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Acte Administratif - 21 071223 Convention de coopération entre Est Ensemble et les villes pour déployer le Plan Arbres
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 21 071223 Convention de coopération entre Est Ensemble et les villes pour déployer le Plan Arbres)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le premier décembre, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présents :
Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Jean-François HIRSCH– Ranjit SINGH –– Mohammed BOUADLA – Inès KODAWU – Malick BARRY – Rached ZEHOU – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Maria MAUPAS – Idir MADADI – Amadou CISSE – Youri ETILLIEUX – Corinne VALENTE – Adrien BIRSINGER – Christian BARTHOLME – Isabelle LEVEQUE – Assitan COULIBALY – Karim MIMOUNI – Goran KAYMAK – Morad AGREBI – Maria MARECHAUX
Représentés
Fouad BEN AHMED Donne mandat à Sonia AIROUCHE Gildas JOHNSON Donne mandat à José MOURY Houria GUENDOUZI Donne mandat à Ranjit SINGH Evelyne PLANTE Donne mandat à Idir MADADI Laurence LASCARY Donne mandat à Amadou CISSE Amna SAEED Donne mandat à Frédéric FIOLETTI Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM Donne mandat à Isabelle LEVEQUE
Gabriel SAIYDOUN Donne mandat à Morad AGREBI Dadou SIBY Donne mandat à Christian BARTHOLME Aourdia DAHMANA Donne mandat à Inès KODAWU
Absents :
Secrétariat : M. José MOURY
Nombre de présent.e.s : 30
Nombre de représenté.e.s : 10
Nombre d'absent.e.s : 5
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Chehineze HERABI Marie ALFONT-SEKOU Christine NGUYEN
Véronique BALHADERE Lila RAHOUI
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-21071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Convention de coopération entre Est Ensemble et les villes pour déployer le Plan Arbres
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219-5,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L300-1,
Vu la délibération n° 2017-11-21-4 du 21 novembre 2017 ayant approuvé l’adoption du Schéma de Trame Verte et Bleue territorial,
Vu la délibération n° CT2023-09-26-1 du 26 septembre 2023 approuvant les conventions de coopération entre Est Ensemble et les villes d’Est Ensemble pour la mise en œuvre du Plan arbres,
Vu le projet de convention de coopération entre Est Ensemble et la Ville annexé,
Considérant que l’Etablissement public territorial Est Ensemble exerce la compétence « Nature en ville », qui implique la construction d’une politique de nature en ville territoriale ainsi que la gestion et l’entretien des espaces de nature à rayonnement territorial, parmi lesquels le parc des Beaumonts à Montreuil, le bois de Bondy à Bondy et le parc des Guillaumes à Noisy-le-Sec,
Considérant que l’Etablissement public territorial exerce la compétence « Aménagement », qui implique la conduite d’opérations d’aménagement pour développer les espaces de nature en ville à l’échelle du territoire, parmi lesquels le Grand Chemin,
Considérant la nécessité d’agir pour le climat et la justice sociale,
Considérant la nécessite de réduire l’important effet d’ilots de chaleur urbains sur le territoire d’Est Ensemble particulièrement dense et sous doté en espaces verts (6m²/hab),
Considérant la responsabilité de chaque territoire dans la lutte contre l’érosion de la biodiversité,
Considérant que dans le cadre de la Convention citoyenne locale pour le climat engagé par Est Ensemble, les citoyens ont manifesté leur souhait de développer la nature en ville et la plantation d’arbres sur le territoire,
Considérant l’objectif dans ce cadre de planter 20 000 arbres sur le territoire de l’Etablissement public territorial Est Ensemble d’ici l’année 2026, en ce qu’il vise précisément à renaturer le territoire pour une meilleure qualité de vie et à améliorer la résilience du territoire face au changement climatique,
Considérant la nécessité d’intervenir en collaboration avec les multiples acteurs du territoire pour la mise en œuvre de cet objectif et notamment les communes,
Considérant que la coopération avec les communes est indispensable à la bonne réalisation du projet de plantation des 20 000 arbres et que les modalités de cette coopération doivent être formalisées au sein d’une convention dans le respect des règles applicables en matière de coopération publique et notamment de l’article L. 2511-6 du code de la commande publique,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Approuve le projet de plantation de 20 000 arbres sur le territoire de l’Etablissement public territorial Est Ensemble d’ici l’année 2026,
Approuve le projet de convention de coopération et son annexe tel qu’annexé à la présente délibération,
N° 21 071223 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231214-21071223-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 Autorise le Maire à signer la convention de coopération avec Est Ensemble et tout acte afférent.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président d'Est Ensemble,
Monsieur le Trésorier municipal.
