Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 010
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 071
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 027
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 039
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 001
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 064
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 184
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 181
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 118
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 119
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-010
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 Sommaire
Agence régionale de santé DT 35 /
35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la
consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des
captages (20 pages) Page 3
Centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin /
35-2020-01-17-001 - délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN - Janvier 2020 (9
pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-01-16-003 - Accord tacite de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial autorisant l'extension de 4 pistes du Drive à enseigne "Carrefour", situé
Avenue du Canada à RENNES (1 page) Page 34
35-2020-01-16-004 - Attestation CDAC BIOCOOP 2020 01 15 (1 page) Page 36
Direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne /
35-2020-01-14-006 - Décision N° 8 2019 de fermeture définitive du débit de tabac LE
CROUAIS n° 3500076F (2 pages) Page 38
Préfecture Ille-et-Vilaine / Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire
35-2020-01-16-002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de
conduire (2 pages) Page 41
2 Agence régionale de santé DT 35
35-2020-01-07-005
Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en
vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité
publique des périmètres de protection des captages
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 3 EX Liberté + Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Agence Régionale de Santé de Bretagne
Délégation départementale d’Ille-et-Vilaine
Département santé-environnement
ARRETE PREFECTORAL
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable (SMPEP) Ouest 35
Forage du Meneu sur la commune de PIPRIAC
Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine
Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFÈTE DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment l’article L. 2145-13 :
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique :
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles KR.
1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 etR.
1321-42 du code de la santé publique ;
VU larrêté préfectoral du 28 octobre 1986 modifié par arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 autorisant et
déclarant d'utilité publique le prélèvement d'eau sur le forage du Meneu et instaurant les périmètres de
protections ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant prescriptions spécifiques pour un prélèvement souterrain
soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le site de captage
d'eau potable du Meneu sur la commune de Pipriac ;
VU la délibération du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable Ouest 35 du 22 mars 2012 approuvant le
dossier portant sur la demande d'actualisation d'autorisation de prélèvements dans le milieu naturel, la
régularisation de l'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine et sur la déclaration
d'utilité publique du forage du Meneu et des périmètres de protection et sollicitant sa mise en enquête
publique ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 9 août 2016 ;
1/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 4 VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur émis le 22 mai 2019 à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 au 30 avril 2019;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine au cours de sa séance du 22 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection vise à préserver la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable Ouest 35 énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur proposition de Madame la directrice de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bretagne :
ARRETE
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet
Sans préjudice des dispositions prises au titre du code de l’environnement, le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable Ouest 35 est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine en application de l’article L.1321-7 du code de la santé publique.
Cette autorisation concerne les travaux de dérivation des eaux souterraines par le forage du Meneu (commune de PIPRIAC) dont les eaux brutes sont acheminées pour traitement vers l'usine de production d'eau potable du Meneu implantée à 200 m à l’est du captage.
Article 2 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable Ouest 35 :
1°) les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, par le forage du Meneu en application de l'article L215-13 du code de l'environnement et de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
2°) la révision des périmètres de protection autour du forage du Meneu et l'institution de servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique
TITRE II - PERIMETRES DE PROTECTION DU FORAGE
Article 3 - Définition des périmètres de protection
Les périmètres de protection sont établis sur la base de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant prescriptions spécifiques pour un prélèvement souterrain soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le captage d'eau potable du Meneu pour un débit journalier maximum de 700 m° et un volume maximal annuel de 255 000 m*.
2/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 5 Le plan parcellaire figurant en annexe 1 du présent arrêté précise la situation cadastrale des parcelles
incluses dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le plan des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée figure en annexe 2 du présent
arrêté.
Article 4 - Périmètres de protection immédiate
Un périmètre de protection immédiate (PPI) est établi autour du site du captage du Meneu.
Coordonnées X : 327 482 m
Lambert 93 Y : 6754963 m
BSS001BKPE
Code BSS (03877X0002/F) Référence . Section YN, parcelle n°90
caresiae de Commune de PIPRIAC ouvrage
Référence Section YN, parcelles n°4 et 90
cadastrale du PPI Commune de PIPRIAC
Surface 1610 m°
Le périmètre de protection immédiate abrite le forage et la station de traitement. Il est clos et propriété du
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable Ouest 35.
La clôture qui entoure ce périmètre de protection immédiate est entretenue régulièrement et réparée à
chaque fois qu'une dégradation de son efficacité est constatée.
Toute activité y est interdite, en dehors de celles liées à l'exploitation du captage et à la production d'eau potable.
Les terrains seront maintenus enherbés et fauchés régulièrement avec export de la fauche hors périmètre. L'usage de produits phytosanitaires y est interdit; l'entretien se fera exclusivement par des moyens
mécaniques.
Article 5 - Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée (PPR) du forage du Meneu est situé sur les communes de Pipriac, Bruc-sur-Aff et Saint-Just comme indiqué sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Le PPR, d’une superficie de 53,3 hectares, est divisé en un secteur sensible (16,8 ha) et un secteur
complémentaire (36,5 ha).
Les tableaux ci-après détaillent les prescriptions applicables sur le périmètre rapproché.
3/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 6 Article 5-1 : Activités agricole
Créations de nouveaux
bâtiments d'élevage (hors
extension d'un site
d'exploitation existant)
INTERDITES
Créations de nouveaux
bâtiments d'élevage en
extension d'un site
d'exploitation existant OÙ
Extensions des bâtiments
d'élevage existants
AUTORISEES SOUS CONDITIONS
Tout projet doit obtenir l'avis
favorable des services de l'Etat sur la
base d’une note indiquant les
mesures prises pour éviter toute
pollution des eaux (calcul des
capacités de stockage des effluents,
mesures prévues lors de la
construction, etc.) accompagnée des
plans des bâtiments et ouvrages
existants et futurs. Des prescriptions
particulières pourront être
demandées concernant les travaux à
réaliser.
