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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2020 Sommaire
Direction régionale des Affaires culturelles /
35-2019-12-23-001 - Arrêté n°ZPPA-2019-0184 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Billé (Ille-et-Vilaine) (4
pages) Page 3
35-2019-12-23-002 - Arrêté n°ZPPA-2019-0185 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Plerguer (Ille-et-Vilaine)
(5 pages) Page 8
35-2019-12-23-003 - Arrêté n°ZPPA-2019-0186 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Visseiche (Ille-et-Vilaine)
(6 pages) Page 14
Direction régionale des finances publiques /
35-2020-01-02-001 - liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de gracieux et contentieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II du CGI au 1er janvier 2020. (2 pages) Page 21
35-2020-01-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
de Mme Laurence VERNEZ, responsable du Pôle Contrôle Expertise d'Ille-et-Vilaine, aux
agents du service, en date du 2 janvier 2020. (2 pages) Page 24
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2019-12-31-003 - Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du stade
Malherbe de Caen et encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football
du samedi 4 janvier 2020 avec l’équipe du FC Guichen comptant pour les 32ème de finale
de la coupe de France (4 pages) Page 27
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2019-12-31-004 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal des eaux Saint Méen Montauban (2 pages) Page 32
2 Direction régionale des Affaires culturelles
35-2019-12-23-001
Arrêté n°ZPPA-2019-0184 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Billé (Ille-et-Vilaine)
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-001 - Arrêté n°ZPPA-2019-0184 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Billé (Ille-et-Vilaine) 3 Eu = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-01 84
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Billé (Ille-
et-Vilaine)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à
M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne :
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 17/12/2019 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire
communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de
différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine
dans plusieurs zones du territoire de la commune de Billé, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté :
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Billé, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional
del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-001 - Arrêté n°ZPPA-2019-0184 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Billé (Ille-et-Vilaine) 4 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie
ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et
suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R.
523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du
code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet
qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique,
demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut
saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant
sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique
et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des
affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers
pour la commune de Billé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 23/12/2019
Pour la Préfête , et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
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Michel ROUSSEL ré
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-001 - Arrêté n°ZPPA-2019-0184 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Billé (Ille-et-Vilaine) 5 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
lundi 18 novembre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : ZK.2; ZK.81; ZK.79 6985 / 35 025 0001 / BILLE / LA FOUTELLERIE / LA FOUTELLERIE / enceinte / Epoque indéterminée ?
2 2019 : D.357;D.360;D.361;D.365;D.785;D.786;D.788;D.791;D.827;D.828;D.840 6986 / 35 025 0002 / BILLE / EGLISE SAINT-MEDARD / LE BOURG / église / cimetière / Moyen-âge classique - Epoque moderne
3 2019 : ZT.38; 10958 / 35 025 0004 / BILLE / LA LOIRIE / LA LOIRIE / occupation / Gallo-romain
4 2019 :ZL.29 6987 / 35 025 0003 / BILLE / PRES DE L'ETANG / LES PRES DE L'ETANG / motte castrale ? / Haut moyen-âge - Moyen-âge classique
5
2019 : ZD.51 à 53;ZI.8 à 12;ZI.59;ZI.74;ZK.38;ZK.42;ZK.45;ZK.62 à
64;ZK.85;ZL.18;ZL.33;ZL.42;ZL.45;ZL.58;ZL.71;ZM.4;ZM.5;ZM.9;ZM.12;ZM.13 à 15;ZM.19 à 21;ZM.147;ZM.155;ZM.166;ZM.172;ZM.180;ZM.189;ZM.190;ZN.2;ZN.4;ZN.64;ZO.33;ZO.38;ZO.39;ZO.41;ZO. 43;ZO.44;ZO.62;ZO.64;ZO.65;ZO.75;ZO.82;ZO.83;ZO.85;ZR.7;ZR.8;ZR.18;ZR.20;ZR.21;ZR.44;ZR.45;ZR.47; ZR.48;ZR.50;ZR.55 à 57;ZR.66;ZR.68;ZR.86;ZR.104
21474 / 35 025 0006 / BILLE / VOIE CORSEUL/LE MANS / section unique des Rues au Houx / route / Gallo-romain - Période récente
6
2019 : ZA.55;ZA.64;ZB.25;ZB.26;ZB.31;ZB.34;ZB.40;ZB.43;ZB.56 à 58;ZB.64;ZB.65;ZB.69;ZB.70;ZB.83;ZB.106;ZB.116;ZB.118;ZB.121;ZB.128;ZB.129;ZB.132;ZB.133;ZC.52 à 55;ZC.77;ZC.78;ZE.81;ZP.1;ZP.2;ZP.50 à 52;ZP.62;ZP.77;ZP.79;ZP.92;ZP.95;ZP.97;ZS.5 à 8;ZS.53;ZS.54;ZS.61;ZS.62;ZT.28 à 31;ZT.44;ZT.53;ZT.67
21473 / 35 025 0005 / BILLE / VOIE RENNES/JUBLAINS / Section unique de Marmande à l'Epluet / route / Gallo-romain - Période récente
BILLE
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Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-001 - Arrêté n°ZPPA-2019-0184 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Billé (Ille-et-Vilaine) 6 Zones de présomption de prescription archéologique N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
4
5
6
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de BILLE le 18/11/2019
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-001 - Arrêté n°ZPPA-2019-0184 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Billé (Ille-et-Vilaine) 7 Direction régionale des Affaires culturelles
35-2019-12-23-002
Arrêté n°ZPPA-2019-0185 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plerguer (Ille-et-Vilaine)
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-002 - Arrêté n°ZPPA-2019-0185 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plerguer (Ille-et-Vilaine) 8 DK LA à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0185
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plerguer
(Ille-et-Vilaine)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et- Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-$ et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à
M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 17/12/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire
communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de
différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine
dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plerguer, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plerguer, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-002 - Arrêté n°ZPPA-2019-0185 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plerguer (Ille-et-Vilaine) 9 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie
ou de profondeur :
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et
suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles KR. 442-I et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R.
