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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 170 du 08.12.23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-170
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2023-12-05-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme JUHL Hélène - n° d'ordre 38222 (3 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-12-08-00003 - AP comptage-sources-lumineuses-2024 (3 pages) Page 8
07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn (32 pages) Page 12
07-2023-12-06-00001 - AP destruction Sangliers_VINEZAC (2 pages) Page 45
07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D
ARC (30 pages) Page 48
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2023-12-05-00012 - Arrêté préfectoral portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) (3 pages) Page 79
07-2023-12-04-00006 - Décision de délégation de signature de la déléguée
de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2
pages) Page 83
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2023-12-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision
attributive de subvention au titre du ministère de la Transition
Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (7
pages) Page 86
07-2023-12-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision
attributive de subvention au titre du ministère de la Transition
Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (7
pages) Page 94
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2023-12-08-00001 - Décision 2023-03 (1 page) Page 102
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2023-12-08-00002 - AP captation drones Lafarge-2 (2 pages) Page 104
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2023-12-06-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS VABRES pour son établissement
secondaire de Saint-Sauveur-de-Montagut-RAA (2 pages) Page 107
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la
préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de
Largentière par intérim (6 pages) Page 110
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2023-11-30-00002 - 23-11-30 ARS ARA Décision 2023-23-0102 Délég Sign
DD (002) (8 pages) Page 117
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule
juridique et de gestion du domaine public
07-2023-12-01-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est (4
pages) Page 126
07-2023-12-01-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine
public (DIR Centre-Est) (5 pages) Page 131
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-12-05-00011
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme JUHL Hélène - n°
d'ordre 38222
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-12-05-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme JUHL Hélène - n° d'ordre 38222 4 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme JUHL Hélène - n° d’ordre 38222
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Chevalière de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le 04/12/2023 par Madame JUHL Hélène, née le 26/02/94 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche et inscrite sous le n° d’ordre 38222 ;
CONSIDERANT que Madame JUHL Hélène remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame JUHL Hélène. ARTICLE 2 :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-12-05-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme JUHL Hélène - n° d'ordre 38222 5 Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame JUHL Hélène s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame JUHL Hélène pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-12-05-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme JUHL Hélène - n° d'ordre 38222 6 ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 05/12/2023
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et
environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-12-05-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme JUHL Hélène - n° d'ordre 38222 7 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-08-00003
AP comptage-sources-lumineuses-2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00003 - AP comptage-sources-lumineuses-2024 8 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses
pour les comptages de la faune sauvage en 2024
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.362-1 et L.362-2 du code de l’environnement ;
VU les articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article R.428-9 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 23 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT les comptes rendus des comptages de la faune sauvage établis au titre de l'année 2023;
CONSIDÉRANT que le protocole technique proposé par la fédération départementale des chasseurs pour les dénombrements nocturnes de faune sauvage n’engendre pas de perturbation significative de la faune sauvage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son délégué est autorisé à organiser des dénombrements de la faune sauvage à l’aide de sources lumineuses sur le territoire des communes de ALBA-LA-ROMAINE, ANNONAY, ARDOIX, ARRAS-SUR- RHÔNE, ASTET, BESSAS, BIDON, BOGY, BORNE, BOULIEU-LES-ANNONAY, BOURG-SAINT-ANDEOL, BOZAS, BROSSAINC, BURZET, CELLIER-DU-LUC, CHAMPAGNE, CHARNAS, CHEMINAS, COLOMBIER- LE-CARDINAL, COUCOURON, COUX, CROS-DE-GEORAND, DAVEZIEUX, DEVESSET, ECLASSAN, ETABLES, FELINES, GROSPIERRES, ISSANLAS, LAGORCE, LANARCE, LAVEYRUNE, LAVILLATTE, LEMPS, LIMONY, MARS, OZON, PEAUGRES, PEYRAUD, PEREYRES, PLATS, PRANLES, QUINTENAS, ROCHECOLOMBE, SAGNES-ET-GOUDOULET, SAINT-AGREVE, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT- CLAIR, SAINT-CYR, SAINT-DESIRAT, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX, SAINT-JACQUES-D’ATTICIEUX, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JEAN-ROURE, SAINT-JEURE-D’AY, SAINT-JUST-D’ARDECHE, SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D’AURELLE, SAINT-MARCEL- D’ARDECHE, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY, SAINT-MARTIN-D’ARDECHE, SAINT-MONTAN, SAINT- REMEZE, SAINT-ROMAIN-D’AY, SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES, SALAVAS, SARRAS, SAVAS, SECHERAS, SERRIERES, TALENCIEUX, TOURNON-SUR-RHONE, VAGNAS, VINZIEUX et VION.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00003 - AP comptage-sources-lumineuses-2024 9 Ces opérations ont pour but de suivre l’évolution des populations de la faune sauvage gibier pour la gestion de leur prélèvement.
Article 2 : Pour les communes mentionnées à l’article premier :
• Les opérations de recensement devront avoir lieu entre le 20 janvier et le 31 mars 2024 pour les tronçons situés à moins de mille mètres d’altitude.
• Les opérations de recensement devront avoir lieu entre le 1er avril et le 10 mai 2024 pour les tronçons situés à plus de mille mètres d’altitude.
Article 3 : Pour la commune de ANNONAY, les opérations de recensement pourront être répétées entre le 10 août et le 10 septembre 2024.
Article 4 : Pour l’ensemble du dispositif, les opérations commenceront au plus tôt à 19 heures 30 et se termineront au plus tard à 2 heures du matin. Les opérateurs respecteront les protocoles techniques joints à la demande d’autorisation décrits dans deux documents : « la méthode de comptage », « la méthode de l’indice kilométrique d’abondance mise en place en Ardèche » et « la fiche n°3 : indice nocturne ».
Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation publique.
Toutefois, la pénétration à l’intérieur des propriétés est permise avec une autorisation écrite du propriétaire ou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales.
De plus, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, ou son représentant, devra recueillir au préalable l’accord de l’Office national des forêts pour les parcours en forêt domaniale.
Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent article, les opérations de comptage à l'aide de sources lumineuses interviendront trois fois au plus sur chacune des communes mentionnées à l'article 1. L’opération sera ajournée en cas de conditions climatiques exceptionnelles telles que chute de neige, forte pluie ou brouillard.
Article 5 : Le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, ou son représentant, informera téléphoniquement ou par courrier électronique, 48 heures à l’avance, la brigade de gendarmerie locale, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l’Office national des forêts de ses interventions (créneau horaire et véhicule(s) impliqué(s)).
Le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche communiquera les dates des opérations prévues sur un calendrier couvrant l'ensemble de la période autorisée avec indication des communes concernées pour chaque opération au directeur départemental des territoires, au chef du service départemental de l’ Office français de la biodiversité et au directeur d’agence de l’Office national des forêts.
Article 6 : Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des territoires à l’issue de celles-ci et au plus tard le 30 juin 2024 pour les opérations de janvier à mai 2024 et au plus tard le 31 octobre 2024 pour les opérations d’août à septembre 2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00003 - AP comptage-sources-lumineuses-2024 10 Ce compte rendu mentionnera au minimum les renseignements suivants :
• date et horaires des opérations,
• commune(s) parcourue(s),
• nombre de véhicules munis de sources lumineuses dédiées au comptage et nombre de participants,
• kilométrage parcouru pour l'ensemble des véhicules engagés sur l'opération,
• espèces observées et effectifs concernés,
• météorologie et appréciation des conditions d'observation,
• difficultés ou incidents notables.