INTERDITES
Sécurisation des sites
phytosanitaires
| Stockages non aménagés de
produits fertilisants et de
produits phytosanitaires
L'aménagement du site phytosanitaire d'exploitation respecte les
préconisations issues du diagnostic du site phytosanitaire réalisé selon le
cahier des charges validé par le Comité Interprofessionnel de
Diagnostics Phytosanitaires (CRODIP) comprenant notamment une
plate-forme étanche avec bac de sécurité pour prévenir tout risque
d'écoulement lors de la manipulation des produits phytosanitaires et du
remplissage des cuves.
INTERDITS
Stockages des lisiers et
fumiers
La capacité de stockage requise pour chaque exploitation agricole et pour
chaque atelier de production correspond aux durées forfaitaires en
nombre de mois de production d'effluents pour chaque espèce animale du
programme d'action national à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Le recours à un calcul individuel pour des capacités de stockage inférieures n’est pas autorisé.
Cette capacité de stockage doit être actualisée en cas d'évolution de l'exploitation.
Silos non aménagés sur aire
étanche destinés à la
conservation, par voie
humide, des aliments pour
animaux (ensilage d'herbe ou
de maïs de type taupinière)
INTERDITS
Stockages au champ de
produits fertilisant (furnier,
compost)
INTERDITS dans les parcelles
YN 1,5 et 91 de Pipriac et les
parcelles ZK 17 et 19 (partie
basse) de Bruc-sur-Aff.
INTERDITS au-delà de 10 jours,
sauf si les produits fertilisants sont
recouverts d'une bâche imperméable
à l' t perméable à l'air. INTERDITS au-delà de 10 jours | * °*" PSMERUE & er
sur le reste du secteur sensible
4/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 7 Elevages de type plein-air
(volailles et porcs) INTERDITS
Pâturage (conditions)
INTERDIT dans les parcelles
YN 1,5 et 91 de Pipriac et les
parcelles ZK 17 et 19 (partie
basse) de Bruc-sur-Aff.
INTERDIT du 1° novembre au 1°
mars sur le reste du secteur
sensible, sous réserve de la non
dégradation du couvert végétal.
En dehors des dates autorisées
pour le pâturage, les parcelles du
secteur sensible peuvent être
traversées (sans dégradation du
couvert végétal) pour rejoindre
d'autres pâtures situées dans le
secteur complémentaire, ou hors
périmètre.
AUTORISÉ sous réserve de la non
dégradation du couvert végétal.
Pâturage (chargement)
Siles bâtiments d'élevage sont à
une distance accessible pour les
animaux
Chaque exploitant tient à jour un
planning de pâturage.
La pression de pâturage est de
500 UGB.JPP/ha/an maximum
(JPP = jours de présence au
pâturage)
Si les bâtiments d'élevage sont à une
distance accessible pour les
animaux
Chaque exploitant tient à jour un
planning de pâturage.
La pression de pâturage est de 650
UGB.JPP/ha/an maximum (JPP =
jours de présence au pâturage)
Affouragement des animaux à
la pâture
INTERDIT, même par un point
d'affouragement extérieur situé en
dehors du secteur sensible.
AUTORISÉ sous réserve de la non
dégradation du couvert végétal.
Les points d’affouragement des
animaux doivent être déplacés
régulièrement pour éviter la
dégradation du couvert végétal.
Abreuvement des animaux
Epandage de fertilisants
azotés de type | (fumiers de
bovins, ...)
L'abreuvement direct des animaux au cours d’eau est INTERDIT.
Les points d'abreuvement du bétail doivent être déplacés régulièrement
pour éviter la dégradation du couvert végétal.
YN 1,5 et 91 de Pipriac et les
parcelles ZK 17 et 19 (partie
basse) de Bruc-sur-Aff.
AUTORISÉ sur le reste du secteur
sensible
AUTORISÉ, sauf sur le maïs après le
15 avril.
Epandage de fertilisants
azotés de type Il d’origine
agricole (fumiers de volailles,
lisiers, fientes de volailles...)
INTERDIT AUTORISE
5/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 8 INTERDIT dans les parcelles
YN 1,5 et 91 de Pipriac et les
Epandage de fertilisants parcelles ZK 17 et 19 (partie ,
azotés de type Ill (engrais basse) de Bruc-sur-Aff. AUTORISE minéraux...)
AUTORISÉ sur le reste du secteur
sensible
Epandage de fertilisants
organiques liquides et de
produits assimilés (boues de
station d'épuration, effluents
industriels) autres que
d'origine agricole
INTERDIT
Toutes les parcelles correspondant à des secteurs
boisés ou de taillis sont
maintenues dans cet état. Tous les types de cultures sont
Les prairies permanentes ou de autorisés. Les sols nus sont interdits
longue durée sont maintenues en période de lessivage. Les
Usage des parcelles dans cet état ou boisées. Les couverts végétaux sont en agricoles autres parcelles agricoles conformité avec les dispositions du cultivées sont converties en programme d'actions en vue de la
prairies permanentes ou boisées. | protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
Les prairies doivent faire l’objet agricole en vigueur.
d'au moins une fauche avec
exportation dans l'année
précédant leur retournement.