523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du
code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet
qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique,
demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut
saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant
sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique
et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des
affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers
pour la commune de Plerguer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Rennes, le 23/12/2019
|
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur régional-des affaires culturelles hr À
/ ° \
“Miche ROUSSEL
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-002 - Arrêté n°ZPPA-2019-0185 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plerguer (Ille-et-Vilaine) 10 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
mercredi 27 novembre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : E.249
1695 / 35 224 0003 / PLERGUER / LE VALLET / LE VALLET / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
1834 / 35 224 0001 / PLERGUER / PIERRE DU DOMAINE / BEAUFORT / menhir / Néolithique
2 2019 : ZA.20;ZA.21;ZA.22;ZA.24;ZA.25 1697 / 35 224 0005 / PLERGUER / LESSARD / LESSARD / ferme ? / Bas-empire - Haut moyen-âge
3 2019 : D.963;D.964;D.965;D.966 1928 / 35 224 0007 / PLERGUER / LE CALVAIRE / LE CALVAIRE / occupation / Gallo-romain
4 2019 : D.21 à 24;D.236 6351 / 35 224 0010 / PLERGUER / LA BELLETRE / LA BELLETRE / occupation / Gallo-romain
5 2019 : D.182;D.187;D.188;D.189;D.190;D.196;D.197 6353 / 35 224 0012 / PLERGUER / LA VILLE HAMORIE / LA VILLE HAMORIE / occupation / Gallo-romain
6 2019 : D.182;D.187;D.188;D.189;D.190;D.196;D.197 6353 / 35 224 0012 / PLERGUER / LA VILLE HAMORIE / LA VILLE HAMORIE / occupation / Gallo-romain
7 2019 : I.29;I.30 6354 / 35 224 0013 / PLERGUER / LE PERRAY / LE PERRAY / occupation / Gallo-romain - Moyen-âge
8 2019 : I.911 6355 / 35 224 0014 / PLERGUER / LAUNETTE / LAUNETTE / occupation / Gallo-romain
PLERGUER
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Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-002 - Arrêté n°ZPPA-2019-0185 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plerguer (Ille-et-Vilaine) 11 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
9 2019 : I.306 à 308 6356 / 35 224 0015 / PLERGUER / LE PERRAY / LE PERRAY / exploitation agricole ? / Gallo-romain
10 2019 : ZC.33;ZC.36;ZC.37;ZC.38;ZC.120 6357 / 35 224 0016 / PLERGUER / LE BOUSSOU / LE BOUSSOU / occupation / Gallo-romain
11 2019 : B.1000;B.1001;B.1004;B.1006;B.1007;B.1008;B.1010;B.1011;B.1235 6359 / 35 224 0018 / PLERGUER / LE BIGNON / LE BIGNON / exploitation agricole ? / Gallo-romain
12 2019 : B.578;B.579;B.580;B.774;B.775;B.776 6360 / 35 224 0019 / PLERGUER / LA VILLE ARTAY / LA VILLE ARTAY / exploitation agricole ? / Age du fer ?