Le compte-rendu précisera, pour chaque répétition du comptage : la moyenne des effectifs observés par espèce et l'indice kilométrique afférent.
Le compte-rendu indiquera, en outre, pour l'ensemble des opérations de la saison : les principaux enseignements des résultats obtenus notamment les évolutions significatives des données récoltées.
Le bilan de saison sera présenté par le président de la fédération départementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence de l’Office national des forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 08 décembre 2023
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00003 - AP comptage-sources-lumineuses-2024 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-04-00007
AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 12 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement : destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et destruction de spécimens d’espèces animales protégées
par le Conseil départemental de l’Ardèche dans le cadre du projet de
requalification des abords du Pont d’Arc
valant Opération Grand Site de la Combe d’Arc
sur la commune de Vallon-Pont-d’Arc
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-1A, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU la demande de dérogation pour la coupe, l’arrachage et l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (cerfa n°13617*01), pour la capture ou l’enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n°13616*01) et pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproductions ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (cerfa n°13614*01) déposée le 13 janvier 2023 par le Conseil départemental de l’Ardèche dans le cadre du projet de requalification des abords du Pont d’-Arc valant Opération Grand Site (OGS) de la Combe d’Arc, sur la commune de Vallon-Pont-d’Arc ;
VU la demande de compléments au dossier formulée par la DREAL le 30 janvier 2023 ;
VU les compléments fournis par le Conseil départemental de l’Ardèche à la DREAL à la date du 17 mars 2023 ;
VU l’avis favorable sous réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 5 mai 2023 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 13 VU le mémoire en réponse à l’avis du CSRPN déposé par le Conseil départemental de l’Ardèche en date du 29 juin 2023 ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2023 au 16 juillet 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis en date du 3 août 2023 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 10 août 2023 ;
CONSIDÉRANT :
• que la Combe d’Arc, ou Cirque d’Estre, est un site d’exception reconnu pour son patrimoine géologique, écologique, paysager, culturel et archéologique dont témoignent différents zonages d’inventaires et de protection : ZNIEFF de type I « Gorges de l’Ardèche », espace naturel sensible du département de l’Ardèche, zone spéciale de conservation « Basse Ardèche urgonienne » et zone de protection spéciale « Basse Ardèche », inscription à l’inventaire du patrimoine géologique national, grotte Chauvet inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco, inscription à la liste des sites classés du département de l’Ardèche dès le 24 janvier 1931 ;
• que dans le cadre du classement du Pont d’Arc en 1931 pour son caractère pittoresque, puis de la Combe d’Arc (abords du Pont d’Arc) en 1982, et enfin de l’ensemble formé par les abords du Pont d’Arc et de la grotte Chauvet, le site a vocation à retrouver un aspect paysager conforme aux critères ayant présidé à son classement ; • que le Conseil départemental de l’Ardèche a engagé dès 1993 une démarche de labellisation « Grand site de France » visant à reconnaître et valoriser le patrimoine exceptionnel des Gorges de l’Ardèche et à mieux encadrer la fréquentation touristique considérable au sein du site, qui constitue la deuxième destination « nature » de la région Auvergne-Rhône-Alpes derrière le Mont Blanc ;
• que dans le cadre de ce projet de labellisation, il a engagé un projet de requalification des abords du Pont d’Arc sous la forme d’une Opération Grand Site (OGS) dans la Combe d’Arc, visant à rouvrir les paysages, résorber des points noirs paysagers et écologiques constitués par les aménagements sauvages réalisés ces dernières décennies et sur la création d’aménagements mieux intégrés à l’environnement visant à orienter les pratiques touristiques vers une diminution des pressions sur les écosystèmes ; que ce projet d’OGS a fait l’objet d’un avis favorable, à l’unanimité, de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages le 18 décembre 2014 et d’une approbation du Ministre en charge des paysages et des sites le 13 mars 2015 ;
• que ce projet d’OGS a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique reconnaissant la nécessité de rendre à la Combe d’Arc la qualité paysagère ayant justifié son classement, d’une étude d’impact et d’un avis de l’Autorité environnementale en date du 26 juillet 2017 ;
• que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 14 CONSIDÉRANT :
• que dans le cadre de l’évaluation environnementale adossée à la déclaration d’utilité publique, plusieurs scénarios de requalification ont été examinés permettant à la fois de répondre au cahier des charges paysager dicté par le classement du site, de préserver les équilibres écologiques de la Combe et de diminuer drastiquement l’impact de la fréquentation du site sans interdire cette dernière ; que la fermeture de la route des Gorges au public, le réaménagement du parking de véhicules légers en lieu et place du parking sauvage actuel, d’autres variantes d’implantation du cheminement piéton ou encore l’aménagement d’une piste cyclable en site propre sont autant de pistes qui ont été écartées pour leurs impacts sur les milieux ou les paysages ou leur impossibilité technique ; que le scénario d’aménagement retenu est donc le seul à garantir un équilibre entre la vocation touristique et pédagogique du site et les impératifs de préservation des milieux et des paysages ;
• que les modalités techniques de réalisation des différents aménagements ont été retenues dans une logique de minimisation des impacts sur la biodiversité, en tenant compte des dernières données disponibles issues d’une réactualisation des inventaires et font l’objet d’un grand nombre de mesures d’accompagnement visant à obtenir un impact nettement positif sur la biodiversité à moyen terme ;
• qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du projet de requalification des abords du Pont d’Arc valant Opération Grand Site (OGS) de la Combe d’Arc sur la commune de Vallon-Pont-d’Arc, le Conseil départemental de l’Ardèche, ci-après « le bénéficiaire », représenté par son président Olivier AMRANE, dont le siège est domicilié à l’Hôtel de Département, Quartier la Chaumette – BP 737, 07 007 Privas cedex, est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• couper, arracher et enlever des spécimens d’espèces végétales protégées ; • capturer, enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées ;
• détruire, altérer, ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 15 tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCES VÉGÉTALES
Nom commun (nom scientifique) Coupe, arrachage, enlèvement de spécimens
Epipactide à petites feuilles (Epipactis microphylla) 7 hampes florales
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun (nom scientifique)
Perturbation de
spécimens
Capture,
enlèvement,
destruction de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
d’habitats
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) X X X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre situé sur la commune de Vallon-Pont-d’Arc et rappelé en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation actualisé à l’issue du passage devant le CSRPN de juillet 2023, sous réserve des dispositions suivantes.
• Mesures d’évitement des impacts
ME1 : Évitement de la station d’Ophioglossum vulgatum
Avant le démarrage des travaux, l’écologue en charge du suivi du chantier effectue une mise en défens des stations d’Ophioglossum vulgatum à l’aide de piquets et d’une chaînette PVC rouge et blanche. Cette mise en défens est maintenue effective pendant toute la durée des travaux.
Une distance minimale de 5 m est maintenue entre les stations mises en défens localisées à l’annexe II et les emprises de chantier liées à la création de la promenade du méandre.
ME2 : Évitement des espèces floristiques patrimoniales
Avant le démarrage des travaux, l’écologue procède au repérage des stations d’Achnatherum bromoides, de Crassula tilliaea, de Rhagadolius stellatus et de Serapias lingua localisées en annexe III. L’écologue procède à la mise en défens de l’ensemble des stations présentes à l’aide de piquets et d’une chaînette PVC rouge et blanche. Cette mise en défens est maintenue effective pendant toute la durée des travaux.
