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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 26 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-039
PUBLIÉ LE 26 MARS 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-03-23-002 - Arrêté d'autorisation portant agrément d'une entreprise réalisant des
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non-collectif (5 pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiares /
35-2020-03-24-001 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du
24 mars 2020 à Mme SOUSSET (1 page) Page 9
35-2020-03-24-002 - délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du
24 mars 2020 à Mme SOUSSET (2 pages) Page 11
Direction régionale des finances publiques /
35-2020-03-23-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de gracieux et contentieux fiscal prévue par le III de l'article 408
del'annexe II du CGI au 23 mars 2020 (2 pages) Page 14
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial
35-2020-03-24-004 - Délégation de signature M. DORE autorisant l'ouverture des marchés
alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (2 pages) Page 17
35-2020-03-24-003 - Délégation de signature M. GUILLAUME autorisant l'ouverture des
marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (2 pages) Page 20
35-2020-03-24-006 - Délégation de signature M. LAGOGUEY autorisant l'ouverture des
marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (2 pages) Page 23
35-2020-03-24-005 - Délégation de signature M. RANCHERE autorisant l'ouverture des
marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (2 pages) Page 26
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-03-25-001 - Arrêté du 25 mars 2020 portant maintien à titre dérogatoire de
marchés alimentaires dans le département d'Ille-et-Vilaine (7 pages) Page 29
2 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-03-23-002
Arrêté d'autorisation portant agrément d'une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non-collectif
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-03-23-002 - Arrêté d'autorisation portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif 3 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
Agrément n° 35-2020-001
ARRÊTÉ D'AUTORISATION
portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif
Bénéficiaire : SARL LOUVET Frères
-
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la SARL LOUVET Frères représentée par M. LOUVET Régis le 4 février 2019, complétée le 28 février 2020 ;
Vu la convention tri-partite du 20 janvier 2020, signée entre Saint-Malo agglomération, la Compagnie des eaux et de l’ozone et la SARL LOUVET Frères ;
Considérant que le dossier est complet à la date du 28 février 2020 ;
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par la SARL LOUVET Frères pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d’assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille et Vilaine ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-03-23-002 - Arrêté d'autorisation portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif 4 ARRETE
Article 1 – Objet de l’arrêté
La SARL LOUVET Frères (numéro SIRET : 44459477400028) sise au lieu-dit « La Ville es Bouilli », 35120 ROZ LANDRIEUX est agréée pour réaliser des travaux de vidange des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d’agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 35-2020-001.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 200 mètres cubes / an.
Article 2 – Description de l’activité
La SARL LOUVET Frères assurera la collecte des matières de vidange ainsi que le transport jusqu’au lieu d'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- Station d’épuration de Saint-Malo pour 200 m3/an
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le lieu d'élimination.
Élimination
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise à la préfète au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
- 2 -
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-03-23-002 - Arrêté d'autorisation portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif 5 Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes : un numéro de bordereau ;
la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
le numéro départemental d'agrément ;
la date de fin de validité d'agrément ;
l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ; les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ; les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
les coordonnées de l'installation vidangée ;
la date de réalisation de la vidange ;
la désignation des sous-produits vidangés ;
la quantité des matières vidangées ;
le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :
un volet signé par le propriétaire et la personne agréée
deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la préfète et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine avant le 1er avril de l'année qui suit celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années.
