)
Le principe de services écosystémiques, a été popularisé en 2005 avec l’Evaluation des Ecosystèmes
pour le Millénaire (Millenium Ecosystem Assesment ou MEA), visant à évaluer scientifiquement
l’ampleur des conséquences des activités humaines sur les écosystèmes, desquelles dépend le bien-
être de l’Homme.
Au niveau national, la notion de services écosystémiques est adoptée dans deux textes de la politique
environnementale :
• La Stratégie Nationale de la Transition Ecologique vers un Développement Durable (SNTEDD)
2015-2020 votée le 4 février 2015 par le Conseil des ministres.
• La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages qui intègre les services écosystémiques dans la séquence « éviter – réduire –
compenser » ainsi que dans les études environnementales.
2. Les différents services écosystémiques
Les services écosystémiques sont définis par l’Evaluation Française des Ecosystèmes et des Services
Ecosystémiques comme : « Les avantages retirés par l’Homme de son utilisation actuelle ou future
de diverses fonctions des écosystèmes, tout en garantissant le maintien de ces avantages dans la
durée » (EFESE, 2015).
Cette définition intègre une notion de durabilité des services, que la loi du 8 août 2016 vise à préserver.
Les services écosystémiques sont regroupés en trois classes distinctes :
• Les services d’approvisionnement sont à l’origine de biens que l’on peut extraire des écosystèmes, tels que la nourriture, les différents matériaux et fibres naturelles, etc.
• Les services de régulation sont non matériels et contribuent indirectement au bien-être de l’homme à travers les fonctions de régulation des écosystèmes, tels que la régulation du climat ou des incendies, mais aussi le maintien de cycle de vie des d’écosystèmes ;
• Les services culturels représentent les différentes valeurs immatérielles que l’on peut attribuer aux écosystèmes, une valeur esthétique, symbolique (comme les valeurs embléma- tiques) et récréative telle que les activités de pleine nature (chasse, pêche, randonnée, etc.).
3. Principes généraux de l’évaluation des services écosystémiques
La demande croissante d’évaluation et de cartographie des services écosystémiques à l’échelle locale
et régionale pour soutenir la gestion de la biodiversité, l’aménagement du territoire et l’évaluation de
l’impact environnemental a créé un besoin de méthodes robustes et scientifiquement solides pour
évaluer les capacités, les demandes et/ou les préférences des services écosystémiques. Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 62
Dans le cadre de cette étude, les services écosystémiques sont évalués en services écosystémiques
basant sur la matrice de capacité produite par la DREAL Hauts-de-France.
Parmi les différentes approches d’évaluation des services écosystémiques, la méthode des matrices
de capacité est considérée comme flexible et rapide à mettre en œuvre. Elle est constituée d’une table
d’allocation d’un score pour chaque service écosystémique et chaque écosystème considéré. Cette
méthode a été utilisée dans plus d’une centaine d’études scientifiques et a été étudiée et adaptée
dans plusieurs d’entre elles. En France, elle a été appliquée dans plusieurs Parcs Naturels Régionaux
depuis 2014 (entre autres le PNR des Baronnies Provençales, PNR Scarpe-Escaut et le PNR des Alpilles)
et à l’échelle de la Région Hauts-de-France.
Cette approche est basée sur l’utilisation d’un tableau composé d’unités géospatiales, qui peuvent par
exemple être les types d’écosystèmes ou modes d’usage ou d’occupation du sol, et d’un ensemble de
services qui doivent être évalués dans une zone d’étude spécifique. Dans la table, un score est généré
en services écosystémiques référant à l’offre ou à la demande du service pour chaque unité
géospatiale. Le score est généralement semi-quantitatif et sur une échelle de 0 à 5 avec 0 pour une
offre ou une demande nulle en service et 5 pour une offre ou une demande forte. Il est important de
préciser que les scores des services obtenus ne sont pas des préférences individuelles, mais des
estimations fondées sur la connaissance de terrain des experts. La préférence est par nature une
composante de la demande en service alors qu’ici nous avons à évaluer la capacité en services.
L’ensemble de la méthodologie est décrit dans le rapport d’étude Campagne et Roche 2019 sur
l’Évaluation de la capacité des écosystèmes de la région Hauts-de-France à produire des services
écosystémiques (https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Les-services-
ecosystemiques-15560).
Ainsi, les services écosystémiques de la région des Hauts-de-France ont été évalués en utilisant la
méthode des matrices de capacité qui consiste à estimer l’ensemble des services produits par les
différents écosystèmes au travers d’une série de scores qui représentent la capacité en services pour
chacun des services et des écosystèmes considérés - score noté de 0 (aucune) à 5 (forte). La matrice
de la région Hauts-de-France ce sont 25 services écosystémiques et 45 écosystèmes, soit 1 125 scores.
Ces scores ont été établis par un panel d’experts du territoire selon une méthodologie précise. En tout,
30 matrices ont été remplies par 33 experts du territoire régional dont les types d’activités varient :
décisionnaires, gestionnaires, experts naturalistes et bureaux d’études.
Ces notes vont être modulées selon la condition écosystémique de l’habitat, basé sur 2 ensembles de
conditions indépendantes :
• Un premier ensemble que l’on va qualifier de condition structurelle est associé à la structure biophysique des écosystèmes. Pour les écosystèmes terrestres la productivité de la végétation, la biomasse aérienne et souterraine, la densité des tiges, la taille/le poids des espèces et la structure verticale et horizontale de la végétation sont très importants. Ces éléments ont tendance à avoir des effets bénéfiques sur de nombreux services écosystémiques et en particulier une grande partie des services d’approvisionnement et un groupe particulier de services de régulation : régulation atmosphérique (stockage du carbone), régulation du débit d’eau (protection contre les inondations), régulation du débit de masse (prévention de l’érosion), régulation de la qualité de l’eau (purification de l’eau) et régulation de la qualité de l’air. Pour les écosystèmes d’eau douce, la naturalité des rives et des fonds, l’importance quantitative de la masse d’eau, l’altération ou non de la qualité de l’eau peuvent être considérées. Pour les écosystèmes marins, la naturalité du littoral et des fonds, la qualité des eaux, l’importance de la colonne d’eau ou de la structure au regard d’un état naturel sont importantes (zones estuariennes, zones tidales, plages, etc.). Productivité, Taux de couvert Etat de conservation, Mose d'osu, Structure diversité spécifique où horizontale ou verticale _ foncticanelie, adation…
mdition Condition ondition
Structurelle Ecosystémique CA Te 7 Ale IS
£ catégories de serious
écosyrèmiques
Er t il nn vel
Biotapacité d'un service écosystémique donné
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LG é
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 63
• Un second ensemble que l’on va qualifier de condition biologique services écosystémiques rapporte à la biodiversité, à la composition des assemblages biotiques, aux interactions spécifiques et aux réseaux trophiques. Elle comprend des indicateurs liés à la diversité : la richesse des espèces, la diversité des populations d’espèces, la richesse fonctionnelle, la diversité fonctionnelle, la complexité structurelle et la diversité des paysages. La diversité s’avère importante pour un large éventail de services qui sont déterminés fortement par des interactions biotiques et renforcés par la complémentarité des espèces. Ce sont en particulier des services de régulation : pollinisation, régulation des prédateurs des cultures, maintien de la qualité des sols, mais également en complément du premier ensemble de conditions pour certains services d’approvisionnement et de régulation, tels que la production de matériaux et fibres, la régulation du climat, les ressources alimentaires sauvages, etc. Certains services culturels comme la valeur d’existence, la valeur patrimoniale, l’esthétique et la connaissance et l’éducation sont associés à une biodiversité importante à différentes échelles.
Figure 1 : schéma d’évaluation de la condition écosystémique pour
moduler les scores de services moyens fournis par une matrice de
capacité
Figure 2 : Pondération des notes en
fonctions de conditions de l'habitat
Ces conditions vont induire une hausse ou une baisse des notes de la matrice, en fonction du service
écosystémique considéré. La figure 2 reprend un exemple de pondération des notes pour le service
SR8 « Contrôle de l’érosion ».
Dans le cas où aucune donnée de terrain ne serait disponible, les conditions structurelles et
biologiques sont alors considérées comme moyennes.
3.1.1. Méthode d’évaluation des services écosystémiques
Afin de prendre en compte les services écosystémiques, une méthodologie en 6 étapes est proposée. Gains et pertes en SE,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 S L 3
Publié le
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Projet, Plan Caractéristiques Méthodes Résultats Types de > ou du PPP attendus résultats Programme
Délimitation Q, Définition et cartographie ZA de la zone (| 7 (il des zones d'impacts et D d'impact d'évaluation
Outils GIS Carte
Évaluation des ç Aires de chaque
a écosystèmes 2 (Qi CE impacté à à : pour chaque zone
2 impactés Outils GIS Tableau
ä £ %
Œ 3 EE lue Liste des SE à un Ÿ (3) ITA considérer et _— 2% C Sdliar pricritaires —— Se oncerta on Liste
F4 Ë Revue littéraire = “
ê \ y 8 À Valeurs des SE pour A ë Mét hode chaque état du PPP Cite [tableau # d'évaluation
LEE ea 5) LE importance et analyse | A7"
TETE Anaiges PRE ohne Ta
statistique
Hate fe), _H Justification des choix =
CELA: pour le PPP
Compilation
Niveau d'évaluation 1 et d'impact :
emprise du projet final et des travaux de
construction avec impact direct sur
les SE
Niveau d'évaluation 2:
2 délimitation du projet
Texte
Le niveau d'impact correspont
aux zones d'impact direct de
faménagement sur les SE
Les niveaux d'évaluations sont les
zones sur lesquelles sont calculées les
variations de SE
[__] Délimitation du projet
M Enpise finale de l'aménagement
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 64
Figure 3 : méthodologie pour l’intégration des services écosystémiques dans les EIE (PPP : projet, plan or programme ; services écosystémiques : service écosystémique ; EIE : évaluation des incidences sur l’environnement)
ÉTAPE 1 : délimitation des zones d’impact et des zones d’évaluations du projet
La première étape consiste à définir et à cartographier deux catégories de zones : les zones d’impacts
qui sont les zones sur lesquelles les services écosystémiques vont être affectés par l’aménagement et
les zones d’évaluations qui sont les zones sur lesquelles est produit un rapportage des variations des
services écosystémiques à la suite de l’aménagement. Ces zones sont définies pour chaque scénario et
les sites de compensation éventuels.
Deux zones sont ainsi définies : les zones d’impacts et les zones d’évaluations.
Figure 4 : exemple illustratif schématique des niveaux d’impacts et des niveaux d’évaluations. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Nature du PPP Contexte du PPP
1. le SE estil potentiellement
impacté par le projet, plan ou
programme?
2.2 le SE at-il un enjeu local ou
est-il présent dans la
réglementation du territoire ?
2.1 le SE estil important
pour les acteurs ?
} }
Oui / Non Oui / Non
|
t
Impact potentiel Importance Faible / Moyenne / Fort faible/ Moyenne / Forte
Priorité
Faible / Moyenne/ Forte
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 65
ÉTAPE 2 : identification des habitats impactés
Les habitats impactés sont ceux subissant une modification d’occupation du sol ou une modification
de leur condition. Il s’agit des habitats inclus dans la zone d’évaluation 1, soit d’impact direct et
indirect. Cette liste d’habitats va servir à définir les services écosystémiques à évaluer en priorité.
Cependant, il est nécessaire d’identifier également les habitats non impactés inclus dans la zone
d’évaluation 2 afin de calculer le taux de variation de la capacité de services écosystémiques à cette
échelle.
ÉTAPE 3 : priorisation des services écosystémiques
Dans un processus d’évaluation des services écosystémiques, il est souvent nécessaire de réaliser une
sélection des services qui seront étudiés, notamment pour réduire la quantité de travail en n’évaluant
que les services les plus importants.
Il convient cependant de définir des critères pour objectiver cette priorisation des services
écosystémiques. Il est recommandé dans un premier temps d’utiliser une liste de services
écosystémiques de référence et de s’en servir comme base pour la priorisation.
Plusieurs éléments de priorisation doivent être pris en compte en fonction de la nature et du
contexte du projet.
1. À partir de la liste des écosystèmes impactés obtenue en Résultat 2, il est possible de déterminer les principaux services écosystémiques rendus par ces écosystèmes ; 2. Les services importants pour les acteurs (ou autres publics cibles) ;
3. Les services à enjeux sont à définir à partir de leur importance sur la zone concernée, sur la ou les communes touchées ou même plus largement sur la communauté de communes ou le département pour certains services. Les différents documents réglementaires tels que les documents de gestion des risques (PPRI par exemple) peuvent être étudiés pour identifier les services à enjeux cités en leur sein.
Figure 5 : Méthode de priorisation et arbre de décision pour la priorité d’un service.
ÉTAPE 4 : évaluation des services écosystémiques
Utilisation de la matrice de capacité pour les habitats recensés sur la zone d’étude en fonction de leurs
conditions structurelle et biologiques ainsi que leur surface. Cette saisie des habitats peut être réalisée
selon différents codages (ARCH, Corine Land Cover, Corine Biotope), des correspondances entre ces
codes et les habitats de la matrice ayant été réalisées par le bureau d’études Urbycom.
Cette évaluation des services écosystémiques permet de définir l’importance des différents habitats à
l’échelle du site et de la commune. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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- 66 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 66
Cette évaluation est réalisée à l’échelle de la Zone d’Implantation Potentielle (ZIP ; niveau d’évaluation
1) et du territoire communal.
Des graphiques radars peuvent ainsi être produits afin de résumer l’information de manière visuelle.
ÉTAPE 5 : Enjeux, gains et pertes en services écosystémiques
Les enjeux en services écosystémiques sont définis pour chaque service et pour chaque habitat. Un
enjeu global à l’échelle du site est également défini pour chaque service et pour chaque catégorie de
service. Ces enjeux sont définis sur les notes obtenues lors de l’étape 4.
Tableau 1 : Définition des enjeux liés aux servies écosystémiques
Enjeux Très faible Faible Modéré Fort Très fort
Notes N ≤ 1 1 < N ≤ 2 2 < N ≤ 3 3 < N ≤ 4 4 < N
Pour estimer les gains et les pertes, la DREAL Hauts-de-France a produit un tableau permettant
d’évaluer l’importance de la variation en services écosystémiques en utilisant les seuils standards sur
la base de la méthode de test simplifiée.
Tableau 2 : Définition des impacts sur les services écosystémiques
Niveau
d’impact Signification statistique Risque d’erreur
Valeur Seuil de
différence
NS Non significatif α > 5% Diff ≤ 0,25
Faible Marginalement significatif 1% < α ≤ 5% 0,25 < Diff ≤ 0,35
Modéré Significatif 0,1% < α ≤ 1% 0,35 < Diff ≤ 0,47
Fort Hautement significatif 0,01% < α ≤ 0,1% 0,47 < Diff ≤ 0,60
Très fort Très hautement significatif α ≤ 0,01% Diff > 0,60
Les résultats seront présentés sous la forme de tableaux récapitulatifs, de graphiques et de cartes de
synthèses.
L’impact peut être positif ou négatif selon les aménagements et les services écosystémiques
considérés.
ÉTAPE 6 : Analyse des résultats et préconisation des mesures ERc.
Il est nécessaire d’analyser ces gains et pertes de SE. Il peut s’agir d’identifier les principaux services
écosystémiques impactés négativement/positivement par le PPP et les évolutions au sein des
écosystèmes à l’origine des principales variations.
Si les impacts sont significatifs, il peut être nécessaire de revoir le PPP en envisageant l’implantation
sur une autre parcelle (alternative) en examinant une implantation différente sur la parcelle (scénario).
L’ajout de mesures ERC peut aussi modifier l’impact sur les SE. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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Aftiches
agricoles
- 67 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 67
4. Évaluation des services écosystémiques dans le cadre de la
modification de droit commun du PLU de la commune d’Attiches
La commune ne projette pas de consommation supplémentaire de terres agricoles par rapport à ce qui était initialement prévu dans les projets du PLU.
ÉTAPE 1 : Délimitation des zones d’impact et des zones d’évaluations du projet
Dans le cadre de ces projets, une seule aire d’évaluation est définie : l’aire d’impact des changements
du Plan Local d’Urbanisation intercommunal. Les surfaces des différentes zones étant très limitées, la
prise en compte d’une aire d’évaluation plus large n’induirait que peu de changement dans les services
écosystémiques évalués.
Une évaluation est également menée à l’échelle du territoire communal afin de comparer les services
écosystémiques produits à l’échelle des dents creuses, des projets dont les zones d’extension et à
l’échelle de la commune.
ÉTAPE 2 : Identification des habitats impactés
L’identification des habitats impactés a été réalisée grâce à la base de données ARCH et à une photo-
interprétation aérienne et à la visualisation des photos Google Street View.
Ainsi, les objets de la présente procédure sont localisés au sein de 7,74 ha de cultures, de 1,56 ha de
prairie mésophile et 1,67 ha d’espaces urbanisés*.
* : les photo-interprétations laissent présager différents types de prairies pâturées. Sans vérification de terrain, il est toutefois difficile de statuer totalement sur le caractère humide de ces habitats.
A l’échelle du territoire, 48,51 % de ce dernier est occupé par des cultures, 13,43 % par le tissu urbain,
18,75% de forêts caducifoliées et 8,26% de prairies mésophiles.
ÉTAPE 3 : Priorisation des services écosystémiques
Sur les 25 services écosystémiques évalués, deux présentent un impact potentiel fort à l’échelle du
territoire. Aucune concertation avec les élus n’a eu lieu au sujet des services écosystémiques à
prioriser. Cependant, le PLU dispose de nombreux espaces naturels préservés offrant des services
écosystémiques.
ÉTAPE 4 : Evaluation des services écosystémiques
Les services d’approvisionnement liés à la production agricole sont importants au sein du territoire.
Sur l’ensemble de son territoire, la commune d’Attiches présente des notes faibles à modérées pour
l’ensemble des services considérés. Les notes les plus élevées sont celles des services culturels. Elles
sont dues à la présence de nombreuses de forêts sur le territoire communal.
Services écosystémiques Code Priorité Attiches
Capacité en SE de la
commune
Production végétale alimentaire cultivée SA1 Moyen 2,65 Modérée
Production animale alimentaire élevée SA2 Moyen 1,57 Faible
Ressource végétale et fongique alimentaire
sauvage SA3 Faible 1,44 Faible Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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d’Attiches
au sein des
- 68 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 68
Ressource animale alimentaire sauvage SA4 Faible 2,58 Modérée
Eau douce SA5 Faible 1,04 Faible
Matériaux et fibres SA6 Moyen 2,91 Modérée
Ressources secondaire pour
l'agriculture/alimentation indirecte SA7 Moyen 2,85 Modérée
Composées et matériel génétique des êtres
vivants SA8 Faible 2,08 Modérée
Biomasse à vocation énergétique SA9 Moyen 2,91 Modérée
Régulation du climat et de la composition
atmosphérique SR1 Faible 2,14 Modérée
Régulation des animaux vecteurs de
maladies pour l'Homme SR2 Faible 1,86 Faible
Régulation des ravageurs SR3 Faible 1,38 Faible
Offre d'habitat, de refuge et de nurserie SR4 Faible 2,62 Modérée
Pollinisation et dispersion des graines SR5 Moyen 2,26 Modérée
Maintien de la qualité des eaux SR6 Faible 1,62 Faible
Maintien de la qualité du sol SR7 Faible 1,93 Faible
Contrôle de l'érosion SR8 Moyen 2,10 Modérée
Protection contre les tempêtes SR9 Faible 1,26 Faible
Régulation des inondations et des crues SR10 Faible 1,81 Faible
Limitation des nuisances visuelles,
olfactives et sonores SR11 Moyen 1,48 Faible
Emblème ou symbole SC1 Faible 2,51 Modérée
Héritage (passé et futur) et existence SC2 Moyen 2,40 Modérée
Esthétique SC3 Moyen 2,37 Modérée
Activités récréatives SC4 Moyen 2,30 Modérée
Connaissance et éducation SC5 Moyen 2,68 Modérée
ÉTAPE 5 : Enjeux, gains et pertes en services écosystémiques
Une analyse géographique des moyennes des différents services permet d’identifier les zones à enjeux
forts pour les services écosystémiques à l’échelle de la commune.
Au vu des zones concernées par la procédure, la commune d’Attiches n’observera que peu de
changements en termes de services écosystémiques.
De plus, à l’échelle à l’échelle de la commune, les pertes prévues au sein des différentes zones de
projet ne seront pas observées. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 69
ÉTAPE 6 : Analyse des résultats et préconisation des mesures ERc.
Services d’approvisionnement
Les sites de projet présentent des enjeux très faibles à modérés en termes de services
d’approvisionnement. Les enjeux modérés correspondent aux terres agricoles cultivées.
0
1
2
3
4
5
SA1
SA2
SA3
SA4
SA5
SA6
SA7
SA8
SA9
SR1
SR2
SR3 SR4 SR5 SR6
SR7
SR8
SR9
SR10
SR11
SC1
SC2
SC3
SC4
SC5
Synthèse des gains et des pertes en SE à l'échelle de la ZIP
État initial
Après projet
0
1
2
3
4
5
SA1
SA2
SA3
SA4
SA5
SA6
SA7
SA8
SA9
SR1
SR2
SR3 SR4 SR5 SR6
SR7
SR8
SR9
SR10
SR11
SC1
SC2
SC3
SC4
SC5
Synthèse des gains et des pertes en SE à l'échelle de la commune
État initial
Après projet Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé 1
2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
Objets de la procédure
Services d'approvisionnement
Très faible
|Riel
Zoom surles zones de projet
ur}/Com Services d'approvisionnement ©?"°"
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 70
Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S LO
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Ce type d'espace sera maintenu au sein
id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé 1
2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
Services culturels
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 71
Services culturels
Les zones de projets situées sur des espaces de parcs urbains et grands jardins présentent des enjeux
forts en termes de services écosystémiques de type culturels. Ce type d’espace sera maintenu au sein
des projets.
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par
id | Type
1 | Emplacement réservé n°1 supprimé
2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
WE (418, y
Mein
urbyEc M Services de régulation EE A ei ma ce euant
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 72
Services de régulation
Les zones de projet présentent des enjeux très faibles à moyen en termes de services de régulation de
par la présence de prairies mésophiles. Les pertes observées pourront être compensées par
l’augmentation de la surface d’espaces verts et de type parcs urbains et grands jardins.
Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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id | Type
1 | Emplacement réservé n°1 supprimé
2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 73
Services écosystémiques (moyenne globale)
Globalement les zones de projet ne présentent pas d’enjeux majeurs en termes de services
écosystémiques. Les zones à enjeux plus important sont les espaces de prairies permanentes et de
parcs urbains et grands jardins. Ces espaces seront en partie retrouvés au sein des projets.
Cartographie Urbycom Niveau 1 très bruyant +75 dB
Niveau 2 70 à 75 dB
Niveau 3 65 à70 dB
Intensité Niveau 4 60 à 65dB
Niveau 5 peu bruyant 55 à 60dB
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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normes
isolation
mmune _ | deux
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 74
VI. Risques
Les risques au sein de la commune d’Attiches sont :
• Risque d’inondation par remontée de nappe et des zones inondées constatées
• Des sites classés ICPE et CASIAS
• Risques de nuisances sonores des axes terrestres bruyants
• Mouvement des argiles
1. Ambiance sonore
Le préfet, par arrêté, procède au classement sonore des infrastructures, après avoir pris l’avis des
communes concernées.
Le classement a pour effet de définir des secteurs affectés par le bruit et d’y affecter des normes
d’isolement acoustique de façade à toute construction érigée.
Le classement aboutit à la détermination du secteur de part et d’autre de la voirie, où une isolation
acoustiques renforcée des bâtiments est nécessaire.
Les secteurs affectés par le bruit par catégorie sont les suivants :
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5
Largeur affectée par le bruit 300 m 250 m 100 m 30 m 10 m
Au sein de la commune d’Attiches, on recense deux axes concernés par ce classement sonore.
Il s’agit :
• L’autoroute A1, située à l’ouest du territoire ;
• La D8 traversant la commune du nord au sud en passant par le tissu urbain.
Cette voie départementale permettant de relier Seclin à Wahagnies, est de catégorie 3. Dans cette
zone, une isolation acoustique renforcée est demandée dans une bande de 100 mètres de part et
d’autre de l’axe, conformément à la réglementation en vigueur. Cette nuisance traverse l’ensemble de
la zone de projet d’habitat (N°4). Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé 1
2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
[__] Objets de la procédure
Secteur affecté par le bruit
Catégorie 1
[__] Catégorie 2
ET] Catgéorie 3
Catgéorie 4
” 500 m
Nuisances sonores = urbyÆom
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 75
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
zones non soumises
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 76
2. Risques naturels
a. Risque inondation
Remontées de nappe
La commune d’Attiches est concernée par des risques d’inondations. Parmi eux, on recense le risque
d’inondation par remontées de nappe.
Notons que le territoire est ponctuellement concerné par des zones de débordement de nappes et/ou
d’inondation de cave.
Toutefois, l’ensemble des zones concernées par la procédure se situent au sein de zones non soumises
aux débordements de nappe et aux inondations de cave. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_ 2024 159-DE
id | Type
1 | Emplacement réservé n°1 supprimé
2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 Modification du phasage de l'OAP
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 77
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
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Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Modification du phasage de l'OAP
urBÆom
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 78
Zones Inondées Constatées
Le territoire recense également plusieurs Zones Inondées Constatées. Les zones de projet sont situées
à distance de ces zones.
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
arque.
)rumez.
le PPRN.
Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Modification du phasage de l'OAP
Objets de la procédure
Zone d'aléa du PPRN de La Marque
EM Faible
|M
Fort
Ë sn,
ur/Com PPRI de la Marque
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 79
Plan de prévention des risques naturels
Le territoire est concerné par un plan de prévention des risques naturels : PPRI de la Marque. Ce
dernier recense une zone d’aléa faible à fort au sud de la commune, au sein du hameau de Drumez.
Les zones de projets se situent à distance des périmètres établis par le PPRN.
Source : Cartographie Urbycom Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 80
5. Aléa de retrait-gonflement des argiles
L’argile est un matériau dont la consistance et le volume varient selon la teneur en eau. Lors des
longues périodes de sécheresse, certaines argiles se rétractent de manière importante (sur 1 à 2
mètres de profondeur) et entraînent localement des mouvements de terrain non uniformes pouvant
aller jusqu’à provoquer la fissuration de certains bâtiments.
La consistance et le volume des sols argileux se modifient en fonction de leur teneur en eau :
• Lorsque la teneur en eau augmente, le sol devient souple et son volume augmente. On parle alors de « gonflement des argiles ».
• Un déficit en eau provoquera un asséchement du sol, qui devient dur et cassant. On assiste alors à un phénomène inverse de rétractation ou « retrait des argiles ».
Par ailleurs, la présence de drains et surtout d’arbres (dont les racines pompent l’eau du sol jusqu’à 3
voire 5 mètres de profondeur) accentue l’ampleur du phénomène en augmentant l’épaisseur de sol
asséché.
Un « aléa fort » signifie que des variations de volume ont une très forte probabilité d’avoir lieu. Ces
variations peuvent entraîner des conséquences importantes sur le bâti (comme l’apparition de fissures
dans les murs). La connaissance de la constitution du sous-sol et de sa résistance est un préalable
nécessaire à la bonne prise en compte du phénomène.
La commune d’Attiches est concernée par un risque de mouvement des argiles d’aléa nul à fort sur
l’ensemble de son territoire. Cet élément devra être pris en compte lors de la réalisation des projets
de construction. Notons que les zones de projet sont situées au sein d’une zone d’aléa nul. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
1
2
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
[_] Objets de la procédure
Aléa de mouvement des argiles
| KZ
EN Moyen
nn Nr:
500 m g<— LA
ur et Aléa de mouvement des argiles
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 81
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
- 82 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 82
6. Risques technologiques
BASOL : « Sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à
titre préventif ou curatif »
CASIAS : (anciennement BASIAS) Base de données des anciens sites industriels et activités de services.
ICPE : Exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des
pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation
classée.
Aucun site pollué avéré (BASOL) ainsi qu’aucun site classé pour la protection de l’environnement n’est
recensé sur le territoire.
On dénombre 6 sites potentiellement pollués dit CASIAS. Le site CASIAS le plus proche des objets de
la procédure est situé à près de 60 mètres.
Sites CASIAS
reference etat_site raison_soc nom_usuel etat_de_co activites
NPC5907374 Activité
terminée
DUBAR Albert Garage et
station-
service
Inventorié Garages, ateliers,
mécanique et
soudure ; Commerce
de gros, de détail, de
desserte de
carburants en
magasin spécialisé
(station-service de
toute capacité de
stockage)|
NPC5907375 Activité
terminée
S.A. Euroland, Ex
MASQUELIER
(Ets SARL)
Manufacture
de jouets
pour enfants
("La Reine")
Inventorié Fabrication et/ou
stockage (sans
application) de
peintures, vernis,
encres et mastics ou
solvants; Forge,
marteaux
mécaniques,
emboutissage,
estampage,
matriçage
découpage ;
métallurgie des
poudres; Traitement
et revêtement des
métaux (traitement
de Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
- 83 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 83
NPC5907549 Activité
terminée
BLOMME Roger vieux
métaux,
ferrailles,
casse-auto,
vieux métaux
Inventorié Démantèlement
d'épaves,
récupération de
matières métalliques
recyclables
(ferrailleur, casse
auto... )|
NPC5907710 En
activité
Pasbecq
Philippe, CIMMA
Aldo
Garage Inventorié Garages, ateliers,
mécanique et
soudure; Carrosserie,
atelier d'application
de peinture sur
métaux, PVC,
résines, plastiques
(toutes pièces de
carénage, internes
ou externes, pour
véhicules...)|
NPC5950241 Activité
terminée
PAPROCKI Henri Garage Inventorié Garages, ateliers,
mécanique et
soudure; Dépôt de
liquides
inflammables
(D.L.I.)|
NPC5950243 Activité
terminée
VANHAVERBEKE Transporteur Inventorié Garages, ateliers,
mécanique et
soudure; Dépôt de
liquides
inflammables
(D.L.I.)|
Aucun Plan de Protection des Risques technologiques (PPRT) n’a été prescrit ou approuvé sur le
territoire communal. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé 1
2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
[__] Objets de la procédure
Risques technologiques
Do PR
Installations classées pour la protection de l'environnement
À Autres régimes
QùS
+ L" :
7 4
ur et Risques technologiques sh
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 84
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
publique, telles que
risques
ets de la procédure
lan ae
Servitudes d'utilité publique
T5 - Servitude aéronautique de
des monuments historiques {C
ns des chords des monuments historiques
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 85
7. Servitudes d’utilité publique
Le territoire est concerné par plusieurs servitudes d’utilité publique, telles que :
• PT1 – Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernent la protection des centres
de réception contre les perturbations électromagnétiques
• INT1 – Servitude instituée au voisinage des cimetières
• I4 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisation électriques
• EL7 - Servitudes d’alignement
• A4 – Servitudes concernant les terrains riverains des cours d’eau non domaniaux
• PM1 – Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles
• T5 – Servitude aéronautique de dégagement (civile)
• AC1 – Mesures de classement et d’inscription et protections des abords des monuments
historiques
• PM1 – Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plan de prévention de risques
miniers (PPRM)
Les projets sont concernés par plusieurs servitudes qui ont été prise en compte lors du choix
d’aménagement des zones. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
1
2
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 Modification du phasage de l'OAP
_.…. se.
Servitudes d'utilité publique
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 86
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
ire offre
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 87
VII. Milieu anthropique
1. Gestion des déchets
La communauté de communes Pévèle Carembault travaille avec plusieurs prestataires pour gérer la
collecte et le traitement des déchets ménagers sur les territoires des communes membres dont le
territoire communal d’Attiches. Le service assure :
• La collecte des déchets des 38 communes
• Le traitement des matières recyclable
• La valorisation des matières recyclables
• Le traitement des ordures ménagère
• L'information, la sensibilisation des usagers par tout moyen approprié ainsi que l’organisation d’ateliers de type compostages.
La commune d’Attiches ne dispose pas de déchetterie. Toutefois, la communauté de Communes Pévèle Carembault met à disposition des habitants 3 déchèteries situées sur les communes voisines : Orchies, Genech, Thumeries.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault à laquelle la commune d’Attiches adhère, s’engage
dans un processus de réduction des déchets à travers la mise en place d’un Programme local de
Prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) répondant à plusieurs ambitions et objectifs
tel que la réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés collectés avant 2030 (soit 4 000 Tonnes
de déchets évitées).
2. Transports et déplacement
La commune d’Attiches est relativement bien desservie en infrastructures routières. La commune est notamment desservie par la RD 8 permettant de rejoindre l’autoroute A1 et Seclin au nord et Wahagnies au sud.
La commune est également desservie par deux réseaux de transports en commun. Parmi eux, notons
la navette Flexipév’ailes permettant de rejoindre les gares de Templeuve, Phalempin ou Ostricourt-
Libercourt.
Ce territoire présente également des alternatives à la voiture individuelle. En effet, le territoire offre
trois voies vertes dont une traversant l’ouest de la commune d’Attiches. Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
RiIwWINlrs Modification du phasage de l'OAP
urbyÉom 7 “.. Réseau routier
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 S [ 3
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
[1 Objets de la procédure
Réseau routier
- Liaisons locales
— \/ojes secondaires
D 7: (ire fe [ti
500 m
a.
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 88
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
- 89 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 89
VIII. Synthèse
CONSTATS OBJECTIFS
La masse d’eau souterraine • Limiter la pollution diffuse domestique et agricole pour maintenir sa bonne qualité
Le réseau hydrographique
• Les cours d’eau et fossés doivent être préservés dans
leurs intégrités afin de maintenir leur bon fonctionnement
et éviter les risques de nature hydraulique, telles les
inondations.
• La qualité des cours d’eau doit être préservée
• Les zones humides recensées ne seront pas impactées par
les objets de cette procédure.
Risque inondation ;
Remontées de nappe
• Gérer les eaux pluviales afin de ne pas augmenter ce
risque.
• Les projets évitent les zones de risque.
• Lutter contre les inondations
Nuisances sonores • Les zones de projet sont concernées par les zones
soumises au bruit routier, une isolation acoustique
renforcée devra être mise en place lors de la phase
opérationnelle de construction (dépôt d’autorisation
d’urbanisme).
Sites potentiellement pollués • Certains sites pollués sont recensés à proximité des zones de projet.
Autres risques : ICPE • Ces risques sont pris en compte lors du choix et de
l’aménagement des zones de projet.
• Les zones de projet évitent au maximum la proximité de
ces sites.
Zone de protection ou
d’inventaire
• Préserver la qualité écologique du territoire.
• 20 ZNIEFF localisées dans un rayon de 10 km
Zone Natura 2000 • Aucun site Natura 2000 n’est présent au sein du territoire • 5 sites Natura 2000 recensés dans un rayon de 20km
Eléments du SRCE et de TVB
• SRCE :
o Des espaces fluviaux à renaturer
o Un corridor de type forêts
o Des réservoirs de biodiversité de type forêt et
autres milieux
• Trame Verte et Bleue :
o Cœur de nature
o Des corridors biologiques Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S L G
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de terres agricoles et d'espaces urbains bâtis
tement des eaux
ire et ce, de manière
argileuses
oréade prévoit la mise en
Station de ATTICHES
Charge maximale en entrée :
1 694 EH
Capacité nominale : 3 000 EH
Débit arrivant à la station
Valeur moyenne : 458 m3/)j
Percentile95 : 1 161 m3/)
Débit de référence retenu :
1 161 m3/
Production de boues : 27 TMS/an
Résultats des conformités
Conformité équipement : non x
Conformité performance : oui V4
Conformité relative au rejet approprié au milieu récepteur (agglomération
de moins de 2 000 EH): sans objet &
- 90 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 90
IMPACTS DU PROJET ET MESURES POUR
L’ENVIRONNEMENT
I. Milieu physique et ressource en eau
1. Impacts
Les projets se situent essentiellement au droit de terres agricoles et d’espaces urbains bâtis.
Aucune modification importante de la topographie n’est nécessaire au sein de ces espaces. Rappelons
que la topographie joue un rôle majeur dans les risques d’inondation, son maintien est alors essentiel
pour la préservation des territoires face à ce type de risques. Seul le bassin de traitement des eaux
usées par phyto-épuration végétalisée affectera de la topographie du territoire et ce, de manière
limitée. Les études techniques de configuration de cet aménagement de gestion des eaux usées du
projet d’habitat sont en cours de réalisation.
Le territoire est principalement composé de formations argileuses et de limons permettant une
infiltration variée des eaux pluviales.
Concernant l’assainissement, l’ensemble de la commune est raccordé au réseau d’assainissement
collectif. La station d’Attiches est conforme en performance. De plus, on observe qu’elle dispose d’une
capacité nominale non atteinte en 2021. Il est important de préciser que Noréade prévoit la mise en
conformité de cet équipement dans son prochain programme pluriannuel.
Source : Portail de l’assainissement Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
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ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 91
Le porteur de projet précise dans sa note technique : « le système d’épuration végétalisé est reconnu
et apprécié internationalement notamment en raison de l’absence constatée de nuisances. Dans le
cadre d’une implantation à proximité d’habitations, un système végétalisé tel que celui proposé est la
meilleure réponse du point de vue de l’impact paysager et des risques de nuisances sonores et
olfactives. » (page 13).
Cet ouvrage d’assainissement non collectif prévu dans le cadre du projet, acceptera une charge
polluante de 500 Equivalents-Habitants (500 EH). Rappelons que ce projet sera agencé en cascade
comme permis par la topographie du site.
2. Mesures
a. Mesures d’évitement
Les projets n’auront pas d’impact majeur sur la topographie et la géologie du territoire. Seul le bassin
de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisée aura un impact sur ces éléments. Le
bassin étant nécessaire à la réalisation du projet, aucune mesure d’évitement n’a été prise. De plus,
cet équipement était déjà prévu au sein du PLU en vigueur, la modification vise uniquement à localiser
à titre de préconisation sa localisation. Ce dernier est situé au sein du périmètre de la concession.
Notons également que sa gestion sera réalisée par Noréade.
En effet, les modifications n’ont pas pour objectif de porter des atteintes supplémentaires au milieu
physique et à la ressource en eau par rapport à ce qui était initialement prévu. Au contraire, les
modifications du règlement écrit peuvent contribuer à la préservation de ces ressources et milieu
physique étant donné que certains objectifs sont d’interdire les constructions du second rideau en
secteur UBr ainsi que de réduire les possibilités de constructibilité dans les secteurs Ah et Nh.
Imperméabilisation des sols
Les zones de projet s’implantent au sein du tissu urbain existant ou en extension de ce dernier et seront directement raccordés au réseau routier existant. Aucune mesure d’évitement n’a été prise étant donné que les modifications faisant l’objet de cette procédure n’ont pas pour objectif d’augmenter l’artificialisation des sols. A l’inverse, certaines modifications permettent de réduire cette imperméabilisation.
b. Mesures de réduction
Topographie et géologie
Seuls les bassins de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés auront un impact sur
la topographie du territoire. Cependant, cet élément est limité en termes de surface et correspondra
aux besoins des habitants de l’opération d’aménagement uniquement (soit près de 274 logements).
Gestion de la ressource en eau
Aucune mesure de réduction n’a été prise étant donné que les objets de cette modification n’ont pas
vocation à augmenter les besoins en eau par rapport à ce qui était initialement prévu. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 92
Concernant l’assainissement, la création de bassins de traitement des eaux usées par phyto-épuration
végétalisés permettront de répondre aux besoins des habitants de l’opération d’aménagement
uniquement, en complément de la station d’épuration de la commune.
c. Mesures de compensation
Pour ce qui est de la consommation d’eau potable, les économies seront encouragées par le territoire.
Cependant, aucune modification ne vise à accueillir de nouveaux habitants par rapport au PLU
opposable.
Cependant, des pistes d’économies sont présentées ci-dessous :
L’augmentation de la consommation d’eau potable peut être partiellement compensée par une baisse
des consommations moyennes en particulier grâce aux efforts des collectivités, des industriels, de
tous, et par une optimisation du rendement des réseaux d’adduction en eau potable.
L’enjeu face à cet avenir incertain doit passer par :
- La protection et la restauration des ressources fragiles,
- La diminution des consommations.
Des mesures à mettre en place pour une économie de l’eau :
Deux actions peuvent être mises en place facilement :
̄ La « chasse » aux gaspillages, par une information et une sensibilisation auprès des habitants,
la mise en place de robinet à économie d’eau sur les nouveaux projets (par exemple des
robinets appelés « réducteurs, limiteurs, économiseurs, mousseurs », ces dispositifs limitent
le débit d’eau à la sortie),
̄ La mise en place de méthodes alternatives (récupération d’eau de pluie, noues, …).
L'installation d'une cuve de récupération d'eaux de pluie est une démarche intéressante. La qualité de
l'eau de pluie issue d'une citerne est généralement sûre. L'eau de pluie est idéale pour l'arrosage et
plus encore... De plus l'installation d'une telle cuve est une opération « civique » dans la mesure où
elle fera office de rétention d'eau pendant les gros orages et participera à la limitation des inondations.
L'eau potable distribuée en France augmente légèrement chaque année et la même augmentation est
prévue pour les années à venir. Par ailleurs, l'inéluctable changement climatique va entraîner des étés
de plus en plus secs. Avoir une source d'approvisionnement alternative va donc représenter un
avantage financier de plus en plus important et seule une citerne de taille suffisante vous permettra
de stocker de l'eau avant les sécheresses estivales. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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- 93 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 93
Source : La maison des négawatts, T.Salomon et S.Bedel, éd.Terre Vivante
La figure montre que 26 % d’eau potable peuvent être économisée en remplaçant l’eau potable par
l’eau de pluie lors d’une utilisation des sanitaires ou du nettoyage extérieur et des arrosages. En effet
ces utilisations d’eau ne nécessitent pas une qualité d’eau potable.
II. Milieu naturel
1. Impacts
D’après le Registre Parcellaire Graphique de 2021 et le projet ARCH, les projets de cette procédure se
situent en partie au sein de terres agricoles cultivées. Notons notamment que la parcelle envisagée
pour le système d’épuration végétalisé, présente une fiable valeur écologique (aucun boisement
interne ni haie alentours).
Or, les terres agricoles et les prairies rendent des services écosystémiques.
Services écosystémiques :
Le principe de services écosystémiques, a été popularisé en 2005 avec l’Evaluation des Ecosystèmes pour le
Millénaire (Millenium Ecosystem Assesment ou MEA), visant à évaluer scientifiquement l’ampleur des
conséquences des activités humaines sur les écosystèmes, desquelles dépend le bien-être de l’Homme.
Au niveau national, la notion de services écosystémiques est adoptée dans deux textes de la politique
environnementale : La Stratégie Nationale de la Transition Ecologique vers un Développement Durable (SNTEDD)
2015-2020 votée le 4 février 2015 par le Conseil des ministres. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la
reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui intègre les services écosystémiques dans la
séquence « éviter – réduire – compenser » ainsi que dans les études environnementales.
Récemment, la DREAL Hauts-de-France a produit un document permettant la prise en compte de ces services
dans les diverses études d’aménagement du territoire.
Les services écosystémiques sont définis par l’Evaluation Française des Ecosystèmes et des Services
Ecosystémiques comme : « Les avantages retirés par l’Homme de son utilisation actuelle ou future de diverses
fonctions des écosystèmes, tout en garantissant le maintien de ces avantages dans la durée » (EFESE, 2015).
Cette définition intègre une notion de durabilité des services, que la loi du 8 août 2016 vise à préserver. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
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présence de prairies permanentes.
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 94
Selon l’outil de la DREAL, pour les 25 types de services écosystémiques identifiés, chaque habitat se voit attribuer
une note de 0 à 5. Afin de rendre compte de l’hétérogénéité spatiale de la zone d’étude, une pondération en
fonction de la surface occupée par l’habitat est ensuite appliquée. Les notes sont également pondérées en
fonction du contexte paysager entourant le site d’étude, permettant la mise en valeur d’un site important pour
les services écosystémiques dans un périmètre plus large.
Dans le cadre d’un réaménagement de site, une modélisation des services écosystémiques est réalisée grâce à
l’occupation des sols future. Un test statistique non paramétrique permet de déterminer si l’aménagement a un
impact significatif sur les services écosystémiques fournis à une échelle locale ainsi que communale.
Terre agricole :
La terre agricole est un milieu généralement ouvert, monospécifique et uniforme. C’est un habitat très perturbé
par les pratiques anthropiques qui y sont appliquées (labours, fertilisants, pesticides). Elle laisse donc peu de
place à la faune et la flore spontanées. Les cultures présentent une faible valeur écologique qui peut néanmoins
être augmentée en présence de haies ou de bandes enherbées. Bien que la flore de ces milieux soit
particulièrement pauvre, les terres agricoles peuvent jouer un rôle dans le cycle de vie de l’avifaune (site de
nidification, halte migratoire). Les terres agricoles rendent plusieurs services écosystémiques : des services de
régulation (atténuation des Gaz à Effet de Serre ou stockage du carbone) et des services d’approvisionnement
(produits de cueillette).
Prairie permanente :
La prairie est une formation herbacée haute, à forte biomasse, dominée par des graminées. L’habitat qu’elle
propose varie fortement selon le gradient trophique, édaphique et hydrique. Ainsi, on peut différencier, les
prairies hygrophyles soumises à des inondations prolongées, des prairies mésohygrophiles à période
d’inondation plus courte, et des prairies mésophiles non inondables car à sols drainés. L’intérêt écologique n’est
pas le même selon l’entretien appliqué aux prairies. En effet, une prairie de fauche présente un intérêt
écologique variable selon les dates de fauche, la fréquence de coupe … La prairie pâturée présente une
hétérogénéité de milieux intéressante pour la faune (broussaille, zone de refuge, arbre isolé …) et une multiplicité
de rôles (reproduction, alimentation, déplacement). Dans les deux cas, les prairies ont une richesse botanique
intéressante qui induit une activité faunistique significative. Les prairies rendent plusieurs services
écosystémiques : des services de régulation (stockage de carbone, régulation d’autres gaz atmosphériques,
régulation de la qualité et de la quantité de l’eau, protection contre les crues et l’érosion, pollinisation, accueil de
la biodiversité), des services d’approvisionnement (produits de l’élevage et de cueillettes) et des services
culturels (promenade, intérêt paysager, intérêt pédagogique et patrimonial).
Notons qu’une prairie permanente joue un rôle majeur dans le stockage du carbone. En effet, une prairie
permanente peut contenir en moyenne près de 570kg de carbone par hectare et par an (source : fiche
pédagogique Chambre d’Agriculture).
Ainsi, près de 7,6 ha sont recensés par le Registre Parcellaire Graphique 2021 au sein des zones de projet.
Rappelons que ces espaces ne sont pas concernés par la présence de prairies permanentes. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Modification du phasage de l'OAP
Bâtiments
Objets de la procédure
Milieu naturel
Registre Parcellaire Graphique - 2021
Blé tendre
EM Gel (surface gelées sans production)
Fourage
Prairies permanentes
Clause Cl
Maïs grain et ensilage
Autres cultures industrielles
Légumes où fleurs
Divers
Orge
Autres céréales
Colza
Autres oléagineux
Protéagineux
Plantes à fibres
Registre Parcellaire Graphique
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 95
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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la majeure partie de
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4 [Modification du phasage de l'OAP TER chose SUIYENY7 RECETTE PT EEE D PATES
ur om ZNIEFF dans un rayon de 10 km
nt
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 96
De plus, aucun impact n’est attendu sur les espaces naturels de type Sites Natura 2000 du fait de la
distance des zones avec ces sites.
A l’inverse, il est important de préciser que la majeure partie des sites de projet observent la présence
d’une ZNIEFF de type I.
Source : Cartographie Urbycom
Enfin, les zones de modifications se situent également au sein d’un réservoir de biodiversité de type
autres milieux selon le SRCE.
Les pertes en services écosystémiques ne seront observées qu’au sein des zones de projet. Notons que
ces pertes ne sont pas retrouvées à l’échelle de la commune et ont été prise en compte lors de la
réalisation de l’OAP et du choix de la zone de projet. Aucun impact supplémentaire n’est attendu sur
les espaces naturels.
Rappelons que des études écologiques ont été réalisées sur un an au sein de la zone de projet. Ces
dernières ont permis de lettre en évidence la présence d’une flore très variée au sein du site initial. Les
conclusions de ces études sont les suivantes : plusieurs zones d’intérêt ont été mises en évidence telles
que la haie bocagère, les alignements d’arbres, le près, le fossé et la parcelle derrière le gymnase
municipal.
De plus, la diversité des oiseaux est due à la diversité des milieux observés. Au sud de la
départementale certaines espèces d’oiseaux inventoriées sont caractéristiques des milieux ruraux et
semi naturels : coq domestique. Au nord de la départementale, de nombreuses espèces plus het de grecs emltes ne be hètre
vut £ écmdeement n
au dépit an Gotlpce des Mtes eat tramronmde por bem conpontage
an en bé ras, dftisaths pur leu taux du raltçar
Pour la pollution grossière
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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mettra de prendre compte l'exigence paysagère
roseaux est
que de l’atelier REEB
Les dibéann lès abebtet, lin fatillntie et Eire
outre onperces enr tone a Imastierpiié
titres : & » ag aus Ac tres ennrmeare
écoute tient til
Deuxieme
Pour tà pollution en solution Pour mieux protéger Le milieu naturel
agit de modifications mineur
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 97
communes des milieux urbanisés ont été inventoriés comme le pigeon ramier et le moineau
domestique. On recense 10 espèces protégées sur le site dont trois quasi-menacée (NT) à l’échelle
régionale (Moineau domestique, Verdier d’Europe et Chardonneret élégant) ainsi qu’une vulnérable
(VU) : le bruant jaune. Trois des quatre nids inventoriés lors du précédent passage ont été observés
lors de cet inventaire et un autre supplémentaire a été repéré au niveau de l’espace clôturé derrière
le gymnase. Ce dernier nid appartient à un pigeon.
Concernant les mammifères, des empreintes de chevreuils, de lièvres, chiens, chevaux et lapins de
garenne ont été observés.
Le système d’assainissement non collectif prévu permettra de prendre compte l’exigence paysagère
affirmée par le projet. Le principe de la zone d’épuration par le biais de filtres plantés de roseaux est
explicité par le schéma suivant issu de la note technique de l’atelier REEB :
Source : Note technique, Atelier REEB
2. Mesures
a. Mesures d’évitement
Aucune mesure d’évitement n’a été étudiée étant donné qu’il s’agit de modifications mineures par
rapport à ce qui était initialement prévu. Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024
Pubiié ie
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par
ssion d'aménagement.
U en vigueur et
prévue au sein de cette procédure.
réalisées présentent quelques préconisations -
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 98
Aucun périmètre n’a été modifié, précisons que le bassin de traitement des eaux usées par phyto-
épuration végétalisée est intégré à l’OAP, dans le périmètre de la concession d’aménagement. Notons
également qu’aucune zone naturelle supplémentaire n’est concernée.
b. Mesures de réduction
Les mesures de réduction et d’accompagnement ont été prises en compte dans le PLU en vigueur et
plus précisément au sein de l’OAP.
Notons également que les modifications du règlement écrit de la présente procédure peuvent
constituer des mesures de réduction étant donné qu’elles visent notamment à limiter l’artificialisation
des sols.
Selon la note technique du porteur de projet : « La station d’épuration végétalisée, augmentée d’une
Zone de Rejet Végétalisée, constitue une zone humide construite, et présente à ce titre un intérêt
écologique supérieur à une parcelle de grande culture. Cette zone humide présentera plusieurs faciès
de zones humides (notamment phragmitaie sur li ère, phragmitaie sur sable, hélophytes variés sur
gravière saturée, noues humides à noyées, saulaie/aulnaie) qui s’ajouteront à ceux déjà recensés au
sein de ce complexe forestier à haute valeur patrimoniale, et seront favorables à la faune associée à
ces milieux, et notamment par exemple au Conocéphale des roseaux. » (page n°8). Pour rappel, une
zone de rejet végétalisée est partiellement boisée permettant ainsi de créer une plus-value écologique
à l’opération.
c. Mesures de compensation
Aucune mesure de compensation n’est prévue au sein de cette procédure.
Cependant, les études écologiques réalisées présentent quelques préconisations reprises ci-dessous :
« Les haies bocagères présentent un enjeu fort puisqu’elles représentent un abri pour la faune
important Elles fournissent également des ressources alimentaires d’où son intérêt pour la biodiversité.
Nous pouvons considérer que les mammifères utilisent la parcelle agricole pour se déplacer d’un point
à un autre puisque nous avons observé des empreintes de chevreuils. C’est pourquoi les enjeux du projet
sur ces taxons sont considérés comme faibles. Néanmoins, il sera nécessaire de travailler sur les
passages à faune lors de la construction du projet afin de permettre à ces espèces de se déplacer à
travers le paysage.
Concernant les amphibiens, la reproduction dans le milieu concerné par l'emprise du projet, semble
probable malgré l’importance des contraintes environnementales et anthropiques.
Nous préconiserons en phase chantier une vigilance sur la présence de ces espèces, sur leur
déplacement et d’anticiper les impacts que pourraient engendrer le chantier sur ce taxon. Pour les
reptiles, il est possible que des individus se trouvent sur les abords des terrains des sports et le pierrier
au niveau de la parcelle agricole puisque ce sont des lieux qui leur permettraient d’effectuer leur Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 99
thermorégulation. Ceci sera à vérifier lors des prochains passages. Les arbres et arbustes autour du
gymnase sont des zones importantes de nidification qu’il faut donc essayer de préserver au maximum.
En effet, de nombreux individus ont été observés dans cette végétation. Cela est d’autant plus
important qu’onze espèces observées sont protégées et parmi celles-ci deux quasi-menacées à l’échelle
régionale (Moineau domestique, Verdier d’Europe). Le Verdier d’Europe est également classé comme
vulnérable sur la liste rouge nationale, il est donc nécessaire de maintenir de grandes haies pour assurer
le maintien de l’espèce sur site.
La Bergeronnette grise, possédant le même statut de protection et de menace que les deux espèces
précitées, fréquente les terres agricoles et/ou les terrains au bord de plans d’eau. Il serait donc
important de maintenir des habitats similaires sur le projet. »
De nombreux points sont à prendre en compte pour la biodiversité :
- Garder au maximum la haie bocagère au sud de la parcelle.
- Dessiner les espaces verts comme des corridors écologiques pour la faune locale, notamment au
niveau des parcelles agricoles.
- Maximiser les toitures végétalisées sur les bâtiments collectifs ou équipements sportifs. Le toit
végétalisé empêche les îlots de chaleur dans les zones urbanisées. C’est un apport non négligeable
pour la biodiversité, il permet d’apporter des milieux supplémentaires prisées de l’avifaunes et des
insectes.
- Afin d’éviter au maximum l’artificialisation des sols, un parking perméable peut-être envisagé avec
un revêtement perméable végétalisé.
- Des clôtures perméables seraient nécessaires afin de faciliter le passage et l’installation de la faune
sur les espaces verts du site.
- Un éclairage antipollution lumineuse est souhaitable sur les parkings et les espaces verts.
- Les espaces verts doivent représenter plusieurs types de milieux comprenant plusieurs strates de
végétation. De plus des zones de nature paisible sans l’intervention de l’Homme peuvent être
aménagées sur le site. Ce sont des zones refuges pour la biodiversité et la végétation y pousserait de
façon spontanée.
Notons également que le porteur de projet prévoit de tenir compte de l’exigence paysagère autour du
projet d’épuration. Il propose « une filière de traitement conforme au principe des filtres plantés de
roseaux tels que développés et éprouvés depuis maintenant 30 ans sur tout le territoire français.
- Elle est constituée de deux étages successifs de filtration, agencés en cascade quand la topographie
le permet, ce qui semble bien être le cas ici.
- Compte tenu de la charge à traiter et du caractère séparatif du réseau, la surface du 1er étage sera
de l’ordre de 600 m², et celle du second étage de l’ordre de 400 m².
- Chaque étage sera alimenté par bâchées, au moyen d’un ouvrage de chasse mécanique fonctionnant
sans apport d’énergie,
- Si possible, une aire végétalisée, dite Zone de Rejet Végétalisée ou Zone Tampon Boisée sera
aménagée entre le rejet et le fossé, pour créer ainsi une véritable zone humide refuge qui accueillera
une biodiversité forte et typique des zones humides. » (note technique p6).
Illustrations du porteur de projet Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LO é
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habitants
- 100 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 100
III. Climat et déplacement
1. Impacts
Aucune incidence supplémentaire n’est attendu sur les émissions de Gaz à effet de Serre. En effet, les
augmentations qui seront engendrées par le projet d’aménagement ont été pris en compte lors des
précédentes modifications du PLU et plus particulièrement lors du choix de la zone d’extension.
2. Mesures
d. Mesures d’évitement
Les émissions de gaz à effet de serre provoquées par l’accueil de nouveaux habitants ne peut être
évitée.
e. Mesures de réduction
Aucune mesure de réduction n’est prévue dans le cadre de cette procédure.
f. Mesures de compensation
Aucune mesure de compensation n’est prévue dans le cadre de cette procédure.
IV. Risques
1. Impacts
La commune d’Attiches est traversée par un axe terrestre bruyant correspondant à la D8. Cette
dernière traverse la commune du nord au sud, au sein de son tissu bâti. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le SLOF
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Les projets sont situés au minimum à
istallations
pouvant
au sein du
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 101
La commune d’Attiches est également concernée par divers risques d’inondation. Cependant, aucune
de ces zones de risques ne sont recensées au sein des périmètres de projet. Aucune zone de projet
n’est concernée par le PPRi.
Quant aux risques liés aux mouvements des argiles, le territoire observe un aléa nul à fort. Les zones
de projet sont concernées par un aléa nul.
On dénombre 6 sites potentiellement pollués dit CASIAS. Les projets sont situés au minimum à près
de 60 mètres de ces installations.
D’un point de vue général, les projets n’engendreront pas de trafic routier supplémentaire pouvant
entrainer une hausse des nuisances sonores par rapport à ce qui était initialement prévu au sein du
PLU opposable.
De plus, l’imperméabilisation des sols supplémentaires peut aggraver les risques d’inondations. Il est
donc primordial que la continuité hydraulique en place au sein des sites soit maintenue. Aucune
imperméabilisation supplémentaire n’est prévue par les diverses modifications de cette procédure.
Globalement, les projets présentent peu de risques naturels et technologiques. Par ailleurs, les projets
auront peu d’impact sur l’aggravation des risques au sein du territoire par rapport à ce qui était
initialement prévu dans le PLU en vigueur.
Notons que le porteur de projet met en avant « l’absence constatée de nuisances » liées à la proximité
d’habitation. De nombreux exemples ont été mis en avant par le porteur de projet au sein de sa note
technique. Certains de ces exemples sont situés à moins de 20 mètres des premières habitations.