Création de réseaux de
drainage
Irrigation des cultures INTERDITE AUTORISÉE
L'implantation ou le maintien d’une bande enherbée d'une largeur
minimale de 10 mètres avec un talus boisé continu est obligatoire en
bordure de la totalité des cours d'eau tels que définis par l'article L215-7-1 du code de l’environnement. Cette disposition ne concerne pas les cours
d’eau ou sections de cours d'eau qui sont busés de manière régulière tel
que définis par l’article R. 214-1 du code de l'environnement.
INTERDITE
Bandes enherbées
L'information cartographique concernant ces cours d'eau est mise à
disposition du public sur le site internet des services de l État.
L'usage des produits phytosanitaires est interdit sur les bandes
enherbées.
La distance de 10 mètres est augmentée à 20 mètres en cas d'absence
Ci un talus boisé continu.
_ _ Produitsphy fosanitaires
Manipulation de produits | La manipulation de produits phytosanitaires (remplissage ou vidange de phytosanitaires cuves, réalisation de mélanges, nettoyage de matériel, ...) est interdite en dehors d’une aire de remplissage prévue à cet effet permettant de
collecter les fuites de bouillie.
6/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 9 INTERDITE
A défaut de diagnostic des parcelles
Utilisation des produits Exception : à risque, les parcelles sont
phytosanitaires sur les -Traitements ponctuels (pied par considérées comme présentant un
cultures et prairies pied) de type destruction des risque fort.
chardons ou rumex avec un
pulvérisateur à dos. L'utilisation, sur maïs et céréales, des
L'utilisation de produits
phytosanitaires doit être effectuée en
cohérence avec le diagnostic et le
classement des parcelles à risques
réalisé selon le protocole régional.
produits contenant du bentazone est
interdite sur les parcelles drainées et
sur les parcelles à risque fort. Dans
les autres cas, la dose appliquée est
limitée à 1 000 g de produit/ha/an.
Aspersion des produits
phytosanitaires par voie
aéroportée
INTERDITE
Article 5-2 : Activité non agricole
Création de puits et forages
(hors géothermie)
INTERDITE, y compris en remplacement d'ouvrages existants.
Exception : les ouvrages au bénéfice de la collectivité responsable de la
production d'eau potable
Comblement de puits et forages
Les puits et forages abandonnés sont comblés par des techniques
appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de
circulation d'eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues
dans les formations géologiques aquifères.
Est notamment considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits,
ouvrage souterrain pour lequel :
- le maître d'ouvrage ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation
nécessaires suite à une inspection
- le maître d'ouvrage ne souhaite pas poursuivre l'exploitation
Les piézomètres présents sur ce secteur seront rebouchés ou protégés
selon les préconisations techniques en vigueur (cimentation, équipés d'un
capot métallique cadenassé)
Création d'ouvrages enterrés et
forages pour la géothermie
(horizontale ou verticale)
INTERDITE
Création où extension de plans
d'eau, mares ou étangs
Suppression de l'état boisé
INTERDITE
Exception :
- ceux qui sont susceptibles de contribuer à l'amélioration de la protection
du captage (ex : bassin de décantation, ...)
- ceux nécessaires à la défense contre les incendies
Boisemer
INTERDITE
L'exploitation du bois étant possible. Les zones boisées doivent être
classées en espaces boisés à conserver aux documents d'urbanisme des
communes de Pipriac et Bruc-sur-Aff
7/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 10 Suppression des talus et des
haies (arrachage et
dessouchage)
Création et extension de
INTERDITE (l'exploitation du bois reste possible)
Exception : Les talus et les haies ne présentant pas d'intérêt pour la
préservation de la qualité de l'eau, sous réserve :
- d'une compensation par un linéaire au moins équivalent avec des talus et des haies de manière continue et perpendiculaire à la pente. Les
haies sur talus seront à privilégier aux haies à plat
- du respect des autres dispositions en vigueur (plan local d'urbanisme,
schéma de cohérence territoriale, schéma d'aménagement et de
gestion des eaux...)
-_ d'obtenir un avis favorable du maître d'ouvrage du captage d'eau
potable et du maire de la commune concernée qui en informent le
réfet
Excavations
carrières à ciel ouvert ou en INTERDITES galeries souterraines
Excavations permanentes INTERDITES
Excavations temporaires (par
exemple en vue d'installation de
piscine, d’éolienne, de création
AUTORISÉS SOUS CONDITIONS :
- des dispositifs pour dévier les
eaux de ruissellement doivent
être mis en place durant les
travaux
Créations de tranchées liées à
des ouvrages d'intérêt général
(par exemple réseaux d'eau
potable, électricité, téléphone)
de sous-sol, de tranchées pour INTERDITES - un kit anti-pollution doit être
passage de canalisations où de csponbie de le cranter ua lignes électriques) - le planning des travaux oit être
communiqué au maître
d'ouvrage du captage d'eau
potable concerné avant le
démarrage des travaux.
AUTORISÉES SOUS
CONDITIONS :
-_ Toutes les dispositions sont AUTORISÉES SOUS
prises pour éviter les effets de CONDITIONS :
drainance des tranchées (par -
exemple en réalisant des
tranchées compartimentées)
- des dispositifs pour dévier les
eaux de ruissellement doivent -
être mis en place durant les
travaux -
- un kit anti-pollution doit être
disponible sur le chantier
- le planning des travaux doit être
communiqué au syndicat d'eau
concerné avant le démarrage
des travaux.
des dispositifs pour dévier les
eaux de ruissellement doivent
être mis en place durant les
travaux
un kit anti-pollution doit être
disponible sur le chantier
le planning des travaux doit être
communiqué au syndicat d'eau
concerné avant le démarrage
des travaux.