Ont signé:
Le secrétaire de s
M. José MOURY
Adopté à l'unanimité '21 Adopté à la majorité □
Date de transmission en Préfecture : 14/12/2023
Pour 40
Contre 0
Abstention(s) ..!L
Ne participe(nt) pas au vote .Q_
Date de publicatîon: 14/12/2023
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-21071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 LOGO VILLE
CONVENTION DE COOPERATION
EST ENSEMBLE ET LA COMMUNE DE XXX
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09_26_01-DE
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-21071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Page 2 sur 10
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
part,
EST ENSEMBLE, établissement public territorial (EPT), dont le siège est au 100 avenue Gaston Roussel 93232 ROMAINVILLE, représenté par son Président, Monsieur Patrice BESSAC, dûment habilité aux termes délibération N° [XXXX] du conseil de territoire du [date] ;
Ci-après dénommé « EST ENSEMBLE » ou « »
Et part,
LA COMMUNE DE XXX, dont le siège est situé au [numéro et voie] [code postal et commune], représentée par son maire, Monsieur/Madame [Prénom et NOM], dûment habilité aux termes délibération du conseil municipal N° [XXXX] du [date] ;
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »,
Ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
GENESE
Le dérèglement climatique est déjà observable : 2020 a été la plus chaude jamais mesurée et on constate une augmentation des phénomènes extrêmes comme les vagues de chaleur, les épisodes de pluie intenses ou des sols.
Les impacts du changement climatique sont aggravés par les vulnérabilités du territoire ENSEMBLE où 29% de la population vit sous le seuil de pauvreté, 32% des foyers sont en situation de précarité énergétique et où seuls 6 m² d'espace vert par habitant sont accessibles.
L'urgence climatique impose aujourd'hui de réfléchir collectivement afin d'engager sans plus attendre le territoire dans une transition écologique concrète et solidaire.
EST ENSEMBLE a donc initié la Convention citoyenne locale pour le climat s'appuyant sur une démarche indépendante. Les citoyens ont co-réalisé des recommandations concrètes comme le désir de développer la canopée du territoire.
Le plan Arbres est naturellement la déclinaison de cet objectif, et vise à planter 20 000 arbres d'ici la fin du mandat, tant que le climat le permet encore pour garantir un avenir plus soutenable.
Dans ce cadre, il a été considéré lors de la rentrée 2022 que la mise en du plan arbres devait être rapide afin de pouvoir s'engager dans la période de plantation propice (fin novembre/ mars).
Des communes du territoire, le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, Est Ensemble Habitat se sont fortement associées à ce projet, dont LA COMMUNE.
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09_26_01-DE
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-21071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Page 3 sur 10
CONTEXTE ET ENJEUX
La plantation est une solution climatique naturelle qui permet de réduire le bilan de gaz à effet de serre (GES) tout en procurant avantages tels que la création s de fraicheur en temps de fortes chaleurs, de la qualité de et de , biodiversité variée.
Santé et bien-être en ville
De nombreux travaux de recherche attestent du rôle de pour améliorer la santé physique et mentale des citadins.
La réduction de la prévalence des maladies respiratoires et du stress chronique, augmentation des modes de vie actifs et la protection contre les UV nocifs sont autant de bienfaits associés à une présence importante de en ville.
Les arbres contribuent également à la création lien social. Ces effets bénéfiques font de des leviers majeurs pour améliorer la qualité de vie en milieu urbain.
Qualité de
Les polluants atmosphériques (tels que CO2, ozone, particules) se déposent sur les surfaces, y compris celles offertes par les ramures et les feuilles des arbres. Compte tenu de de ces surfaces et de leur capacité à absorber certains polluants gazeux, les arbres peuvent contribuer à réduire la pollution de en ville. Le rafraîchissement des températures, engendré par les arbres est également en mesure de prévenir la formation troposphérique, communément appelé le smog.
Réduction des températures et du vent
climatiseur des arbres est reconnu depuis longtemps. Cet effet est le fruit de portée de leurs houppiers mais aussi et surtout le résultat du phénomène , jusqu'à 1000 litres évapotranspiré par un chêne, sous la forme de vapeur brume, nuage.
Nature en ville
Les arbres contribuent à assurer la perméabilité de la ville à la faune et à enrichir la biodiversité du milieu urbain. Ils assurent une source de nourriture, et de repos. Les villes étant plus chaudes que les campagnes environnantes en hiver, certains oiseaux choisissent parfois hiverner à arbre à feuilles persistantes. Les fleurs à corolle simple attirent les insectes, source de nourriture pour les oiseaux insectivores.
Les arbres aussi par leurs nombreuses racines et par de production à avec la chute des feuilles améliorent la perméabilité et la qualité nutritionnelle des sols.
Afin de répondre au mieux aux nouveaux enjeux général sur leur territoire commun EST ENSEMBLE et LA COMMUNE constatent q est de leur intérêt de créer ensemble une coopération forte destinée à atteindre les objectifs ils ont en commun. Cette coopération répond aux objectifs général suivants : de la qualité de urbain ; La réalisation par le recours à la mutualisation des moyens, réciproque (mobilisation réseau territoriaux et communaux
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09_26_01-DE
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-21071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Page 4 sur 10
autour de la nature en ville et son évolution) et par la rationalisation des compétences fortes propres à chacune des deux parties ; Le rapprochement de services opérationnels aux fins les synergies déjà existantes ou de les créer ;
du projet de plantation, qui rend nécessaire la coopération des services techniques des parties et la mise à disposition de leur patrimoine foncier respectif.