- 3 -
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-03-23-002 - Arrêté d'autorisation portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif 6 Article 8 : Contrôles
La préfète représentée par le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible à la préfète toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4o) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise à la préfète au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative de la préfete
Article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la préfète, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants : faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté. En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11-2 : suspension de l'agrément
La préfète peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants : la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément
non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté. La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
- 4 -
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-03-23-002 - Arrêté d'autorisation portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif 7 Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la SARL LOUVET Frères.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine. Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille et Vilaine, le directeur de la SARL LOUVET Frères, le commandant du groupement de la Gendarmerie d’Ille et Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 mars 2020
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau et Biodiversité
Catherine DISERBEAU
- 5 -
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-03-23-002 - Arrêté d'autorisation portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif 8 Direction interrégionale des services pénitentiares
35-2020-03-24-001
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
RENNES du 24 mars 2020 à Mme SOUSSET
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-03-24-001 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 24 mars 2020 à Mme SOUSSET 9 BE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique SOUSSET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de RENNES
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 Septembre 2018 portant nomination et de prise
de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 mars 2020 portant mutation de Madame
Véronique SOUSSET, à compter du 12' avril 2020, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de
Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 janvier 2020 portant mutation de Madame
Claire MAIRAND au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 1° mars 2020, en qualité d'Adjointe au chef
d'établissement
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Véronique SOUSSET, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main
de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire des femmes
de Rennes, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire des femmes de
Rennes, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique SOUSSET, délégation de signature est donnée à Madame Claire
MAIRAND, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 mars 2020
La Directrice Interrégionale
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-03-24-001 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 24 mars 2020 à Mme SOUSSET 10 Direction interrégionale des services pénitentiares
35-2020-03-24-002
délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
RENNES du 24 mars 2020 à Mme SOUSSET
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-03-24-002 - délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 24 mars 2020 à Mme SOUSSET 11 EE 5 >, Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE — NORMANDIE — PAYS DE LOIRE
Arrêté du 24 mars 2020 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'article L122-1 et L 312-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la
réutilisation des informations publiques, pris pour la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9 et D 70 à D 72-1,D 74à D 79, D 80, D 81, D 83
et D 84 ;
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à comp-
ter du 1° octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 28 octobre 2019 portant délégation de signature pour la direction inter-
régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions in-
terrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 mars 2020 portant mutation de Madame Véronique
SOUSSET à compter du 1* avril 2020 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 janvier 2020 portant mutation de Madame Claire
MAIRAND au centre pénitentiaire des femmes de Rennes à compter du 1° mars 2020 en qualité d’Adjointe au chef d'établisse-
ment
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-03-24-002 - délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 24 mars 2020 à Mme SOUSSET 12 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique SOUSSET, chef d'établissement du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes, dans les domaines suivants :
Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes, des condamnées incarcérées dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et
auxquelles il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue
définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion de la condamnée
doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique SOUSSET, délégation de signature est donnée à
Madame Claire MAIRAND, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes .
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes et à son
adjoint en cas d'absence ou empêchement du chef d'établissement. Elle ne peut en aucun cas être subdéléguée
à d’autres personnes.
Article 3 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresser
une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnées transférées d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec
mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de
gestion de la détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de
détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places
occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 mars 2020
La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Direction interrégionale des services pénitentiares - 35-2020-03-24-002 - délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 24 mars 2020 à Mme SOUSSET 13 Direction régionale des finances publiques
35-2020-03-23-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de gracieux et
contentieux fiscal prévue par le III de l'article 408
del'annexe II du CGI au 23 mars 2020
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-03-23-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal prévue par le III de l'article 408 del'annexe II du CGI au 23 mars 2020 14 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts au 23 mars 2020
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
EVE Thierry Rennes-Est
JULOU Pascal Rennes-Nord
JULOU Pascal Rennes-Ouest
MASSON Flavien Rennes-Sud
LUCAS Jean-Marc Fougères
CARRE Alain Redon
PONTIS Jean-Louis Saint-Malo
DEMENGE Alain Vitré
Service des Impôts des Particuliers
CREAC’H Martine Rennes-Est
FONTAINE Marie-Françoise Rennes-Nord
KERGUELEN Christophe Rennes-Ouest
BELLESOEUR Bernard Rennes-Sud
MADIOT Laurent Fougères
BELLESOEUR Annie Redon
LEON Dominique Saint-Malo
LARRAT Philippe Vitré