Comblement d'excavations
Le comblement d'excavation est interdit sans précaution particulière.
Cette opération devra respecter les préconisations techniques en vigueur (utilisation de matériaux inertes).
8/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 11 Remblaiements
Exceptions :
- utilisation de matériaux inertes
(par exemple pierre, terre
végétale). Le propriétaire du
terrain doit s'assurer du
caractère non polluant des
matériaux utilisés
- prise de précautions pendant les
travaux pour éviter le contact
des eaux ruisselantes avec le
chantier (en déviant ces eaux
par exemple)
INTERDITS
- les travaux nécessaires à
l'exploitation de la ressource en
eau
- les travaux contribuant à la
restauration des milieux naturels
Terrassements, remblaiements,
drainage et suppressions des
zones humides
Exception :
INTERDITS
- les travaux susceptibles de contribuer à l'amélioration de la protection
du captage
Dépôts de déchets et de tout
produit susceptible d'altérer la
qualité des eaux par infiltration
ou ruissellement (immondices,
détritus, déchets inertes,
produits radioactifs, matériels
réformés, carcasses de
véhicules
Créations et extensions de
INTERDITS
_Aménagement de l’espace
cimetière INTERDITES
Créations de terrains de
camping, d’aires de
stationnement pour caravanes INTERDITES et camping-cars, et de parkings
Création et extension d’aires
pour la pratique de sports INTERDITS
mécaniques
INTERDITES
Créations des voies de
communication
transport et de dépôt ou
stockage d'hydrocarbures
liquides ou gazeux, de produits
chimiques et de tous les produits
susceptibles d’altérer la qualité
des eaux (hors stockage
d'hydrocarbures individuels)
- les aménagements ponctuels de sécurité"
du ptibles d'altérer laqualité des eaux
INTERDITES
Exceptions :
- les situations susceptibles d'améliorer la protection des captages d'eau
potable
Stockages d'hydrocarbures
individuels (existants ou neufs)
AUTORISES SOUS CONDITIONS
Les stockages doivent être équipés de bacs de rétention où de cuves à
double paroi.
9/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 12 Nouvelles constructions
INTERDITES :
INTERDITES Exceptions :
- celles nécessaires à
l'exploitation ou à la protection
de la ressource en eau
celles autorisées aux documents
d'urbanisme en vigueur au
moment de la publication du
présent arrêté.
Exceptions :
-_ celles nécessaires à
l'exploitation ou à la protection -
de la ressource en eau
Extensions ou rénovations
AUTORISÉES SOUS CONDITIONS :
Elles ne doivent induire ni rejet ni infiltration de tout produit susceptible d'aitérer la qualité des eaux. Elles font l'objet d'aménagements permettant de suivre cette prescription.
Changement d'affectation des
bâtiments existants
Implantations d'ouvrages de
transport, de stockage, et de
traitement d'eaux usées
AUTORISÉ SOUS CONDITIONS :
Tout projet doit préalablement obtenir un avis favorable du préfet formulé sur la base d'une note indiquant la destination des bâtiments et les mesures prises pour éviter toute pollution des eaux.
INTERDITES
Exceptions :
- les situations susceptibles d'améliorer la protection des captages d'eau potable
- les installations d'assainissement non collectif conformes à la
réglementation en vigueur
Assainissement non collectif
Les installations d'assainissement non collectif existantes non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement sont mises en conformité avec la réglementation en vigueur.
Les études de définition de filière pour les habitations concernées par l'assainissement non collectif, doivent prendre en compte les conditions de protection de la ressource en eau captée et justifier le choix réalisé dans le dossier déposé. Les rejets directs dans le milieu hydraulique superficiel en sortie des nouvelles installations d'assainissement non collectif (installations neuves ou à réhabiliter) sont interdits (sauf impossibilité technique).
Les Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) concernés donnent priorité dans leurs actions aux habitations présentes dans les périmètres de protection (campagne d'information.....).
Les visites de contrôle des installations d'assainissement non collectif dans les périmètres de protection par les SPANC sont réalisées avec une
fréquence n'excédant pas 4 ans. Tout constat de non-conformité doit faire l'objet d’un suivi approprié.
Chaque année, les SPANC fournissent au maître d'ouvrage du captage d'eau potable concerné, un bilan des contrôles des installations
d'assainissement non collectif réalisés dans les périmètres de protection rapprochée.
Création et recalibrage des
fossés INTERDIT (l'entretien des fossés est possible)
Bassins de rétention des eaux
pluviales
Les bassins de rétention des eaux pluviales sont étanches et munis d'un dispositif technique destiné à piéger les hydrocarbures. Ils sont régulièrement vérifiés et entretenus (un protocole d'entretien est élaboré à cet effet).
10/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 13 Créations d'ouvrages
d'infiltrations (bassins, noues)
des eaux pluviales
Utilisations de produits
phytosanitaires pour des usages
non agricoles (voies de
communication, chemins,
trottoirs, accotements, talus,
fossés, cimetières, parcs,
parkings, jardins ..)
INTERDITES
INTERDITES
Exception :
- les produits de bio-contrôle ou les produits labellisés pour l’agriculture
biologique sont autorisés
Utilisation de produits
phytosanitaires sur les parcelles
boisées
l Utilisation de produits contenant
du diuron
INTERDIT y compris pour la préparation du sol.
INTERDITE y compris pour l'entretien des murs et des toitures
Entretien des murs et toitures Seuls les produits labellisés Ecocert ou équivalent sont autorisés pour l'entretien des murs et des toitures.
Travaux de construction
(création ou rénovation)
Seuls les produits labellisés Ecocert ou équivalent sont autorisés dans les
enduits destinés aux murs extérieurs.