2. Mesures
a. Mesures d’évitement
Aucune mesure d’évitement n’est prévue pour des raisons de configuration des projets. De plus, le
règlement impose également la prise en compte de ces risques au sein des dispositions applicables à
chaque zone.
b. Mesures de réduction
Des voies sont classées comme axe terrestre bruyant : des prescriptions supplémentaires seront
prévues en termes d’isolation acoustique pour les futures constructions. Notons que les nouvelles
constructions doivent également respecter les normes acoustiques en vigueur (mesures constructives
imposées lors de la phase opérationnelle).
La réduction du risque inondation passe également par la limitation de l’imperméabilisation des sols
qui peut se traduire par un encadrement de l’emprise au sol. Ainsi, le règlement encadre l’emprise au
sol. ttiches
54
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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npact
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 102
La limitation de l’aggravation du risque d’inondation passe également par la gestion des eaux pluviales.
Dans la mesure du possible, ces dernières devront être gérées à la parcelle.
Le porteur de projet précise dans sa note technique que le système d’épuration végétalisé de type
« filière française » est reconnu internationalement. Concernant les risques liés au traitement des
nitrates, il précise que le système pourra être complété d’un filtre végétalisé supplémentaire à
écoulement horizontal. De plus, « la Zone de Rejet Végétalisée proposée ici permet d’abattre une part
significative des nitrates résiduels, du fait de leur absorption par les végétaux, et des processus de
dénitrification qui se déroulent dans les horizons superficiels du sol de la même façon que dans les zones
humides naturelles. Le procédé permet donc de garantir un rejet de nitrates inférieur à 20 mg/L. On
rappelle que la valeur maximale dans les eaux des nées à la consomma on humaine est 50 mg/L. »
(page 12 de la note technique).
c. Mesures de compensation
Aucune mesure de compensation n’a été établie.
V. Agriculture
1. Impacts
La commune d’Attiches est un territoire très agricole. En effet, selon le Registre Parcellaire Graphique
de 2021, plus de 54% du territoire est dédié aux espaces agricoles et terres arables.
Les zones de projet sont essentiellement situées au sein de ces espaces. Aucune modification des
périmètres des zones de projet n’a été réalisée dans le cadre de cette procédure. Notons que la zone
du projet d'OAP est classée en zone AU au sein du document en vigueur. Les bassins de traitement des
eaux usées par phyto-épuration végétalisés préfigurés au schéma d'OAP s'insèrent hors du périmètre
de la concession d'aménagement, en zone agricole. Considérant le caractère d'équipement d'intérêt
général qu'il revêt, il est compatible avec la vocation de la zone. Le règlement écrit de la zone A est
précisé en ce sens.
2. Mesures
d. Mesures d’évitement
Aucune mesure d’évitement n’a été prise dans le cadre de cette procédure étant donné que l’impact
attendu sur les espaces agricoles reste identique à celui étudié dans le cadre du PLU en vigueur.
e. Mesures de réduction Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 103
Aucune mesure de réduction n’est prévue au sein de la procédure.
f. Mesures de compensation
Aucune mesure de compensation n’a été définie.
VI. Paysage et patrimoine
1. Impacts
La présente procédure n’engendrera aucun impact supplémentaire sur les paysages et le patrimoine
par rapport à ce qui était initialement prévu.
2. Mesures
a. Mesures d’évitement
La plupart des projets évitent les éléments remarquables du paysage et du patrimoine du territoire
(continuités écologiques, périmètres de protection des monuments historiques, …). Les impacts sur le
paysage ont alors déjà été pris en compte lors de la configuration du projet du choix des zones
d’extension.
b. Mesures de réduction
En plus des prescriptions du règlement relative à l’emprise au sol, à l’aspect extérieur des
constructions, leur implantation au sein des parcelles, … des mesures d’accompagnement ont été
définies au sein de l’OAP. Ces dernières n’ont pas fait l’objet de modification par la présente procédure.
c. Mesures de compensation
Un espace vert est prévu au sein du périmètre d’OAP. Lors de la réalisation des futurs projets des
aménagements pourront accompagner les constructions.
Les linéaires végétalisés / haies / espaces boisés permettent de :
- Limiter les ruissellements de type amont vers aval,
- Servir de support de cycle biologique des espèces arbustives, arborées et de sous-bois,
- Jouer un rôle hydraulique et biochimique, Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ance des arbres et arbustes).
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- 104 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 104
- De jouer un rôle de puits de carbone (lors de la croissance des arbres et arbustes).
Il est également à noter que
la création de zones
herbacées permet de :
- Limiter l’érosion et
ralentir le ruissellement,
- Incorporer la matière
organique en surface,
- Stocker du carbone,
de l’azote et des nitrates par
l’épisolum humifère qui
reformera dans les espaces
verts.
A noter que la localisation
des bassins de traitement
des eaux usées par phyto-
épuration végétalisés a été
ajustée (à la droite de la de
la préfiguration initiale).
L’enjeu est de répondre à
une réserve issue du
commissaire enquêteur
dans le cadre de l’enquête
publique, prenant en compte l’éloignement de l’ouvrage vis-à-vis des habitations voisines.
Extrait du plan masse du projet – version non définitive Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S LO
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- 105 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 105
INCIDENCES NATURA 2000
I. Contexte réglementaire
Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels ou semi-naturels ayant une grande valeur patrimoniale, par les communautés végétales et les espèces qu'ils contiennent.
La constitution du réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux dans des sites sélectionnés pour leur intérêt tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable.
Ces sites sont désignés par chaque Etat Membre en application de deux Directives Européennes : la Directive Habitats et la Directive Oiseaux.
II. Le DOCOB
Pour chaque site Natura 2000, un Document d’Objectifs est rédigé en concertation avec les acteurs locaux. Le Document d’Objectifs (DOCOB) définit :
- Les enjeux du site en matière de conservation des habitats et de conciliation des activités socio-économiques avec ces enjeux de conservation,
- Les orientations de gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire correspondantes pour contribuer à leur conservation,
- Les modalités de leur mise en œuvre et les dispositions financières d’accompagnement.
Le Document d’Objectifs constitue une référence pour la mise en œuvre de contrats et de chartes en vue de la conservation des espèces et des habitats du réseau Natura 2000.
1. La Charte Natura 2000
La charte Natura 2000 est annexée au Document d’Objectifs et comporte plusieurs engagements (dont la mise en œuvre n'est pas rémunérée) et recommandations qui s’appliquent soit à l’ensemble du site, soit à certains milieux, soit à certaines activités. Ces engagements participent au maintien de l’état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, en cohérence avec les objectifs de gestion du Document d’Objectifs.
Les titulaires de droits réels et personnels (propriétaires et mandataires) sur les terrains du site Natura 2000 peuvent adhérer à la charte qui porte sur une durée de 5 à 10 ans. Elle ouvre droit à exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les conditions définies par l’article 146 extrait de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (annexe 3) et dans certaines conditions à des aides publiques (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, aides forestières de l’Etat…).
La charte ne se substitue pas au droit commun : la réglementation liée à la protection de sites, des espèces ou des habitats et les zonages réglementaires sont à respecter.
2. Les sites Natura 2000
La commune d’Attiches ne recense aucune zone Natura 2000. Dans un rayon de 20km autour du
territoire communal, sont recensées : Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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e la procédure
Natura 2000 #
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idiType Y
1 JEmplacement réservé n°1 supprimé
2 Emplacement réservé n°5 supprimé
[3 {Création de bassins de phyla-épuration végétalisés
(4 Modification du phasage de l'OAP
Natura 2000 dans un rayon de 20 km
- 106 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 106
• 2 zones de protection spéciale :
o FR3112002 - Les "Cinq Tailles"
o FR3112005 - Vallée de la Scarpe et de l'Escaut
• 3 zones spéciales de conservation :
o FR3100506 - Bois de Flines-lez-Raches et système alluvial du courant des
Vanneaux
o FR3100504 - Pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe
o FR3100507 - Forêts de Raismes / Saint Amand / Wallers et Marchiennes et plaine
alluviale de la Scarpe
Source : Cartographie Urbycom
Les incidences sur le réseau Natura 2000 sont basées sur les données de l’Inventaire National du
Patrimoine Naturel.
III. Prise en compte des sites
Les zones Natura 2000 sont préservées dans leurs intégrités. En effet, aucun site Natura 2000 n’est recensé à proximité immédiate des sites de projet. De plus, les sites Natura 2000 les plus proches des zones de projet sont situées à plus de 2 km de distance.
Ainsi, aucun impact n’est attendu sur ces zones de protection. L’éloignement de ces zones est favorable à la préservation des espèces des zones Natura 2000. Les projets n’auront pas d’incidence sur la préservation des sites et des espèces. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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- 107 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 107
FIL DE L’EAU
Ce chapitre retrace l’historique du PLU afin de mettre en avant les efforts et les mesures mises en
œuvre lors de l’élaboration du document pour prendre en compte l’environnement et la santé
humaine.
La commune d’Attiches dispose d’un PLU approuvé le 13 juin 2012 et dont les modifications ont été approuvées le 12 décembre 2013 et le 26 juillet 2018. L’analyse ci-dessous vise à comparer les éléments du PLU opposable et des modifications apportées par la présente procédure.
Thèmes PLU opposable Incidence de
l’évolution
Modification de Droit Commun du
PLU
Consommation
d’espaces
Le PLU opposable
prévoyait le
périmètre de l’OAP.
La présente procédure n'a pas pour
objet de réduire de zone agricole,
naturelle ou forestière. Le périmètre de
la zone d'aménagement est conservé
tel qu'il était envisagé. La préfiguration
du bassin de traitement des eaux usées par
phyto-épuration végétalisée constitue une
précision nécessaire à l'OAP pour le
fonctionnement technique du futur
aménagement. Situé en zone agricole,
le système d’épuration végétalisé s'insère
dans le périmètre de la concession
d'aménagement. Considérant son
caractère d'équipement d'intérêt
général et sa fonctionnalité en tant
qu'installation, il est compatible avec la
zone agricole. Une précision au
règlement de la zone agricole est
apportée en ce sens.
Aucune construction supplémentaire
ne sera édifiée par rapport à ce qui était
initialement prévu.
De plus, notons que les modifications
réalisées sur le règlement écrit
permettent de garantir l’interdiction
des constructions en second rideau
mais également de recadrer les
possibilités d’extensions des
constructions isolées. La création de
nouveaux logements est également
interdite dans ces zones.
Protection du
milieu naturel
et des espaces
agricoles
La consommation
d’espace naturels et
agricoles à été prise
en compte lors de la
réalisation du PLU.
Aucune modification ne porte
davantage atteinte aux milieux naturels
et aux espaces agricoles. En effet, ces
éléments ont été pris en compte lors de
l’élaboration du PLU. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 108
Prise en
compte des
risques
Les risques ont été
pris en compte dans
le PLU opposable
mais également dans
le choix de la zone de
projet.
Aucune modification ne porte atteinte à
la prise en compte des risques.
Aucune modification n’engendre une
augmentation des risques au sein du
territoire communal.
Prise en
compte du
patrimoine et
des paysages
Les règles au sein des
zones UA, UB, A et N
pouvaient présenter
des incohérences
dans le traitement
des façades et
maçonneries pour les
constructions, leurs
extensions et
annexes.
La mise en cohérence des dispositions,
sur la base de celle édictée pour les
extensions et annexes, permet un
traitement harmonieux des façades et
maçonneries pour toutes les
constructions d’habitation, les
extensions et annexes. Favorable à la
préservation des paysages urbains,
agricoles et naturels précisément pour
les constructions à vocation
d’habitation. 2 ne pas ignorer.
la commune
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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et
- 109 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 109
COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS SUPRA-
COMMUNAUX
Les Plans Locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations de documents, lois qui
ont une portée juridique supérieure aux PLU et PLUi. La hiérarchie des normes pour les PLU et PLUi est
définie par l’article 13 de loi ENE et retranscrites dans le code de l’urbanisme (L.101-1, L.101-2, L.131-
1 à L.131-7, L.132-1 à L.132-3, L.152-3).
Deux types de relations entre les documents de planification :
- La compatibilité n’est pas définie précisément dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation de non-
contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas
contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même
partiellement, à leur réalisation.
- La prise en compte, est une obligation de ne pas ignorer.
Remarque : La prise en compte, ou en considération, des autres documents d’urbanisme ou relatifs à
l’environnement, est une exigence moins forte que l’observation d’un rapport de compatibilité. Il s’agit
de faire en sorte que les objectifs énoncés dans le PADD et traduits sous forme prescriptive dans les
orientations d’aménagement soient établis en toute connaissance des finalités propres à ces
documents.
Les documents supra-communaux concernant la commune d’Attiches :
Mise en compatibilité du PLU avec :
Le SCoT de Lille Métropole ;
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois-Picardie ; Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Marque ; Le PGRI Artois Picardie.
Prise en compte du PLU avec :
Le Schéma régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoire (SRADDET).
Les PLU approuvés disposent d’un délai de 3 ans, pour se rendre compatibles avec l’ensemble de ces
documents de planification supra communal une fois ces derniers approuvés.
Par ailleurs, comme indiqué dans la circulaire du MEDDE (Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie) du 12 avril 2006, « le rapport peut également faire référence à d’autres documents lorsque cela s’avère pertinent ».
Les paragraphes suivants ont pour objectif de vérifier que les projets soient compatibles et aient pris en compte les orientations des documents d’urbanisme supérieurs. préfet
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 110
I. Le SCoT de Lille Métropole
L’analyse de la compatibilité avec le SCoT de Lille Métropole a été réalisée au sein de la notice
explicative (page 30).
II. Le SDAGE Artois - Picardie
La commune d’Attiches est concernée par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) Artois Picardie.
Les Schémas Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) fixent pour chaque grand
bassin hydrographique les orientations fondamentales pour favoriser une gestion équilibrée de la
ressource en eau entre tous les usagers (citoyens, agriculteurs, industriels) ainsi que les objectifs
d’amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, sur un bassin hydrographique, pour
une durée de 6 ans.
Il est élaboré par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordinateur de bassin.
Le SDAGE est né avec la loi sur l’eau de 1992, qui dispose qu’il « fixe pour chaque bassin ou groupement
de bassins les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ».
L'état Français a choisi les SDAGE, afin de prendre en compte les objectifs définis par la Directive cadre
sur l'eau (DCE). Le SDAGE en cours s’applique pour la période 2022-2027.
Il est le premier outil d’orientation mis en place par la loi pour protéger et gérer l’eau dans son intérêt
général, en tenant compte des intérêts économiques. II définit les grandes orientations et les objectifs
de qualité à prendre en compte dans la gestion de l’eau et de son fonctionnement sur le territoire du
bassin versant Artois Picardie.
Il est le premier outil d’orientation mis en place par la loi pour protéger et gérer l’eau dans son intérêt
général, en tenant compte des intérêts économiques. II définit les grandes orientations et les objectifs
de qualité à prendre en compte dans la gestion de l’eau et de son fonctionnement sur le territoire du
bassin versant Artois Picardie.
Le SDAGE a une certaine portée juridique, d’après l’article L 212-1 du Code de l’environnement. Il est
opposable à l’administration et non aux tiers, c’est-à-dire que la responsabilité du non-respect du
SDAGE ne peut être imputée directement à une personne privée. En revanche toute personne pourra
contester la légalité de la décision administrative qui ne respecte pas les mesures du document. Tous
les programmes ou décisions administratives ne peuvent pas être en contradiction avec le SDAGE sous
peine d’être annulés par le juge pour incompatibilité des documents.
Objectifs du SDAGE
Les 5 enjeux du bassin Artois-Picardie sont :
− Enjeu A : Préserver et restaurer la fonctionnalité écologique des milieux aquatiques et des
zones humides,
− Enjeu B : Garantir une eau potable en qualité et en quantité satisfaisante, Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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-111 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 111
− Enjeu C : S’appuyer sur le fonctionnement naturel des milieux pour prévenir et limiter les effets
négatifs des inondations,
− Enjeu D : Protéger le milieu marin,
− Enjeu E : Mettre en œuvre des politiques publiques cohérentes avec le domaine de l’eau.
Les orientations sont reprises dans le tableau ci-dessous.
Thèmes du SDAGE 2022-2027 Mesures prises au travers du document d’urbanisme
Enjeu A : Préserver et restaurer la fonctionnalité écologique des milieux aquatiques et des zones humides
A.1 – Continuer la
réduction des apports
ponctuels de matières
polluantes classiques
dans les milieux
A-1.1 : Limiter les rejets
Dans les zones d’assainissement collectif, il
est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans
aucune stagnation et sans aucun traitement
préalable par des canalisations souterraines
au réseau public, en respectant ses
caractéristiques (système unitaire ou
séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau
ou dans l’attente de celui-ci, un système
d’assainissement non collectif est obligatoire
sous conditions.
Notons que l’ensemble de la commune est
raccordé à la station d’épuration d’Attiches.
A-1.2 : Améliorer
l’assainissement non
collectif
Non concerné
A-1.3 : Améliorer les
réseaux de collecte Non concerné
A.2 – Maitriser les rejets
par temps de pluie des
surfaces
imperméabilisées par
des voies alternatives
(maitrise de la collecte et
des rejets) et préventives
(règles d’urbanisme
notamment pour les
construction nouvelles)
A-2.1 : Gérer les eaux
pluviales
Les eaux pluviales devront prioritairement
être évacuées en milieu naturel ou par
infiltration au plus près de sa source si elles
ne font l’objet d’aucune pollution pouvant
nuire au milieu naturel.
A-2.2 : Réaliser les
zonages pluviaux La présente procédure n’est pas concernée.
A.3 – Diminuer la
pression polluante par
les nitrates d’origine
agricole sur tout le
A-3.1 : Continuer à
développer des pratiques
agricoles limitant la
pression polluante par les
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Inérables
npactés par
- 112 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 112
Thèmes du SDAGE 2022-2027 Mesures prises au travers du document d’urbanisme
territoire nitrates
A-3.2 : Rendre cohérentes
les zones vulnérables
avec les objectifs
environnementaux
Non concerné
A-3.3 : Accompagner la
mise en œuvre du
Programme d’Actions
Régional (PAR) Nitrates
en application de la
directive nitrates
Non concerné
A.4 – Adopter une
gestion des sols et de
l’espace agricole
permettant de limiter les
risques de ruissellement,
d’érosion, et de transfert
des polluants vers les
cours d’eau, les eaux
souterraines et la mer
A-4.1 : Limiter l’impact
des réseaux de drainage
Aucun impact n’est attendu sur ces
éléments.
A-4.2 : Gérer les fossés,
les aménagements
d’hydraulique douce et
les ouvrages de
régulation
Les cours d’eau ne seront pas impactés par
les modifications du PLU.
A-4.3 : Eviter le
retournement des
prairies et préserver,
restaurer les éléments
fixes du paysage
Aucune prairie permanente n’est concernée
par les objets de la présente procédure.
A-4.4 – Conserver les sols
Aucune consommation supplémentaire des
espaces agricoles n’est prévue dans le cadre
de cette procédure.
A.5 – Préserver et
restaurer la
fonctionnalité des
milieux aquatiques dans
le cadre d’une gestion
A-5.1 : Définir l’espace de
bon fonctionnement des
cours d’eau
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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nce des cours
- 113 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 113
Thèmes du SDAGE 2022-2027 Mesures prises au travers du document d’urbanisme
concertée
A-5.2 : Préserver les
connexions latérales des
cours d’eau
Les projets se situent à distance des cours
d’eau.
A-5.3 : Mettre en œuvre
des plans pluriannuels de
restauration et
d’entretien des cours
d’eau
Non concerné
A-5.4 : Réaliser un
entretien léger des
milieux aquatiques
Non concerné
A-5.5 : Respecter
l’hydromorphologie des
cours d’eau lors de
travaux
Les projets sont situés à distance des cours
d’eau.
A-5.6 : Limiter les
pompages risquant
d’assécher, d’altérer ou
de saliniser les milieux
aquatiques
Non concerné
A-5.7 : Diminuer les
prélèvements situés à
proximité du lit mineur
des cours d’eau en déficit
quantitatif
Non concerné
A.6 – Assurer la
continuité écologique et
sédimentaire
A-6.1 : Prioriser les
solutions visant le
rétablissement de la
continuité longitudinale
Les projets sont situés à distance des
continuités écologiques. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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- 114 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 114
Thèmes du SDAGE 2022-2027 Mesures prises au travers du document d’urbanisme
A-6.2 : Assurer, sur les
aménagements
hydroélectriques, la
circulation des espèces et
des sédiments dans les
cours d’eau
Non concerné
A-6.3 : Assurer une
continuité écologique à
échéance différenciée
selon les objectifs
environnementaux
Non concerné
A-6.4 : Prendre en
compte les différents
plans de gestion
piscicoles
Non concerné
A.7 – Préserver et
restaurer la
fonctionnalité
écologique et la
biodiversité
A-7.1 : Privilégier le génie
écologique lors de la
restauration et l’entretien
des milieux aquatiques
Non concerné
A-7.2 : Limiter la
prolifération d’espèces
exotiques envahissantes
Non concerné
A-7.3 : Encadrer les
créations ou extensions
de plans d’eau
Les bassins de traitement des eaux usées par
phyto-épuration végétalisés devront
répondre aux normes en vigueur.
L’équipement est destiné au traitement des
eaux usées de l’opération d’aménagement
uniquement.
A-7.4 : Inclure la
fonctionnalité écologique
dans les porter à
connaissance
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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- 115 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 115
Thèmes du SDAGE 2022-2027 Mesures prises au travers du document d’urbanisme
A-7.5 : Identifier et
prendre en compte les
enjeux liés aux
écosystèmes aquatiques
Non concerné
A-8 : Réduire l'incidence
de l'extraction des
matériaux de carrière
A-8.1 : Conditionner
l’ouverture et l’extension
des carrières
Non concerné
A-8.2 : Remettre les
carrières en état après
exploitation
Non concerné
A-9 : Stopper la
disparition, la
dégradation des zones
humides à l'échelle du
bassin Artois-Picardie et
préserver, maintenir et
protéger leur
fonctionnalité
A-9.1 : Identifier les
actions à mener sur les
zones humides dans les
SAGE
Les projets se situent à distance des zones
humides.
A-9.2 : Gérer, entretenir
et préserver les zones
humides
Non concerné
A-9.3 : Préserver les
zones humides dans les
documents d’urbanisme
Les projets se situent à distance des zones
humides.
A-9.4 : Eviter les
habitations légères de
loisirs dans les zones
humides et l’espace de
bon fonctionnement des
cours d’eau
Non concerné
A-9.5 : Mettre en œuvre
la séquence « éviter,
réduire, compenser » sur
les dossiers zones
humides au sens de la
police de l’eau
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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- 116 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 116
Thèmes du SDAGE 2022-2027 Mesures prises au travers du document d’urbanisme
A-10 : Poursuivre
l’identification, la
connaissance et le suivi
des pollutions par les
micropolluants
nécessaires à la mise en
œuvre d’actions
opérationnelles
A-10.1 : Améliorer la
connaissance des
micropolluants
Non concerné
A-11 : Promouvoir les
actions, à la source de
réduction ou de
suppression des rejets de
micropolluants
A-11.1 : Adapter les rejets
de micropolluants aux
objectifs
environnementaux
Non concerné
A-11.2 : Maîtriser les
rejets de micropolluants
des établissements
industriels ou autres vers
les ouvrages d’épuration
des agglomérations
Non concerné
A-11.3 : Eviter d’utiliser
des produits toxiques Non concerné
A-11.4 : Réduire à la
source les rejets de
substances dangereuses
Non concerné
A-11.5 : Réduire
l’utilisation de produits
phytosanitaires
Non concerné
A-11.6 : Se prémunir
contre les pollutions
accidentelles
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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-117 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 117
Thèmes du SDAGE 2022-2027 Mesures prises au travers du document d’urbanisme
A-11.7 : Caractériser les
sédiments avant tout
remaniement ou retrait
Non concerné
A-11.8 : Construire des
plans spécifiques de
réduction de pesticides à
l’initiative des SAGE
Non concerné
A-12 : Améliorer les connaissances sur l’impact des
sites pollués Non concerné
Enjeu B : Garantir une eau potable en qualité et en quantité satisfaisante
B-1 : Poursuivre la
reconquête de la qualité
des captages et
préserver la ressource en
eau dans les zones à
enjeu eau potable
définies dans le SDAGE
B-1.1 : Mieux connaître
les aires d’alimentation
des captages pour mieux
agir
La commune ne dispose pas de captages.
B-1.2 : Préserver les aires
d’alimentation des
captages
Les projets n’auront pas d’impact
supplémentaires sur l’aire d’alimentation
des captages.
B-1.3 : Reconquérir la
qualité de l’eau des
captages prioritaires
Non concerné
B-1.4 : Etablir des
contrats de ressources Non concerné
B-1.5 : Adapter l’usage
des sols sur les parcelles
les plus sensibles des
aires d’alimentation de
captages
Non concerné
B-1.6 : En cas de
traitement de
potabilisation,
reconquérir la qualité de
l’eau
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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urces
- 118 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 118
Thèmes du SDAGE 2022-2027 Mesures prises au travers du document d’urbanisme
B-1.7 : Maitriser
l’exploitation du gaz de
couche
Non concerné
B-2 : Anticiper et
prévenir les situations de
crise par la gestion
équilibrée des ressources
en eau
B-2.1 : Améliorer la
connaissance et la gestion
de la ressource en eau
Les zones inondées constatées ont été
identifiées. Des dispositions particulières
sont inscrites au sein du règlement. Les
zones de projet se situent à distance de ces
zones.
B-2.2 : Mettre en regard
les projets d’urbanisation
avec les ressources en
eau et les équipements à
mettre en place
Non concerné
B-2.3 : Définir un volume
disponible Non concerné
B-2.4 : Définir une durée
des autorisations de
prélèvements
Non concerné
B-3 : Inciter aux
économies d’eau et à
l’utilisation des
ressources alternatives
B-3.1 : Inciter aux
économies d’eau
Les économies d’eau seront favorisées au
sein des projets individuels mais également
des opérations d’ensemble.
B-3.2 : Adopter des
ressources alternatives à
l’eau potable quand cela
est possible
Les systèmes visant à récupérer les eaux
pluviales et à économiser la ressource en
eau sont autorisés.
B-3.3 : Etudier le recours
à des ressources
complémentaires pour
l’approvisionnement en
eau potable
Les compléments pourront être réalisés à la
parcelle par des dispositifs de récupération
des eaux de pluie par exemple.
B-4 : Anticiper et assurer
une gestion de crise
efficace, en prévision, ou
lors des étiages sévères
B-4.1 : Respecter les
seuils hydrométriques de
crise de sécheresse
Non concerné
B-5 : Rechercher et
réparer les fuites dans
les réseaux d’eau
potable
B-5.1 : Limiter les pertes
d’eau dans les réseaux de
distribution
Non concerné
B-6 : Rechercher au
niveau international, une
B-6.1 : Associer les
structures belges à la
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
- 119 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 119
Thèmes du SDAGE 2022-2027 Mesures prises au travers du document d’urbanisme
gestion équilibrée des
aquifères
réalisation des SAGE
frontaliers
B-6.2 : Organiser une
gestion coordonnée de
l’eau au sein des
Commissions
Internationales Escaut et
Meuse
Non concerné
Enjeu C : S’appuyer sur le fonctionnement naturel des milieux pour prévenir et limiter les effets
négatifs des inondations
C-1 : Limiter les
dommages liés aux
inondations
C-1.1 : Préserver le
caractère inondable des
zones identifiées
Les projets ne sont pas situés sur des zones
inondables.
C-1.2 : Préserver, gérer et
restaurer les Zones
Naturelles d’Expansion de
Crues
Non concerné
C-2 : Limiter le
ruissellement en zones
urbaines et en zones
rurales pour réduire les
risques d’inondation et
les risques d’érosion des
sols et coulées de boues
C-2.1 : Ne pas aggraver
les risques d’inondations
Les eaux pluviales pourront être gérées à la
parcelle.
La gestion hydraulique des sites de projets
devra être préservée au maximum.
C-3 : Privilégier le
fonctionnement naturel
des bassins versants
C-3.1 : Privilégier le
ralentissement
dynamique des
inondations par la
préservation des milieux
dès l’amont des bassins
versants
Non concerné
C-4 : Préserver et
restaurer la dynamique
naturelle des cours d’eau
C-4.1 : Préserver le
caractère naturel des
annexes hydrauliques
dans les documents
d’urbanisme
Non concerné
Enjeu D : Protéger le milieu marin
D-1 : Réaliser ou réviser
les profils pour définir la
vulnérabilité des milieux
dans les zones protégées
baignade et
conchyliculture
mentionnées dans le
D-1.1 : Mettre en place
ou réviser les profils de
vulnérabilité des eaux de
baignades et
conchylicoles
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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- 120 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 120
Thèmes du SDAGE 2022-2027 Mesures prises au travers du document d’urbanisme
registre des zones
protégées
D-2 : Limiter les risques microbiologiques en zone
littorale ou en zone d’influence des bassins versants
définie dans le cadre des profils de vulnérabilité pour
la baignade et la conchyliculture
Non concerné
D-3 : Intensifier la lutte
contre la pollution issue
des installations
portuaires et des navires
D-3.1 : Réduire les
pollutions issues des
installations portuaires
Non concerné
D-4 : Prendre des
mesures pour lutter
contre l’eutrophisation
et la présence de
déchets sur terre et en
mer
D-4.1 : Mesurer les flux
de nutriments à la mer Non concerné
D-4.2 : Réduire les
quantités de déchets en
mer, sur le littoral et sur
le continent
Non concerné
D-5 : Assurer une gestion
durable des sédiments
dans le cadre des
opérations de dragage et
de clapage
D-5.1 : Evaluer l’impact
lors des dragages-
immersions des
sédiments portuaires
Non concerné
D-5.2 : S’opposer à tout
projet d’immersion en
mer de sédiments
présentant des risques
avérés de toxicité pour le
milieu
Non concerné
D-6 : Respecter le
fonctionnement
dynamique du littoral
dans la gestion du trait
de côte
D-6.1 : Prendre en
compte la protection du
littoral dans tout projet
d’aménagement et de
planification urbaine
Non concerné
D-7 : Préserver les
milieux littoraux
particuliers
indispensables à
l’équilibre des
écosystèmes avec une
forte ambition de
protection au regard des
pressions
d’aménagement et
d’activités
D-7.1 : Préserver les
milieux riches et
diversifiés facteurs
d’équilibre du littoral
Non concerné
D-7.2 : Rendre
compatible les schémas
régionaux des carrières
avec la diversité des
habitats marins
Non concerné
Enjeu E : Mettre en œuvre des politiques publiques cohérentes avec le domaine de l’eau Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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- 121 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 121
Thèmes du SDAGE 2022-2027 Mesures prises au travers du document d’urbanisme
E-1 : Renforcer le rôle
des Commissions Locales
de l’Eau (CLE) des SAGE
E-1.1 : Faire un rapport
annuel des actions des
SAGE
Non concerné
E-1.2 : Développer les
approches inter SAGE Non concerné
E-1.3 : Sensibiliser et
informer sur les
écosystèmes aquatiques
au niveau des SAGE
Non concerné
E-2 : Permettre une
meilleure organisation
des moyens et des
acteurs en vue
d’atteindre les objectifs
environnementaux
E-2.1 : Mener des
politiques d’aides
publiques concourant à
réaliser les objectifs
environnementaux du
SDAGE et du document
stratégique de la façade
maritime Manche
Est – mer du Nord (DSF
MEMNor), ainsi que les
objectifs du PGRI
Non concerné
E-2.2 : Viser une
organisation du paysage
administratif de l'eau en
s'appuyant sur la
Stratégie d'Organisation
des Compétences Locales
de l'Eau (SOCLE)
Non concerné
E-2.3 : Renforcer la prise
en compte de l’évaluation
des politiques publiques
de l’eau
Non concerné
E-3 : Former, informer et
sensibiliser
E-3.1 : Soutenir les
opérations de formation
et d’information sur l’eau
Non concerné
E-4 : Adapter,
développer et
rationaliser la
connaissance
E-4.1 : Acquérir, collecter,
bancariser, vulgariser et
mettre à disposition les
données relatives à l’eau
Non concerné
E-4.2 : S’engager dans
une gestion patrimoniale
Non concerné
E-5 : Prendre en compte
les enjeux économiques
et sociaux des politiques
E-5.1 : Développer les
outils économiques
d’aide à la décision
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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biodiversité
- 122 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 122
Thèmes du SDAGE 2022-2027 Mesures prises au travers du document d’urbanisme
de l’eau dans l’atteinte
des objectifs
environnementaux
E-5.2 : Renforcer
l’application du principe
pollueur-payeur
Non concerné
E-5.3 : Renforcer la
tarification incitative de
l’eau
Non concerné
E-6 : S'adapter au changement climatique Non concerné
E-7 : Préserver la biodiversité Non concerné \ttiches
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S LO
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- 123 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 123
III. Le SAGE Marque Deûle
La commune d’Attiches est concernée par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marque Deûle.
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) est un outil de planification, institué par la
loi sur l'eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Déclinaison du SDAGE à une échelle plus locale, il vise à concilier la satisfaction et le développement
des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, ...) et la protection des milieux aquatiques,
en tenant compte des spécificités d'un territoire.
Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE et le PGRI. Il prend également en compte, lors de son
élaboration, les autres documents et outils de planification existants sur le territoire.
Le SAGE Marque Deûle rassemble 162 communes réparties au sein des départements du nord et du
Pas-de-Calais.
Périmètre du SAGE
Le règlement du SAGE Marque-Deûle édicte 5 règles sur les thématiques suivantes :
- Protéger et préserver la ressource en eau ;
- Garantir et sécuriser la continuité écologique des cours d'eau ;
- Préserver les zones humides ;
- La gestion des eaux pluviales. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Lille
- 124 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 124
Enjeux et objectifs Dispositions du SAGE Mesures prises dans le PLU
Orientation 1 Gérer durablement les ressources en eau locales et sécuriser l’alimentation des territoires
Objectif général 1
: mutualiser la
connaissance du
fonctionnement
des nappes
partagées et
sécuriser les
systèmes
d’alimentation
Objectif Associé 1 :
Mutualiser et enrichir la
connaissance souterraine
Non concerné
Objectif Associé 2 : Engager
un partage concerté des
ressources et l’interconnexion
de secours entre territoires
Non concerné
Objectif Associé 3 : Minimiser
les pertes d’eau dans les
réseaux de distribution d’eau
potable et favoriser les
économies d’eau
Non concerné
Objectif général 2 :
reconquérir la
qualité des
ressources et
préserver leur
recharge
quantitative
Objectif Associé 4 : Protéger
environnementalement les
champs captants d’eau
potable
La commune se situe au sein des champs
captants de Lille sud.
Objectif Associé 5 : Réduire
les risques de transmission
des pollutions historiques,
accidentelles et industrielles
aux masses d’eau
Non concerné
Objectif Associé 6 : Veiller à
l’application des dispositifs
réglementaires de protection
des captages d’eau potable
La commune ne dispose pas de captages
au sein de son territoire.
ORIENTATION 2 Préserver et reconquérir les milieux aquatiques
Objectif général 3 :
Améliorer la
connaissance des
cours d’eau et
maîtriser les
pressions
polluantes
Objectif Associé 7 : Améliorer
la connaissance des milieux
par un renforcement du
réseau de suivi et de
l’évaluation de l’état
qualitatif
Non concerné
Objectif Associé 8 :
Synthétiser la connaissance et
limiter la pression
d’assainissement
Les bassins de traitement des eaux usées
par phyto-épuration végétalisés
permettront de limiter la pression
d’assainissement de la station de la
commune. l’ouvrage d’épuration sera en
cohérence avec le code de
l’environnement, l’arrêté du 21 juillet 2015
et les dispositions du SAGE. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LG é
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EL R -125 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 125
Objectif général 4 :
Redonner et
maintenir
l’équilibre naturel
des cours d’eau et
leurs annexes
hydrauliques
Objectif Associé 9 : Restaurer
et entretenir les cours d’eau à
l’échelle des bassins-versants
Non concerné
Objectif Associé 10 : Identifier
et améliorer la continuité
écologique des cours d’eau
sur les secteurs prioritaires
Non concerné
Objectif Associé 11 : Lutter
contre les espèces
envahissantes
Non concerné
Objectif général 5 :
Préserver les zones
humides
Objectif Associé 19 :
Renforcer la connaissance en
matière de zones humides, les
identifier au fil du temps en
amont des projets pour les
préserver et éviter leur
destruction
Non concerné
Objectif Associé 20 : Assurer
la préservation et la
protection des zones humides
identifiées SAGE Marque-
Deûle
Les projets se situent à distance de ces
éléments.
Orientation 3 : Prévenir et réduire les risques, intégrer les contraintes historiques Objectif général 6 :
Prévenir et lutter
contre le risque
d’inondation
Objectif Associé 12 : Archiver
la mémoire des risques
d’inondation et réduire leurs
conséquences
Non concerné
Objectif Associé 13 : Prévenir
et réduire les phénomènes de
ruissellement
Non concerné
Objectif général 7 :
Intégrer et réduire
les conséquences
des risques
industriels,
historiques et
actuels
Objectif Associé 14 :
Investiguer et agir contre les
dysfonctionnements
hydrauliques provoqués par
les affaissements miniers
Non concerné
Objectif Associé 5 : Réduire
les risques de transmission
des pollutions historiques,
accidentelles et industrielles
aux masses d’eau
Non concerné
Objectif général 8 :
Comprendre les
Objectif Général 7 :
Comprendre les phénomènes
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S LO %
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
D
nn
- 126 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 126
phénomènes de
sursédimentation,
agir à la source et
faciliter la
valorisation des
sédiments
de sursédimentation, agir à la
source et faciliter la
valorisation des sédiments
Orientation 4 : Valoriser la présence de l’eau sur le territoire en développant ses usages économiques, sportifs et de loisirs
Objectif général 9 :
Développer le
potentiel du
transport fluvial
sur le territoire,
notamment dans
la perspective du
canal Seine-Nord
Europe
Objectif Associé 15 :
Dynamiser le recours au fret
fluvial sur le bassin versant
Non concerné
Objectif Associé 16 :
Développer la plaisance et le
transport fluvial des
personnes
Non concerné
Objectif général
10 : Développer les
activités ludiques
et sportives sur un
territoire d’eau
Objectif Associé 17 : Favoriser
la constitution d’un réseau de
circulation terrestre continu
autour de la voie d’eau
Non concerné
Objectif Associé 18 :
Développer et concilier les
activités ludiques et sportives
sur l’eau
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
confie à la
plan d’action
aysages.
rte et Bleue.
de la commune
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 127
IV. Le SRCE et la Trame Verte et Bleue
À la suite de la loi de programmation du 3 août 2009, dite « loi Grenelle 1 » qui fixe l’objectif de constituer d'ici 2012, une trame verte et bleue nationale, la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », précise ce projet au travers un ensemble de mesures destinées à préserver la diversité du vivant.
Elle dispose que dans chaque région, un Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) doit être élaboré conjointement par l'Etat et le Conseil Régional. Elle prévoit par ailleurs l’élaboration d’orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, qui doivent être prises en compte par les SRCE pour assurer une cohérence nationale à la trame verte et bleue.
Le SRCE fixe les objectifs (des milieux en bon état formant des continuités écologiques) et confie à la personne publique le soin de déterminer les moyens appropriés.
Pour cette raison, on ne trouvera pas dans le schéma d'informations fournies à l'échelle cadastrale qui imposeraient une décision de classement dans un PLU, par exemple.
En Nord-Pas de Calais, le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) a pris le nom de schéma régional de cohérence écologique – trame verte et bleue (SRCE-TVB), pour marquer la continuité avec un schéma régional trame verte et bleue (SR-TVB) préexistant à l’obligation réglementaire d’établir dans chaque région un SRCE.
Dans la région, le bon état écologique n’est à ce jour atteint pour aucune des continuités écologiques identifiées. L’enjeu majeur de ce SRCE-TVB, outre de préserver les continuités, est clairement de les remettre en bon état.
Afin de guider les territoires dans la mise en œuvre de la trame verte et bleue, un plan d’action a été réalisé. Il précise les actions prioritaires pour chaque milieu et à l'échelle des écopaysages.
Pour chaque écopaysage, des listes d'opérations susceptibles d'impacts positifs sur les continuités écologiques et des listes d'opérations susceptibles d'atteintes ou d'impacts très négatifs sur les continuités écologiques sont également réalisées.
La déclinaison par écopaysage permet aux acteurs de chaque territoire concerné de s’approprier non seulement les objectifs, mais aussi les opérations prioritaires susceptibles d’impacts positifs sur les continuités écologiques ainsi que celles susceptibles d’atteintes ou d’impacts très négatifs.
Le tribunal administratif de Lille dans un jugement du 26 janvier 2017 a conclu à l’annulation de la délibération du 4 juillet 2014 du Conseil Régional du Nord Pas de Calais approuvant le SRCE TVB. Néanmoins, il reste intéressant à prendre en compte à titre informatif.
La commune d’Attiches abrite divers espaces naturels recensés par le SRCE. On recense également des espaces naturels relais et des corridors biologiques recensés par la Trame Verte et Bleue.
Ces derniers recensent, au sein de la commune :
• Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) :
o Des espaces fluviaux à renaturer
o Un corridor de type forêts
o Des réservoirs de biodiversité de type forêt et autres milieux. Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 128
Les projets sont concernés, en grande partie, par le réservoir de biodiversité de type autre milieux. Les
espaces de type « forêts » et « zones humides » sont, quant à eux, situés à l’écart des sites concernés
par la procédure.
• Trame Verte et Bleue (TVB) :
o Cœurs de nature
o Des corridors biologiques
D’une manière générale, les objets de la procédure se situent à distance de ces éléments. Aucun
élément identifié par la trame verte et bleue ne couvre les objets de la procédure. Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Lun Modification du phasage de l'OAP
urdyÆo
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
[_] Objets de la procédure
Milieu naturel
SRCE
Reservoir de biodiversité
M Autres milieux
Forêts
Zones humides
Espaces fluviaux à renaturer
Espaces à renaturer
Bandes boisées
Corridors biologiques
mæ Forêts
Zones humides
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 129
Source : Cartographie Urbycom, SRCE id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Modification du phasage de l'OAP
1
2
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4
| urDy/Æom Trame Verte et Bleue
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
È [__1 Objets de la procédure
Milieu naturel
TVB
Corridor biologique
Espaces naturels relais
Coeur de naîure
S\0[0Nes
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 130
Source : Cartographie Urbycom, Trame Verte et Bleue préfet
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
- 131 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 131
V. Le SRADDET
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) est un schéma régional institué par la loi NOTRe du 7 août 2015. Le SRADDET des Hauts de France présente des règles générales et fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire en matière :
- D’équilibre et d’égalité des territoires
- De désenclavement des territoires ruraux
- D’habitat
- De gestion économe de l’espace
- D’intermodalité et de développement des transports / d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional (marchandises)
- D’intermodalité et de développement des transports / d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional (voyageurs)
- De maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air
- De protection et de restauration de la biodiversité
- De prévention et de gestion des déchets.
Le SRADDET des Hauts-de-France a été arrêté par le préfet de région le 4 août 2020 et se substitue au
SRCAE de la région.
Le tableau suivant reprend les objectifs du SRADDET des Hauts-de-France.
Objectifs Compatibilité du PLU
Soutenir les excellences
régionales
1- Favoriser la diversification
économique des territoires en
articulation avec les
écosystèmes territoriaux (EET)
Non concerné
2- Déployer l’économie
circulaire (EET, CAE, PRPGD)
Non concerné
3- Conforter les pôles
d’enseignement supérieur, de
recherche et d’innovation et
développer leur accessibilité
(EET)
Non concerné
4- Soutenir le développement
et la transformation des filières
professionnelles de l’habitat
(LGT)
Non concerné
Affirmer un positionnement de
hub logistique
5- Augmenter la part modale du
fluvial et du ferroviaire dans le
transport de marchandises
(CAE- TIM)
Non concerné
6- Optimiser l’implantation des
activités logistiques (TIM-GEE)
Non concerné
7- Favoriser des formes de
logistique urbaine et de
desserte du dernier km plus
efficaces (CAE)
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
- 132 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 132
Faire du Canal Seine-Nord
Europe un vecteur de
développement économique,
industriel et un support
d’aménités
8- Faire du CSNE un maillon
structurant du Hub logistique
Hauts-de-France en veillant
notamment à la
complémentarité et la mise en
réseau des sites et
infrastructures (TIM)
Non concerné
9- Optimiser l’usage de la voie
d’eau par une mobilisation des
terrains nécessaires au
développement économique,
touristique et récréatif du Canal
(TIM-CAE)
Non concerné
10- Tirer parti de la voie d’eau
comme ossature des mobilités
alternatives et des loisirs,
notamment en facilitant l’accès
aux berges et aux quais (CAE)
Non concerné
11- Garantir un cadre de vie de
qualité et un maintien de la
biodiversité aux abords du
Canal (BIO)
Non concerné
Assurer un développement
équilibré et durable du littoral
12- Assurer des conditions d’un
accueil respectueux des
équilibres sociaux,
économiques et
environnementaux sur le
littoral (GEE-EET)
Non concerné
13- Valoriser les portes
d’entrées en réduisant l’impact
environnemental des flux
(TIVM-BIO-EET)
Non concerné
14- Encourager la gestion
intégrée du trait de côte (GEE-
BIO)
Non concerné
Garantir un système de
transport fiable et attractif
15- Proposer des conditions de
déplacements soutenables (en
transports en commun et sur le
réseau routier) (TIV-CAE)
Non concerné
16- Améliorer l’accessibilité à la
métropole lilloise (TIV)
Non concerné
17- Faciliter les échanges avec
l’Ile-de-France, en particulier
grâce à la liaison Roissy-Picardie
(TIV)
Non concerné
18- Encourager des solutions de
mobilité pour tous les publics et
les territoires les plus
vulnérables (TIV-EET-DTRx)
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
- 133 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 133
19- Développer les pôles
d’échanges multimodaux
(TIVM)
Non concerné
20- Tendre vers un système
intégré de transport à l’échelle
des Hauts de France (TIV)
Non concerné
21- Favoriser le développement
des pratiques alternatives et
complémentaires à la voiture
individuelle (CAE)
La commune est desservie
par le réseau de transports
collectifs et est traversée par
des cheminements doux.
Favoriser un aménagement
équilibré des territoires
22- Rééquilibrer l’offre
commerciale en faveur des
centres villes et des centres
bourgs (GEE)
Non concerné
23- Produire du logement à la
hauteur des besoins et en
cohérence avec l’ossature
régionale (LGT)
Non concerné
24- Réduire la consommation
des surfaces agricoles,
naturelles et forestières (GEE-
CAE)
La présente procédure vise à
limiter l’imperméabilisation
dans certaines zones, en
interdisant notamment les
constructions en second rang
mais également en encadrant
l’évolution des constructions
isolées en zone A et N.
25- Privilégier le
renouvellement urbain à
l’extension urbaine (GEE-CAE)
Non concerné
26- Développer des modes
d’aménagement innovants et
prenant en compte les enjeux
de biodiversité et de transition
énergétique (GEE-BIO)
Non concerné
27- Améliorer l’accessibilité des
services au public - une
articulation du SRADDET et des
SDAASP (EET-DTRx)
Non concerné
28- Soutenir l’accès au
logement (LGT)
Non concerné
29- Développer les stratégies
numériques dans les territoires
(EET)
Non concerné
30- Développer de nouvelles
formes de travail grâce à un
écosystème numérique, en
particulier dans les territoires
peu denses et isolés (EET-DTRx)
Non concerné
Encourager la sobriété et
organiser les transitions
31- Réduire les consommations
d’énergies et les émissions de
gaz à effet de serre (CAE)
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 134
32- Améliorer la qualité de l’air
en lien avec les enjeux de santé
publique et de qualité de vie
(CAE)
Non concerné
33- Développer l’autonomie
énergétique des territoires et
des entreprises (CAE)
Non concerné
34- Expérimenter et développer
des modes de production bas
carbone (CAE)
Non concerné
35- Réhabiliter thermiquement
le bâti tertiaire et résidentiel
(CAE-LGT)
Non concerné
36- Encourager l’usage de
véhicules moins émetteurs de
gaz à effet de serre et de
polluants, dont électriques
et/ou gaz (CAE)
Non concerné
37- Maintenir et restaurer les
services systémiques fournis
par les sols notamment en
termes de piège à carbone
(CAE)
Non concerné
38- Adapter les territoires au
changement climatique (CAE)
Non concerné
39- Réduire nos déchets à la
source, transformer nos modes
de consommation, inciter au tri
et au recyclage (PRPGD)
Non concerné
40- Collecter, valoriser, éliminer
les déchets (PRPGD)
Non concerné
Valoriser les cadres de vie et la
nature régionale
41- Garantir des paysages et un
cadre de vie de qualité et
œuvrer à la reconquête des
chemins ruraux (BIO)
Limiter l’artificialisation des
terres agricoles permet de
garantir un cadre de vie et
des paysages de qualité.
42- Valoriser les ressources
remarquables du territoire et
l’accueil de nouvelles activités
dans les espaces ruraux peu
denses et isolés (EET-BIO)
Non concerné
43- Maintenir et développer les
services rendus par la
biodiversité (BIO)
Non concerné
44- Objectifs par sous-trames
(forestières, milieux ouverts,
des cours d’eau, des zones
humides, littoral) (BIO)
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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- 135 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 135
VI. Le PGRI Artois-Picardie
La commune d’Attiches est concernée par le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022-2027 du
bassin Artois Picardie.
Le Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) est un outil de cadrage à l’échelle du bassin, instauré
par la directive inondation pour réduire les conséquences négatives des inondations.
Le PGRI Artois-Picardie, dont la révision a été menée en parallèle de la révision du SDAGE, définit la
vision stratégique des priorités d’actions en matière de prévention des inondations, à l’échelle du
bassin Artois-Picardie pour les 6 années à venir (2022-2027). Les documents d’urbanisme doivent être
rendus compatibles avec le PGRI.
Le PGRI Artois Picardie définit à l’échelle du bassin les objectifs de gestion des risques d’inondation,
eux-mêmes déclinés des priorités d’action définies par l’État et les parties prenantes dans la stratégie
nationale (SNGRI).
Les objectifs du PGRI 2022- 2027 (approuvé le 18 mars 2022) sont les suivants :
• Objectif 1 : Aménager durablement les territoires et réduire la vulnérabilité des enjeux exposés
aux inondations ;
• Objectif 2 : Favoriser le ralentissement des écoulements, en cohérence avec la préservation
des milieux aquatiques ;
• Objectif 3 : Améliorer la connaissance des risques d’inondation et le partage de l’information
pour éclairer les décisions et responsabiliser les acteurs ;
• Objectif 4 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à la normale des territoires sinistrés ;
• Objectif 5 : Mettre en place une gouvernance des risques d’inondation instaurant une
solidarité entre les territoires.
Le PGRI fixe plusieurs objectifs de gestion des inondations pour le bassin et des dispositions associées.
Objectif 1 : Aménager durablement les territoires et réduire la vulnérabilité des enjeux exposés
aux inondations
Orientation 1 : Renforcer la prise en compte du
risque inondation dans l’aménagement du
territoire
Les risques d’inondation sont pris en compte
dans les projets.
Orientation 2 : Développer les actions de
réduction de la vulnérabilité par l’incitation,
l’appui technique et l’aide au financement, pour
une meilleure résilience des territoires exposés
Non concerné.
Objectif 2 : Favoriser le ralentissement des écoulements en cohérence avec la préservation des
milieux aquatiques Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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- 136 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 136
Orientation 3 : Préserver et restaurer les
espaces naturels qui favorisent le
ralentissement des écoulements.
La gestion des eaux pluviales se fera à la
parcelle dans la mesure du possible.
Orientation 4 : Renforcer la cohérence entre les
politiques de gestion du trait de côte et défense
contre la submersion marine
Non concerné
Orientation 5 : Limiter le ruissellement en zones
urbaines et en zones rurales pour réduire les
risques d’inondation, d’érosion des sols et de
coulées de boues
Les projets ne se situent pas au sein des zones
d’écoulement. Toutefois des aménagements
paysagers pourront être réalisés dans le but de
limiter le ruissellement.
Orientation 6 : Evaluer toutes les démarches de
maîtrise de l’aléa à la lumière des risques pour
les vies humaines et des critères économiques
et environnementaux
Non concerné
Objectif 3 : Améliorer la connaissance des risques d’inondation et le partage de l’information,
pour éclairer les décisions et responsabiliser les acteurs
Orientation 7 : Améliorer et partager la
connaissance de l’ensemble des phénomènes
d’inondation touchant le bassin Artois-Picardie,
en intégrant les conséquences du changement
climatique
Non concerné
Orientation 8 : Renforcer la connaissance des
enjeux en zone inondable et des dommages
auxquels ils sont exposés, comme support
d’aide à la décision pour réduire la vulnérabilité
des territoires et renforcer la gestion de crise
Les objets de la présente procédure sont situés
à distance de ces zones.
Orientation 9 : Capitaliser les informations suite
aux inondations
Non concerné
Orientation 10 : Développer la culture du risque
par des interventions diversifiées et adaptées
aux territoires, pour responsabiliser les acteurs
et améliorer collectivement la sécurité face aux
inondations
Non concerné
Objectif 4 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à la normale des territoires sinistrés Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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- 137 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 137
Orientation 11 : Renforcer les outils de
prévision et de surveillance pour mieux
anticiper la crise
Non concerné
Orientation 12 : Développer et renforcer les
outils d’alerte et de gestion de crise, pour
limiter les conséquences des inondations sur les
personnes, les biens et la continuité des
services et des activités
Non concerné
Orientation 13 : Concevoir au plus tôt l’après-
crise pour faciliter et accélérer la phase de
réparation
Non concerné
Objectif 5 : Mettre en place une gouvernance des risques d’inondation instaurant une solidarité
entre les territoires
Non concerné Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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- 138 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 138
Indicateurs de suivi
Un indicateur est une donnée quantitative qui permet de caractériser une situation évolutive (par exemple, l’état des milieux), une action ou les conséquences d’une action, de façon à les évaluer et à les comparer à leur état à différentes dates. Dans le domaine de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, le recours à des indicateurs est très utile pour mesurer d’une part l’état initial de l’environnement, d’autre part, par les transformations impliquées par les dispositions du document, et enfin le résultat de mise en œuvre de celui-ci au terme d’une durée déterminée. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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terres
chimique
- 139 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 139
Grandes
thématiques
Sous
thématiques Indicateurs/ Méthodes Etat initial de l’environnement Objectifs de résultats Mesures correctives
Milieux
physiques et
ressources
naturelles
Consommation
d’espaces
agricoles et
naturels
Surface urbanisée et surface
agricole.
Source : RPG, ARCH
Consommation de terres
agricoles : 7,74 ha
Modérer la consommation de
l’espace et lutter contre
l’étalement l’urbain en utilisant
au mieux les potentialités
existantes à l’intérieur même
du tissu urbanisé et en
densifiant.
La transition entre les espaces
agricoles et urbains devra faire
l’objet d’une attention
particulière
Qualités des
sols, réseau
hydrographique
et zones
humides
Linéaires de cours d’eau
Source : commune
Surface des zones humides
Source : SAGE, SDAGE
Aucune opération modifiant la
topographie de manière
importante n’est prévue.
Continuer de mener des
projets qui ne modifient pas
fortement la topographie pour
ne pas impacter davantage
l’écoulement des eaux.
Limiter autant que possible la
destruction d’une zone
humide.
Si des projets modifiant la
topographie ou impactant les
cours d’eau / fossés sont
menés, prévoir la mise en place
des aménagements
hydrauliques permettant de
gérer l’écoulement des eaux
pluviales.
Des études de définition de
zones humides devront être
réalisées en cas de suspicion au
sein des zones de projet.
Ressource en
eau potable
(quantité et
qualité)
Qualité des cours d’eau et
de la masse d’eau
souterraine.
Source : DREAL, SAGE,
SDAGE
Etat écologique et état chimique
des masses d’eau selon le SAGE et
le SDAGE.
Atteindre le bon état chimique
d’ici 2027.
Privilégier la gestion des eaux
pluviales à la parcelle si le sol
permet l’infiltration.
Les projets intégreront la
gestion des eaux pluviales à la
parcelle comme prévu dans le
règlement du PLU.
Entités
naturelles et
Surfaces naturelles
identifiées/protégées
règlementairement.
Le tissu urbain et les voiries sont
considérés comme des obstacles à
la continuité écologique.
Maintenir voire créer des
structures relais. Si la continuité d’un corridor
écologique a été coupée, Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LO
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est
n’est
à renaturer,
Jaturer
sont recensés
éléments
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 140
continuités
écologiques Nombre d’obstacles aux
continuités écologiques
(construction de route,
construction d’écluse…)
Source : méthodologie de
type SRCE - TVB
Une ZNIEFF de type I est identifiée
au sein du territoire.
Aucune Natura 2000 n’est
recensée le territoire communal.
Des cœurs de natures et corridors
biologiques sont recensés par la
Trame Verte et Bleue.
Des espaces fluviaux à renaturer,
des espaces à renaturer, un
corridor biologique sont recensés
par le SRCE au sein de la
commune.
Préserver les éléments
identifiées
prévoir de la recréer au travers
des aménagements paysagers
comme la plantation
d’alignements d’arbres et/ou de
haie.
Cadre de
vie, paysage
et
patrimoine
Paysage
naturel et de
campagne
Linéaire de haies,
d’éléments arbustifs et
prairies permanentes.
Présences de prairies permanentes
Préserver les prairies
permanentes dans la mesure
du possible.
Si les projets prévoyaient
d’intégrer des haies et que cela
n’a pas été fait, prévoir de les
créer ultérieurement.
Patrimoine
urbain et
historique
Nombre de monuments
remarquables et inscrits.
Source : culture.gouv
Surface zone bénéficiant
d’une protection
patrimoniale.
Source : culture.gouv ou
DREAL
Des éléments de patrimoine
remarquables sont également
identifiés au sein de la commune.
Conserver le patrimoine urbain
et historique. / Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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urront faire
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 141
Accès à la
nature, espaces
vert
Nombre d’espaces verts et
d’opération de
végétalisation.
Source : communale
Nombreux espaces verts et
linéaires d’arbres et de haies
recensés.
Encourager la création
d’espaces verts et d’opération
de végétalisation en incluant
cela dans chaque projet urbain
et en continuant de protéger
les espaces verts.
Si les projets prévoyaient
d’intégrer des espaces verts et
que cela n’a pas été fait, prévoir
de les créer ultérieurement.
Risques,
nuisances et
pollutions
Risques
naturels
Nombre de catastrophes
naturelles prononcées.
Source : communale et
préfecture
Compatibilité du PLU avec
les cartographies de risque.
Source : Préfecture et DREAL
(ZIC et remontées de nappes)
Nombreuses zones concernées par
des risques d’inondation et/ou de
mouvement des argiles.
Continuer de prendre en
compte les risques naturels en
adaptant les constructions ou
en créant des zones de
tamponnement des eaux
pluviales.