EST ENSEMBLE au titre de sa compétence nature en ville et LA COMMUNE au titre de ses compétences en matière notamment de gestion des espaces publics, de la voirie et de ses abords, des parcs et squares, des écoles et équipements sportifs, et autres équipements publics ont souhaité renforcer leurs moyens de développement de ces général et, pour cela, ont convenu de conclure la présente convention de coopération (ci-après la « Convention »), définissant les conditions dans lesquelles elles entendent se rapprocher, en dehors de toute considération commerciale, dans le cadre coopération dite « horizontale » entre pouvoirs adjudicateurs chargés des mêmes missions , en application des dispositions de l article L. 2511-6 du Code de la commande publique.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre EST ENSEMBLE et LA COMMUNE dans la réalisation de leurs missions qui leur sont imparties par la loi et des missions particulières
Ainsi utilité de travailler en commun sur :
- la et sur leurs dépendances ;
- la pendant 3 ans suivants leur plantation.
La Convention détaille les activités envisagées objets de la coopération entre les Parties en précisant notamment la
répartition des missions entre les Parties, les tâches réalisées, les moyens mis à disposition et les conditions financières de la plantation des arbres.
Elle pourra évoluer dans le temps aux fins aux nécessités de la coopération entre les Parties.
A ce titre, si les missions respectives des Parties devaient évoluer, notamment après la période de garantie sur les plantations , la présente Convention pourra faire 9 ci-dessous.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS MUTUELS DES PARTIES
2.1. Les Parties mutuellement à fournir leurs meilleurs efforts pour parvenir aux objectifs définis préalablement au travers des modalités de coopération précisées à 1 ci-dessus.
rationalisation des compétences rationalisation compétences
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09_26_01-DE rationalisation rationalisation des des compétences compétences
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-21071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Page 5 sur 10
Les Parties sont conscientes que ces objectifs communs ne pourront être atteints que si une réelle coopération est mise en avec les moyens appropriés de part et et si la recherche de solutions efficaces à des fins exclusives général prédomine sur toute autre considération, excluant ainsi toute recherche intérêt commercial.
Les Parties à cet effet à communiquer mutuellement les informations estiment utiles à la réalisation des objectifs visés par la présente Convention et mutuellement à se tenir immédiatement informées de toute difficulté survenant au cours de la coopération.
2.2. à prendre à sa charge, assurer ou faire directement (notamment à travers le travail des agents du pôle Nature en Ville) ou par la conclusion de contrats de commande publique (prestations intellectuelles ou travaux) :
- la maitrise : ingénierie, en particulier pour les études préalables ; élaboration des calendriers ; préparation de chantier ;
réalisation des travaux de plantation via le marché de travaux de T (les travaux de plantation comprennent la création fosse, essouchage, pose de bordures, fourniture et mise en décharge de terre, plantation et accessoires divers) ; ; entretien pendant trois (3) ans avec garantie de reprise des plantations ; - le financement du plan arbres (financement des plantations, de la garantie de 3 ans sur les plantations et des marchés et autres prestations intellectuelles et de travaux) par une programmation pluriannuelle 2020-2026 montant de 20 millions ; - les outils informatiques et géographique dont l'APPLI Arbres ; - la communication et la fourniture des panneaux de communication ; - du réseau des référents ; - les référentiels (définition des essences à privilégier, partage de bonnes pratiques : mise en place, gestion différenciée, etc.) ; - la structuration de la filière.
2.3. La Commune à prendre à sa charge, assurer, ou faire directement (par municipaux) ou par la conclusion de contrats de la commande publique (prestations intellectuelles ou travaux) :
- des propositions sur les espaces publics et dans le domaine privé ; - une aide à de potentielles emprises privées sur le territoire - enregistrer chaque arbre sur Arbres fournis par EST ENSEMBLE : compléter les données emplacement et projet sur les supports informatique ou géomatique ; - des arrêtés de voirie ponctuels et permanents ; - des autorisations du domaine public pour installations de chantier ; - des mises à disposition de lieux de stockage temporaire (matériel, végétaux, terre) ; - des exonérations des droits de voirie et autres ; - un approvisionnement en eau (accès aux bornes - la mise à disposition espace et matériels pour accueillir un évènement à destination du public
2.4. Par exception aux dispositions de 2.2 de la présente convention, la commune par le biais de son prestataire en travaux verts, pourra procéder à la réalisation des travaux de plantation et de toutes les tâches afférentes décrites à susmentionné et selon les critères qualitatifs décrits à 2.6. et après une validation du projet par Est
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
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ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09_26_01-DE
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Date de télétransmission : 14/12/2023
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Ensemble en concertation avec chacune des villes. Dans cette hypothèse, un forfait sera alloué par Est Ensemble à ladite commune afin de participer aux coûts engendrés pour la réalisation des travaux de plantation par un prestataire. Les modalités de cette indemnité forfaitaire sont décrites à 4 de la présente convention.
2.5 Par exception aux dispositions de 2.2 de la présente convention, la commune par de ses agents municipaux, pourra procéder à la réalisation des travaux de plantation et de toutes les tâches afférentes décrites à susmentionné et selon les critères qualitatifs décrits à 2.6. et après une validation du projet par Est Ensemble Dans cette hypothèse, une contribution égale à la fourniture des végétaux sera alloué à ladite commune afin de participer aux coûts engendrés pour la réalisation des travaux de plantation Les modalités de cette indemnité forfaitaire sont décrites à 4 de la présente convention.