ME3 : Évitement des stations de reproduction de la Diane (Zerynthia polyxena)) Et de la Proserpine (Zerynthia rumina)
Les parcelles F17, F310, F312 et F313 localisées à l’annexe IV, accueillant des stations d’Aristolochia rotunda, plante-hôte de la Diane et de la Proserpine, sont conservées en prairie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 16 Les parcelles F10 et F309 sont également maintenues en prairie conservatoire et localisées à l’annexe IV, conformément au projet initial.
Aucun stationnement de véhicule ou stockage n’est autorisé sur ces prairies en phase de travaux, hormis lors de la réalisation des défrichements et dessouchages dans ce secteur.
ME4 : Conservation des arbres-gîtes potentiels à fort enjeu pour les chiroptères
Avant le démarrage des travaux, l’écologue en charge du suivi du chantier procède au marquage des arbres-gîtes potentiels à fort enjeu identifiés à l’annexe V à l’aide d’une bombe de peinture écologique et/ou de rubalise. Si besoin, il procède à la mise en protection de ces arbres pour éviter des blessures au niveau du tronc et du système racinaire émergeant. Ces arbres sont maintenus sur pied durant toute la durée d’exploitation des équipements jusqu’à leur mort naturelle. Ils ne sont abattus qu’en cas de nécessité du point de vue de la sécurité des usagers.
Le cas échéant, l’écologue s’assure que les arbres ainsi conservés ne se retrouvent pas isolés au milieu d’une zone défrichée en procédant au balisage d’une zone de connectivité permettant de faire le lien avec le milieu forestier environnant, notamment dans le secteur de la plage aval.
L’écologue appuie la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage afin de conserver un maximum d’arbres-gîtes potentiels identifiés à l’annexe V lors de la définition des emprises de travaux, notamment dans les zones ou des coupes d’arbres sont prévues : le parking pour VL au niveau de l’auberge, le long de la RD290 et la plage aval.
En particulier, des rangées d’arbres coïncidant avec les arbres-gîtes potentiels identifiés sont conservées entre les allées du parking de l’auberge. Au niveau des promenades, l’ensemble des arbres-gîtes potentiels sont conservés en faisant passer les chemins à l’extérieur des lisières (pour la promenade du méandre) et sous les arbres (pour la plage aval).
À chaque visite de terrain en phase de travaux, l’écologue s’assure du respect de cette mesure.
ME5 : Évitement de la pollution lumineuse
Aucun système d’éclairage n’est installé, en phase de travaux ou en phase d’exploitation, au niveau des parkings, circuits de promenade et autres zones aménagées.
• Mesures de réduction des impacts
MR1 : Choix des périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces
Les travaux sont réalisés sur deux années glissantes, N et N+1 (N constitue donc la première année de travaux), à compter du mois de septembre.
Afin d’éviter tout impact sur la reproduction des oiseaux protégés présents ou potentiels, sur les reptiles et amphibiens en période de léthargie hivernale et sur les chiroptères arboricoles, les travaux de débroussaillage et d’abattage d’arbres sont réalisés entre le 15 septembre et le 15 novembre.
Les travaux de terrassement sont menés en continuité directe des défrichements et débroussaillages jusqu’au 15 mars maximum.
Les travaux de concassage (concasseur, brise-roche hydraulique) sont réalisés en dehors des périodes de sensibilité du Grand-duc d’Europe, soit du 1er septembre au 1er décembre.
Seuls sont autorisés du 1er mars au 1er septembre les travaux de reprise des revêtements de piste et de voiries, les finitions, les actions de végétalisation et les aménagements paysagers connexes (pose de panneaux pédagogiques, sentes rustiques, bancs, belvédère, etc.).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 17 MR2 : Limitation des risques de pollutions accidentelles et diffuses et de la vitesse des véhicules en phase de chantier
Sous le contrôle de la maîtrise d’ouvrage et de l’écologue, la maîtrise d’œuvre assure le maintien de la propreté du chantier et l’absence de fuites des engins de chantiers utilisés de leur arrivée sur le chantier à leur départ. Les engins sont nettoyés, entretenus et ravitaillés et les hydrocarbures et autres produits dangereux entreposés dans un endroit éloigné du réseau de collecte d’eau pluviale et des cours d’eau et sur bacs de rétention, afin de prévenir l'introduction de substances nocives dans le milieu aquatique. Les déchets de chantier sont régulièrement ramassés et stockés dans des conteneurs bâchés pour éviter leur envol avant d’être exportés vers les filières de tri appropriées.
Les entreprises qui effectuent les travaux prennent toutes les dispositions visant à prévenir les risques de pollution du sol et des eaux superficielles et souterraines. En cas d'incident et de souillures des sols (déversement accidentel d'hydrocarbure, huile, etc.), les précautions suivantes sont appliquées :
• arrêter la fuite et évacuer l'engin objet de la fuite,
• épandre du produit absorbant ou de l'argile absorbante du type montmorillonite sur la surface souillée et décaper le plus rapidement possible la partie polluée, • placer les matériaux décapés dans des récipients étanches (fût ou benne selon le volume concerné),
• évacuer vers des sites de traitement appropriés les produits recueillis.
Les incidents et leurs modalités de traitement sont consignés par l’écologue dans les compte- rendus de visite et le bilan de chantier. Le respect des prescriptions fixées ci-dessus est opéré sous la responsabilité du bénéficiaire.
Dans l’objectif de limiter les impacts sur la faune (notamment reptiles et amphibiens), la vitesse de déplacements des engins sur le chantier est limitée à 10 km/h durant toute la durée des travaux.
À chaque visite de terrain en phase de travaux, l’écologue s’assure du respect de cette mesure.
MR3 : Mise en place d’un protocole d’abattage des arbres-gîtes potentiels
En complément de la mesure ME4, l’écologue en charge du suivi du chantier procède, avant le démarrage des travaux, au marquage des arbres-gîtes potentiels destinés à être abattus et identifiés à l’annexe VI à l’aide d’une bombe de peinture écologique.
Le jour de l’abattage de ces arbres, l’écologue procède à une vérification des cavités ou décollements d’écorce, le cas échéant à l’endoscope, afin de s’assurer de l’absence de chiroptères. En cas de présence de chiroptères (et dans la mesure du possible), un dispositif anti-retour est mis en place et l’abattage est repoussé à une date ultérieure. Une nouvelle vérification par l’écologue est alors prévue. En cas d’absence, il peut être procédé à l’abattage.
L’abattage des arbres-gîtes potentiels est réalisé selon l’une des deux méthodes suivantes, en fonction des contraintes techniques constatées sur site et sur recommandation de l’écologue qui guide les opérations :
• Méthode 1 (à préférer) : elle consiste à saisir l'arbre avec un grappin hydraulique (ou autre méthode de type bras mécanique), puis à le tronçonner à la base sans l'ébrancher. Ensuite, l'arbre est déposé délicatement sur le sol à l'aide du grappin et laissé in-situ durant 48 h ce qui permet aux éventuels chiroptères de s'échapper.
• Méthode 2 : elle consiste en un "démontage" de l'arbre (branche par branche, de haut en bas). Chaque branche est posée délicatement au sol à l'aide d'un système de retenue (cordes, poulies…) et laissée in-situ durant 48 h ce qui permet aux éventuels chiroptères de s'échapper. Attention : les zones de coupe ne doivent pas se situer sur un gîte potentiel à chiroptères.
