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Acte Administratif - 22 071223 Convention avec Est Ensemble Habitat création d une aire de jeux sur la Cité du Pont de Pierre budget participatif
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 22 071223 Convention avec Est Ensemble Habitat création d une aire de jeux sur la Cité du Pont de Pierre budget participatif)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le premier décembre, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présents :
Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Jean-François HIRSCH – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Inès KODAWU – Malick BARRY – Rached ZEHOU – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Maria MAUPAS – Idir MADADI – Amadou CISSE – Youri ETILLIEUX – Corinne VALENTE – Adrien BIRSINGER – Christian BARTHOLME – Isabelle LEVEQUE – Karim MIMOUNI – Goran KAYMAK – Morad AGREBI – Maria MARECHAUX
Représentés :
Fouad BEN AHMED Donne mandat à Sonia AIROUCHE Gildas JOHNSON Donne mandat à José MOURY Houria GUENDOUZI Donne mandat à Ranjit SINGH Evelyne PLANTE Donne mandat à Idir MADADI Laurence LASCARY Donne mandat à Amadou CISSE Amna SAEED Donne mandat à Frédéric FIOLETTI Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM Donne mandat à Isabelle LEVEQUE
Gabriel SAIYDOUN Donne mandat à Morad AGREBI Dadou SIBY Donne mandat à Christian BARTHOLME Aourdia DAHMANA Donne mandat à Inès KODAWU
Absents :
Secrétariat : M. José MOURY
Nombre de présent.e.s : 31
Nombre de représenté.e.s : 10
Nombre d'absent.e.s : 4
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Chehineze HERABI
Assitan COULIBALY
Marie ALFONT-SEKOU Christine NGUYEN
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-22071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 N°
22
071223
Objet
:
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Bobigny
et
Est
Ensemble
Habitat
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'une
aire
de
jeux
sur
le
secteur
du
Pont-de-Pierre
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
et
notamment
son
article
L. 2121-29,
Vu
la délibération
n°
03
060423
du
6 avril
2023
relative
au
vote
du
budget
primitif
pour
l'année
2023,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Bobigny
et
Est
Ensemble
Habitat
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'une
aire
de
jeux
sur
le secteur
du
Pont-de-Pierre,
Vu
le budget
communal,
Considérant
que
la
municipalité
a
lancé
en
mars
2022
la
première
édition
du
budget
participatif
balbynien, Considérant
que
17
projets
lauréats
ont
été
retenus,
dont
une
proposition
d'aménagement
d'une
aire
de
jeux
sur
le secteur
du
Pont-de-Pierre
sur
un
foncier
non
maîtrisé
par
la Ville,
Considérant
qu'une
rencontre
a eu
lieu
le 21
mars
2023
entre
la Ville
et
le bailleur
Est
Ensemble
Habitat
afin
de
discuter
des
différentes
modalités
de
mise
en
œuvre
du
projet
et
à
l'issue
de
laquelle
il a
été
convenu
la création
d'une
aire
de jeux
à destination
des
3-12
ans,
Considérant
qu'il
a
été
convenu
avec
le
bailleur
de
financier,
au
titre
du
budget
participatif
2022,
l'aménagement
des
jeux
sur
son
foncier
pour
un
montant
de
45
000
euros,
Considérant
la
responsabilité
de
chaque
territoire
dans
la
lutte
contre
l'érosion
de
la
biodiversité,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
Convention
citoyenne
locale
pour
le
climat
engagé
par
Est
Ensemble,
les
citoyens
ont
manifesté
leur
souhait
de
développer
la
nature
en
ville
et
la
plantation
d'arbres
sur
le territoire,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la convention
de
partenariat
entre
la Ville de
Bobigny
et
Est
Ensemble
Habitat
dans
le cadre
de
l'aménagement
d’une
aire
de
jeux
sur
le secteur
du
Pont-de-Pierre,
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
Est
Ensemble
Habitat
et
tout
acte
afférent,
Dit
que
les crédits
nécessaires
sont
prévus
au
Budget
participatif
pour
une
réalisation
en
2023.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-__
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Président
d'Est
Ensemble
Habitat,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séan
M.