Article 5-3 : Travaux et opérations à réaliser
— Côté Ouest du vallon, le talus existant sera renforcé et complété pour bloquer les ruissellements en
provenance des parcelles le dominant.
—- Les eaux de ruissellement issues de l'exploitation de Bossac seront collectées et traitées (exemple :
noue plantée d’hélophytes) avant rejet vers le milieu naturel.
- Les déchets présents dans l'ancienne carrière située près du pont de Bossac seront enlevés et
l'accès à cette excavation sera interdit.
- Le piézomètre situé dans le bois au Sud du captage sera rebouché dans les règles de l'art.
— La poursuite de l'activité 4x4 sur le terrain de cross situé à 350 m au sud-est du captage sera
conditionnée par le respect des dispositions suivantes :
- La parcelle YM47 de Pipriac devra être clôturée afin d'y éviter toute intrusion extérieure et toute
autre utilisation
— Seule l’activité existante au moment de la signature du présent arrêté (type, fréquence) sera
autorisée ; aucune extension ne sera possible à l'avenir.
— La partie de la parcelle classée en zone humide au PLU de Pipriac devra être fermée à la
circulation.
— Un kit antipollution devra être disponible sur le site
- Une information du SMPEP Ouest 35 et de son délégataire devra être effectuée en cas
d'accident et de pollution
Article 6 - Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée, d'une superficie de 2900 ha, correspondant au bassin-versant du Canut
au droit du captage, est mis en place.
Dans ce périmètre :
- La conformité de l'assainissement des habitations et bâtiments existants avec la réglementation en
vigueur est vérifiée. Le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) concerné étudie
le périmètre de protection (campagne prioritairement
d'information.....).
les constructions présentes dans
11/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 14 - Des réglementations particulières peuvent être proposées en ce qui concerne les activités soumises à déclaration ou autorisation au moment de leur instruction administrative.
Article 7 — Autres dispositions
Toutes mesures doivent être prises pour que les Maires de Pipriac, Bruc-sur-Aff et Saint-Just, le Président du SMPEP Ouest 35 et l'ARS Bretagne soient avisés sans délai de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection.
Article 8 - Délais d'application
Le présent arrêté est applicable dès sa publication, à l'exception des travaux listés à l’article 5-3 « Travaux et opérations à réaliser » et de la mise en herbe des terres agricoles du périmètre de protection rapprochée sensible qui sont à réaliser dans un délai maximum de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
TITRE Hi — UTILISATION DE L'EAU A DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
Article 9 — Filière de traitement
L'eau prélevée au niveau du forage est dirigée vers l'usine de potabilisation du Meneu à PIPRIAC. La capacité maximale de la filière de potabilisation est fixée à 40 m°/h.
La filière de potabilisation comprend les étapes suivantes, détaillées dans le synoptique annexé au présent arrêté :
e Dégazage de l'eau brute du forage dans une bâche de stockage amont
° Filtration et reminéralisation sur filtre de carbonate de calcium terrestre
° Désinfection par injection d'eau de javel dans la bâche et mélange avec un import d'eau
Les matériaux employés ainsi que les produits et procédés de traitement doivent être conformes aux dispositions des articles R. 1321-48 et R. 1321-50 du code de la santé publique.
Des dispositifs de prise d’échantillon doivent être aménagés sur les ouvrages de captages ainsi qu'entre chaque étape de la filière de traitement.
Les eaux issues du lavage des filtres doivent être dirigées vers la lagune de rétention des eaux sales avant évacuation dans le milieu naturel.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation doit être déclaré préalablement à la préfète en vue d'instruction
conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique.
Article 10 - Contrôle de la qualité de l'eau
Un contrôle sanitaire de la qualité de l’eau des installations de production et de distribution est réalisé conformément au programme d'analyses départemental fixé par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, selon la réglementation en vigueur.
Les frais de prélèvement et d'analyse sont supportés par le SMPEP Ouest 35.
12/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 15 Article 11 — Surveillance
Sans préjudice du contrôle prévu à l’article 10, la personne responsable de la production ou de la distribution
d'eau est tenue d'assurer la surveillance permanente de la qualité des eaux et de tenir à disposition du
directeur général de l’'ARS de Bretagne les résultats de cette surveillance ainsi que toute information en
relation avec cette qualité.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 — Abrogation
L'arrêté préfectoral du 28 octobre 1986 ainsi que l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 déclarant d'utilité
publique le forage du Meneu et instaurant des périmètres de protection autour de ce puits sont abrogés.
Article 13 — Annexes
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
e Annexe 1 : Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
e Annexe 2 : Plan des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
e Annexe 3 : Synoptique de la filière de traitement
Article 14 - Notification et publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Production d’eau potable Ouest
35 par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification individuelle du présent arrêté sera faite, par lettre recommandée avec accusé de réception,
aux propriétaires concernés par l'établissement des périmètres de protection par Monsieur le Président du
Syndicat Mixte de Production d'eau potable Ouest 35.
Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurera l'affichage et, le cas
échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.
Les maires de Pipriac, Bruc-sur-Aff et Saint-Just sont chargés d'afficher le présent arrêté en mairie pendant
une durée minimale de deux mois. Ils conserveront l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivreront à
toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. Une mention de cet
affichage est insérée dans deux journaux locaux par les soins et aux frais du SMPEP Ouest 35
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Syndicat Mixte de Production d’eau potable Ouest 35 devra transmettre à l'ARS de Bretagne dans un
délai de 1 an après la date de la signature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 15 — Indemnisation des servitudes
Le maître d'ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes
nouvelles, non prévues dans la réglementation générale en vigueur, par suite de prescriptions particulières
prises pour assurer la protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent
arrêté.