Service des Impôts des Particuliers-
Service des Impôts des Entreprises
BUSNEL Jean-Yves Montfort-sur-Meu
Service de Publicité Foncière
BUATIER Jean-Luc Rennes 1 et Rennes 2
LE CLAIRE Philippe Redon
LEGRAND Chantal Saint-Malo, Rennes 3 et Rennes 4
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-03-23-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal prévue par le III de l'article 408 del'annexe II du CGI au 23 mars 2020 15 Responsables de service Services
Brigades de vérification et de contrôle
DENOUAL Jacky 1ère brigade
DOUALAN Didier 2ème brigade
FERARD Pascal 3ème brigade
DERRIEN Bernard Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
PUISSANT-GAUDIN Martine Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Pôle de Contrôle et d’Expertise Départemental
VERNEZ Laurence Pôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine
Service Départemental de l'Enregistrement
ANDRE Olivier Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
BALAGUER Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services du cadastre
LE BEC Pascal Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale (PTGC)
CARRETTE Cyril Centre des Impôts Fonciers de Saint-Malo (CDIF)
Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels
LE BEC Pascal Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Trésoreries mixtes
MOHIN Robert Bain-de-Bretagne
JACQ Hervé Chartres-de-Bretagne
DESPRETZ Pascale Châteaugiron
GILLET Vincent Dinard
LE MAGOUROU Mickaël Dol-de-Bretagne
RAPHALEN Philippe Guichen
LAMARRE Isabelle Liffré
CHARLES Louis Montauban-de-Bretagne
COMBEAU Stéphane Pipriac - Maure
LIBOUBAN Didier Plélan-Le-Grand
LEFEUVRE André Rennes Banlieue Est
MADELINE Alain Retiers
LECOURT Joël Saint-Aubin d’Aubigné
BAILLON Eric Tinténiac
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-03-23-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal prévue par le III de l'article 408 del'annexe II du CGI au 23 mars 2020 16 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-03-24-004
Délégation de signature M. DORE autorisant l'ouverture
des marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de
covid-19
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-24-004 - Délégation de signature M. DORE autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 17 Liberté ° berté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
sous-préfet de Fougères-Vitré, afin d’accorder une autorisation d’ouverture
des marchés alimentaires dans le cadre de l’épidémie de covid-19
. . LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-24-004 - Délégation de signature M. DORE autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 18 VU la note du 22 janvier 2018 portant affectation de M. Ronan LHERMENIER, attaché d’administration
de l’État, à la sous-préfecture de Fougères-Vitré, en qualité de secrétaire général, à compter du 1° mars
2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : délégation de signature est donnée dans la limite de son arrondissement à M. Didier
DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré pour, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des
marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population, dans les conditions
fixées aux articles 1, 7 et 8-III du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 relatif aux mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Article 2 :En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier DORÉ sous-préfet de Fougères-Vitré,
supérieur à une journée, cette délégation de signature est donnée, dans la limite de l’arrondissement, à M.
Ronan LHERMENIER, secrétaire général.
Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré et le
secrétaire général de la sous-préfecture de Fougères-Vitré sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes le, 9 & MARS 2020
La préfète
“
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-24-004 - Délégation de signature M. DORE autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 19 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-03-24-003
Délégation de signature M. GUILLAUME autorisant
l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de
l'épidémie de covid-19
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-24-003 - Délégation de signature M. GUILLAUME autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 20 Liberté « Égalité » Frate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME,
sous-préfet de l’arrondissement de Rennes,
secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine,
afin d’accorder une autorisation d’ouverture des marchés
alimentaires dans le cadre de l’épidémie de covid-19
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète,
chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d'Tlle-et-Vilaine ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-24-003 - Délégation de signature M. GUILLAUME autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 21 VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine, pour, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés
alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population, dans les conditions fixées aux
articles 1, 7 et 8-III du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Article 2 :En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine, supérieur à une journée, cette délégation de signature est donnée, dans la limite
de l’arrondissement de Rennes, à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire général adjointe.
Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la secrétaire générale adjointe de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes le, 2 4 MARS
9020
La préfète
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-24-003 - Délégation de signature M. GUILLAUME autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 22 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-03-24-006
Délégation de signature M. LAGOGUEY autorisant
l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de
l'épidémie de covid-19
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-24-006 - Délégation de signature M. LAGOGUEY autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 23 EE 2 à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY,
sous-préfet de Saint-Malo, afin d’accorder une autorisation d’ouverture
des marchés alimentaires dans le cadre de l’épidémie de covid-19
.... LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-24-006 - Délégation de signature M. LAGOGUEY autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 24 VU la note du 23 janvier 2018 portant affectation de M. David ANTOINE, à la sous-préfecture de Saint-
Malo, en qualité de secrétaire général, à compter du 1er mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : délégation de signature est donnée dans la limite de son arrondissement à M. Vincent
LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo pour, après avis du maire. accorder une autorisation d’ouverture
des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population, dans les conditions
fixées aux articles 1, 7 et 8-III du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 relatif aux mesures générales
L4
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Article 2 ‘En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAGOGUEY sous-préfet de Saint-Malo,
supérieur à une journée, cette délégation de signature est donnée, dans la limite de l’arrondissement, à M.