Les projets pourront faire l’objet
d’études complémentaires.
Risques
technologiques
Nombre d’entreprises à
risque.
Source : Géorisques
Nombre de sites pollués
existants
Sources : Géorisques
Nombre d’anciens sites
industriels dépollués.
Sources : Géorisques
6 sites CASIAS
Identifier les sites et sols
pollués pour mieux prendre
compte la pollution des sols et
donc leur réhabilitation.
Des mesures de dépollution
seront à prévoir en cas de
détection de pollution des sols
dans le cadre de site ouvert à
l’urbanisation (renouvellement
urbain, par exemple).
Nuisances
Sources : Départementale Seules les parcelles situées le long
de la D8 sont concernées par un
axe terrestre bruyant.
Encourager les modes de
déplacements alternatifs pour
limiter le trafic automobile.
Les constructions seront
adaptées acoustiquement en
cas de détection de nuisance
sonore notamment due au trafic Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 142
Développer les zones d’habitat
à proximité des transports en
commun.
routier (selon les normes en
vigueur).
Forme
urbaine et
stratégie
climatique
Forme
urbaine
Evolution de la densité dans
le tissu urbain.
Source : Communale
Respect objectif chiffré du
SCOT.
Sources : Communale et
intercommunale
Le tissu urbain est concentré.
Les zones en extension sont
limitées.
Densifier le tissu urbain en
défendant un choix
d’urbanisme responsable
Les projets respecteront la
densification préconisée par le
SCOT.
Bioclimatisme
et
performances
énergétiques
Compatibilité avec les
objectifs du SRADDET et du
PCAET.
Source : Dossier d’évaluation
environnementale
Les constructions doivent
respecter la réglementation
thermique en vigueur.
Encourager les projets
intégrant des obligations
d’efficacité énergétique.
Le règlement autorise les
évolutions en la matière.
/
Développement
des énergies
renouvelables
Nombre d’installation
d’énergie renouvelable.
Source : Communale
/ Encourager la production d’énergie renouvelable /
Déplacements
doux et qualité
de l’air
Desserte en transport en
commun
Linéaire de cheminement
doux.
Source : Communale
Indice ATMO de la qualité de
l’air
La commune est desservie par des
lignes de transports en commun.
Indice ATMO : pas d’épisode de
pollution majeur.
Favoriser le développement de
l’urbanisation dans les zones
desservies par les transports en
commun.
Encourager pour chaque projet
communal actuel et futur la
création de cheminement
doux.
Si les projets prévoyaient
l’aménagement de liaisons
douces et que cela n’a pas été
fait, prévoir leur création
ultérieurement. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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et des aires
:s ménages.
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 143
Source : Indice ATMO Améliorer la qualité de l’air en
réduisant les déplacements ou
en maintenant voire en
plantant des espaces
végétalisés.
Urbanisme,
réseaux et
équipement
Approvisionnem
ent en eau
potable
Localisation des captages en
eau potable et des aires
d’alimentation des captages
La commune ne dispose pas de
captage d’eau potable et est
située à distance des aires
d’alimentation des captages.
Suivre la consommation d’eau,
étant donné que la question de
la disponibilité et de la
consommation d’eau est de
plus en plus prégnante, pour
établir une consommation par
habitant et éventuellement
détecter de potentielles pertes
d’eau.
Sensibiliser les habitants et les
entreprises quant à leur
consommation d’eau.
Les économies d’eau seront
également incitées.
Collecte et
traitement des
eaux usées
Charge maximale en entrée
de la STEP en EH.
Capacité résiduelle de la
STEP.
La commune est raccordée à une
station d’épuration (Attiches)
conforme en équipement et en
performance.
Suivre dans quelles mesures les
rejets des particuliers sont
traités collectivement.
Les nouvelles constructions
devront être raccordées au
réseau d’assainissement
collectif lorsque cela est
possible.
Dans le cas contraire, un
système d’assainissement non
collectif est obligatoire.
Gestion des
déchets Source intercommunale
L’intercommunalité et la
commune encourage le tri des
déchets ainsi que les diminutions
de déchets des ménages.
Limiter la quantité de déchets
et favoriser les traitements de
déchets les plus favorables à
l’environnement.
Sensibiliser les habitants et les
entreprises quant à la gestion
des déchets. Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Evaluation Environnementale - 144 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
r Reçu en préfecture le.10/07/2024 7 ! TT
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Modification de droit
commun
Commune d'Aftiches
Résumé non technique
Prescrit le : A1/22/ B1t
Approuvé le : X / 01 /2924
Vu pour ke ane xd db sabien
d'epprebaken do & Slot
Luc FOUTRY pudent Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
ches -2 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE .............................................................................................................................................. 2
PRESENTATION DES PROJETS .................................................................................................................. 3
SYNTHESE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT............................................................................. 8
IMPACTS DU PROJET ET MESURES POUR L’ENVIRONNEMENT............................................................. 23
I. Milieu physique ......................................................................................................................... 23
II. Ressource en eau....................................................................................................................... 24
III. Climat et qualité de l’air ........................................................................................................ 25
IV. Milieu naturel ........................................................................................................................ 26
V. Paysage et patrimoine ............................................................................................................... 27
VI. Risques naturels et technologiques ...................................................................................... 28
VII. Agriculture ............................................................................................................................. 30
Conclusion ............................................................................................................................................. 31 ches
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 3
PRESENTATION DES PROJETS
Les modifications apportées par cette procédure concernent l’OAP, le plan de zonage (règlement
graphique) et sur le règlement écrit. Les projets présentés ci-dessous sont issus des données recensées
dans la notice de modification de droit commun.
1. Modification portant sur le règlement écrit
Les modifications du règlement écrit sont :
• Interdiction du second rideau en secteur UBr : La modification porte sur les règles générales
de l’article UB 6 et agit sur les règles d’implantation vis-à-vis des voies et emprises publiques
de sorte à restreindre les possibilités de densifier le secteur UBr, via le second rideau
notamment.
• Modification de la constructibilité dans les secteurs Ah et Nh : Les secteurs Ah et Nh
correspondent à l’habitat isolé en zone agricole (A) ou naturelle (N). La modification porte sur
les règles relatives aux travaux d’extension pour l’habitat existant en secteur Ah et Nh. Pour
chacun des secteurs, les dispositions prévues sont identiques, la réécriture proposée est donc
la même.
• Hausse de la marge de recul maximale des constructions en zone AU : La modification implique
une hausse la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques dans les dispositions
générales et une précision subsidiaire dans les dispositions particulières fixant une
implantation des constructions par rapport à la RD 8 à 10m. Il s’agit simplement d’ajouter la
notion « minimum » afin d’admettre de la souplesse à une règle jusque-là ferme, définitive et
sans alternative.
• Précision relative aux installations et aménagements nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif en zone agricole : la modification porte sur la précision des occupations
nécessaires aux services publics et d’intérêt général, à l’article relatif à l’occupation des sols,
admises en zone agricole A générale. Un complément à ces constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est fait. Un ajout relatif aux installations
et équipements liés au traitement des eaux usées par phytoépuration végétalisée est fait pour
traduire la volonté de pouvoir permettre précisément la réalisation d’un système d’épuration
végétalisé. Ce système d’épuration végétalisé, représentant bien des installations et
équipements publics et d’intérêt général, sera lié et indissociable de la zone d’aménagement
de l’opération cœur de bourg. Il est indispensable de prévoir clairement la possibilité de leur
réalisation pour éviter toute interprétation éventuelle.
• Correction mineure des règles d’aspect de l’article 11 des zones UA, UB, A et N : L’objectif est
de mettre en cohérence ces dispositions afin d’éviter des cas de disparités de traitement de
façades et maçonneries pour les constructions, leur extension et annexe. La volonté est de
reprendre la règle plus cadrée des extensions et annexes au paragraphe e), laquelle fixe un
rapport de surface pour les façades enduites. Un ajustement mineur intervient en ce que le
rapport de surface ne s’applique qu’aux teintes grises, étant donné que la disposition telle
qu’écrite induit en erreur. Cette correction permet de rectifier une erreur de forme. La
modification induit une correction mineure de l’article 11 concernant les teintes des Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET ESPACES VERTS (article L.123-1-5 8° du code de l'urbanisme)
tion | Destination Bénéficiaire fier _ LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
1 Créer un espace de stationnement! Commune d'Attiches |
TExtension du cimetière | VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET ESPACES VERTS 2 | ExteRs ce Commune d'Attiches {article L.123-1-5 8° du code de l'urbanisme) |
3 | Voie de désenclavement Commune d'Attiches Désignation Destination Bénéficiaire
4 | Vote de désenciavement "| Commune d'ttiches ] 1 Extension du cimetière Commune d'Attiches s {Extension du complexe sportif et | Commune d'Attiches
| création d'un chemi doux | 2 Voie de désenciavement Commune d'Attiches
6 | Zone d Expansion de Crue Communauté de Communes du Pays de Pévèle | | 3 Voie de désenciavement Commune d'Attiches
7 | Elargissement de la voirie Commune d'Attiches . | $ | à Zone d Expansion de Cru | Communauté de Communes du Pays de Pevele
8 | Réattsation dun mode doux SORTE 5 | Elargissement de La voirie | Commune d'Attihes
6 Réalisation dun mode doux Commune d'Attihes
ches - 4 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 4
constructions à usage d’habitation vis-à-vis des matériaux destinés à être recouverts, pour
l’ensemble des zones.
2. Suppression de deux emplacements réservés
Les emplacements réservés sont à supprimer car leur objet n’est aujourd’hui plus valide. Au plan de
zonage, l’emplacement réservé n°1 avait pour objet la création d’un espace de stationnement,
l’emplacement réservé n°5 avait pour objet l’extension du complexe sportif et la création d’un
cheminement doux. Ces deux emplacements réservés se situent à l’intérieur du périmètre de l’OAP, et
dans le périmètre de la concession d’aménagement. Ils avaient été initialement institués lors de
l’élaboration du PLU en 2012, alors que l’OAP portant sur le site est issu de la modification n°2 du PLU,
approuvée en 2018. Les emplacements réservés n’ont plus lieu d’être aujourd’hui puisqu’ils
s’inscrivent dans le périmètre d’une opération plus large, laquelle prévoit par ailleurs dans ses
principes d’aménagement des orientations relatives aux accès, aux liaisonnement doux et au
stationnement.
Avant modification Après modification
Extrait du plan de zonage opposable et du plan de zonage modifié
3. Modification portant sur l’orientation d’aménagement et de programmation
L’objectif de la procédure est d’ajuster l’échéancier d’aménagement du site faisant l’objet de la
concession, sans en affecter le périmètre ni le contenu. En effet, le phasage en 3 temps, défini lors de
la dernière évolution du document d’urbanisme (2019) ne correspond plus à la réalité de Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 5
l’aménagement que la commune et le porteur de projet souhaitent prioriser. Le projet, en attente de
lancement, s’articule autour de 2 phases, moins contraignantes à mettre en œuvre et visant un objectif
de cohérence d’ensemble : l’aménagement global du secteur Sud (phase 1) et l’aménagement du
secteur Nord (phase 2). Le secteur Nord est dédié au renforcement du centre-bourg à vocation
d’habitat. Les équipements sportifs et de loisirs en place nécessitent d’être déplacés pour favoriser
une urbanisation et un aménagement en phase avec le contexte de centre de commune, permettant
la densification de ce secteur stratégiquement localisé. Ces équipements sont déplacés dans le secteur
Sud, en continuité directe du centre-bourg, dans un quartier qui sera plus résidentiel, plus végétalisé
et propice à leur l’implantation.
Le transfert des équipements sportifs et de loisirs justifie le phasage présenté :
• Le secteur Sud sera le support des équipements à relocaliser, il est donc nécessaire d’assurer
la réalisation de ceux-ci en priorité pour que la commune dispose de ses pleins moyens et
services pour la population existante et à venir. Il constitue la phase 1 et accueillera près de
108 logements.
• Le secteur Nord permettra ensuite de renforcer sereinement le centre-village, dès le
déplacement des équipements en question, qui empêchent la finalisation du compartiment
urbain, et la réalisation de la phase 1. Il constitue la phase 2 et accueillera près de 166
logements.
L’enjeu d’ajuster le phasage permet d’optimiser le planning conjoint de la municipalité et de
l’aménageur, tout en recherchant l’équilibre du bilan de ce dernier dans la mise en place de
l’opération. A titre subsidiaire, deux corrections mineures sont apportées au schéma d’aménagement
de l’OAP afin que celle-ci soit en cohérence avec le projet présenté :
• La préfiguration du système d’épuration végétalisé au sud de la phase 2 (secteur Sud), hors du
périmètre de l’OAP. Cet aménagement prévu pour le traitement des eaux est intrinsèquement
lié à l’aménagement de la zone et se doit d’apparaitre à l’opération dès lors qu’il était déjà
mentionné à l’OAP. Une précision est de même apportée sur la localisation de la préfiguration.
• Voirie et liaison : un ajustement de forme sur le bouclage dans le secteur Sud/Ouest, rue de la
Faisanderie, améliore la compréhension et la lisibilité du principe. Le tracé de la voie est étendu
à titre illustratif ; cette modification est sans impact sur le principe prévu à l’OAP préexistante
et ne relève que de la forme. La voie secondaire de desserte reliant la rue de la Cerisaie à la
création d’une voirie de desserte structurante est supprimée, ce correctif rectifie une erreur
matérielle. Il n’était pas prévu de désenclaver la rue de la Cerisaie au risque d’intensifier le
trafic dans ce secteur et dans le nouveau quartier du centre-bourg à renforcer.
Il est nécessaire de coller au projet de concession afin que l’articulation entre l’orientation
d’aménagement et de programmation et la demande d’autorisation d’urbanisme soit cohérente et
compatible. Pour ce faire, l’OAP est ajustée sur l’aspect du phasage de l’opération et la simplification
des vocations des phases. Le contenu de l’OAP est corrigé en conséquence de ce phasage remanié. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Fr
L___] Périmètre d'intervention de projet
(O) Pôle d'équipements existants
@) Principe d'implantation d'un équipement structurant 3 créer ou à relocaliser
Secteur {A} prioritaire de développement urbain à dominante résidentielle
densité à respecter 35 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur (8) prioritaire de développement urbain à dominante résidentielle
densité à respecter 20 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur {C) daire de développ urbain à domi résidentielle
à urbaniser après les secteurs prioritaires
densité à respecter 20 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur à privilégier pour l'implantation ou la relocation des équipements
et terrains sportifs et de loisirs
Tissu urbain aggloméré existant
Espace agricole
| Espace boisé majeur
Principe d'implantion de programme lié à la diversification (commerces/services...
tou art dha ns Lou
Périmetre d'intervention de projet
Pôle d'équipements existants
Principe d'implantion de progrmme lié à h diversificetion (commerces/services ..)
densité 3 respecter 35 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur de développement urbain à dominante résidentielle
à urbaniser après les secteurs prioritaires
densité à respecter 20 logements/hectare minimum sur l'ensemble du secteur
Secteur à privilégier pour l'implantation des équisements s00mfs et de loisirs
El Secteurs de développement urbain à dominante résidentielle
Tissu urbain aggloméré existant
Espace agncole
Espace boisé mejeur
Secteur de préfiguration du bassin de traiterment des eaux usées par phyto-épuration végétalisée
2. Orientations particulières
Organisation, programmation et implantation des constructions
Ces secteurs sont destinés à accueillir l'effort de diversification de l'habitat de la commune avec une programmation de plus de 200 logements privilégiant de l'habitat groupé, jumelé, intermédiaire ou collectif.
Le développement urbain est divisé en 2 grandes phases successives :
_ 2 secteurs prioritaires : secteurs À et 8'autour de:7 ha dont plus de 2 ha sont réservés aux qup ls P au de PP Sud du bourg centre de part et d'autre de le RDS et la relocal des équi sportifs et de loisirs. Au contact direct ou dans la continuité du bourg centre, il conviendra de respecter une densité de 35 logements/ha minimum pour le secteur À et de 20 logements/ha minimum pour le secteur B (hors équipements et terrains sportifs) pour répondre à la diversité et à la mixité des programmes résidentiels recherchés.
Secteur € (au Sud-Est de la RDS) autour de 4 ha sers dédié à une urbanisation qui ne pourra être réalisée que lorsque les deux autres secteurs seront aménagés. Sur ce secteur en entrée de bourg, conviendra de respecter une densité de 20 logements /ho minimum sur l'ensemble du secteur pour maintenir un rapport d'équilibre entre les ambiances bâties et le cadre végétalisable,
2. Orientations particulières
Organisation, programmation et implantation des constructions
Ces secteurs sont destinés à accuelllir l'effort de diversification de l'habitat de la commune avec une programmation de plus de 200 logements privilégiant de l'habitat groupé, jumelé, intermédiaire ou collectif, 1ls sont en outre le support de relocallsation des équipements sportifs et de loisirs communaux permettant de réorganiser le centre-bourg et sa densification.
Le développement urbain est divisé en 2 grandes phases successives
La phase Sud, représentant une superticié d'endron 7 ha. Elle constituera là première phase du projet d'aménagement. Cette phase correspond au développement Sud du bourg centre, en complément de la zone urbaine et de la Grande Potene. La zone permettra l'accued de nouveaux ménages en proposant une offre diversifiée en logements et sera le socle de la relocalisation des équipements sportifs et de loisirs. Il conviendra de respecter une densité de 20 logements/ha munimum pour la phase |hors équpements et terrains sportifs) afin de répondre à la diversité et à la maxité des programmes résidentiels recherchés, mais aussi pour maintenir un rapport d'équilibre entre les ambiances bâties et le cadre végétalisable,
La phase Nord, représentant une superficie d'environ 3,8 ha, Elle constituera la deuxième phase du projet d'aménagement, Son urbanisation ne pourra être réalisée que lorsque la phase Sud sera aménagée. Cette zone est localisée au contact direct du bourg centre, imbriquée dans le tissu urbain, 1 conviendra de respecter une densité de 35 logements/ha minimum pour assurer une urbanisation cohérente du centre-bourg.
ches - 6 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 6
Avant modification Après modification Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Accès au site
Les accès potentiels au site devront être aménagés. |ls seront pour véhicules motorisés où non,
Pour le secteur Nord (A) :
- 1 accès principal depuis la rue de Phalempin
- 1 accès principal depuis la place du Général de Gaulle et la rue Jean Baptiste Colette
- 1 accès secondaire potentiel depuis la rue de ls Cerisaie
Accès au site
Les accès potentiels au site devront être aménagés. Ils seront pour véhicules motorisés ou non,
Pour le secteur Sud (Phase 1):
- Secteur Sud/Ouest : 1 accès principal depuis la rue de la Faisanderie qui sers élargie et prendre en compte le réaménagement du carrefour avec la RDS
- Secteur Sud/Est : 1 accès principal depuis le carrefour de la rue de l'Eglise avec la RDB
Pour le secteur Nord (Phase 2) :
- 1 accès principal depuis la rue de Phalérnpin
1 accès principal depuis la place du Général de Gaulle et la rue Jean Baptiste Colette
Equipement en réseaux du site
Le site devra être raccordé au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau collectif
d'assainissement aux frais du pétitionnaire,
Des techniques alternatives de gestion de l'asssinissement collectif type ‘lagunage’ pourront être étudiées pour les secteurs B et €
Les techniques de gestion alternatives des eaux pluviales seront privilégiées et auront ainsi pour objectif d'infiltrer les eaux pluviales au plus proche du point de chute (sur l'unité foncière]
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales pourront être installés en veillant au respect de la
réglementation en vigueur,
Equipement en réseaux du site
Le site devra être raccordé au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau collectif
d'assainissement aux frais du pétitionnaire.
Des techniques alternatives de gestion de l'assainissement collectif type ‘ouvrage de traitement des
eaux usées par phyto-épuration végétalisée’ pourront être étudiées pour le secteur Sud (phase 1). Un
bassin de traitement des eaux est préfiguré au sud de la phase 1, Secteur Sud.
Les techniques de gestion alternatives des eaux pluviales seront privilégiées et auront ainsi pour
objectif d’infiltrer les eaux pluviales au plus proche du point de chute (sur l’unité foncière).
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales pourront être installés en veillant au respect de la
réglementation en vigueur.
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 7
Extrait du plan de zonage opposable et du plan de zonage modifié Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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EE
ont les zone
ches - 8 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 8
SYNTHESE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
L’état initial de l’environnement (partie I de l’évaluation environnementale) est présenté et synthétisé
dans le tableau suivant.
CONSTATS OBJECTIFS
La masse d’eau souterraine - Limiter la pollution diffuse domestique et agricole pour maintenir sa bonne qualité
Le réseau hydrographique
- Les cours d’eau et fossés doivent être préservés dans
leurs intégrités afin de maintenir leur bon fonctionnement
et éviter les risques de nature hydraulique, telles les
inondations.
- La qualité des cours d’eau doit être préservée
- Les zones humides recensées ne seront pas impactées par
les objets de cette procédure.
Risque inondation ;
Remontées de nappe
- Gérer les eaux pluviales afin de ne pas augmenter ce
risque.
- Les projets évitent les zones de risque.
- Lutter contre les inondations
Nuisances sonores - Les zones de projet sont concernées par les zones
soumises au bruit routier, une isolation acoustique
renforcée devra être mise en place lors de la phase
opérationnelle de construction (dépôt d’autorisation
d’urbanisme).
Sites potentiellement pollués - Certains sites pollués sont recensés à proximité des zones
de projet.
Autres risques : ICPE - Ces risques sont pris en compte lors du choix et de
l’aménagement des zones de projet.
- Les zones de projet évitent au maximum la proximité de
ces sites.
Zone de protection ou
d’inventaire
- Préserver la qualité écologique du territoire.
- 20 ZNIEFF localisées dans un rayon de 10 km
Zone Natura 2000 - Aucun site Natura 2000 n’est présent au sein du territoire - 5 sites Natura 2000 recensés dans un rayon de 20km
Eléments du SRCE et de TVB
• SRCE :
o Des espaces fluviaux à renaturer
o Un corridor de type forêts
o Des réservoirs de biodiversité de type forêt et
autres milieux
• Trame Verte et Bleue :
o Cœur de nature
o Des corridors biologiques Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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7
id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé 1
, 2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
F: { 3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
Objets de la procédure
Stella ALES
Vulnérabilité des nappes
Très faible
Faible
LUN Ve NS) x
Fort
Très fort
ur}£om Vulnérabilité des nappes
1. Vulnérabilité des masses d’eau souterraines
Source : Cartographie Urbycom PSSSIISS.
SSP sh) À LS 0 SL. /
D ss F4 Ve “ V4 ff TS V4 F
1 LLLLLLSLLUS
f
g y
Pa
L/)
/
# ?
#
SOLS PS
, V4 ? VY
Objets de la procédure
Ressource en eau
Aire d'alimentation des captages
Cours d'eau
Captages
Veil
Périmètre de protection des captages
Périmètre de protection immédiat
| ME EN ET eco oilelshrele)e)fe es
1 L
#4 Le
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s
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Modification du phasage de l'OAP
PS.
"AT LP
A7
Ressource en eau
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 10
2. Ressources en eau
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé 1
2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
[1] Objets de la procédure
| ZDH Artois-Picardie (2010-2015)
\*
1”
urb} nt Zone à Dominante Humide
U
D
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 11
3. Zones humides
Source : Cartographie Urbycom [1 Obijets de la procédure
Zone d'aléa du PPRN de La Marque
Faible
| Y'E
nr
L
À
N ON
urDyÆom
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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id | Type
1 | Emplacement réservé n°1 supprimé
2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 12
4. Plans de Prévention des Risques d’inondation (PPRi)
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_ 2024 159-DE
Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Modification du phasage de l'OAP
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 13
5. Risques d’inondation
5.1. Remontées de nappes
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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id | Type
1 | Emplacement réservé n°1 supprimé
2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 Modification du phasage de l'OAP
uryÆomrm et à
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 14
5.2. Zones Inondées Constatées
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
1
2
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
[_] Objets de la procédure
Aléo de mouvement des argiles
BEM Foible
LRU 'e Se
[res
urb} com Aléa de mouvement des argiles
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 15
6. Risque de mouvement des argiles
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
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id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé 1
2 | Emplacement réservé n°5 supprimé
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4 | Modification du phasage de l'OAP
[1] Objets de la procédure
Risques technologiques
Ro
Installations classées pour la protection de l'environnement
À Autres régimes
NS L"
« :
2 urb} nt
Risques technologiques
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 16
7. Risques technologiques
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
|id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Modification du phasage de l'OAP
Bâtiments
Objets de la procédure
Milieu naturel
Registre Parcellaire Graphique - 2021
Blé tendre
IN Gel (surface gelées sans production]
Fourage
Prairies permanentes
| Prairies temporaires
Maïs grain et ensilage
Autres cultures industrielles
Légumes ou fleurs
Divers
Orge
Autres céréales
Colza
Autres oléagineux
Protéagineux
Plantes à fibres
Registre Parcellaire Graphique
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 17
8. Espaces agricoles
8.1. Terres arables – Registre Parcellaire Graphique
Source : Cartographie Urbycom [1 Objets de la procédure
Registre Parcellaire Graphique - 2021
D Ro TT Ne tee ln AIS
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Modification du phasage de l'OAP
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 18
8.2. Prairies permanentes
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
[__] Objets de la procédure
Milieu naturel
ZNIEFF
ZNIEFF |
310013741
Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Modification du phasage de l'OAP
ur}/6om ZNIEFF
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 19
9. Milieu naturel
9.1. ZNIEFF
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S'L
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 20
9.2. Natura 2000
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Ecologique
[_] Objets de la procédure
Milieu naturel
SRCE
Reservoir de biodiversité
D PME.
Forêts
Zones humides
Espaces fluviaux à renaturer
Espaces à renaïurer
Bandes boisées
Corridors biologiques
= Forêts
Zones humides
Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réserve n°5 supprimé
Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
Modification du phasage de l'OAP LwUINnIr-
urbyCo
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 21
9.3. Schéma Régional de Cohérence Ecologique
Source : Cartographie Urbycom id | Type
Emplacement réservé n°1 supprimé
Emplacement réservé n°5 supprimé
Modification du phasage de l'OAP
1
2
3 | Création de bassins de phyto-épuration végétalisés
4
| urb}/£om Trame Verte et Bleue
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
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È [__1 Objets de la procédure
Milieu naturel
TVB
Corridor biologique
Espaces naturels relais
Coeur de naîure
Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 22
9.4. Trame Verte et Bleue
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S'’LO Le
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1
IMPACTS DU PROJET ET MESURES POUR L’ENVIRONNEMENT
Les tableaux suivants reprennent de manière synthétique la partie III « Impacts du projet et mesures pour l’environnement » de l’évaluation
environnementale.
I. Milieu physique
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures
D’évitement De réduction De
compensation
Topographie Topographie
marquée par le
réseau
hydrographique
Impact modéré : seule la création
de bassins de traitement des eaux
usées par phyto-épuration
végétalisés impactera la
topographie de manière importante
au sein du système d’épuration
végétalisé. Notons que le système
d’épuration végétalisé ne
représente qu’un périmètre limité.
- Maitrise de
l’imperméabilisation des sols
(emprise au sol limitée)
- Le bassin est un équipement
d'intérêt général ayant une
fonctionnalité. Le choix de
bassins de traitement des eaux
usées par phyto-épuration
végétalisée traduit le choix d'un
équipement de moindre impact
bâti sur le site.
- Modification de la
topographie
réglementées dans
le règlement du
PLU
- Emprise au sol
limitée
notamment pour
les bassins de
traitement des
eaux usées par
phyto-épuration
végétalisée
/
Géologie Territoire essentiel
composé de sables
et d’argiles.
Aucun impact significatif - Maitrise de
l’imperméabilisation des sols
(emprise au sol limitée dans le
règlement)
- Prise en compte
du risque de
mouvement des
argiles
/
Imperméabilisation
des sols
Limiter
l’imperméabilisation
des sols
Consommation de terres agricoles :
7,74 ha
Cette surface était initialement prévue
au sein du PLU opposable, aucune
- Les modifications du
règlement visent à réduire
l’artificialisation
supplémentaire des sols.
- Emprise au sol
limitée
/ Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ches - 24 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 24
modification et consommation
supplémentaire ne sera observée.
II. Ressource en eau
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures
D’évitement De réduction De compensation
Hydrographie
- Réseau hydrographique
présent sur le territoire
- Présence de milieux
humides à proximité du
réseau hydrographique
notamment
Pas d’impact significatif, les
projets sont essentiellement
situés à distance de ces
éléments.
- Les zones humides et à
dominante humide
sont majoritairement
évitées par les zones de
projet
/ - Des aménagements
hydrauliques tels que des noues
paysagères ou des linéaires de
haie créant des espaces
tampons, pourront limiter les
risques qui pourraient découler
de l’artificialisation des sols.
Hydrogéologie Vulnérabilité des nappes
faible
Aucun impact significatif
n’est attendu : les objets de
cette procédure étant situés
à l’écart des zones de forte
vulnérabilité.
/ / /
Gestion de la
ressource en eau
Répondre aux objectifs du
SAGE et du SDAGE
Aucune hausse de la
consommation d’eau
potable n’est attendu, étant
donné que les projets de
cette procédure n’ont pas
pour but l’accueil de
nouveaux habitants.
/
- Les eaux pluviales devront
être gérées à la parcelle
(règlement).
- Des mesure d’économie d’eau
pourront être mises en place
(cuve de récupération d’eau de
pluie, diminution de la
consommation, …) ches -25
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 25
III. Climat et qualité de l’air
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures
D’évitement De réduction De compensation
Qualité de l’air Prise en compte de
l’augmentation des
gaz à effet de serre
liés aux nouveaux
arrivants.
Aucune émission
supplémentaire n’est
attendue par rapport
à ce qui était
initialement prévu.
/ Développer et
promouvoir les
pratiques de mobilité
douce (marche, vélo)
et alternative
(covoiturage,
écomobilité)
Création et/ou maintien
des liaisons douces ches - 26
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 26
IV. Milieu naturel
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures
D’évitement De réduction De
compensation
ZNIEFF - Une ZNIEFF de type I est
recensée au sein du
territoire communal et
des périmètres de projet
- 20 sont recensées dans
un rayon de 10 km
Les projets sont situés sur une
ZNIEFF de type I à hauteur de 7,64
ha. Aucune artificialisation
supplémentaire de ces espaces ne
sera observée.
- Aucune mesure d’évitement
n’a été prise étant donné que
les périmètres n’ont pas été
modifié.
- La zone prévue pour le
système d’épuration
végétalisée ne présente pas
de valeur écologique forte.
L’imperméabilisation
autorisée est de
moindre mesure par
rapport à ce qui est
autorisée au sein de
certaines zones.
/
Natura 2000 - Aucun site Natura 2000
n’est recensé au sein du
territoire.
- 5 sites sont recensés
dans un rayon de 20 km
Aucun impact significatif du fait
de la distance des projets et des
sites Natura 2000
/ /
Schéma
Régional de
Cohérence
Ecologique
- Des espaces fluviaux à
renaturer
- Des corridors de type
forêts
- Des réservoirs de
biodiversité de type forêts
et autres milieux
Aucun impact supplémentaire par
rapport à ce qui était initialement
prévu.
/ /
Trame Verte et
Bleue
- Cœurs de nature
- Des corridors
biologiques
Aucun impact significatif. / /
Services
écosystémiques
Préserver au maximum les
services écosystémiques
au sein du territoire.
Les projets présentent une perte
significative des services
écosystémiques à leur échelle.
Ces pertes concerneront
Les impacts peuvent
difficilement être évités étant
donné la quantité et la
- Les
préconisations
proposées lors
des études ches - 27
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 27
également quelques espèces
patrimoniales identifiées lors des
études écologiques.
De plus, à l’échelle du territoire
cette perte n’est pas retrouvée.
qualité des services rendus
par les espaces non bâtis.
écologiques
devront être
mises en place.
- Les
aménagements
prévus pour les
bassins de
traitement des
eaux usées par
phyto-
épuration
végétalisés
permettront
de recréer des
écosystèmes
humides
notamment.
V. Paysage et patrimoine
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures
D’évitement De réduction De compensation
Paysage - Préserver les
paysages du territoire
et les grands
paysages marquant
l’identité du
territoire.
- Maitriser
l’étalement urbain.
Aucun impact
significatif
supplémentaire n’est
attendu sur ces
éléments.
Aucune mesure n’a été
prise étant donné que
les impacts ont été
étudiés lors de la
configuration du projet
et du choix des zones
d’extension.
Les mesures
d’accompagnement
prévues au sein de
l’OAP n’ont pas été
modifiées par la
présente procédure.
/ dans le règlement de chaque zone.
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S LO
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ches - 28 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 28
Patrimoine Patrimoine naturel
- Présence de
linéaires de haies,
arbres, fossés, cours
d’eau
Patrimoine urbain
- Eléments de
patrimoine
remarquable
identifiés.
Aucune incidence
n’est attendue sur ces
éléments.
VI. Risques naturels et technologiques
L’ensemble des risques du territoire est repris dans le règlement de chaque zone.
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures
D’évitement De réduction De
compensation
Axes terrestres
bruyants
Eviter que les projets
n’engendrent beaucoup
de nuisances sonores
supplémentaires
L’augmentation des
nuisances sonores
provoquée par la
motorisation des nouveaux
arrivants est difficilement
évitable.
Aucun impact
supplémentaire n’est prévu.
/ - Les modes actifs seront encouragés.
- La règlementation de l’isolation
acoustique en vigueur doit être
respectée et renforcée dans ces
zones (mesures constructives
imposées lors de la phase
opérationnelle).
- L’OAP présente également des
orientations participant à la mise en
œuvre de cheminements doux.
/
Inondation Le territoire est concerné
par de nombreux risques
liés aux inondations :
L’imperméabilisation des
sols supplémentaires peut
aggraver les risques
La plupart des projets sont
situés à distance des zones
inondées constatées et des
- L’emprise au sol prévue au
règlement permet de limiter
l’artificialisation des sols propice à
/ Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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ES
JO Le ©
en ches - 29 Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 29
- Remontées de nappes
- Zones Inondées
Constatées
- Plan de Prévention
des Risques
d’Inondation
d’inondations. Il est donc
primordial que la continuité
hydraulique en place au sein
des sites soit maintenue.
Aucun impact
supplémentaire n’est prévu
par rapport à ce qui était
initialement prévu.
zonages du PPRi de la
Marque.
l’aggravation des risques
d’inondations.
- La gestion des eaux pluviales est
prévue au règlement et devra être
réalisée à la parcelle dans la mesure
du possible.
Mouvement des
argiles
Le territoire observe un
aléa variant de nul à fort.
Les mouvements des argiles
peuvent engendrer des
risques sur la durabilité des
constructions.
- La plupart des projets sont
concernés par un risque
faible à moyen.
- Le pétitionnaire est invité à
vérifier la présence d’argile
afin de déterminer les
mesures constructives à
adopter pour assurer la
stabilité et la pérennité de la
construction projetée, par
exemple par la réalisation de
sondages ou d’une étude
géotechnique.
Le pétitionnaire est invité à vérifier
la présence d’argile afin de
déterminer les mesures
constructives à adopter pour assurer
la stabilité et la pérennité de la
construction projetée, par exemple
par la réalisation de sondages ou
d’une étude géotechnique.
/
Installations
Classées pour la
Protection de
l’Environnement
Aucune installation
classée pour la protection
de l’environnement
(ICPE).
Il peut être risqué de
construire aux abords de
certains sites pollués. Des
périmètres de protections
sont parfois en place.
La plupart des projets sont
situés à distance des sites
pollués et dangereux.
Le pétitionnaire doit se tenir
informé de la potentielle présence
de sites ICPE, CASIAS ou de cavités
et prendre les mesures adéquates.
Des études complémentaires
peuvent être réalisées.
/
CASIAS 6 sites potentiellement
pollués sont recensés.
/
Proximité des
habitations et du
système
d’assainissement
non collectif
Limiter les nuisances pour
les habitants.
Le système d’épuration
végétalisé se situe à près de
100 mètres des habitations.
Aucune mesure d’évitement
n’a été prise étant donné
que le système a déjà fait ses
preuves à proximité des
habitations. Peu de
nuisances ressortent de ce
système.
- Le système prévu est végétalisé.
- Une zone de rejet partiellement
boisée est également prévue.
- Le boisement
de ce système
permet de
limiter
certaines
nuisances. ches - 30
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Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Modification de Droit Commun – PLU d’Attiches – Résumé non technique - 30
VII. Agriculture
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures
D’évitement De réduction De compensation
Prairies permanentes Les zones de projet
sont situées à
distance des prairies
permanentes.
Les projets sont
prévus au sein
d’espaces agricoles.
Aucune
artificialisation
supplémentaire n’est
engendrée par
rapport à ce qui était
initialement prévu
dans le PLU.
Il n’a pas été possible
d’envisager l’évitement
de tout impact sur les
terres agricoles, pour
des raisons de
configuration du projet.
Aucun impact
supplémentaire n’est
attendu.
Aucune mesure de
réduction n’est prévue
au sein de la
procédure étant
donné que les
objectifs visés par ces
changements sont
eux-mêmes des
mesures de réduction.
/
Surface agricole - L’activité agricole
est importante au
sein du territoire :
plus de 54% du
territoire et occupé
par des terres arables
selon le RPG
- 12,34 ha de projet
sont situés au sein
d’espaces agricoles
repris au Registre
Parcellaire Graphique
/ Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
CONCLUSION
Les enjeux et risques recensés au sein de la commune d’Attiches ont été revus sous l’angle des
modifications apportées au Plan Local d’Urbanisme de la commune.
Rappelons que les objectifs de cette modification ont pour but d’ajuster certaines dispositions du
règlement écrit notamment pour éviter une artificialisation supplémentaire des espaces agricoles mais
également de supprimer deux emplacements réservés sur le plan de zonage. Concernant l’OAP, les
modifications du règlement visent notamment à modifier l’échéancier ainsi qu’a préfigurer les bassins
de traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés.
Les analyses ont montré que l’ensemble de ces éléments a peu d’impact sur l’environnement et le
territoire communal par rapport à ce qui était initialement prévu. Les études écologiques ainsi que les
notes techniques mettant en avant les caractéristiques des aménagements prévus sont annexées à la
présente étude. MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Région Hauts-de-France
Avis conforme délibéré n°2023-7153 du 27 juin 2023 de la MRAe Hauts-de-France
page 1 sur 4
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par la
communauté de communes Pévèle Carembault,
sur la modification N° 3 du plan local d’urbanisme de la
commune d’Attiches (59)
n°GARANCE 2023-7153 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 27 juin 2023, en présence de Christophe Bacholle, Philippe Ducrocq, Hélène Foucher, Philippe Gratadour, Pierre Noualhaguet et Jean-Philippe Torterotot,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 2 mai 2023 portant cessation de fonction et nomination de membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la communauté de communes du Pévèle-Carembault, le 5 mai 2023 relatif à la modification N° 3 du plan local d’urbanisme de la commune d’Attiches (59) ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 16 juin 2023;
Avis conforme délibéré n°2023-7153 du 27 juin 2023 de la MRAe Hauts-de-France
page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Considérant que la modification du plan local d’urbanisme porte sur :
• la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation rue de Phalempin et rue de la Faisanderie et en particulier sur la définition de l’occupation du sol sur les secteurs à construire et leur phasage ;
• diverses disposition du règlement des zones à U, AU, Ah, Nh telles que l’augmentation des marges de recul des constructions en zone AU, la limitation de la constructibilité en zone Ah et Nh et l’aspect extérieur des constructions ;
• la modification de la destination des sols en zone agricole A en y autorisant les installations et aménagements nécessaires au service public et les constructions, installations et aménagements liés au traitement des eaux usés par phytoépuration ;
Considérant que le secteur de préfiguration de bassin de lagunage pour le traitement des eaux usées par phytoépuration se trouve au sein de la ZNIEFF de type I 310013741 « La forêt domaniale de Phalempin, le Bois de l'Offlarde, Bois Monsieur, les Cinq Tailles et leurs lisières », également réservoir de biodiversité ;
Considérant que ce secteur est également dans l’aire d’alimentation de captages d’eau potable du bassin sud de Lille et en zone d’action renforcée nitrates ;
Considérant que cette zone de lagunage est située à moins de 100 mètres d’habitations existantes et futures.
Considérant que la modification relative à la destination des sols en zone agricole A est valable pour l’ensemble de la zone agricole alors qu’il conviendrait de préciser les secteurs susceptibles d’être affectés et d’évaluer l’impact au regard des enjeux de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de nuisances pour les riverains ;
Rend l’avis qui suit :
La modification N° 3 du plan local d’urbanisme de la commune d’Attiches, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être soumise à évaluation environnementale par la personne publique responsable.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Avis conforme délibéré n°2023-7153 du 27 juin 2023 de la MRAe Hauts-de-France
page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Publié le S L O7
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( ] A
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale.
Fait à Lille, le 27 juin 2023
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Son président
Philippe GRATADOUR
Avis conforme délibéré n°2023-7153 du 27 juin 2023 de la MRAe Hauts-de-France
page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_ 2024 159-DE
sn mm
Pour traitement :
Pour réponse :
Pour Info :
CHAMBRE
^AGRICULTURE
NORD-PAS-DE-CALAIS M. Luc Foutry Président de la Communauté de
Commune Pévèle Carembault
85 rue de Roubaix
59242 Templeuve-en-Pévèle
Service :
Nos références :
Dossier suivi par :
Vos références :
Objet :
Aménagement Territorial
CD/RL/IM/2023 -599
Rénald Lefebvre
renald.lefebvre@npdc.chambagri.fr
Modification du PLU de Attiches
C.C.P.C.
Enregistrement N°
2 ’i UCT. 2023 1
Saint-Laurent-Blangy, mardi 17 octobre 2023
Siège administratif
56 avenue Roger Salengro
BP 80039
62051 Saint-Laurent-Blangy cedex
Tel: 03 21 60 57 57
Siret 130 013 543 00025
Monsieur le Président,
Vous avez sollicité l’avis de la Chambre d’Agriculture sur le dossier de modification du PLU d’Attiches et nous vous en remercions. Vous trouverez ci après nos remarques sur cette modification.
Règlement
Concernant la précision sur les installations et aménagements admis en compatibilité avec la zone agricole, nous demandons que les bassins de lagunage (traitement des eaux usées par phyto-épuration) se fassent en priorité dans des espaces non agricoles (friches, boisements ...) ou à l’intérieur des zones de développement urbains ou économiques. Nous vous rappelons que la localisation de ces bassins doit faire l’objet d’une étude précise afin de trouver des solutions alternatives et d’éviter des emprises sur le milieu agricole.
Siège social
299 Boulevard de Leeds
59000 Lille
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
Loi du 31/01/1924
Siret 130 013 543 00033
APE9411Z
www.hautsdefrance.chambre-agriculture.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L GC
ID : 059-200041960-20240710-CC_ 2024 159-DE
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
NORD-PAS-DE-CALAIS
Modification portant sur l’orientation d’aménagement et de programmation
L’objectif de la modification de l’OAP est d’ajuster l’échéancier d’aménagement du site en passant de 3 phases (A, B et C) avec une priorisation de la phase A, à 2 secteurs (Nord et Sud) en priorisant l’urbanisation du secteur agricole Sud. Le but étant de déplacer les équipements sportifs et de loisirs vers le secteur Sud afin d’urbaniser à terme le secteur Nord en renouvellement urbain.
OAP existante OAP en Projet
Siège administratif
56 avenue Roger Salengro
BP 80039
62051 Saint-Laurent-Blangy cedex
Tel : 03 21 60 57 57
Siret 130 013 543 00025
Nous sommes surpris de cette modification qui ne va pas dans le sens de la loi Climat et Résilience promulguée en août 2021. En effet, celle-ci prévoit notamment de lutter contre l’artificialisation des sols avec comme principe une réduction de 50% du rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
Siège social
299 Boulevard de Leeds
59000 Lille
Si on observe l’artificialisation sur le territoire de la commune d’Attiches, on s’aperçoit qu’elle a été de 8 ha toutes destinations confondues sur la période 2011 - 2021 (source : site « artificialisation.developpement-durable.gouv.fr »).
En appliquant strictement la loi Climat-Résilience, cette artificialisation globale ne peut donc pas dépasser 4 ha sur la décennie 2021 - 2031. Or, le projet de modification de l’OAP va privilégier l’urbanisation des terres agricoles sur plus de 7 hectares plutôt que de favoriser le renouvellement urbain (phase A de l’OAP du PLU existant).
Outre l’enjeu de la réduction de l’artificialisation, la localisation et la taille de ce projet sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’économie agricole et sur le potentiel alimentaire du territoire de la commune d’Attiches. Nous avions en 2017 déjà évoqué cette problématique en émettant notamment un avis défavorable sur la modification n°2 du PLU d’Attiches.
Au vu de ces remarques, nous sommes défavorables à une modification de
l’OAP.
Notre intervention ne s’inscrit pas dans un objectif de blocage du développement de la commune d’Attiches, mais bien dans une recherche partagée de conciliation entre les besoins justifiés de la commune et la pérennisation du foncier et de l’économie agricole.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
Loi du 31/01/1924
Siret 130 013 543 00033
APE 9411Z
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Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
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aa ÜR Ex
tian DURLIN
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C
CHAMBRE
D’AGRICULTURE
NORD-PAS-DE-CALAIS C’est pourquoi, dans ce cadre et dans celui des bonnes relations que nous poursuivons à différents niveaux, je propose que nos services respectifs
travaillent de concert sur ce dossier, en lien avec les bureaux d’études mandatés et les services de l’Etat.
Nous restons à votre disposition pour discuter des modifications afférentes au document afin de trouver un projet compatible pour l’activité agricole de la commune d’Attiches, et vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos sentiments distingués.
Le Président,
Siège administratif
56 avenue Roger Salengro
BP 80039
62051 Saint-Laurent-Blangy cedex
Tél : 03 21 60 57 57
Siret 130 013 543 00025
Siège social
299 Boulevard de Leeds
59000 Lille
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
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Siret 130 013 543 00033
APE9411Z
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DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
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Reçu en préfecture le 10/07/2024
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DE Direction départementale
des territoires et de la mer
Lille, le
Le secrétariat de la CDPENAF
Affaire suivie par : Nouamane LAHMAR
ddtm-cdpenaf-secretariat@nord.gouv.fr
Le secrétariat de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers
à
Communauté de communes pévèle carembault
à l’attention de M.ROSSI
hôtel de ville
place du bicentenaire
59710 Pont à Marcq
Objet : Modification du PLU de la commune d’Attiches
Par courrier reçu le 07 septembre 2023, vous m’informez du projet de modification du PLU de la commune d’Attiches.
Conformément aux articles L151-12 et L151-13 du code de l’urbanisme, les procédures d’évolution de PLU visant à autoriser dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, des STECAL ainsi que les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existants sont soumis pour avis de la commission sur les dispositions réglementaires précisant la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité des constructions autorisées.
En l’espèce, la modification du PLU de la commune d’Attiches prévoit, entre autres, la réduction de la constructibilité en secteurs Ah et Nh (habitat isolé en zones agricole et naturelle), et l’interdiction de créer de nouveaux logements dans le cadre d’extensions.
Étant donné la nature des modifications envisagées et conformément aux dispositions de l'article R423-59 du Code de l’Urbanisme, le projet ne sera pas examiné en commission. Aussi, l’avis sera réputé favorable dans un délai de 3 mois à compter de la date de saisine de la CDPENAF, soit le 07 décembre 2023.
Pour le président de la commission départementale de
préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
le chef du service analyses, planification et
analyses territoriales
Thibault VANDENBESSELAER
Copie : DDTM 59 / Service territorial centre
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
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29/09/2023 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L C —
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
= : = — he
+
Nicolas SIEGLER —
Vice-Président en charge de l'Aménagement du
1;46043;6710
Nord le Département est là—• Le Vice-Président
, C.C.P.C. r Enregistrement N°
r
2 3 OCT. 2023 !
Pour traitement :
Pour réponse :
Pour Info :
Monsieur Luc FOUTRY
Président
Communauté de Communes Pévèle Carembault
Hôtel de Ville
Place de Bicentenaire
59710 PONT A MARCQ
Lille, le 1 8 OCT. 2023
Monsieur le Président,
Les politiques d’aménagement et d’urbanisme ont un impact majeur sur le territoire. C’est pourquoi le Département porte un intérêt particulier à ces questions.
Conformément aux articles L.132-7 et L 132-11 du Code de l’Urbanisme, vous avez notifié au Département le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme la commune d’Attiches.
Après étude de votre dossier, il s’avère que cette procédure ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d’aménagement.
Toutefois, le Département formule la remarque suivante: un lagunage est prévu sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation située de part et d’autre de la RD 8 qu’il est prévu de modifier par la présente procédure (page 13 de l’évaluation environnementale). Le Département s’interroge sur la prise en compte des risques de nuisances (olfactives, moustiques, etc.) dans l’entretien de cette infrastructure.
Je vous remercie de me transmettre un dossier dématérialisé relatif à cette procédure quand celle-ci aura été approuvée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma considération distinguée
Territoire et du Canal Seine-Nord Europe
Ref : N° DTT-RUH 20230125, Direction Territoires et Transitions, nathalie.fagot@lenord.fr, Tél. : 03.59.73.82.45
lenord.fr
Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @lenord.fr invoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O Led
924_159-DE
20/09/2023 15:01 Courrier - Horace Rossi - Outlook
https://outlook.office365.com/mail/inbox/id/AAQkADI4YjI3ZmM0LWUwZGUtNDE3Zi1iOTMxLTg4ZjUxMTEwNjYyMQAQANNNKX555rdKn1ulLbsp… 1/2
2023-#26396-Notification du projet de modification n°3 du PLU d'Attiches (59)- contribution DGAC
SNIA-BF Urbanisme NORD Mer 20/09/2023 14:44
À :Horace Rossi
Cc :Manon Floren
3 pièces jointes (101 Ko)
Fiche T4.docx; Fiche T5.docx; Fiche T7.docx;
Bonjour,
Par courriel du 07 septembre 2023, vous avez sollicité l'avis de la DGAC sur le projet de modifica on de droit commun n°3 du PLU arrêté de la commune d’A ches (59).
Les différents dossiers annexés à votre demande ne contenant pas le plan des servitudes d’u lité publique, il convient de vous assurer que les servitudes suivantes sont bien reportées sur ce document (servitudes d’u lité publique),
-T5 : servitudes aéronau ques de dégagement : PSA de l’aérodrome de Lille-Lesquin approuvé le 18 juillet 1991 ;
-T4 : servitude de balisage découlant de la T5 ;
-T7 : servitude portant sur les obstacles de grande hauteur établie à l'extérieur des zones de dégagement.
A défaut, vous trouverez, ci-joint, des fiches décrivant ces servitudes que je vous invite à joindre en annexe du PLU (SUP).
Cordialement.
--
Marie-Chris ne Texier
DGAC/SNIA
Chargée de mission Eolien
05.57.92.81.61 / 06 45 49 88 64
marie-chris ne.texier@avia on-civile.gouv.fr
De : Horace Rossi
Envoyé : jeudi 7 septembre 2023 11:02
À : secretariat.president@hautsdefrance.fr; valerie.bodelet@lenord.fr; m.branlant@grand-lille.cci.fr; courrier@cma-hautsdefrance.fr; Guillaume DUPONT ; GUIGO Josepha ; cvanneufville ; dorothee.letombe@nord.gouv.fr; FAGOT Nathalie ; CAMUS Manon ; Renald LEFEBVRE ; ddtm-cdpenaf- secretariat@nord.gouv.fr; jeancharles.quevillon@sdis59.fr; marc.belgrand@nord.gouv.fr; ud-lille.dreal-hauts- de-france@developpement-durable.gouv.fr; jerome.malbrancq@nord.gouv.fr; rte-cm-lil-gmr-flh- ers@rte- france.com; SNIA-BF Urbanisme NORD Objet : No fica on du projet de modifica on n°3 du PLU d'A ches
[Externe]
Bonjour, I
invoyé en préfecture le 10/07/2024
mm -- D ER DR 212 A RIRINANA
20/09/2023 15:01 Courrier - Horace Rossi - Outlook
https://outlook.office365.com/mail/inbox/id/AAQkADI4YjI3ZmM0LWUwZGUtNDE3Zi1iOTMxLTg4ZjUxMTEwNjYyMQAQANNNKX555rdKn1ulLbsp… 2/2
Conformément aux disposi ons de l’ar cle L.153-40 du code de l’urbanisme, vous trouverez, via le lien de téléchargement qui suit, les documents qui composent le dossier du projet de modifica on de droit commun n°3 du PLU de la commune d'A ches :
https://arkadia.pevelecarembault.fr/front/publicLink/publicDownload.jsp?id=3f9ff4be-83de-444e-
ad38-6b23dfc051cfa7fe34b6-d81f-4d3a-a75f-1e3e3d6f5ec5
Je vous saurai gré de bien vouloir me faire connaître, dans un délai raisonnable, vos éventuelles
observations sur ce dossier, avant sa mise à enquête publique.
Vous souhaitant bonne réception de ces documents et restant à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire,
Bien cordialement.
Horace ROSSI
Chargé de mission planification
Service PLUi
hrossi@pevelecarembault.fr
0640793136
Communauté de communes Pévèle Carembault Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu | 7 7777 24
Publit S LOF
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
» Direction Agence Hauts de France 2040
Service aménagement régional
Région
Hauts-de-France
Réf : AHDF-2023-026208
Dossier suivi par : Stéphanie DEPREZ
Tél : 03 74 27 15 32
Mail : stephanie.deprez@hautsdefrance.fr
c.c.p.c. Enregistrement N°
2 7 NO V. 2023 |
Pour traitement :
Pour réponse : I
Pour Info : ------------ --------------- 1
Monsieur Luc FOUTRY
Président
Communauté de Communes Pévèle
Carembault
85 rue de Roubaix
59242 TEMPLEUVE
Amiens, le 2 1 NOV. 2023
Objet : Notification du projet de modification n°3 du PLU de Affiches
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre courrier concernant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de ATTICHES.
Les PLU sont des instruments opérant pour la gestion de l’espace et le développement équilibré des territoires. C’est pourquoi la Région porte un intérêt à ce document stratégique.
Le SRADDET Hauts-de-France a été adopté le 30 juin 2020 et approuvé par le Préfet le 4 août 2020. Il est intégralement téléchargeable sur https://2040.hautsdefrance.fr/download/sraddet-adopte-en-2020/.
Au titre de l’article L 4251-3 du CGCT et selon la hiérarchie des normes, le SRADDET s’impose au Schéma de cohérence territorial et à défaut au PLU. La Région a décidé de concentrer son accompagnement sur les Schémas de cohérence territoriaux et c’est donc à travers le SCoT de votre territoire (qui intègre votre commune et le périmètre de votre PLU) que le SRADDET s’appliquera.
C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir excuser l’absence des services régionaux au cours de la procédure citée en objet.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
Par délégation du Président du Conseil régional,
Patricia LECOEUVRE
Directrice
N.B. : Cet accusé de réception ne tient pas lieu d’avis de la Région sur le projet
AHDF-2023-026208 151, avenue du Président Hoover - 59555 Lille Cedex - Accès métro : Lille Grand Palais Tél. (0)3 74 27 00 00 - fax (0)3 74 27 00 05 - hautsdefrance.fr
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’accès et de rectification des informations vous concernant s'exerce auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la Région Hauts-de-France nvoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu er préfecture le 10/07/2024 . _
SX Bublié le
D: 059-200041960-20240710-CC0 2084 159-DE
03/10/2023 11:10 Courrier - Horace Rossi - Outlook
https://outlook.office365.com/mail/inbox/id/AAQkADI4YjI3ZmM0LWUwZGUtNDE3Zi1iOTMxLTg4ZjUxMTEwNjYyMQAQAP8lXGgcTO5KroX6%2F… 1/1
Accusé de réception Modification n°3 du PLU d’Attiches (59)
robot-garance.csac@developpement-durable.gouv.fr
garance.csac@developpement-durable.gouv.fr>
Mar 03/10/2023 11:06
À :Contact ;Horace Rossi
Cc :ae-iddee.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr
durable.gouv.fr>;aurelien.declomesnil@developpement-durable.gouv.fr
durable.gouv.fr>
Objet : 7461_Modification n°3 du PLU d’Attiches (59)
Bonjour,
Nous attestons avoir reçu le 20/09/2023 la saisine pour avis de l'autorité environnementale sur
l'évaluation environnementale du projet cité en objet.
L'autorité environnementale dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date de réception de la
saisine, pour formuler un avis, soit avant le 20/12/2023.
L'avis de l'autorité environnementale devra figurer dans les pièces à mettre à la disposition du
public.
Cordialement,
Le pôle autorité environnementale
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :
– le secrétariat du pôle du site d’Amiens : 03 22 82 92 30
– le secrétariat du pôle du site de Lille : 03 20 40 53 69
ou envoyer un mail sur la boite ae-iddee.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr. nvoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
23/10/2023 14:39 Courrier - Horace Rossi - Outlook
https://outlook.office365.com/mail/inbox/id/AAQkADI4YjI3ZmM0LWUwZGUtNDE3Zi1iOTMxLTg4ZjUxMTEwNjYyMQAQACgtFtV8dkJOu0dWSS4… 1/1
PLUi ATTICHES
Yves-Marie BALLOT
Lun 23/10/2023 10:52
À :Horace Rossi
Cc :Guillaume DUPONT
Vous ne recevez pas souvent de courriers de la part de ym.ballot@noreade.fr. Découvrez pourquoi cela est important
Bonjour Mr ROSSI ,
Le projet de modifica on du PLUi d'A ches prévoit une urbanisa on importante des secteurs sud et nord qui engendrera a terme une augmenta on de popula on de l'ordre de 700 équivalents habitants .
La sta on d'épura on actuelle d'A ches est dimensionnée pour traiter 3000 habitants , elle est aujourd'hui chargée a sa capacité nominale et ne peut donc plus recevoir le pollu on supplémentaire de cet ordre .
Nous éme ons un avis défavorable sur le choix du lagunage pour traiter les eaux usées de ces deux secteurs ( proximité des habita ons , peu de maitrise sur le traitement , pas d'aba ement sur l'azote et le phosphore etc ..) .
Dans la mesure ou les voiries seront classées et rétrocédées , Noreade reprendra en exploita on et maitrise d'ouvrage les équipements assainissement .
Dans cet op que nous privilégions un traitement autonome regroupé des eaux usées par micro sta on ( système agrée ) , dans l'a ente de la reconstruc on de la sta on d'épura on d'A ches prévue au prochain programme pluriannuel d'inves ssement du Siden-Sian .