Quelle que soit la méthode choisie, une fois les bois au sol, l’écologue inspecte les cavités et décollements d’écorce. Le débitage ne peut débuter qu’après confirmation par l’écologue qu’aucun spécimen n’est présent dans les cavités.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 18 MR4 : Limitation du dérangement de la ferme troglodyte
Une clôture est installée tout autour de la ferme troglodyte située au nord de la combe pour en interdire l’accès. Des panneaux d’interdiction de pénétrer sont positionnés aux points les plus exposés.
La clôture garantit l’absence d’impact (pointes limées, barbelé proscrit…) et une bonne perméabilité pour la faune (surélévation de 15 à 20 cm ou création de trouées régulières de 20 cm par 20 cm tous les 15m).
La haie de résineux au sud de la ferme est abattue dans le cadre de l’aménagement, en période de moindre sensibilité pour la faune (voir MR1). Toutefois, cet abattage est réalisé en plusieurs phases, étalées sur au moins 5 ans à compter du début des travaux :
• L’année des travaux, il est procédé à des trouées dans la haie de cyprès par l’abattage de certains arbres, de sorte à avoir une vue séquentielle sur la ferme ; • Plusieurs années sont ensuite laissées avant la suite des opérations pour que s’accomplisse la pousse spontanée d’arbres et arbustes derrière les trouées créées ; • Une fois la végétation arbustive et arborée à l’arrière bien en place, et si les effectifs de chiroptères dans la ferme ne semblent pas diminuer, la suite de la coupe de haie de cyprès est réalisée en période de moindre sensibilité (septembre/octobre).
Le bénéficiaire procède à la pose d’un éco-compteur permettant d’évaluer les intrusions et d’estimer la nécessité de mesures complémentaires. Les données qui en sont issues et les mesures préconisées sont versées aux bilans prévus en MS7.
Enfin, pour assurer la tranquillité de la colonie, les huisseries accessibles (rez-de-chaussée et paliers des escaliers extérieurs) sont condamnés tout en conservant :
• un accès pour les chiroptères (60 cm de large par 12 cm de haut) • un accès pour le suivi scientifique de la colonie.
Ces aménagements font l’objet d’une validation technique auprès d’un chiroptérologue. Ils sont réalisés en période de transit printanier ou automnal (mars/avril ou septembre/octobre) de l’année N+1 (N étant l’année de début des travaux).
MR5 : Conservation, reconstitution et renforcement des corridors de déplacement de la faune et des chiroptères en particulier
Les corridors indiqués sur la figure 1 de l’annexe VII sont conservés selon les modalités suivantes : • Au niveau du parking de l’auberge : un rideau d’arbres est conservé devant le parking, de même que des rangées d’arbres entre les allées du parking (voir ME4). Les stationnements sont maintenus perméables et végétalisés.
• Au niveau de la RD290 : la lisière au sud de la route est conservée en l’état, car elle apparaît comme la plus fréquentée par les chiroptères. La lisière au nord est conservée à l’exception de 11 trouées aménagées afin d’offrir une vue séquentielle sur le méandre ; la longueur maximale unitaire de ces dernières n’excède pas 20 mètres. Dans ces trouées, le maintien d’une continuité écologique est assuré par la plantation d’une haie d’arbustes basse (1 mètre au plus). Les haies à conserver dans le cadre de l’aménagement sont localisées sur la figure 2 de l’annexe VII.
• Dans la zone 1 illustrée par la figure 2 de l’annexe VII, le décalage de la route vers le nord- ouest induit la destruction de la haie existante. Dans l’objectif du maintien d’un corridor écologique latéral contre la nouvelle route comme actuellement, deux options sont laissées au bénéficiaire qui fait son choix après avis pris auprès de l’écologue : déplacer la haie ou en implanter une nouvelle.
◦ Soit le déplacement de la haie, comprenant :
▪ l’élagage préalable de la haie en place ;
▪ le creusement d’une fosse devant la haie, nécessaire à son prélèvement ; ▪ le creusement d’une tranchée de 50-60 cm de profondeur sur 3 à 4 m de large sur le site de transfert ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 19 ▪ le prélèvement de la haie en décaissant une partie du sol (40 à 60 cm de profondeur) avec un chargeur à godet plat renforcé permettant au moins le déplacement de la végétation sur 2 m de largeur de haie ;
▪ le déplacement et la réimplantation de la haie avec finition par terrassement des bords de fouilles.
◦ Soit la plantation d’une haie de substitution, comprenant : ▪ les critères ci-dessous sont respectés. Une barrière en bois de plus de 1.30 m et la plus opaque possible est également positionnée, pour une durée minimale de cinq ans, en pied de talus, le long de la nouvelle haie afin de servir de structure de guidage le temps que les arbres poussent.
• Au niveau de la plage aval (figure 3 de l’annexe VII) la haie contre la route est conservée, de même que la lisière à l’Est de la route. Enfin, la lisière à l’Ouest de l’actuel camping est également préservée afin de conserver la fonctionnalité du secteur. • Les continuités transversales à la combe (figure 4 de l’annexe VII) sont conservées et renforcées comme suit, afin de diriger le flux d’individus et de mieux positionner les dispositifs de ralentissement (voir MA10) :
◦ La largeur minimale des corridors est de 3 mètres sauf au niveau de la zone 3 où elle est de 6 mètres ;
◦ La zone 1 est constituée de buissons denses continus avec quelques arbres, et la zone 3 propose une vue séquentielle sur le méandre ;
• Afin de conserver leur fonctionnalité, l’ensemble des continuités qui sont maintenues, créées ou renforcées respectent les critères suivants :
▪ elles sont composées d’essences locales (label « végétal local » ou démarche équivalente) ;
▪ elles présentent un étagement multistrate (herbacée, arbustive et arborée) de la végétation ;
▪ elles sont d’une largeur minimale de 3 mètres ;
▪ si un paillage est réalisé, celui-ci est réalisé en BRF ou équivalent, sans utilisation de matières plastiques ;
▪ les engrais de synthèse et pesticides sont interdits ;
▪ une protection individuelle des plants peut être mise en place, sans matière plastique ;
▪ les plans morts ou dégradés sont remplacés autant que de besoin sur une période de 5 ans à compter de la plantation ;
▪ si un entretien est nécessaire, il est réalisé en période automnale et sans recours à l’épareuse ;
Un schéma indicatif de maintien, de plantation ou de renforcement des différentes haies est présenté en figure 5 de l’annexe VII.
MR6 : Réduction du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
Les engins intervenant dans la combe sont nettoyés avant et après leur entrée sur site.
Le dévoiement de la RD290 entraînera une mise à nu des terres. Afin d’éviter la prolifération des EVEE sur ces terres dénudées, notamment sur le talus de la nouvelle route, un réensemencement à l’aide d’espèces végétales locales est réalisé sur les abords de la route. Les semences utilisées sont soit labellisées « Végétal local » ou démarche équivalente, soit issues de la banque de graine des prairies adjacentes, préférentiellement celles destinées à être remises en culture.
Un taillis de Robinier faux-acacia est présent dans le secteur prévu pour la création d’une mare compensatoire en faveur du Pélodyte ponctué (cf. MC1). Il fait l’objet d’un arrachage à la pelle mécanique, ou à défaut d’une dévitalisation sur la base d’un protocole élaboré par l’écologue.
Le plan de gestion du site classé intègre un volet sur le traitement et la limitation de la prolifération des EVEE ; ce dernier est actualisé en tant que de besoin par l’écologue mandaté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 20 • Mesures compensatoires
MC1 : Création de mares favorables à la reproduction du Pélodyte ponctué
Afin de compenser la perte d’habitat de reproduction pour le Pélodyte ponctué, deux mares favorables à cette espèce sont créées. D’une superficie unitaire d’environ 110 m² chacune, elles sont localisées conformément à la cartographie figurée en annexe VIII, et réalisées d’octobre à février compris de l’année N (N étant l’année de début des travaux).