13 2019 : ZA.101;ZA.102;ZA.105;ZA.106;ZA.157;ZA.173
10940 / 35 224 0020 / PLERGUER / LESSARD 2 / LESSARD / occupation / Néolithique
14821 / 35 224 0025 / PLERGUER / LESSARD 3 / LESSARD / occupation / Gallo-romain
14 2019 : C.2113 12882 / 35 224 0022 / PLERGUER / LE VILLEGORIOUX / LE VILLEGORIOUX / ferme ? / Epoque indéterminée
15
2019 : B.963;B.965;B.968;B.969;B.976 à 981;B.1017 à
1022;B.1038;B.1039;B.1041;B.1043;B.1044;B.1047;B.1051;B.1052;B.1252;B.1254;B.1414;B.2086;B.2 087;D.116;D.117;D.145 à 147;D.433;D.434;D.436;D.437;D.449;D.457;D.477 à 481;D.546 à 549;D.559 à 561;D.564;D.567 à
583;D.649;D.651;D.652;D.713;D.715;D.727;D.730;D.731;D.733;D.896;D.942;D.952;D.1001;D.1006 à 1009;D.1044;D.1047 à 1049;D.1052;D.1091;D.1162;D.1163;D.1249;D.1290;D.1292;D.1337 à 1339;D.1343 à 1345;D.1377;E.2;E.21;E.38;E.40;E.45 à 51;E.653;E.654;E.670;E.671;E.673;E.712 à 717;I.3;I.4;I.8;I.47 à 52;I.75 à 83;I.86;I.87;I.90 à 92;I.111;I.371;I.618;I.624;I.625
1694 / 35 224 0002 / PLERGUER / LE DESERT / LE DESERT / occupation / Gallo-romain
21647 / 35 224 0027 / PLERGUER / VOIE CORSEUL/AVRANCHES / section unique de la Barre à la Touche / route / Gallo-romain - Période récente
6350 / 35 224 0009 / PLERGUER / LA CHAPELLE / LA CHAPELLE / occupation / Gallo-romain - Moyen-âge
16 2019 : A.51 à 98;A.113 à 130;
1690 / 35 153 0001 / LILLEMER / ROUTE DES PERCHES / ROUTES DES PERCHES / occupation / Néolithique moyen - Néolithique final
5757 / 35 153 0003 / LILLEMER / LE BOURG / LE BOURG / enceinte / Néolithique moyen - Néolithique final
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Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-002 - Arrêté n°ZPPA-2019-0185 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plerguer (Ille-et-Vilaine) 12 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de FLERGUER le 2//11/2019
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLERGUER le 27/11/2019
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-002 - Arrêté n°ZPPA-2019-0185 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plerguer (Ille-et-Vilaine) 13 Direction régionale des Affaires culturelles
35-2019-12-23-003
Arrêté n°ZPPA-2019-0186 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la
commune de Visseiche (Ille-et-Vilaine)
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-003 - Arrêté n°ZPPA-2019-0186 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Visseiche (Ille-et-Vilaine) 14 ER à À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2019-0186
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Visseiche
(Ille-et-Vilaine)
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire,
articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VL, article L,621-9 s
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7
à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 DRAC/DSG du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à
M.Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 17/12/2019 ÿ
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire
communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de
différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine
dans plusieurs zones du territoire de la commune de Visseiche, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Visseiche, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté,
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au
présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-003 - Arrêté n°ZPPA-2019-0186 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Visseiche (Ille-et-Vilaine) 15 de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie
ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et
suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R.
523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du
code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet
qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique,
demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut
saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant
sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique
et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des
affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers
pour la commune de Visseiche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Rennes, le 23/12/2019
Pour la Préfète , et par délégation,
Le directeur régi des”affaires culturelles
Michel ROUSSEL
F
#
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-003 - Arrêté n°ZPPA-2019-0186 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Visseiche (Ille-et-Vilaine) 16 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Culture
ommunication
mercredi 11 décembre 2019 Service régional de
l'archéologie
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2019 : B.135;B.136;B.562;B.563 6822 / 35 359 0002 / VISSEICHE / CHANTALEAU / CHANTALEAU / nécropole / Age du fer
2 2019 : C.407; C1011 6823 / 35 359 0003 / VISSEICHE / LA HAILAUDIERE / LA HAILAUDIERE / enclos funéraire / Age du bronze
3 2019 : C.30; C.675 6824 / 35 359 0004 / VISSEICHE / LE MOULINET / LE MOULINET / habitat ? / Epoque indéterminée
4 2019 : C.721; C.722 6826 / 35 359 0006 / VISSEICHE / VENTON / VENTON / occupation / ferme ? / Age du bronze - Age du fer
5 2019 : C.418;C.419 6828 / 35 359 0008 / VISSEICHE / LA POTERIE / LA POTERIE / enclos funéraire ? / Age du fer
6 2019 : C.316;C.811;C.992; C.1045;C.1046;C.1072 6827 / 35 359 0007 / VISSEICHE / LA HAUTE CHAUSSEE / LA HAUTE CHAUSSEE / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
7 2019 : D.318; D.324
16574 / 35 359 0037 / VISSEICHE / Tumulus de La Montagne / La montagne / enclos funéraire / nécropole / Age du bronze moyen - Age du bronze final
26291 / 35 359 0049 / VISSEICHE / LA MONTAGNE 2 / LA MONTAGNE / ferme ? / Bas moyen-âge
8 2019 : D.319;D.320;D.321;D.322;D.323;D.572 6488 / 35 259 0009 / SAINT-BROLADRE / LES TERTRES DE LA CLAYE / LES TERTRES DE LA CLAYE / occupation / Gallo-romain
VISSEICHE
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Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-003 - Arrêté n°ZPPA-2019-0186 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Visseiche (Ille-et-Vilaine) 17 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
9 2019 : C.409;C.436;C.437;C.447;C.617;C.618;C.636;C.848;C.1068;C.1069
26297 / 35 359 0050 / VISSEICHE / LA GRANDE MOTTE 2 / LA GRANDE MOTTE / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
8711 / 35 359 0010 / VISSEICHE / LA GRANDE MOTTE / LA GRANDE MOTTE / motte castrale / chemin / Moyen-âge
10 2019 : A.364 à 370;A.408 à 411;AA.701;A.795;A.877;A.878 9119 / 35 359 0016 / VISSEICHE / LA BASSE FRESNAIS / LA BASSE FRESNAIS / enclos funéraire ? / exploitation agricole ? / Age du fer - Gallo-romain
11 2019 : C.597;C.783;C.785;C.787;C.789;C.917 10918 / 35 359 0020 / VISSEICHE / LA BUTTE / LA BUTTE / habitat ? / Epoque indéterminée
12 2019 : C.142;C.144;C.145;C.146 13338 / 35 359 0023 / VISSEICHE / LA HAILANDIERE / LA HAILANDIERE / exploitation agricole ? / Age du fer - Gallo-romain ?