David ANTOINE, secrétaire général.
Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo et le
secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes le, 2 & MARS 2020
La préfète
Michèle KIRRY
=?
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-24-006 - Délégation de signature M. LAGOGUEY autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 25 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-03-24-005
Délégation de signature M. RANCHERE autorisant
l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de
l'épidémie de covid-19
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-24-005 - Délégation de signature M. RANCHERE autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 26 Liberté ° aie» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jacques RANCHÈRE,
sous-préfet de Redon, afin d’accorder une autorisation d’ouverture
des marchés alimentaires dans le cadre de l’épidémie de covid-19
.. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
VU Parrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-24-005 - Délégation de signature M. RANCHERE autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 27 VU la note du 26 juillet 2018 portant affectation de M. Cyprien LANOIRE, attaché principal
d’administration de l’État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Redon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : délégation de signature est donnée dans la limite de son arrondissement à M. Jacques
RANCHÈRE, sous-préfet de Redon pour, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des
marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population, dans les conditions
fixées aux articles 1, 7 et 8-III du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 relatif aux mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Article 2 :En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon,
supérieur à une journée, cette délégation de signature est donnée, dans la limite de l’arrondissement, à M.
Cyprien LANOIRE, secrétaire général.
Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Redon et le secrétaire
général de la sous-préfecture de Redon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes le, 2 & MARS 2020
La préfète
D
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-24-005 - Délégation de signature M. RANCHERE autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans le cadre de l'épidémie de covid-19 28 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-03-25-001
Arrêté du 25 mars 2020 portant maintien à titre
dérogatoire de marchés alimentaires dans le département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-25-001 - Arrêté du 25 mars 2020 portant maintien à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d'Ille-et-Vilaine 29 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 25 mars 2020
portant maintien à titre dérogatoire de marchés alimentaires
dans le département d’Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1* ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article
4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie
de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19;
Vu les demandes et les avis des maires des communes concernées ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie
de covid-19 ;
Considérant que III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose que
« la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet est interdite. » :
Considérant que le décret susvisé dispose, d’une part, que « toutefois, le représentant de l'État dans le
département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d’approvisionnement de lapopulation » ;
Considérant, d’autre part, que seuls peuvent être maintenus ouverts les marchés alimentaires dans lesquels
les conditions d’organisation et les contrôles mis en place localement permettent d’appliquer les mesures
d’hygiènes et de distanciation sociale, dites mesures « barrières » ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-25-001 - Arrêté du 25 mars 2020 portant maintien à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d'Ille-et-Vilaine 30 Considérant que les marchés des communes susvisées répondent à un besoin prioritaire