Elles sont conçues comme des mares temporaires méditerranéennes s’asséchant au moins en période estivale.
La mare Ouest est réalisée au sein de la zone régulièrement inondée en bordure nord-est de la parcelle F606. Le terrain naturel est excavé sur 1,25 m de profondeur en moyenne. La mare Est est réalisée à l’ouest immédiat du sentier menant à la ferme troglodyte dans une dépression naturelle. Le terrain ne présentant pas d’étanchéité naturelle, il est excavé sur 1,75 m afin de pouvoir déposer en fond de fouille 50 cm de terre argileuse prélevée dans la Combe. Une surprofondeur de 50 cm est aménagée localement dans les deux mares de façon à conserver un peu d’eau en cas d’assec précoce menaçant la survie des larves d’amphibiens proches de la métamorphose.
En cas de défaut d’étanchéité constaté après un an de suivi, elles font l’objet de travaux complémentaires d’imperméabilisation en période automnale à l’aide d’un apport localisé d’argile, bâche EPDM ou dispositif équivalent, sous le contrôle de l’écologue mandaté.
Une bordure en pierres sèches est réalisée sur une partie du périmètre afin notamment d’offrir des micro-habitats pour les jeunes amphibiens. Le reste des berges est modelé en pente douce pour faciliter l’entrée et la sortie des espèces. Le fond des mares est constitué de patchs localisés de pierres, destinés à fournir des abris à la faune aquatique dans l’attente du développement spontané d’hydrophytes ou en cas d’assèchement précoce des mares.
La fonctionnalité des deux mares compensatoires est assurée aussi longtemps que persistent les impacts des travaux. Elle est garantie par un contrôle régulier des aménagements, un entretien par curage autant que nécessaire dans les conditions fixées par l’écologue en charge du suivi des mesures, et une restauration des ouvrages en fonction des besoins, notamment par réétanchéification en cas de perte d’eau.
• Mesures d’accompagnement
MA1 : Information/formation du personnel des entreprises de travaux aux enjeux environnementaux
Au démarrage de chaque phase de travaux, l’écologue en charge du suivi du chantier et le maître d’œuvre organisent une session d’information de l’ensemble du personnel intervenant sur le chantier portant sur les enjeux environnementaux associés à chaque zone de travaux et sur les précautions à prendre et les mesures à respecter pour limiter les impacts des opérations dans la conduite quotidienne du chantier et le respect des zones mises en défens.
Lors de ses visites de chantier, l’écologue s’assure que l’ensemble des consignes et mesures sont bien respectées et renouvelle autant que de besoin la formation des intervenants.
MA2 : Déplacement de la population d’Epipactis microphylla
En 2021, le Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC) a récolté et conservé ex- situ les graines issues d’un pied d’Epipactis microphylla.
Sous la supervision conjointe du CBNMC et de l’écologue, le bénéficiaire fait procéder à la transplantation de ces graines ainsi que de la terre contenant les bulbes situés au droit des pieds existants, vers le secteur de translocation en bordure du chemin piétonnier, de l’autre côté de la RD290 par rapport à la station actuelle, défini sur la cartographie à l’annexe IX.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 21 Cette translocation est effectuée entre décembre et février de l’année N ou de l’année N+1 (N étant l’année de début des travaux), en fonction de l’avancée des travaux.
MA3 : Gestion des espèces floristiques patrimoniales des prairies
Les prairies mésophiles évitées dans le cadre du projet (voir ME3 et annexe IV) font l’objet d’une gestion conservatoire favorable incluant :
• pâturage extensif exclusivement à partir du 1er juillet et de préférence en automne, • la mise en défens des stations d’Aristoloches (Aristolochia rotunda ou pistolocha), plante- hôtes des chenilles de Diane et de Proserpine, et leur entretien par fauche automnale en cas d’embroussaillement ;
En cas d’interruption ou de mise en place tardive du pâturage, une fauche centrifuge automnale (à environ 20 cm de hauteur) est réalisée, avec maintien du résidu de faucheDes barres d’effarouchement sont installées à l’avant de l’engin si la fauche est réalisée de manière mécanique.
Un cahier des charges précise l’ensemble de ces dispositions dans une perspective de gestion agricole. Il est transmis pour information au pôle préservation des milieux et des espèces de la DREAL à sa rédaction.
MA4 : Création d’hibernacula et de réfectoires pour l’entomofaune saproxylophage
Un minimum de 5 hibernacula sont créés, après validation de leur emplacement par l’écologue en charge du suivi des travaux, le long de la lisière exposée Sud le long de la promenade du méandre et aux abords des deux mares compensatoires (cf. MC1). Leur localisation indicative est présentée à l’annexe X.
Ils sont réalisés en phase de travaux par empilement de matériaux inertes et grossiers issus du chantier : souches et rémanents issus des différents travaux de défrichement (bosquet de robiniers au niveau de l’implantation de la mare, arasement de la continuité nord de la RD290 en cas d’impossibilité de déplacer la haie existante, autres défrichements…), terre issue du décaissement des mares, pierres des abords du site...
L’ensemble est recouvert de végétaux et/ou d’un géotextile et de terre pour éviter le détrempage du cœur. Les accès sont garantis par des ouvertures non colmatées.
Des fagots de bois morts ou des souches issus des défrichements sont également disposés le long des lisières afin de créer des habitats favorables à l’entomofaune, notamment saproxylique.
MA5 : Pose de nichoirs pour l’avifaune
Au maximum un an après le début des travaux et sous contrôle de l’écologue, le bénéficiaire fait procéder à la pose de 10 nichoirs afin de favoriser le maintien des espèces à enjeu sur le secteur : 5 nichoirs adaptés à la Chouette chevêche, et 5 nichoirs au Petit-duc scops.
L’écologue détermine les modèles, périodes d’installation, orientations et hauteurs les plus adaptés selon la localisation indicative présentée à l’annexe XI.
MA6 : Instauration d’une zone de quiétude en faveur du Grand-duc d’Europe
Le nord de la combe d’Arc est favorable à la nidification du Grand-duc d’Europe.
Au maximum dans l’année suivant la fin des travaux, une zone de quiétude est mise en place en faveur de l’espèce dans l’année qui suit la fin des travaux selon des modalités identiques à celles mises en œuvre en faveur des grands rapaces dans le reste du site Natura 2000 FR8210114 - « Basse Ardèche ». Elle comprend une zone cœur et une zone tampon telles que définies sur la cartographie présentée à l’annexe XII, matérialisées par l’installation de panneaux d’entrée et de sortie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 22 Le schéma d’interprétation de la Combe, donnant lieu à une signalétique discrète et précise validée dans le cadre du site classé, comporte des informations spécifiques portant sur la richesse écologique du Cirque d’Estre et sur la sensibilité particulière du Grand-Duc d’Europe. Ces informations sont partagées avec le pôle préservation des milieux et des espèces de la DREAL avant installation de la signalétique dans l’année suivant la fin des travaux.
En sa qualité de gestionnaire et de principal propriétaire du site, le bénéficiaire assure en tant que de besoin, aux côtés de ses partenaires techniques, une animation locale visant à la limitation des perturbations au sein de cette zone de quiétude lors des périodes de sensibilité également définies à l’annexe XII.