José
MOURY
Délai
de
cours
auprès du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231214-22071223-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 AIM IRRMm Du . LAIIMIRRMmER
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www.telerecours.fr
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité Pour __
Contre __
Abstention(s) 9
Ne participe(nt) pas au vote __
Date de transmission en Préfecture : 14/12/2023 Date de publication : 14/12/2023
32
0
0
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-22071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 VBO bigny
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE DE BOBIGNY ET
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE
La commune de Bobigny,
représentée par son Maire, Monsieur Abdel SADI
habilité par la délibération n° XXX du conseil municipal du 7 décembre 2023, 31 avenue Salvador Allende, 93000 Bobigny
ci-après désignée « la Ville », ou « Propriétaire »
D’une part,
et
L’Office Public de l’Habitat Est Ensemble,
Représenté par son Président, Monsieur Florent GUEGEN,
17 rue Molière, 93100 Montreuil,
Ci-après désigné « OPH », ou « Bénéficiaire »,
D’autre part,
ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre du budget participatif, la Ville de Bobigny et l’OPH Est Ensemble souhaitent mettre en place un square destiné aux enfants. Ce projet, issu de l’un des 17 projets lauréats soumis par les habitants, consiste en l’aménagement d’une aire de jeux sur le foncier de l’OPH Est Ensemble. La présente convention fait suite à l’entrevue qui s’est tenue en mars 2023 entre la Ville et l’OPH Est Ensemble dans la perspective de définir les modalités de mise en œuvre du projet. Il a été ainsi convenu la création d’une aire de jeux à destination des enfants âgés de 3 à 12 ans.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les principes et modalités de transfert de gestion à l’OPH des ouvrages et équipements construits par la Ville sur les parcelles du domaine privé de l’OPH.
La Ville transfère la gestion de l’aire de jeux, constituée d’un module d’escalade modèle ACROBAT de chez BUGLO et de son sol souple (voir annexe 2 – Projet), à l’OPH qui l’accepte aux conditions précisées par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-22071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
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Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété, ni constitutif de droits réels au profit du bénéficiaire ou d’aucun de ses ayant-droits. Il a pour effet de confier à l’OPH la gestion de l’emprise qui lui est transférée.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties et est établie pour une durée de trois (3) ans.
Sauf opposition des Parties trois (3) mois avant la fin de la convention, cette dernière est renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 3 - DESIGNATION DES OUVRAGES DONT LA GESTION EST TRANSFEREE
Les ouvrages objets du transfert de gestion sont situés sur le parc central de la Cité du Pont-de-Pierre, située entre les rues Racine, Voltaire, Diderot et Edouard Renard et figurent sous les références cadastrales suivantes : C0136 et dépendent du domaine public de l’OPH.
Le périmètre des ouvrages objet du présent transfert de la gestion est compris au plan en annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 4 - Affectation et conservation de la dépendance transférée
Le transfert de la gestion des ouvrages est convenu exclusivement pour permettre au Bénéficiaire de mettre à disposition des habitants du quartier une aire de jeux destinée aux enfants âgés de 3 à 12 ans.
Le Bénéficiaire ne peut ni aliéner, ni céder les ouvrages objet du transfert.
ARTICLE 5 - Obligations et responsabilité des parties
5.1. Obligations à la charge du bénéficiaire
5.1.1. Respect des lois et règlements
Le Bénéficiaire doit satisfaire à l'ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ou qui viendraient à être prescrites, en cours de l’exécution de la présente convention, en raison de l’affectation et/ou de son activité, de manière que la responsabilité du Propriétaire ne puisse pas être recherchée, à quelque titre que ce soit.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les derniers textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur et à les faire respecter par son personnel notamment les conditions minimales de sécurité prévues par le décret n°94-699 du 10 août 1994 et les formalités découlant du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996.
5.1.2. Entretien de l’ouvrage
Le Bénéficiaire devient, dès la date de prise d’effet de la présente convention, exclusivement responsable de l’entretien des ouvrages. Il assure à cet effet l’ensemble des travaux d’entretien, de nettoyage et/ou de réparation des équipements objet du transfert, y compris les grosses réparations, conformément à la règlementation en vigueur.
La Ville ne prendra en charge aucune dépense et ce, pendant toute la durée de la convention, toutes les dépenses d’entretien et de réparation étant à la charge exclusive de l’OPH.
5.2. Obligations à la charge de la Ville
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-22071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
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Le Propriétaire devra au Bénéficiaire la jouissance paisible de l’ouvrage pendant toute la durée du transfert de la gestion des ouvrages.