2.6. Réalisation de plantations qualitatives
Chaque projet de plantations devra être instruit et validé par EST ENSEMBLE via le renseignement préalable des projets proposés sur ARBRES du SIG territorial.
Pour toutes plantations, les prescriptions suivantes devront être respectées : Respecter les périodes de plantations entre fin novembre et mi-mars Confection moins 6m3 pour les arbres et cépées, en particulier sur sol imperméabilisé.
Amélioration la fertilité des sols par mycorhization en pépinière des plants et sur le tiers supérieur de la motte à la plantation, et amendements organiques des sols via ,
Fourniture s issus du territoire français autant que faire se peut, sont acceptés les baliveaux, et les arbres fruitiers à partir de 12/14, les arbres tige de 16/18 et les cépées de 250.
Economie des ressources en conservant de préférence et en veillant à la couverture
avec de 7cm de BRF ou équivalent,
Tuteurage des sujets, installation des panneaux de communication et leur maintien pendant 3 ans,
G
pendant 3
ans suivant la plantation.
Remplacement des arbres défaillants ou morts la saison suivante avec une garantie additionnelle de 3 ans.
Il est entendu que chaque COMMUNE proposant un espace ou réalisant des plantations sur un espace prend responsabilité de cette proposition et aura pris des précautions nécessaires et fait réaliser les études nécessaires pour en garantir la faisabilité et la conformité aux lois et règlements applicables, pour ne pas altérer initial du site ou causer de quelconques dommages à des tiers. En aucun cas EST ENSEMBLE ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages causés à des tiers qui ne seraient pas de son fait.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE MUTUELLE
Les Parties à mettre en cette coopération en réalisant leurs prestations et engagements dans le respect des objectifs communs définis par la Convention moyennant, le cas échéant, le seul remboursement des frais réellement encourus à cet effet par chacun eux.
hypothèse, un forfait sera alloué hypothèse,
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ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09_26_01-DE hypothèse, hypothèse, un un forfait forfait sera sera alloué alloué
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Les Parties seront en conséquence pleinement responsables de la bonne exécution des engagements entreprendront et seront tenues aux dommages et intérêts qui sont une conséquence directe ou indirecte de partielle ou totale de la Convention ou de tout fait, action ou omission qui aurait pour effet de diminuer directement ou indirectement la qualité de leurs engagements fixés.
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES
4.1. La charge financière de la coopération se répartit de la manière suivante :
le financement des plantations, de la garantie de 3 ans sur les plantations et des marchés (ingénierie et autres prestations intellectuelles, travaux) est pris en charge par EST ENSEMBLE ;
EST ENSEMBLE et la COMMUNE dédient à la conception et au suivi du projet, du temps de travail, notamment par la participation de leurs agents et services techniques à des réunions de concertation et des visites de terrain.
4.2. Aucun flux financier direct entre les Parties prévu dans le cadre de cette Convention, chacune à prendre à sa charge les frais liés à ses engagements.
Par exception, et sous réserve de des parties, les éventuels transferts financiers induits entre les Parties devront se limiter aux seuls forfaits prévus ci-dessous en contribution aux frais réellement encourus par chacune elles compte tenu des droits et obligations mutuels, et en dehors de toute considération d'intérêt économique.
Ainsi dans le cas où la Commune, par le biais de son prestataire en espaces verts, réalisera les travaux de plantations et de toutes les tâches afférentes décrites à susmentionné et selon les critères qualitatifs décrits à 2.6, une participation sera allouée à ladite Commune afin de participer aux coûts engendrés pour la réalisation des travaux de plantation rbres. Cette participation se fera en concertation avec chacune des villes pour ne prendre en compte que la plantation et les coûts afférents. Elle sur présentation de factures détaillées par la ville, comprenant le montant de pendant trois (3) ans avec garantie de reprise des plantations, accompagnées tableau récapitulatif, attestation de paiement Ville et établissement par Est Ensemble certificat administratif. Les forfaits maximums de participation suivants seront appliqués pour chaque arbre décrit dans 2.6 planté hormis les baliveaux et les végétaux aux forces inférieures :
1 000 euros pour des travaux de plantation simples arbre en pleine terre ; 2 000 euros pour des travaux de plantation simples arbre sur voirie ou dans un équipement public
4 000 euros pour des travaux de plantation complexes sur voirie ou dans un équipement public.
Pour la plantation de baliveaux et autres végétaux aux forces inférieures, le projet fera examen préalable conjoint par les parties pour établir quelle participation forfaitaire peut être versée, celle-ci ne pouvant pas dépasser le coût réel de la plantation.
Le choix du forfait sera acté par EST ENSEMBLE au regard de la difficulté rencontrée, en concertation avec chaque ville. Les travaux ne pourront commencer sans un accord écrit ENSEMBLE issu de du projet via les données du projet de plantation renseignées dans Arbres du SIG territorial.