MA7 : Souscription d’une obligation réelle environnementale (ORE) concernant les parcelles privées exploitées en vigne
Dans l’année suivant la fin des travaux, une obligation réelle environnementale (ORE) est souscrite entre les propriétaires des parcelles de vignes et le bénéficiaire sur les parcelles cadastrées F586, F598, F600 et F606 (appartenant à la date de la signature du présent arrêté à M.HELLY, également exploitant) présentées sur la cartographie figurée en annexe XIII,.
Elle est souscrite pour une durée de 50 ans minimum, et de 99 ans idéalement. Elle intègre les engagements suivants :
• absence de produit phytosanitaire (hormis ceux autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique) dont ceux susceptibles de contaminer la mare Ouest (cf. MC1) ; • entretien de la mare compensatoire Ouest selon les modalités évoquées en MC1 ; • des mesures de précaution visant à empêcher la colonisation des parcelles par des vignes férales issues porte-greffes américains de Vitis vinifera, potentiellement envahissants : exportation de ceps coupés, arrachage précoce en cas de détection, etc. ; • des modalités de gestion conservatoire des milieux et éléments paysagers adjacents : bandes enherbées, haies, gestion du bois mort...
Ces engagements sont appliqués aux autres parcelles de vigne propriété du bénéficiaire et transcrites dans les contrats le liant aux exploitants.
Les autres parcelles pouvant alimenter la mare compensatoire Est appartiennent au bénéficiaire. Les obligations ci-dessus qui sont applicables à ces parcelles y seront appliquées et transcrites dans le cahier des charges évoqué à la MA3.
MA8 : Mise en place d’une parcelle de sénescence
La parcelle cadastrée A4 sur la commune de Labastide-de-Virac, localisée à l’annexe XIV, d’une superficie de 9.1 ha et propriété du bénéficiaire, est mise en sénescence. Aucune exploitation forestière n’y est donc réalisée.
Afin de rendre cette mesure pérenne, elle est intégrée au plan de gestion du site classé, lui-même intégré dans le plan de gestion « Grand Site ». Le bénéficiaire engage dans l’année qui suit la signature du présent arrêté les démarches pour y demander l’application du régime forestier. L’ensemble des pièces témoignant de cette action sont transmises à la DREAL dans le courant de l’année N+1, N étant l’année de début des travaux.
Un état initial de cette parcelle est réalisé dans l’année qui suit la signature du présent arrêté afin notamment d’identifier des localisations optimales des placettes de suivi.
MA9 : Pérennisation des gîtes et des corridors de déplacements des chiroptères
Dans les deux ans suivant la signature du présent arrêté, le plan de gestion du site classé intègre, via des fiches actions spécifiques, la préservation à long terme des gîtes et des corridors de déplacements des chiroptères y compris au regard de travaux à venir, et les modalités de gestion de ces derniers.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 23 Le bénéficiaire, propriétaire de la ferme troglodyte, s’assure de la pérennisation des gîtes de chiroptères qu’elle abrite et fait appel dans cet objectif, pour tout projet d’aménagement, à l’expertise d’un chiroptérologue. Les modalités de pérennisation de ces gîtes sont mentionnées au plan de gestion du site classé.
MA10 : Réduction du risque de mortalité de la RD290 pour les chiroptères
Le bénéficiaire engage :
• Dans l’année suivant la fin des travaux sur la RD290, une pré-étude à l’échelle des zones 1 et 2 de la cartographie présentée à l’annexe XV, visant à étudier le comportement de vol des chiroptères afin de localiser les zones de traversées routières et mieux qualifier le risque de mortalité, couplée à une analyse de la mortalité effective par recherche de cadavres dans les zones 1 à 3 ;
• Dans les deux ans suivant la fin des travaux sur la RD290, une étude permettant de définir des prescriptions afin de réduire les mortalités de chiroptères sur la route.
La solution technique retenue est mise en œuvre dans les 3 ans suivant la fin des travaux sur la RD290 après validation par le pôle PME de la DREAL.
• Mesures de suivi
MS1 : Suivi environnemental des travaux
Le bénéficiaire missionne un écologue (bureau d’études, personnalité qualifiée…) pour garantir dès le début des opérations la bonne application des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi prévues au présent arrêté.
L’écologue assure un encadrement écologique du chantier par le biais d’une information des intervenants (MA1), la mise en œuvre des mesures et la réalisation de visites de terrain régulières permettant de s’assurer du respect des différentes mesures tout au long du chantier et de repérer avec la maîtrise d’œuvre les précautions à prendre. Toute infraction aux mesures ou consignes est consignée et traitée dès détection, le cas échéant après en avoir informé le pôle PME de la DREAL. Chaque visite donne lieu à un compte-rendu transmis à la maîtrise d’ouvrage.
L’écologue en charge du suivi des travaux veille à s’attacher les services d’un chiroptérologue qualifié pour encadrer les mesures ME4 et MR3 du présent arrêté.
À l’issue du chantier, l’écologue effectue une dernière visite afin de s’assurer de la réussite et du respect des mesures. Un bilan des travaux et du respect des mesures est réalisé et transmis à la maîtrise d’ouvrage dans les deux mois suivant la fin de chaque phase de travaux (avant le 1er novembre de l’année N et le 1er novembre de l’année N+1).
Les comptes rendus de chantier et le bilan des travaux sont transmis au pôle PME de la DREAL dans les deux mois suivant la fin de chaque phase de travaux (avant le 1er novembre de l’année N et le 1er novembre de l’année N+1) à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr.
MS2 : Suivi de la population d’Epipactis microphylla et des espèces de flore évitées
Afin de vérifier l’efficacité de la mesure de déplacement de la station d’Epipactis microphylla (cf. MA2), un suivi est effectué sur les cinq années suivant la mesure de translocation. Ce suivi consiste en deux passages annuels effectués de manière à vérifier la réussite de floraison puis de fructification des pieds et est réalisé dès l’année suivant la transplantation à N+2, N+3, N+4 et N+5, N étant l’année de début des travaux.
Ce suivi englobe également le suivi de la station d’Ophioglossum vulgatum et des autres espèces floristiques patrimoniales objets des mesures d’évitement (cf. ME1 et ME2).
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL et au Conservatoire botanique national du Massif central.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 24 MS3 : Suivi post travaux des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
Afin de vérifier l’absence de développement d’EVEE (cf. MR6), un suivi post-chantier est effectué pendant 10 ans. Ce suivi est réalisé annuellement pendant les 3 premières années (N+1, N+2 et N+3) puis à N+5, N+7 et N+10, N étant l’année de début de réalisation des travaux.
En cas de développement d’EVEE constaté, un protocole d’intervention adapté à l’espèce considérée est mis en œuvre.
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL.
MS4 : Suivi de la population de Pélodyte ponctué et de l’efficacité de la mesure compensatoire
Afin de vérifier l’efficacité de la mesure compensatoire (création de mares, cf. MC1), un suivi de la population du Pélodyte ponctué est réalisé
Ce suivi comprend l’évaluation de la population de Pélodyte ponctué présent sur l’emprise des travaux réalisés, notamment au niveau de la RD290, ainsi que l’estimation de la population présente sur les sites de compensation. Il intègre également une évaluation de la fonctionnalité des mares et aménagements connexes (corridors, rebords en pierre sèche) et le cas échéant des préconisations d’évolution de la gestion de ces espaces.
Il comprend a minima 2 passages par an (un passage printanier et un passage automnal, en période de reproduction).
Il est réalisé annuellement pendant les 3 premières années (N+1, N+2 et N+3) puis à N+5, N+7 et N+10, N étant l’année de début réalisation des travaux.
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL.