Cordialement
BALLOT yves-marie Noréade, la régie du SIDEN-SIAN
Service Assainissement 37 , rue Es ennes d'Orves
www.noreade.fr 59146 Pecquencourt
Tél. 03. 27.99.80.08 Tél : 03.20.66.43.43 Fonc on Adjoint technique assainissement
Portable : 06.70.32.93.56 Fax : 03.20.66.44.44
Poste Interne : 3104 h ps://agenceenligne.noreade.fr MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Région Hauts-de-France
AVIS DÉLIBÉRÉ n° 2023-7461 adopté lors de la séance du 12 décembre 2023 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
1/6
n°MRAe 2023-7461
Avis délibéré de la mission régionale
d’autorité environnementale
Hauts-de-France
sur la modification n°3
du plan local d’urbanisme
de la commune d’Attiches (59) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Puhlié le S L O7
3-200041960-20240710-CC_2024_159-DE Préambule relatif à l’élaboration de l’avis
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France s’est réunie le 12 décembre 2023 à Amiens. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis portant sur la modification n°3 du plan local d’urbanisme de la commune d’Attiches, dans le département du Nord.
Étaient présents et ont délibéré : Philippe Ducrocq, Hélène Foucher, Philippe Gratadour, Valérie Morel, Pierre Noualhaguet et Anne Pons.
En application du référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des MRAe, arrêté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 30 août 2022, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
***
La MRAe Hauts-de-France a été saisie pour avis par la communauté de communes de Pévèle- Carembault, le dossier ayant été reçu le 20 septembre 2023. Cette saisine étant conforme aux articles R.104-21 et R.104-23 du code de l’urbanisme, il en a été accusé réception. Conformément à l’article R.104-25 du même code, l’avis doit être fourni dans le délai de 3 mois.
En application de l’article R.104-24 du même code, ont été consultés par courriels du 3 octobre 2023 :
• le préfet du département du Nord ;
• l’agence régionale de santé Hauts-de-France.
Après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui suit, dans lequel les recommandations sont portées en italique pour en faciliter la lecture.
Il est rappelé ici que, pour tous les plans et documents soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’autorité décisionnaire et du public, auxquels il est destiné. Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du plan ou du document mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du plan ou du document et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci.
Le présent avis est publié sur le site des MRAe. Il est intégré dans le dossier soumis à la consultation du public.
Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l’autorité compétente pour adopter le plan, schéma, programme ou document. Conformément à l’article R104-39 du code de l’urbanisme, lorsque le document d’urbanisme est adopté, l’autorité compétente en informe le public, l’autorité environnementale et les autorités consultées en mettant à leur disposition ce document, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document compte tenu des diverses solutions envisagées.
AVIS DÉLIBÉRÉ n° 2023-7461 adopté lors de la séance du 12 décembre 2023 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
2/6 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE Avis
I. Le projet de modification n°3 du plan local d’urbanisme d’Attiches
Le projet de modification n°3 du plan local d’urbanisme d’Attiches a été arrêté par délibération du 12 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes de Pévèle- Carembault.
Le territoire communal fait partie du territoire du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Lille- Métropole approuvé le 6 mai 2017.
La modification du plan local d’urbanisme a pour objet :
• la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation rue de Phalempin et
rue de la Faisanderie et en particulier sur la définition de l’occupation du sol sur les secteurs à construire et leur phasage, ainsi que la préfiguration d’un bassin de lagunage nécessaire au fonctionnement du futur aménagement ;
• diverses disposition du règlement des zones UA, UB, AU, Ah et Nh telles que
l’augmentation des marges de recul des constructions en zone AU, la limitation de la constructibilité en zone Ah et Nh et l’aspect extérieur des constructions ... ;
• la modification de la destination des sols en zone agricole A en y autorisant les installations
et aménagements nécessaires au service public et les constructions, installations et aménagements liés au traitement des eaux usées par phytoépuration.
La procédure de modification fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de l’avis conforme défavorable de l’autorité environnementale du 27 juin 20231 motivée par : • l’emplacement choisi pour le bassin de lagunage, au sein d’une zone d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1, également réservoir de biodiversité ; • la localisation de ce bassin de lagunage dans l’aire d’alimentation de captages d’eau potable du bassin Sud de Lille et en zone d’action renforcées nitrates ;
• la présence d’habitations à moins de 100 mètres du bassin de lagunage ;
• la circonstance que la modification relative au changement de destination des sols en zone
agricole A est valable pour l’ensemble de la zone agricole alors qu’il aurait été opportun de préciser les secteurs susceptibles d’être affectés et d’évaluer les impacts sur ces secteurs au regard des enjeux de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de nuisances pour les riverains.
Les secteurs susceptibles d’être affectés par le changement de destination des sols en zone agricole n’ont pas été identifiés dans le document et les impacts ne sont pas étudiés. En l’état de la modification voulue pour la zone A, toutes les zones agricoles sont donc susceptibles de recevoir des constructions, installations et aménagements liés au traitement des eaux usées par phytoépuration dont la construction et l’exploitation peuvent générer des impacts significatifs selon les enjeux en présence. Il conviendrait de cibler les secteurs potentiels en fonction des enjeux du territoire et de proposer dans le règlement des dispositions permettant de garantir l’absence d’impact significatif en cas d’implantation de nouvel équipement en zone A.
L’autorité environnementale recommande de compléter l’évaluation environnementale : • en ciblant, au sein de la zone A, les secteurs susceptibles d’être affectés par le changement de destination des sols pour recevoir les constructions, installations et aménagements liés au traitement des eaux usées par phytoépuration ;
• en évaluant les impacts de ce changement d’affectation pour les secteurs ciblés ;
• en proposant le cas échéant des dispositions dans le règlement permettant de garantir
l’absence d’impact significatif en cas de nouvel équipement en secteur A.
1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/7153__acd_modif3_plu_attiches.pdf
AVIS DÉLIBÉRÉ n° 2023-7461 adopté lors de la séance du 12 décembre 2023 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
3/6 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
II. Analyse de l’autorité environnementale
L’avis de l’autorité environnementale porte sur la qualité de l’évaluation environnementale et la prise en compte de l’environnement par le projet.
L’évaluation environnementale a été réalisée par Urbycom.
Compte tenu des enjeux du territoire, l’avis de l’autorité environnementale cible les enjeux relatifs à
la biodiversité et à l’eau associés au projet de bassin de lagunage, qui sont les enjeux essentiels dans
ce dossier.
De manière générale, l’étude d’impact ne répond pas à tous les attendus des considérants formulés
dans l’avis conforme défavorable précité.
L’autorité environnementale recommande de revoir le dossier afin de prendre en compte les enjeux environnementaux identifiés au travers des considérants de l’avis conforme défavorable de la MRAe du27 juin 20232.
II.1 Résumé non technique
Le résumé non technique est présenté dans un fascicule à part et ne porte que sur l’évaluation environnementale, avec une description extrêmement succincte de la modification. Il ne comprend pas l’ensemble des informations qui permettent à la lecture de cette seule partie, de comprendre les éléments essentiels de la modification du PLU et de son impact ainsi que la justification des choix effectués.
L’autorité environnementale recommande de compléter le résumé non technique pour qu’il constitue une synthèse autoportante de la modification et afin qu’il prenne en compte les conséquences des recommandations du présent avis.
II.2 Scénarios et justification des choix retenus
L’évaluation environnementale ne comporte pas de partie dédiée aux scénarios envisagés et à la justification des choix retenus. Il aurait pourtant été opportun de justifier le choix de l’emplacement du bassin de lagunage, et de présenter d’autres scenarii afin de garantir que la solution retenue (technique de traitement des eaux usées et localisation du bassin) est celle de moindre impact.
L’autorité environnementale recommande de compléter l’évaluation environnementale avec une partie dédiée aux différents scenarii étudiés et à la justification des choix retenus, en particulier en ce qui concerne le bassin de lagunage.
2 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/7153__acd_modif3_plu_attiches.pdf
AVIS DÉLIBÉRÉ n° 2023-7461 adopté lors de la séance du 12 décembre 2023 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
4/6 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
II.3 État initial de l’environnement, incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l’environnement et mesures destinées à éviter, réduire et compenser ces incidences
II.3.1 Milieux naturels, biodiversité
➢ Sensibilité du territoire et enjeux identifiés
Le site choisi pour le bassin de lagunage se trouve au sein de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I n°310013741 « la forêt domaniale de Phalempin, le Bois de l’Offlarde, Bois Monsieur, les Cinq Tailles et leurs lisières », qui est également un réservoir de biodiversité. L’emprise de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) située rue de Phalempin et rue de la Faisanderie, d’une superficie de 11 hectares, est en majorité (plus de 7 hectares) au sein de cette ZNIEFF. Le choix de créer un bassin de lagunage à cet endroit accroît donc la pression et le risque d’incidences négatives fortes sur la biodiversité.
➢ Qualité de l’évaluation environnementale
Les milieux naturels et la biodiversité sont abordés dans l’état initial pages 33 et suivantes de l’étude d’impact et pages 94 et suivantes dans la partie dédiée aux impacts et aux mesures prévues. Il est précisé qu’aucune mesure supplémentaire n’est prévue malgré une augmentation de l’artificialisation. Les impacts du futur bassin de lagunage sur la biodiversité ne sont pas étudiés. L’étude d’impact se limite à lister des préconisations faites lors des études écologiques réalisées pour l’élaboration du PLU.
L’autorité environnementale recommande de reprendre la partie consacrée aux milieux naturels et
à la biodiversité et d’étudier les impacts du futur bassin de lagunage sur ceux-ci.
II.3.2 Eau, milieux aquatiques et cadre de vie
➢ Sensibilité du territoire et enjeux identifiés
Le secteur choisi pour le bassin de lagunage se trouve au sein de l’aire d’alimentation de captage d’eau potable du bassin Sud de Lille.
➢ Qualité de l’évaluation environnementale stratégique et prise en compte de la ressource en
eau et des milieux aquatiques
La question de la ressource en eau et des milieux aquatiques est abordée pages 20 et suivantes dans l’état initial de l’étude d’impact et pages 91 et suivantes dans la partie dédiée aux impacts et mesures prises.
Il y est précisé que le lagunage « correspondra aux besoins des habitants de l’opération d’aménagement uniquement » (page 92) concernant l’assainissement des eaux usées, en complément de la station d’épuration communale. Le dossier ne justifie pas de la nécessité et du choix de ce bassin de lagunage et ne précise pas ses caractéristiques (dimensionnement, capacité de traitement). L’impact de ce bassin sur la qualité des eaux superficielles et souterraines n’est pas évalué. En l’état du dossier, il n’est pas possible d’apprécier l’impact de ce bassin sur la ressource
AVIS DÉLIBÉRÉ n° 2023-7461 adopté lors de la séance du 12 décembre 2023 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
5/6 Envové en préfecture le 10/07/2624
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié ta
en eau dans une zone à enjeux très forts pour l’alimentation en eau potable de la métropole de Lille et de ses environs.
Ce bassin se trouvera à moins de 100 mètres d’habitations existantes et d’autres à venir, ce qui peut générer des nuisances olfactives pour le voisinage. Il est recommandé d’éloigner ce type d’ouvrage au maximum des tiers. Les impacts olfactifs ne sont pas étudiés dans l’étude d’impact.
Enfin, ce type de bassin de lagunage est susceptible d’être un gîte larvaire pour des espèces vectrices de maladies telles que les moustiques. Ce risque n’est pas traité.
L’autorité environnementale recommande de préciser le dimensionnement et les fonctionnalités du bassin de lagunage prévus, ainsi que ses impacts sur l’environnement, en matière de ressource en eau et de nuisances pour les riverains (odeurs, risques sanitaires générés par la présence d’espèces vectrices de maladie).
AVIS DÉLIBÉRÉ n° 2023-7461 adopté lors de la séance du 12 décembre 2023 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
6/6 | Envoyé en préfecture le 10/07/2024
préfecture le 10/07/2024
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Nicolas SIEGLER
C.C.RC.
Enregistrement N° 1;58692;8170
Nord le Département est là —• 1 ü AVR. 2024 s fPour traitement : i Pour réponse : Pour Info : Le Vice-Président
Monsieur Benjamin DUMORTIER
Vice-Président en charge de l’aménagement, du
SCoT et du PLUI
Communauté de Communes Pévèle Carembault
Place du Bicentenaire
59710 PONT-A-MARCQ
Lineje 0’4 AVR 2024
Monsieur le Vice-président,
Je fais suite à votre courrier en réponse concernant l'avis du Département sur la modification de droit commun N°3 du PLU d’Attiches. Je vous remercie de l’attention apportée aux interrogations du Département concernant la prise en compte des risques et nuisances dans l’entretien du système d’assainissement des eaux usées par lagunage.
Le Département prend note des précisions techniques que vous apportez dans ce dossier, par la requalification du système d’épuration en « système d’assainissement par phyto-épuration végétalisée ». Ce changement de système d’épuration avec une zone de rejet végétalisée partiellement boisée apporte une plus-value écologique à cette opération et semble adapté au contexte tant sur sa réalisation que sa pérennisation.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, en l’expression de ma considération distinguée.
Vice-Président en charge de l’Aménagement du territoire,
du logement et du Canal Seine-Nord Europe
Ref : N°DTT 2024085, Direction Territoires et Transitions, nathalie.fagot@lenord.fr, Tél. : 03.59.73.82.45
lenord.fr
Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @lenord.fr COMMUNAUTE CÆ
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
RAPPORT D’ENQUETE
Modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches
Commissaire Enquêteur :Mr Olivier THEETTEN Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Table des matières
1 Présentation de la procédure. ............................................................................. 4
1.1 Cadre général............................................................................................... 4
1.2 L’objet de l’enquête publique. ....................................................................... 4
1.3 Le cadre juridique. ........................................................................................ 6
2 Le projet de la modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches. ................. 7
3 Les enjeux du projet. ......................................................................................... 12
3.1 L’évaluation environnementale. .................................................................. 12
3.1.1 Etat initial de l’environnement . ........................................................... 13
3.1.2 Services écosystémiques. (SE)........................................................... 14
3.1.3 Impacts du projet et mesures ERC(éviter/réduire/compenser)............ 15
3.2 Avis de la MRAE et réponse de la CC Pévèle Carembault. ....................... 16
3.3 Compatibilité avec les documents supra communaux................................ 19
4 La concertation public/PPA. .............................................................................. 19
5 Le dossier d’enquête publique. .......................................................................... 21
6 L’organisation de l’enquête publique. ................................................................ 22
6.1 L’arrêté de la CC Pévèle Carembault du 8 mars 2024 .............................. 22
6.2 Chronologie et préparation de l’enquête.(principales étapes) ................... 23
6.3 Les mesures de publicité. ........................................................................... 24
7 Déroulement de l’enquête publique. .................................................................. 24
7.1 Mise à disposition des dossiers d’enquête et des registres. ....................... 24
7.2 Modalités de dépôts des observations . ..................................................... 24
7.3 Compte rendu des permanences et clôture de l’enquête. .......................... 25
7.4 Analyse des contributions. ......................................................................... 27
7.5 Procès verbal de synthèse et mémoire en réponse. (en annexe du présent rapport) ................................................................................................................. 28
8 Conclusions du rapport...................................................................................... 28
9 Annexe PV de synthèse + mémoire en réponse de la CC Pévèle et avis du commissaire enquêteur (les observations ont été anonymisées ) ............................ 29 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
GLOSSAIRE
Sigle,
Acronyme Définition
CCPC Communauté de communes Pévèle Carembault
CDPENAF Commission de préservation des espaces naturels et forestiers
CE Commissaire enquêteur
DDTM Direction départementale des territoires et de la mer
MRAe Mission régionale d’autorité environnementale
OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation
PLU Plan Local d’Urbanisme
PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durable
PGRI Plan de Gestion des Risques d’Inondation
PPA Personnes publiques associées
SCOT Schéma de Cohérence Territoriale
SRCE Schéma Régional de Cohérence Ecologique
SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SRADDET Schéma Régional de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
ZNIEFF Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
1 Présentation de la procédure.
1.1 Cadre général.
La commune d’Attiches est une commune rurale d’une superficie de 6,68km² pour une population de 2261 habitants en 2019 située dans le département du nord.
Elle est rattachée à l’arrondissement de Lille.
Elle appartient à la communauté de commune de Pévèle Carembault crée en 2013 et comportant 38 communes.
La compétence PLU a été transférée à la communauté de commune par arrêté préfectoral du 3 aout 2021 .
L’enquête publique concerne la modification n°3 du PLU d’Attiches et l’autorité organisatrice est donc la communauté de commune de Pévèle Carembault.
Les documents supra-communaux concernant la commune d’Attiches sont notamment :
-Le Plan Climat Air Energie Territorial (PAECT) Pévèle Carembault.
-Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de Lille Métropole.
-Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois Picardie.
-Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marque Deule
-Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) des Hauts de France
-Le Plan de gestion des risques d’inondation du bassin Artois Picardie2022- 2027. (PGRI)
- Le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) - Trame Verte et Bleue du Nord Pas de Calais : à prendre en compte à titre informatif car annulé par le TA de Lille le 265/01/2017.
La commune d’Attiches est proche de la forêt de Phalempin qui est d’ailleurs en partie sur son territoire.
1.2 L’objet de l’enquête publique.
Le PLU actuel d’Attiches a été approuvé le 13 juin 2012 et a fait l’objet de plusieurs modifications :
-Modification de droit commun n°1 approuvée le 12/12/2013
-Modification de droit commun n°2 approuvée le 26/07/2018 . Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Les objectifs étaient d’urbaniser la zone 2AU, d’intégrer le PGRI/PPRI ,de tenir compte des impacts du projet RTE de grand transport de l’électricité et des évolutions législatives comme le passage des SHO(superficie hors d’œuvre) à la surface plancher.
L’OAP Cœur de Bourg, destinée à accueillir l’effort de diversification de l’habitat de la commune avec une programmation de plus de 200 logements privilégiant de l’habitat groupé ou jumelé, intermédiaire ou collectif, un renforcement de l’offre d’équipements publics, une redynamisation des commerces et un développement de services, décrite dans cette modification N°2 comportait 3 secteurs et laissait entendre une opération phasée en 3 temps. De plus il était indiqué que des techniques alternatives de gestion de l’assainissement collectif type « lagunage » seraient étudiées pour la partie sud de l’OAP mais sans être préfigurée
De plus la CC Pévèle Carembault a initié l’élaboration d’un PLUI le 13/12/2021 .
Par délibération du 12/12/2022 le conseil communautaire prescrit à l’unanimité le lancement de la modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches .
Cette procédure est envisagée, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme pour :
-soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction.
-soit de les diminuer.
-soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU)
-soit pour prendre en compte toute nouvelle obligation réglementaire (art
L 131-9 du code de l’urbanisme, conséquences de la loi SRU).
Par ailleurs l’ensemble des modifications proposées ne doit pas :
- Changer les orientations du PADD,
- Réduire une espace boisé, une zone agricole ,une zone naturelle,
- Porter atteinte à l’environnement,
- Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui dans les 6 ans
suivant sa création n’a pas été ouverte à l’urbanisation.
-Créer des OAP
La modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches porte sur : Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Le Règlement écrit.
- Interdire les constructions en second rideau en secteur UBr ;
-Réduire la constructibilité et la création de nouveaux logements en secteur Ah et Nh.
-Augmenter les marges de recul maximales pour les constructions en zone AU.
-Préciser les installations /aménagements compatibles en zone A.
-Modifier les règles de teintes en zone UA,UB,A et N.
Des emplacements réservés : supprimer les n° 1(parking ) et 2 (extension salle des sports) du plan de zonage.
L’OAP
-Ajuster le planning l’aménagement de l’OAP Cœur de Bourg en passant de 3 phases à 2 phases sans en changer le périmètre ni le contenu, en cohérence avec l’aménagement envisagé par la commune dans le cadre de la concession d’aménagement signée avec Nacarat/Crédit Mutuel le 31 mai 2022 .
- Préfigurer le bassin de traitement des eaux usées envisagé pour la zone sud dans le cadre d’un assainissement par phyto-épuration.
- Préciser les accès aux secteurs Nord et Sud
1.3 Le cadre juridique.
Cette procédure d’enquête est régie par :
-Le Code Général des Collectivités territoriales.
-Le Code de l’Urbanisme ;
-L’arrêté préfectoral du 3/08/2021 portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1/07/2021.
-La délibération du conseil communautaire du 12/12/2022 lançant la procédure de modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches.
-L’arrêté du 25/07/2022 portant délégation à Mr Benjamin Dumortier pour fixation des dates et modalités d’organisation des enquêtes publiques.
-L’avis conforme délibéré du 27/06/2023 de la MRAE dans le cadre de l’examen au cas par cas demandant à ce que le projet de modification de droit commun n°3 du PLU soit soumis à évaluation environnementale et le second avis conforme délibéré du 12/12/2023.
-La décision E24000015/59 du 29/02/2024 du président du tribunal
administratif de Lille portant nomination d’un commissaire enquêteur et d’un commissaire enquêteur suppléant. (Annexe 1) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Extrait du plan de zonage du PLU et photographie aérienne issue du Géoportail
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
-L’arrêté ADGM 2024 signé de Mr Benjamin Dumortier vice président de la CC Pévèle relatif aux modalités de l’enquête publique dans le cadre de la modification de droit commun n° 3 du PLU d’Attiches. (Annexe 2)
2 Le projet de la modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches.
o Ajuster certaines dispositions du règlement écrit.
-Interdire le second rideau en zone UBr
Cela concerne une dizaine d’habitations dans une zone d’accumulation pluviales.
Le règlement prévoit que la distance minimum par rapport à l’emprise des voies sera comprise entre 10m et de 15m.
-Réduire la constructibilité de plus de 20% en secteurs Ah et Nh.
Il s’agit de l’habitat isolé en zone agricole (A) ou naturelle (N). Dans l’objectif de préserver les ensembles agricoles et naturels du territoire, le règlement prévoit de limiter les possibilités d’extension en % (30%) avec une superficie maximale à ne pas dépasser(40m²). Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
-Augmenter les marges de recul en zone à urbaniser 1AU.
L’implantation des constructions par rapport aux voies publiques devra se faire soit à l’alignement des voies existantes ou à créer soit avec un retrait de 8m maximum sauf le long de la RD8 au sein de l’OAP ou le retrait devra être de 10 m.
-Ajouter des précisions relatives aux installations et aménagements nécessaire aux services publics en zone A.
L’article L151-11 du code de l’urbanisme précise que les constructions nécessaires aux services public en zone A sont autorisées si elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.
Le règlement est donc modifié en précisant qu’en sus des constructions, les installations et aménagements nécessaires au service public seront autorisées dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.
De plus il est précisé que les constructions, installations et aménagements liés au traitement des eaux usées par phyto épuration seront autorisés dans la mesure ou ils sont compatibles avec le caractère agricole de la zone.
-Nouvelles règles pour l’aspect extérieur des constructions en zone UA,UB,A et N.
Cela concerne les teintes des matériaux extérieurs afin de mettre en cohérence les règles pour les habitations et les bâtiments annexes.
o Suppression de 2 emplacements réservés au plan de zonage.
Compte tenu de l’évolution du schéma d’aménagement de la zone, ces emplacements réservés (parking ) et (extension salle des sports) n’ont plus lieu d’être. ŒRAME AMPRATARLTÉS DEEE
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Avant modification. Après modification (nouvelle numérotation).
Emplacement 1 : parking. Emplacement 5 :Elargissement voirie
Emplacement 5 : extension complexe sportif Emplacement 6 :mode doux
Emplacement 7 : Elargissement voirie
Emplacement 8 : voirie mode doux
o Modification de l’OAP.
L’OAP issue de la modification n°2 du PLU approuvée en 2018 correspond au projet cœur de Bourg et fait l’objet d’une concession d’aménagement (Nacarat/Credit Mutuel) dont le projet est visible sur le site internet de la mairie d’Attiches..
Il s’agit d’avoir une offre diversifiée de plus de 200 logements , de renforcer les équipements sportifs et de loisirs et de dynamiser l’offre commerciale et de services afin de réorganiser le centre -bourg et sa densification. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
La zone comprend le secteur au nord de la RD 8 (mairie ,salle polyvalente..) et celui au sud .
La modification n°2 du PLU prévoyait un phasage en 3 temps de l’OAP cœur de bourg .
Suite aux propositions d’aménagement dans le cadre du contrat de concession accordé à Nacarat/Crédit Mutuel le 31/05/2022, le phasage de l’OAP sera modifié et comportera deux phases ,secteur Sud puis secteur Nord ,ce qui serait moins contraignant à mettre en œuvre.
Secteur Sud ( 7ha) : il permettra l’accueil de nouveaux ménages et comprendra les équipements sportifs et de loisirs qui sont actuellement en secteur Nord.
-Pour le traitement des eaux usées du secteur sud ,une solution alternative d’assainissement collectif de type lagunage /phyto épuration est préfigurée dans l’OAP au sud de la phase 1(secteur sud).
Secteur Nord (3,8ha): il comprendra une offre de logements .
OAP avant modification. OAP après modification.
- Les accès potentiels au site de l’OAP seront aussi modifiés :
o -secteur Nord :suppression de l’ accès rue cerisaie
o -secteur Sud :l’ accès depuis la rue de la Faisanderie qui sera élargie, et celui depuis la rue de l’ église seront sécurisés par le
réaménagement des carrefours avec la rd8. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
PADD :3 axes du PADD sont concernés par cette demande
Axes du PADD Orientations concernées Cohérence des modifications
Le projet urbain • Renforcer le rôle
central du Bourg
• Préserver l’identité
des hameaux (Petit
Attiches ,…)
• Besoins en terme
d’équipement
• L’ajustement du phasage
de l’OAP conserve l’enjeu
du renforcement du centre
bourg.
• Cadrage des possibilités
d’extension en zone A et N
pour limiter l’habitat isolé.
• Périmètre OAP inchangé
• Préfiguration bassin
lagunage.
• Suppression de deux
emplacements réservés
pour permettre des
liaisons douces ,accès et
parking.
Maintien et
amélioration du
cadre de vie
• Maintenir les unités
paysagères et
associer la forêt au
village
• Garantir la qualité
urbaine
• Ajustement du règlement
écrit des zones A et N
• Ajustement des règles
zone UBr et AU.
Interdiction de 2d rideau
en zone UBr
Harmonisation des règles
pour l’aspects extérieurs
des constructions.
Prise en compte de
l’activité agricole
• Articuler le
développement
urbain et l’activité
agricole
• Limitation de l’habitat isolé
en zone A et N.
• Préfiguration d’un bassin
de lagunage compatible
avec la vocation agricole
de la zone.
La modification est considérée comme ne portant pas atteinte aux orientations du PADD. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Comparaison entre le PLU opposable actuel et la modification envisagée.
Thèmes PLU opposable 26/07/2018 Modification n°3 Consommation
d’espaces
Le périmètre de l’OAP était
déjà prévu dans le PLU
opposable.
Pas de réduction de la zone
agricole.
Préfiguration d’un système
d’épuration végétalisé en
zone A compatible avec le
caractère agricole ; le
nouveau règlement est
modifié pour la zone A.
Limitations de constructions
en second rideau et
d’extensions de
constructions isolées.
Protection milieux
naturels et agricoles
La consommation d’espaces
naturels et agricoles a été
prévue .
Pas d’impact de la
modification.
Risques Déjà pris en compte Pas d’impact de la modification
Patrimoine et
paysages
Certaines règles (matériaux
,teintes) pouvaient présenter
des incohérences.
Un traitement plus
harmonieux des façades et
maçonneries est prévu.
Les incidences de la modification sont soit neutres soit positives.
3 Les enjeux du projet.
3.1 L’évaluation environnementale.
Elle est détaillée dans un document de 139 pages et est résumée dans les tableaux ci-dessus Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
3.1.1 Etat initial de l’environnement .
CONSTATS OBJECTIFS
La masse d’eau souterraine • Limiter la pollution domestique et agricole
Le réseau hydrographique • Préserver dans leur intégrité les cours d’eau et fossés.
• Préserver la qualité des cours d’eau
• Les zones humides recensées ne
sont pas impactées par les objets
de cette procédure.
Risque inondation et remontées de
nappe
• Le projet évite les zones de risque
du PPRI
• Gérer les eau pluviales et lutter contre
les inondations.
Nuisances sonores • Les zones de projet sont concernées par le bruit routier et une isolation
acoustique devra être mise en place
lors du dépôt d’autorisation
d’urbanisme.
Sites potentiellement pollués • Aucun site BASOL.
• 6 sites CASIAS sont recensés.
ICPE • Les zones de projet évitent au maximum la proximité de ces sites
Zones de protection ou d’inventaire
• 7,64 ha du projet sont dans la ZNIEFF
de type 1 n°310013741 (forêt de
Phalempin, divers Bois etc…) .
• Aucune artificialisation supplémentaire
n’est prévue sur ces espaces.
Zone Natura 2000 • Aucun site Natura 2000 au sein du territoire
• 5 sites dans un rayon de 20kms
SRCE/TVB • Le projet se situe à distance de ces éléments.
Gonflement des argiles • Les zones de projet sont situées dans une zone d’aléa nul. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
3.1.2 Services écosystémiques. (SE)
La DREAL Hauts de France a produit une matrice d’évaluation des services écosystémiques. Il s’agit d’évaluer « les avantages retirés par l’homme de son utilisation de diverses fonctions des écosystèmes tout en garantissant le maintien de ces avantages dans la durée ».
Les services écosystémiques décrits dans l’Evaluation Environnementale du dossier d’enquête sont regroupés en 3 classes :
-Approvisionnement : notamment lié à la production agricole.
Le site du projet présente des enjeux faibles à modérés qui correspondent aux terres agricoles cultivés.
-Régulation :maintien du cycle de vie des écosystèmes.
Les zones de projet présentent des enjeux très faibles à moyens et les pertes en surface de prairies mésophiles seront compensées par l’augmentation d’espaces verts type parcs et jardins.
-Culturels : activités de pleine nature par exemple.
Les zones de projet situées sur les espaces verts parcs et jardins présentent des enjeux forts ; ces espaces seront maintenus.
Sur l’ensemble de son territoire, la commune d’Attiches présente des notes faibles à modérées et n’observera que peu de changement en SE. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LO
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
3.1.3 Impacts du projet et mesures ERC(éviter/réduire/compenser).
Impacts du projet ERC
Milieux physiques et ressource en eau
.
• Pas de modification de la
topographie en dehors du
système d’épuration végétalisé
envisagé
Evitement : aucune mesure car le
système d’épuration envisagé est
nécessaire à la réalisation du projet et
était déjà prévu dans le PLU en
vigueur ;la modification préfigure
uniquement sa localisation.
Réduction : aucune mesure car il n’est
pas envisagé d’augmenter les besoins
en eau par rapport à ce qui était prévu.
Compensation : bien que la modification
ne vise pas à accueillir des habitants
supplémentaires par rapport au PLU
opposable, des mesures visant à
économiser l’eau seront mises en place.
Milieux naturels.
• La zone du projet n’est pas
concernée par les « prairies
permanentes ».
• Projet en ZNIEFF 1
• Pas d’impacts Natura 2000
Evitement :aucune mesure car
modifications mineures par rapport au
projet initial.
Réduction : des mesures déjà prises en
compte dans le PLU actuel. Le
règlement proposé vise aussi à limiter
l’artificialisation des sols.
Compensation : pas de mesures
prévues mais de nombreuses
préconisations en phase de chantier et
sur les aménagements comme les
toitures végétalisées et les clôtures
perméables.
Climat et déplacement.
• Pas d’impact prévu sur les
émissions de gaz à effet de serre
sauf par l’accueil de nouveaux
habitants .
Evitement : aucune mesure car limité à
l’accueil des nouveaux habitants.
Réduction : aucune mesure.
Compensation :aucune mesure Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Risques.
• Nuisances sonores de la D8 déjà
existantes .
• PPRI : zone non concernée
• Argiles :aléa nul
Evitement :aucune mesure prévue.
Réduction :isolations acoustiques pour
les futures constructions.
Gestion des eaux pluviales à la parcelle
Compensation : aucune mesure prévue.
Agriculture.
• Les zones de projet sont au sein
des espaces agricoles.
• Pas de modification du périmètre
déjà défini.
• Zone OAP classée en AU
• Le système d’épuration
végétalisé d’intérêt général est
considéré compatible avec la
nouvelle rédaction du règlement
écrit de la zone A
Evitement : aucune mesure car l’ impact
attendu sur les espaces agricoles est
inchangé par rapport au PLU en
vigueur.
Réduction :idem évitement.
Compensation : aucune mesure.
Paysage et patrimoine.
• Aucun impact par rapport à ce
qui était prévu.
Evitement : impacts déjà pris en
compte.
Réduction : impacts déjà pris en
compte.
Compensation :un espace vert est prévu
dans l’OAP dans le cadre de
l’aménagement
3.2 Avis de la MRAE et réponse de la CC Pévèle Carembault.
• Un premier avis conforme a été émis le 27 juin 2023 dans le cadre de l’examen au cas par cas.(extraits)
Considérant que « le secteur de préfiguration du bassin de lagunage se trouve au sein d’une ZNIEFF de type 1,que le secteur est dans l’aire d’alimentation de captage d’eau, que le bassin est à moins de 100m des habitations existantes ou futures , et que la modification relative à la destination des sols en zone A est valable pour l’ensemble de la zone agricole et qu’il convient d’évaluer l’impact sur la biodiversité ,ressources en eau et nuisances pour les riverains » la MRAE demande une Evaluation Environnementale pour ce projet Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
• Suite à l’évaluation environnementale l’avis délibéré de la MRAE a été émis en date du 12 décembre 2023 (extraits)
« L’autorité environnementale recommande de compléter l’évaluation environnementale :
En ciblant au sein de la zone A les secteurs susceptibles d’être affectés …suite aux constructions…liées au traitement des eaux usées par phyto épuration.
En évaluant l’impact de ce changement d’affectation sur les secteurs ciblés.
En proposant le cas échéant des dispositions dans le règlement permettant de garantir l’absence d’impact significatifs en cas de nouvel équipement en secteur A »
Dans son analyse l’autorité environnementale cible » les enjeux relatifs à la biodiversité et à l’eau associés au bassin de lagunage qui sont les enjeux essentiels de ce dossier. »
Elle recommande de :
- revoir le dossier afin de prendre en compte les enjeux de la note du 27 juin 2023.
-compléter le résumé non technique en détaillant mieux la modification du PLU.
- de proposer des scenarii alternatifs notamment en ce qui concerne le bassin de lagunage, afin de garantir que la solution , retenue aussi bien du point de vue technique que de la localisation du bassin, est celle de moindre impact.
Concernant les milieux naturels et la biodiversité, l’autorité environnementale précise la présence d’une ZNIEFF de type 1 sur le site choisi pour le bassin de lagunage et« recommande d’étudier les impacts du futur bassin de lagunage sur ceux-ci »
Concernant l’eaux et les milieux aquatiques, l’autorité environnementale
« recommande de préciser le dimensionnement et les fonctionnalités du bassin de lagunage ainsi que les impacts sur l’environnement et les nuisances (odeurs ,risques sanitaires ,proximité habitations…)
L’autorité environnementale note, qu’ en l’absence d’indications sur les caractéristiques du bassin (dimensionnement, capacité de traitement), son impact sur la ressource en eau dans une zone à enjeux très forts pour l’alimentation en eau potable de la métropole de Lille et de ses environs n’a pas été correctement évalué. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
• Synthèse de la réponse de la cc Pévéle Carembault en date du
31/01/2024
Concernant le projet de lagunage la CC Pévèle précise :
-qu’il n’y a pas d’autres endroits dans la zone A pour accueillir ce genre d’équipement et indique que la création d’un sous-secteur (type STECAL) dédié au système d’épuration au sein de la zone A aurait nécessité une révision allégée du PLU, ce qui ne parait pas opportun, au vu des possibilités d’implantation de ce système , la zone 1AU étant la dernière zone en extension urbaine.
- que le projet a évolué et n’occupera plus que la moitié Est de la parcelle agricole prévue n°195 ; il sera donc éloigné des habitations de la rue de la faisanderie. Il est préfiguré dans la note technique de l’atelier REEB jointe au dossier d’enquête.
-qu’il s’agira d’un procédé d’assainissement par phyto épuration et non d’un lagunage.
.
-que ses caractéristiques pourront encore évoluer et le système dans sa forme définitive fera de toute façon l’objet d’une étude d’impact au stade du dépôt de permis d’aménager avec consultation de l’autorité environnementale. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
3.3 Compatibilité avec les documents supra communaux.
Documents supra communaux Effet des modifications
SCoT Lille Métropole
Les modifications envisagées sont
compatibles avec le SCoT
SDAGE Artois Picardie Le projet n‘est pas concerné par la plupart des thèmes du SDAGE
Il est situé à distance des zones
humides
Des mesures sont prises pour limiter les
rejets et l’ évacuation des eaux
pluviales.
Pas d’impact supplémentaire sur les
aires de captage .
SAGE Marque Deûle Le SAGE est compatible avec le SDAGE et la modification n°3 du PLU
est peu ou pas concernée. Le système
d’épuration végétalisé permettra de
limiter la pression d’assainissement de
la STEP actuelle.
SRCE/TVB Le projet se situe à distance de ces éléments.
SRADDET Le projet est compatible avec le SRADDET notamment car il vise à
diminuer la densité des constructions
second rang et zones A et N
PGRI Le projet n’est pas en zone inondable mais des aménagements paysagers
limiteront le ruissellement.
4 La concertation public/PPA.
Concertation avec le public : il n’y a pas eu de concertation avec le public car elle n’est pas obligatoire pour ce projet. Des réunions publiques avaient été organisées dés 2016 en amont de la modification N°2 pour présenter un plan guide du projet d’OAP cœur de bourg et ceci a été repris lors de la cérémonie des vœux du Maire .
Des informations ont été publiées sur le site internet d’Attiches : un plan guide jusqu’en février 2024 puis le projet d’aménagement Crédit mutuel/nacarat jusqu’à ce jour. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Les PPA .(personnes publiques associées)
L’avis des PPA et la réponse de la CC Pévèle Carembault est résumé dans le tableau ci-dessous.
PPA Avis Réponse cc Pévèle C CDPENAF Favorable (29/09/2023)
Chambre agriculture Défavorable(17/10/2023)
Demande que le système de
traitement des eaux usées se
fasse en priorité sur des zones
non agricoles et que l’OAP va
accroitre l’artificialisation des
sols ce qui n’est pas cohérent
avec la loi Climat et résilience
2021.
Le 31/01/2024
Le projet a évolué car le
système de traitement
des eaux usées se fera
sur la moitié est de la
parcelle agricole et sera
éloigné des habitations. Il
s’agira de phyto épuration
dont les principes sont
décrits dans une note
technique jointe
Concernant
l’artificialisation des sols
la CC Pévèle signale
qu’elle sera analysée à
l’échelle inter communale
notamment lors du futur
PLUi; la commune
d’Attiches a perdu des
habitants entre 2015 et
2020 et le projet doit
permettre d’en regagner.
Département du Nord (18/10/2023)
Pas d’opposition mais
s’interroge sur les risques de
nuisances et sur l’entretien de
ce système.
2d avis au 4/04/2024 suite à
la réponse de la cc Pévèle :
« Ce changement de système
d’épuration avec une zone de
rejet végétalisée partiellement
boisée apporte une plus-value
écologique à cette opération
et semble adapté au contexte
tant sur sa réalisation que sa
pérennisation » Cet avis a été
joint au dossier en cours
d’enquête
31/01/2024
Le projet a évolué car le
système de traitement
des eaux usées se fera
sur la moitié est de la
parcelle agricole et sera
éloigné des habitations. Il
s’agira de phyto-
épuration décrit dans la
note de l’Atelier REEB
jointe au dossier
d’enquête. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
DGAC (20/09/2023)
Demande de vérifier le prise
en compte des servitudes
Pas de réponse.
Région Haut de
France
(21/11/2023)
Ne participera pas à la
procédure mais demande de
prendre en compte le
SRADDET.
Noreade
Noréade (suite)
(23/10/2023)
Précise qu’ils auront en
charge la maitrise d’ouvrage
et l’exploitation des systèmes
d’assainissement, à l’issue de
la rétrocession .
Emet des réserves sur les
nuisances et l’efficacité de ce
type de traitement
Est défavorable pour le projet
de système de traitement des
eaux usées envisagé car
impact sur le voisinage et
propose un traitement des
eaux usées par micro station
en l’attente d’une nouvelle
STEP a Attiches.
31/01/2024
Le projet a évolué car le
système de traitement
des eaux usées se fera
sur la moitié est de la
parcelle agricole et sera
éloigné des habitations.
Il s’agira de phyto-
épuration décrit dans la
note REEB jointe.
DDTM Pas de retour
SDIS Pas de retour
RTE Un avis est donné (le
2/04/2024) (durant l’enquête
publique avec plusieurs
observations.(Annexe 3)
L’avis et le réponse
seront traités dans le PV
de synthèse .
CCI Grand Lille Pas de retour
DREAL Pas de retour
5 Le dossier d’enquête publique.
Il se compose de 12 pièces pour 269 pages
1-Délibération de la CC Pévéle pour le lancement de la modification n°3 du PLU .
2-Notice explicative du projet .
3-Auto-évaluation environnementale.
4-Résumé non technique.
5-Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) après modification.
6-Plan de zonage après modification. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
7-Modifications réglementaires (avant/après).
8-Evaluation environnementale suite à avis conforme délibéré de la MRAE .
9-Avis de la MRAe ,de la CDPENAF et des PPA.
10-Courriers de réponses suite à avis MRAe et PPA.
11-Note technique REEB ouvrage n°8.
12-Décision de désignation du commissaire enquêteur.
Le contenu du dossier est conforme à l’article R123-8 du code de l’environnement.
Remarque du CE : la présentation du projet est succincte dans le résumé non technique qui est axé sur l’état initial de l’environnement et l’étude d’impact. Il y a quelques imprécisions sur les schémas de l’OAP selon les sources de cartographie et le plan de zonage écrit est difficilement lisible car en particulier il ne prend pas en compte certaines constructions récentes.
6 L’organisation de l’enquête publique.
6.1 L’arrêté de la CC Pévèle Carembault du 8 mars 2024
Emetteur : Mr Benjamin Dumortier Vice-président de la communauté de communes de Pévèle Carembault .
Contenu : (arrêté en annexe 2)
Article 1 : Objectifs de la procédure de modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches et durée de l’enquête publique.
• Période de l’enquête publique du jeudi 28 mars2024 9h au lundi 29 avril 2024 17h soit 33 jours consécutifs.
• Rappel des objectifs de la modification.
Article 2 : Identité du commissaire enquêteur et du suppléant.
Article 3 : Modalités de mise à disposition du dossier et de la participation du public.
• Mise à disposition du dossier sous forme papier et du registre à la mairie d’Attiches et dans les bureaux de la CC Pévèle Carembault à Templeuve en Carembault.
• Dossier accessible sous forme numérique sur les sites internet de la CC Pévèle et à la mairie d’Attiches.
• Mise à disposition d’une adresse mail pour le dépôt d’observations par courriel.
• Publication de l’ensemble des observations sur le site internet de la CC Pévèle avec respect de l’anonymat du déposant si demandé. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
• Courriers à adresser au commissaire enquêteur au siège de l’enquête (mairie d’Attiches).
Article 4 : Date et horaires des permanences en mairie d’Attiches.
Article 5 : Modalités de Prolongation de l’enquête publique.Article 6 : Modalités de clôture de l’enquête publique
Article 7 : Diffusion du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Article 8 : Personne référente : coordonnées du responsable du projet.
Article 9 : Publicité :
• Avis d’enquête dans deux journaux au moins 15jrs avant le début de l’enquête et dans les 8 premiers jours .
• Affichage de l’avis et de l’arrêté à la mairie d’Attiches, à la CC Pévèle et sur les lieux du projet.
Article 10 : Notification.
L’arrêté a été validé en concertation avec le commissaire enquêteur avant diffusion comme indiqué dans le code de l’environnement .
6.2 Chronologie et préparation de l’enquête.(principales étapes)
26/02 : appel du TA pour proposition de l’enquête et envoi par mail du règlement non technique
27/02 : acceptation de l’enquête par le commissaire enquêteur.
29/02 : réception par mail de la nomination par le TA de Lille de Mr Olivier THEETTEN commissaire enquêteur et Mme Catherine MARTOS Suppléant.
1/03 : Contact tel avec Mr H Rossi chargé de mission PLUI à la CC Pévèle interlocuteur pour cette enquête.
5/03 : 1ére réunion (visio) avec Mr Rossi et Mr Dekerle ( conseiller adjoint urbanisme à la mairie d’Attiches) et déplacement sur les lieux de l’enquête. Définition des dates de permanences et lieux d’affichage.
6/03 validation arrêté et avis d’enquête.
15/03 :2éme réunion avec Mr Rossi et visite des lieux .Paraphe des registres et dossiers.
15/03 : réunion à la mairie d’Attiches (siège de l’enquête)avec M Steff (DGS), Mme Bouland (urbanisme) et Mr Rossi pour définir les modalités de suivi avec le vade mecum. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
20/03 : visite détaillée de la commune d’Attiches et hameaux voisins pour visualiser les enjeux de l’OAP et des endroits concernés par le nouveau règlement et le zonage Vérification de l’affichage et échanges avec la commune sur le dossier d’enquête et rectification d’un emplacement d’affichage sur Petit Attiches
De nombreux échanges par tel ou mail avec l’autorité organisatrice ont eu lieu pour la compréhension du dossier , les modalités de recueil des observations du public et la bonne organisation de l’enquête.
Des échanges ont aussi eu lieu avec la Mairie ( conseiller adjoint à l’urbanisme) sur le projet cœur de bourg et les modifications du PLU..
6.3 Les mesures de publicité.
Information légale :l’avis d’enquête a été publié le 13/03/2024 et le 1/04/2024 dans les deux journaux Voix du nord et Nord eclair.(annexe 4)
L’affichage de l’avis d’enquête et de l’arrêté a été fait en mairie d’Attiches , siège de l’enquête et à la Communauté de communes de Pévèle Carembault à Templeuve en Pévèle ainsi qu’en plusieurs lieux de la commune en concertation avec le Commissaire enquêteur .(ecole,rue de l’église, petit Attiches, hameau de Drumetz)
Information complémentaire : l’avis d’enquête et l’arrêté ont été publiés sur les sites internet de la CC Pévèle et de la mairie d’Attiches.
7 Déroulement de l’enquête publique.
7.1 Mise à disposition des dossiers d’enquête et des registres.
-Les dossiers d’enquête étaient accessibles au public en mairie d’Attiches ,siège de l’enquête ,et dans les bureaux de la Communauté de communes de Pévèle Carembault à Templeuve en Pévèle.
- Le dossier était également sous forme numérique sur les sites internet de la CC Pévèle Carembault et de la mairie d’Attiches et la partie numérique est identique à la partie papier.
7.2 Modalités de dépôts des observations .
-Le public pouvait déposer ses observations dans les registres déposés dans les 2 lieux précités ainsi que par courriel à l’adresse mail communiquée dans l’avis d’enquête enquetepubliqueattiches@pevelecarembault.fr .ou par courrier au commissaire enquêteur au siège de l’enquête. A signaler l’indisponibilité de l’adresse mail du 5 au 8 avril pour le motif de changement du système de sécurisation des transactions numériques Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
L’ensemble des observations papier/courriel/courriers étaient publiées sur le site internet de la CC Pévèle Carembault. . Un formulaire de consentement devait être signé si le public acceptait que ses coordonnées soient publiées.
Il n’y a pas eu d’ordinateur en libre service pour le public malgré la demande du commissaire enquêteur (article du code environnement L 123-10.)
7.3 Compte rendu des permanences et clôture de l’enquête.
Les permanences se sont tenues aux dates et heures prévues en mairie d’Attiches dans la salle des mariages, vaste salle aménagée avec des tables et chaises pouvant accueillir le public et examiner les documents d’enquête dans de très bonnes conditions. La salle était accessible aux personnes à mobilité réduite.
Le Commissaire enquêteur a envoyé à la mairie et à la CC Pévèle un compte rendu de chaque permanence.
• Permanence n°1 du 29 mars .
8 visiteurs et une observation.
Mme D. propriétaire d’une maison en bordure du terrain de foot actuel fait des remarques sur l’incidence des modifications de l’OAP sur la sécurité et le circulation des personnes ,enfants notamment qui devront traverser la rd8 pour les activités sportives
Mr P veut connaitre les règles de constructions /extensions sur sa parcelle et consulte le règlement.
Mr T est venu se renseigner et soulève le problème de sécurité de la traversée piétons de la rd8.
Mme W (avec 2 personnes de sa famille)propriétaire d’une parcelle agricole voudrait qu’elle soit constructible et fera une contribution dans le cadre de la concertation PLUI en cours.
Mr R souhaite connaitre le timing du projet car il est contacté pour vendre sa parcelle en zone 1AU dans le cadre de l’OAP Cœur de bourg
Mme B dépose une observation ,elle souhaite connaitre précisément la position du bassin de lagunage parcelle 195 ;elle estime le parking de la future salle des sports trop petit et alerte sur la sécurité pour la traversée de la rd8.
• Permanence n° 2 du 4 avril.
5 visiteurs et une observation.
Mr H est venu se renseigner sur le contenu de l’enquête et les suites . Il devrait faire une observation par internet sur les conséquences de l’arrivée de nouveaux habitants sur la circulation, les modes doux et les écoles . Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Mr P rue de la faisanderie est venu se renseigner et devrait faire une observation par internet sur les conséquences de l’arrivée de nouveaux habitants sur la circulation, les modes doux et les écoles .
Mr Mme D déposent une observation concernant la circulation sur la voyette permettant l’accès à la salle des sports et sur l’opportunité de déplacer cette salle.
Mme L est venue vérifier la suppression de l’accès rue de la cerisaie, s’interroge sur l’intérêt de déplacer la salle des sports et devrait faire une observation par internet
Le Commissaire enquêteur s’est entretenu avec l’adjoint à l’urbanisme de la mairie sur la genèse et les évolutions du projet cœur de Bourg , sur la localisation du système de phyto épuration et sur le rôle des différents intervenants de ce projet (Crédit mutuel/Nacarat,Noreade ,Reeb etc…) ainsi que sur le planning du projet.
• Permanence n°3 du 20 avril.
7 visiteurs et 3 observations.
Mme W dépose un courrier et demande que sa parcelle C0195 soit en zone AU et non en zone agricole car elle est entourée de parcelles constructibles. Elle ne souhaite pas que le futur système de phyto épuration soit implanté sur sa parcelle et développe de nombreux arguments sur l’historique de l’OAP cœur de bourg .
Mr Mme K déposent une observation et posent la question des nuisances du futur système d’épuration, de la capacité du fossé a absorber le ruissellement des eaux du à la nouvelle artificialisation des sols , de la RD8 qui avait été crée pour contourner le centre-ville, du trafic qui va s’intensifier rue de la faisanderie et de la protection de la biodiversité sur la parcelle 195.
M Mme D déposent une observation soulèvent le problème de la capacité de l’école a accueillir de nouveaux enfants car elle est déjà à saturation .Ils demandent les raisons du choix d’un système de phyto épuration, les solutions face à l’accroissement du trafic dans leur rue, pourquoi bâtir une nouvelle salle de sport ,la sécurité de circulation des enfants vers les équipements sportifs et de tenir compte le risque d’inondation dans leur zone .
Mr Mme J sont venue se renseigner sur le projet et demandent quelle sera l’évolution de la voirie rue de la faisanderie avec le nouveau lotissement zone Sud ,s’il y aura des voies réservées piétons vélos ,etc.. Pourront ils bénéficier d’un raccordement avec les réseaux du lotissement zone sud ? ou le tout à l’égout sera-t- il étendu dans leur rue ? Ils devraient déposer une observation par internet et peut être aussi dans le cadre de la concertation PLUI.
Echanges du CE avec l’adjoint à l’urbanisme de la mairie sur le déroulé de l’enquête.
• Permanence n°4 du 29 avril
6 visiteurs et 4 observations. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
M P dépose et commente un courrier .Il fait une remarque sur la dénomination de la zone Ah dans la légende du plan de zonage ( « étendre les constructions de façon non mesurée « )est imprécis. Il fait remarquer que le plan de zonage n’est pas à jour et qu’il manque des constructions et que des parcelles qui pourrait être constructibles sont exclues de la zone 1AU.
Mr S remet un courrier. Il cultive la parcelle C0195 de 14170m² et souhaite qu’elle reste agricole.
Mme C dépose une observation et souhaite connaitre les caractéristiques et destinations des futures constructions de la zone nord de l’OAP située en limite de son fonds de jardin.
Mr B propriétaire des parcelles C191 et 192 de l’OAP (zone 1AU) dépose et commente un courrier . Il souligne des contradictions et demande des explications dans le dossier au sujet des dénominations bassin de lagunage/phyto épuration/phyto thérapie et des nuisances de ce système .
Clôture de l’enquête.
En fin de permanence ,le Commissaire enquêteur a récupéré , les registres et les dossiers d’enquête. Il a été procédé aussi à le fermeture de l’adresse courriel.
7.4 Analyse des contributions.
o Synthèse quantitative.
Il y a eu 20 visiteurs et 16 observations ont été déposées
dont 1 hors délai,1 sans objet et 1 qui est la réponse de RTE .
- 5 sur le registre papier de la mairie d’Attiches (pas d’observation sur le registre de la CC Pévèle à Templeuve en Carembault)
-5 courriers envoyés au CE ou déposés en main propre lors d’une permanence .
-6 par courriel (dont 1 hors délai,1 sans objet et 1 qui est la réponse de RTE )
o Synthèse qualitative.
Les principaux thèmes abordés sont (réponses multiples):
L’OAP cœur de Bourg et l’emplacement des futures habitations. (10)
Le lagunage /système de phyto épuration. (6)
La préservation des espaces agricoles et de la biodiversité. (5)
Le règlement du PLU et/ ou le zonage à modifier .(5) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
La sécurité : la circulation des piétons et des enfants dans la traversée de la RD8.(4)
La capacité des écoles pour faire face à l’accroissement de la population. (3)
Les observations ont été faites en majorité par des habitants des rues mitoyennes du périmètre de l’OAP notamment la rue de la faisanderie. Elles traduisent l’interrogation des habitants sur l’impact des nouvelles constructions en terme d’artificialisation des sols ,le déplacement des équipements sportifs et les problèmes de circulation .La préfiguration d’un nouveau système de phyto épuration en zone sud de l’OAP pose aussi des questions en terme d’impact et nuisances.
7.5 Procès verbal de synthèse et mémoire en réponse. (en annexe du présent rapport)
Le procès verbal de synthèse de 35 pages comprenant l’avis des PPA et de la MRAE, l’intégralité des observations et 7 questions du Commissaire enquêteur a été envoyé par courriel le 2 mai à la CC Pévèle avec copie à la mairie d’Attiches (AR reçu le même jour)
Il a été commenté par le commissaire enquêteur lors d’une réunion le même jour en mairie d’Attiches en présence d’un représentant de la CC Pévèle Carembault et du conseiller municipal en charge de l’urbanisme de la mairie d’Attiches .
Le mémoire en réponse a été communiqué par courriel le 15 mai.
Le procès verbal de synthèse reprenant l’avis des PPA, l’intégralité des observations et les questions du Commissaire enquêteur est repris en annexe de ce rapport avec les réponses de la CC Pévèle Carembault et l’avis du Commissaire enquêteur.
8 Conclusions du rapport.
L’enquête s’est déroulée normalement selon les modalités de l’arrêté la prescrivant.
Les conditions d’accueil en mairie ainsi que les moyens octroyés à cette enquête ont été très satisfaisants (affichage de l’enquête, salles de permanence ,accès au dossier etc .. )
Les interlocuteurs à la CC Pévèle et en mairie d’Attiches ont permis grâce à leur écoute et leur disponibilité que l’enquête se déroule dans des conditions satisfaisantes .
Le Commissaire enquêteur.
Olivier Theetten.
Le 22 mai 2024. Re, Pévèle
“assises. Carembault
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
29
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
9 Annexe PV de synthèse + mémoire en réponse de la CC Pévèle et avis du commissaire enquêteur (les observations ont été anonymisées )
Procès -verbal de synthèse des observations déposées lors de
l’enquête publique du 28 mars au 29 avril 2024
et mémoire en réponse.
Modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches.
Commissaire enquêteur : Mr Olivier THEETTEN Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
30
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Le présent document, conformément à l’article R 123-18 du code de l’Environnement « Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales et consignées dans un procès-verbal de synthèse ….. » est le procès-verbal de synthèse et récapitule l’intégralité des observations déposées par écrit et/ou orales sur les registres mis à disposition du public en mairie d’Attiches (siège de l’enquête,) dans les bureaux de Pévèle à Templeuve en Pévèle ,en numérique par l’envoi de courriel sur l’adresse mail dédiée ou envoyées par courrier au commissaire enquêteur.
L’enquête publique s’est déroulée du 28 mars au 29 avril 2024 conformément à l’arrêté sans aucun incident.
Cette synthèse reprend les observations du public transmises par les différents moyens mis à leur disposition et les questions du commissaire enquêteur.
Conformément aux dispositions de l’arrêté :
-Le Commissaire Enquêteur s’est tenu à la disposition du public :
En mairie d’Attiches : vendredi 29/03 (14h-17h), jeudi 4/04 (9h-12h), samedi 20/04
(9h -12h) et lundi 29/04 (14h-17h)
Les permanences se sont tenues normalement.
-Les dossiers d’enquête papier correctement constitués étaient accessibles au public en mairie d’Attiches et dans les bureaux de Pévèle à Templeuve en Carembault et étaient consultables sous forme numérique sur les sites internet de la Mairie d’Attiches et celui de Pévèle Carembault.
Le commissaire enquêteur a pu vérifier par l’envoi de « courriel test « que le site était accessible. A signaler l’indisponibilité de l’adresse courriel du 5 au 8 avril pour le motif de changement du système de sécurisation des transactions numériques.
Le présent document a été envoyé par courriel le 2 mai en version informatique Word à l’autorité organisatrice et commenté lors d’une réunion à la mairie d’Attiches le 2 mai ; Pévèle Carembault a transmis en retour un accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article R123-18 du Code de l’environnement, Pévèle Carembault transmettra au commissaire enquêteur au plus tard 15 jours après soit le 16 mai ses réponses sous forme de fichier informatique, format Word (Arial, italique, couleur bleu) en complétant ce document.
1-Avis des PPA. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
31
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Les personnes publiques associées et organismes consultés qui ont donné leur avis sur le projet sont au nombre de 15.
L’autorité environnementale (MRAE) a demandé une évaluation environnementale suite à l’étude au cas par cas et a émis un avis conforme le 12/12/2023.Pévèle Carembault a répondu .L’avis et la réponse ont été joints au dossier d’enquête.
Avis MRAE Réponse Pévèle
Carembault
Avis CE
12/12/2023
L’autorité environnementale recommande
de compléter l’évaluation environnementale :
En ciblant au sein de la zone A les
secteurs susceptibles d’être affectés …suite
aux constructions…liées au traitement des
eaux usées par phyto épuration.
En évaluant l’impact de ce
changement d’affectation sur les secteurs
ciblés.