13 2019 : D.350;D.351;D.362;D.728;D.852;D.908 13339 / 35 359 0024 / VISSEICHE / LA GRANDE BUTAINE / LE CLOS MAUGENDRE / exploitation agricole ? / Second Age du fer - Haut-empire
14 2019 :D.306; D.622 13340 / 35 359 0025 / VISSEICHE / LE HEAULME / LE HEAULME / architecture funéraire ? / Néolithique ?
15 2019 : D.95;D.97;D.99;D.100;D.101;D.102;D.1194;D.610 13646 / 35 359 0026 / VISSEICHE / LA NOTIERE / LA NOTIERE / exploitation agricole ? / Gallo-romain
16 2019 : B.335;B.864; B.901 14176 / 35 359 0027 / VISSEICHE / LA FLORANCIERE / LA FLORANCIERE / exploitation agricole ? / Age du fer ?
17 2019 : D.975; D.977;D.1200;D.1201;D.1202 14857 / 35 359 0029 / VISSEICHE / STATION D'EPURATION / LE BOURG / habitat / Haut moyen-âge
18 2019 : C.171;C.172; C.180 15005 / 35 359 0030 / VISSEICHE / LA CLEMINOTERIE / LA CLEMINOTERIE / occupation / ferme ? / Age du bronze - Age du fer ?
19 2019 : D.652 15006 / 35 359 0031 / VISSEICHE / LA MOTTE / LA MOTTE / motte castrale ? / Haut moyen-âge - Moyen-âge classique
20 2019 : C.682 16043 / 35 359 0032 / VISSEICHE / LA GERARDIERE / LA GERARDIERE / ferme ? / Age du bronze - Age du fer ?
21 2019 : D.645 16751 / 35 359 0038 / VISSEICHE / LE VIEUX MOULIN / LE VIEUX MOULIN / habitat ? / Epoque indéterminée
22 2019 : A.1110; A.1113 16752 / 35 359 0039 / VISSEICHE / LA COUR POCHARD / LA COUR POCHARD / exploitation agricole ? / Gallo-romain
23 2019 : C.192;C.574;C.575;C.1101 18184 / 35 359 0041 / VISSEICHE / LA BLANDINIERE / LA BLANDINIERE / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain
24 2019 : C.277; C.864 21282 / 35 359 0045 / VISSEICHE / LA MELLETTERIE / LA MELLETTERIE / habitat ? / Epoque indéterminée
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Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-003 - Arrêté n°ZPPA-2019-0186 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Visseiche (Ille-et-Vilaine) 18 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
25 2019 : D.737;D.847;D.848;D.849 21284 / 35 359 0047 / VISSEICHE / LE TREMBLE / LE TREMBLE / exploitation agricole / Age du fer ?