MS5 : Suivi des populations de Diane et de Proserpine et du maintien des fonctionnalités des prairies conservatoires
Afin de vérifier le maintien des populations reproductrices locales de Diane et de Proserpine (cf. ME3), un suivi est réalisé.
Outre un état des populations des deux espèces et de la conservation de leurs plantes-hôtes, ce suivi intègre une analyse des modalités de gestion des prairies, et le cas échéant des préconisations d’évolution de la gestion de ces espaces.
Il comprend a minima 2 passages par an (en fonction de l’avancement du printemps, un passage généralement en avril et un en mai).
Il est réalisé annuellement pendant les 3 premières années (N+1, N+2 et N+3) puis à N+5, N+7 et N+10, N étant l’année de début de réalisation des travaux.
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL.
MS6 : Suivi des nichoirs
Afin de vérifier l’efficacité de la pose de nichoirs installés en faveur de l’avifaune (cf. MA5), un suivi est réalisé à N+1, N+2, N+3 et N+5, N étant l’année de début de réalisation des travaux.
Ce suivi consiste à vérifier l’utilisation de ces nichoirs en période de reproduction par les espèces d’oiseaux visées par cette mesure : d’avril à juin pour la Chevêche d’Athéna et entre mai et juin pour le Petit-duc scops. Autant que possible, il est réalisé de sorte à permettre une évaluation de la population reproductrice de ces espèces au sein de la zone d’études.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 25 En fonction des besoins, il est couplé à un entretien, un remplacement ou un déplacement des nichoirs en vue d’améliorer leur utilisation par les espèces cibles.
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL.
MS7 : Suivi de la population de chiroptères et de l’efficacité des mesures mises en œuvre en leur faveur
Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises en faveur des chauves-souris, plusieurs suivis des chiroptères sont réalisés.
Un suivi des arbres-gîtes potentiels évités (cf. ME4) est réalisé à N+2, N étant l’année de début de réalisation des travaux, pour s’assurer que ceux-ci sont toujours en place et fonctionnels.
Afin d’évaluer le maintien de la population de Petit Rhinolophe dans la ferme troglodyte (cf. MR4), un suivi est mis en œuvre consistant a minima :
• en deux visites de la ferme en période de parturition et une visite de la ferme en période d’hivernage,
• au suivi des conditions de température et d’humidité des gîtes à ces mêmes périodes ; • au suivi de l’activité en entrée de gîtes par écoutes passives en période la plus propice.
Il est réalisé à N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10, N étant l’année de début de réalisation des travaux. Il est renouvelé pour dix années supplémentaires selon les mêmes modalités dès lors que des travaux de réhabilitation ou de rénovation de la ferme troglodyte sont réalisés.
Afin de vérifier l’efficacité des mesures de conservation, de recréation et de renforcement des continuités (cf. MA9), un suivi de l’activité des chiroptères au droit des corridors conservés, recréés ou renforcés (écoutes passives) couplé à l’analyse de leurs comportements au droit des corridors et des prairies conservatoires (écoutes passives, caméras thermiques ou trajectographie 3D) est réalisé.
Il met en œuvre une méthodologie comparable à celle de l’état initial réalisé en 2022. Il est réalisé en N+2, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, et N+25, N étant l’année de début de réalisation des travaux.
En année N+2, il est mutualisé avec la pré-étude comportementale prescrite en MA10.
Le suivi sur la mortalité des chauves-souris en franchissement de route prescrite en MA10 est réalisé à N+2 et N+3, N étant l’année de début de réalisation des travaux. Elle est reproduite à N+4, N+5 et N+7 après la mise en œuvre de la solution technique de réduction des mortalités de chiroptères prévue en MA10.
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL.
MS8 : Suivi de la population de Grand-duc d’Europe
La mise en place de la zone de quiétude en faveur du Grand-duc d’Europe (cf. MA6) fait l’objet d’un suivi afin d’évaluer l’efficacité de cette mesure.
Ce suivi est réalisé à N+2, N+3, N+4, N+5, N étant l’année de début de réalisation des travaux. Il consiste en une vérification de l’effectivité et du succès de la reproduction.
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL.
MS9 : Suivi de la libre-évolution de la parcelle mise en sénescence (cf. MA8)
Un suivi par placettes est réalisé à N+5, N+10, N+20 puis tous les dix ans pour vérifier l’évolution du milieu vers son stade climacique, N étant l’année de début des travaux. Ce suivi se concentre sur
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 26 l’activité des chiroptères, le potentiel de gîtes, les insectes saproxyliques ainsi que la fonge et les lichens.
* * *
Échéancier des mesures de suivi et des études complémentaires :
Espèce ou compartiment écologique N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+7 N+10 N+15 N+20 N+25
Flore remarquable et protégée (MS2) X X X X
Espèces exotiques envahissantes (MS3) X X X X X X
Pélodyte ponctué (MS4) X X X X X X
Diane et Proserpine (MS5) X X X X X X
Nichoirs à rapaces nocturnes (MS6) X X X X
Arbres-gîtes (MS7) X
Ferme troglodyte (MS7) X X X X X
Corridors à chiroptères (MS7) X X X X X X X X
Mortalité chiroptères (MA10 - MS7) X X X X X
Étude complémentaire préalable chiroptères (MA10 - MS7) X
Grand-duc d’Europe (MS8) X X X X
État initial et suivi de la parcelle boisée mise en sénescence (MS9) X X X X
ARTICLE 4 : FOURNITURE DES DONNÉES
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation. Le bénéficiaire fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. xxxxxxxxx). Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée des travaux à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre conformément à l’échéancier mentionné ci-dessus. La fonctionnalité de la mesure compensatoire est assurée durant toute la durée d’exploitation des équipements.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 27 ARTICLE 6 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
– en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R.122-2 ;
– ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
– ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 à l’occasion de ces modifications.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 9 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 10 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 28 ARTICLE 11 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 12 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'OFB de l’Ardèche, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et notifié au bénéficiaire.
Privas, le 04 décembre 2023
La Préfète de l’Ardèche
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 29 ré
dé d
Promenade du meandre
L
| LEA D E
CET ATe 17487
ni
3
Liaison pietonne amont-aval
Renaturation de ls plage aval
Annexe I : Périmètre de la dérogation et des travaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 30 Te LD
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en LUE Flore patrmoniale : Travaux RD290 : Hhore protégée : de Actratrrum brormoidc3
@ ee mcm CACT LAN Sans trasaux
© Honathoptyo macocwpa @ Cris bises F3 Chemin géstonnier
® connus vigmim 9 Ent osent ED Cremin ctoe avale
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El Tréobum resupinatum
Veronice cyrrbalaris
0 75 150 m
CES Sources mtcartgeptes CEM Corm EN 1112-2002 Fonds GOseperté Echele d'ornges tHréMOeme Propecton LAID
Annexe II : Localisation des stations d’Ophioglossum vulgatum (en violet) évitées lors de la création de la promenade du méandre (ME1)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 31 Légende
Flore patrimoniale mise en défens :
Achnatherum bromoides
Crassuia flisea
Rhagadohus steValus
Serapes fngua
BR Cher piétonnier& créer
Déplacement de la RD250
on Travaux de dévoiement
BR Sacs travaux
; ,
Sources et cartographie : Royaier Ervroanoment. 09.12.2072. Feacs : GGiaagh ent Projection LE Echelh longe : 13E00ùme
-. 1
Annexe III : Localisation des stations d’espèces de flore patrimoniales évitées et mises en défens (ME2)
Annexe IV : Localisation des parcelles maintenues en prairie
et des stations de plante-hôtes de papillons protégés (ME3)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 32 Légende
Diane :
© arstoiocia romnas
© Zerynihia polyrena
EN Farcales consenées en prairie
M Carcele remise en vigne
Prairie conservatore
traraux initialement prevus ;
] Parcele renise an wgne
. -. Ps mt
Sources et cartograpiue : Roynier Emnronnement. 0912-2022 Foacés - EGoogl st Projection LES Echelle d'orge : 13f00ame
Gites arboricoles potentiels
@ Enjeu f ble
© Enjeu modéré
@ Enjeu fort
C2 Zone d'étude
Annexe V : Localisation des arbres-gîtes potentiels à enjeu fort à préserver (ME4)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 33 Légende
& Arbres ges potence devant fare
l'objet d'un abettage doux
ources et cartographie: Reynier Envircnnement, 15-02-2023, Fonds: @Ccogle sat. Frojection LG; Echele d'origine: 1/100ème
Annexe VI : Localisation des arbres-gîtes potentiels à abattre, en respectant un protocole d’abat- tage « doux » (MR3)
Annexe VII : Localisation des corridors de transit des chiroptères principaux et secondaires à conserver, recréer ou renforcer (MR4)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 34 Axes de déplacements des chiroptères
Corridors principaux
Corridors secondaires
C2 zone d'étude
Figure 1 - Vue d'ensemble des corridors à maintenir fonctionnels
Figure 2: Haies et lisières à conserver, renforcer ou recréer en zone 1 et le long de la RD290
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 35 .
