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Acte Administratif - 21 030425 Approbation de la convention entre la Ville et l ALEC MVE et désignation de représentants CM
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 21 030425 Approbation de la convention entre la Ville et l ALEC MVE et désignation de représentants CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Institutions publiques,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt-et-un mars, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Houria GUENDOUZI – Jean-François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Inès KODAWU – Malik BARRY – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Rached ZEHOU – Bilel BENHAGOUGA – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Aourdia DAHMANA – Josette OUNNAS – Youri ETILLIEUX – Idir MADADI – Christine NGUYEN – Corinne VALENTE – Morad AGREBI – Assitan COULIBALY – Maria MARECHAUX – Karim MIMOUNI – Goran KAYMAK
Représenté.e.s :
Amma SAEED donne mandat à Frédéric FIOLETTI
Fouad BEN AHMED donne mandat à Youri ETILLIEUX
Mohammed BOUADLA donne mandat à Malik BARRY
Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Morad AGREBI
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Isabelle LEVEQUE – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM – Christian BARTHOLME – Hachim IZEM
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 33
Nombre de représenté.e.s : 4
Nombre d'absent.e.s : 8
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-21030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250414-21030425-DE Date de télétransmission : 14/04/2025 Date de réception préfecture : 14/04/2025 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité Pour
Contre 0
Abstention(s) 5
Ne participe(nt) pas au vote 1
Date de publication : / /
31
14/04/2025 14 04 2025
Ne prend pas part au vote : KAYMAK Goran
Se sont abstenus : AGREBI Morad, COULIBALY
Assitan, SAIYDOUN Gabriel, MARECHAUX
Maria, MIMOUNI Karim
Date de transmission en Préfecture :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-21030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Page 1 sur 7
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE DE BOBIGNY
ET
L’ASSOCIATION MAITRISEZ VOTRE ENERGIE (ALEC-MVE)
2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Bobigny, dont le siège est situé XXX et est représentée par Monsieur XXX, autorisé à signer la présente convention par la délibération n° / en date du
ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
et
L’Association « Maitrisez Votre Energie », l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Est parisien, dont le siège est situé à Montreuil, 35 avenue de la Résistance, représentée par sa Présidente Madame Mireille ALPHONSE,
ci-après dénommée l’ALEC-MVE,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-21030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
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PREAMBULE
Les Agences Locales de L’énergie et du Climat, regroupées au sein de la fédération FLAME, sont des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif, reconnues par la loi1 qui mènent des activités d’intérêt général aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.
Première Agence Locale de l’Energie et du Climat créée en 1999 en Ile-de-France, et première structure à avoir déployé le dispositif Espace Info-Energie, désormais dénommé Espace Conseil France Rénov, l’ALEC-MVE s’inscrit aujourd’hui au sein du réseau des ALEC de la Métropole du Grand Paris.
Elle est membre du réseau France Rénov’ qui s’inscrit dorénavant dans le cadre du nouveau programme de financement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) porté sur votre territoire d’intervention par la Métropole du Grand Paris et Est Ensemble. A ce titre, l’ALEC-MVE est la structure de référence sur les territoires de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble et de l’EPT Paris Est Marne & Bois, pour un bassin de population de 22 communes, dont 13 dans le Val-de- Marne, et les 9 communes de l’EPT Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, représentant au total plus de 950 000 habitants.
L'ALEC MVE compte actuellement 21 collectivités adhérentes ou conventionnées :
• sont adhérents et membres de droit : les EPT Est-Ensemble et Paris-Est Marne & Bois ainsi que 16 communes (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, Bry-sur-Marne, Charenton, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Saint- Mandé, Villiers-sur-Marne et Vincennes).
• sont adhérents et membres associés : les Départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ainsi que la Métropole du Grand Paris.
Les missions que l’ALEC-MVE assure de manière neutre et indépendante, en termes de sensibilisation, d’information et de conseil en matière d’économies d’énergie et de transition énergétique auprès du grand public, des collectivités locales, et des différents acteurs du territoire, se déploient de façon complémentaire aux différentes échelles institutionnelles (au niveau métropolitain, départemental, territorial et communal).
Plus précisément, l’activité de l'ALEC-MVE se répartit en deux grandes missions :
• Une mission d’information, de conseil et de sensibilisation en direction des habitants via notamment l’animation du dispositif de l’Espace Conseil France Rénov;
• Une mission d’assistance technique et stratégique à destination des collectivités locales adhérentes et de leurs partenaires dans le cadre de l’appui aux politiques locales énergie- climat et plus largement celles qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie.
En interne, ces missions s’inscrivent dans le programme d’action global de l’association validé par son Assemblée générale annuelle, et s’articulent autour de trois grands pôles :
• Un pôle Habitat comprenant les activités de l’Espace Conseil France Rénov et d’accompagnement sur la rénovation en habitat individuel et copropriétés. L’accompagnement des locataires des bailleurs sociaux en précarité énergétique ou dont le
1 article L211-5-1 du code de l’énergie de la loi Climat et Résilience 2021-1104 du 22 août 2021, relative à la lutte contre le dérèglement
climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031056475/
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/04/2025
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logement a bénéficié de travaux de rénovations énergétiques fait également partie des missions de l’ALEC MVE ;
• Un pôle patrimoine public comprenant les activités du patrimoine public et énergies renouvelables ;
• Un pôle Territoires et transitions comprenant les activités de stratégie énergie-climat et d’éducation à la transition écologique.