26 2019 : A.112;A.114;A.1042;A.1045;A.1178;A.1179;A.1180;A.1181 26299 / 35 359 0052 / VISSEICHE / MOTTE DE BEZIEL / / motte castrale / Haut moyen-âge - Moyen-âge classique
27
2019 : D.226;D.228 à D.234;D.237 à 249;D.251 à D.253;D.256;D.258 à 268;D.274 à 278;D.280;D.283 à 285;D.560;D.585 à 588;D.593;D.594;D.595;D.596;D.602 à 604;D.747;D.770; à 778;D.784 à 787;D.856 à 862;D.890;D.891;D.896;D.971;D.972;D.1040 à 1044;D.1138;D.1139 et les rue autour de la place de l'église
16820 / 35 359 0040 / VISSEICHE / CORBINAIS / RUE DE LA CORBINAIS / sépulture / nécropole / Haut moyen-âge
26298 / 35 359 0051 / VISSEICHE / EGLISE SAINT-PIERRE / PLACE DE L'EGLISE - RUE SIPIA / église / cimetière / Moyen-âge classique - Epoque contemporaine
8710 / 35 359 0001 / VISSEICHE / TERRAIN DE FOOTBALL / LE BOURG / nécropole / Haut moyen-âge
28 2019 : D.360;D.997;D.998;D.1158 26300 / 35 359 0053 / VISSEICHE / FERME DE LA MONTAGNE / LA MONTAGNE / manoir / chapelle / Moyen-âge classique - Epoque moderne
29
2019 : A.570 à 575;A.603 à A.606;A.615;A.616;A.621 à
623;A.674;A.675;A.677;A.678;A.699;A.700;A.711;A.746;A.747;A.791;A.820;A.821;A.855;A.856;A.858; A.972 à 977;A.1086 à 1089;A.1153 à 1155;A.1157;A.1160 à
1164;B.460;B.463;B.468;B.470;B.477;B.478;B.486;B.511;B.525;B.526;B.528;B.531;B.543;B.544;B.611; B.617 à 621;B.624;B.682 à 687;B.737;B.853 à 856;B.879;B.880;D.4;D.31;D.32;D.103 à 108;D.116 à 118;D.120;D.209;D.211;D.216;D.218;D.219;D.221 à
223;D.571;D.591;D.592;D.612;D.615;D.660;D.661;D.685;D.687;D.688;D.699;D.700;D.706;D.715;D.716 ;D.801;D.802;D.803;D.925;D.1060;D.1061;D.1062;D.1114;D.1115;D.1124;D.1161;D.1162;D.1187;D.11 88;D.1189;D.1190;D.1191
13053 / 35 359 0021 / VISSEICHE / VOIE RENNES/ANGERS / Section de la Notière au Vieux Presbytère / route / Gallo-romain
21286 / 35 359 0022 / VISSEICHE / VOIE RENNES/ANGERS / section de la NOTIERE / route / Gallo-romain
21287 / 35 359 0012 / VISSEICHE / VOIE RENNES/ANGERS / section de la Bettonière à la Cour Pochard / route / Gallo-romain
30
2019 : B.453;B.454;B.456;B.457;B.541;C.129 à 132;C.149;C.151 à
153;C.160;C.162;C.325;C.328;C.335;C.339 à
341;C.345;C.346;C.386;C.389;C.393;C.395;C.561;C.600;C.632;C.644;C.684;C.685;C.687 à 689;C.714;C.715;C.728;C.764 à
769;C.924;C.927;C.928;C.930;C.932;C.933;C.937;C.939;C.940;C.943;C.952;C.999 à 1001;C.1027 à 1029;C.1039;C.1061;C.1062;C.1070;C.1071;C.1073 à 1082;C.1116;C.1118;D.1131;D.1132
10426 / 35 359 0017 / VISSEICHE / LA BASSE CHAUSSEE / LA BASSE CHAUSSEE / chemin / Moyen-âge
10916 / 35 359 0018 / VISSEICHE / VOIE RENNES/ANGERS / LA HAUTE CHAUSSEE / route / Gallo-romain
10917 / 35 359 0019 / VISSEICHE / VOIE RENNES/ANGERS / section de LA HAILAUDIERE / route / Gallo-romain
16415 / 35 359 0033 / VISSEICHE / VOIE RENNES/ANGERS / section de La Basse Chaussée / route / Gallo-romain
16416 / 35 359 0034 / VISSEICHE / VOIE RENNES/ANGERS / Section de La Haute Jullerie / route / Gallo-romain
16417 / 35 359 0035 / VISSEICHE / VOIE RENNES/ANGERS / Section de la HAILAUDIEREà la BASSE BUSSONNIERE / route / Gallo-romain
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Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-003 - Arrêté n°ZPPA-2019-0186 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Visseiche (Ille-et-Vilaine) 19 Zones de présomption de prescription archéologique
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de VISSEICHE le 09/12/2019
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2019-12-23-003 - Arrêté n°ZPPA-2019-0186 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Visseiche (Ille-et-Vilaine) 20 Direction régionale des finances publiques
35-2020-01-02-001
liste des responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du CGI au
1er janvier 2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-02-001 - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du CGI au 1er janvier 2020. 21 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts au 1er janvier 2020
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
EVE Thierry Rennes-Est
ROVERE Dominique Rennes-Nord