d’approvisionnement de la population, que ces marchés sont prioritairement utilisés pour
l’approvisionnement alimentaire des habitants et leur permettent de s’approvisionner notamment en produits
frais, à faible distance de leur domicile et permettent ainsi d'éviter les déplacements de plus grande distance :
Considérant en outre que les conditions d'organisation du marché, présentées par les maires des communes
concernées, permettent d'assurer le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale notamment par
l’espacement entre les étals, la matérialisation au sol de files d’attente respectant les distances interhumaines
et seront contrôlées par les agents de la police municipale ou les agents municipaux mobilisés pour faire
respecter ces prescriptions ;
Considérant dans ces conditions, que les marchés des communes susvisées peuvent être autorisés :
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1”: Les marchés alimentaires des communes figurant dans le tableau ci-annexé sont autorisés à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, aux jours et heures indiqués, sous réserve de la mise
en place effective des mesures de contrôles et d'organisation de nature à garantir le respect des mesures
d'hygiène, de distanciation sociale et de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même
lieu.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Rennes peut également être
saisi dans les deux mois par l'application internet «Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée aux procureurs de la République territorialement compétents.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site
internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 25 mars 2020
La Préfète
]
rm
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-25-001 - Arrêté du 25 mars 2020 portant maintien à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d'Ille-et-Vilaine 31 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Annexe
à l’arrêté du 25 mars 2020
ortant maintien à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Fouvgères-Vitré
—<——— —— RS = —— — 2 —
————+———
Commune | LE | Jour et horaires | Type de marché | Nombre
RE AL Pr a mir it DRE |couvert / plein air | d’exposants
ARGENTRÉ-DU- | Place du Général Jeudi Pleinair 5
PLESSIS de Gaulle 8h-12h | |
BAZOUGES-LA- | Place de l'hôtel de Jeudi | Pleinair ’
PEROUSE ville | 8h30-13h |
_ LOUVIGNÉ-DU- | Place du Général Vendredi Pleinair 5
| DÉSERT de Gaulle 9h-13h
| MAEN ROCH (Saint- Rue Pasteur et | Vendredi Plein air | 12
Brice-en-Coglès) Place du Général : 8h-—13 h 30 |
| : | de Gaulle | |
| RETIERS | Place Saint-Pierre Samedi Plein air 6
| L | Sud | 8h-12h :
| SAINT-OUEN-DES- | Place de l’église | Mercredi | Plein air l
ALLEUX 9h-]13h
SAINT-RÉMY-DU- | Le Breil Samain | Vendredi Plein air | 3
| PLAIN | 14h-19h |
| THOURIE | Place Auguste | Samedi Plein air 8
| Pavie 10h—-12h —__—- | ons
nn
TL
:
|
Lo
VAL D’IZE Place Jean Poirier | Mardi Plein air 2
Co _.- E Th-13h30 L a | oo
VITRÉ | Place de la | Lundi Plein air 10
ES | République 8h-13h
VITRÉ Place de la Samedi Plein air | 15
République 8h- 13h
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-25-001 - Arrêté du 25 mars 2020 portant maintien à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d'Ille-et-Vilaine 32 Arrondissement de Redon
Cohniuse | Lu | Joue et hotaires an
| Jeudi
| BAINS-SUR-OUST Place Nominoë 16h30-20h
| Dimanche
| | 8 h 30-13h
GRAND- Place de l’église Samedi
FOUGERAY | 7h-13h
GUICHEN Place Georges Le : Mardi
Cornec 7 h30-13h
GUIGNEN | Rue des Dames Mercredi
| 7h-13h
| GUIYPRY-MESSAC | Place de l’église Jeudi
| | Saint-Pierre
6h30-13h
LASSY Place Saint-Martin Vendredi
| | 16h30-19h30
PLECHATEL Parking derrière Mardi
l’église 8h-13h
Lundi, vendredi,
Place du samedi
REDON Parlement — Place 8h-12h
aux marrons
Lundi
|
8h-12h
VAL D’ANAST Place du marché Dimanche
| 8h-13h
Arrondissement de Rennes
Commune | Lieu Joue et Horaires |