La Ville, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de transition écologique, souhaite accentuer
son engagement dans la politique de maîtrise de l’énergie et de préservation de l’environnement.
La Ville, en tant que Ville adhérente de l’ALEC-MVE, accède au bouquet d’actions de l’ALEC-MVE et
ainsi contribue au programme d’orientations de la structure et à son fonctionnement.
Les actions proposées pour la Ville s’inscrivent dans le programme d’actions général de l’ALEC-MVE tel
que décrit dans le bouquet d’actions, et sont encadrées par une convention annuelle.
La convention 2025 s'inscrit dans le cadre de partenariat suivant, approuvé par le Conseil
d’administration de l’ALEC-MVE le 12 décembre 2017, qui s’appuie sur plusieurs principes :
• Le modèle opérationnel s’appuie sur la mise en place d’un bouquet d’actions d’échelon
communal et d’un bouquet d’actions mutualisé d’échelon territorial, dans le but de garantir
une complémentarité entre les actions menées auprès des communes et celles menées à
l’échelon territorial.
• Le positionnement stratégique repose sur un principe de co-responsabilité et de co-
engagement entre l’EPT et ses communes membres ;
• Le financement de la structure par les collectivités membres s’appuie sur un principe de
partage du coût de la cotisation annuelle d’un montant total de 0,60€/habitant, répartie à 50%
pour l’EPT et 50% pour la commune membre, soit 0,30€/hab pour l’EPT et 0,30€/hab pour la
commune membre ;
• Le modèle de gouvernance recherche un équilibre entre le territoire et ses communes
membres et un équilibre entre les différents territoires représentés : 1 voix pour la commune
membre adhérente et 1 voix par tranche de 100.000 habitants entamée pour l’EPT ;
Suites aux multiples changements en cours liés à la mise en œuvre du nouveau Service Public de la
Rénovation de l’Habitat (SPRH), le cadre de partenariat entre l’ALEC-MVE et ses adhérents sera
retravaillé au cours de l’année 2025 et soumise au Conseil d’Administration pour une mise en œuvre
en 2026. Une nouvelle convention de partenariat sera alors établie.
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention et ses dispositions ont donc valeur
conventionnelle.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/04/2025
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir, dans le cadre de son adhésion, les modalités de
coopération entre la Ville de Bobigny et l’ALEC-MVE, de préciser les objectifs que l’ALEC-MVE s’engage
à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire, et de rappeler le montant de cotisation qui sera
versé à l’ALEC-MVE en contrepartie de l’adhésion et de l’accès au bouquet d’actions.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Les missions sur lesquelles l’ALEC-MVE propose d’intervenir s’inscrivent dans le programme d’actions
global de l’association tel que validé par les orientations de son Assemblée Générale annuelle et co-
financé dans le cadre du nouveau Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH), ainsi que par la
Région Ile-de-France.
Par la présente convention, l’ALEC-MVE s’engage à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique municipale, des actions du bouquet auquel accède la Ville par le biais de son
adhésion et du versement de sa cotisation et tel que décrit ci-dessous.
L’ALEC-MVE établit un programme d’actions décliné à l'échelle communale en articulation avec
l'échelon intercommunal de l'EPT Est Ensemble.
Ce programme porte sur les 6 domaines d’actions suivants :
- Service Public de la Rénovation de l’Habitat dans le cadre du programme porté par la
Métropole du Grand Paris et Est Ensemble (actions de conseil et d'information aux particuliers, actions en direction des copropriétés, mobilisation des professionnels), conformément aux « volets 1 et 2 » du Pacte Métropolitain.
- Actions de réduction et de prévention de la précarité énergétique, dans le cadre du
programme SLIME porté par le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis.
- Education à la transition écologique, notamment dans le cadre de la mission Ambassadeurs du
climat portée par Est Ensemble.
- Patrimoine public : assistance la mise en conformité au décret tertiaire des collectivités.
- Appui au développement des énergies renouvelables dans le cadre des programmes « Les
Générateurs ».
- Stratégie énergie carbone et planification territoriale : actions liées aux réglementations sur
les sujets énergie carbone et aux documents stratégiques des collectivités et sujets émergents.
En outre, chaque adhérent peut bénéficier de l’expertise de l’ALEC-MVE via les actions mutualisées du Club Climat (ateliers, notes de décryptage, groupes de travail entre pairs, webinaires, visites).