JULOU Pascal Rennes-Ouest
MASSON Flavien Rennes-Sud
LUCAS Jean-Marc Fougères
CARRE Alain Redon
PONTIS Jean-Louis Saint-Malo
DEMENGE Alain Vitré
Service des Impôts des Particuliers
CREAC’H Martine Rennes-Est
FONTAINE Marie-Françoise Rennes-Nord
KERGUELEN Christophe Rennes-Ouest
BELLESOEUR Bernard Rennes-Sud
MADIOT Laurent Fougères
BELLESOEUR Annie Redon
LEON Dominique Saint-Malo
LARRAT Philippe Vitré
Service des Impôts des Particuliers-
Service des Impôts des Entreprises
BUSNEL Jean-Yves Montfort-sur-Meu
Service de Publicité Foncière
BUATIER Jean-Luc Rennes 1 et Rennes 2
LE CLAIRE Philippe Redon
LEGRAND Chantal Saint-Malo, Rennes 3 et Rennes 4
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-02-001 - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du CGI au 1er janvier 2020. 22 Responsables de service Services
Brigades de vérification et de contrôle
DENOUAL Jacky 1ère brigade
DOUALAN Didier 2ème brigade
FERARD Pascal 3ème brigade
DERRIEN Bernard Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
PUISSANT-GAUDIN Martine Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Pôle de Contrôle et d’Expertise Départemental
VERNEZ Laurence Pôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine
Service Départemental de l'Enregistrement
ANDRE Olivier Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
BALAGUER Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services du cadastre
LE BEC Pascal Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale (PTGC)
CARRETTE Cyril Centre des Impôts Fonciers de Saint-Malo (CDIF)
Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels
LE BEC Pascal Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Trésoreries mixtes
MOHIN Robert Bain-de-Bretagne
JACQ Hervé Chartres-de-Bretagne
DESPRETZ Pascale Châteaugiron
GILLET Vincent Dinard
LE MAGOUROU Mickaël Dol-de-Bretagne
RAPHALEN Philippe Guichen
LAMARRE Isabelle Liffré
CHARLES Louis Montauban-de-Bretagne
COMBEAU Stéphane Pipriac - Maure
LIBOUBAN Didier Plélan-Le-Grand
LEFEUVRE André Rennes Banlieue Est
MADELINE Alain Retiers
LECOURT Joël Saint-Aubin d’Aubigné
BAILLON Eric Tinténiac
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-02-001 - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du CGI au 1er janvier 2020. 23 Direction régionale des finances publiques
35-2020-01-02-002
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de Mme Laurence VERNEZ, responsable
du Pôle Contrôle Expertise d'Ille-et-Vilaine, aux agents du
service, en date du 2 janvier 2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Laurence VERNEZ, responsable du Pôle Contrôle Expertise d'Ille-et-Vilaine, aux agents du service, en date du 2 janvier 2020. 24 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pêle Contrôle Expertise Départemental, VERNEZ Laurence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions sur les
demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100.000 € par demande :
Nom et prénom des agents grade
LE COGUIC Lucienne Inspectrice divisionnaire
LE BIDEAU Christelle
BOLZER Yves inspecteur
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Laurence VERNEZ, responsable du Pôle Contrôle Expertise d'Ille-et-Vilaine, aux agents du service, en date du 2 janvier 2020. 25 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LE COGUIC Lucienne Inspectrice
Divisionnaire
60 000 € 60 000 €
BOLZER Yves
BAGOT Claire
BARODINE Christine
BORDAIS Aurore
CAÏTUCOLI Guillaume
CARLI-JEZEQUEL Valérie
DE BIE Aurélie
GICQUEL-BOUMAHDI Eliane
GRIGNON Jérôme
HAAS Dominique
HUGUEN Marianne
JAHYNY Géraldine
EANGUILLE Nolwenn
LAVERHNE Sarah
LE BIDEAU Christelle
LE DOUJET Gaëlle
LE GOAZIOU Thierry
MONCELLE Syivie
PERRAULT Ludovic
TANGUY Nicoie
Inspecteur 15 000 € 15 000 €
COLLEAUX Magali
CUEFF Christelle
DELANNOY Alain
FEBRER Didier
FIAULT Nathalie
GAUTHIER Evelyne
MARION Patricia
LESTIENNE Fanny
MOCQUARD Françoise
ROUSSELIN Isabelle
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département d'ILLE ET VILAINE,
Articie 3
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise
départemental.