Ces montants pourront faire révision par voie à la présente convention, conformément à 9 de la présente convention.
de la bonne exécution des de
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Par ailleurs dans où la Commune par édiaire de ses agents municipaux procédera à la réalisation des travaux plantation et de toutes tâches afférentes telles que décrites aux articles 2.2 et 2.4 de la présente convention, le remboursement de la fourniture des végétaux sera alloué à ladite commune afin de compenser les coûts engendrés pour la réalisation des travaux de plantation arbres.
Les Parties à assumer chacune au moins une part des charges du projet général (dépenses de personnels, marchés publics, notamment).
Les parties peuvent solliciter des participations financières auprès structures, en mutuellement de telles démarches.
ARTICLE 5 : PROPRIETE DES PLANTATIONS
Les plantations réalisées sont la propriété de LA COMMUNE dès leur incorporation au sol et à compter de la signature entre les Parties procès-verbal de remise en gestion et de transfert de propriété des ouvrages, dont le modèle est joint en annexe.
ARTICLE 6 MODALITES DE SUIVI
Les services techniques de la COMMUNE proposent les sites et font vérification de terrain avec EST ENSEMBLE.
Des comités techniques sont organisés avec chaque COMMUNE en fonction de des chantiers. Les plannings de chantier seront communiqués et réajustés afin que la COMMUNE puisse y assister.
La présence de la COMMUNE et ENSEMBLE est requise à la réception des plantations.
Un comité de pilotage est organisé annuellement afin de faire le point sur les réalisations, faire le bilan sur les problématiques et les perspectives de déploiement du plan arbres pour chaque COMMUNE.
À tout moment, EST ENSEMBLE pourra se faire représenter par sa Maitrise ou son Assistance à Maitrise . Il en informera par tout moyen ses partenaires ou fournira à ces intervenants une preuve de mandat de sa part
ARTICLE 7 - INTÉGRITÉ DE LA CONVENTION
Dans où quelconque des stipulations de la Convention serait, au regard règle de droit en vigueur ou décision judiciaire définitive, déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, la Convention poursuive ses effets sans discontinuité.
La nullité clause de la Convention sera déclarée non écrite, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Les Parties conviendront alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu à la clause initialement arrêtée.
édiaire de ses agents municipaux édiaire agents municipaux
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
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ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09_26_01-DE de de ses ses agents agents municipaux municipaux
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-21071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Page 9 sur 10
ARTICLE 8 COMMUNICATION ET VALORISATION DE LA COOPERATION
La collaboration issue de la présente Convention pourra faire de valorisations communes, notamment au travers de documents, de création pédagogiques ou techniques, de comptes rendus ou de productions numériques. Les productions permettront de valoriser les résultats des actions mises en place.
La COMMUNE à faire mention de la coopération avec EST ENSEMBLE en faisant figurer de manière lisible le logo ENSEMBLE, dans le respect de la charte graphique.
EST ENSEMBLE à faire apparaître la mention de la coopération avec la COMMUNE en faisant figurer de manière lisible le logo de la COMMUNE, dans le respect de la charte graphique.
Les Parties à faire apparaître la mention des organismes sollicités ayant donné leur accord à cette fin pour le cofinancement du plan arbres.
Avant toute diffusion de document, les Parties à se consulter.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
En concertation avec chacune des villes, la Convention pourra à tout moment faire modification entre les Parties sous la forme avenant signé entre elles.
Sauf précision contraire aux termes de ce dernier produira ses effets au 1er jour du mois suivant sa date de signature.
Les éventuels avenants successifs signés des Parties feront parties intégrantes de la présente Convention et y seront annexés.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure suspendront dans un premier temps les obligations des Parties pendant le temps où la force majeure produira ses effets.
Si les cas de force majeure se poursuivent au-delà période (1) mois, la Convention pourra, à de ou des Parties, être résiliée de plein droit et sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Seront considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas par des Parties de quelconque de ses obligations, Partie pourra, dans un délai de trente (30) jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception mise en demeure restée infructueuse, résilier la Convention de plein droit, soit intégralement soit partiellement, sans formalité judiciaire et par à Partie, lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts.
COOPERATION COOPERATION
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Reçu en préfecture le 03/10/2023
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ARTICLE 12 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La Convention prendra effet à compter de sa signature par les Parties et de de la dernière des formalités administratives auxquelles sont soumises les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, notamment au titre du contrôle de légalité, afin que leurs actes acquièrent un caractère exécutoire.
Elle est conclue pour une durée de quatre (4) ans à compter de cette date de prise
Au terme de cette première période de quatre (4) ans, la Convention sera renouvelée deux (2) fois par tacite reconduction pour des périodes d (1) an.
Elle peut être dénoncée par chacune des Parties avec un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La Convention est soumise pour sa formation, son exécution et son interprétation au droit français.
En cas de difficultés survenant à de son exécution, la Partie la plus diligente saisira Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en vue de parvenir à une solution amiable.
A défaut accord dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de cette lettre, les Parties pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 14 - STIPULATIONS DIVERSES
Les Parties conviennent que les stipulations du Préambule font partie intégrante de la Convention.