ACIGNE Place de la Mercredi
mairie |
BEDEE Place de l’église Samedi
| |
| 7h30-12h30
BRETEIL Place de la mairie | Samedi
8h-—13 h
Place de l’église | Jeudi
| | 6h-14h30
CHATEAUGIRON Ossé — Place de Mercredi
| | l’église | 17h-— 19h
CHAVANE Place de la mairie Mercredi
8h-13h
de march
| couvert / plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Couvert
Plein air
Plein air
Type de marché | Couvert
/ plein air |
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
CES)
-
Nombre
| d’exposants
4
3
12
Nombre
d’exposants
| 13
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-25-001 - Arrêté du 25 mars 2020 portant maintien à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d'Ille-et-Vilaine 33 CINTRE Place du Chêne
| vert
LA BOUEXIERE | Rue Théophile
Remond
CESSON-SEVIGNE Place du marché
GEVEZE Espace des Droits
de l’ Homme
LAILLE Place de la mairie |
Derrière la mairie
| LIFFRE | Autour de la |
Mairie et Rue de
Fougères
Place Saint-
MONTFORT-SUR- Nicolas
MEU
Place des Douves
MORDELLES Place des
muletiers
NOYAL- | Place Pierre Croc |
CHATILLON-SUR-
SEICHE : h
NOYAL-SUR- Place de la mairie
NOUVOITOU Place de l’église
PACE | Place Sainte
Melaine
PLEUMELEUC Place de l’église
Bd Alexis Carrel,
RENNES entre larue
Guillaume
Lejeanet et bd
Albert Burloud
ROMILLE | Place de la mairie
Dimanche
7h 30 —13h
Jeudi
8h-13h
Mercredi
16h-20h
Samedi
6h- 16 h 30
Vendredi
16h-— 20 h
Mercredi
8h-12h 30
Samedi
8 h- 12 h 30
Vendredi
8h30-12h 30
Dimanche
8 h 30-12 h 30
Samedi
7h—-12h30
Vendredi
7h-12h 30
Mardi
8h30—-12h30
vendredi
15 h 30 — 19 h 30
Dimanche
8h-13h
Mardi
7h30-13h 30
Vendredi
16h 30 — 20h 30
Mercredi
7Th-— 13 h 30
Vendredi
16h-19h
Jeudi
8h-12h
Jeudi
8 h- 13h
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Couvert
Couvert
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
10
15
10
10
15
10
15
15
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-25-001 - Arrêté du 25 mars 2020 portant maintien à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d'Ille-et-Vilaine 34 SAINT-AUBIN-
D’AUBIGNE
| Place du marché
: SAINT-AUBIN-DU-
SAINT-GILLES
CORMIER
SAINT-GREGOIRE
SAINT-PERN
SAINT-SULPICE-LA-
VERN-SUR-SEICHE | Place des Droits |
FORET
SENS-DE-
BRETAGNE
SERVON-SUR-
VILAINE
THORIGNE-
FOUILLARD
LE VERGER
Commune
Hédé-Bazouges
Trans-la-Forêt
Saint-Jouan des
Pleurtuit
Pleurtuit
Guérets
Saint-Lunaire
Saint-Domineuc
Matthieu Cuisnier
Centre ville
Rue du centre
Place gilles
Grallan
Place René
Rue de la poste
| Place de la mairie
Place du bocage |
|
Place du Mille
Rue Théodore
Gaudiche
Centre bourg
de l'Homme
Mardi
Jeudi
8h30-13h
Samedi
9h-12h
| Mercredi
Samedi
8h30-12h 30
Vendredi
16h-—-20h
Lundi
14h-—19h30
Dimanche
8h-13h
Dimanche
8h30-13h 30
Samedi
7h-13h
Samedi
7h30-13h
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Arrondissement de Saint-Malo
Lieu
Club
Bourg de
Jour et horaires | Type de marché |
| couvert / plein air | | 1
Le jeudi
de 16H00 à 19H30.
|. Bazouges-sous-
Place de l’Église |
. de 08H30 à 13H00
Hédé
Place de la
Libération
Place général de
Gaulle
Place de la Mairie
| Rue de la Vieille |
Place du Marché :
Église
Le jeudi
Le vendredi
. de 08H00 à 12H30
Le vendredi
de 16H00 à 19H30
Le samedi
de 9H00 à 13H00
Le dimanche |
de 08H30 à 13H00
Î
Le samedi
de 9H00 à 13H00
Marché
de plein air
Marché
de plein air
Marché
de plein air
Marché
de plein air
Marché
de plein air
Marché
de plein air
Marché
de plein air
14
15
15
15
Nombre
d’exposants
8
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-25-001 - Arrêté du 25 mars 2020 portant maintien à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d'Ille-et-Vilaine 35 Dinard 3 rue de Verdun | Tous les jours sauf | Marché couvert
| le lundi
| de 08H30 à 13H00
Rocabey | Jeudi et samedi Plein air
| matin
Saint-Servan mardi et vendredi Plein air
Saint-Malo matin ||
|
Paramé | mercredi et samedi | Plein air
matin |
| Intra-Muros
| mardi et vendredi |
matin
Plein air
15
15
15
15
15
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-25-001 - Arrêté du 25 mars 2020 portant maintien à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d'Ille-et-Vilaine 36