13/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 16 Article 16 - Annexion aux documents d’urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection du forage du Meneu seront annexées aux documents d'urbanisme en vigueur des communes de Pipriac, Bruc-sur-Aff, Saint-Just et de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme, dans les conditions définies aux articles L151-43, L153-60 du code de l'urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 17 - Sanctions administratives et pénales
Le non respect des prescriptions prévues au présent arrêté est passible des sanctions administratives prévues à l’article L1324-1A et L1324-1B du code de la santé publique et des sanctions pénales prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 18 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète d'Ille-et- Vilaine, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé), soit contentieux, auprès du tribunal administratif de Rennes ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou rapprochée.
Article 19 - Diffusion
Une copie du présent arrêté est adressée :
° à la chambre d'agriculture,
e à l'agence de l’eau Loire-Bretagne,
e au tribunal administratif de Rennes
« au syndicat mixte de gestion d'Ille-et-Vilaine (SMG35)
Article 20 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et les maires des communes de Pipriac, Bruc-sur- Aff et Saint-Just, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
RENNES, le 07 JAN. 2020
_Pourta Préfèté etpar délégation,
CE
Ludovic GUILLAUME
14/14
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 17 és : A
mg
SN LAS Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable Quest 35 Férimètres de protection du captage d'eau potable du Meneu à Pipriac |PLANPARCÉLLAIRE| Légende Crtsge Pédmètres de protection KES rérimèue de precis immédine Périmètre de crotecéon rpprechée tonsibte Pédembt: Caéastre Echelle : 1/6000 HORSou nn nt dm mm Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 18 Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 19 U taies avr
Légende : Périmètre de protection immédiate Périmètre de protection rapprochée Périmètre de protection rapprocheé ps } Périmètre de protection éloignée ;=] - zone sensible - zone compiémentaire
LE Hi Gestes ÿ Een
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 20 Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 21 ANNEXE 3: Synoptique de la filière de traitement
Cote TP: HN O4 D dainuit À on Fe
Cote Rad : L #
Cets Sol:
Filtre a Fütre a
Vidange «s—Î#{ Neutrolite, |Neutrolite
Enr FT OO ee + # *
Ar * LRPRE . Pocea ee s "se se
lalg ensé Fañsssye
Ego À ta . s 6 à À « e # ass ass Lai has
E A P6 FRE Re Hyosjecteur ; 7) Debimstre forages
D
1% Vers reservoir des Froux MPORT OUEST 35
0 7JAN, 2020
fatept par délégation.
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 22 Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-01-07-005 - Autorisation d'utilisation des eaux du captage du Meneu en vue de la consommation humaine. Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages 23 Centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin
35-2020-01-17-001
délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN - Janvier
2020
Centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin - 35-2020-01-17-001 - délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN - Janvier 2020 24 Le Chef d'établissement, Monsieur Thierry GUILBERT, directeur du Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN
Donne délégation de signature, en application du Code de Procédure Pénale (article R57-6-24 modifié par le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014)
aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
a a
d
, t (e] f r . t a d i f s à
q Ï C L | C j t & Del ° h ) | ,
Î : : a e : C f P S n u r r t L S e e d d C m
a “ : h sources: r P a ou . =. , u e é a Décisions administratives individuelles Code de procédure s d f . ; d
pénale d é ‘ m
à t i i d t d e n r . e e s .
J n Û e o t n u s
C . . d t r i | | t
t è i V n [a] r e t a e
t n . . à u e | l
s t r n r |
t e | : O
| S a
n
o) n
n Î
Présidence de la CPU D 90 X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D 93 X X X X X X
Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D 94 X X X X X
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir D 122 X x X x X
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D 124 X X X
Centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin - 35-2020-01-17-001 - délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN - Janvier 2020 25 Engagement de poursuites disciplinaires R57-7-15 X X X
Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en
commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction R57-7-6 ; R57-7-54 X X X
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R57-7-18 X X X
Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R57-7-22 X X X
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R57-7-25 : R57-7-64 x x x
pas la langue française
Suspension en cas d'urgence de l'agrément d'un mandataire agréé R57-6-16 X X X
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R57-7-60 X X X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes D 259 X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression où une D 273 X X X
évasion
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R57-6-24 al.1 ; D277 X X X
Prendre les mesures d'affectation et de changement d'affectation en bâtiment et cellule de R57-6-24 a13 x x x
détention
Toute décision en matière d'isolement R57-7-64 à R57-7-78 X X X
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité R57-7-62 k x
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Décision des fouilles des personnes détenues R57-7-79 ; R57-7-82 X X X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue D 283-3 X X X
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement (mandat ou virement) à l'extérieur de la D 330 x x x
part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne D 331 k x x
Retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de D 332 x k x
dommages matériels causés
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur D 337 k x X
entrée dans un établissement pénitentiaires
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne D 340 x x *
peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'US D 370 X X x
Suspension de l'habilitation d'un praticien ou des autres personnels hospitaliers de la compétence D 388 x x
du Chef d'établissement
Centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin - 35-2020-01-17-001 - délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN - Janvier 2020 26 Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaire d'une
habilitation D 389 * à Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre D 390 x x d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une D 390-1 X X
dépendance à un produit licite ou illicite
Demande de garde statique D 394 X X X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant D 395 x x
de la part disponible de son compte nominatif
Délivrance, suspension, annulation des permis de MisIte des condamnés, y compris lorsque le D403:D408:R57-8-10l x x
visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-7-46 ; R57-8-12 X X
Placer en cas d'urgence de manière provisoire à l'isolement une personne détenue R57-7-65 X X X*
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R57-8-19 X X
Autorisation, refus, suspension pour les condamnés de téléphoner R57-8-23 X X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires D 422 " x
d'un permis de visite
Autorisation d'entrée ou de sortie d'objet en détention D 430 X X X
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, D 431 x k
ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des D 4323 x x
associations
Déclassement ou mise à pied d'un emploi D 432-4 X X
Autoriser la réception de cours par correspondance D 436-2 X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des D 4432 x x
publications écrites et audiovisuelles
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre
la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires RS7-0-8 x x
à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
Opposition à la désignation d'un aidant R57-8-6 X
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R57-9-2
Centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin - 35-2020-01-17-001 - délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN - Janvier 2020 27 Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à R57-6-5 x x
l'alinéa 1 de l'article R57-6-5
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation D 436-2 x x
nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un D 4362 k x
examen organisé dans l'établissement
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D 439-4 X X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes D 446 x x