Chaque Partie déclare avoir pleine capacité et tous pouvoirs nécessaires aux fins de pour la signature de la Convention.
Les Parties à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient être nécessaires à de la Convention.
Chacune des Parties reconnaît avoir reçu un exemplaire de la Convention, ainsi que de ses annexes le cas échéant, et en accepte pleinement les termes.
Fait à , Le , En deux (2) exemplaires originaux.
__________________ ___________________________ EST ENSEMBLE LA COMMUNE Par : Par :
CONVENTION CONVENTION
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PROCES-VERBAL DE REMISE EN GESTION ET DE
TRANSFERT DE PROPRIETE DES OUVRAGES
RELATIFS AU « PLAN ARBRES » DANS LE CADRE DE
L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « NATURE EN
VILLE »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Etablissement Public Territorial Est Ensemble, sis à l’Hôtel de Territoire, 100 avenue Gaston Roussel à Romainville (93230), répertorié sous le numéro SIREN 200057875,
Représenté par Monsieur Patrice BESSAC, Président en exercice, dûment habilité par la délibération du Conseil de Territoire n°CT202X-XX-XX-X, en date du XX XXXXX 202X,
Ci-après dénommé « Est-Ensemble »
D’une part,
Et
La Commune de _______, sise__________, répertoriée sous le numéro SIREN ________ Représentée par__________, Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal [n° XX] en date du [date].
D’autre part,
Ci-après dénommée « La Commune »
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5219-2 et L5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
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Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 VU le Code de la commande publique, et notamment son article L2511-6 relatif à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs ;
VU le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris ;
VU l’arrêté n° 2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l’Etablissement public territorial Est Ensemble et définissant sa compétence en matière de « Nature en ville » ;
VU la délibération n° 2017-07-04-1 du 4 juillet 2017 ayant approuvé la substitution de la compétence supplémentaire « espaces verts » telle que définie dans les statuts de la Communauté d'agglomération Est Ensemble au 31 décembre 2015 par la compétence « Nature en ville » ;
VU l'avis de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie de l’Assemblée Nationale en date du 06 décembre 2022 ;
VU la délibération du Conseil de Territoire d’Est Ensemble n°CT202X-XX-XX-X, en date du XX XXXXX 202X approuvant la convention de coopération entre l’EPT et la Commune de XXXXXX dans le cadre du « plan arbres » ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de XXXXXXX n°XXXXXXX, en date du XX XXXXX 202X approuvant la convention de coopération entre l’EPT et la Commune de XXXXXX dans le cadre du « plan arbres » ;
CONSIDERANT que l’Etablissement public territorial Est Ensemble exerce la compétence « Nature en ville », qui implique la construction d’une politique de nature en ville territoriale ainsi que la gestion et l’entretien des espaces de nature à rayonnement territorial ;
CONSIDERANT que l’Etablissement public territorial exerce la compétence « Aménagement », qui implique la conduite d’opérations d’aménagement pour développer les espaces de nature en ville à l’échelle du territoire l’Ourcq ;
CONSIDERANT la nécessité d’agir pour le climat et la justice sociale ;
CONSIDERANT que le territoire d’Est Ensemble est particulièrement exposé aux ilots de chaleur urbains, est sous doté en espaces verts (6m²/hab) et présente de forts enjeux en matière de biodiversité ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention citoyenne locale pour le climat engagé par Est Ensemble, les citoyens ont manifesté leur souhait de développer la nature en ville et la plantation d’arbres sur le territoire ;
CONSIDERANT l’objectif dans ce cadre de planter 20.000 arbres sur le territoire de l’Etablissement public territorial Est Ensemble d’ici l’année 2026, qui s’inscrit dans ses compétence Nature en ville et Aménagement en ce qu’il vise précisément à renaturer le territoire pour une meilleure qualité de vie et à améliorer la résilience du territoire face au changement climatique ;
CONSIDERANT la nécessité d’intervenir en collaboration avec les multiples acteurs du territoire pour la mise en œuvre de cet objectif et notamment les communes ;
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Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 CONSIDERANT que la coopération avec les communes pour la plantation des 20.000 arbres est indispensable à la bonne réalisation du projet et que les modalités de cette coopération ont été formalisées au sein d’une convention dans le respect des règles applicables en matière de coopération publique et notamment de l’article L. 2511-6 du code de la commande publique ;
CONSIDÉRANT que la propriété sur laquelle est planté les arbres est communal justifiant ainsi la restitution des arbres à la commune de XXXXXXX ;
CONSIDERANT que la gestion des arbres incombe au propriétaire, cependant celui-ci bénéficie des 3 ans de finalisation suivant la plantation, réalisés par EST ENSEMBLE dans le cadre du Plan Arbres.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES OUVRAGES REMIS
La remise d’ouvrages concerne la plantation d’arbres sur le territoire de ladite commune et de ses dépendances.