ARTICLE 6 - Etat des lieux et état de restitution de l’ouvrage
6.1. Etat des lieux d’entrée
Les ouvrages sont mis à disposition du Bénéficiaire libre de toute occupation et encombrants.
Un état des lieux d’entrée est effectué de manière contradictoire entre les Parties, préalablement au démarrage des travaux.
La date de cet état des lieux est fixée conjointement entre les Parties.
6.2. Etat des lieux de sortie et état de restitution de l’ouvrage
Le Bénéficiaire restitue l’ouvrage au Propriétaire au jour du constat de fin de l’affectation. A la fin de l’affectation de l’intégralité de l’ouvrage, les Parties conviennent que le Bénéficiaire restitue l’ouvrage à l’identique.
Afin de constater l’accomplissement de ces obligations, les Parties dressent contradictoirement un procès-verbal valant état des lieux de sortie. Cet état des lieux de sortie vaut restitution effective de l’ouvrage et transfert de sa garde au Propriétaire.
Ledit procès-verbal est dressé en deux (2) exemplaires originaux datés et signés par les Parties.
Il est précisé qu’en cas d’absence de l’une des Parties lors de l’état des lieux de sortie de l’ouvrage, celui-ci peut être dressé puis notifié par acte d’huissier à la seule initiative de l’autre Partie, et est réputé contradictoire. La date de notification du procès-verbal d’état des lieux de sortie constitue la date de transfert de la garde et des risques de l’ouvrage.
ARTICLE 7 - Prise de possession
Les parties se rapprochent pour fixer conjointement la date de prise de possession des ouvrages par le Bénéficiaire.
En tout état de cause, la prise de possession n’intervient pas avant la réception de l’ouvrage par la Ville, avec notamment le procès-verbal de réception et de contrôle technique des ouvrages.
A la date de prise de possession, un procès-verbal de remise et d’état des lieux de l’ouvrage est signé entre les Parties. Il mentionne la date de prise de possession par le Bénéficiaire des ouvrages. Il vaut transfert de garde de l’ouvrage.
ARTICLE 8 - Dispositions financières
Le présent transfert de la gestion des ouvrages est consenti à titre gratuit.
Au cours de l’exécution de la Convention, les impôts, contributions et taxes de toute nature afférente à la gestion des ouvrages sont à la charge du Bénéficiaire.
ARTICLE 9 - Confidentialité et protection des données personnelles
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-22071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 z A
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Chaque Partie s’engage à maintenir confidentiels les renseignements, données et documents divers qui lui seraient communiqués par l’autre Partie et dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité, les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public au moment où ils sont portés à la connaissance des Parties ou des documents de nature à être diffusés au public.
La présente obligation de confidentialité s’applique également aux données ou informations qui auront été communiquées à l’une ou l’autre des Parties avant même la signature de la convention. Elle se poursuit aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier et exprès de l’une ou l’autre des Parties à une levée de la confidentialité.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
ARTICLE 10 - Responsabilités
A compter de la prise de possession par le Bénéficiaire, l’ouvrage est géré sous la responsabilité exclusive de celui-ci.
Le Bénéficiaire fait son affaire de la surveillance de l’ouvrage dont il a la garde.
Le Bénéficiaire est la seule personne responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant l’ouvrage, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont elle doit répondre ou par les choses qu'elle a sous sa garde.
Le Bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son occupation et/ou par ses activités au Propriétaire ou au tiers, à compter de la prise de possession de l’ouvrage, objet du transfert de gestion.
De manière générale, le Bénéficiaire garantit le Propriétaire contre tout recours ou litige, lié à son activité, à son personnel, à ses prestataires, à tout intervenant missionné par lui ou à l’ouvrage.
ARTICLE 11 - Assurances
Les deux parties déclarent être assurées au sens de la responsabilité civile.