Par ailleurs, l’ALEC-MVE s’engage à :
• Faire mention prioritaire de la participation de la Ville sur tout support de communication et
dans ses rapports avec les médias ;
• Tenir à disposition les comptes du dernier exercice clos approuvés et accompagnés du rapport
établi par le commissaire aux comptes. On rappelle que les comptes annuels comprennent le
bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui forment un tout indissociable ;
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Date de télétransmission : 14/04/2025
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• Fournir le rapport d’activités correspondant ;
• Fournir les procès-verbaux des réunions des Assemblées générales et du Conseil
d’administration du dernier exercice clos et de l’exercice en cours, notamment de celle
approuvant les comptes et le rapport d’activité annuel ;
• Justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l’utilisation des fonds perçus. En outre,
l’association s’engage à faciliter le contrôle, par la Ville ou par toute personne habilitée à cet
effet, de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et
comptables, ainsi qu’à toute pièce justificative. L’ensemble des pièces justificatives de l’emploi
des fonds devra être conservé pendant dix ans ;
• Fournir toute modification concernant : les statuts, le président de l’association, la
composition du conseil d’administration et du bureau, le commissaire aux comptes, l’adresse
du siège social de l’association.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Comme indiqué en préambule, la Ville de Bobigny est adhérente à l’ALEC-MVE. A ce titre, elle est
membre de droit de l’Association et siège au Collège A. Dans ce cadre et conformément aux statuts de
l’association, elle s’engage à :
• S’acquitter de la cotisation d'adhésion annuelle, sous réserve du vote du crédit budgétaire
nécessaire par le Conseil municipal ;
• Désigner un.e élu.e titulaire et un.e élu.e suppléant.e pour représenter la Ville au Conseil
d’Administration ;
• Siéger au Conseil d’Administration.
Par ailleurs, elle s’engage à faciliter la réalisation des missions définies avec l’ALEC-MVE en désignant
un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés (élus, responsables administratifs ou techniques) pour
faciliter les échanges entre la Ville et l'ALEC-MVE dans l'exécution des différentes missions de celle-ci.
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
Article 4.1 – Modalités de calcul de la cotisation annuelle
Conformément aux statuts de l’ALEC-MVE, le montant de la cotisation annuelle des membres du
Collège A est fixé par le Conseil d’Administration et porté à la connaissance de l’Assemblée générale.
Il est calculé chaque année en fonction du nombre d’habitants, population communale, chiffre INSEE
en vigueur.
Pour les communes adhérentes qui sont membres d'un EPT également adhérent à l'ALEC-MVE, le
montant de la cotisation est fixé pour l’année 2025 à 0,30 euro par habitant.
La cotisation pour l’année 2025 s’élèvera quant à elle à 16 516.80 € pour une population de 55 056
habitants selon la population légale municipale en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024 (INSEE, RP 2021).
Accusé de réception en préfecture
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Article 4.2 – Versement de la cotisation
Le montant de la cotisation pour l’année N+1 sera communiqué par l’Association courant du dernier
trimestre de l’année N sur la base des données INSEE disponibles à cette date pour inscription au
budget primitif.
Un appel de cotisation sera envoyé courant du premier trimestre de l’année de cotisation pour
versement après vote du budget de la collectivité. La cotisation sera créditée au compte établi :
Au nom de : MVE
Ouvert à : la Caisse d'épargne
Compte : 08254219040
Code Banque : 17515
Code Guichet : 90000
Clé : 06
Article 4.3 – Dépenses éligibles au SPRH
Une part de la cotisation annuelle sera affectée au co-financement des actions des volets 1 et 2 du
Pacte métropolitain. Cette part représente entre 25 et 35 % de la cotisation.
Les dépenses de l’ALEC-MVE éligibles au financement des volets 1 et 2 du Pacte métropolitain seront
attestées par la Commissaire aux comptes de l’ALEC-MVE.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2025 par effet rétroactif. Elle est signée pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
A l’exclusion de la détermination du montant annuel de la cotisation en application des dispositions de
l’article 4 ci-dessus toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent. En cas d’absence d’accord de l’une des parties, la présente
convention reste valable de plein droit jusqu’à son terme.
En l’absence de modification, la présente convention est renouvelée tacitement chaque année.
ARTICLE 7 – RESILIATION
La présente convention étant liée à l’adhésion à l’Association, sa résiliation est liée aux modalités de
résiliation de l’adhésion, conformément aux statuts de l’Association qui seront communiqués à la Ville
par l’Association.
ARTICLE 8 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile à leur
adresse respective indiquée en-tête de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-21030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Page 7 sur 7
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente
convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur
domicile respectif.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
La validité de la présente convention, et tout autre question ou litige relatif à son interprétation, à son exécution ou à sa réalisation seront régies par le droit français.
Les parties s’engagent à consacrer les meilleurs efforts à la résolution à l’amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction concernée.
Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront déférés aux juridictions administratives territorialement compétentes au regard du ressort dans lequel les prestations sont effectuées, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Fait en 2 exemplaires originaux à BOBIGNY, le
Mireille ALPHONSE Abdel SADI
Présidente de l’ALEC-MVE Maire de Bobigny
Signature et cachet Signature et cachet
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-21030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025