Il convient de préciser que conformément à l’article 1 de la convention de coopération unissant les Parties, signée le _________, les travaux de plantation se traduisent par la création d’une fosse de plantation d’au moins 6m3 avec mycorhization des végétaux, fourniture, plantation et tuteurage des sujets, BRF, qui doivent être d’une force minimale de 16/18 pour un arbre tige, 250/300 pour un arbre en cépée ou 12/14 pour un arbre fruitier racines nues. D’autres types de plantations pourront être étudiées au regard des situations particulières, comme des travaux sur talus ou de génie écologique, avec l’implantation de baliveaux et des accessoires éventuellement nécessaires.
Les ouvrages remis sont définis par les plans de localisation ainsi que la liste des arbres plantés et les caractéristiques associées, en annexe du présent procès-verbal de remise en gestion, valant transfert de propriété.
ARTICLE 2 : RESTITUTION DE L’OUVRAGE A TITRE GRATUIT
La remise en gestion du bien et son transfert de propriété de l’EPT vers la commune de XXXXXX s’effectuent à titre gratuit. Elle donne lieu à des opérations d'ordre non budgétaires de mise à jour de l’inventaire assurées par les comptables assignataires sur la base d’un certificat administratif auquel est joint le présent procès-verbal.
ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS
Le présent procès-verbal constate la remise d’ouvrages d’Est-Ensemble à la Commune de _____, et en opère le transfert de propriété d’Est Ensemble vers ladite Commune
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Date de réception préfecture : 14/12/2023 Cette dernière assure désormais la garde et la responsabilité des ouvrages remis. Toutefois, conformément à l’article 1 de la convention de coopération, “la gestion et l’entretien des arbres pendant 3 ans suivant leur plantation” est porté par EST ENSEMBLE, intégrant également le “remplacement des arbres défaillants ou morts la saison suivante (de la plantation) avec une garantie additionnelle de 3 ans” conformément à l’article 2.4 de la convention de coopération.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent procès-verbal entre en vigueur à compter de la signature des Parties. Il convient de rappeler par ailleurs qu’il fait partie intégrante de la convention de coopération précitée unissant les Parties et dispose donc d’un caractère contractuel.
ARTICLE 5 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La validité du présent procès-verbal, et tout autre question ou litige relatif à son interprétation, à son exécution ou à sa réalisation seront régies par le droit français.
Les parties s’engagent à consacrer les meilleurs efforts à la résolution à l’amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction concernée.
Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront déférés au tribunal administratif compétent au regard du ressort dans lequel les prestations sont effectuées.
ARTICLE 6 : ANNEXES
Les annexes au procès-verbal, listées ci-après, en font partie intégrante :
1. Plan de localisation des ouvrages
2. Certificat administratif (le cas échéant)
Etabli contradictoirement à Romainville en 2 exemplaires originaux, le ……………….
Pour l’Etablissement public territorial
Est Ensemble,
Par délégation du Président,
Séverine ROMME
Pour la commune de ________,
Le/La Maire,
____________
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Date de réception préfecture : 14/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRA TIONS DU CONSEIL
DE TERRITOIRE
LE NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX EN EXERCICE EST DE 79
Séance du 26 septembre 2023
Le Conseil de Territoire, légalement convoqué le 20 septembre 2023, s'est réuni à l'Hôtel de Territoire, 100 avenue Gaston Roussel à Romainville (93230) sous la présidence de Monsieur Patrice BESSAC.
La séance est ouverte à 19h09
Etaient présents :
Mme Nathalie BERLU, M. Bruno REBELLE, M. Lionel BENHAROUS, Mme Alexie LORCA, M. Patrice BESSAC, M. Olivier STERN, Mme Emilie TRIGO, M. Pierric AMELLA, Mme Nadia AZOUG, M. Rafik ALOUT, Mme Michelle BONNEAU, M. Smaïla CAMARA, Mme Françoise CELATI, M. Thomas CHESNEAUX, M. Laurent BARON, Mme Catherine DEHAY, M. Luc DI GALLO, Mme Claire DUPOIZAT, Mme Christine FAVE, M. Richard GALERA, Mme Monique GASCOIN, M. Patrick GIBERT, M. Daouda GORY, M. Florent GUEGUEN, M. AbdelKrim KARMAOUI, M. Patrick LASCOUX, Mme Christelle LE GOUALLEC , Mme Julie LEFEBVRE, M. Tobias MOLOSSI, Mme Brigitte MORANNE, M. José MOURY, M. Vincent PRUVOST, Mme Julie ROSENCZWEIG, M. Olivier Onur SAGKAN, M. Jean-luc LECOROLLER, M. Frédéric FIOLETTI, Mme Chanaz RODRIGUES, M. Youri ETILLIEUX, Mme Lisa YAHIAOUI, Mme Cristel FABRIS, M. Olivier SARRABEYROUSE , M. Abdel- Madjid SADI, M. Stephen HERVE.