En proposant le cas échéant des
dispositions dans le règlement permettant de
garantir l’absence d’impact significatifs en
cas de nouvel équipement en secteur A »
La MRAE recommande de :
- revoir le dossier afin de prendre en compte
les enjeux note du 27 juin 2023.
-compléter le résumé non technique en
détaillant mieux la modification du PLU.
- de proposer des scenarii alternatifs
notamment en ce qui concerne le bassin de
lagunage, afin de garantir que la solution,
retenue aussi bien du point de vue technique
que de la localisation du bassin, est celle de
moindre impact.
Concernant les milieux naturels et la
biodiversité, l’autorité environnementale
précise la présence d’une ZNIEFF de type 1
sur le site choisi pour le bassin de lagunage
et « recommande d’étudier les impacts du
futur bassin de lagunage sur ceux-ci »
Concernant l’eaux et les milieux aquatiques,
l’autorité environnementale
« recommande de préciser le
dimensionnement et les fonctionnalités du
bassin de lagunage ainsi que les impacts sur
l’environnement et les nuisances (odeurs
,risques sanitaires ,proximité habitations…)
L’autorité environnementale note, qu’en
l’absence d’indications sur les
caractéristiques du bassin
(dimensionnement, capacité de traitement),
son impact sur la ressource en eau dans une
zone à enjeux très forts pour l’alimentation
31/01/2024
Concernant le projet de lagunage,
Pévèle Carembault précise :
-qu’il n’y a pas d’autres
endroits dans la zone A pour
accueillir ce genre d’équipement
et indique que la création d’un
sous-secteur (type STECAL)
dédié au système d’épuration au
sein de la zone A aurait nécessité
une révision allégée du PLU, ce
qui ne parait pas opportun, au
vu des possibilités d’implantation
de ce système limitées, en lien
avec l’urbanisation de la seule
zone 1AU.
- que le projet a évolué
et n’occupera plus que la moitié
Est de la parcelle agricole prévue
n°195 ; il sera donc éloigné des
habitations de la rue de la
faisanderie. Il est préfiguré dans
la note technique de l’atelier
REEB jointe au dossier
d’enquête.
-qu’il s’agira d’un
procédé d’assainissement par
phyto épuration en non d’un
lagunage.
-que ses caractéristiques
pourront encore évoluer et le
système dans sa forme définitive
fera de toute façon l’objet d’une
étude d’impact au stade du
dépôt de permis d’aménager
avec consultation de l’autorité
environnementale.
Dont acte.
Pris note de cette
décision.
Dont acte. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
32
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
en eau potable de la métropole de Lille et de
ses environs n’a pas été correctement
évalué.
Avis des autres PPA.
La CDPENAF, le SCoT Lille Métropole, la DDTM, le SAGE Marque -Deule, le SDIS 59, la CCI Grand Lille ,la Chambre des métiers et la DREAL ont soit émis un avis favorable soit n’ont pas répondu. Ces éléments sont joints au dossier d’enquête.
PPA Avis Réponse Pévèle
Carembault
Avis CE
Chambre
agriculture
17/10/2023
Défavorable et : demande que le
système de traitement des eaux
usées se fasse en priorité sur
des zones non agricoles et
estime que l’OAP va accroitre
l’artificialisation des sols ce qui
n’est pas cohérent avec la loi
Climat et résilience 2021.
31/01/2024
Le projet a évolué car
le système de
traitement des eaux
usées se fera sur la
moitié est de la
parcelle agricole et
sera éloigné des
habitations. Il s’agira
de phyto épuration
dont les principes sont
décrits dans une note
technique jointe
Concernant
l’artificialisation des
sols la CCPévèle
signale qu’elle sera
analysée à l’échelle
inter communale
notamment lors du
futur PLUi ; la
commune d’Attiches a
perdu des habitants
entre 2015 et 2020 et
le projet doit permettre
d’en regagner.
Pris note de
cette
décision.
Dont acte
Département du
Nord
18/10/2023
Pas d’opposition mais s’interroge
sur les risques de nuisances et
sur l’entretien de ce système.
Le département suite à la
réponse de Pévèle, a rendu un
2d avis le 4/04/2024
considérant que « Ce
changement de système
d’épuration avec une zone de
rejet végétalisée partiellement
boisée apporte une plus-value
écologique à cette opération et
semble adapté au contexte
tant sur sa réalisation que sa
pérennisation » Cet avis a été
31/01/2024
Le projet a évolué car
le système de
traitement des eaux
usées se fera sur la
moitié Est de la
parcelle agricole et
sera éloigné des
habitations. Il s’agira
de phyto- épuration
décrit dans la note de
l’atelier REEB jointe au
dossier.
Pris note de
cette
décision. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
33
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
joint au dossier en cours
d’enquête
DGAC 20/09/2023Demande de vérifier
la prise en compte des
servitudes
Réponse à apporter
par Pévèle
Carembault.
Les fiches décrivant
les servitudes :
-T5 : servitudes
aéronauques de
dégagement : PSA de
l’aérodrome de Lille-
Lesquin approuvé le
18 juillet
1991 ;
-T4 : servitude de
balisage découlant de
la T5 ;
-T7 : servitude portant
sur les obstacles de
grande hauteur établie
à l'extérieur des zones
de dégagement.
seront annexées au
PLU, suite à la
réception du rapport et
des conclusions de
l’enquête publique
Dont acte
pour prise
en compte
dans les
annexes au
PLU.
Région Haut de
France
Ne participera pas à la procédure
mais demande de prendre en
compte le SRADDET.
Le dossier
d’enquête a
pris en
compte le
SRADDET
Noreade
Noréade (suite)
23/10/2023
Précise qu’ils auront en charge la
maitrise d’ouvrage et
l’exploitation des systèmes
d’assainissement, à l’issue de la
rétrocession.
Emet des réserves sur les
nuisances et l’efficacité de ce
type de traitement
Est défavorable pour le projet de
système de traitement des eaux
usées envisagé car impact sur le
voisinage et propose un
traitement des eaux usées par
micro-station en l’attente d’une
nouvelle STEP a Attiches.
31/01/2024
Le projet a évolué car
le système de
traitement des eaux
usées se fera sur la
moitié Est de la
parcelle agricole et
sera éloigné des
habitations.
Il s’agira de phyto-
épuration décrit dans
la note REEB jointe.
.
Pris note de
cette
décision. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
34
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
RTE Un avis est donné par RTE sous forme de courriel à
l’adresse dédiée durant
l’enquête publique avec
plusieurs observations.
Voir tableau des observations.
Réponse à apporter
par Pévèle
Carembault.
Voir la réponse dans le
tableau des
observations.
Les servitudes seront
annexées au PLU,
suite à la réception du
rapport et des
conclusions de
l’enquête publique.
Dont acte
pour prise
en compte
dans les
annexes au
PLU.
2-Bilan des observations
Il y a eu 16 observations au total dont 1 hors délai, 1 sans objet et 1 qui est la réponse de RTE (PPA consulté) .
Registres papier : 5 observations (toutes sur le registre d’Attiches)
Courriers adressées ou remis au CE : 5
Courriels. :6 dont 1 hors délai, 1 sans objet et 1 qui est la réponse RTE.
Les principaux thèmes abordés sont par ordre d’importance (réponses multiples) :
-L’OAP cœur de bourg et l’emplacement des futures habitations. (10)
-Le lagunage /système de phyto épuration (6)
-La sauvegarde de l’agriculture et/ou la protection de la biodiversité (5)
-Le règlement : constructibilité, zonage à modifier (5)
-La sécurité : circulation piétons et enfants /traversée de la rd8 (4)
-La capacité des écoles à accueillir de de nouvelles classes (3)
La majorité des déposants est concernée par la zone de la faisanderie.
Compte tenu du nombre restreint des observations elles sont reprises intégralement dans le tableau ci-dessous : Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
35
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
3-TABLEAU des OBSERVATIONS
Thèmes : A= Agriculture et biodiversité E = Ecole O=OAP ; SEC= Sécurité (circulation, piétons) R=modification du règlement L=lagunage.
ID : A=observation sur registre papier d’Attiches ; T=observation sur registre papier de Templeuve en Pévèle ; @ =courriel à l’adresse dédiée C =courrier remis ou transmis au CE
FC : formulaire de consentement acceptant la publication des données à caractère personnel signé ;dans le cas contraire les coordonnées sont floutées. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O0 éd
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Vendredi 83 low 2024
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—
36
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
ID Observation Thème Pévèle Carembault CE
A1
Mme B
Attiches
.
L
Sec
O
Implantation des bassins : Les
ouvrages liés au traitement des
eaux usées par phyto-épuration
végétalisés seront déplacés à
l’est de la parcelle 195,
conformément à la note
technique de l’atelier REEB.
Parking : Cette remarque ne
concerne pas directement l’objet
de la présente modification n°3
du PLU puisque ni l’OAP, ni
d’autres pièces du dossier du
PLU n’indique la dimension du
parking. Néanmoins : le parking
sera étudié et vérifié lors des
études et procédures
nécessaires au Permis
d’Aménager de la Concession
d’Aménagement.
Traversée de la RD8 :
Cette remarque ne concerne pas
directement l’objet de la
modification n°3 du PLU.
Néanmoins : l’aménagement de
la D8 a été pris en compte
comme partie intégrante du
projet. La traversée de la D8 sera
rendue sécurisée avec
l’aménagement de la D8 en
conséquence.
Pris note de
cette décision
d’implanter le
système de
phyto
épuration à
l’est de la
parcelle C195
Dont acte.
Dont acte. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
end 4 nil £Det
‘+ Re À sad; ere |'oytlufiom ©k lo: voyéte Rae ex pr tangoueauY
vus | pelle spa coma nu de, houells Aehhakn Fe AR gay . Jraxcelle, 24 HF I0-
fus uit places la slk ol pal aufuelle den / ge darel /28??
ee —
37
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
A2
Mr Mme
D
Attiches
O
Voyette : Cette remarque ne
concerne pas directement l’objet
de la modification n°3 du PLU.
Néanmoins : le prolongement de
la voyette sera conservé comme
voie de desserte des garages
existants et des logements
immédiats.
Cette remarque ne concerne pas
directement l’objet de la
modification n°3 du PLU.
Néanmoins :
L’OAP avant modification
indique déjà qu’ils seront par
principe en secteur sud.
La relocalisation des
équipements sportifs et de loisirs
est prévue dans l’ambition du
projet « Coeur de Bourg »,
notamment pour être
modernisés et renouvelés
compte tenu de leur ancienneté.
Dont acte.
Dont acte. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
VOS RÉF. AVIS AU PUBLIC MAIRIE DE ATTICHES 45, Rue Jean-Baptiste Collette NOS RÉF. TER-EP-2024-59022-CAS-195137- Fr RUE enr ep PEU eu . 59551 Attiches R8S27T1
INTERLOCUTEUR :
TÉLÉPHONE: 03.20.13.67.94 A l'attention de Monsieur Theetten
| enquetepubliqueattiches@nevelecaremb ault.fr
OBJET : EF MDC N°3 du PLU de la Marca-en-Barœul,
commune d'Attiches le 02/04/2024
Monsieur le Commissaire enquéteur,
RTE, Réseau de Transport d'Electricité, est le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à haute et très haute tension (supérieur à 50 kV) sur l'ensemble du territoire métropolitain. Dans ce cadre, RTE exploite, maintient et développe les infrastructures de réseau et garantit le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté du système électrique dans le respect, notamment, de là réglementation technique (l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique).
RTE souhaite, par la présente, faire part d'un certain nombre d'observations afin de préserver la qualité et la sécurité du réseau de transport d'énergie électrique (infrastructure vitale), de participer au développement économique et à l'aménagement des territoires ainsi que de permettre la prise en compte, dans la planification d'urbanisme, de la dimension énergétique.
A cet égard, nous vous informons que, sur le territoire couvert par ce document d'urbanisme, sont implantés des ouvrages du réseau public de transport d'électricité dont vous trouverez la liste ci-dessous. Il s’agit de :
Liaisons aériennes 400 000 et 225 000 Volts :
Ligne aérienne 400kV NO 1 AVELIN - GAVRELLE
Ligne aérienne 400kV NO 2 AVELIN - GAVRELLE
Ligne aérienne 400k\Y NO 1 AVELIN - WEPPES
Ligne aérienne 400kV NO 2 AVELIN - WARANDE
Ligne aérienne 225kV NO 1 ANSEREUILLES (LES) - AVELIN
Ligne aérienne 225kV NO 1 AVELIN - EPINETTE
Ligne aérienne 225kV NO 2 AVELIN - EPINETTE
Ligne aérienne 225kV NO 1 AVELIN-VENDIN
Ligne aérienne 225kV NO 1 AVELIN - COURRIERES
Centre Développement Ingénierte Lille Page 1 sur 4
62, rue Louis Delos
59700 MARCQ EN BAROEUL
TEL : 03.20.13.66.00 ma. ré france.cann ÔS-0%-00-COLUR
RTE Réseau de transport d'éectriché - société anonyme à directoire et consell de survellence au capital de 2 132 285 C90 eur - R.CS. Nanterre 444 219 253
38
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@1
RTE
R
Les servitudes seront annexées
au PLU, suite à la réception du
rapport et des conclusions de
l’enquête publique
Les Autorisations d’Urbanisme
tiennent compte de ces
servitudes puisque RTE est
consulté lors des instructions des
demandes.
Dont acte
pour prise en
compte dans
les annexes
au PLU. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Observation n°1 : Reporter en annexe les servitudes d'utilité publique 14
1,1 Le plan des servitudes
En application des articles L. 151-43 et L, 152-7 du Code de l'urbanisme, il convient d'insérer en annexe au PLU les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, que
constituent les ouvrages électriques listés ci-dessus (servitudes 14), afin que celles-ci puissent être opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Nous vous informons que le tracé de nos ouvrages est disponible sur le site de l'Open Data de Réseaux Energies : https://opendata.reseaux-energies.fr/pages/accueil/. Vous pouvez télécharger les données en vous y connectant,
Pour information, conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du Code de l'urbanisme, un Portail national de l'urbanisme au sein duquel seront insérées les servitudes d'utilités publiques affectant l'utilisation du sol existe. Vous pourrez vous y reporter sur le site du Géoportail qui sera alimenté au fil de l’eau par tous les acteurs bénéficiant de telles servitudes.
Après étude du plan de servitudes, nous constatons que les ouvrages électriques cités ci-dessus ne sont pas bien représentés.
1.2 Liste des servitudes
Compte tenu de l'impérative nécessité d'informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), et en particulier dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation du sol, il convient de noter, au sein de la liste des servitudes, l'appellation complète et le niveau de tension des servitudes 14, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur le territoire d'Attiches :
RTE
Groupe Maintenance Réseaux Flandres-Hainaut 41, rue Ernest Macarez
59300 VALENCIENNES
A cet effet, les ouvrages indiqués ci-dessus vous permettront de compléter et corriger
la liste mentionnée dans l'annexe du PLU,
Observation n°2 : Prendre en compte l’incompatibilité entre les servitudes d'utilité publique 14 et les Espaces Boisés Classés (EBC)
Certains ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont situés en partie dans un EBC. Or, nous attirons votre attention sur le fait que les servitudes 14 d'établissement et d'entretien des ouvrages RTE sont incompatibles avec le classement d'un terrain en EBC. Dans le cas d'une ligne électrique aérienne existante, un tel classement serait illégal. Cette absence de prise en compte serait par ailleurs de nature à fragiliser juridiquement le document d'urbanisme et pourrait conduire, en cas de contentieux, à son annulation (Conseil d'Etat, 13 octobre 1982, Commune de Rournare, Conseil d'Etat, 14 novembre 2014, Commune de Neuilly-Plaisance).
39
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
RTE
(suite) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Dans le cadre des servitudes d'élagage et d'abattage d'arbres, RTE coupe les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, génent leur pose ou pourraient, par leur mouvernent ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. La largeur de cette zone d'entretien dépend de la topologie des lignes. Elle est donc déterminée spécifiquement pour chaque porté par des experts.
Nous vous demandons per conséquent que, sur les documents graphiques, le report du tracé
des ouvrages concernés soit réalisé de façon à faire apparaître clairement, par un surlignage Sans ambiguïté, l'axe des implantations d'ouvrages et, que soient retranchés des espaces boisés classés les bandes suivantes :
- 40 m de part et d'autre de l'axe des lignes 400kV NO 1 & 2 AVELIN — GAVRELLE - 40m de part et d'autre de l'axe de la ligne 400kV NO 1 AVELIN —- WEPPES + 40 m de part et d'autre de l'axe de la ligne 400KkV NO 2 AVELIN - WARANDE
Observation n°3 : Intégration dans le règlement de dispositions concernant les ouvrages du réseau public de transport d'électricité
Les ouvrages listés ci-dessus traversent les zones UB, UE, À, Ap, Ar, Ni du territoire.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir indiquer les mentions
suivantes dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées par un ouvrage du réseau de transport public d'électricité :
2.1 Dispositions générales
Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt coliectif et services publics » (4° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « /ocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l'articie R. 151-28 du même Code). À ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l'arrêté du 10 novernbre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.
2.2 Dispositions particulières
Pour les lignes électriques HTB
+ S'agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Il conviendra de préciser que « /es constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »
«+ S'agissant des règles de prospect et d'implantation
Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » (50 KV) faisant l’objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
RTE Réseau de transport d'électricité Page 3 eur #4
40
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
RTE
(suite) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
“« S'agissant des règles d'exhaussement et d'affouillement de sol
Il conviendra de préciser que « /es exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, de notre considération distinguée.
Dreseur Actor Centro Déraopgement 4 ingèriere de Like
Chef du Sernce Corcertagon Enarcnnerent Tiers
41
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
RTE
(suite) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@2
Mr Mme M
Attiches.
Bonjour M. Olivier THEETTEN,
Nous souhaitons par la présente vous exposer nos arguments et questions liées à notre opposition sur les modifications du PLU, projet urbain "coeur de bourg" et projet "secteur B et C".
1. Constructions et routes nouvelles dans secteur B et C sur des terrains agricoles : en opposition avec les écoulements des eaux pluviales beaucoup plus abondantes avec le changement climatique, en opposition avec la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
2. Projets n'allant pas dans le sens de la loi climat et résilience.
Le secteur sud de la Rd8, notamment la rue de la Faisanderie a déjà vu naître 2 constructions, environ 7 sont programmées.
Le projet porte sur 274 logements supplémentaires.
3. Impact acoustique des futures constructions sur l'environnement actuel.
4. Dévalorisation de nos habitations (perte du cadre verdoyant et
calme).Questions :
1. Pourquoi vouloir la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols qui sont préjudiciables à la biodiversité, au climat et à la vie en général :
. Accélération de la perte de biodiversité : modification considérable, voire disparition des espèces animale ou végétale de cet espace naturel.
. Réchauffement climatique : un sol artificialisé n’absorbe plus le CO2 et participe donc à la hausse du réchauffement climatique.
. Amplification des risques d'inondations : un sol imperméabilisé n’absorbe pas l’eau de pluie.
. Réduction de la capacité des terres agricoles à nous nourrir par la perte de productivité agricole de nos territoires.
. Accroissement des dépenses liées aux réseaux : pour le rendre accessible et fonctionnel, un terrain artificialisé demande beaucoup d’entretien et
d’aménagements (routes, électricité, assainissement) coûteux qui viennent souvent ajouter d’autres nuisances à la biodiversité (nuisances sonores, pollution lumineuse, pollution de l’air et de l’eau) …
. Amplification de la fracture territoriale : la construction en périphérie des villes
O,A
Ces remarques ne concernent
pas directement les objets de la
modification n°3 du PLU.
Ces remarques sont une critique
d’ensemble au projet de
développement « Coeur de
Bourg » souhaité par la
Commune.
Le PLU avant cette modification
permet déjà ce projet.
Une étude d’impact sera réalisée
par l’aménageur de la
Concession d’Aménagement et
soumise à enquête publique.
Dont acte.
Il conviendra
néanmoins
d’informer
régulièrement
le public sur
l’avancée du
projet Cœur
de Bourg. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
renforce également la fracture sociale (un nombre d’habitants plus important à l’écart du centre d’Attiches et des commerces).
2. Pourquoi vouloir être à l'opposé de la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ? Alors que des villes investissent pour aménager des espaces verts qui jouent un rôle fondamental dans la lutte contre le changement climatique.
3. Pourquoi avoir accepter l'implantation d'un centre d'autistes dans un
environnement calme et verdoyant alors que le secteur deviendra plus peuplé, plus bruyant et bétonné ?
4. Pourquoi ne pas centraliser les habitations autour du centre d'Attiches ? Et maintenir, protéger la nature dans la zone Sud de la Rd8 pour favoriser, encourager la marche, la course, le vélo vers la forêt aux habitants du bourg d'Attiches et de la Faisanderie. Faire évoluer le centre d’Attiches tout en maintenant une zone
naturelle existante que les habitants apprécieront pour leurs balades, leur détente. Donner envie de venir vivre à Attiches.
5. Pourquoi vouloir imposer aux habitants du centre du bourg à transverser une route dangereuse Rd8 pour se rendre aux activités sportives ?
6. Pourquoi le projet, présenté à ses débuts, avait pour objectif :
. De maintenir la boulangerie, de l'école et la pharmacie ... !
Nous n'en sommes plus là aujourd'hui !
. D'intégrer les habitants de la faisanderie au village !
L'intégration des habitants de la faisanderie au centre du bourg se ferait par un village où il fait bon vivre : évolution du centre du bourg avec commerces supplémentaires et espaces conviviaux : place avec organisations de petits marchés, un bar créé par une association et tenue par des membres associatifs
(consommations soumises à adhésion), un endroit pour créer des liens avec d'autres habitants, de l'entraide et de la cohésion dans le quartier, lieu de rencontre avec jeunes et personnes âgées, des familles que l'on ne connait. Création d'une place de Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
village où les gens ont envie de s'y rendre.
Les projets donnent plutôt envie aux habitants de la Faisanderie de quitter Attiches.
7. Est-il possible de connaître les réelles motivations du Maire sur ce projet ?
Autre Point :
En juillet 2023, nous avons reçu un courrier ayant en objet : Campagne de mesures acoustiques pour recensement des sources de bruit existantes et déterminer l'impact acoustique des futures infrastructures sur l'environnement actuel.
A ce jour, toujours rien.
NACARAT a répondu à notre relance d'octobre 2023 : « Il nous manque encore un accord pour commencer la campagne ».
Où en est cette campagne aujourd'hui que nous attendons impatiemment car les sources de bruit qui seront générées par les nouvelles habitations et nouveaux espaces pour activités sportives dans le secteur Sud de la Rd8 viendront se cumuler au bruit existant généré par l'autoroute (sujet déjà évoqué et non traité par des murs anti-bruit au niveau de l'autoroute).
Conclusion :
A notre sens, il aurait été préférable d'agrandir Attiches par des habitations regroupées près du bourg, des commerces, des écoles et des activités sportives et de préserver l'espace naturel et verdoyant très apprécié par les habitants existants et qui serait très apprécié par les nouveaux habitants (un point fort pour leur donner envie de venir vivre à Attiches). Pensez-vous que les futurs habitants (majorité de couples avec enfants) vont appréciés d'être éloignés du centre, des commerces et des écoles ? Pensez-vous que les habitants actuels apprécient que leurs enfants prendront des risques pour se rendre aux activités sportives ?
Nous vous remercions pour le temps que vous aurez accordé à la lecture des questions et arguments contre le projet.
Pour information, nous sommes nombreux à avoir ces arguments contre les futurs projets.
Dans l'attente de votre réponse,
L’étude acoustique évoquée est
propre à la préparation de l’étude
d’impact de l’aménageur de la
Concession d’Aménagement.
L’étude en cours mesure le bruit
actuel et évalue ensuite si le
projet pourrait induire un
éventuel autre niveau sonore qui
pourrait alors déclencher des
actions à entreprendre.
Elle sera publiée par
l’aménageur dans le cadre de
ses procédures réglementaires.
(étude impact, PA)
Dont acte. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
"Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants » Une citation de Wendell Berry qui souligne qu'il est souhaitable de préserver les zones naturelles et d'adapter une perspective à long terme sur l'environnement.
Bien cordialement
Carole et Bruno MORINO
28, rue de la Faisanderie
59551 ATTICHES
P.S. La communication sur ce type de projet, avec impact sur la qualité de vie des habitants, n'est pas percutante.
Il y aurait lieu d'établir une base de données avec les emails des habitants souhaitant s'inscrire et faire un publipostage. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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16 Avril 2024
59551 ATTICHES
Je suis contre cette modification du PLU D’Attiches, étant femme
d’agriculteur, fille d’agriculteur et possédant plusieurs biens sur la commune, je soutiens la décision
de Monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Effectivement, il y a lieu de constater que biens des communes grignotent sur les terrains agricoles à
des fins financières, || y a lieu de préciser que c’est la QUATRIEME fois que la commune déplace son terrain de foot et à chaque fois l’ancien terrain fût transformé en terrain bâtissable avec certains profits non négligeable vu la valeur d'acquisition au prix de terrain agricole. À ce jour idem.
Et là, c'est encore plus effectif car sur la parcelle C 195 appartenant depuis de nombreuse année à
notre famille, mes parents en tant qu'agriculteur avaient souhaité construire un petit plein pied pour
leur retraite. La réponse verbale de Monsieur le Maire fût que le côté gauche de cette rue ne sera
jamais constructible (la réponse de Mr ire sera certainement celle-ci : il ne se souviendra plus
tout (comme la réponse en envers arantie datant de 2016).
A ce jour, la totalité de rue de la faisanderie devient constructible sauf la parcelle C 195 ??? Il y a lieu
de se poser énormément de questions et de nombreux constats !!!! Je souhaite et nous souhaitons
que cette parcelle resté AGRICOLE. Cette dernière étant également en dehors de la ZONE AU, il faut
pérenniser le foncier et l’économie agricole. Enormément de jeunes agriculteurs recherchent des
terres agricoles. || faut absolument préserver l'outil de travail des exploitants agricoles. Selon les
conclusions du commissaire enquêteur datant du 8 Juillet 2018, Mr ROSE ne s’est en aucune façon
manifesté, c'est par parce qu'il ne s'est pas manifesté qu’il faut sacrifier un outil de travail qui peut
être repris par d’autre, Sauf si intérêts particuliers.
Non à l'implantation de cette lagune, aujourd’hui, non également à ce bassin par phyto épuration,
respect de la loi climat et résilience, sachant que la commune d'attiches n’a de cesse de voir
apparaître bon nombre de construction actuellement en cours d'élaboration, voir rue du moulin,
terrain mis en vente côté droit de la rue de faisanderie, tout cela entraînant un avis défavorable de
NOREADE, signalant la station d'épuration dimensionnée pour traiter 3000 habitants est chargée aujourd'hui a sa capacité nominale et ne peut plus recevoir de pollution supplémentaire pour reprendre les termes figurant dans leur avis.
NON AUX EXPROPRIATIONS de terrains agricoles permettant après un certain nombre d'années
" d'utilité publique la transformation de ces terrains en terrains constructibles. Voir expropriations
antérieures des différents terrains de foat. (4éme déplacement en 50 ans, 36me nouveau quartiers
d'habitations).
46
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C1
Mme L et
Mme W
A, L
La modification n°3 du PLU ne
propose pas de modifier les
zonages.
Le zonage A de la parcelle C195
est maintenu.
L’OAP avec cette modification
contient des éléments sur la pré-
localisation des ouvrages liés au
traitement des eaux usées par
phyto-épuration végétalisés. Ils
sont une alternative à la solution
classique de la station
d’épuration existante sur la
commune et aux micro-stations
groupées.
Ces ouvrages seront déplacés à
l’Est de la parcelle 195,
conformément à la note
technique de l’atelier REEB.
Pris note de
cette décision
d’implanter le
système de
phyto
épuration à
l’est de la
parcelle C195 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20240710-CC_ 2024 159-DE
WAUQUIER Elisabeth
26 Rue d'oppy
62580 NEUVIREUIL PLU MODIFICATION N° 3
Projet de nouveau soumis à une enquête publique, dans un premier temps, je tiens à faire remarquer que ce n'est pas parce que je ne réside pas sur la commune d’attiches comme
Mr le Maire l'a précisé lors de ces conclusions de 2018 que je n’ai aucun droit de revendication sur ce
projet, sans connaître l'avenir car je suis également propriétaire du 11 rue JB Colette en partie ainsi
que d'une résidence secondaire.
Tout comme en 2018, je souhaite que la parcelle C 0195 soit intégrée dans la zone AU. Pour moi, c’est
une aberration totale, mon terrain non constructible à ce jour et bordé de toutes parts par des
terrains qui eux sont constructibles. Cette zone AU s'arrête en ce qui concerne la rue de la faisanderie
juste au niveau de la parcelle 0194. Ma parcelle étant la seule exclue est maintenue en zone À, alors
que cette dernière se situe d’un côté face au centre pour autistes « FAM » l’orée du bois et de l’autre
face à des habitations.
Une zone AU au sens de l’article R 151-20 du Code de
l'Urbanisme indique « Les zones à urbaniser sont dites ” zones AU ". Peuvent être classés en
Zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,
d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont uné capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des
orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant. le règlement en ont défini
les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la
réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation
des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de
Programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et. le cas échéant.
d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité
suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son
ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local
d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la
20e ».
Il y a lieu de constater et de signaler le point essentiel en ce qui
me concerne en tant que propriétaire de la parcelle C 0195 car suite à un premier rendez-vous
avec l'aménageur NACARAT, et après la modification PLU de 2018, cet organisme chargé de ia
réalisation du projet OAP, souhaitait acquérir ma parcelle de 14,170m2 pour 14.000€. Proposition
verbale, afin d'y implanter une lagune et des jardins partagés. Cependant, dans cette
modification ne figurait pas l'intérêt collectif relatif aux installations et équipements liés au
traitement des eaux usés par phyto- épuration ni de pouvoir permettre la réalisation de bassins
de lagunage et encore moins des jardins partagés. (Faits signalés par moi-même)
47
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C2
Mme
Wauquier
Elizabeth
Rue d’oppy
Neuvireuil
remis en
permanence
FC
O,R
La modification n°3 du PLU ne
propose pas de modifier les
zonages.
Les zonages A et AU sont
maintenus, sans changement du
zonage A pour la parcelle C195.
L’OAP avant modification
prévoyait déjà : « Des
techniques alternatives de
gestion de l‘assainissement
collectif type ‘lagunage’ pourront
être étudiées pour les secteurs B
et C. »(page 5)
Dont acte. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Forcément dans la modification proposée ce jour, il est indiqué que
ces bassins de lagunage seront liés et indissociables de la zone d'aménagement de l'opération cœur
de bourg (page 14). Je conteste cette implantation sur la parcelle C0195 d’autant que cette dernière
se trouve en dehors de la zone AU, et juste limitrophe avec la 0194 qui elle accueillera des
logements.
Mon terrain se trouve bien dans une zone comportant des voies
ouvertes au public, réseaux d’eau, d'électricité, il peut très bien être intégré en Zone AU comme les
parcelles 194,193,192,191 ;;;;:156,155,154 ;;;;les dernières étant en vente actuellement{voir les
propriétaires).
Si à ce jour la station d'épuration d’attiches est chargée à sa capacité nominale et ne peut donc plus
recevoir de pollution supplémentaire, je n'ai pas à subir et à accepter cette implantation. (Avis
négatif de Noréade, proximité des habitations, nuisances olfactives, gîte larvaire pour des espèces
vectrices de maladies comme les moustiques etc ;;;;
Plusieurs points de divergences sont à soulignés et a indiqués :
Avis défavorable de là Chambre d’agriculture
Avis défavorable de NOREADE
Avis défavorable de la mission régionale d'autorité environnementale impact écologique, faunistique
et floristique, ZNIEFF, proximité avec la forêt domaniale de Phalempin
Réticences du Département du Nord sur l'implantation d'un lagunage risques de nuisances olfactives,
lors de l'entretien de cette infrastructure, curage, moustiques ;;;
Implantation non plus d'une lagune mais d’un bassin phyto -épuration qui aura un impact sur la
qualité des eaux superficielles et souterraines. Zone à enjeux très forts pour l'alimentation en eau
potable de la métropole de Lille et ses environs. Bassin qui sera implanté à moins de 100 mètres
d'habitations existantes et d’autres à venir, générant ainsi des nuisances olfactives, gîte larvaire pour
des espèces vectrices de maladies comme les moustiques, etc ;;; Ces bassins demande des entretiens
réguliers et de gros travaux de récurage par période décennale ;; entrainant énormément de
nuisances olfactives.
Selon le descriptif, l'implantation de cet ouvrage d'assainissemènt serait
sur la parcelle C 195, le rejet des effluents traités se fera vers un fossé (parcelle 172) en traversant la
route, longeant ainsi le FAM « l’orée du bois », ce centre serait doublement pénalisé se situant
également face à la parcelle C195. Sur un plan purement pratique pourquoi ne pas implanter cet
ouvrage sur la parcelle 160 avec un aboutissement direct sur le fossé et en retrait le plus possible du
"centre FAM et des habitations. Son implantation peu avoir lieu aussi directement dans la zone AU ou
pourquoi pas bien plus loin des habitations existantes et futures sur par exemple la parcelle 200 ou
196 ETC ;;;l'ensemble ce ces parcelles se situant toutes en zone ZNIEFF, il n’y a aucune raison que la
mienne ne soit la seule à avoir une faible valeur écologique, et surtout n'étant pas la seule sans
aucun boisement . (page 7 risques environnementaux). Vous prétendez également et indiquez que la
station d'épuration végétalisée présentera un intérêt écologique supérieur à une parcelle de grande culture II!
48
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C2
Mme
Wauquier
L’OAP après modification
contient des éléments sur la pré-
localisation des ouvrages liés au
traitement des eaux usées par
phyto-épuration végétalisés. Ils
sont une alternative à la solution
classique de la station
d’épuration existante sur la
commune et aux micro-stations
groupées.
Ces ouvrages seront déplacés à
l’Est de la parcelle 195,
conformément à la note
technique de l’Atelier REEB.
Des réponses ont été apportées
à ces avis de PPA, notamment
en transmettant les notes de
l’Atelier REEB.
Le Département a donné suite
dans un second avis : « Ce
changement de système
d’épuration avec une zone de
rejet végétalisée partiellement
boisée apporte une plus-value
écologique à cette opération et
semble adapté au contexte tant
sur sa réalisation que sa
pérennisation ».
Les nuisances des ouvrages liés
au traitement des eaux usées
par phyto-épuration végétalisés
ne sont pas établies (voir notes
Atelier REEB).
Ces ouvrages seront étudiés et
vérifiés lors des études et
procédures nécessaires au
Pris note de
cette décision
d’implanter le
système de
phyto
épuration à
l’est de la
parcelle C195
Dont acte
Dont acte. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Permis d’Aménager de la
Concession d’Aménagement.
Une étude d’impact sera réalisée
par l’Aménageur qui sera
soumise à enquête publique. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Sur la totalité des documents présents, il est bien précisé que le plan d'aménagement
proposé par le groupe NACARAT peut être susceptible d'être modifié. C’est actuellement le seul
espoir que j'ai afin d'obtenir réparation de ce fait, que je considère comme étant une certaine
injustice et je ne peux que constater que certaines personnes ont obtenues gain de cause par rapport
au projet de 2018 (transformation à ce jour en erreur matérielle ???) La réponse en ce qui me
concerne fût la suivante « les parcelles contenues dans {a zone LAU sont celles qui étaient
initialement dans la Zone 2 AU. Il ne peut y avoir de parcelles en plus (Mme WAUQUIER ne demeure
pas sur la commune, suite à cette remarque il y a lieu de s'interroger également s’il n’y a pas un
conflit d’intérêts voir une prise illégale d'intérêt pour et vis-à-vis de certaine personne.
Ilest également indiqué que l'aménagement de la zone AU est à un stade avancé du fait
qu'une concession d'aménagement lie la commune au groupe NACARAT, Question : A QUOI SERT
L'ENQUETE PUBLIQUE SI TOUT EST DEJA DECIDE !!!ICirculez, vous n'avez rien à dire, aucune
observation l'engagement est pris, c'est mettre la charrue avant les bœufs.
Il'est indiqué une soi-disant légère adaptation au site d'aménagement faisant l'objet d'une OAP , il y a
lieu d'approfondir, je signale une totale nouvelle implantation du projet par rapport à l'enquête
publique PLU Modification n° 2 :
- suppression des emplacements réservés n° 1 et n°5 n'étant plus valide à ce jour, gain de cause de
par la pression de certains riverains et je m'en réjouis pour eux. Parking déplacé...une soi-disant
erreur matérielle !!! La question que je me pose et pourquoi s’acharne tons sur la parcelle C 195, la
seule mise à l'écart et qui mériterait de figurer en zone AU comme les parcelles 194,193, et toute
celle en continuité de ces dernières ??? Chose qui paraît anormal pour le groupe NACARAT et qui me
répond que c'est du ressort de la municipalité et monsieur le Maire de me répondre je ne peux
intervenir c’est l’aménageur qui décide (lors de la réunion sur les jardins partagés près de l’école). Moi
j'affirme que c’est volontairement voulu afin de réduire les coûts de ce projet
- déplacement de l'implantation des équipements sportifs, rendant les parcelles 194 et 193
constructibles et augmentant ainsi leurs valeurs d'acquisition
- création d’une desserte Nord Ouest (8) rendant constructible les terrains avoisinants, nuisances
pour l’ensemble des riverains de la cerisaie, dévalorisation de leurs biens
- préfiguration du bassin de lagunage en zone agricole et uniquement à cet emplacement, afin de
pouvoir l’acquérir à bon prix. (page 5 document 3)
l'est mentionné que des techniques alternatives de gestion de l'assainissement collectif tyve
« LAGUNAGE » pourront être étudiées en zone B et C.(information également qui figurait dans le
document ANTEA Group) Par ailleurs, Il est indiqué que la réalisation d’un bassin de lagunage, hors
périmètre est indispensable pour permettre au projet d'aboutir. Equipement prévu en zone À dans ,tette procédure installation liée à un service public ou d'intérêt général. Je rajouterai qu’il y a bien
d'autre parcelle pour accueillir ce projet situé à proximité de maison, créant énormément de
nuisances de toute nature. La station d'épuration végétalisée présentera un intérêt écologique
supérieur à une parcelle de grande culture !1!! Sur un document le périmètre d'intervention est bien
de moitié et la station phyto épuration apparait bien en bordure de route.
L’argument de la perte du nombre d’habitants d'Attiches ces dernières années et totalement faux.
Puisque l’extension de logement situé rue du moulin, lotissement en cours de construction, vente de
terrain rue de la faisanderie en ce moment même, est pour cause et bien d’autre ne sont pas
50
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C2
Mme
Wauquier
Le déplacement des
équipements sportifs reste dans
le zonage 1AU
Le desserte Nord-Ouest figure
déjà dans l’OAP avant
modification.
La formulation n’est pas exacte.
L’OAP avant modification
indique : « Des techniques
alternatives de gestion de
l‘assainissement collectif type
‘lagunage’ pourront être étudiées
pour les secteurs B et C. » et
non « en secteurs B et C. »
(page 5)
Dont acte. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
comptabilisé à ce jour. La population actuelle est bien supérieure à 2100 habitants. Je déplore la non
actualisation de ces chiffres.
Le coût total dépendra du projet et du montage organisé et chiffré par les différents partenaires. Je
précise également tout comme en 2018, que depuis une cinquantaine d'année ce sera la quatrième
fois que le terrain de foot d’Attiches change d’endroit. Et à chaque déplacement..-l’ancien terrain fût
cédé à des promoteurs immobiliers ??? Terrain acquis à l’origine en valeur terrain agricole ??? Les
profits sont pour qui ??? Cela n'est-il pas abusé ? (Je souhaite une réponse !|l)
Coût total du projet non actualisé, exemple pour l'assainissement ce dernier fût élaboré sur une base
de prix de revient de 2017 (montant incohérent de par la flambée des prix ces dernières années).
En ce qui concerne la création d’une traversée piétonne spécifique pour pouvoir traversée la RDB8,
encore une chose inouïe et grand retournement de situation. Cette RDB fût justement crée, afin
d'éviter le centre d’attiches évitant ainsi le carrefour de l’école, rue j. b.collette, rue du moulin et la
rue de l'église qui à l’époque était un carrefour très accidentogène, car l’ensemble des automobilistes
souhaitant se rendre dans la forêt domaniale de Phalempin étaient obligé de traversé le centre
d’attiches (en moyenne 1 accident par dimanche à l'époque). On insiste et persiste sur le fait que la
traversée de la RDS sera sécurisée, tout le monde émet des doutes, aucune sécurisation ne peu
totalement garantir cela.
Une enquête publique permet aux publics d'exprimer, en toute liberté, leur opinion sur le bien-fondé
d'actions ou de projets que souhaite engager une collectivité en matière d'action foncière, de
documents d’urbanismes, de politique de l'habitat ou encore, pour réaliser des opérations
d'aménagement ou des travaux de grande ampleur. Tout le monde ne maitrise pas les documents sur
un site internet. Pour cela j'aurais souhaité une nouvelle réunion publique de par les modifications
importantes de cette OAP laissant ainsi bon nombre de personnes non informées. De ce fait, je
déplore également un manque de transparence vis-à-vis des personnes concernées ce jour,
notamment moi-même, les nouveaux riverains, chiffres non actualisés datant des années 2008 à
2024 pour un projet dont l’impact sera étudié, analysé en profondeur ultérieurement et réalisé par
l’aménageur puisque ces aménagements ne font pas l’objet de la modification PLU (indication et
précision de Mr le Maire en 2018, rien n’est définitif, observations qui ne relèvent pas directement de
la modification du PLU, concertation avec les habitants, etc ;; résultat ce jour des erreurs matérielles
pour les emplacements 1 et 5, voie secondaire rue de la cerisaie supprimée, déplacement
équipement sportif; la parcelle C0195 est une erreur de par le fait qu'elle soit exclue de la Zone AU).
Si bien que tout cela amène au résultat voulu pas trop d'observations et de contestations dans la
mesure ou il y à déjà eu des transactions et d'autre qui sont en cours amenant à la modification de
cette OAP et faisant ainsi gas bénéficier certains propriétaires. Une erreur subsiste à ce jour c’est
que la parcelle C0195 ne soit pas en zone AU.
“Précision dans les réponses du Maire en 2018 «modification du PLU n’est pas de modifier l'ensemble
du plan de zonage de la commune mais bien d'intégrer les modifications liées au projet d'ouverture à
l'urbanisation de la zone AU. (Grosse modification par rapport à 2018, rapport ANTEA Group schéma
d'aménagement, projet NACARAT en 2018) Il précisé également que la gestion de l’assainissement
coilectif pourrait être étudiée dans les secteurs B et C.
J'indique également qu’en tant que fille d'agriculteur, je soutiens égajJement le monde agricole et que
ce projet va diminuer les ressources “exploitant actuel qui est Mr Schoonheere agriculteur. En
2018 de Mr le Maire indiquait que e s'était en aucune façon manifesté, c'est par parce qu'il
ne s’est pas manifesté qu’il faut sacrifie outil de travail qui peut être repris par d’autre jeunes
agriculteurs. Sauf si intérêts particuliers.
51
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C2
Mme
Wauquier
Traversée de la RD8 :
Cette remarque ne concerne pas
directement l’objet de la
modification n°3 du PLU.
Néanmoins, l’aménagement de
la D8 a été pris en compte
comme partie intégrante du
projet. La traversée de la D8 sera
rendue sécurisée avec
l’aménagement de la D8 en
conséquence.
La formulation n’est pas exacte.
L’OAP avant modification
indique : « Des techniques
alternatives de gestion de
l‘assainissement collectif type
‘lagunage’ pourront être étudiées
pour les secteurs B et C. » et
non « dans les secteurs B et
C. » (page 5)
Dont acte . Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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52
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
A3
Mr Mme
Kleinpoort
34 rue de
la
faisanderie
(FC)
L,Sec
,O,A
Les nuisances des ouvrages liés
au traitement des eaux usées
par phyto-épuration végétalisés
ne sont pas établies (voir notes
Atelier REEB)
Les ouvrages et le rejet dans le
fossé seront étudiés et vérifiés
lors des études et procédures
nécessaires au Permis
d’Aménager de la Concession
d’Aménagement.
Une étude d’impact sera réalisée
par l’Aménageur qui sera
soumise à enquête publique.
Traversée de la RD8 :
Cette remarque ne concerne pas
directement l’objet de la
modification n°3 du PLU.
Néanmoins, l’aménagement de
la D8 a été pris en compte
comme partie intégrante du
projet. .La traversée de la D8
sera rendue sécurisée avec
l’aménagement de la D8 en
conséquence.
La rue de la Faisanderie sera
réaménagée pour tenir compte
du projet. Son élargissement
coté Est avec la création d’un
trottoir est compris dans les
travaux de l’Aménageur de la
Concession.
Sur le secteur sud et sur la
parcelle 195 : le projet propose
Dont acte .
Pris note de
cette
décision.
Dont acte. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
53
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
une trame verte et paysagère
conséquente sur l’ensemble de
l’OAP, des jardins partagés et un
système d’épuration végétalisé
avec notamment une zone de
rejet partiellement boisé (voir
notes atelier REEB). Ce qui
favorise notablement la
biodiversité. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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54
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
A4
Mr Mme
Decaudain
32 rue de
la
faisanderie
(FC)
E,L,O
Sec École : Cette remarque ne concerne pas directement l’objet
de la modification n°3 du PLU.
Néanmoins : L’École n’est pas
aujourd’hui saturée. L’offre en
accueil scolaire a été
appréhendée dans les études
urbaines ayant amené à définir le
projet de développement de la
Commune.
En remontant depuis 2001, 1
classe a été fermée. Le projet de
développement est une réponse
au maintien des effectifs et des
classes de l’école communale.
La rue de la Faisanderie sera
réaménagée pour tenir compte
du projet. Son élargissement
coté Est avec la création d’un
trottoir et sa remise en état sont
compris dans les travaux de
l’Aménageur de la Concession.
L’OAP après modification
contient des éléments sur la pré-
localisation des ouvrages liés au
traitement des eaux usées par
phyto-épuration végétalisés. Ils
sont une alternative à la solution
classique de la station
d’épuration existante sur la
commune et aux micro-stations
groupées. Cette solution amène
une plus-value écologique (cf :
notes Atelier REEB et second
avis du Département).
Dont acte.
Dont acte.
Dont acte . Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
La pré-localisation des
équipements sportifs avec la
nouvelle OAP diminue
légèrement les distances vis à
vis l’École, par comparaison à la
version de l’OAP avant
modification.
Dont acte.
@ 3
Mr
D
Estevelle
Bonjour,
Je me permets ces questions :
Le dossier du PLU indique que les constructions en deuxième rang
sont interdites dans le secteur du Petit Attiches. Est-il possible
d’ajouter une nouvelle construction devant une habitation existante sur un même terrain, c’est-à-dire en premier rang ?Est-il possible de
reconstruire une habitation existante après sa démolition complète au même emplacement même si le retrait est important ?
Cordialement
Docteur Alexis DI IULIO
Médecin Généraliste Maison Médicale d'Estevelles
9 rue Charles Debarge 62 880 ESTEVELLES
(Après renseignement pris à l’urbanisme il s’agit de la parcelle
22C1119 41 rue de Tourmignies.)
R
Le principe est bien de ne pas
avoir deux rangs de
constructions sur le secteur du
Petit Attiches (comme sur la rue
du Moulin). Il n’est donc
interprétable de pouvoir rajouter
une construction en premier rang
devant une habitation existante.
Une reconstruction complète est
possible en conservant le retrait.
Ces précisions pourraient être
apportées dans le dossier du
PLU pour clarifier et éviter les
interprétations
Dont acte
pour ajout de
ces
précisions
dans le
règlement. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@4
Mme E
Wauquier
26 rue
d’Oppy
62580
Neuvireuil
11 rue JB
colette
Attiches
Ce courriel
rejoint le
courrier
C2.
(FC)
WAUQUIER Elisabeth 26 Rue d’Oppy 62580 NEUVIREUIL
11 Rue J.B. Collette ATTICHES
PLU MODIFICATION N°3
Projet de nouveau soumis à une enquête publique, tout comme en
2018, je souhaite que la parcelle C 0195 soit intégrée dans la zone AU. Pour moi, c’est une aberration totale, mon terrain non constructible à ce jour et bordé de toutes parts par des terrains qui eux sont
constructibles. Cette zone AU s’arrête en ce qui concerne la rue de la faisanderie juste au niveau de la parcelle 0194. Ma parcelle étant la
seule exclue est maintenue en zone A, alors que cette dernière se
situe d’un côté face au centre pour autistes « FAM » l’orée du bois et de l’autre face à des habitations.
Une zone AU au sens de l’article R 151-20 du
Code de l’Urbanisme indique « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à
l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de
programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions
d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de
la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure
de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations
d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU
n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter
L,O,R
,A Voir les réponses qui sont faites
pour la contribution C2 de Mme
Wauquier Elisabeth remise en
permanence
Dont acte. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@4
Mme E
Wauquier
dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à
une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant
notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ».
Il y a lieu de constater et de signaler le point
essentiel en ce qui me concerne en tant que propriétaire de la parcelle C 0195
car suite à un premier rendez-vous avec l’aménageur NACARAT, et après la
modification PLU de 2018, cet organisme chargé de la réalisation du projet OAP,
souhaitait acquérir ma parcelle de 14.170m2 pour 14.000€. Proposition verbale,
afin d’y implanter une lagune et des jardins partagés. Cependant, dans cette
modification ne figurait pas l’intérêt collectif relatif aux installations et
équipements liés au traitement des eaux usés par phyto- épuration ni de pouvoir
permettre la réalisation de bassins de lagunage et encore moins des jardins
partagés. (Faits signalés par moi-même)
Forcément dans la modification proposée ce jour, il est indiqué que ces bassins
de lagunage seront liés et indissociables de la zone d’aménagement de
l’opération cœur de bourg (page 14). Je conteste cette implantation sur la
parcelle C0195 d’autant que cette dernière se trouve en dehors de la zone AU, et
juste limitrophe avec la 0194 qui elle accueillera des logements.
Mon terrain se trouve bien dans une zone
comportant des voies ouvertes au public, réseaux d’eau, d’électricité, il peut très
bien être intégré en Zone AU comme les parcelles
194,193,192,191 ;;;;;156,155,154 ;;;;les dernières étant en vente
actuellement(voir les propriétaires). Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@4
Mme E
Wauquier
Si à ce jour la station d’épuration d’attiches est chargée à sa capacité nominale
et ne peut donc plus recevoir de pollution supplémentaire, je n’ai pas subir et à
accepter cette implantation. (Avis négatif de Noréade, proximité des habitations,
nuisances olfactives, gîte larvaire pour des espèces vectrices de maladies
comme les moustiques etc ;;;;
Selon le descriptif, l’implantation de cet ouvrage
d’assainissement serait sur la parcelle C0195, le rejet des effluents traités se fera
vers un fossé (parcelle 172) longeant ainsi le FAM, ce centre serait doublement
pénalisé se situant également face à la parcelle C0195. Sur un plan purement
pratique pourquoi ne pas implanter cet ouvrage sur la parcelle 160 aboutissant
directement au fossé et en retrait le plus possible du centre FAM et des
habitations. Son implantation peu avoir lieu aussi directement dans la zone AU
ou pourquoi pas bien plus loin des habitations existantes et futures sur par
exemple les parcelles 200 ou 196 ;;;l’ensemble de ces parcelles étant toutes en
zone ZNIEFF, il n’y a aucune raison que la mienne ne soit la seule à avoir une
faible valeur écologique et n’étant pas la seule sans aucun boisement (page 7
risques environnementaux) Vous prétendez également et indiquez que la
station d’épuration végétalisée présentera un intérêt écologique supérieur à
une parcelle de grande culture !!!!
Sur la totalité des documents présents, il est bien
précisé que le plan d’aménagement proposé par le groupe NACARAT peut être
susceptible d’être modifié. C’est actuellement le seul espoir que j’ai afin d’obtenir
réparation de ce fait, que je considère comme étant une certaine injustice et je ne
peux que constater que certaines personnes ont obtenues gain de cause par
rapport à 2018 (transformation à ce jour en erreur matérielle ???). La réponse en Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@4
Mme E
Wauquier
ce qui me concerne fût la suivante « les parcelles contenues dans la zone 1AU
sont celles qui étaient initialement dans la Zone 2 AU. Il ne peut y avoir de
parcelles en plus (Mme WAUQUIER ne demeure pas sur la commune, suite à
cette remarque il y a lieu de s’interroger également s’il n’y a pas un conflit
d’intérêts voire une prise illégale d’intérêt pour certaine personne.
Il est également indiqué que l’aménagement de la zone AU est à un stade
avancé du fait qu’une concession d’aménagement lie la commune au groupe
NACARAT, question : A QUOI SERT L’ENQUETE PUBLIQUE SI TOUT EST
DEJA DECIDE !!!!! Circulez, vous n’avez rien à dire, l’engagement est pris, c’est
mettre la charrue avant les bœufs
Une enquête publique permet aux publics d’exprimer, en toute liberté, leur opinion sur le bien-fondé d’actions ou de projets que souhaite engager une collectivité en matière d’action foncière, de documents d’urbanismes, de politique de l’habitat ou encore, pour réaliser des opérations d’aménagement ou des travaux de grande ampleur.
Une nouvelle réunion publique avant enquête aurait trouvé un certain intérêt, nouveaux riverains, nouveaux habitants chiffres non actualisés datant des années 2008 à 2024 pour un projet dont l’impact sera étudié, analysé en profondeur ultérieurement et réalisé par l’aménageur puisque ces
aménagements ne font pas l’objet de la modification PLU (indication et
précision de Mr le Maire voir réponse 2018, rien n’est définitif,
concertation avec les habitants, ?? ;;).
Cette réunion aurait ainsi permis d’aviser au mieux l’ensemble des personnes concernés et la population dépourvue des documents et de certaines informations tout le monde n’a pas accès à internet et je souligne le manque de visibilité également pour certaine personne à trouver les documents). Si bien que tout cela amène au résultat voulu pas trop d’observations (conclusions PLU N°2 2018)
Précision dans les réponses du Maire en 2018 « modification du PLU n’est pas de modifier l’ensemble du plan de zonage de la commune mais bien d’intégrer les modifications liées au projet d’ouverture à l’urbanisation de la zone AU. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@4
Mme E
Wauquier
(Grosse modification par rapport à 2018, et au rapport ANTEA Group schéma d’aménagement) il était précisé que ma parcelle C195 n’était pas contenue dans la zone AU. Il est précisé également que la gestion de l’assainissement collectif pourrait être étudiée dans les secteurs B et C. je suis entièrement d’accord sur ce point.
J’indique également qu’en tant que fille d’agriculteur, je soutiens également le monde agricole et que ce projet va diminuer les ressources de l’exploitant actuel qui est Mr Schoonheere agriculteur. En 2018 Mr le Maire indiquait que Mr ROSE ne s’était en aucune façon manifesté, c’est par parce qu’il ne s’est pas manifesté qu’il faut sacrifier un outil de travail qui peut être repris par d’autre jeunes agriculteurs. Sauf si intérêts particuliers
Je souligne également les avis négatifs :
Chambre d’agriculture
NOREADE
Mission régionale d’autorité environnementale
Mme WAUQUIER Elisabeth Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@5
Mme E
Wauquier
Bonjour,
Samedi 20 Avril, j'ai rencontré Mr Olivier THEETTEN le commissaire enquêteur, lors de cet entretien j'ai signé un document de consentement afin que mes coordonnées personnelles soient rendues publiques.
Aujourd'hui, étonnamment mon courrier est publié et rectifié encore une fois de plus c'est certainement volontaire de par la remarque publié dans le rapport de 2018 de Monsieur le Maire : Mme WAUQUIER ne demeure pas sur la commune d'ATTICHES???
Cordialement
Mme WAUQUIER Elisabeth
26 Rue d'Oppy
62580 NEUVIREUIL
06 52 58 48 00
Sans objet
C’est le
courriel qui
est
anonymisé
mais pas le
courrier.
L’explication
a été donnée
par la CC
Pévèle au
déposant. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Le 29.04.2024
Réserves suite aux documents de l'enquête Publique.
1) Le terme «mesuré» de la zone Ah est sans référence donc
aléatoire. Sujet à discussion et influençable.
Je propose le terme « Evolutif » pour des impératifs :
thermiques, environnementaux et de Services.
2) le plan joint à l'enquête est faux, non représentatif, donc
Contestable. (Exemple importante construction en zone A)
3) Certaines parcelles ayant un caractère constructible sont ignorées
et exclues de la zone 2AU.
La zone réservée aux futures activités sportives sont éloignées des
centres scolaires et desservies par un carrefour accidentogène.
Conclusion: il est donc impératif que les conclusions de cette enquête
Imposent une mise à jour des éléments fournis et des observations.
Ceci aurait l'avantage d'éviter une remise en cause de l'enquête.
Je reste à disposition.
Charles PLANCQ 2 allée des champs 55551 ATTICHES
Tél :0607818872 mail: chaplamj@gmail.com
62
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C 3
Mr
Planck
Allée des
champs
(FC)
R,O,
Sec 1)Le terme « mesuré » est plus adapté que le terme « évolutif »
compte tenu des limites
restrictives à la construction
applicables sur le Ah.
Il pourrait être précisé dans le
règlement que le changement de
destination en habitat ne peut
s’appliquer aux bâtiments
agricoles de type hangar pour
éviter toute interprétation.
2) Le fond de plan correspond au
plan de zonage de la révision
générale de 2012 avec les
modifications de PLU survenues
depuis. Il n’y a pas d’obligation
réglementaire de faire figurer les
nouvelles constructions.
3) La modification n°3 du PLU ne
propose pas de modifier les
zonages.
4)La pré-localisation des
équipements sportifs avec la
nouvelle OAP diminue
légèrement les distances vis à
vis l’École par comparaison à la
version de l’OAP avant
modification.
1-Avis
favorable
pour cette
précision à
apporter dans
le règlement
zone Ah.
2-Dont acte .
Cependant
cela ne
facilite pas la
lecture du
dossier et la
mise à jour
du fond de
plan avec les
nouvelles
constructions
parait
indispensable
pour la
procédure de
PLUi en
cours.
3 -Dont acte. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C4
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Seclin
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La modification n°3 du PLU ne
propose pas de modifier les
zonages.
Le zonage A de la parcelle C195
est maintenu.
Dont acte.
Il conviendra
cependant de
limiter au
maximum
l’emprise du
projet sur la
parcelle
agricole
mentionnée. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
A 5
Mme C
Attiches
O Cette remarque ne concerne pas
directement l’objet de la présente
modification n°3 du PLU.
Néanmoins : un béguinage /
résidence services est prévu à
cet endroit dans la
programmation du projet de la
Concession d’Aménagement.
Dont acte . Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Observations concernant la révision numéro 3 du PLU d'ATTICHES
Les documents mis à disposition dans cette enquête présentent des ambiguïtés et des contradictions
qui nécessitent des explications.