A RENNES, le 02/01/2020,
VERNEZ Laurence
en
nets
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Laurence VERNEZ, responsable du Pôle Contrôle Expertise d'Ille-et-Vilaine, aux agents du service, en date du 2 janvier 2020. 26 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2019-12-31-003
Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du
stade Malherbe de Caen et encadrant leur déplacement à
l’occasion de la rencontre de football du samedi 4 janvier
2020 avec l’équipe du FC Guichen comptant pour les
32ème de finale de la coupe de France
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2019-12-31-003 - Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du stade Malherbe de Caen et encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football du samedi 4 janvier 2020 avec l’équipe du FC Guichen comptant pour les 32ème de finale de la coupe de 27 EX © et à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ILLE-ET-VILAINE
Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du stade Malherbe de Caen et
encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football du samedi 4 janvier 2020
avec l’équipe du FC Guichen comptant pour les 32ème de finale de la coupe de France
LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code des relations entre le public et les administrations, et notamment ses articles
L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2214-4 :
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 11 juin 2018 nommant M. Augustin CELLARD, Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet de la Préfète de la région Bretagne, Préfète de la zone de défense et de sécurité,
Préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, Préfète de la région
Bretagne, Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Augustin CELLARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l’arrêté municipal 2019-10343 relatif à la circulation et au stationnement sur diverses voies
le 04 janvier 2020 ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence
au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2019-12-31-003 - Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du stade Malherbe de Caen et encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football du samedi 4 janvier 2020 avec l’équipe du FC Guichen comptant pour les 32ème de finale de la coupe de 28 public ;
Considérant que l’équipe du FC Guichen rencontrera celle du Stade Malherbe de Caen le
samedi 4 janvier 2020 à 13h00 au stade du Commandant Bougouin, rue Alphonse Guérin à
RENNES (35) dans le cadre de la 32ème de Finale de la Coupe de France ;
Considérant que si les supporteurs des deux formations n’entretiennent aucun contentieux, un
antagonisme oppose, depuis plusieurs années, les ultras caennais à leurs homologues rennais ;
Considérant que des incidents nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ont, par le
passé, émaillé les rencontres entre le Stade Rennais Football Club et le Stade Malherbe de
Caen ;
Considérant que le 03 décembre 2014, le Stade Malherbe de Caen (SMC) se déplaçait à
Guingamp (22) pour y affronter l’équipe locale et qu’à l’issue de la rencontre, des ultras
rennais se rapprochaient du car des supporters caennais avec l’intention de caillasser celui-ci ;
qu’ils étaient mis en fuite par les gendarmes ;
Considérant que le 21 février 2015, un groupe d’une vingtaine d’ultras lensois et rennais
menait une opération punitive à l’encontre des membres du Stade Malherbe de Caen
rassemblés dans un square proche du stade Michel d’Ornano ; que cette rixe se soldait par
l’interpellation de deux lensois et un rennais ;
Considérant que le 14 mars 2015, de passage sur l’agglomération rennaïise au retour d’un
déplacement à Lorient (56), les trois autocars caennais étaient attaqués lors de l’arrêt du convoi
à un feu tricolore ; que les chauffeurs réussissaient à éviter que leurs passagers ne descendent
sur la voie publique ; qu’une vitre d’un véhicule était néanmoins brisée par un jet de projectile,
les deux autres étant dégradés à coups de barre de fer ;
Considérant que le 11 septembre 2016, à l’issue de la rencontre qui s’était déroulée à Rennes,
des supporters caennais venus en véhicules particuliers étaient pris à partie par des ultras
rennais alors qu’ils regagnaient leurs automobiles situées à proximité du stade ; que seule
l'intervention rapide des forces de l’ordre a permis d’éviter l’affrontement ;
Considérant que le 03 novembre 2018 à Caen, dans le temps précédent la rencontre, une
cinquantaine d’ultras normands dissimulés derrière des buissons jetaient des projectiles sur les
autocars transportant leurs homologues rennais au moment où ceux-ci arrivaient sur le parking
du stade ; que les forces de l’ordre positionnées en sécurisation intervenaient rapidement et
mettaient en fuite les fauteurs de troubles ;
Considérant que 140 supporters normands dont 30 ultras sont attendus pour cette rencontre;
Considérant qu’une quarantaine d’individus rennais, se revendiquant indépendants mais
désireux d’affirmer leur influence et leur suprématie territoriale pourraient se rendre au stade
afin de provoquer et de s’opposer aux ultras caennais ;
Considérant que la présence des ultras rennais du Roazhon Celtic Kop (RCK) aux abords de
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2019-12-31-003 - Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du stade Malherbe de Caen et encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football du samedi 4 janvier 2020 avec l’équipe du FC Guichen comptant pour les 32ème de finale de la coupe de 29 cette enceinte sportive, pourrait, si elle était avérée, engendrer également un échange de
provocations voire de violences avec les ultras caennais ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, même si les deux
formations n’évoluent plus dans la même division cette saison, notamment lors de l’arrivée et
du départ des supporters visiteurs, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à
défaut de l’adoption de mesures d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes
et notamment celle des supporters ;
Considérant que l’équipe du Stade Rennais Football Club recevra celle d'Amiens SC le
samedi 4 janvier 2020 à 18h00 au Stade Roazhon Park à Rennes (35) ;
Considérant qu’un pic de fréquentation est à prévoir, ce samedi en centre-ville de Rennes,
lequel est connu pour être, par nature, une journée d’affluence en cette période de l’année ;
Considérant par ailleurs, que s’ajoutent aux risques de troubles graves à l’ordre public
susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de
l’ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace
terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;
Considérant que l’ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d’individus prompts à l’affrontement avec
des supporteurs adverses ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville de Rennes de
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Malherbe de Caen, ou se comportant
comme tel, à l’occasion du match du 4 janvier 2020, comporte des risques sérieux à l’ordre public ;
Considérant qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant
de la qualité de supporter du Stade Malherbe de Caen au centre-ville de Rennes ainsi qu’autour du
stade Commandant Bougouin, rue Alphonse Guérin à Rennes ;
Considérant dans ces conditions qu’il importe de procéder à l’accompagnement sous escorte des
forces de l’ordre des supporters du Stade Malherbe de Caen acheminés par transports collectifs :
Considérant par ailleurs que la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Commandant
Bougouin à Rennes et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Stade
Malherbe de Caen ou connues comme tel, à l’occasion du match du 4 janvier 2020 comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté
d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Malherbe de
Caen ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2019-12-31-003 - Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du stade Malherbe de Caen et encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football du samedi 4 janvier 2020 avec l’équipe du FC Guichen comptant pour les 32ème de finale de la coupe de 30 ARRÊTE :
Article 1*: Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le 4 janvier 2020 à 11h00 sur l’aire de
covoiturage sortie 15 (rocade de Rennes) aux supporters du Stade Malherbe de Caen se rendant à
Rennes en transports collectifs, à l’occasion de la rencontre de football qui aura lieu le 4 janvier
2020 à 13h00 entre l’équipe du FC Guichen et celle du Stade Malherbe Caen. Les forces de l’ordre
encadreront le déplacement jusqu’au stade du Commandant Bougouin, rue Alphonse Guérin à
Rennes.