Formant la majorité des membres en exercice,
Etaient absents représentés ayant donné pouvoir :
M. JAMET (pouvoir à Mme MORANNE), M. DI MARTINO (pouvoir à Mme TRIGO), Mme ABOMANGOLI (pouvoir à Mme CELATI), Mme BENSAÏD (pouvoir à M. GALERA), Mme CALAMBE (pouvoir à Mme FABRIS), M. CHEVAL (pouvoir à Mme LE GOUALLEC ), M. COULIBALY (pouvoir à M. GIBERT), Mme DE RUGY (pouvoir à M. AMELLA), Mme HEUGAS (pouvoir à M. PRUVOST), Mme KA (pouvoir à M. FIOLETTI), Mme KONE (pouvoir à M. BARON), M. LAMARCHE (pouvoir à Mme DEHAY), M. LE CHEQUER (pouvoir à M. BESSAC), Mme LE GOURRIEREC (pouvoir à M. GUEGUEN), M. MARTINEZ (pouvoir à M. LECOROLLER), Mme NICOLLET (pouvoir à M. DI GALLO), M. OLIVA (pouvoir à M. REBELLE), Mme SEHOUANE (pouvoir à Mme GASCOIN), M. BARTHOLME (pouvoir à M. HERVE), M. MARTIN-TEODORCZYK (pouvoir à Mme YAHIAOUI), M. DECHY (pouvoir à Mme LEFEBVRE), M. MONOT (pouvoir à M. STERN), M. KERN (pouvoir à M. BENHAROUS), M. BELTRAN (pouvoir à Mme LORCA), M. MBARKI (pouvoir à M. KARMAOUI).
Etaient absents excusés :
M. BIRBES, Mme KEITA, Mme KERN , M. GUIRAUD, Mme MAZE, M. JOHNSON, M. LOISEAU, M. PRIMAULT, Mme TERNISIEN, Mme TRBIC, Mme LE PROVOST.
Secrétaire de séance : Mme Catherine DEHAY
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CT2023-09-26-1
Objet : Plan arbres : conventions de coopération entre Est Ensemble et les villes d'Est Ensemble.
LE CONSEIL DE TERRITOIRE,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
VU l’arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l’Etablissement public territorial Est Ensemble ;
VU les compétences soumises à la définition d’un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles parmi lesquelles la création et la réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt territorial mentionnées à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, les actions de restructuration et la constitution de réserves foncières d’intérêt territorial ;
VU les compétences facultatives en matière de nature en ville portant sur la construction d’une politique de nature en ville territoriale, la gestion et l’entretien des espaces de nature à rayonnement territorial, existants et à créer ;
VU la délibération n° 2017-11-21-4 du 21 novembre 2017 ayant approuvé l’adoption du Schéma de Trame Verte et Bleue territorial ;
CONSIDERANT que l’Etablissement public territorial Est Ensemble exerce la compétence « Nature en ville », qui implique la construction d’une politique de nature en ville territoriale ainsi que la gestion et l’entretien des espaces de nature à rayonnement territorial, parmi lesquels le parc des Beaumonts à Montreuil, le bois de Bondy à Bondy et le parc des Guillaumes à Noisy-le-Sec ;
CONSIDERANT que l’Etablissement public territorial exerce la compétence « Aménagement », qui implique la conduite d’opérations d’aménagement pour développer les espaces de nature en ville à l’échelle du territoire, parmi lesquels le Grand Chemin ;
CONSIDERANT la nécessité d’agir pour le climat et la justice sociale ;
CONSIDERANT la nécessite de réduire l’important effet d’ilots de chaleur urbains sur le territoire d’Est Ensemble particulièrement dense et sous doté en espaces verts (6m²/hab) ;
CONSIDERANT la responsabilité de chaque territoire dans la lutte contre l’érosion de la biodiversité ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention citoyenne locale pour le climat engagée par Est Ensemble, les citoyens ont manifesté leur souhait de développer la nature en ville et la plantation d’arbres sur le territoire ;
CONSIDERANT l’objectif dans ce cadre de planter 20 000 arbres sur le territoire de l’Etablissement public territorial Est Ensemble d’ici l’année 2026, qui s’inscrit dans ses compétence Nature en ville et Aménagement en ce qu’il vise précisément à renaturer le territoire pour une meilleure qualité de vie et à améliorer la résilience du territoire face au changement climatique ;
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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CONSIDERANT la nécessité d’intervenir en collaboration avec les multiples acteurs du territoire pour la mise en œuvre de cet objectif et notamment les communes ;
CONSIDERANT que la coopération avec les communes, est indispensable à la bonne réalisation du projet de plantation des 20.000 arbres et que les modalités de cette coopération doivent être formalisées au sein d’une convention dans le respect des règles applicables en matière de coopération publique et notamment de l’article L. 2511-6 du code de la commande publique ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité
Pour : 68
APPROUVE le projet de plantation de 20 000 arbres sur le territoire de l’Etablissement public territorial Est Ensemble d’ici l’année 2026.
APPROUVE le projet de convention de coopération et son annexe tel qu’annexé à la présente délibération à soumettre à l’approbation des communes d’Est Ensemble à savoir Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, le Pré Saint-Gervais, et Romainville.
AUTORISE le Président à lancer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération et à signer les conventions de coopération avec les collectivités territoriales du territoire.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de l’exercice 2023, Fonction 511/Nature 2121/Code opération 9041203001/ Chapitre 21.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
#signature#
PATRICE BESSAC
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
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Signé électroniquement par : Patrice BESSAC
Date de signature : 02/10/2023
Qualité : Président d'Est Ensemble
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-21071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023