détenues
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D 446 X X X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de D 449 x x x
changement de cellule, de transfert ou de libération
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons eue D 459-3 X X X d'ordre et de sécurité
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D 473 X X
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une 712-8 X X
délégation accordée au chef d'établissement par le juge de l'application des peines
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et D 147-30-47 x x
réintégration du condamné
Procéder aux affectations en cellule D 91 X X X X X X
Procéder aux audiences des arrivants D 268 X X X X X X
d'effectuer un placement en Cellule de Protection d'Urgence {(CProU) X X X X X X* X
d'intervenir lors du déroulement d'une Unité de Vie Familiale (UVF) X X X X X X X
d'accéder à l'armurerie en cas d'absolue nécessité X X X X X X
faire fonction de chef d'escorte X X X X X X
pour traiter des suites disciplinaires à apporter aux comptes rendus professionnels X X X X X X
pour accéder aux enregistrements des écoutes téléphoniques X X X X X X X
pour effectuer les mises en demeure X X X X X X
pour signer les demandes d'autorisation de dépenses au titre de l'article 31 "aide indigence" X X X
* : major assurant les permanences du week-end Fait à Rennes-Vezin, le 16 janvier 2020
Le Directeu 4es.H
0
OMS
Centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin - 35-2020-01-17-001 - délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN - Janvier 2020 28 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment l'article R57-6-24
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame CASADO TORRES Paloma, adjointe au directeur, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur HAMDAOUI Dorian, directeur adjoint, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur MALET Arnaud, directeur adjoint, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame BIDON Régine, Attachée d'Administration, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Christelle BOUTIN, Attaché d'Administration, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Aurore TEXIER — Chef de détention — Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du
Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Anne-Laure DAUFFER, Adjointe au Chef de détention - Lieutenant pénitentiaire, aux fins de
signer au nom du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Franck DORSO, Responsable UHSA - Commandant pénitentiaire, aux fins de signer au nom
du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Régis SAUVEE, Responsable UHSI - Commandant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du
Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Agnès BOUBOUR, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin - 35-2020-01-17-001 - délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN - Janvier 2020 29 Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Stéphanie CAILLAT, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Chrystelle PREVOT, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Ismaël BENAÏCHA, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Michaël SAUVET, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Boury DIOUF, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Laurent BOINIER, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Christine FROMONT, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Sophie GETIN, Major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Chantal CHAUVEL, Major pénitentiaire*, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Isabelle MODICA, Major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Isabelle LE BOURHIS, major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin - 35-2020-01-17-001 - délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN - Janvier 2020 30 Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Maximillan MODICA, Major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Thierry SAUVAGE, Major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Thierry JOSEPH, Major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Roland GOURIOU, Major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Gaëlle MEHU, première surveillante, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Valérie FEREOL, première surveillante, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Karine COUSTANS, première surveillante, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Delphine PANNECOUCKE, première surveillante, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Joëlle COCAULT, première surveillante, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Sandrine KANCEL, première surveillante, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Claudine COADOU, première surveillante, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin - 35-2020-01-17-001 - délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN - Janvier 2020 31 Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Laura CHARBONNIER, première surveillante, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Karima KHERROUBI, première surveillante, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Eric SIMON, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre nénitentiaire de Rennes-Vezin. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-ioint.
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Sylvain CILLARD, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Julien DAUFFER, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-ioint.
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Philippe BOSCHEL, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Laurent COLLARD, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Bruno FEREOL, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Thierry GILLET, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Cédric GOURMELON, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-ioint.
Article 43 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Laurent HARIVEL, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Stéphane FERREIRA, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin - 35-2020-01-17-001 - délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN - Janvier 2020 32 Article 45 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Eric TOXE, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du Centre
pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Dominique LEOST, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Stéphane CABRERA, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Xavier ROGARD, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 49:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Maxime BLAYO, premier surveillantaux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Albert NAVIER, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Benjamin ESTER, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 52 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Didier GORJUP, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 53 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMonsieur Gilles MAINGUENE, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 54 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée àMadame Naoual THONIER, première surveillante, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. |
Fait à Rennes-Vézin:lé16 janvier 2020
Le Directeur; Ÿ FE NN
Thierry GUJLBERT. + PA
Centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin - 35-2020-01-17-001 - délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN - Janvier 2020 33 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-01-16-003
Accord tacite de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial autorisant l'extension de 4
pistes du Drive à enseigne "Carrefour", situé Avenue du
Canada à RENNES
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-16-003 - Accord tacite de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial autorisant l'extension de 4 pistes du Drive à enseigne "Carrefour", situé Avenue du Canada à RENNES 34 mm Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Rennes, le { 6 JAN. 2020 DES TERRITOIRES ET DE LA MER °
Service espace, habitat et cadre de vie
Pôle urbanisme et cadre de vie
Secrétariat CDAC
Affaire suivie par Marie-Ange BON
02 90 02 33 39
ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
ATTESTE QUE
le 13 novembre 2019 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d’Ille-et-Vilaine, sous le n° 1313 la demande suivante :
e extension de 4 pistes du Drive à enseigne « CARREFOUR », situé Avenue du Canada à Rennes (35015) pour atteindre 8 pistes de ravitaillement, sur une emprise au sol de 436 m°, situé sur les parcelles cadastrées LW n° 120 — 128 et 73AD n° 44 et 80.