1. Dans le document 10 courriers réponse monsieur Dumortier, vice-président de la cc. Pévèle
Carembault, écrit aux différentes instances sollicitées (Président de la chambre d'agriculture, Président du conseil départemental du Nord, président de la MRAe, Noréade) : “Tout d'abord, je vous informe que le projet a légèrement évolué puisque le système d'assainissement en question ne prendra finalement pas toute la parcelle agricole incluse dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation. il n'en occupera que la moitié, de sorte que le futur système innovant d'assainissement soit éloigné des habitations de la rue de la Faisanderie.*
Dans la suite du courner monsieur Dumortier annonce :" une note technique établie par
l'atelier REEB sur le procédé d'assainissement par phyto-épuration végétalisée que
l’'aménageur projette de mettre en place pour le projet futur d'aménagement de la commune”.
Il s'agit ici du document 11 note technique ouvrage numéro 8, Dans ce document la zone de phyto-épuration est bien placée en fond de parcelle libérant la façade de celle-ci sur la rue de la Faisanderie. La zone de phyto-épuration est aussi mentionnée dans le document 7 règlement après modification.
Dans les autres documents 3-Auto-évaluation environnementale, 4-Résumé non technique, 5-OAP après modification, 8 Evaluation-environnementale-suite-avis MRAe et dans le projet “Coeur de Bourg” présenté dans la page Urbanisme et cadre de vie du site internet de la commune, la phyto-épuration disparaît et à sa place il est question de lagunage. La zone de lagunage est alors présentée sur tous les nombreux plans en front de rue de la Faisanderie.
Quels documents font foi dans cette enquête ?
Pour ma part il m8 semble important de rappeler que cette zone de traitement des eaux se
trouvera à l'ouest de la commune et donc sous les vents dominants. il faut donc un système
de traitement des eaux performant pour que les odeurs ne reviennent pas sur les habitations de la commune,
Un intérêt de la phyto-épuration en fond de parcelle est de laisser la façade de celle-ci à sa
propriétaire et à son locataire actuel et ainsi de permettre la poursuite de la culture sur une partie de cette parcelle en zone A et d'éviter l'aberration d'une station de traitements des eaux au bord d'une rue passante,
2. Sur la page 11 du document 3 Auto-évaluation environnementale il est question d'un
“traitement des eaux par phyto-thérapie (type bassin de lagunage) afin d'éviter de potentiel
problématique d'interprétation". Et aussi d'installations “et aménagements liés au traitement des eaux usées par phyto-thérapie”.
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C5
Mr B
L
Les nuisances des ouvrages liés
au traitement des eaux usées
par phyto-épuration végétalisés
ne sont pas établies (voir notes
Atelier REEB).
Ces ouvrages seront étudiés et
vérifiés lors des études et
procédures nécessaires au
Permis d’Aménager de la
Concession d’Aménagement.
Une étude d’impact sera réalisée
par l’Aménageur qui sera
soumise à enquête publique.
Ces ouvrages seront déplacés à
l’est de la parcelle 195,
conformément à la note
technique de l’Atelier REEB.
(Il s’agit bien de phyto-épuration)
Dont acte.
Dont acte
Pris note de
cette décision
d’implanter le
système de
phyto
épuration à
l’est de la
parcelle C195 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@ 6
Mr P.
Reçu le
29/04 à
21h17 donc
hors délai,
l’enquête
se
terminant
à 17h.
Cependant
Mr P était
venu lors de
la 2éme
permanence
pour dire
qu’il ferait
son
observation
par internet
et il me
parait
souhaitable
de traiter
cette
observation.
Bonjour,
Je suis résident dans la rue de la faisanderie et je souhaitais faire part de ma stupeur lorsque j'ai appris le contenu du projet coeur de bourg.
Je n'ai rien contre la modification du PLU mais je suis très surpris par sa finalité : urbaniser la zone de la faisanderie.
Pour ce projet, les motifs invoqués sont les suivants :
- rendre pérenne la boulangerie : à ma connaissance, elle se porte bien et va se porter encore mieux lorsque tout un ensemble de nouveaux logements seront habités comme ceux de la rue du Moulin
- rendre l'école pérenne : idem pas de soucis pour l'avenir compte tenu de la création de nouveau logements ; par ailleurs j'ai appris récemment que l'étude n'était pas assurée pour les inscrits tus les soirs car il y a trop d'élèves par rapport au personnel encadrant, donc pas de souci de pérennité
- lutter contre l'isolement de la zone de la faisanderie : je connais la
plupart des habitants de cette rue et ils se sont installés à cet endroit pour justement être éloignés du cœur du village et avoir leur tranquillité donc
argument pas valable non plus.
Au final, il n'y a AUCUN MOTIF VALABLE qui tienne la route pour justifier ce projet cœur de bourg.
Pire, il va engendrer des pb n'existant pas actuellement, comme par ex des risques pour les enfants qui devront traverser la D8 pour se rendre à la salle de sports.
Par ailleurs, pour en avoir discuté avec certains, les habitants du centre d'Attiches ne tiennent pas non plus à ce projet.
Au final il s'agit d'un projet qui n'intéresse que 2 personnes : le maire et son adjoint Mr Dekerle.
Comme énormément d'Attichois, je souhaite donc que ce projet n'aboutisse jamais.
Cordialement.
Mr PItrou.
O,E,
Sec Ces remarques ne concernent pas directement les objets de la
modification n°3 du PLU.
Ces remarques sont une critique
d’ensemble au projet de
développement « Coeur de
Bourg » souhaité par la
Commune.
Le PLU avant cette modification
permet déjà ce projet.
Dont acte. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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> Article L151-11 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 41
l.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une
activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages ;
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
4-Questions du CE.
Question N°1: modification du règlement sur les constructions en zone A pour un système de phyto -épuration .
La modification n°3 du PLU d’Attiches propose de modifier le règlement de la zone A pour pouvoir y mettre un système de phyto épuration végétalisé .
Le code de l’urbanisme précise :
Quels seront les critères et quelle procédure mettra en œuvre la CC Pévèle Carembault pour démontrer qu’il n’y aura pas d’incompatibilité du projet de système de phyto épuration avec l’exercice d’une activité agricole ?
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
Les ouvrages liés au traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés ne demanderont pas une surface au sol importante au point de mettre en péril l’activité agricole sur le secteur. La note technique de l’atelier REEB donne des indications sur la surface nécessaire qui est assez limitée.
D’autres équipements collectifs ont été installés dans la commune sur du zonage agricole sans poser des difficultés avec l’activité agricole existante : grands pylônes des lignes RTE, bassin de retenue des crues.
L’impact des ouvrages du système de phyto-épuration végétalisé sur l’activité agricole est réduit.
Avis du CE : la CC Pévèle ne donne pas plus de précision sur l’emprise du système envisagé ; ceci devra être affiné avec la solution technique adoptée et lors des étapes réglementaires à venir pour son implantation, notamment l’impact environnemental. (cf réponse MRAE).
Question n°2 : préfiguration d’un système de phyto- épuration.
La modification du règlement pour la zone A concerne toutes les zones agricoles du plan de zonage. Une préfiguration a été faite sur la parcelle C 195 . Cela exclut-il une implantation sur une autre parcelle agricole ? Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
Il n’y a pas d’autre projet sur la commune qui justifierait un équipement de cette nature sur une autre parcelle agricole.
Il s’agit bien de permettre un complément aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Ces ouvrages représentent bien des installations et équipements publics et d’intérêt général. Ils seront liés et indissociables de la zone d’aménagement de l’opération « cœur de bourg ».
Avis du CE :
Dont acte.
Question n°3 : emprise du système de phyto- épuration.
Au vue des indications de la note REEB (page 10) , l’emprise d’un tel système est de 2m² au sol par EH soit compte tenu du nombre de logements projetés en zone sud de l’OAP ( environ 110 logements ) une emprise totale de l’ordre de 2000m² (1000m² pour les étages de filtrations et 1000 m² pour les zones tampons )
L’occupation en zone agricole d’un tel système se résume t elle a cette seule emprise ?
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
La note technique de l’atelier REEB donne ces indications sur la surface nécessaire pour implanter le système de phyto-épuration végétalisé. L’occupation en zone agricole concerne cette emprise nécessaire pour ce système le système de phyto-épuration végétalisé et pour permettre la continuité de la voie douce qui traverse le secteur sud. La voie douce était déjà dans l’OAP avant modification
Si la parcelle C195 est acquise complètement par l’aménageur. Le projet d’aménagement prévoit des jardins partagés qui pourraient compléter l’aménagement principal de l’opération.
Avis du CE : l’occupation de la parcelle C 195 ( zone agricole )concernera donc en priorité le système de phyto épuration et la continuation de la voie douce Nord Sud en lien avec le projet cœur de Bourg .
Question n°4. Parcelle C 195
La parcelle agricole C195 de 14000m² devrait accueillir un système de phyto - épuration végétalisé . Compte tenu de l’emprise évoquée ci-dessus qu’est- il prévu pour le reste de cette parcelle ? (environ 12000m²) Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
Le projet de la concession prévoit également dans son programme des jardins partagés sur le reste de la parcelle qui pourraient venir en complément des ouvrages liés au traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés. La mise en œuvre n’est pas confirmée à ce stade et dépendra de la possibilité par l’aménageur d’acquérir cette surface complémentaire.
Avis du CE :
Le Commissaire enquêteur note que l’occupation de la parcelle C 195 située en zone agricole concerne en priorité le système de phyto épuration et la continuation de la voie douce Nord Sud ;l’ensemble de la parcelle devant être en conformité avec son classement en zone A.
Question 5 : localisation de la préfiguration du système de phyto- épuration.
Au vue des réponses apportées aux PPA la préfiguration du système de phyto épuration sera elle bien déplacée à l’est de la parcelle C 195 dans le cadre de la modification n°3 du PLU ?
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
Les ouvrages liés au traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés seront déplacés à l’est de la parcelle 195, conformément à la note technique de l’atelier REEB.
Avis du CE :
Dont acte pour clarification dans les documents de la modification n°3 du PLU.
Question N°6 : Avis de la MRAE.
Dans son avis la MRAe a demandé d’étudier des scenarii alternatifs au système de phyto épuration. Ce point n’a pas été abordé dans la réponse de la CC Pévèle.
En cas d’infaisabilité technique ou règlementaire du système de phyto épuration est il prévu des solutions alternatives ?
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
La solution alternative serait celle retenue dans l’avis de Noréade : des micro-stations groupées.
Cette solution n’amènerait pas la même plus-value écologique à l’opération
Avis du CE :
Dont acte . Cela sera à développer dans l’étude d’impact à produire pour la demande de permis d’aménager. Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Question N°7 : sécurisation de la RD 8
Dans l’OAP sont préfigurés deux carrefours et une plateforme piéton et mode doux pour les intersections de la RD8 avec la rue de l’Eglise d’une part et la rue de Phalempin /rue de la Faisanderie d’autre part . S’agissant d’une route départementale quel est l’état des discussions avec le département sur ce point ?
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
Le Département fait partie des Personnes Publiques Associées. Il a connaissance par ce fait à minima du projet, via notamment l’OAP.
La présente modification n°3 du PLU n’a pas modifié l’OAP sur ces principes d’aménagement de la Route Départementale.
Lors de la modification n°2 du PLU, le Département avait rendu un avis compatible avec l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU située le long de la D8.
Dans son avis rendu sur la présente modification n°3, aucune nouvelle observation n’a été soulevée qui pourrait suggérer une difficulté particulière.
Avis du CE :
Dont acte .
Il conviendra néanmoins de proposer une sécurisation suffisante en accord avec le département et en concertation avec les habitants, pour les traversées de la RD8 aussi bien pour les piétons (notamment les enfants ) qui se rendront aux installations sportives dans la zone sud. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
ANNEXES au RAPPORT D’ENQUETE
Modification de droit commun n°3 du plu d’Attiches
-Désignation du CE.
-Arrété sur les modalités de l’enquête publique .
-Certificats d’affichage.
-PV de synthèse envoyé à la CC Pévèle.
-Exemple d’annonce presse Nord Eclair
-Mémoire en réponse de la CC Pévéle. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
29/02/2024
N° E24000015 /59 Le président du tribunal administratif
Décision désignation commissaire du 29/02/2024
CODE : 1
Vu, enregistrée le 14/02/2024, la lettre par laquelle le Président de la communauté de communes Pévèle Carembault demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
Obijet(s) : Modification N°3 du plan local d'urbanisme (PLU).
Maître d'ouvrage : Communauté de communes Pévèle Carembault.
Territoire{s) concerné(s) : Communes d'Attiches.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier THEETTEN, cadre d'entreprise, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Madame Catherine MARTOS, directrice de projet urbain, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3: Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée au Président de la communauté de communes Pévèle Carembault, à Monsieur Olivier THEETTEN et à Madame Catherine MARTOS.
Fait à Lille, le 29/02/2024
any LIVENAIS
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Arrêté ADGM_2024_ relatif aux modalités de l’enquête publique organisée dans le cadre de la Modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches
Le Vice-Président de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
VU l’Arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin DUMORTIER pour la fixation des dates et des modalités d’organisation des enquêtes publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme d’Attiches, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale le 13 juin 2012 et ayant fait l’objet d’une première modification approuvée le 12 décembre 2013, puis d’une seconde, approuvée le 26 juillet 2018,
VU l'Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence Plan local d'urbanisme (Intercommunal) à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
VU la Délibération prise par le conseil communautaire le 12 décembre 2022 lançant la procédure de modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches,
VU l’Avis Conforme Délibéré rendu le 27 juin 2023 par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Hauts-de-France (MRAe) suite à sa saisine dans le cadre de l’examen au cas-par-cas et par lequel elle a soumis la procédure à évaluation environnementale,
VU les Avis des Personnes Publiques Associées (PPA), le second avis conforme délibéré de la Mission MRAe et l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestier (CDPENAF) recueillis suite à leur saisine ou à la notification des projets, telles que prévues par le Code de l’Urbanisme,
VU la Décision n° E24000015 / 59 du 29 février 2024, du Président du Tribunal Administratif de Lille portant nomination d’un commissaire enquêteur et d’un commissaire enquêteur suppléant,
VU les Pièces du dossier,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Rappel des objectifs de la procédure de modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches et durée de l'enquête publique Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Il sera procédé à une enquête publique relative au projet de modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Attiches pour une durée de 33 jours consécutifs, du Jeudi 28 mars 2024 à 9h00 au lundi 29 avril 2024 à 17h00.
Pour rappel, la modification poursuit les objectifs suivants :
➢ Interdire les constructions dites en « second rideau » dans le secteur UBr.
➢ Réduire la constructibilité de plus de 20 % dans les secteurs Ah et Nh en exigeant que les extensions n’augmentent pas le nombre de logements existants.
➢ Ajuster le plan de l’OAP et modifier son échéancier d’aménagement, le faisant passer de trois phases à deux, pour correspondre au projet proposé par l’aménageur retenu dans le cadre de la concession d’aménagement du site.
➢ Supprimer les Emplacements Réservés n°1 et n°5.
➢ Augmenter le recul maximum des constructions en zone AU.
➢ Préciser que les aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont aussi autorisés en zone agricole, au même titre que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, toujours dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.
L’enquête publique portera sur l’intérêt général du projet d’évolution du PLU d’Attiches.
ARTICLE 2 : Identité du commissaire enquêteur
Monsieur Olivier THEETTEN, cadre d’entreprise retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Lille.
Madame Catherine MARTOS, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 : Modalités de mise à disposition du dossier et de participation du public
Pendant toute la durée de l’enquête, l’ensemble des pièces du dossier accompagné d’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé à la mairie d’Attiches, siège de l’enquête, et consultable par le public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie : le lundi de 13h30 à 17h, le mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h30, le vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h et le samedi, de 9h30 à 12h.
Un second dossier papier, accompagné d’un registre côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera mis à disposition du public que dans les bureaux de la cc. Pévèle Carembault à Templeuve-en-Pévèle (85 rue de Roubaix) aux horaires Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
suivants : du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 12h00 et l’après-midi, de 13h30 à 17h30.
Les personnes qui consentent à ce que soient diffusées leurs identités et/ou leurs adresses personnelles devront le spécifier en remplissant un formulaire de consentement mis à disposition.
Du début à la fin de l’enquête, le dossier sera également disponible en version numérique sur les sites internet de la commune : www.attiches.com et de la communauté de communes Pévèle Carembault : www.pevelecarembault.fr
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations et/ou propositions sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts à cet effet.
Il pourra aussi les adresser par correspondance à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie d’Attiches (45 rue Jean-Baptiste Collette, 59551 ATTICHES) ou par courrier électronique à l’adresse : enquetepubliqueattiches@pevelecarembault.fr
Sauf contre-indication par l’auteur, les données personnelles (adresse postale, identité, adresse mail et numéro de téléphone) renseignées dans le courrier/courriel seront anonymisées lors de leur publication sur le site internet de la cc. Pévèle Carembault qui fera office de registre dématérialisé.
ARTICLE 4 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie d’Attiches (Salle des mariages) pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales les :
➢ Vendredi 29 mars de 14h00 à 17h00
➢ Jeudi 4 avril de 9h00 à 12h00
➢ Samedi 20 avril de 9h00 à 12h00
➢ Et le lundi 29 avril de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 5 : Prolongation de l’enquête publique sur demande du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur peut prolonger l’enquête par décision motivée pour une durée maximale de 30 jours notamment lorsqu’il décide de tenir une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation d’enquête.
ARTICLE 6 : Clôture de l’enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l’article 1, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dressera, dans les huit jours après la clôture de l’enquête, un procès-verbal de synthèse des observations qu’il remet au vice-président de la cc. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Pévèle Carembault. Ce dernier disposera ensuite d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur le Vice-président à l’Aménagement de Pévèle Carembault et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille. Le Président de Pévèle Carembault en transmettra copie à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Maire d’Attiches.
ARTICLE 7 : Diffusion du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Dès réception, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public en mairie d’Attiches, aux jours et heures habituels d’ouverture. Les personnes intéressées pourront sur demande et à leurs frais, obtenir communication du dossier d’enquête sous forme papier auprès de l’autorité compétente.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés et téléchargeables sur le site internet de Pévèle Carembault pendant une durée d’un an, conformément à l’article R.123-21 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Personne référente
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission au service PLUi de la communauté de communes Pévèle Carembault. Il est joignable à l’adresse mail suivante : plui@pevelecarembault.fr
ARTICLE 9 : Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins de la communauté de communes Pévèle Carembault, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les deux journaux quotidiens à diffusion régionale suivants :
− La Voix du Nord
− Nord Éclair
Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, à la mairie d’Attiches et dans les autres lieux fréquentés par le public.
ARTICLE 10 : Notification
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur Luc FOUTRY, maire d’Attiches et président de la cc. Pévèle Carembault, - Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille,
- Monsieur Olivier THEETTEN, le commissaire enquêteur. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Monsieur Benjamin DUMORTIER
Vice-Président de la communauté de communes
Pévèle Carembault en charge de l'aménagement
Du territoire, du SCOT et du PLUI
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné FOUTRY Luc
Président de Pévèle Carembault
CERTIFIE :
Avoir régulièrement procédé à l'affichage de l'arrêté et l’avis relatif à l'enquête publique de la
modification de droit commun du PLU d’Attiches.
Article R153-21 (Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021)
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres
concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
Fait à Templeuve en-Pévèle,
Le 11 mars 2024,
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Pévèl HR bault :8*6,88:58. La EMNAU
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8
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné DEKERLE Jérôme
Elu à la mairie d’Attiches
CERTIFIE :
Avoir régulièrement procédé à l'affichage de l'arrêté et l'avis relatif à l'enquête publique de la
modification de droit commun du PLU d’Attiches.
Article R153-21 (Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021)
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres
concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
Fait à Attiches,
Le 11 mars 2024,
Je soussigné DEKERLE Jérô}
Elu à la mairie d’Attiches
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e ones COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le SL
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Procès -verbal de synthèse des observations déposées lors de
l’enquête publique du 28 mars au 29 avril 2024
et mémoire en réponse.
Modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches.
Commissaire enquêteur : Mr Olivier THEETTEN Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Le présent document, conformément à l’article R 123-18 du code de l’Environnement « Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales et consignées dans un procès-verbal de synthèse ….. » est le procès-verbal de synthèse et récapitule l’intégralité des observations déposées par écrit et/ou orales sur les registres mis à disposition du public en mairie d’Attiches (siège de l’enquête,) dans les bureaux de la CC Pévèle à Templeuve en Pévèle ,en numérique par l’envoi de courriel sur l’adresse mail dédiée ou envoyées par courrier au commissaire enquêteur.
L’enquête publique s’est déroulée du 28 mars au 29 avril 2024 conformément à l’arrêté sans aucun incident.
Cette synthèse reprend les observations du public transmises par les différents moyens mis à leur disposition et les questions du commissaire enquêteur.
Conformément aux dispositions de l’arrêté :
-Le Commissaire Enquêteur s’est tenu à la disposition du public :
En mairie d’Attiches :vendredi 29/03 (14h-17h), jeudi 4/04 (9h-12h),samedi 20/04
(9h -12h) et lundi 29/04 (14h-17h)
Les permanences se sont tenues normalement.
-Les dossiers d’enquête papier correctement constitués étaient accessibles au public en mairie d’Attiches et dans les bureaux de la CC Pévèle à Templeuve en Carembault et étaient consultables sous forme numérique sur les sites internet de la Mairie d’Attiches et celui de la CC Pévèle Carembault.
Le commissaire enquêteur a pu vérifier par l’envoi de « courriel test « que le site était accessible. A signaler l’indisponibilité de l’adresse courriel du 5 au 8 avril pour le motif de changement du système de sécurisation des transactions numériques.
Le présent document a été envoyé par courriel le 2 mai en version informatique Word à l’autorité organisatrice et commenté lors d’une réunion à la mairie d’Attiches le 2 mai ;la CC Pévèle Carembault a transmis en retour un accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article R123-18 du Code de l’environnement, la CC Pévèle Carembault transmettra au commissaire enquêteur au plus tard 15 jours après soit le 16 mai ses réponses sous forme de fichier informatique, format Word (Arial ,italique ,couleur bleu ) en complétant ce document .
1-Avis des PPA .Les personnes publiques associées et organismes consultés qui ont donné leur avis sur le projet sont au nombre de 15.
L’autorité environnementale (MRAE) a demandé une évaluation environnementale suite à l’étude au cas par cas et a émis un avis conforme le 12/12/2023.La CC Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Pévèle Carembault a répondu .L’avis et la réponse ont été joints au dossier d’enquête.
Avis MRAE Réponse CC Pévèle Avis CE 12/12/2023
L’autorité environnementale recommande
de compléter l’évaluation environnementale :
En ciblant au sein de la zone A les
secteurs susceptibles d’être affectés …suite
aux constructions…liées au traitement des
eaux usées par phyto épuration.
En évaluant l’impact de ce
changement d’affectation sur les secteurs
ciblés.
En proposant le cas échéant des
dispositions dans le règlement permettant de
garantir l’absence d’impact significatifs en
cas de nouvel équipement en secteur A »
La MRAE recommande de :
- revoir le dossier afin de prendre en compte
les enjeux note du 27 juin 2023.
-compléter le résumé non technique en
détaillant mieux la modification du PLU.
- de proposer des scenarii alternatifs
notamment en ce qui concerne le bassin de
lagunage, afin de garantir que la solution ,
retenue aussi bien du point de vue technique
que de la localisation du bassin, est celle de
moindre impact.
Concernant les milieux naturels et la
biodiversité, l’autorité environnementale
précise la présence d’une ZNIEFF de type 1
sur le site choisi pour le bassin de lagunage
et« recommande d’étudier les impacts du
futur bassin de lagunage sur ceux-ci »
Concernant l’eaux et les milieux aquatiques,
l’autorité environnementale
« recommande de préciser le
dimensionnement et les fonctionnalités du
bassin de lagunage ainsi que les impacts sur
l’environnement et les nuisances (odeurs
,risques sanitaires ,proximité habitations…)
L’autorité environnementale note, qu’ en
l’absence d’indications sur les
caractéristiques du bassin
(dimensionnement, capacité de traitement),
son impact sur la ressource en eau dans
une zone à enjeux très forts pour
l’alimentation en eau potable de la métropole
de Lille et de ses environs n’a pas été
correctement évalué.
31/01/2024
Concernant le projet de
lagunage la CC Pévèle précise :
-qu’il n’y a pas d’autres
endroits dans la zone A pour
accueillir ce genre d’équipement
et indique que la création d’un
sous-secteur (type STECAL)
dédié au système d’épuration au
sein de la zone A aurait nécessité
une révision allégée du PLU, ce
qui ne parait pas opportun, au
vu des possibilités d’implantation
de ce système limitées, en lien
avec l’urbanisation de la seule
zone 1AU.
- que le projet a évolué
et n’occupera plus que la moitié
Est de la parcelle agricole prévue
n°195 ; il sera donc éloigné des
habitations de la rue de la
faisanderie. Il est préfiguré dans
la note technique de l’atelier
REEB jointe au dossier
d’enquête.
-qu’il s’agira d’un
procédé d’assainissement par
phyto épuration en non d’un
lagunage.
-que ses caractéristiques
pourront encore évoluer et le
système dans sa forme définitive
fera de toute façon l’objet d’une
étude d’impact au stade du
dépôt de permis d’aménager
avec consultation de l’autorité
environnementale.
Avis des autres PPA. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
La CDPENAF, le SCoT Lille Métropole, la DDTM, le SAGE Marque -Deule, le SDIS 59,la CCI Grand Lille ,la Chambre des métiers et la DREAL ont soit émis un avis favorable soit n’ont pas répondu. Ces éléments sont joints au dossier d’enquête.
PPA Avis Réponse cc
Pévèle
Avis CE
Chambre
agriculture
17/10/2023
Défavorable et :demande que le
système de traitement des eaux
usées se fasse en priorité sur
des zones non agricoles et
estime que l’OAP va accroitre
l’artificialisation des sols ce qui
n’est pas cohérent avec la loi
Climat et résilience 2021.
31/01/2024
Le projet a évolué car
le système de
traitement des eaux
usées se fera sur la
moitié est de la
parcelle agricole et
sera éloigné des
habitations. Il s’agira
de phyto épuration
dont les principes sont
décrits dans une note
technique jointe
Concernant
l’artificialisation des
sols la CC Pévèle
signale qu’elle sera
analysée à l’échelle
inter communale
notamment lors du
futur PLUi; la
commune d’Attiches a
perdu des habitants
entre 2015 et 2020 et
le projet doit permettre
d’en regagner.
Département du
Nord
18/10/2023
Pas d’opposition mais s’interroge
sur les risques de nuisances et
sur l’entretien de ce système.
Le département suite à la
réponse de la CC Pévèle, a
rendu un 2d avis le 4/04/2024
considérant que « Ce
changement de système
d’épuration avec une zone de
rejet végétalisée partiellement
boisée apporte une plus-value
écologique à cette opération et
semble adapté au contexte
tant sur sa réalisation que sa
pérennisation » Cet avis a été
joint au dossier en cours
d’enquête
31/01/2024
Le projet a évolué car
le système de
traitement des eaux
usées se fera sur la
moitié st de la parcelle
agricole et sera
éloigné des
habitations. Il s’agira
de phyto- épuration
décrit dans la note de
l’atelier REEB jointe
au dossier. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
DGAC 20/09/2023Demande de vérifier la prise en compte des
servitudes
Réponse à apporter
par la CC Pévèle .
Région Haut de
France
Ne participera pas à la procédure
mais demande de prendre en
compte le SRADDET.
Noreade
Noréade (suite)
23/10/2023
Précise qu’ils auront en charge la
maitrise d’ouvrage et
l’exploitation des systèmes
d’assainissement, à l’issue de la
rétrocession .
Emet des réserves sur les
nuisances et l’efficacité de ce
type de traitement
Est défavorable pour le projet de
système de traitement des eaux
usées envisagé car impact sur le
voisinage et propose un
traitement des eaux usées par
micro station en l’attente d’une
nouvelle STEP a Attiches.
31/01/2024
Le projet a évolué car
le système de
traitement des eaux
usées se fera sur la
moitié est de la
parcelle agricole et
sera éloigné des
habitations.
Il s’agira de phyto-
épuration décrit dans
la note REEB jointe.
.
RTE Un avis est donné par RTE
sous forme de courriel à
l’adresse dédiée durant
l’enquête publique avec
plusieurs observations.
Voir tableau des observations.
Réponse à apporter
par la CC Pévèle.
2-Bilan des observations
Il y a eu 16 observations au total dont 1 hors délai, 1 sans objet et 1 qui est la réponse de RTE (PPA consulté) .
Registres papier : 5 observations (toutes sur le registre d’Attiches)
Courriers adressées ou remis au CE : 5
Courriels. :6 dont 1 hors délai, 1 sans objet et 1 qui est la réponse RTE.
Les principaux thèmes abordés sont par ordre d’importance (réponses multiples) :
-L’OAP cœur de bourg et l’emplacement des futures habitations.(10 )
-Le lagunage /système de phyto épuration (6 )
-La sauvegarde de l’agriculture et/ou la protection de la biodiversité (5)
-Le règlement : constructibilité, zonage à modifier (5)
-La sécurité : circulation piétons et enfants /traversée de la rd8 (4)
-La capacité des écoles à accueillir de nouvelles classes (3)
La majorité des déposants est concernée par la zone de la faisanderie.
Compte tenu du nombre restreint des observations elles sont reprises intégralement dans le tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O éd
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Vendredi £3 ob 2024
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15
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
3-TABLEAU des OBSERVATIONS
Thèmes : A= Agriculture et biodiversité E = Ecole O=OAP ;SEC= Sécurité (circulation ,piétons) R=modification du règlement L=lagunage.
ID : A=observation sur registre papier d’Attiches ;T=observation sur registre papier de Templeuve en Pévèle ;@ =courriel à l’adresse dédiée C =courrier remis ou transmis au CE FC :formulaire de consentement acceptant la publication des données à caractère personnel signé.
ID Observation Thème CC Pévèle CE
A1
Mme B
.
L
Sec
O Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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16
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
A2
Mr Mme
Dezoteux
Rue
traversiére
O Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
VOS RÉF. AVIS AU PUBLIC MAIRIE DE ATTICHES
45, Rue Jean-Baptiste Colette NOS RÉF. TER-FP-2024-59022-CAS-195137 95006 JEAN Hepr PEU " 59551 Attiches RSS27T1
INTERLOCUTEUR: Christophe DELMER
TÉLÉPHONE: 03.20.13.67.94 A l'attention de Monsieur Theetten
E-MAIL: rte-cdi-lil-scet-urbanisme@rte-france.com enquetepubliqueattiches@pevelecaremb
auit.fr
OBJET : EF MDC N°3 du PLU de la Marca-en-Barœul,
commune d'Attiches le 02/04/2024
Monsieur le Commissaire enquêteur,
RTE, Réseau de Transport d'Electricité, est le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à haute et très haute tension (supérieur à 50 kV) sur l'ensemble du territoire métropolitain. Dans ce cadre, RTE exploite, maintient et développe les infrastructures de réseau et garantit
le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté du système électrique dans le respect, notamment, de là réglementation technique (l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique).
RTE souhaite, par la présente, faire part d'un certain nombre d'observations afin de préserver la qualité et la sécurité du réseau de transport d'énergie électrique (infrastructure vitale), de participer au développement économique et à l'aménagement des territoires ainsi que de permettre la prise en compte, dans la planification d'urbanisme, de la dimension énergétique.
A cet égard, nous vous informons que, sur le territoire couvert par ce document d'urbanisme, sont implantés des ouvrages du réseau public de transport d'électricité dont vous trouverez la liste ci-dessous. Il s'agit de :
Liaisons aériennes 400 000 et 225 000 Volts :
Ligne aérienne 400kV NO 1 AVELIN - GAVRELLE
Ligne aérienne 400kV NO 2 AVELIN - GAVRELLE
Ligne aérienne 400k\Y NO 1 AVELIN - WEPPES
Ligne aérienne 400kV NO 2 AVELIN - WARANDE
Ligne aérienne 225kV NO 1 ANSEREUILLES (LES) - AVELIN
Ligne aérienne 225kV NO 1 AVELIN - EPINETTE
Ligne aérienne 225kV NO 2 AVELIN - EPINETTE
Ligne aérienne 225kV NO 1 AVELIN-VENDIN
Ligne aérienne 225kV NO 1 AVELIN - COURRIERES
Centre Développement Ingénierie Lille Page 4sur:4 62, rue Louis Delos
59700 MARCQ EN BAROEUL
TEL : 03.20.13.66.00 ma. ré france.cann Ô5-0%-00-COLUR
RTE Réseau de transport d'éectriché - société anonyme $ directoire et consell de survellence au capital de 2 132 285 690 eurœ - R.CS. Nanterre 444 619 253
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@1
RTE
R Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Observation n°1 : Reporter en annexe les servitudes d'utilité publique 14
1,1 Le plan des servitudes
En application des articles L. 151-43 et L, 152-7 du Code de l'urbanisme, il convient d'insérer en annexe au PLU les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, que
constituent les ouvrages électriques listés ci-dessus (servitudes 14), afin que celles-ci puissent être opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Nous vous informons que le tracé de nos ouvrages est disponible sur le site de l'Open Data de Réseaux Energies : https://opendata.reseaux-energies.fr/pages/accueil/. Vous pouvez télécharger les données en vous y connectant,
Pour information, conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du Code de l'urbanisme, un Portail national de l'urbanisme au sein duquel seront insérées les servitudes d'utilités publiques affectant l'utilisation du sol existe. Vous pourrez vous y reporter sur le site du Géoportail qui sera alimenté au fil de l’eau par tous les acteurs bénéficiant de telles servitudes.
Après étude du plan de servitudes, nous constatons que les ouvrages électriques cités ci-dessus ne sont pas bien représentés.
1.2 Liste des servitudes
Compte tenu de l'impérative nécessité d'informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), et en particulier dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation du sol, il convient de noter, au sein de la liste des servitudes, l'appellation complète et le niveau de tension des servitudes 14, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur le territoire d'Attiches :
RTE
Groupe Maintenance Réseaux Flandres-Hainaut 41, rue Ernest Macarez
59300 VALENCIENNES
A cet effet, les ouvrages indiqués ci-dessus vous permettront de compléter et corriger
la liste mentionnée dans l'annexe du PLU,
Observation n°2 : Prendre en compte l’incompatibilité entre les servitudes d'utilité publique 14 et les Espaces Boisés Classés (EBC)
Certains ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont situés en partie dans un EBC. Or, nous attirons votre attention sur le fait que les servitudes 14 d'établissement et d'entretien des ouvrages RTE sont incompatibles avec le classement d'un terrain en EBC. Dans le cas d'une ligne électrique aérienne existante, un tel classement serait illégal. Cette absence de prise en compte serait par ailleurs de nature à fragiliser juridiquement le document d'urbanisme et pourrait conduire, en cas de contentieux, à son annulation (Conseil d'Etat, 13 octobre 1982, Commune de Rournare, Conseil d'Etat, 14 novembre 2014, Commune de Neuilly-Plaisance).
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
RTE
(suite) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Dans le cadre des servitudes d'élagage et d'abattage d'arbres, RTE coupe les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, génent leur pose ou pourraient, par leur mouvernent ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. La largeur de cette zone d'entretien dépend de la topologie des lignes. Elle est donc déterminée spécifiquement pour chaque porté par des experts.
Nous vous demandons per conséquent que, sur les documents graphiques, le report du tracé
des ouvrages concernés soit réalisé de façon à faire apparaître clairement, par un surlignage Sans ambiguïté, l'axe des implantations d'ouvrages et, que soient retranchés des espaces boisés classés les bandes suivantes :
- 40 m de part et d'autre de l'axe des lignes 400kV NO 1 & 2 AVELIN — GAVRELLE - 40m de part et d'autre de l'axe de la ligne 400kV NO 1 AVELIN —- WEPPES + 40 m de part et d'autre de l'axe de la ligne 400KkV NO 2 AVELIN - WARANDE
Observation n°3 : Intégration dans le règlement de dispositions concernant les ouvrages du réseau public de transport d'électricité
Les ouvrages listés ci-dessus traversent les zones UB, UE, À, Ap, Ar, Ni du territoire.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir indiquer les mentions
suivantes dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées par un ouvrage du réseau de transport public d'électricité :
2.1 Dispositions générales
Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt coliectif et services publics » (4° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « /ocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l'articie R. 151-28 du même Code). À ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l'arrêté du 10 novernbre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.
2.2 Dispositions particulières
Pour les lignes électriques HTB
+ S'agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Il conviendra de préciser que « /es constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »
«+ S'agissant des règles de prospect et d'implantation
Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » (50 KV) faisant l’objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
RTE Réseau de transport d'électricité Page 3 eur #4
19
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
RTE
(suite) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
«+ S'agissant des règles d'exhaussement et d'affouillement de sol
Il conviendra de préciser que « /es exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, de notre considération
distinguée.
7 Cyril WAGNER
277 Direseur Acjoin Centro Déroogament À ingénierie da Ua
Chef cu Sernce Corcertagon Ennronnement Tiers
20
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
RTE
(suite)
@2
Mr et MMe
Carole et
Bruno
MORINO
28, rue de la
Faisanderie
59551
ATTICHES
Bonjour M. Olivier THEETTEN,
Nous souhaitons par la présente vous exposer nos arguments et questions liées à notre opposition sur les modifications du PLU, projet urbain "coeur de bourg" et projet "secteur B et C".
1. Constructions et routes nouvelles dans secteur B et C sur des terrains agricoles : en opposition avec les écoulements des eaux pluviales beaucoup plus abondantes avec le changement climatique, en opposition avec la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
2. Projets n'allant pas dans le sens de la loi climat et résilience.
Le secteur sud de la Rd8, notamment la rue de la Faisanderie a déjà vu naître 2 constructions, environ 7 sont programmées.
Le projet porte sur 274 logements supplémentaires.
3. Impact acoustique des futures constructions sur l'environnement actuel.
4. Dévalorisation de nos habitations (perte du cadre verdoyant et
calme).Questions :
1. Pourquoi vouloir la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols qui sont préjudiciables à la biodiversité, au climat et à la vie en général :
. Accélération de la perte de biodiversité : modification considérable, voire disparition
O,A Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
des espèces animale ou végétale de cet espace naturel.
. Réchauffement climatique : un sol artificialisé n’absorbe plus le CO2 et participe donc à la hausse du réchauffement climatique.
. Amplification des risques d'inondations : un sol imperméabilisé n’absorbe pas l’eau de pluie.
. Réduction de la capacité des terres agricoles à nous nourrir par la perte de productivité agricole de nos territoires.
. Accroissement des dépenses liées aux réseaux : pour le rendre accessible et fonctionnel, un terrain artificialisé demande beaucoup d’entretien et d’aménagements (routes, électricité, assainissement) coûteux qui viennent souvent ajouter d’autres nuisances à la biodiversité (nuisances sonores, pollution lumineuse, pollution de l’air et de l’eau) …
. Amplification de la fracture territoriale : la construction en périphérie des villes renforce également la fracture sociale (un nombre d’habitants plus important à l’écart du centre d’Attiches et des commerces).
2. Pourquoi vouloir être à l'opposé de la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ? Alors que des villes investissent pour aménager des espaces verts qui jouent un rôle fondamental dans la lutte contre le changement climatique.
3. Pourquoi avoir accepter l'implantation d'un centre d'autistes dans un environnement calme et verdoyant alors que le secteur deviendra plus peuplé, plus bruyant et bétonné ?
4. Pourquoi ne pas centraliser les habitations autour du centre d'Attiches ? Et maintenir, protéger la nature dans la zone Sud de la Rd8 pour favoriser, encourager la marche, la course, le vélo vers la forêt aux habitants du bourg d'Attiches et de la Faisanderie. Faire
évoluer le centre d’Attiches tout en maintenant une zone naturelle existante que les habitants apprécieront pour leurs balades, leur détente. Donner envie de venir vivre à Attiches.
5. Pourquoi vouloir imposer aux habitants du centre du bourg à transverser une route dangereuse Rd8 pour se rendre aux activités sportives ? Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
6. Pourquoi le projet, présenté à ses débuts, avait pour objectif :
. De maintenir la boulangerie, de l'école et la pharmacie ... !
Nous n'en sommes plus là aujourd'hui !
. D'intégrer les habitants de la faisanderie au village !
L'intégration des habitants de la faisanderie au centre du bourg se ferait par un village où il fait bon vivre : évolution du centre du bourg avec commerces supplémentaires et espaces conviviaux : place avec organisations de petits marchés, un bar créé par une association et tenue par des membres associatifs (consommations soumises à adhésion), un endroit pour créer des liens avec d'autres habitants, de l'entraide et de la cohésion dans le quartier, lieu de rencontre avec jeunes et personnes âgées, des familles que l'on ne connait. Création d'une place de village où les gens ont envie de s'y rendre.
Les projets donnent plutôt envie aux habitants de la Faisanderie de quitter Attiches.
7. Est-il possible de connaître les réelles motivations du Maire sur ce projet ?
Autre Point :
En juillet 2023, nous avons reçu un courrier ayant en objet : Campagne de mesures acoustiques pour recensement des sources de bruit existantes et déterminer l'impact acoustique des futures infrastructures sur l'environnement actuel.
A ce jour, toujours rien.
NACARAT a répondu à notre relance d'octobre 2023 : « Il nous manque encore un accord pour commencer la campagne ».
Où en est cette campagne aujourd'hui que nous attendons impatiemment car les sources de bruit qui seront générées par les nouvelles habitations et nouveaux espaces pour activités sportives dans le secteur Sud de la Rd8 viendront se cumuler au bruit existant généré par l'autoroute (sujet déjà évoqué et non traité par des murs anti-bruit au niveau de l'autoroute).
Conclusion :
A notre sens, il aurait été préférable d'agrandir Attiches par des habitations regroupées près du bourg, des commerces, des écoles et des activités sportives et de préserver l'espace naturel et verdoyant très apprécié par les habitants existants et qui serait très apprécié par les nouveaux habitants (un point fort pour leur donner envie de venir vivre à Attiches).
Pensez-vous que les futurs habitants (majorité de couples avec enfants) vont appréciés d'être Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
éloignés du centre, des commerces et des écoles ? Pensez-vous que les habitants actuels apprécient que leurs enfants prendront des risques pour se rendre aux activités sportives ?
Nous vous remercions pour le temps que vous aurez accordé à la lecture des questions et arguments contre le projet.
Pour information, nous sommes nombreux à avoir ces arguments contre les futurs projets.
Dans l'attente de votre réponse,
"Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants » Une citation de Wendell Berry qui souligne qu'il est souhaitable de préserver les zones naturelles et d'adapter une perspective à long terme sur l'environnement.
Bien cordialement
Carole et Bruno MORINO
28, rue de la Faisanderie
59551 ATTICHES
P.S. La communication sur ce type de projet, avec impact sur la qualité de vie des habitants, n'est pas percutante.
Il y aurait lieu d'établir une base de données avec les emails des habitants souhaitant s'inscrire et faire un publipostage. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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16 Avril 2024
59551 ATTICHES
Je suis contre cette modification du PLU D’Attiches, étant femme
d’agriculteur, fille d’agriculteur et possédant plusieurs biens sur la commune, je soutiens la décision
de Monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Effectivement, il y a lieu de constater que biens des communes grignotent sur les terrains agricoles à
des fins financières, || y a lieu de préciser que c’est la QUATRIEME fois que la commune déplace son terrain de foot et à chaque fois l’ancien terrain fût transformé en terrain bâtissable avec certains profits non négligeable vu la valeur d'acquisition au prix de terrain agricole. À ce jour idem.
Et là, c'est encore plus effectif car sur la parcelle C 195 appartenant depuis de nombreuse année à
notre famille, mes parents en tant qu'agriculteur avaient souhaité construire un petit plein pied pour
leur retraite. La réponse verbale de Monsieur le Maire fût que le côté gauche de cette rue ne sera
jamais constructible (la réponse de aire sera certainement celle-ci : il ne se souviendra plus
tout (comme la réponse enere Gerra datant de 2016).
A ce jour, la totalité de rue de la faisanderie devient constructible sauf la parcelle C 195 ??? Il y a lieu
de se poser énormément de questions et de nombreux constats !!!! Je souhaite et nous souhaitons
que cette parcelle resté AGRICOLE. Cette dernière étant également en dehors de la ZONE AU, il faut
pérenniser le foncier et l’économie agricole. Enormément de jeunes agriculteurs recherchent des
terres agricoles. || faut absolument préserver l'outil de travail des exploitants agricoles. Selon les
conclusions du commissaire enquêteur datant du 8 Juillet 2018, Are s’est en aucune façon
manifesté, c'est par parce qu'il ne s'est pas manifesté qu'il faut sa n outil de travail qui peut
être repris par d’autre, Sauf si intérêts particuliers.
Non à l'implantation de cette lagune, aujourd’hui, non également à ce bassin par phyto épuration,
respect de la loi climat et résilience, sachant que la commune d'attiches n’a de cesse de voir
apparaître bon nombre de construction actuellement en cours d'élaboration, voir rue du moulin,
terrain mis en vente côté droit de la rue de faisanderie, tout cela entraînant un avis défavorable de
NOREADE, signalant la station d'épuration dimensionnée pour traiter 3000 habitants est chargée aujourd'hui a sa capacité nominale et ne peut plus recevoir de pollution supplémentaire pour reprendre les termes figurant dans leur avis.
NON AUX EXPROPRIATIONS de terrains agricoles permettant après un certain nombre d'années
" d'utilité publique la transformation de ces terrains en terrains constructibles. Voir expropriations
antérieures des différents terrains de foat. (4éme déplacement en 50 ans, 36me nouveau quartiers
d'habitations).
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C1
Mme
A, L Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L C
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WAUQUIER Elisabeth
26 Rue d'oppy
62580 NEUVIREUIL PLU MODIFICATION N° 3
Projet de nouveau soumis à une enquête publique, dans un premier temps, je tiens à faire remarquer que ce n'est pas parce que je ne réside pas sur la commune d’attiches comme
Mr le Maire l'a précisé lors de ces conclusions de 2018 que je n’ai aucun droit de revendication sur ce
projet, sans connaître l'avenir car je suis également propriétaire du 11 rue JB Colette en partie ainsi
que d'une résidence secondaire.
Tout comme en 2018, je souhaite que la parcelle C 0195 soit intégrée dans la zone AU. Pour moi, c’est
une aberration totale, mon terrain non constructible à ce jour et bordé de toutes parts par des
terrains qui eux sont constructibles. Cette zone AU s'arrête en ce qui concerne la rue de la faisanderie
juste au niveau de la parcelle 0194. Ma parcelle étant la seule exclue est maintenue en zone À, alors
que cette dernière se situe d’un côté face au centre pour autistes « FAM » l’orée du bois et de l’autre
face à des habitations.
Une zone AU au sens de l’article R 151-20 du Code de
l'Urbanisme indique « Les zones à urbaniser sont dites ” zones AU ". Peuvent être classés en
Zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,
d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont uné capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des
orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant. le règlement en ont défini
les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la
réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation
des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de
Programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et. le cas échéant.
d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité
suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son
ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local
d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la
20e ».
Il y a lieu de constater et de signaler le point essentiel en ce qui
me concerne en tant que propriétaire de la parcelle C 0195 car suite à un premier rendez-vous
avec l'aménageur NACARAT, et après la modification PLU de 2018, cet organisme chargé de ia
réalisation du projet OAP, souhaitait acquérir ma parcelle de 14,170m2 pour 14.000€. Proposition
verbale, afin d'y implanter une lagune et des jardins partagés. Cependant, dans cette
modification ne figurait pas l'intérêt collectif relatif aux installations et équipements liés au
traitement des eaux usés par phyto- épuration ni de pouvoir permettre la réalisation de bassins
de lagunage et encore moins des jardins partagés. (Faits signalés par moi-même)
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C2
Mme
Wauquier
Elizabeth
Rue d’oppy
Neuvireuil
remis en
permanence
O,R Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Forcément dans la modification proposée ce jour, il est indiqué que
ces bassins de lagunage seront liés et indissociables de la zone d'aménagement de l'opération cœur
de bourg (page 14). Je conteste cette implantation sur la parcelle C0195 d’autant que cette dernière
se trouve en dehors de la zone AU, et juste limitrophe avec la 0194 qui elle accueillera des
logements.
Mon terrain se trouve bien dans une zone comportant des voies
ouvertes au public, réseaux d’eau, d'électricité, il peut très bien être intégré en Zone AU comme les
parcelles 194,193,192,191 ;;;;:156,155,154 ;;;;les dernières étant en vente actuellement{voir les
propriétaires).
Si à ce jour la station d'épuration d’attiches est chargée à sa capacité nominale et ne peut donc plus
recevoir de pollution supplémentaire, je n'ai pas à subir et à accepter cette implantation. (Avis
négatif de Noréade, proximité des habitations, nuisances olfactives, gîte larvaire pour des espèces
vectrices de maladies comme les moustiques etc ;;;;
Plusieurs points de divergences sont à soulignés et a indiqués :
Avis défavorable de là Chambre d’agriculture
Avis défavorable de NOREADE
Avis défavorable de la mission régionale d'autorité environnementale impact écologique, faunistique
et floristique, ZNIEFF, proximité avec la forêt domaniale de Phalempin
Réticences du Département du Nord sur l'implantation d'un lagunage risques de nuisances olfactives,
lors de l'entretien de cette infrastructure, curage, moustiques ;;;
Implantation non plus d'une lagune mais d’un bassin phyto -épuration qui aura un impact sur la
qualité des eaux superficielles et souterraines. Zone à enjeux très forts pour l'alimentation en eau
potable de la métropole de Lille et ses environs. Bassin qui sera implanté à moins de 100 mètres
d'habitations existantes et d’autres à venir, générant ainsi des nuisances olfactives, gîte larvaire pour
des espèces vectrices de maladies comme les moustiques, etc ;;; Ces bassins demande des entretiens
réguliers et de gros travaux de récurage par période décennale ;; entrainant énormément de
nuisances olfactives.
Selon le descriptif, l'implantation de cet ouvrage d'assainissemènt serait
sur la parcelle C 195, le rejet des effluents traités se fera vers un fossé (parcelle 172) en traversant la
route, longeant ainsi le FAM « l’orée du bois », ce centre serait doublement pénalisé se situant
également face à la parcelle C195. Sur un plan purement pratique pourquoi ne pas implanter cet
ouvrage sur la parcelle 160 avec un aboutissement direct sur le fossé et en retrait le plus possible du
"centre FAM et des habitations. Son implantation peu avoir lieu aussi directement dans la zone AU ou
pourquoi pas bien plus loin des habitations existantes et futures sur par exemple la parcelle 200 ou
196 ETC ;;;l'ensemble ce ces parcelles se situant toutes en zone ZNIEFF, il n’y a aucune raison que la
mienne ne soit la seule à avoir une faible valeur écologique, et surtout n'étant pas la seule sans
aucun boisement . (page 7 risques environnementaux). Vous prétendez également et indiquez que la
station d'épuration végétalisée présentera un intérêt écologique supérieur à une parcelle de grande culture II!
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C2
Mme
Wauquier Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Sur la totalité des documents présents, il est bien précisé que le plan d'aménagement
proposé par le groupe NACARAT peut être susceptible d'être modifié. C’est actuellement le seul
espoir que j'ai afin d'obtenir réparation de ce fait, que je considère comme étant une certaine
injustice et je ne peux que constater que certaines personnes ont obtenues gain de cause par rapport
au projet de 2018 (transformation à ce jour en erreur matérielle ???) La réponse en ce qui me
concerne fût la suivante « les parcelles contenues dans {a zone LAU sont celles qui étaient
initialement dans la Zone 2 AU. Il ne peut y avoir de parcelles en plus (Mme WAUQUIER ne demeure
pas sur la commune, suite à cette remarque il y a lieu de s'interroger également s’il n’y a pas un
conflit d’intérêts voir une prise illégale d'intérêt pour et vis-à-vis de certaine personne.
Ilest également indiqué que l'aménagement de la zone AU est à un stade avancé du fait
qu'une concession d'aménagement lie la commune au groupe NACARAT, Question : A QUOI SERT
L'ENQUETE PUBLIQUE SI TOUT EST DEJA DECIDE !!!ICirculez, vous n'avez rien à dire, aucune
observation l'engagement est pris, c'est mettre la charrue avant les bœufs.
Il'est indiqué une soi-disant légère adaptation au site d'aménagement faisant l'objet d'une OAP , il y a
lieu d'approfondir, je signale une totale nouvelle implantation du projet par rapport à l'enquête
publique PLU Modification n° 2 :
- suppression des emplacements réservés n° 1 et n°5 n'étant plus valide à ce jour, gain de cause de
par la pression de certains riverains et je m'en réjouis pour eux. Parking déplacé...une soi-disant
erreur matérielle !!! La question que je me pose et pourquoi s’acharne tons sur la parcelle C 195, la
seule mise à l'écart et qui mériterait de figurer en zone AU comme les parcelles 194,193, et toute
celle en continuité de ces dernières ??? Chose qui paraît anormal pour le groupe NACARAT et qui me
répond que c'est du ressort de la municipalité et monsieur le Maire de me répondre je ne peux
intervenir c’est l’aménageur qui décide (lors de la réunion sur les jardins partagés près de l’école). Moi
j'affirme que c’est volontairement voulu afin de réduire les coûts de ce projet
- déplacement de l'implantation des équipements sportifs, rendant les parcelles 194 et 193
constructibles et augmentant ainsi leurs valeurs d'acquisition
- création d’une desserte Nord Ouest (8) rendant constructible les terrains avoisinants, nuisances
pour l’ensemble des riverains de la cerisaie, dévalorisation de leurs biens
- préfiguration du bassin de lagunage en zone agricole et uniquement à cet emplacement, afin de
pouvoir l’acquérir à bon prix. (page 5 document 3)
l'est mentionné que des techniques alternatives de gestion de l'assainissement collectif tyve
« LAGUNAGE » pourront être étudiées en zone B et C.(information également qui figurait dans le
document ANTEA Group) Par ailleurs, Il est indiqué que la réalisation d’un bassin de lagunage, hors
périmètre est indispensable pour permettre au projet d'aboutir. Equipement prévu en zone À dans ,tette procédure installation liée à un service public ou d'intérêt général. Je rajouterai qu’il y a bien
d'autre parcelle pour accueillir ce projet situé à proximité de maison, créant énormément de
nuisances de toute nature. La station d'épuration végétalisée présentera un intérêt écologique
supérieur à une parcelle de grande culture !1!! Sur un document le périmètre d'intervention est bien
de moitié et la station phyto épuration apparait bien en bordure de route.
L’argument de la perte du nombre d’habitants d'Attiches ces dernières années et totalement faux.
Puisque l’extension de logement situé rue du moulin, lotissement en cours de construction, vente de
terrain rue de la faisanderie en ce moment même, est pour cause et bien d’autre ne sont pas
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
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Mme
Wauquier Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
comptabilisé à ce jour. La population actuelle est bien supérieure à 2100 habitants. Je déplore la non
actualisation de ces chiffres.
Le coût total dépendra du projet et du montage organisé et chiffré par les différents partenaires. Je
précise également tout comme en 2018, que depuis une cinquantaine d'année ce sera la quatrième
fois que le terrain de foot d’Attiches change d’endroit. Et à chaque déplacement..-l’ancien terrain fût
cédé à des promoteurs immobiliers ??? Terrain acquis à l’origine en valeur terrain agricole ??? Les
profits sont pour qui ??? Cela n'est-il pas abusé ? (Je souhaite une réponse !|l)
Coût total du projet non actualisé, exemple pour l'assainissement ce dernier fût élaboré sur une base
de prix de revient de 2017 (montant incohérent de par la flambée des prix ces dernières années).
En ce qui concerne la création d’une traversée piétonne spécifique pour pouvoir traversée la RDB8,
encore une chose inouïe et grand retournement de situation. Cette RDB fût justement crée, afin
d'éviter le centre d’attiches évitant ainsi le carrefour de l’école, rue j. b.collette, rue du moulin et la
rue de l'église qui à l’époque était un carrefour très accidentogène, car l’ensemble des automobilistes
souhaitant se rendre dans la forêt domaniale de Phalempin étaient obligé de traversé le centre
d’attiches (en moyenne 1 accident par dimanche à l'époque). On insiste et persiste sur le fait que la
traversée de la RDS sera sécurisée, tout le monde émet des doutes, aucune sécurisation ne peu
totalement garantir cela.
Une enquête publique permet aux publics d'exprimer, en toute liberté, leur opinion sur le bien-fondé
d'actions ou de projets que souhaite engager une collectivité en matière d'action foncière, de
documents d’urbanismes, de politique de l'habitat ou encore, pour réaliser des opérations
d'aménagement ou des travaux de grande ampleur. Tout le monde ne maitrise pas les documents sur
un site internet. Pour cela j'aurais souhaité une nouvelle réunion publique de par les modifications
importantes de cette OAP laissant ainsi bon nombre de personnes non informées. De ce fait, je
déplore également un manque de transparence vis-à-vis des personnes concernées ce jour,
notamment moi-même, les nouveaux riverains, chiffres non actualisés datant des années 2008 à
2024 pour un projet dont l’impact sera étudié, analysé en profondeur ultérieurement et réalisé par
l’aménageur puisque ces aménagements ne font pas l’objet de la modification PLU (indication et
précision de Mr le Maire en 2018, rien n’est définitif, observations qui ne relèvent pas directement de
la modification du PLU, concertation avec les habitants, etc ;; résultat ce jour des erreurs matérielles
pour les emplacements 1 et 5, voie secondaire rue de la cerisaie supprimée, déplacement
équipement sportif; la parcelle C0195 est une erreur de par le fait qu'elle soit exclue de la Zone AU).
Si bien que tout cela amène au résultat voulu pas trop d'observations et de contestations dans la
mesure ou il y à déjà eu des transactions et d'autre qui sont en cours amenant à la modification de
cette OAP et faisant ainsi gas bénéficier certains propriétaires. Une erreur subsiste à ce jour c’est
que la parcelle C0195 ne soit pas en zone AU.
“Précision dans les réponses du Maire en 2018 «modification du PLU n’est pas de modifier l'ensemble
du plan de zonage de la commune mais bien d'intégrer les modifications liées au projet d'ouverture à
l'urbanisation de la zone AU. (Grosse modification par rapport à 2018, rapport ANTEA Group schéma
d'aménagement, projet NACARAT en 2018) Il précisé également que la gestion de l’assainissement
coilectif pourrait être étudiée dans les secteurs B et C.
J'indique également qu’en tant que fille d'agriculteur, je soutiens égajJement le monde agricole et que
ce projet va diminuer les ressources ! loitant actuel qui est Mr Schoonheere agriculteur. En
2018 de Mr le Maire indiquait que s'était en aucune façon manifesté, c'est par parce qu'il
ne s’est pas manifesté qu’il faut sacrifie util de travail qui peut être repris par d’autre jeunes
agriculteurs. Sauf si intérêts particuliers.