Article 2 : Il est interdit, le samedi 4 janvier 2020 de 08h00 à 23h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du stade Malherbe de Caen ou se comportant comme tel, c’est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, de circuler ou de stationner dans le secteur du centre-ville de Rennes à l’intérieur du périmètre suivant :
rue Legraverend, rue de l’hôtel Dieu, rue Lesage, rue du général Guillaudot, rue de la Motte,
rue Gambetta, avenue Janvier, place de la Gare, boulevard de Beaumont, boulevard du Colombier, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, Quai Saint-Cast,
boulevard de Chézy.
Article 3: Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l’article 2, ainsi que dans
l’enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation des tous pétards ou
fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou
à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3, Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète d’Ille-et-Vilaine et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine, transmis au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de
Rennes et aux deux présidents de club concernés.
3 4 DEC. 2019 Fait à Rennes,
Pour la Préfêète, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de_Cabi
ASS CELLARD
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2019-12-31-003 - Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du stade Malherbe de Caen et encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football du samedi 4 janvier 2020 avec l’équipe du FC Guichen comptant pour les 32ème de finale de la coupe de 31 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2019-12-31-004
arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des
eaux Saint Méen Montauban
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2019-12-31-004 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux Saint Méen Montauban 32 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Préfecture
Direction des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 35-2019-12-31-004
du 31 décembre 2019
mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Montauban Saint-Méen le 31 décembre 2019
LE PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-33 et L. 5211-26;
VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 1955 modifié portant constitution du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Montauban Saint-Méen ;
VU la délibération de la communauté de communes « Montfort communauté » du 20 juin 2019 demandant son retrait du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Montauban Saint-Méen pour ses communes adhérentes ;
VU la délibération de la communauté de communes « Saint-Méen Montauban » du 10 septembre 2019 demandant son retrait du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Montauban Saint-Méen pour ses communes adhérentes ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Montauban Saint-Méen du 17 septembre 2019 acceptant le retrait des communautés de communes « Saint-Méen Montauban » et « Montfort communauté » à effet au 1er janvier 2020 ;
VU les délibérations des membres du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Montauban Saint-Méen approuvant le retrait des communautés de communes « Saint- Méen Montauban » et « Montfort communauté » ;
communauté de communes « Saint-Méen Montauban » 8 octobre 2019
communauté de communes « Montfort communauté » 24 octobre 2019
Loscouët-sur-Meu 12 novembre 2019
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-19 du CGCT sont réunies ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020, la commune de Loscouët-sur-Meu restera seul membre au sein du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Montauban Saint- Méen ;
1/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2019-12-31-004 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux Saint Méen Montauban 33 Pour le Préfet des Côtes d’ Armor Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance
La Secrétaire générale adjointe
{009
Isabelle KNOWLES
Considérant que pour ce motif, le syndicat doit être dissous de plein droit conformément aux dispositions de l’article L. 5212-33 du CGCT ;
Considérant toutefois que les conditions financières de la dissolution et, en l'absence du vote du compte administratif par le comité syndical, les conditions de liquidation mentionnées à l'article L 5211-26 du Code Général des collectivités territoriales ne sont pas réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
La communauté de communes « Saint-Méen-Montauban » et la communauté de communes « Montfort Communauté » sont retirées du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Montauban Saint-Méen le 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 :
Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Montauban Saint-Méen le 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 :
La dissolution du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Montauban Saint-Méen sera prononcée ultérieurement, dès lors que les conditions de la liquidation seront réunies.
Le syndicat conserve à compter du 1er janvier 2020 sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Montauban Saint- Méen rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente. Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Président du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Montauban Saint-Méen ainsi que les maires des communes membres et le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché un mois au siège du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Montauban Saint-Méen et de ses membres.
Rennes, le 31 décembre 2019
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2019-12-31-004 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux Saint Méen Montauban 34