ARTICLE 12 - Suivi du partenariat
Les services et personnes désignés en tant que référent sont :
Pour la Ville de de Bobigny :
Direction des Espaces Publics et du Cadre de Vie
Tél : 01 70 32 40 00
Mail : espaces.publics@ville-bobigny.fr
Pour l’Office Public de l’Habitat Est Ensemble Habitat :
M. Patrick POULTIER
Directeur Territorial
Tél : 06 12 24 04 92
Mail : p.poultier@estensemble.fr
Mme Sandra SELLAMI
Chargée de développement social et urbain
Tél : 06 98 06 94 48
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-22071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
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Mail : ssellami@oph-bobigny.fr
ARTICLE 13 - Contrôle et évaluation du partenariat
Afin d’assurer le suivi de ce transfert de gestion des ouvrages et équipements, ou veiller à la bonne application de la présente convention, les deux parties peuvent se réunir à l’initiative de l’une d’elles.
Cette réunion peut être l’occasion de :
- Echanger les informations sur les orientations stratégiques des parties, - Examiner les résultats issus des différentes actions,
- Définir et mettre en œuvre des actions correctives le cas échéant,
- Envisager la collaboration suivante le cas échéant.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle et communication
Chaque partie reste entièrement propriétaire de toutes ses connaissances, de quelques natures qu’elles soient (brevet, dessin, modèle, marque, droit d’auteur…).
Les Parties autorisent les communications sur la collaboration, quel que soit le support, sous réserve d’accord écrit sur les contenus rédactionnels.
Les deux parties s’autorisent mutuellement à communiquer via leur site internet respectif, et à échanger leurs logos et liens internet, pour les faire figurer sur leurs sites et supports de communication.
ARTICLE 15 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un commun accord formalisé par la conclusion d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
ARTICLE 16 - Résiliation de la convention
12.1 - En dehors du cas d’expiration normale de la durée de la convention prévue à l’article 2, la convention peut prendre fin dans les cas suivants de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
En cas inobservation des clauses ou obligations découlant de la présente convention, la convention peut être résiliée de plein droit, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.2 - À tout moment, les Parties peuvent résilier la présente convention d’un commun accord par écrit en deux exemplaires.
ARTICLE 17 - Litige
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs différends ou les difficultés d’interprétation de la présente convention dans un délai qui n’excède pas six (6) mois.
En cas de désaccord persistant, il convient de s’en remettre à l’appréciation du tribunal territorialement compétent pour interpréter ou trancher les litiges survenus dans le cadre de la présente.
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Le Maire de la Ville de Bobigny
Le ................. à .................
Le Président d’Est Ensemble Habitat
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-22071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 MAMmT ni SR! Abdel SADI Florent GUEGEN
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-22071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 \Géoportail93#;
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Parcelles
(DGFIP-DTCM)
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Source
AGNEDépartementdelaiSeine-SaintDens
Annexe 1 : plan de localisation
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231214-22071223-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-22071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 &
© 9125
ACROBAT
D i m e n s i o n s 449 x 627 cm
Safety zone 956 x 807 cm
Safety zone area
Overall height 220 cm
Free fall height 191 cm
Amount of users 16
Product complies with EN 1176-1:2017-12 YES
Availability of spare parts YES
Age range 3-12
According to EN 1176-1:2017-12 norm, the product requires applying a safety surface according to the
product's free fall height.
INFORMATION ABOUT THE PRODUCT
SOCIALIZING
CLIMBING
73 m²
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-22071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 CL 191 220
9125 ACROBAT
ROPE ENDINGS PRESSED IN
A SLEEVE MADE OF DURABLE
ALUMINUM ALLOY
POLYPROPYLENE ROPES
PP - MULTISPLIT TYPE WITH
A STEEL CORE AND
A DIAMETEROF 16 MM
INNOVATIVE SYSTEM OF
CONNECTORS OF
STAINLESS STEEL CHAINS
WITH POSTS
MATERIALS:
ATTESTED 6 MM STAINLESS
STEEL CHAINS
KONSTRUKCJA:
STAL NIERDZEWNA
AISI304
KONSTRUKCJA:
STAL NIERDZEWNA
AISI304
VANDAL-PROOF SCREW
PLUGS MADE OF INJECTION
MOLDED POLYAMIDE
CONNECTING ELEMENTS LIKE
SCREWS, NUTS, WASHERS
MADE OF STAINLESS STEEL
SCALE 1:100
ROPE LADDER STEPS AND
ROPE KNOTS MADE OF
INJECTION MOLDED
POLYMIADE
SOLID CONSTRUCTION MADE
OF BLACKSTEEL S235JR,
CLEANED IN THE
SANDBLASTING PROCESS
INFORMATION FOR ARCHITECTS
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-22071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023