Cette demande a été déposée par la Société CARREFOUR E-COMMERCE, en qualité de société exploitante, dont le siège social se situe 1 rue Jean Mermoz 91002 EVRY CEDEX afin d'obtenir l'autorisation préalable requise en vue de cette extension.
En l'absence de notification d’une décision de la commission d'aménagement commercial du département d'Ille-et-Vilaine dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée a été tacitement accordée le 13 janvier 2020.
Pour la préfète et par délégation,
secrétaire général
= |
Ludovic GUILLAUME
ADRESSE POSTALE : Le Morgat 12, rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes cedex 9 Tel : 02 90 02 32 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-16-003 - Accord tacite de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial autorisant l'extension de 4 pistes du Drive à enseigne "Carrefour", situé Avenue du Canada à RENNES 35 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-01-16-004
Attestation CDAC BIOCOOP 2020 01 15
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-16-004 - Attestation CDAC BIOCOOP 2020 01 15 36 É, #E
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Rennes, le
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service espace, habitat et cadre de vie
Pôle urbanisme et cadre de vie
Secrétariat CDAC
Affaire suivie par Chantal Desoize-Lecomte
02 90 02 33.75
ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
La Préfète de la Région Bretagne
Préfète d’Ille-et-Vilaine
ATTESTE QUE
le 5 novembre 2019 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial d’Ille-et-Vilaine, sous le n° 1312 la demande
® Extension d'un ensemble commercial par la réactivation de droits commerciaux pour
l'implantation d'un magasin BIOCOOP d'une surface de vente de 495 m? situé zone de la Jannaie
à la Richardais, parcelles cadastrées AA 263-267-268-272-275-278
Cette demande a été déposée le 18 octobre et complétée le 5 novembre 2019 par la
Société IMMORENTE, en qualité de propriétaire, dont le siège social se situe 303 square des
Champs Elysées 91026 EVRY Cedex représentée par la société SOFIDY afin d'obtenir
l'autorisation préalable requise en vue de cette création.
En l'absence de notification d’une décision de la commission d'aménagement commercial
du département d’Ille-et-Vilaine dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette
demande, l'autorisation sollicitée a été tacitement accordée le 5 janvier 2020.
Le Sous-Préfet de
Saint-Malo
ADRESSE POSTALE: Le Morgat 12, rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Refnes cedex 9
Tel : 02 90 02 32 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-16-004 - Attestation CDAC BIOCOOP 2020 01 15 37 Direction régionale des douanes et droits indirects de
Bretagne
35-2020-01-14-006
Décision N° 8 2019 de fermeture définitive du débit de
tabac LE CROUAIS n° 3500076F
Direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne - 35-2020-01-14-006 - Décision N° 8 2019 de fermeture définitive du débit de tabac LE CROUAIS n° 3500076F 38 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pc one.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 3500076F
sis à LE CROUAIS (35290) 5 rue des Courtils
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l’article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la cessation d’activité de Monsieur PANNETIER Hervé gérant du débit de tabac n° 3500076F sans présentation de successeur et de la radiation du registre du commerce et des sociétés à compter du 31 décembre 2019, annonce n° 811 publiée au BODACC B 20190251 du 31/12/2019 .
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 3500076F sis à LE CROUAIS 5 rue des Courtils à compter du 31 décembre 2019
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture d’Ille et Vilaine pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l’article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 14 janvierl 2020
Pour le directeur interrégional des douanes,
par délégation,
Le directeur des douanes,
signé par
Pascale BURONFOSSE-BJAÏ
Direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne - 35-2020-01-14-006 - Décision N° 8 2019 de fermeture définitive du débit de tabac LE CROUAIS n° 3500076F 39 dé À ”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne - 35-2020-01-14-006 - Décision N° 8 2019 de fermeture définitive du débit de tabac LE CROUAIS n° 3500076F 40 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-16-002
Convention de subdélégation de gestion en matière de
permis de conduire
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-16-002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire 41 ei . Liberté + Égolité + Fraternité "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTION
EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 . modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de la Marne désigné sous le terme de « délégant », d’une part,
et
Le préfet du département de l’Ille-et- Vilaine, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1”: Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, linstruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf convention(s) de délégation de gestion en date du 13 juin 2019.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e Il instruit les demandes d’inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par voie dématérialisée,
e Selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un rejet dématérialisé de la demande,
e En cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. :
Le délégataire s’engage :
- À assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d’être en capacité d’assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-16-002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire 42 Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés,
Article 4 : Obligations des délégants
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueil
des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée de trois mois.
Fait le 1 6 JAN. 2020
Le préfet du départem e la Marne, La préfète du dépar ment de l’Ille-et-Vilaine,
Denij Michèle KIRRV
Le
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-16-002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire 43