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C2
Mme
Wauquier Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
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Kleinpoort
34 rue de
la
faisanderie
(FC)
L,Sec
,O,A Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
A4
Mr Mme
Decaudain
32 rue de
la
faisanderie
(FC)
E,L,O
Sec
@ 3
Mr
62880
Estevelles
Bonjour,
Je me permets ces questions :
Le dossier du PLU indique que les constructions en deuxième rang sont interdites dans le secteur du Petit Attiches. Est-il possible d’ajouter une nouvelle construction devant une habitation existante sur un même
terrain, c’est-à-dire en premier rang ?Est-il possible de reconstruire une
R (Apres renseignement pris
à l’urbanisme il s’agit de la
parcelle 22C1119 41 rue
de Tourmignies.) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
habitation existante après sa démolition complète au même emplacement même si le retrait est important ?
Cordialement
Docteur Alexis DI IULIO
Médecin Généraliste Maison Médicale d'Estevelles
9 rue Charles Debarge 62 880 ESTEVELLES
@4
Mme E
Wauquier
26 rue
d’Oppy
62580
Neuvireuil
11 rue JB
colette
Attiches
Ce courriel
rejoint le
courrier
C2.
(FC)
WAUQUIER Elisabeth 26 Rue d’Oppy 62580 NEUVIREUIL
11 Rue J.B. Collette ATTICHES
PLU MODIFICATION N°3
Projet de nouveau soumis à une enquête publique, tout comme en 2018, je souhaite que la parcelle C 0195 soit intégrée dans la zone AU. Pour moi, c’est une aberration totale, mon terrain non constructible à ce jour et bordé de toutes parts par des terrains qui eux sont constructibles. Cette zone AU s’arrête en ce qui concerne la rue de la faisanderie juste au niveau de la parcelle 0194. Ma parcelle étant la seule exclue est
maintenue en zone A, alors que cette dernière se situe d’un côté face au centre pour autistes « FAM » l’orée du bois et de l’autre face à des
habitations.
Une zone AU au sens de l’article R 151-20 du Code
de l’Urbanisme indique « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent
être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à
l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une
capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de
cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas
échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement,
les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération
L,O,R
,A Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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@4
Mme E
Wauquier
d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des
équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de
programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont
pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une
modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les
orientations d'aménagement et de programmation de la zone ».
Il y a lieu de constater et de signaler le point essentiel
en ce qui me concerne en tant que propriétaire de la parcelle C 0195 car suite à un
premier rendez-vous avec l’aménageur NACARAT, et après la modification PLU de
2018, cet organisme chargé de la réalisation du projet OAP, souhaitait acquérir ma
parcelle de 14.170m2 pour 14.000€. Proposition verbale, afin d’y implanter une
lagune et des jardins partagés. Cependant, dans cette modification ne figurait pas
l’intérêt collectif relatif aux installations et équipements liés au traitement des eaux
usés par phyto- épuration ni de pouvoir permettre la réalisation de bassins de
lagunage et encore moins des jardins partagés. (Faits signalés par moi-même)
Forcément dans la modification proposée ce jour, il est indiqué que ces bassins de
lagunage seront liés et indissociables de la zone d’aménagement de l’opération
cœur de bourg (page 14). Je conteste cette implantation sur la parcelle C0195
d’autant que cette dernière se trouve en dehors de la zone AU, et juste limitrophe
avec la 0194 qui elle accueillera des logements. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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@4
Mme E
Wauquier
Mon terrain se trouve bien dans une zone comportant
des voies ouvertes au public, réseaux d’eau, d’électricité, il peut très bien être
intégré en Zone AU comme les parcelles 194,193,192,191 ;;;;;156,155,154 ;;;;les
dernières étant en vente actuellement(voir les propriétaires).
Si à ce jour la station d’épuration d’attiches est chargée à sa capacité nominale et
ne peut donc plus recevoir de pollution supplémentaire, je n’ai pas subir et à
accepter cette implantation. (Avis négatif de Noréade, proximité des habitations,
nuisances olfactives, gîte larvaire pour des espèces vectrices de maladies comme
les moustiques etc ;;;;
Selon le descriptif, l’implantation de cet ouvrage
d’assainissement serait sur la parcelle C0195, le rejet des effluents traités se fera
vers un fossé (parcelle 172) longeant ainsi le FAM, ce centre serait doublement
pénalisé se situant également face à la parcelle C0195. Sur un plan purement
pratique pourquoi ne pas implanter cet ouvrage sur la parcelle 160 aboutissant
directement au fossé et en retrait le plus possible du centre FAM et des habitations.
Son implantation peu avoir lieu aussi directement dans la zone AU ou pourquoi pas
bien plus loin des habitations existantes et futures sur par exemple les parcelles 200
ou 196 ;;;l’ensemble de ces parcelles étant toutes en zone ZNIEFF, il n’y a aucune
raison que la mienne ne soit la seule à avoir une faible valeur écologique et n’étant
pas la seule sans aucun boisement (page 7 risques environnementaux) Vous
prétendez également et indiquez que la station d’épuration végétalisée présentera
un intérêt écologique supérieur à une parcelle de grande culture !!!!
Sur la totalité des documents présents, il est bien
précisé que le plan d’aménagement proposé par le groupe NACARAT peut être
susceptible d’être modifié. C’est actuellement le seul espoir que j’ai afin d’obtenir Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Mme E
Wauquier
réparation de ce fait, que je considère comme étant une certaine injustice et je ne
peux que constater que certaines personnes ont obtenues gain de cause par
rapport à 2018 (transformation à ce jour en erreur matérielle ???). La réponse en ce
qui me concerne fût la suivante « les parcelles contenues dans la zone 1AU sont
celles qui étaient initialement dans la Zone 2 AU. Il ne peut y avoir de parcelles en
plus (Mme WAUQUIER ne demeure pas sur la commune, suite à cette remarque il y
a lieu de s’interroger également s’il n’y a pas un conflit d’intérêts voire une prise
illégale d’intérêt pour certaine personne.
Il est également indiqué que l’aménagement de la zone AU est à un stade avancé
du fait qu’une concession d’aménagement lie la commune au groupe NACARAT,
question : A QUOI SERT L’ENQUETE PUBLIQUE SI TOUT EST DEJA DECIDE !!!!!
Circulez, vous n’avez rien à dire, l’engagement est pris, c’est mettre la charrue avant
les bœufs
Une enquête publique permet aux publics d’exprimer, en toute liberté, leur opinion sur le bien-fondé d’actions ou de projets que souhaite engager une collectivité en matière d’action foncière, de documents d’urbanismes, de politique de l’habitat ou encore, pour réaliser des opérations d’aménagement ou des travaux de grande ampleur.
Une nouvelle réunion publique avant enquête aurait trouvé un certain intérêt, nouveaux riverains, nouveaux habitants chiffres non actualisés datant des années 2008 à 2024 pour un projet dont l’impact sera étudié, analysé en profondeur ultérieurement et réalisé par l’aménageur puisque ces aménagements ne font pas l’objet de la modification PLU (indication et précision de Mr le Maire voir
réponse 2018, rien n’est définitif, concertation avec les habitants, ?? ;;). Cette réunion aurait ainsi permis d’aviser au mieux l’ensemble des personnes concernés et la population dépourvue des documents et de certaines informations tout le monde n’a pas accès à internet et je souligne le manque de visibilité
également pour certaine personne à trouver les documents). Si bien que tout cela amène au résultat voulu pas trop d’observations (conclusions PLU N°2 2018) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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@4
Mme E
Wauquier
Précision dans les réponses du Maire en 2018 « modification du PLU n’est pas de modifier l’ensemble du plan de zonage de la commune mais bien d’intégrer les modifications liées au projet d’ouverture à l’urbanisation de la zone AU. (Grosse modification par rapport à 2018, et au rapport ANTEA Group schéma d’aménagement) il était précisé que ma parcelle C195 n’était pas contenue dans la zone AU. Il est précisé également que la gestion de l’assainissement collectif pourrait être étudiée dans les secteurs B et C. je suis entièrement d’accord sur ce point.
J’indique également qu’en tant que fille d’agriculteur, je soutiens également le monde agricole et que ce projet va diminuer les ressources de l’exploitant actuel qui est Mr Schoonheere agriculteur. En 2018 Mr le Maire indiquait que Mr ROSE ne s’était en aucune façon manifesté, c’est par parce qu’il ne s’est pas manifesté qu’il faut sacrifier un outil de travail qui peut être repris par d’autre jeunes agriculteurs. Sauf si intérêts particuliers
Je souligne également les avis négatifs :
Chambre d’agriculture
NOREADE
Mission régionale d’autorité environnementale
Mme WAUQUIER Elisabeth Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@5
Mme E
Wauquier
Bonjour,
Samedi 20 Avril, j'ai rencontré Mr Olivier THEETTEN le commissaire enquêteur, lors de cet entretien j'ai signé un document de consentement afin que mes coordonnées personnelles soient rendues publiques.
Aujourd'hui, étonnamment mon courrier est publié et rectifié encore une fois de plus c'est certainement volontaire de par la remarque publié dans le rapport de 2018 de Monsieur le Maire : Mme WAUQUIER ne demeure pas sur la commune d'ATTICHES???
Cordialement
Mme WAUQUIER Elisabeth
26 Rue d'Oppy
62580 NEUVIREUIL
06 52 58 48 00
Sans objet
C’est le
courriel qui
est
anonymisé
mais pas le
courrier.
L’explication
a été donnée
par la CC
Pévèle au
déposant. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Le 29.04.2024
Réserves suite aux documents de l'enquête Publique.
1) Le terme «mesuré» de la zone Ah est sans référence donc
aléatoire. Sujet à discussion et influençable.
Je propose le terme « Evolutif » pour des impératifs :
thermiques, environnementaux et de Services.
2) le plan joint à l'enquête est faux, non représentatif, donc
Contestable. (Exemple importante construction en zone A)
3) Certaines parcelles ayant un caractère constructible sont ignorées
et exclues de la zone 2AU.
La zone réservée aux futures activités sportives sont éloignées des
centres scolaires et desservies par un carrefour accidentogène.
Conclusion: il est donc impératif que les conclusions de cette enquête
Imposent une mise à jour des éléments fournis et des observations.
Ceci aurait l'avantage d'éviter une remise en cause de l'enquête.
Je reste à disposition.
Charles PLANCQ 2 allée des champs 55551 ATTICHES
Tél :0607818872 mail: chaplamj@gmail.com
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C 3
Mr
Planck
Allée des
champs
(FC)
R,O,
Sec Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Seclin.
A Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
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Mme C
O Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Observations concernant la révision numéro 3 du PLU d'ATTICHES
Les documents mis à disposition dans cette enquête présentent des ambiguïtés et des contradictions
qui nécessitent des explications.
1. Dans le document 10 courriers réponse monsieur Dumortier, vice-président de la cc. Pévèle
Carembault, écrit aux différentes instances sollicitées (Président de la chambre d'agriculture, Président du conseil départemental du Nord, président de la MRAe, Noréade) : “Tout d'abord, je vous informe que le projet a légèrement évolué puisque le système d'assainissement en question ne prendra finalement pas toute la parcelle agricole incluse dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation. il n'en occupera que la moitié, de sorte que le futur système innovant d'assainissement soit éloigné des habitations de la rue de la Faisanderie.*
Dans la suite du courrier monsieur Dumortier annonce :" une note technique établie par
l'atelier REEB sur le procédé d'assainissement par phyto-épuration végétalisée que
l’'aménageur projette de mettre en place pour le projet futur d'aménagement de la commune”.
Il s'agit ici du document 11 note technique ouvrage numéro 8, Dans ce document la zone de phyto-épuration est bien placée en fond de parcelle libérant la façade de celle-ci sur la rue de la Faisanderie. La zone de phyto-épuration est aussi mentionnée dans le document 7 règlement après modification.
Dans les autres documents 3-Auto-évaluation environnementale, 4-Résumé non technique, 5-OAP après modification, 8 Evaluation-environnementale-suite-avis MRAe et dans le projet “Coeur de Bourg” présenté dans la page Urbanisme et cadre de vie du site internet de la commune, la phyto-épuration disparaît et à sa place il est question de lagunage. La zone de lagunage est alors présentée sur tous les nombreux plans en front de rue de la Faisanderie.
Quels documents font foi dans cette enquête ?
Pour ma part il m8 semble important de rappeler que cette zone de traitement des eaux se
trouvera à l'ouest de la commune et donc sous les vents dominants. il faut donc un système
de traitement des eaux performant pour que les odeurs ne reviennent pas sur les habitations de la commune,
Un intérêt de la phyto-épuration en fond de parcelle est de laisser la façade de celle-ci à sa
propriétaire et à son locataire actuel et ainsi de permettre la poursuite de la culture sur une
partie de cette parcelle en zone A et d'éviter l'aberration d'une station de traitements des eaux
au bord d'une rue passante,
2. Sur la page 11 du document 3 Auto-évaluation environnementale il est question d'un “traitement des eaux par phyto-thérapie (type bassin de lagunage) afin d'éviter de potentiel problématique d'interprétation". Et aussi d'installations “et aménagements liés au traitement des eaux usées par phyto-thérapie”.
Lavoltoft à biche
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C5
Mr B
L Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@ 6
Mr P.
Reçu le
29/04 à
21h17 donc
hors délai
,l’enquête
se
terminant
à 17h.
Cependant
Mr P était
venu lors
de la 2éme
permanence
pour dire
qu’il ferait
son
observation
par internet
et il me
parait
souhaitable
de traiter
cette
observation
.
Bonjour,
Je suis résident dans la rue de la faisanderie et je souhaitais faire part de ma stupeur lorsque j'ai appris le contenu du projet coeur de bourg.
Je n'ai rien contre la modification du PLU mais je suis très surpris par sa finalité : urbaniser la zone de la faisanderie.
Pour ce projet, les motifs invoqués sont les suivants :
- rendre pérenne la boulangerie : à ma connaissance, elle se porte bien et va se porter encore mieux lorsque tout un ensemble de nouveaux logements seront habités comme ceux de la rue du Moulin
- rendre l'école pérenne : idem pas de soucis pour l'avenir compte tenu de la création de nouveau logements ; par ailleurs j'ai appris récemment que l'étude n'était pas assurée pour les inscrits tus les soirs car il y a trop d'élèves par rapport au personnel encadrant, donc pas de souci de pérennité
- lutter contre l'isolement de la zone de la faisanderie : je connais la
plupart des habitants de cette rue et ils se sont installés à cet endroit pour justement être éloignés du coeur du village et avoir leur tranquillité donc argument pas valable non plus.
Au final, il n'y a AUCUN MOTIF VALABLE qui tienne la route pour justifier ce projet coeur de bourg.
Pire, il va engendrer des pb n'existant pas actuellement, comme par ex des risques pour les enfants qui devront traverser la D8 pour se rendre à la salle de sports.
Par ailleurs, pour en avoir discuté avec certains, les habitants du centre d'Attiches ne tiennent pas non plus à ce projet.
Au final il s'agit d'un projet qui n'intéresse que 2 personnes : le maire et son adjoint Mr Dekerle.
Comme énormément d'Attichois, je souhaite donc que ce projet n'aboutisse jamais. Cordialement.
Mr PItrou.
O,E,
Sec Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
> Article L151-11 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 41
l.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une
activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages ;
4- Questions du CE.
Question N°1: modification du règlement sur les constructions en zone A pour un système de phyto -épuration .
La modification n°3 du PLU d’Attiches propose de modifier le règlement de la zone A pour pouvoir y mettre un système de phyto épuration végétalisé .
Le code de l’urbanisme précise :
Quels seront les critères et quelle procédure mettra en œuvre la CC Pévèle Carembault pour démontrer qu’il n’y aura pas d’incompatibilité du projet de système de phyto épuration avec l’exercice d’une activité agricole ?
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
Avis du CE :
Question n°2 : préfiguration d’un système de phyto- épuration.
La modification du règlement pour la zone A concerne toutes les zones agricoles du plan de zonage .Une préfiguration a été faite sur la parcelle C 195 . Cela exclut il une implantation sur une autre parcelle agricole ?
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
Avis du CE : Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
Question n°3 : emprise du système de phyto- épuration.
Au vue des indications de la note REBB (page 10) , l’emprise d’un tel système est de 2m² au sol par EH soit compte tenu du nombre de logements projetés en zone sud de l’OAP ( environ 110 logements ) une emprise totale de l’ordre de 2000m² (1000m² pour les étages de filtrations et 1000 m² pour les zones tampons )
L’occupation en zone agricole d’un tel système se résume t elle a cette seule emprise ?
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
Avis du CE :
Question n°4. Parcelle C 195
La parcelle agricole C195 de 14000m² devrait accueillir un système de phyto - épuration végétalisé . Compte tenu de l’emprise évoquée ci-dessus qu’est- il prévu pour le reste de cette parcelle ? (environ 12000m²)
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
Avis du CE :
Question 5 : localisation de la préfiguration du système de phyto- épuration.
Au vue des réponses apportées aux PPA la préfiguration du système de phyto épuration sera elle bien déplacée à l’est de la parcelle C 195 dans le cadre de la modification n°3 du PLU ?
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
Avis du CE : Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
Question N°6 : Avis de la MRAE.
Dans son avis la MRAe a demandé d’étudier des scenarii alternatifs au système de phyto épuration. Ce point n’a pas été abordé dans la réponse de la CC Pévèle.
En cas d’infaisabilité technique ou règlementaire du système de phyto épuration est il prévu des solutions alternatives ?
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
Avis du CE :
Question N°7 : sécurisation de la RD 8
Dans l’OAP sont préfigurés deux carrefours et une plateforme piéton et mode doux pour les intersections de la RD8 avec la rue de l’Eglise d’une part et la rue de Phalempin /rue de la Faisanderie d’autre part . S’agissant d’une route départementale quel est l’état des discussions avec le département sur ce point ?
Réponse de la CC Pévèle Carembault :
Avis du CE :
Le commissaire enquêteur.
O Theetten.
Le 2/05/2024 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
NORD ÉCLAIR
LUNDI 1* AVRIL 2024
LÉGALES
Tarification conforme à l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
ETES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PÉVÈLE CAREMBAULT
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE PR re LOCAL D'URBANISME (PLU)
Par arrêté du 7 mars 2024, affiché en mairie d'Attiches et dans les bureaux de Pévèle Carembault, M. le Vice-Président de la Pévèle Carembault à prescrit une enquête publique er sur le projet de modification de droft commun n°3 du PLU de la commune d'Attiches.
L'enquête publique se déroulera en maine d'Aïîtiches et dans les bureaux de Pévèle Carembault pour une durée de 33 jours consécutifs, du jeudi 28 mars 2024 à 9h00 au lundi 29 avril 2024 à 17h00.
Monsieur Olivier THEETTEN a été désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Lille.
Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique tenu à sa disposition en mairie d'Attiches, aux jours et heures habituels d'ouverture ; le lundi de 13h30 à 17h, le mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h30, le vendredi, de 9h à 2h30 et de 13h30 à 17h et le samedi, de 9h30 à 12h, ainsi que dans les locaux de Pévèle Carembault à Templeuve-en- Pévèle du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.
De même, deux registres d'enquête à feuillets non mobles, cotés et paraphés, seront tenus à la &sposition du public en maire d'Attiches et dans les bureaux de Pévèle Carembault re rue de Roubaix, 59242 Templeuve-en-Pévèle). | | e commissaire enquéteur recevra le public dans la salle des mariages de la mairie d'Attiches lors de ses permanences les jours suivants :
* Vendredi 29 mars de 14h00 à 17h00
* Jeudi 4 avril de 9h00 à 12h00
+ Samedi 20 avril de 9h00 à 12h00
* Lundi 29 avril de 14h00 à 17h00
Le dossier sera également disponible durant toute la durée de l'enquête sur les sites intemet suivants : atliches.com et pevelecarembault.fr
Enfin, le public pourra aussi adresser ses observations par correspondance à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie d'Attiches (45 rue Jean-Baptiste Collette 59551 ATTICHES)} ou par courrier électronique à l'adresse :
enquetepubliqueattiches@pevelecarembault.fr BR, Pévèle
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L C
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Mémoire en réponse au procès -verbal de synthèse des
observations déposées lors de
l’enquête publique du 28 mars au 29 avril 2024
et mémoire en réponse.
Modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches.
Commissaire enquêteur : Mr Olivier THEETTEN Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le SL
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Le présent document, conformément à l’article R 123-18 du code de l’Environnement « Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales et consignées dans un procès-verbal de synthèse ….. » est le procès-verbal de synthèse et récapitule l’intégralité des observations déposées par écrit et/ou orales sur les registres mis à disposition du public en mairie d’Attiches (siège de l’enquête,) dans les bureaux de Pévèle à Templeuve en Pévèle ,en numérique par l’envoi de courriel sur l’adresse mail dédiée ou envoyées par courrier au commissaire enquêteur.
L’enquête publique s’est déroulée du 28 mars au 29 avril 2024 conformément à l’arrêté sans aucun incident.
Cette synthèse reprend les observations du public transmises par les différents moyens mis à leur disposition et les questions du commissaire enquêteur.
Conformément aux dispositions de l’arrêté :
-Le Commissaire Enquêteur s’est tenu à la disposition du public :
En mairie d’Attiches : vendredi 29/03 (14h-17h), jeudi 4/04 (9h-12h), samedi 20/04
(9h -12h) et lundi 29/04 (14h-17h)
Les permanences se sont tenues normalement.
-Les dossiers d’enquête papier correctement constitués étaient accessibles au public en mairie d’Attiches et dans les bureaux de Pévèle à Templeuve en Carembault et étaient consultables sous forme numérique sur les sites internet de la Mairie d’Attiches et celui de Pévèle Carembault.
Le commissaire enquêteur a pu vérifier par l’envoi de « courriel test « que le site était accessible. A signaler l’indisponibilité de l’adresse courriel du 5 au 8 avril pour le motif de changement du système de sécurisation des transactions numériques.
Le présent document a été envoyé par courriel le 2 mai en version informatique Word à l’autorité organisatrice et commenté lors d’une réunion à la mairie d’Attiches le 2 mai ; Pévèle Carembault a transmis en retour un accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article R123-18 du Code de l’environnement, Pévèle Carembault transmettra au commissaire enquêteur au plus tard 15 jours après soit le 16 mai ses réponses sous forme de fichier informatique, format Word (Arial, italique, couleur bleu) en complétant ce document.
1-Avis des PPA. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Les personnes publiques associées et organismes consultés qui ont donné leur avis sur le projet sont au nombre de 15.
L’autorité environnementale (MRAE) a demandé une évaluation environnementale suite à l’étude au cas par cas et a émis un avis conforme le 12/12/2023.Pévèle Carembault a répondu .L’avis et la réponse ont été joints au dossier d’enquête.
Avis MRAE Réponse Pévèle
Carembault
Avis CE
12/12/2023
L’autorité environnementale recommande
de compléter l’évaluation environnementale :
En ciblant au sein de la zone A les
secteurs susceptibles d’être affectés …suite
aux constructions…liées au traitement des
eaux usées par phyto épuration.
En évaluant l’impact de ce
changement d’affectation sur les secteurs
ciblés.
En proposant le cas échéant des
dispositions dans le règlement permettant de
garantir l’absence d’impact significatifs en
cas de nouvel équipement en secteur A »
La MRAE recommande de :
- revoir le dossier afin de prendre en compte
les enjeux note du 27 juin 2023.
-compléter le résumé non technique en
détaillant mieux la modification du PLU.
- de proposer des scenarii alternatifs
notamment en ce qui concerne le bassin de
lagunage, afin de garantir que la solution,
retenue aussi bien du point de vue technique
que de la localisation du bassin, est celle de
moindre impact.
Concernant les milieux naturels et la
biodiversité, l’autorité environnementale
précise la présence d’une ZNIEFF de type 1
sur le site choisi pour le bassin de lagunage
et « recommande d’étudier les impacts du
futur bassin de lagunage sur ceux-ci »
Concernant l’eaux et les milieux aquatiques,
l’autorité environnementale
« recommande de préciser le
dimensionnement et les fonctionnalités du
bassin de lagunage ainsi que les impacts sur
l’environnement et les nuisances (odeurs
,risques sanitaires ,proximité habitations…)
L’autorité environnementale note, qu’en
l’absence d’indications sur les
caractéristiques du bassin
(dimensionnement, capacité de traitement),
son impact sur la ressource en eau dans une
zone à enjeux très forts pour l’alimentation
31/01/2024
Concernant le projet de lagunage,
Pévèle Carembault précise :
-qu’il n’y a pas d’autres
endroits dans la zone A pour
accueillir ce genre d’équipement
et indique que la création d’un
sous-secteur (type STECAL)
dédié au système d’épuration au
sein de la zone A aurait nécessité
une révision allégée du PLU, ce
qui ne parait pas opportun, au
vu des possibilités d’implantation
de ce système limitées, en lien
avec l’urbanisation de la seule
zone 1AU.
- que le projet a évolué
et n’occupera plus que la moitié
Est de la parcelle agricole prévue
n°195 ; il sera donc éloigné des
habitations de la rue de la
faisanderie. Il est préfiguré dans
la note technique de l’atelier
REEB jointe au dossier
d’enquête.
-qu’il s’agira d’un
procédé d’assainissement par
phyto épuration en non d’un
lagunage.
-que ses caractéristiques
pourront encore évoluer et le
système dans sa forme définitive
fera de toute façon l’objet d’une
étude d’impact au stade du
dépôt de permis d’aménager
avec consultation de l’autorité
environnementale. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
en eau potable de la métropole de Lille et de
ses environs n’a pas été correctement
évalué.
Avis des autres PPA.
La CDPENAF, le SCoT Lille Métropole, la DDTM, le SAGE Marque -Deule, le SDIS 59, la CCI Grand Lille ,la Chambre des métiers et la DREAL ont soit émis un avis favorable soit n’ont pas répondu. Ces éléments sont joints au dossier d’enquête.
PPA Avis Réponse Pévèle
Carembault
Avis CE
Chambre
agriculture
17/10/2023
Défavorable et : demande que le
système de traitement des eaux
usées se fasse en priorité sur
des zones non agricoles et
estime que l’OAP va accroitre
l’artificialisation des sols ce qui
n’est pas cohérent avec la loi
Climat et résilience 2021.
31/01/2024
Le projet a évolué car
le système de
traitement des eaux
usées se fera sur la
moitié est de la
parcelle agricole et
sera éloigné des
habitations. Il s’agira
de phyto épuration
dont les principes sont
décrits dans une note
technique jointe
Concernant
l’artificialisation des
sols Pévèle signale
qu’elle sera analysée à
l’échelle inter
communale
notamment lors du
futur PLUi ; la
commune d’Attiches a
perdu des habitants
entre 2015 et 2020 et
le projet doit permettre
d’en regagner.
Département du
Nord
18/10/2023
Pas d’opposition mais s’interroge
sur les risques de nuisances et
sur l’entretien de ce système.
Le département suite à la
réponse de Pévèle, a rendu un
2d avis le 4/04/2024
considérant que « Ce
changement de système
d’épuration avec une zone de
rejet végétalisée partiellement
boisée apporte une plus-value
écologique à cette opération et
semble adapté au contexte
tant sur sa réalisation que sa
pérennisation » Cet avis a été
31/01/2024
Le projet a évolué car
le système de
traitement des eaux
usées se fera sur la
moitié Est de la
parcelle agricole et
sera éloigné des
habitations. Il s’agira
de phyto- épuration
décrit dans la note de
l’atelier REEB jointe au
dossier. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
joint au dossier en cours
d’enquête
DGAC 20/09/2023Demande de vérifier
la prise en compte des
servitudes
Réponse à apporter
par Pévèle
Carembault.
Les fiches décrivant
les servitudes :
-T5 : servitudes
aéronauques de
dégagement : PSA de
l’aérodrome de Lille-
Lesquin approuvé le
18 juillet
1991 ;
-T4 : servitude de
balisage découlant de
la T5 ;
-T7 : servitude portant
sur les obstacles de
grande hauteur établie
à l'extérieur des zones
de dégagement.
seront annexées au
PLU, suite à la
réception du rapport et
des conclusions de
l’enquête publique
Région Haut de
France
Ne participera pas à la procédure
mais demande de prendre en
compte le SRADDET.
Noreade
Noréade (suite)
23/10/2023
Précise qu’ils auront en charge la
maitrise d’ouvrage et
l’exploitation des systèmes
d’assainissement, à l’issue de la
rétrocession.
Emet des réserves sur les
nuisances et l’efficacité de ce
type de traitement
Est défavorable pour le projet de
système de traitement des eaux
usées envisagé car impact sur le
voisinage et propose un
traitement des eaux usées par
micro-station en l’attente d’une
nouvelle STEP a Attiches.
31/01/2024
Le projet a évolué car
le système de
traitement des eaux
usées se fera sur la
moitié Est de la
parcelle agricole et
sera éloigné des
habitations.
Il s’agira de phyto-
épuration décrit dans
la note REEB jointe.
. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
RTE Un avis est donné par RTE sous forme de courriel à
l’adresse dédiée durant
l’enquête publique avec
plusieurs observations.
Voir tableau des observations.
Réponse à apporter
par Pévèle
Carembault.
Voir la réponse dans le
tableau des
observations.
Les servitudes seront
annexées au PLU,
suite à la réception du
rapport et des
conclusions de
l’enquête publique.
2-Bilan des observations
Il y a eu 16 observations au total dont 1 hors délai, 1 sans objet et 1 qui est la réponse de RTE (PPA consulté) .
Registres papier : 5 observations (toutes sur le registre d’Attiches)
Courriers adressées ou remis au CE : 5
Courriels. :6 dont 1 hors délai, 1 sans objet et 1 qui est la réponse RTE.
Les principaux thèmes abordés sont par ordre d’importance (réponses multiples) :
-L’OAP cœur de bourg et l’emplacement des futures habitations. (10)
-Le lagunage /système de phyto épuration (6)
-La sauvegarde de l’agriculture et/ou la protection de la biodiversité (5)
-Le règlement : constructibilité, zonage à modifier (5)
-La sécurité : circulation piétons et enfants /traversée de la rd8 (4)
-La capacité des écoles à accueillir de de nouvelles classes (3)
La majorité des déposants est concernée par la zone de la faisanderie.
Compte tenu du nombre restreint des observations elles sont reprises intégralement dans le tableau ci-dessous : Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
3-TABLEAU des OBSERVATIONS
Thèmes : A= Agriculture et biodiversité E = Ecole O=OAP ; SEC= Sécurité (circulation, piétons) R=modification du règlement L=lagunage.
ID : A=observation sur registre papier d’Attiches ; T=observation sur registre papier de Templeuve en Pévèle ; @ =courriel à l’adresse dédiée C =courrier remis ou transmis au CE FC : formulaire de consentement acceptant la publication des données à caractère personnel signé. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Vendredi 23 ob 2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
ID Observation Thème Pévèle Carembault CE
A1
Mme G
Bleuez
Rue de la
Faisanderie
.
L
Sec
O
Implantation des bassins : Les
ouvrages liés au traitement des
eaux usées par phyto-épuration
végétalisés seront déplacés à
l’est de la parcelle 195,
conformément à la note
technique de l’atelier REEB.
Parking : Cette remarque ne
concerne pas directement l’objet
de la présente modification n°3
du PLU puisque ni l’OAP, ni
d’autres pièces du dossier du
PLU n’indique la dimension du
parking. Néanmoins : le parking
sera étudié et vérifié lors des
études et procédures
nécessaires au Permis
d’Aménager de la Concession
d’Aménagement.
Traversée de la RD8 :
Cette remarque ne concerne pas
directement l’objet de la
modification n°3 du PLU.
Néanmoins : l’aménagement de
la D8 a été pris en compte
comme partie intégrante du
projet. La traversée de la D8 sera
rendue sécurisée avec
l’aménagement de la D8 en
conséquence. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Qu rer t'hrufim sk vole achelle tu prrtegousu
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9
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
A2
Mr Mme
Dezoteux
Rue
traversiére
O
Voyette : Cette remarque ne
concerne pas directement l’objet
de la modification n°3 du PLU.
Néanmoins : le prolongement de
la voyette sera conservé comme
voie de desserte des garages
existants et des logements
immédiats.
Cette remarque ne concerne pas
directement l’objet de la
modification n°3 du PLU.
Néanmoins :
L’OAP avant modification
indique déjà qu’ils seront par
principe en secteur sud.
La relocalisation des
équipements sportifs et de loisirs
est prévue dans l’ambition du
projet « Coeur de Bourg »,
notamment pour être
modernisés et renouvelés
compte tenu de leur ancienneté. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
VOS RÉF. AVIS AU PUBLIC MAIRIE DE ATTICHES 45, Rue Jean-Baptiste Collette NOS RÉF. TER-FP-2024-59022-CAS-195137 15, Rue Jean-Bapt lette
5827 59551 Attiches RSS27T1
INTERLOCUTEUR:
TÉLÉPHONE :CR A l'attention de Monsieur Theetten
E-MAIL: rte-cdi-lil-scet-urbanisme@rte-france.com enquetepubliqueattiches@pevelecaremb
ault.fr
OBJET : EF MDC N°3 du PLU de la Marca-en-Barœul, commune d'Attiches le 02/04/2024
Monsieur le Commissaire enquêteur,
RTE, Réseau de Transport d'Electricité, est le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à haute et très haute tension (supérieur à 50 kV) sur l'ensemble du territoire métropolitain. Dans ce cadre, RTE exploite, maintient et développe les infrastructures de réseau et garantit
le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté du système électrique dans le respect, notamment, de là réglementation technique (l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique).
RTE souhaite, par la présente, faire part d'un certain nombre d'observations afin de préserver la qualité et la sécurité du réseau de transport d'énergie électrique (infrastructure vitale), de participer au développement économique et à l'aménagement des territoires ainsi que de permettre la prise en compte, dans la planification d'urbanisme, de la dimension énergétique.
A cet égard, nous vous informons que, sur le territoire couvert par ce document d'urbanisme, sont implantés des ouvrages du réseau public de transport d'électricité dont vous trouverez la liste ci-dessous. Il s'agit de :
Liaisons aériennes 400 000 et 225 000 Volts :
Ligne aérienne 400kV NO 1 AVELIN - GAVRELLE
Ligne aérienne 400kV NO 2 AVELIN - GAVRELLE
Ligne aérienne 400k\Y NO 1 AVELIN - WEPPES
Ligne aérienne 400kV NO 2 AVELIN - WARANDE
Ligne aérienne 225kV NO 1 ANSEREUILLES (LES) - AVELIN
Ligne aérienne 225kV NO 1 AVELIN - EPINETTE
Ligne aérienne 225kV NO 2 AVELIN - EPINETTE
Ligne aérienne 225kV NO 1 AVELIN-VENDIN
Ligne aérienne 225kV NO 1 AVELIN - COURRIERES
Centre Développement Ingénierie Lille Page 4sur:4 62, rue Louis Delos
59700 MARCQ EN BAROEUL
TEL : 03.20.13.66.00 ma. ré france.cann Ô5-0%-00-COLUR
RTE Réseau de transport d'éectriché - société anonyme $ directoire et consell de survellence au capital de 2 132 285 690 eurœ - R.CS. Nanterre 444 619 253
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
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RTE
R
Les servitudes seront annexées
au PLU, suite à la réception du
rapport et des conclusions de
l’enquête publique
Les Autorisations d’Urbanisme
tiennent compte de ces
servitudes puisque RTE est
consulté lors des instructions des
demandes. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Observation n°1 : Reporter en annexe les servitudes d'utilité publique 14
1,1 Le plan des servitudes
En application des articles L. 151-43 et L, 152-7 du Code de l'urbanisme, il convient d'insérer en annexe au PLU les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, que
constituent les ouvrages électriques listés ci-dessus (servitudes 14), afin que celles-ci puissent être opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Nous vous informons que le tracé de nos ouvrages est disponible sur le site de l'Open Data de Réseaux Energies : https://opendata.reseaux-energies.fr/pages/accueil/. Vous pouvez télécharger les données en vous y connectant,
Pour information, conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du Code de l'urbanisme, un Portail national de l'urbanisme au sein duquel seront insérées les servitudes d'utilités publiques affectant l'utilisation du sol existe. Vous pourrez vous y reporter sur le site du Géoportail qui sera alimenté au fil de l’eau par tous les acteurs bénéficiant de telles servitudes.
Après étude du plan de servitudes, nous constatons que les ouvrages électriques cités ci-dessus ne sont pas bien représentés.
1.2 Liste des servitudes
Compte tenu de l'impérative nécessité d'informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), et en particulier dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation du sol, il convient de noter, au sein de la liste des servitudes, l'appellation complète et le niveau de tension des servitudes 14, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur le territoire d'Attiches :
RTE
Groupe Maintenance Réseaux Flandres-Hainaut 41, rue Ernest Macarez
59300 VALENCIENNES
A cet effet, les ouvrages indiqués ci-dessus vous permettront de compléter et corriger
la liste mentionnée dans l'annexe du PLU,
Observation n°2 : Prendre en compte l’incompatibilité entre les servitudes d'utilité publique 14 et les Espaces Boisés Classés (EBC)
Certains ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont situés en partie dans un EBC. Or, nous attirons votre attention sur le fait que les servitudes 14 d'établissement et d'entretien des ouvrages RTE sont incompatibles avec le classement d'un terrain en EBC. Dans le cas d'une ligne électrique aérienne existante, un tel classement serait illégal. Cette absence de prise en compte serait par ailleurs de nature à fragiliser juridiquement le document d'urbanisme et pourrait conduire, en cas de contentieux, à son annulation (Conseil d'Etat, 13 octobre 1982, Commune de Rournare, Conseil d'Etat, 14 novembre 2014, Commune de Neuilly-Plaisance).
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
RTE
(suite) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Dans le cadre des servitudes d'élagage et d'abattage d'arbres, RTE coupe les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, génent leur pose ou pourraient, par leur mouvernent ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. La largeur de cette zone d'entretien dépend de la topologie des lignes. Elle est donc déterminée spécifiquement pour chaque porté par des experts.
Nous vous demandons per conséquent que, sur les documents graphiques, le report du tracé
des ouvrages concernés soit réalisé de façon à faire apparaître clairement, par un surlignage Sans ambiguïté, l'axe des implantations d'ouvrages et, que soient retranchés des espaces boisés classés les bandes suivantes :
- 40 m de part et d'autre de l'axe des lignes 400kV NO 1 & 2 AVELIN — GAVRELLE - 40m de part et d'autre de l'axe de la ligne 400kV NO 1 AVELIN —- WEPPES + 40 m de part et d'autre de l'axe de la ligne 400KkV NO 2 AVELIN - WARANDE
Observation n°3 : Intégration dans le règlement de dispositions concernant les ouvrages du réseau public de transport d'électricité
Les ouvrages listés ci-dessus traversent les zones UB, UE, À, Ap, Ar, Ni du territoire.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir indiquer les mentions
suivantes dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées par un ouvrage du réseau de transport public d'électricité :
2.1 Dispositions générales
Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt coliectif et services publics » (4° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « /ocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l'articie R. 151-28 du même Code). À ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l'arrêté du 10 novernbre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.
2.2 Dispositions particulières
Pour les lignes électriques HTB
+ S'agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Il conviendra de préciser que « /es constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »
«+ S'agissant des règles de prospect et d'implantation
Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » (50 KV) faisant l’objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
RTE Réseau de transport d'électricité Page 3 eur #4
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
RTE
(suite) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
*« S'agissant des règles d'exhaussement et d'affouillement de sol
Il conviendra de préciser que « /es exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, de notre considération distinguée.
7 DA Centro Dérsopgement 4 ingèrwere da Lila
Chef au Sernce Corcentagon Ennronnement Tiers
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
RTE
(suite) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@2
Carole et
Bruno
MORINO
28, rue de la
Faisanderie
59551
ATTICHES
Bonjour M. Olivier THEETTEN,
Nous souhaitons par la présente vous exposer nos arguments et questions liées à notre opposition sur les modifications du PLU, projet urbain "coeur de bourg" et projet "secteur B et C".
1. Constructions et routes nouvelles dans secteur B et C sur des terrains agricoles : en opposition avec les écoulements des eaux pluviales beaucoup plus abondantes avec le changement climatique, en opposition avec la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
2. Projets n'allant pas dans le sens de la loi climat et résilience.
Le secteur sud de la Rd8, notamment la rue de la Faisanderie a déjà vu naître 2 constructions, environ 7 sont programmées.
Le projet porte sur 274 logements supplémentaires.
3. Impact acoustique des futures constructions sur l'environnement actuel.
4. Dévalorisation de nos habitations (perte du cadre verdoyant et
calme).Questions :
1. Pourquoi vouloir la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols qui sont préjudiciables à la biodiversité, au climat et à la vie en général :
. Accélération de la perte de biodiversité : modification considérable, voire disparition des espèces animale ou végétale de cet espace naturel.
. Réchauffement climatique : un sol artificialisé n’absorbe plus le CO2 et participe donc à la hausse du réchauffement climatique.
. Amplification des risques d'inondations : un sol imperméabilisé n’absorbe pas l’eau de pluie.
. Réduction de la capacité des terres agricoles à nous nourrir par la perte de productivité agricole de nos territoires.
. Accroissement des dépenses liées aux réseaux : pour le rendre accessible et fonctionnel, un terrain artificialisé demande beaucoup d’entretien et d’aménagements (routes, électricité, assainissement) coûteux qui viennent souvent ajouter d’autres nuisances à la biodiversité (nuisances sonores, pollution lumineuse, pollution de l’air et de l’eau) …
. Amplification de la fracture territoriale : la construction en périphérie des villes
O,A
Ces remarques ne concernent
pas directement les objets de la
modification n°3 du PLU.
Ces remarques sont une critique
d’ensemble au projet de
développement « Coeur de
Bourg » souhaité par la
Commune.
Le PLU avant cette modification
permet déjà ce projet.
Une étude d’impact sera réalisée
par l’aménageur de la
Concession d’Aménagement et
soumise à enquête publique. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
renforce également la fracture sociale (un nombre d’habitants plus important à l’écart du centre d’Attiches et des commerces).
2. Pourquoi vouloir être à l'opposé de la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ? Alors que des villes investissent pour aménager des espaces verts qui jouent un rôle fondamental dans la lutte contre le changement climatique.
3. Pourquoi avoir accepter l'implantation d'un centre d'autistes dans un environnement calme et verdoyant alors que le secteur deviendra plus peuplé, plus bruyant et bétonné ?
4. Pourquoi ne pas centraliser les habitations autour du centre d'Attiches ? Et maintenir, protéger la nature dans la zone Sud de la Rd8 pour favoriser, encourager la marche, la course, le vélo vers la forêt aux habitants du bourg d'Attiches et de la Faisanderie. Faire
évoluer le centre d’Attiches tout en maintenant une zone naturelle existante que les habitants apprécieront pour leurs balades, leur détente. Donner envie de venir vivre à Attiches.
5. Pourquoi vouloir imposer aux habitants du centre du bourg à transverser une route dangereuse Rd8 pour se rendre aux activités sportives ?
6. Pourquoi le projet, présenté à ses débuts, avait pour objectif :
. De maintenir la boulangerie, de l'école et la pharmacie ... !
Nous n'en sommes plus là aujourd'hui !
. D'intégrer les habitants de la faisanderie au village !
L'intégration des habitants de la faisanderie au centre du bourg se ferait par un village où il fait bon vivre : évolution du centre du bourg avec commerces supplémentaires et espaces conviviaux : place avec organisations de petits marchés, un bar créé par une association et tenue par des membres associatifs (consommations soumises à adhésion), un endroit pour créer des liens avec d'autres habitants, de l'entraide et de la cohésion dans le quartier, lieu de rencontre avec jeunes et personnes âgées, des familles que l'on ne connait. Création d'une place de village où les gens ont envie de s'y Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
rendre.
Les projets donnent plutôt envie aux habitants de la Faisanderie de quitter Attiches.
7. Est-il possible de connaître les réelles motivations du Maire sur ce projet ?
Autre Point :
En juillet 2023, nous avons reçu un courrier ayant en objet : Campagne de mesures acoustiques pour recensement des sources de bruit existantes et déterminer l'impact acoustique des futures infrastructures sur l'environnement actuel.
A ce jour, toujours rien.
NACARAT a répondu à notre relance d'octobre 2023 : « Il nous manque encore un accord pour commencer la campagne ».
Où en est cette campagne aujourd'hui que nous attendons impatiemment car les sources de bruit qui seront générées par les nouvelles habitations et nouveaux espaces pour activités sportives dans le secteur Sud de la Rd8 viendront se cumuler au bruit existant généré par l'autoroute (sujet déjà évoqué et non traité par des murs anti-bruit au niveau de l'autoroute).
Conclusion :
A notre sens, il aurait été préférable d'agrandir Attiches par des habitations regroupées près du bourg, des commerces, des écoles et des activités sportives et de préserver l'espace naturel et verdoyant très apprécié par les habitants existants et qui serait très apprécié par les nouveaux habitants (un point fort pour leur donner envie de venir vivre à Attiches).
Pensez-vous que les futurs habitants (majorité de couples avec enfants) vont appréciés d'être éloignés du centre, des commerces et des écoles ? Pensez-vous que les habitants actuels apprécient que leurs enfants prendront des risques pour se rendre aux activités sportives ?
Nous vous remercions pour le temps que vous aurez accordé à la lecture des questions et arguments contre le projet.
Pour information, nous sommes nombreux à avoir ces arguments contre les futurs projets.
Dans l'attente de votre réponse,
"Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants »
L’étude acoustique évoquée est
propre à la préparation de l’étude
d’impact de l’aménageur de la
Concession d’Aménagement.
L’étude en cours mesure le bruit
actuel et évalue ensuite si le
projet pourrait induire un
éventuel autre niveau sonore qui
pourrait alors déclencher des
actions à entreprendre.
Elle sera publiée par
l’aménageur dans le cadre de
ses procédures réglementaires.
(étude impact, PA) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Une citation de Wendell Berry qui souligne qu'il est souhaitable de préserver les zones naturelles et d'adapter une perspective à long terme sur l'environnement.
Bien cordialement
Carole et Bruno MORINO
28, rue de la Faisanderie
59551 ATTICHES
P.S. La communication sur ce type de projet, avec impact sur la qualité de vie des habitants, n'est pas percutante.
Il y aurait lieu d'établir une base de données avec les emails des habitants souhaitant s'inscrire et faire un publipostage. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
CT D 16 Avi 2024 ali EN ; d 1
= É dise us me { ti Pvc, /L Rue 1B Colette | PAS: ] 59551 ATTICHES .! f..
Je suis contre cette modification du PLU D’Attiches, étant femme
d’agriculteur, fille d’agriculteur et possédant plusieurs biens sur la commune, je soutiens la décision
de Monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Effectivement, il y a lieu de constater que biens des communes grignotent sur les terrains agricoles à
des fins financières, || y a lieu de préciser que c’est la QUATRIEME fois que la commune déplace son terrain de foot et à chaque fois l’ancien terrain fût transformé en terrain bêtissable avec certains profits non négligeable vu la valeur d'acquisition au prix de terrain agricole. A ce jour idem.
Et là, c'est encore plus effectif car sur la parcelle C 195 appartenant depuis de nombreuse année à
notre famille, mes parents en tant qu'agriculteur avaient souhaité construire un petit plein pied pour
leur retraite. La réponse verbale de Monsieur le Maire fût que le côté gauche de cette rue ne sera
jamais constructible {la réponse de Mr le Maire sera certainement celle-ci : il ne se souviendra plus
tout (comme la réponse en envers MR HONORE garantie datant de 2016).
A ce jour, la totalité de rue de la faisanderie devient constructible sauf la parcelle C 195 ??? Il y a lieu
de se poser énormément de questions et de nombreux constats 1!!! Je souhaite et nous souhaitons
que cette parcelle resté AGRICOLE. Cette dernière étant également en dehors de la ZONE AU, il faut
pérenniser le foncier et l’économie agricole. Enormément de jeunes agriculteurs recherchent des
terres agricoles. |l faut absolument préserver l'outil de travail des exploitants agricoles. Selon les
conclusions du commissaire enquêteur datant du 8 Juillet 2018, M ne s’est en aucune façon
manifesté, c'est par parce qu'il ne s'est pas manifesté qu'il faut sacrifier un outil de travail qui peut
être repris par d'autre, Sauf si intérêts particuliers.
Non à l'implantation de cette lagune, aujourd’hui, non également à ce bassin par phyto épuration,
respect de la loi climat et résilience, sachant que la commune d’attiches n’a de cesse de voir
apparaître bon nombre de construction actuellement en cours d'élaboration, voir rue du moulin,
terrain mis en vente côté droit de la rue de faisanderie, tout cela entraînant un avis défavorable de
NOREADE, signalant la station d'épuration dimensionnée pour traiter 3000 habitants est chargée aujourd'hui a sa capacité nominale et ne peut plus recevoir de pollution supplémentaire pour reprendre les termes figurant dans leur avis.
NON AUX EXPROPRIATIONS de terrains agricoles permettant après un certain nombre d'années
" d'utilité publique la transformation de ces terrains en terrains constructibles. Voir expropriations
antérieures des différents terrains de foat. (4éme déplacement en 50 ans, 36me nouveau quartiers
d'habitations).
18
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C1
Mme
Ledru
Wauquier
et Mme
Wauquier
Rue JB
Colette
A, L
La modification n°3 du PLU ne
propose pas de modifier les
zonages.
Le zonage A de la parcelle C195
est maintenu.
L’OAP avec cette modification
contient des éléments sur la pré-
localisation des ouvrages liés au
traitement des eaux usées par
phyto-épuration végétalisés. Ils
sont une alternative à la solution
classique de la station
d’épuration existante sur la
commune et aux micro-stations
groupées.
Ces ouvrages seront déplacés à
l’Est de la parcelle 195,
conformément à la note
technique de l’atelier REEB. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20240710-CC_ 2024 159-DE
WAUQUIER Elisabeth
26 Rue d'oppy
62580 NEUVIREUIL PLU MODIFICATION N° 3
Projet de nouveau soumis à une enquête publique, dans un premier temps, je tiens à faire remarquer que ce n'est pas parce que je ne réside pas sur la commune d’attiches comme
Mr le Maire l'a précisé lors de ces conclusions de 2018 que je n’ai aucun droit de revendication sur ce
projet, sans connaître l'avenir car je suis également propriétaire du 11 rue JB Colette en partie ainsi
que d'une résidence secondaire.
Tout comme en 2018, je souhaite que la parcelle C 0195 soit intégrée dans la zone AU. Pour moi, c’est
une aberration totale, mon terrain non constructible à ce jour et bordé de toutes parts par des
terrains qui eux sont constructibles. Cette zone AU s'arrête en ce qui concerne la rue de la faisanderie
juste au niveau de la parcelle 0194. Ma parcelle étant la seule exclue est maintenue en zone À, alors
que cette dernière se situe d’un côté face au centre pour autistes « FAM » l’orée du bois et de l’autre
face à des habitations.
Une zone AU au sens de l’article R 151-20 du Code de
l'Urbanisme indique « Les zones à urbaniser sont dites ” zones AU ". Peuvent être classés en
Zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,
d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont uné capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des
orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant. le règlement en ont défini
les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la
réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation
des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de
Programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et. le cas échéant.
d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité
suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son
ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local
d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la
20e ».
Il y a lieu de constater et de signaler le point essentiel en ce qui
me concerne en tant que propriétaire de la parcelle C 0195 car suite à un premier rendez-vous
avec l'aménageur NACARAT, et après la modification PLU de 2018, cet organisme chargé de ia
réalisation du projet OAP, souhaitait acquérir ma parcelle de 14,170m2 pour 14.000€. Proposition
verbale, afin d'y implanter une lagune et des jardins partagés. Cependant, dans cette
modification ne figurait pas l'intérêt collectif relatif aux installations et équipements liés au
traitement des eaux usés par phyto- épuration ni de pouvoir permettre la réalisation de bassins
de lagunage et encore moins des jardins partagés. (Faits signalés par moi-même)
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C2
Mme
Wauquier
Elizabeth
Rue d’oppy
Neuvireuil
remis en
permanence
O,R
La modification n°3 du PLU ne
propose pas de modifier les
zonages.
Les zonages A et AU sont
maintenus, sans changement du
zonage A pour la parcelle C195.
L’OAP avant modification
prévoyait déjà : « Des
techniques alternatives de
gestion de l‘assainissement
collectif type ‘lagunage’ pourront
être étudiées pour les secteurs B
et C. »(page 5) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Forcément dans la modification proposée ce jour, il est indiqué que
ces bassins de lagunage seront liés et indissociables de la zone d'aménagement de l'opération cœur
de bourg (page 14). Je conteste cette implantation sur la parcelle C0195 d’autant que cette dernière
se trouve en dehors de la zone AU, et juste limitrophe avec la 0194 qui elle accueillera des
logements.
Mon terrain se trouve bien dans une zone comportant des voies
ouvertes au public, réseaux d’eau, d'électricité, il peut très bien être intégré en Zone AU comme les
parcelles 194,193,192,191 ;;;;:156,155,154 ;;;;les dernières étant en vente actuellement{voir les
propriétaires).
Si à ce jour la station d'épuration d’attiches est chargée à sa capacité nominale et ne peut donc plus
recevoir de pollution supplémentaire, je n'ai pas à subir et à accepter cette implantation. (Avis
négatif de Noréade, proximité des habitations, nuisances olfactives, gîte larvaire pour des espèces
vectrices de maladies comme les moustiques etc ;;;;
Plusieurs points de divergences sont à soulignés et a indiqués :
Avis défavorable de là Chambre d’agriculture
Avis défavorable de NOREADE
Avis défavorable de la mission régionale d'autorité environnementale impact écologique, faunistique
et floristique, ZNIEFF, proximité avec la forêt domaniale de Phalempin
Réticences du Département du Nord sur l'implantation d'un lagunage risques de nuisances olfactives,
lors de l'entretien de cette infrastructure, curage, moustiques ;;;
Implantation non plus d'une lagune mais d’un bassin phyto -épuration qui aura un impact sur la
qualité des eaux superficielles et souterraines. Zone à enjeux très forts pour l'alimentation en eau
potable de la métropole de Lille et ses environs. Bassin qui sera implanté à moins de 100 mètres
d'habitations existantes et d’autres à venir, générant ainsi des nuisances olfactives, gîte larvaire pour
des espèces vectrices de maladies comme les moustiques, etc ;;; Ces bassins demande des entretiens
réguliers et de gros travaux de récurage par période décennale ;; entrainant énormément de
nuisances olfactives.
Selon le descriptif, l'implantation de cet ouvrage d'assainissemènt serait
sur la parcelle C 195, le rejet des effluents traités se fera vers un fossé (parcelle 172) en traversant la
route, longeant ainsi le FAM « l’orée du bois », ce centre serait doublement pénalisé se situant
également face à la parcelle C195. Sur un plan purement pratique pourquoi ne pas implanter cet
ouvrage sur la parcelle 160 avec un aboutissement direct sur le fossé et en retrait le plus possible du
"centre FAM et des habitations. Son implantation peu avoir lieu aussi directement dans la zone AU ou
pourquoi pas bien plus loin des habitations existantes et futures sur par exemple la parcelle 200 ou
196 ETC ;;;l'ensemble ce ces parcelles se situant toutes en zone ZNIEFF, il n’y a aucune raison que la
mienne ne soit la seule à avoir une faible valeur écologique, et surtout n'étant pas la seule sans
aucun boisement . (page 7 risques environnementaux). Vous prétendez également et indiquez que la
station d'épuration végétalisée présentera un intérêt écologique supérieur à une parcelle de grande culture II!
20
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C2
Mme
Wauquier
L’OAP après modification
contient des éléments sur la pré-
localisation des ouvrages liés au
traitement des eaux usées par
phyto-épuration végétalisés. Ils
sont une alternative à la solution
classique de la station
d’épuration existante sur la
commune et aux micro-stations
groupées.
Ces ouvrages seront déplacés à
l’Est de la parcelle 195,
conformément à la note
technique de l’Atelier REEB.
Des réponses ont été apportées
à ces avis de PPA, notamment
en transmettant les notes de
l’Atelier REEB.
Le Département a donné suite
dans un second avis : « Ce
changement de système
d’épuration avec une zone de
rejet végétalisée partiellement
boisée apporte une plus-value
écologique à cette opération et
semble adapté au contexte tant
sur sa réalisation que sa
pérennisation ».
Les nuisances des ouvrages liés
au traitement des eaux usées
par phyto-épuration végétalisés
ne sont pas établies (voir notes
Atelier REEB).
Ces ouvrages seront étudiés et
vérifiés lors des études et
procédures nécessaires au Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Permis d’Aménager de la
Concession d’Aménagement.
Une étude d’impact sera réalisée
par l’Aménageur qui sera
soumise à enquête publique. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Sur la totalité des documents présents, il est bien précisé que le plan d'aménagement
proposé par le groupe NACARAT peut être susceptible d'être modifié. C’est actuellement le seul
espoir que j'ai afin d'obtenir réparation de ce fait, que je considère comme étant une certaine
injustice et je ne peux que constater que certaines personnes ont obtenues gain de cause par rapport
au projet de 2018 (transformation à ce jour en erreur matérielle ???) La réponse en ce qui me
concerne fût la suivante « les parcelles contenues dans {a zone 1AU sont celles qui étaient
initialement dans la Zone 2 AU. Il ne peut y avoir de parcelles en plus (Mme WAUQUIER ne demeure
pas sur la commune, suite à cette remarque il y a lieu de s'interroger également s’il n’y a pas un
conflit d’intérêts voir une prise illégale d'intérêt pour et vis-à-vis de certaine personne.
Ilest également indiqué que l'aménagement de la zone AU est à un stade avancé du fait
qu'une concession d'aménagement lie la commune au groupe NACARAT, Question : A QUOI SERT
L'ENQUETE PUBLIQUE SI TOUT EST DEJA DECIDE !!!ICirculez, vous n'avez rien à dire, aucune
observation l'engagement est pris, c'est mettre la charrue avant les bœufs.
Il'est indiqué une soi-disant légère adaptation au site d'aménagement faisant l'objet d'une OAP , il y a
lieu d'approfondir, je signale une totale nouvelle implantation du projet par rapport à l'enquête
publique PLU Modification n° 2 :
- suppression des emplacements réservés n° 1 et n°5 n'étant plus valide à ce jour, gain de cause de
par la pression de certains riverains et je m'en réjouis pour eux. Parking déplacé...une soi-disant
erreur matérielle !!! La question que je me pose et pourquoi s’acharne tons sur la parcelle C 195, la
seule mise à l'écart et qui mériterait de figurer en zone AU comme les parcelles 194,193, et toute
celle en continuité de ces dernières ??? Chose qui paraît anormal pour le groupe NACARAT et qui me
répond que c'est du ressort de la municipalité et monsieur le Maire de me répondre je ne peux
intervenir c’est l’aménageur qui décide (lors de la réunion sur les jardins partagés près de l’école). Moi
j'affirme que c’est volontairement voulu afin de réduire les coûts de ce projet
- déplacement de l'implantation des équipements sportifs, rendant les parcelles 194 et 193
constructibles et augmentant ainsi leurs valeurs d'acquisition
- création d’une desserte Nord Ouest (8) rendant constructible les terrains avoisinants, nuisances
pour l’ensemble des riverains de la cerisaie, dévalorisation de leurs biens
- préfiguration du bassin de lagunage en zone agricole et uniquement à cet emplacement, afin de
pouvoir l’acquérir à bon prix. (page 5 document 3)
l'est mentionné que des techniques alternatives de gestion de l'assainissement collectif tyve
« LAGUNAGE » pourront être étudiées en zone B et C.(information également qui figurait dans le
document ANTEA Group) Par ailleurs, Il est indiqué que la réalisation d’un bassin de lagunage, hors
périmètre est indispensable pour permettre au projet d'aboutir. Equipement prévu en zone À dans ,tette procédure installation liée à un service public ou d'intérêt général. Je rajouterai qu’il y a bien
d'autre parcelle pour accueillir ce projet situé à proximité de maison, créant énormément de
nuisances de toute nature. La station d'épuration végétalisée présentera un intérêt écologique
supérieur à une parcelle de grande culture !1!! Sur un document le périmètre d'intervention est bien
de moitié et la station phyto épuration apparait bien en bordure de route.
L’argument de la perte du nombre d’habitants d'Attiches ces dernières années et totalement faux.
Puisque l’extension de logement situé rue du moulin, lotissement en cours de construction, vente de
terrain rue de la faisanderie en ce moment même, est pour cause et bien d’autre ne sont pas
22
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C2
Mme
Wauquier
Le déplacement des
équipements sportifs reste dans
le zonage 1AU
Le desserte Nord-Ouest figure
déjà dans l’OAP avant
modification.
La formulation n’est pas exacte.
L’OAP avant modification
indique : « Des techniques
alternatives de gestion de
l‘assainissement collectif type
‘lagunage’ pourront être étudiées
pour les secteurs B et C. » et
non « en secteurs B et C. »
(page 5) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
comptabilisé à ce jour. La population actuelle est bien supérieure à 2100 habitants. Je déplore la non
actualisation de ces chiffres.
Le coût total dépendra du projet et du montage organisé et chiffré par les différents partenaires. Je
précise également tout comme en 2018, que depuis une cinquantaine d'année ce sera la quatrième
fois que le terrain de foot d’Attiches change d’endroit. Et à chaque déplacement;.l’ancien terrain fût
cédé à des promoteurs immobiliers ??? Terrain acquis à l’origine en valeur terrain agricole ??? Les
profits sont pour qui ??? Cela n'est-il pas abusé ? (Je souhaite une réponse !|l)
Coût total du projet non actualisé, exemple pour l'assainissement ce dernier fût élaboré sur une base
de prix de revient de 2017 (montant incohérent de par la flambée des prix ces dernières années).
En ce qui concerne la création d’une traversée piétonne spécifique pour pouvoir traversée la RDB8,
encore une chose inouïe et grand retournement de situation. Cette RDB fût justement crée, afin
d'éviter le centre d’attiches évitant ainsi le carrefour de l’école, rue j. b.collette, rue du moulin et la
rue de l'église qui à l’époque était un carrefour très accidentogène, car l’ensemble des automobilistes
souhaitant se rendre dans la forêt domaniale de Phalempin étaient obligé de traversé le centre
d’attiches (en moyenne 1 accident par dimanche à l'époque). On insiste et persiste sur le fait que la
traversée de la RDS sera sécurisée, tout le monde émet des doutes, aucune sécurisation ne peu
totalement garantir cela.
Une enquête publique permet aux publics d'exprimer, en toute liberté, leur opinion sur le bien-fondé
d'actions ou de projets que souhaite engager une collectivité en matière d'action foncière, de
documents d’urbanismes, de politique de l'habitat ou encore, pour réaliser des opérations
d'aménagement ou des travaux de grande ampleur. Tout le monde ne maitrise pas les documents sur
un site internet. Pour cela j'aurais souhaité une nouvelle réunion publique de par les modifications
importantes de cette OAP laissant ainsi bon nombre de personnes non informées. De ce fait, je
déplore également un manque de transparence vis-à-vis des personnes concernées ce jour,
notamment moi-même, les nouveaux riverains, chiffres non actualisés datant des années 2008 à
2024 pour un projet dont l’impact sera étudié, analysé en profondeur ultérieurement et réalisé par
l’aménageur puisque ces aménagements ne font pas l’objet de la modification PLU (indication et
précision de Mr le Maire en 2018, rien n’est définitif, observations qui ne relèvent pas directement de
la modification du PLU, concertation avec les habitants, etc ;; résultat ce jour des erreurs matérielles
pour les emplacements 1 et 5, voie secondaire rue de la cerisaie supprimée, déplacement
équipement sportif; la parcelle C0195 est une erreur de par le fait qu'elle soit exclue de la Zone AU).
Si bien que tout cela amène au résultat voulu pas trop d'observations et de contestations dans la
mesure ou il y à déjà eu des transactions et d'autre qui sont en cours amenant à la modification de
cette OAP et faisant ainsi gas bénéficier certains propriétaires. Une erreur subsiste à ce jour c’est
que la parcelle C0195 ne soit pas en zone AU.
“Précision dans les réponses du Maire en 2018 «modification du PLU n’est pas de modifier l'ensemble
du plan de zonage de la commune mais bien d'intégrer les modifications liées au projet d'ouverture à
l'urbanisation de la zone AU. (Grosse modification par rapport à 2018, rapport ANTEA Group schéma
d'aménagement, projet NACARAT en 2018) Il précisé également que la gestion de l’assainissement
coilectif pourrait être étudiée dans les secteurs B et C.
J'indique également qu’en tant que fille d’agriculteur, je soutiens égajJement le monde agricole et que
ce projet va diminuer les ressources D + actuel qui ast M agriculteur. En
2018 de Mr le Maire indiquait que Mr e s'était en aucune façon manifesté, c'est par parce qu'il
ne s’est pas manifesté qu’il faut sacrifier un outil de travail qui peut être repris par d’autre jeunes
agriculteurs. Sauf si intérêts particuliers.
23
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C2
Mme
Wauquier
Traversée de la RD8 :
Cette remarque ne concerne pas
directement l’objet de la
modification n°3 du PLU.
Néanmoins, l’aménagement de
la D8 a été pris en compte
comme partie intégrante du
projet. La traversée de la D8 sera
rendue sécurisée avec
l’aménagement de la D8 en
conséquence.
La formulation n’est pas exacte.
L’OAP avant modification
indique : « Des techniques
alternatives de gestion de
l‘assainissement collectif type
‘lagunage’ pourront être étudiées
pour les secteurs B et C. » et
non « dans les secteurs B et
C. » (page 5) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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24
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
A3
Mr Mme
Kleinpoort
34 rue de
la
faisanderie
(FC)
L,Sec
,O,A
Les nuisances des ouvrages liés
au traitement des eaux usées
par phyto-épuration végétalisés
ne sont pas établies (voir notes
Atelier REEB)
Les ouvrages et le rejet dans le
fossé seront étudiés et vérifiés
lors des études et procédures
nécessaires au Permis
d’Aménager de la Concession
d’Aménagement.
Une étude d’impact sera réalisée
par l’Aménageur qui sera
soumise à enquête publique.
Traversée de la RD8 :
Cette remarque ne concerne pas
directement l’objet de la
modification n°3 du PLU.
Néanmoins, l’aménagement de
la D8 a été pris en compte
comme partie intégrante du
projet. .La traversée de la D8
sera rendue sécurisée avec
l’aménagement de la D8 en
conséquence.
La rue de la Faisanderie sera
réaménagée pour tenir compte
du projet. Son élargissement
coté Est avec la création d’un
trottoir est compris dans les
travaux de l’Aménageur de la
Concession.
Sur le secteur sud et sur la
parcelle 195 : le projet propose Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
une trame verte et paysagère
conséquente sur l’ensemble de
l’OAP, des jardins partagés et un
système d’épuration végétalisé
avec notamment une zone de
rejet partiellement boisé (voir
notes atelier REEB). Ce qui
favorise notablement la
biodiversité. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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26
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
A4
Mr Mme
Decaudain
32 rue de
la
faisanderie
(FC)
E,L,O
Sec École : Cette remarque ne concerne pas directement l’objet
de la modification n°3 du PLU.
Néanmoins : L’École n’est pas
aujourd’hui saturée. L’offre en
accueil scolaire a été
appréhendée dans les études
urbaines ayant amené à définir le
projet de développement de la
Commune.
En remontant depuis 2001, 1
classe a été fermée. Le projet de
développement est une réponse
au maintien des effectifs et des
classes de l’école communale.
La rue de la Faisanderie sera
réaménagée pour tenir compte
du projet. Son élargissement
coté Est avec la création d’un
trottoir et sa remise en état sont
compris dans les travaux de
l’Aménageur de la Concession.
L’OAP après modification
contient des éléments sur la pré-
localisation des ouvrages liés au
traitement des eaux usées par
phyto-épuration végétalisés. Ils
sont une alternative à la solution
classique de la station
d’épuration existante sur la
commune et aux micro-stations
groupées. Cette solution amène
une plus-value écologique (cf :
notes Atelier REEB et second
avis du Département). Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
La pré-localisation des
équipements sportifs avec la
nouvelle OAP diminue
légèrement les distances vis à
vis l’École, par comparaison à la
version de l’OAP avant
modification.
@ 3
Docteur
Alexis DI
IULIO
9 rue
Charles
Debarge
62880
Estevelles
Bonjour,
Je me permets ces questions :
Le dossier du PLU indique que les constructions en deuxième rang sont interdites dans le secteur du Petit Attiches. Est-il possible d’ajouter une nouvelle construction devant une habitation existante sur un même
terrain, c’est-à-dire en premier rang ?Est-il possible de reconstruire une habitation existante après sa démolition complète au même emplacement même si le retrait est important ?
Cordialement
Docteur Alexis DI IULIO
Médecin Généraliste Maison Médicale d'Estevelles
9 rue Charles Debarge 62 880 ESTEVELLES
(Après renseignement pris à l’urbanisme il s’agit de la parcelle 22C1119 41 rue de Tourmignies.)
R
Le principe est bien de ne pas
avoir deux rangs de
constructions sur le secteur du
Petit Attiches (comme sur la rue
du Moulin). Il n’est donc
interprétable de pouvoir rajouter
une construction en premier rang
devant une habitation existante.
Une reconstruction complète est
possible en conservant le retrait.
Ces précisions pourraient être
apportées dans le dossier du
PLU pour clarifier et éviter les
interprétations Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@4
Mme E
Wauquier
26 rue
d’Oppy
62580
Neuvireuil
11 rue JB
colette
Attiches
Ce courriel
rejoint le
courrier
C2.
(FC)
WAUQUIER Elisabeth 26 Rue d’Oppy 62580 NEUVIREUIL
11 Rue J.B. Collette ATTICHES
PLU MODIFICATION N°3
Projet de nouveau soumis à une enquête publique, tout comme en 2018, je souhaite que la parcelle C 0195 soit intégrée dans la zone AU. Pour moi, c’est une aberration totale, mon terrain non constructible à ce jour et bordé de toutes parts par des terrains qui eux sont constructibles. Cette zone AU s’arrête en ce qui concerne la rue de la faisanderie juste au niveau de la parcelle 0194. Ma parcelle étant la seule exclue est
maintenue en zone A, alors que cette dernière se situe d’un côté face au centre pour autistes « FAM » l’orée du bois et de l’autre face à des
habitations.
Une zone AU au sens de l’article R 151-20 du Code
de l’Urbanisme indique « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent
être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à
l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une
capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de
cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas
échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement,
les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération
d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des
équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de
programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont
pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
L,O,R
,A Voir les réponses qui sont faites
pour la contribution C2 de Mme
Wauquier Elisabeth remise en
permanence Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@4
Mme E
Wauquier
l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une
modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les
orientations d'aménagement et de programmation de la zone ».
Il y a lieu de constater et de signaler le point essentiel
en ce qui me concerne en tant que propriétaire de la parcelle C 0195 car suite à un
premier rendez-vous avec l’aménageur NACARAT, et après la modification PLU de
2018, cet organisme chargé de la réalisation du projet OAP, souhaitait acquérir ma
parcelle de 14.170m2 pour 14.000€. Proposition verbale, afin d’y implanter une
lagune et des jardins partagés. Cependant, dans cette modification ne figurait pas
l’intérêt collectif relatif aux installations et équipements liés au traitement des eaux
usés par phyto- épuration ni de pouvoir permettre la réalisation de bassins de
lagunage et encore moins des jardins partagés. (Faits signalés par moi-même)
Forcément dans la modification proposée ce jour, il est indiqué que ces bassins de
lagunage seront liés et indissociables de la zone d’aménagement de l’opération
cœur de bourg (page 14). Je conteste cette implantation sur la parcelle C0195
d’autant que cette dernière se trouve en dehors de la zone AU, et juste limitrophe
avec la 0194 qui elle accueillera des logements.
Mon terrain se trouve bien dans une zone comportant
des voies ouvertes au public, réseaux d’eau, d’électricité, il peut très bien être
intégré en Zone AU comme les parcelles 194,193,192,191 ;;;;;156,155,154 ;;;;les
dernières étant en vente actuellement(voir les propriétaires).
Si à ce jour la station d’épuration d’attiches est chargée à sa capacité nominale et
ne peut donc plus recevoir de pollution supplémentaire, je n’ai pas subir et à Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@4
Mme E
Wauquier
accepter cette implantation. (Avis négatif de Noréade, proximité des habitations,
nuisances olfactives, gîte larvaire pour des espèces vectrices de maladies comme
les moustiques etc ;;;;
Selon le descriptif, l’implantation de cet ouvrage
d’assainissement serait sur la parcelle C0195, le rejet des effluents traités se fera
vers un fossé (parcelle 172) longeant ainsi le FAM, ce centre serait doublement
pénalisé se situant également face à la parcelle C0195. Sur un plan purement
pratique pourquoi ne pas implanter cet ouvrage sur la parcelle 160 aboutissant
directement au fossé et en retrait le plus possible du centre FAM et des habitations.
Son implantation peu avoir lieu aussi directement dans la zone AU ou pourquoi pas
bien plus loin des habitations existantes et futures sur par exemple les parcelles 200
ou 196 ;;;l’ensemble de ces parcelles étant toutes en zone ZNIEFF, il n’y a aucune
raison que la mienne ne soit la seule à avoir une faible valeur écologique et n’étant
pas la seule sans aucun boisement (page 7 risques environnementaux) Vous
prétendez également et indiquez que la station d’épuration végétalisée présentera
un intérêt écologique supérieur à une parcelle de grande culture !!!!
Sur la totalité des documents présents, il est bien
précisé que le plan d’aménagement proposé par le groupe NACARAT peut être
susceptible d’être modifié. C’est actuellement le seul espoir que j’ai afin d’obtenir
réparation de ce fait, que je considère comme étant une certaine injustice et je ne
peux que constater que certaines personnes ont obtenues gain de cause par
rapport à 2018 (transformation à ce jour en erreur matérielle ???). La réponse en ce
qui me concerne fût la suivante « les parcelles contenues dans la zone 1AU sont
celles qui étaient initialement dans la Zone 2 AU. Il ne peut y avoir de parcelles en
plus (Mme WAUQUIER ne demeure pas sur la commune, suite à cette remarque il y Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@4
Mme E
Wauquier
a lieu de s’interroger également s’il n’y a pas un conflit d’intérêts voire une prise
illégale d’intérêt pour certaine personne.
Il est également indiqué que l’aménagement de la zone AU est à un stade avancé
du fait qu’une concession d’aménagement lie la commune au groupe NACARAT,
question : A QUOI SERT L’ENQUETE PUBLIQUE SI TOUT EST DEJA DECIDE !!!!!
Circulez, vous n’avez rien à dire, l’engagement est pris, c’est mettre la charrue avant
les bœufs
Une enquête publique permet aux publics d’exprimer, en toute liberté, leur opinion sur le bien-fondé d’actions ou de projets que souhaite engager une collectivité en matière d’action foncière, de documents d’urbanismes, de politique de l’habitat ou encore, pour réaliser des opérations d’aménagement ou des travaux de grande ampleur.
Une nouvelle réunion publique avant enquête aurait trouvé un certain intérêt, nouveaux riverains, nouveaux habitants chiffres non actualisés datant des années 2008 à 2024 pour un projet dont l’impact sera étudié, analysé en profondeur ultérieurement et réalisé par l’aménageur puisque ces aménagements ne font pas l’objet de la modification PLU (indication et précision de Mr le Maire voir
réponse 2018, rien n’est définitif, concertation avec les habitants, ?? ;;). Cette réunion aurait ainsi permis d’aviser au mieux l’ensemble des personnes concernés et la population dépourvue des documents et de certaines informations tout le monde n’a pas accès à internet et je souligne le manque de visibilité
également pour certaine personne à trouver les documents). Si bien que tout cela amène au résultat voulu pas trop d’observations (conclusions PLU N°2 2018) Précision dans les réponses du Maire en 2018 « modification du PLU n’est pas de modifier l’ensemble du plan de zonage de la commune mais bien d’intégrer les modifications liées au projet d’ouverture à l’urbanisation de la zone AU. (Grosse modification par rapport à 2018, et au rapport ANTEA Group schéma d’aménagement) il était précisé que ma parcelle C195 n’était pas contenue dans la zone AU. Il est précisé également que la gestion de l’assainissement collectif pourrait être étudiée dans les secteurs B et C. je suis entièrement d’accord sur ce point.
J’indique également qu’en tant que fille d’agriculteur, je soutiens également le monde agricole et que ce projet va diminuer les ressources de l’exploitant actuel qui Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@4
Mme E
Wauquier
est Mr Schoonheere agriculteur. En 2018 Mr le Maire indiquait que Mr ROSE ne s’était en aucune façon manifesté, c’est par parce qu’il ne s’est pas manifesté qu’il faut sacrifier un outil de travail qui peut être repris par d’autre jeunes agriculteurs. Sauf si intérêts particuliers
Je souligne également les avis négatifs :
Chambre d’agriculture
NOREADE
Mission régionale d’autorité environnementale
Mme WAUQUIER Elisabeth Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@5
Mme E
Wauquier
Bonjour,
Samedi 20 Avril, j'ai rencontré Mr Olivier THEETTEN le commissaire enquêteur, lors de cet entretien j'ai signé un document de consentement afin que mes coordonnées personnelles soient rendues publiques.
Aujourd'hui, étonnamment mon courrier est publié et rectifié encore une fois de plus c'est certainement volontaire de par la remarque publié dans le rapport de 2018 de Monsieur le Maire : Mme WAUQUIER ne demeure pas sur la commune d'ATTICHES???
Cordialement
Mme WAUQUIER Elisabeth
26 Rue d'Oppy
62580 NEUVIREUIL
06 52 58 48 00
Sans objet
C’est le
courriel qui
est
anonymisé
mais pas le
courrier.
L’explication
a été donnée
par Pévèle au
déposant. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Le 29.04.2024
Réserves suite aux documents de l'enquête Publique.
1) Le terme «mesuré» de la zone Ah est sans référence donc
aléatoire. Sujet à discussion et influençable.
Je propose le terme « Evolutif » pour des impératifs :
thermiques, environnementaux et de Services.
2) le plan joint à l'enquête est faux, non représentatif, donc
Contestable. (Exemple importante construction en zone A)
3) Certaines parcelles ayant un caractère constructible sont ignorées
et exclues de la zone 2AU.
La zone réservée aux futures activités sportives sont éloignées des
centres scolaires et desservies par un carrefour accidentogène.
Conclusion: il est donc impératif que les conclusions de cette enquête
Imposent une mise à jour des éléments fournis et des observations.
Ceci aurait l'avantage d'éviter une remise en cause de l'enquête.
Je reste à disposition.
Charles PLANCQ 2 allée des champs 55551 ATTICHES
Tél :0607818872 mail: chaplamj@gmail.com
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C 3
Mr
Planck
Allée des
champs
(FC)
R,O,
Sec 1)Le terme « mesuré » est plus adapté que le terme « évolutif »
compte tenu des limites
restrictives à la construction
applicables sur le Ah.
Il pourrait être précisé dans le
règlement que le changement de
destination en habitat ne peut
s’appliquer aux bâtiments
agricoles de type hangar pour
éviter toute interprétation.
2) Le fond de plan correspond au
plan de zonage de la révision
générale de 2012 avec les
modifications de PLU survenues
depuis. Il n’y a pas d’obligation
réglementaire de faire figurer les
nouvelles constructions.
3) La modification n°3 du PLU ne
propose pas de modifier les
zonages.
4)La pré-localisation des
équipements sportifs avec la
nouvelle OAP diminue
légèrement les distances vis à
vis l’École par comparaison à la
version de l’OAP avant
modification. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L GO
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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35
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C4
Mr
Schoonherre
Rue du
Plouich
Seclin.
A
La modification n°3 du PLU ne
propose pas de modifier les
zonages.
Le zonage A de la parcelle C195
est maintenu. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20240710-CC_ 2024 159-DE
D “ 0
Stté. dons diese à G AD gs de Mise ere AE 2 L
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36
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
A 5
Mme
Carpentier
rue cerisaie
O Cette remarque ne concerne pas
directement l’objet de la présente
modification n°3 du PLU.
Néanmoins : un béguinage /
résidence services est prévu à
cet endroit dans la
programmation du projet de la
Concession d’Aménagement. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Observations concernant la révision numéro 3 du PLU d'ATTICHES
Les documents mis à disposition dans cette enquête présentent des ambiguïtés et des contradictions
qui nécessitent des explications.
1. Dans le document 10 courriers réponse monsieur Dumortier, vice-président de la cc. Pévèle
Carembault, écrit aux différentes instances sollicitées (Président de la chambre d'agriculture, Président du conseil départemental du Nord, président de la MRAe, Noréade) : “Tout d'abord, je vous informe que le projet a légèrement évolué puisque le système d'assainissement en question ne prendra finalement pas toute la parcelle agricole incluse dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation. il n'en occupera que la moitié, de sorte que le futur système innovant d'assainissement soit éloigné des habitations de la rue de la Faisanderie.*
Dans la suite du courner monsieur Dumortier annonce :" une note technique établie par
l'atelier REEB sur le procédé d'assainissement par phyto-épuration végétalisée que
l’'aménageur projette de mettre en place pour le projet futur d'aménagement de la commune”.
Il s'agit ici du document 11 note technique ouvrage numéro 8, Dans ce document la zone de phyto-épuration est bien placée en fond de parcelle libérant la façade de celle-ci sur la rue de la Faisanderie. La zone de phyto-épuration est aussi mentionnée dans le document 7 règlement après modification.
Dans les autres documents 3-Auto-évaluation environnementale, 4-Résumé non technique, 5-OAP après modification, 8 Evaluation-environnementale-suite-avis MRAe et dans le projet “Coeur de Bourg” présenté dans la page Urbanisme et cadre de vie du site internet de la commune, la phyto-épuration disparaît et à sa place il est question de lagunage. La zone de lagunage est alors présentée sur tous les nombreux plans en front de rue de la Faisanderie.
Quels documents font foi dans cette enquête ?
Pour ma part il m8 semble important de rappeler que cette zone de traitement des eaux se
trouvera à l'ouest de la commune et donc sous les vents dominants. il faut donc un système
de traitement des eaux performant pour que les odeurs ne reviennent pas sur les habitations de la commune,
Un intérêt de la phyto-épuration en fond de parcelle est de laisser la façade de celle-ci à sa
propriétaire et à son locataire actuel et ainsi de permettre la poursuite de la culture sur une
partie de cette parcelle en zone A et d'éviter l'aberration d'une station de traitements des eaux
au bord d'une rue passante,
2. Sur la page 11 du document 3 Auto-évaluation environnementale il est question d'un
“traitement des eaux par phyto-thérapie (tyoe bassin de lagunage) afin d'éviter de potentiel
problématique d'interprétation". Et aussi d'installations “et aménagements liés au traitement des eaux usées par phyto-thérapie”.
o-th pe is
, ES eNVe E épuration €
LAYHWLOE À his
37
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
C5
Mr Barbet
L
Les nuisances des ouvrages liés
au traitement des eaux usées
par phyto-épuration végétalisés
ne sont pas établies (voir notes
Atelier REEB).
Ces ouvrages seront étudiés et
vérifiés lors des études et
procédures nécessaires au
Permis d’Aménager de la
Concession d’Aménagement.
Une étude d’impact sera réalisée
par l’Aménageur qui sera
soumise à enquête publique.
Ces ouvrages seront déplacés à
l’est de la parcelle 195,
conformément à la note
technique de l’Atelier REEB.
(Il s’agit bien de phyto-épuration) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
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38
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
@ 6
Mr Pitrou14
rue de la
faisanderie.
Reçu le
29/04 à
21h17 donc
hors délai,
l’enquête
se
terminant
à 17h.
Cependant
Mr Pitrou
était venu
lors de la
2éme
permanenc
e pour dire
qu’il ferait
son
observation
par internet
et il me
parait
souhaitable
de traiter
cette
observation
.
Bonjour,
Je suis résident dans la rue de la faisanderie et je souhaitais faire part de ma stupeur lorsque j'ai appris le contenu du projet coeur de bourg.
Je n'ai rien contre la modification du PLU mais je suis très surpris par sa finalité : urbaniser la zone de la faisanderie.
Pour ce projet, les motifs invoqués sont les suivants :
- rendre pérenne la boulangerie : à ma connaissance, elle se porte bien et va se porter encore mieux lorsque tout un ensemble de nouveaux logements seront habités comme ceux de la rue du Moulin
- rendre l'école pérenne : idem pas de soucis pour l'avenir compte tenu de la création de nouveau logements ; par ailleurs j'ai appris récemment que l'étude n'était pas assurée pour les inscrits tus les soirs car il y a trop d'élèves par rapport au personnel encadrant, donc pas de souci de pérennité
- lutter contre l'isolement de la zone de la faisanderie : je connais la
plupart des habitants de cette rue et ils se sont installés à cet endroit pour justement être éloignés du cœur du village et avoir leur tranquillité donc argument pas valable non plus.
Au final, il n'y a AUCUN MOTIF VALABLE qui tienne la route pour justifier ce projet cœur de bourg.
Pire, il va engendrer des pb n'existant pas actuellement, comme par ex des risques pour les enfants qui devront traverser la D8 pour se rendre à la salle de sports.
Par ailleurs, pour en avoir discuté avec certains, les habitants du centre d'Attiches ne tiennent pas non plus à ce projet.
Au final il s'agit d'un projet qui n'intéresse que 2 personnes : le maire et son adjoint Mr Dekerle.
Comme énormément d'Attichois, je souhaite donc que ce projet n'aboutisse jamais. Cordialement.
Mr PItrou.
O,E,
Sec Ces remarques ne concernent pas directement les objets de la
modification n°3 du PLU.
Ces remarques sont une critique
d’ensemble au projet de
développement « Coeur de
Bourg » souhaité par la
Commune.
Le PLU avant cette modification
permet déjà ce projet. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S LOT
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> Article L151-11 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 41
l.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une
activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages ;
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
4- Questions du CE.
Question N°1: modification du règlement sur les constructions en zone A pour un système de phyto -épuration .
La modification n°3 du PLU d’Attiches propose de modifier le règlement de la zone A pour pouvoir y mettre un système de phyto épuration végétalisé .
Le code de l’urbanisme précise :
Quels seront les critères et quelle procédure mettra en œuvre Pévèle Carembault pour démontrer qu’il n’y aura pas d’incompatibilité du projet de système de phyto épuration avec l’exercice d’une activité agricole ?
Réponse de Pévèle Carembault :
Les ouvrages liés au traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés ne demanderont pas une surface au sol importante au point de mettre en péril l’activité agricole sur le secteur. La note technique de l’atelier REEB donne des indications sur la surface nécessaire qui est assez limitée.
D’autres équipements collectifs ont été installés dans la commune sur du zonage agricole sans poser des difficultés avec l’activité agricole existante : grands pylônes des lignes RTE, bassin de retenue des crues.
L’impact des ouvrages du système de phyto-épuration végétalisé sur l’activité agricole est réduit.
Avis du CE :
Question n°2 : préfiguration d’un système de phyto- épuration.
La modification du règlement pour la zone A concerne toutes les zones agricoles du plan de zonage. Une préfiguration a été faite sur la parcelle C 195 . Cela exclut-il une implantation sur une autre parcelle agricole ?
Réponse de Pévèle Carembault :
Il n’y a pas d’autre projet sur la commune qui justifierait un équipement de cette nature sur une autre parcelle agricole. Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
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40
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Il s’agit bien de permettre un complément aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Ces ouvrages représentent bien des installations et équipements publics et d’intérêt général. Ils seront liés et indissociables de la zone d’aménagement de l’opération « cœur de bourg ».
Avis du CE :
Question n°3 : emprise du système de phyto- épuration.
Au vue des indications de la note REEB (page 10) , l’emprise d’un tel système est de 2m² au sol par EH soit compte tenu du nombre de logements projetés en zone sud de l’OAP ( environ 110 logements ) une emprise totale de l’ordre de 2000m² (1000m² pour les étages de filtrations et 1000 m² pour les zones tampons )
L’occupation en zone agricole d’un tel système se résume t elle a cette seule emprise ?
Réponse de Pévèle Carembault :
La note technique de l’atelier REEB donne ces indications sur la surface nécessaire pour implanter le système de phyto-épuration végétalisé. L’occupation en zone agricole concerne cette emprise nécessaire pour ce système le système de phyto-épuration végétalisé et pour permettre la continuité de la voie douce qui traverse le secteur sud. La voie douce était déjà dans l’OAP avant modification
Si la parcelle C195 est acquise complètement par l’aménageur. Le projet d’aménagement prévoit des jardins partagés qui pourraient compléter l’aménagement principal de l’opération.
Avis du CE :
Question n°4. Parcelle C 195
La parcelle agricole C195 de 14000m² devrait accueillir un système de phyto - épuration végétalisé . Compte tenu de l’emprise évoquée ci-dessus qu’est- il prévu pour le reste de cette parcelle ? (environ 12000m²)
Réponse de Pévèle Carembault :
Le projet de la concession prévoit également dans son programme des jardins partagés sur le reste de la parcelle qui pourraient venir en complément des ouvrages liés au traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés. La mise en œuvre n’est pas confirmée à ce stade et dépendra de la possibilité par l’aménageur d’acquérir cette surface complémentaire. Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Avis du CE :
Question 5 : localisation de la préfiguration du système de phyto- épuration.
Au vue des réponses apportées aux PPA la préfiguration du système de phyto épuration sera elle bien déplacée à l’est de la parcelle C 195 dans le cadre de la modification n°3 du PLU ?
Réponse de Pévèle Carembault :
Les ouvrages liés au traitement des eaux usées par phyto-épuration végétalisés seront déplacés à l’est de la parcelle 195, conformément à la note technique de l’atelier REEB.
Avis du CE :
Question N°6 : Avis de la MRAE.
Dans son avis la MRAe a demandé d’étudier des scenarii alternatifs au système de phyto épuration. Ce point n’a pas été abordé dans la réponse de la CC Pévèle.
En cas d’infaisabilité technique ou règlementaire du système de phyto épuration est il prévu des solutions alternatives ?
Réponse de Pévèle Carembault :
La solution alternative serait celle retenue dans l’avis de Noréade : des micro-stations groupées.
Cette solution n’amènerait pas la même plus-value écologique à l’opération
Avis du CE :
Question N°7 : sécurisation de la RD 8
Dans l’OAP sont préfigurés deux carrefours et une plateforme piéton et mode doux pour les intersections de la RD8 avec la rue de l’Eglise d’une part et la rue de Phalempin /rue de la Faisanderie d’autre part . S’agissant d’une route départementale quel est l’état des discussions avec le département sur ce point ?
Réponse de Pévèle Carembault : Envoyé
en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié
le:
S
LOT
ID : 053-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Le
Département
fait
partie
des
Personnes
Publiques
Associées.
Il
a
connaissance
par
ce
fait
à
minima
du
projet,
via
notamment
l'OAP.
La
présente
modification
n°3
du
PLU
n'a
pas
modifié
l'OAP
sur
ces
principes
d'aménagement
de
la
Route
Départementale.
Lors
de
la
modification
n°2
du
PLU,
le
Département
avait
rendu
un
avis
compatible
avec
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
1AU
située
le
long
de
la
D8.
Dans
son
avis
rendu
sur
la
présente
modification
n°3,
aucune
nouvelle
observation
n'a
été
soulevée
qui
pourrait
suggérer
une
difficulté
particulière.
Avis
du
CE:
Benjamin
DUMORTIER
Vice-président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire
Pévèle
Carembault
À DUMORTIER
42
Enquête
publique
E24000015/59
du
28
mars
au
29
avril
2024 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S'LOST
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
Pévèle
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1
Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
CONCLUSIONS ET AVIS
Modification de droit commun n°3 du PLU d’Attiches
Commissaire Enquêteur :Mr Olivier THEETTEN Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Table des matières
1 Cadre général . .................................................................................................... 3
2 Les objectifs de la modification n°3 du PLU d’Attiches ........................................ 4
3 L’impact environnemental . .................................................................................. 5
4 Organisation et déroulement de l’Enquête Publique ........................................... 6
5 Conclusions et avis du Commissaire enquêteur . ................................................ 7
5.1 Analyse du dossier d’enquête. ..................................................................... 7
5.2 Compatibilité avec les documents supra communaux . ............................... 7
5.3 Cohérence avec les orientations du PADD. ................................................. 8
5.4 L’impact environnemental ............................................................................ 8
5.5 L’avis des PPA ........................................................................................... 9
5.6 Les observations du public. .......................................................................... 9
5.7 Le mémoire en réponse de la CC Pévèle................................................... 10
6 Conclusions et avis du commissaire enquêteur sur le projet de modification n°3 du PLU d’Attiches. .................................................................................................... 11 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
1 Cadre général.
La commune d’Attiches.
La commune d’Attiches est une commune rurale d’une superficie de 6,68km² pour une population de 2261 habitants en 2019 située dans le département du nord.
Elle est rattachée à l’arrondissement de Lille.
Elle appartient à la communauté de commune de Pévèle Carembault crée en 2013 comportant 38 communes.
La commune d’Attiches est marquée par une forte présence d’espaces agricoles (2/3 du territoire) et d’espaces naturels dont une partie de la forêt de Phalempin (20% du territoire) ; dans son axe nord-sud elle est traversée par la RD8 qui permet de rallier l’A1 par Seclin. Quelques commerces de proximité et des TPE sont implantés dans la commune.
L’autorité organisatrice.
A noter que la compétence PLU a été transférée à la communauté de commune par arrêté préfectoral du 3 aout 2021.
L’autorité organisatrice de cette enquête publique portant sur la modification n°3 du PLU d’Attiches est donc la communauté de commune de Pévèle Carembault.
Objet de l’enquête publique.
Le PLU actuel d’Attiches a été approuvé le 13 juin 2012 et a fait l’objet de plusieurs modifications :
-Modification de droit commun n°1 approuvée le 12/12/2013.
-Modification de droit commun n°2 approuvée le 26/07/2018.
Les objectifs de la modification N°2 étaient d’urbaniser la zone 2AU, d’intégrer le PGRI/PPRI ,de tenir compte des impacts du projet RTE de grand transport de l’électricité et des évolutions législatives comme le passage des SHO(superficie hors d’œuvre) à la surface plancher.
L’OAP Cœur de Bourg décrite dans cette modification N°2 était destinée à accueillir l’effort de diversification de l’habitat de la commune avec une programmation de plus de 200 logements privilégiant de l’habitat groupé ou jumelé, intermédiaire ou collectif, ainsi qu’un renforcement de l’offre d’équipements publics et une redynamisation des commerces et un développement de services.
Elle comportait 3 secteurs et laissait entendre une opération phasée en 3 temps. De plus il était indiqué que des techniques alternatives de gestion de l’assainissement collectif type « lagunage » seraient étudiées pour la partie sud de l’OAP mais sans être préfigurée. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
La présente enquête publique concerne la demande de modification de droit commun N°3 du PLU d’Attiches.
Conformément à l’article L153-36 et suivant du code de l’urbanisme la procédure de modification est utilisée lorsque l’EPCI ou la commune envisage de modifier le règlement, les OAP (orientations d’aménagement et de programmation) ou le POA (programme d’orientations et d’actions)
La modification de droit commun est utilisée si elle a pour effet :
-soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction.
-soit de diminuer ces possibilités.
-soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
-soit pour prendre en compte toute nouvelle obligation réglementaire (art L 131-9 du code de l’urbanisme, conséquences de la loi SRU).
Par ailleurs la CC Pévèle Carembault a initié l’élaboration d’un PLUI le 13/12/2021.
Les Documents supra communaux :
La commune d’Attiches est concernée par le PCAET(Plan climat Air Energie Territorial) ,le SCoT Lille Métropole, le SDAGE Artois Picardie ,le SAGE Marque Deule, le SRCE/TVB (Schéma Régional de Cohérence Ecologique /Trame Verte et Bleue) ,le SRADDET (Schéma Régional de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) et le PGRI (plan de gestion des risques d’inondations).
2 Les objectifs de la modification n°3 du PLU d’Attiches
Les objectifs de cette modification consistent principalement à corriger des faiblesses du règlement actuel en réduisant la constructibilité dans certains secteurs pour éviter les effets du ruissellement des eaux et le mitage de l’habitat ,à modifier le phasage de l’OAP Cœur de Bourg compte tenu de l’opération retenue dans le cadre de la concession d’aménagement Crédit mutuel/Nacarat en apportant des correctifs relatifs aux voiries et liaisons et de préfigurer un système d’assainissement végétalisé pour les nouvelles constructions .
Il est prévu :
Pour le règlement écrit :
- d’interdire les constructions en second rideau en secteur UBr ; Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
- de réduire la constructibilité et la création de nouveaux logements en secteur Ah et Nh.
-d’augmenter les marges de recul maximales pour les constructions en zone AU.
-de préciser les installations /aménagements compatibles en zone A.
-de modifier les règles de teintes en zone UA,UB,A et N.
Pour les emplacements réservés : de supprimer les n° 1(parking) et n°2 (extension de la salle des sports) du plan de zonage qui ne sont plus compatibles avec le projet.
Pour l’OAP
-d’ajuster le planning l’aménagement de l’OAP Cœur de Bourg en passant de 3 phases à 2 phases sans en changer le périmètre ni le contenu, en cohérence avec l’aménagement envisagé par la commune dans le cadre de la concession d’aménagement signée avec Crédit mutuel/Nacarat le 31 mai 2022 .
- de préfigurer le bassin de « lagunage » envisagé pour le traitement des eaux usées .
- de préciser les accès aux secteurs Nord et Sud .
3 L’impact environnemental.
Milieux physiques et ressources en eau.
Aucune modification importante de la topographie n’est nécessaire ; le système de phyto épuration végétalisé devrait avoir un impact limité.
Milieux naturels. :
Il y a peu de modifications par rapport au projet initial.
Impact nul ou faible.
Climat et déplacement.
Impact nul ou faible.
Risques.
Les zones de projet ne sont pas concernées par le PPRI : impact nul. Argiles : alea nul pour la même raison.
Autres risques (bruit généré par le trafic, sites pollués) : pas d’impact significatif.
Agriculture.
Le périmètre du projet est inchangé par rapport au PLU en vigueur.Le système de phyto épuration végétalisé préfiguré au sud de l’OAP devra être compatible avec la vocation agricole de la zone. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Un premier avis conforme de la MRAE a été émis le 27 juin 2023 dans le cadre de l’examen au cas par cas et a conclu que le projet devait être soumis à évaluation environnementale car le secteur de préfiguration du bassin de lagunage était dans une aire de captage d’eau, une ZNIEFF de type 1 ,près d’habitations et pourrait avoir des impacts sur la biodiversité.
Suite à l’évaluation environnementale l’avis délibéré de la MRAE a été émis en date du 12 décembre 2023.
Dans son analyse l’autorité environnementale cible » les enjeux relatifs à la biodiversité et à l’eau associés au bassin de lagunage qui sont les enjeux essentiels de ce dossier. » et demande de préciser le dimensionnement et les fonctionnalités de ce système d’épuration afin de mieux en évaluer les impacts .
4 Organisation et déroulement de l’Enquête Publique
Par la décision E24000015/59 du 29/02/2024 le Président du tribunal administratif de Lille a nommé pour cette enquête un Commissaire enquêteur ainsi qu’un suppléant.
Pour la bonne compréhension du dossier le Commissaire enquêteur a eu plusieurs réunions et de nombreux échanges avec la CC Pévèle et le service urbanisme de la mairie et a effectué plusieurs visites terrain.
L’enquête s’est déroulée du 28 mars 2024 9h au 29 avril 2024 17h conformément aux modalités de l’arrêté de la CC Pévèle Carembault du 8 mars 2024 signé par Mr Benjamin Dumortier Vice-président de la communauté de communes de Pévèle Carembault et en concertation avec le Commissaire enquêteur.
Les 4 permanences prévues ont été tenues aux jours et heures indiquées.
L’adresse courriel et les registres papier déposés en mairie d’Attiches et à la CC Pévèle de Templeuve en Carembault ont permis de recueillir 16 observations et le Commissaire enquêteur a rencontré 20 personnes lors de ses permanences.
Aucun incident n’est à signaler. Les conditions matérielles mises à la disposition du public, pour consulter le dossier ainsi que pendant les permanences, ont été satisfaisantes.
Les affichages de l’avis d’enquête à la mairie et sur les différents sites du projet, la publicité dans la presse, l’information sur les sites internet de la CC Pévèle et celui de la mairie d’Attiches ont été conformes à la règlementation. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
5 Conclusions et avis du Commissaire enquêteur.
5.1 Analyse du dossier d’enquête.
Le contenu du dossier est conforme à l’article R123-8 du code de l’environnement et comprend une notice explicative, le résumé non technique, l’OAP après modification, un plan de zonage, les modifications du règlement avant/après, l’évaluation environnementale ,l’avis de la MRAe et des PPA et les réponses du pétitionnaire ainsi qu’une note technique sur le traitement des eaux usées.
Le dossier était accessible sous forme numérique sur le site internet de la CC Pévèle Carembault et les contenus identiques à la version papier.
A noter que dans le résumé non technique la présentation du projet est succincte et est axée sur l’état initial de l’environnement et l’étude d’impact. Il y a quelques imprécisions sur les schémas de l’OAP selon les sources de cartographie et le plan de zonage papier est difficilement lisible car en particulier il ne prend pas en compte certaines constructions récentes.
Concernant le système d’épuration, le concept qui était au départ un bassin de lagunage a évolué vers un système de phyto épuration préfiguré a l’Est ou à l’Ouest de la parcelle C195 selon les sources . La CC Pévèle ,dans ses réponses aux observations du public et aux questions du Commissaire enquêteur ,a confirmé que ce système de phyto épuration sera implanté dans la moitié Est de la parcelle C195 à l’écart des habitations.
A signaler que ce système ne concernera que la zone sud de l’OAP pour environ 120 logements.
Les visites terrain avec les représentants de la CC Pévèle et la mairie ont permis de visualiser les points importants du dossier notamment les zones concernées par l’évolution du règlement et par le nouveau système d’épuration.
5.2 Compatibilité avec les documents supra communaux.
Le périmètre de l’OAP restant inchangé par rapport à la modification n°2 de 2018 la compatibilité avec les documents supra communaux a déjà été démontrée. Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240710-CC 2024 159-0E
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
L’évaluation environnementale fournie montre bien que le projet est compatible avec le SCoT le SDAGE, le SAGE et le PGRI ; les modifications envisagées limiteront le ruissellement. De plus le projet de système d’épuration végétalisé permettra de limiter la pression d’assainissement de la STEP actuelle qui est aujourd’hui chargée à sa capacité nominale.
Le SRADDET et le SRCE ont aussi été pris en compte.
5.3 Cohérence du projet avec les orientations du PADD.
La modification n°3 du PLU d’Attiches en cohérence avec les axes du PADD : le projet urbain et le maintien d’une urbanisation mixte et diversifiée devraient améliorer la qualité de vie.
Les modifications du règlement pour les zones A et N vont préserver et maintenir un cadre de vie dans l’ espace agricole et forestier de la commune.
A noter que la système de phyto épuration devra être compatible avec l’exercice d’une activité agricole .
5.4 L’impact environnemental du projet.
Cette modification n°3 du PLU d’Attiches en limitant les constructions en second rang , l’extension des constructions isolées et la création de nouveaux logements par extension d’habitations existantes, préserve la zone naturelle (proximité de la forêt de Phalempin) et limite l’artificialisation des sols en zone de ruissellement des eaux.
Le périmètre de l’OAP restant inchangé par rapport à la modification n°2 , la modification n°3 n’a pas d’incidence sur les zones naturelles et ne génère pas de nouvelles nuisances.
La MRAe :dans son analyse cible » les enjeux relatifs à la biodiversité et à l’eau associés au bassin de lagunage qui sont les enjeux essentiels de ce dossier. » et demande de préciser le dimensionnement et les fonctionnalités de ce système d’épuration afin de mieux en évaluer les impacts .
Le pétitionnaire a répondu au travers des éléments techniques disponibles à ce stade en précisant que le projet n’occupera que la moitié Est de la parcelle agricole C 195 et sera donc éloigné des habitations , qu’il s’agira de phyto épuration et que ses caractéristiques pourront encore évoluer.
Une étude d’impact devra donc être réalisée au stade du dépôt de permis d’aménager et répondre aux attendus de l’autorité environnementale. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
5.5 L’avis des PPA .
Les personnes publiques associées et organismes consultés qui ont donné leur avis sur le projet sont au nombre de 15.
La CDPENAF, le SCoT Lille Métropole, la DDTM, le SAGE Marque -Deule, le SDIS 59,la CCI Grand Lille ,la Chambre des métiers ,le département du Nord et la DREAL ont soit émis un avis favorable, soit n’ont pas répondu.
La DGAC et RTE ont demandé la prise en compte de servitudes ; dans le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse, la CC Pévèle Carembault a répondu que les servitudes seront annexées au PLU après remise du rapport d’enquête mais qu’elles étaient prises en compte lors des précédentes autorisations d’urbanisme .
La Chambre d’agriculture a donné un avis défavorable sur le système de phyto- épuration préfiguré dans l’OAP, en demandant qu’il se fasse en priorité hors zone agricole .
Dans sa réponse la CC Pévèle souligne que le projet a évolué car le système de traitement des eaux usées ne se fera que sur la moitié Est de la parcelle agricole et sera éloigné des habitations.
Ceci permettra en effet de limiter son emprise sur la parcelle C195 située en zone agricole.
Concernant l’artificialisation des sols, la CC Pévèle signale qu’elle sera analysée à l’échelle inter communale notamment lors du futur PLUi; la commune d’Attiches a perdu des habitants entre 2015 et 2020 et le projet doit permettre d’en regagner.
Noreade a donné un avis défavorable proposant un système de micro -station d’épuration pour le traitement des eaux usées plutôt que la phyto épuration.
Le Commissaire enquêteur note ,suite à différents échanges notamment avec l’autorité organisatrice et la mairie, que la phyto-épuration est un système novateur qui se développe en milieu rural et a un impact limité sur l’environnement en comparaison avec les systèmes plus classiques par bassins de décantation et boues activées. La note REEB jointe au dossier d’enquête apporte des éléments dans ce sens. Cependant c’est l’étude d’impact du projet définitif qui permettra de l’affirmer.
5.6 Les observations du public.
La contribution du public a été assez faible : 20 personnes se sont présentées aux permanences et il y a eu 16 observations (5 registres,5 courriers et 6 courriels).
La plupart des contributeurs résident prés de la zone Sud de l’OAP (secteur faisanderie). Ceci s’explique car ce secteur actuellement agricole sera en partie urbanisé ; cependant le projet était déjà dans la modification n°2 approuvée en 2018.
La majorité des observations concernent l’OAP : si deux observations sont défavorables au projet de l’OAP dans son principe, la préfiguration pour la zone sud Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
d’un système de phyto-épuration végétalisée pose question quant aux nuisances éventuelles, proximité du FAM(centre d’accueil pour handicapés) ,son implantation et son emprise réelle n’étant pas définies avec précision .
Plusieurs observations concernent le zonage ,mais la modification n°3 ne propose pas de le modifier. Cela pourra être repris dans la procédure PLUi en cours au niveau de la communauté de commune.
Les autres thèmes concernent la sécurité de la traversée de la RD8 pour aller du centre Bourg au Nord vers les activités sportives au Sud et la capacité des écoles à accueillir de nouvelles classes.
L’information sur le projet d’évolution Cœur de Bourg qui est l’objet de l’OAP actuelle est parfois jugée insuffisante. S’il n’y a pas eu de concertation avec le public, quoique non obligatoire dans ce cas, le projet a été présenté plusieurs fois lors d’événements comme les vœux du Maire (janvier 2023) ou dans des articles de presse lors de la signature de la concession d’aménagement avec Nacarat/Crédit mutuel .Le site internet de la mairie a relayé le projet d’évolution du cœur de bourg signé avec Crédit Mutuel/ Nacarat qui est toujours visible actuellement avec des simulations montrant les futures réalisations.
Cependant cela reste des projections qui seront finalisées lors du permis d’aménager et de l’étude d’impact et devront faire l’objet d’une information plus précise du public .
5.7 Le mémoire en réponse de la CC Pévèle.
La CC Pévèle a répondu de façon argumentée :
- à chaque observation du public en indiquant qu’elle peut apporter une réponse favorable à certaines demandes qui restent dans le cadre de la modification et que pour d’autres cela sera fait après étude dans le cadre du permis d’aménager.
- aux demandes de RTE et de la DGAC pour la prise en compte des servitudes.
- aux questions du Commissaire enquêteur.
Concernant le système de phyto épuration, sa préfiguration à l’Est de la parcelle agricole concernée a été confirmée et la CC Pévèle a assuré qu’une étude d’impact environnemental serait menée par l’aménageur au stade du permis d’aménager.
La CC Pévèle a aussi prévu de préciser le règlement dans les articles relatifs àux règles de construction en zone AH et en « second rideau » Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
6 Conclusions et avis du commissaire enquêteur sur le projet de modification n°3 du PLU d’Attiches.
Les modifications du règlement écrit.
Les modifications ont pour but de limiter la constructibilité en zone A et N et donc l’artificialisation des sols et d’harmoniser les nouvelles constructions.
La modification du règlement pour la zone A article 2 relatif aux installations liées au traitement des eaux usées par phyto épuration traduit une volonté de permettre sa réalisation :
- Les constructions, installations et aménagements liés au traitement des eaux usées par phyto-épuration, dans la mesure où ils sont compatibles avec le caractère agricole de la zone .
Cette compatibilité devra être démontrée lors de l’étude d’impact au stade du dépôt du permis d’aménager.
Le modification du plan de zonage.
La suppression de deux emplacements réservés correspond à l’évolution du projet proposé par Nacarat (crédit Mutuel) avec lequel a été signé un traité de concession.
La modification de l’orientation d’aménagement et de programmation.
Le périmètre de l’OAP étant inchangé ,il n’y a pas de nouveaux impacts significatifs sur la biodiversité et l’environnement .
Il s’agit d’adapter le phasage compte tenu de l’évolution du projet proposé par Nacarat (crédit Mutuel) avec lequel a été signé un traité de concession.
Concernant la préfiguration d’un système de phyto épuration ,on constate que le projet n’est pas stabilisé .Si sur le principe il s’agit d’un système novateur dont l’impact environnemental parait limité , ses fonctionnalités doivent être reconnues comme une solution viable tant du point de vue technique que réglementaire.
Toutefois ce n’est que lorsque son emplacement exact, ses dimensions , l’emprise des réseaux à la fois depuis les constructions de la zone sud de l’OAP ,mais aussi pour l’évacuation vers le fossé seront connus, que l’on pourra vérifier sa compatibilité avec le caractère agricole de la zone et son impact environnemental.(nuisances olfactives, proximité habitations ,ZNIEFF etc…)
La CC Pévèle a assuré qu’une étude d’impact environnemental serait menée par l’aménageur au stade du permis d’aménager.
Dans cette étude la solution de micro station de traitement des eaux usées avancée par Noréade devra faire partie des solutions alternatives étudiées. Envové en oréfeciure le 10/07/2624
Reçu en préfeciure le 10/07/2024 .
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Enquête publique E24000015/59 du 28 mars au 29 avril 2024
Avis sur la modification n°3 du PLU d’Attiches.
Pour ces raisons et toutes celles détaillées avant j’émets un :
AVIS FAVORABLE.
Avec la réserve suivante :
-que la préfiguration du système de phyto épuration végétalisé soit bien située dans la moitié Est de la parcelle C195 .
Et les 3 recommandations suivantes :
N°1 -que dans la demande du permis d’aménager, l’emprise du système de phyto -épuration et la continuité de la voie douce du nord au sud de l’OAP soit limitées afin d’assurer la compatibilité avec une activité agricole en conformité avec l’évolution du règlement proposé.
N°2-qu’au vu des inquiétudes exprimées dans les observations concernant les traversées de la RD8, notamment les piétons et les enfants qui se rendront aux activités sportives et de loisir, des aménagements seront faits pour assurer leur sécurité.
N°3-que le projet cœur de Bourg fasse l’objet d’une information périodique de la population aussi bien en phase d’étude que de réalisation par les moyens adéquats tels que réunions publiques, newsletter papier et sites internet .
Bondues le 22 Mai 2024
Le Commissaire enquêteur,
O Theetten. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2022_277
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 5 décembre 2022, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
Lancement et objectifs
de la modification n°3
du PLU d’Attiches
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 40
Procurations : 11
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Marie-Christine LE LAY, François- Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Michel PIQUET
Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Gilda GRIVON, procuration à Carine GAU
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Ludovic ROHART
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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ID : 059-200041960-20240710-CC_ 2024 159-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 décembre 2022
Délibération CC_2022_277
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
Lancement et objectifs de la modification n°3 du PLU d’Attiches
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme d’Attiches, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale le 13 juin 2012 et ayant fait l’objet d’une première modification approuvée le 12 décembre 2013, puis d’une seconde, approuvée le 26 juillet 2018 ;
Vu la Délibération 31-2020 du Conseil Municipal d’Attiches en date du 4 juillet 2020 lançant la modification n°3 du PLU d’Attiches ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;
Vu la Délibération du conseil municipal d’Attiches en date du 30 novembre 2022 retirant la délibération précédemment citée ;
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 24 novembre 2022.
L’article L.153-36 du code de l’urbanisme précise qu’« un plan local d’urbanisme peut faire l'objet d'une procédure de modification dite de droit commun s'il est décidé de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation sans que cela ne porte atteinte au plan d’aménagement et de développement durables, ou n’ait pour conséquence de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance ou encore de porter atteinte à la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. »
Par une délibération en date du 4 juillet 2020, le conseil municipal d’Attiches lançait la modification n°3 de son PLU communal en vue d’y opérer des adaptations mineures.
Après réflexion et suite à l’attribution de la concession d’aménagement du site concerné par l’OAP, il est apparu que certains points du Règlement, du Plan de zonage et de l’OAP, faisant obstacle au projet d’aménagement retenu, méritaient aussi d’être modifiées et/ou ajustés.
La compétence PLU ayant entre-temps été transférée à la Communauté de Communes Pévèle Carembault, la commune n’avait donc plus la possibilité d’engager elle-même une quatrième modification de son PLU ni de compléter la modification n°3 déjà lancée.
Le transfert de la poursuite de la procédure de modification n°3 à la communauté de communes, telle que permise par l’article L.153-9 du code de l’Urbanisme, n’a pas été retenu car il y a plus d’avantages à procéder au retrait de la délibération lançant la modification n°3 et de laisser le soin à l’intercommunalité de prendre une délibération lançant une procédure de modification de substitution que de lui transférer la procédure.
La commune d’Attiches ayant procédé au retrait de ladite délibération, il est donc proposé au conseil communautaire de lancer une nouvelle procédure de modification du PLU communal d’Attiches, reprenant les deux objets de la modification n°3 et en y ajoutant d’autres, afin de correspondre au projet d’aménagement retenu du site concerné par l’OAP.
La modification ci-engagée à la demande de la commune d’Attiches reprend donc les deux objets de DL
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240710-CC_ 2024 159-DE la modification retirée, pour rappel :
• Interdire les constructions dites en « second rideau » dans le secteur UBr.
• Réduire la constructibilité de plus de 20 % dans les secteurs Ah et Nh en exigeant que les extensions n’augmentent pas le nombre de logements existants.
Et y ajoute les objets suivants :
• L’ajustement du plan de l’OAP et la modification de son échéancier d’aménagement, le faisant passer de trois phases à deux, pour correspondre au projet proposé par l’aménageur retenu dans le cadre de la concession d’aménagement du site.
• La suppression des Emplacements Réservés n°1 et n°5.
• L’augmentation du recul maximum des constructions en zone AU.
• Préciser que les aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont aussi autorisés en zone agricole, au même titre que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, toujours dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.
Dans ce cadre, après saisine de l’autorité environnementale et notification du projet aux personnes publiques associées, une enquête publique sera organisée dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. Elle permettra de consulter et d’associer le public à cette procédure, dans les conditions établies en concertation avec le commissaire enquêteur que nommera le Président du Tribunal Administratif pour la mener.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera présenté au conseil communautaire qui sera appelé à délibérer sur son approbation.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
• De prescrire le lancement de la modification de droit commun n°3 du PLU d’ATTICHES conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus.
• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de modification du PLU.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
#signature#
Luc FOUTRY SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_159
Objet : PLU d_ATTICHES ? Approbation de la modification de
droit commun n_3
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-07-10 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.4 - Amenagement du territoire
Identifiant unique : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 2.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE-1-1_0.xml
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Nom original : CC_2024_159.pdf
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Page 1 Document principal (Délibération) application/pdf 1 Mo
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Document principal (Délibération) application/pdf 5.2 Mo
Nom original : 5 _ Eval enviro.pdf
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Document principal (Délibération) application/pdf 2.5 Mo
Nom original : 6 _ Resume non technique.pdf
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Document principal (Délibération) application/pdf 766 Ko
Nom original : 7 _ Avis des PPA.pdf
Nom métier :
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Document principal (Délibération) application/pdf 3.3 Mo
Nom original : 8 _ Rap et avis du com enqueteur.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240710-CC_2024_159-DE-1-1_9.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 62.9 Ko
Nom original : 9 _ Deliberation lancement.pdf
Nom métier :
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Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 10 juillet 2024 à 10h37min19s Dépôt dans un état d'attente
Posté 10 juillet 2024 à 10h45min19s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 10 juillet 2024 à 10h46min23s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 10 juillet 2024 à 10h46min27s Transmis au MI
Acquittement reçu 10 juillet 2024 à 10h46min34s Reçu par le MI le 2024-07-10
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