Axes de déplacements des chiroptères
Corridors principaux
Corridors secondaires
C2 zone d'étude
Figure 3: Haies et lisières à conserver ou renforcer sur la plage aval
Figure 4: Haies et lisières transversales à conserver et à renforcer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 36 d
LUI AUTV
+ ASURE SE CU MAE PLantÉE Sve
TECTION) oui BS£LAneS. EN
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Figure 5: Principe de renforcement des haies et lisières à respecter
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 37 - env 140) m3 à excaver
env ZAUU m5 à exCavet
- Apport de 5) cm terre arotleu sc ri
sciechonnec sur site (OU m2 cuiw)
Annexe VIII : Localisation et principes de création des mares compensatoires (MC1)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 38 Legende
Flore protégée :
Ecects ccroptbyte
D Sie de ranrpisnimion
Gourcus et conmgras he : Pryréer Brre mom nement. 1912-2002 Monde - @Gcegie nat. Propetion 153, Echete d'angee : 4 SCCeme € v.
Légende
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la créabon des Wbemands
Locaf sation avpronvmate des
Hberiaciée à créer
Cours et conmgras na : Pryréer rie po nome. 12 02-2022. Pants : 6Ccoge mx Prametion LED Echote 3 cegne : 112 COtème
Annexe IX : Localisation de la mesure de translocation des graines et pieds d’Epipactis microphylla (MA2)
Annexe X : Localisation indicative des hibernacula à créer (MA4)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 39 Dourcus et comme ha : Paryréor Orne mon nement. 12 02-2002. Fonte : 6Cocoge mt Pramenion LED Echote d'erge . 112 COeme
Annexe XI : Localisation indicative des nichoirs à Chevêche d’Athéna et à Petit-duc scops à poser (MA5)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 40 Es
Pis ur nr
Re Beposoirs réguliers de l'Aigie d Bonelk Puste de chant du Grend-dux d'Europe Zonages de quiétude prancsés
{source : PNA Aigle de Baneili} . | (source : Veau, 2022) F7 ci Zone coeur
{ D Zone de reproduction s1pposée du Grand-duc d'Europe © Zone de reproduction sunposte de ç—— : — . :
(source : Veau, 2022) a Chevêche d'Athéna [source : Asconit, 2017) = ;
1...) Zone d'étude
Octobre Novembre | Décembre [Msnvier Février | Mars A Moi | Juin | Juiïlet |
| sensibilité : | faible | modérée tone
Annexe XII : Localisation des enjeux rapaces de la Combe d’Arc et de la zone de quiétude pour le Grand-duc d’Europe (équivalente à la zone cœur en jaune) à mettre en place (MA6)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 41 fonsgne : 193%0eme Î
“Æ v : 4 L5 24 5 ë: ; 5 ;
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mubonrement, 1511-2002 Fonds: CGorgle SM. Paecton LAN. Echelle d'origire - 11Xi0eme
a
ES ins Sources Mcategnehe : Reyrier E!
Annexe XIII : Localisation des parcelles de vigne concernées
par les obligations réelles environnementales (ORE) à mettre en place (MA7)
Annexe XIV : Localisation de la parcelle boisée propriété du bénéficiaire et mise en sénescence (MA8)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 43 em Secteurs de L D290 2 vec risque de
colisiosn routière pour les hiroptères
"2 Corridors princpaux
D Corridors secondaires
C2 Zone d'étude
Annexe XV : Localisation des zones 1 et 2 d’études complémentaires préalables à réaliser en année N+1 en vue de réduire la mortalité des chiroptères sur les zones 1, 2 et 3 (MA10)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00007 - AP derogation_Vallon pont_d_arc_csrpn 44 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-06-00001
AP destruction Sangliers_VINEZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00001 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 45 Ex PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE françois de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VINEZAC ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VINEZAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00001 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 46 Arrête
Article 1er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VINEZAC .
Ces opérations auront lieu du 6 décembre 2023 au 08 janvier 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. COSTE françois, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VINEZAC et au président de l’ACCA de VINEZAC .
Privas, le 6 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00001 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 47 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-04-00008
AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT
D ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 48 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 n° 07-2017-11-29-003 relatif à une
autorisation de défrichement délivrée au département de l'Ardèche sur la commune de
VALLON-PONT-D'ARC
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-1-1 et suivants,
L. 414-4 ;
VU le code forestier, notamment ses articles R. 341-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 122-1 et suivants, R. 414-19 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00036 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 n° 07-2017-11-29-003 relatif à une autorisation de
défrichement délivrée au département de l'Ardèche sur la commune de VALLON-PONT-D'ARC ;
CONSIDÉRANT la demande de modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 n°
07-2017-11-29-003 relatif à une autorisation de défrichement délivrée au département de l'Ardèche
sur la commune de VALLON-PONT-D'ARC formulée par le département de l'Ardèche en date du
28 juillet 2023 et compétée le 02 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la mise à jour de l'étude d'impact réalisée en 2017 de mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que cette demande vise l'obtention de l'autorisation de défricher 2,0599 ha de
bois situés sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC (Ardèche) ; que cette
demande correspond à la troisième phase du projet présenté à l'appui de la première demande
d'autorisation de défrichement délivrée le 29 novembre 2017 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 49 CONSIDÉRANT que le phasage prévisionnel de la réalisation du projet ne permettait pas son
entière réalisation dans le délai de validité de l'autorisation initiale n° 07-2017-11-29-003 qui prendra
fin le 29 novembre 2023 ; que la réalisation des prochaines phases prévues nécessite l'obtention de
l'autorisation de défricher des terrains supplémentaires ; que ce défrichement complémentaire a
été intégré à l'évaluation environnementale du projet ;
CONSIDÉRANT que 1,7657 ha de terrains dont il est demandé le défrichement ne nécessitent pas
d'autorisation administrative au titre du code forestier ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Après le deuxième alinéa de l'article 1 de l'arrêté n° 07-2017-11-29-003 sont insérés deux alinéas et
un tableau ainsi rédigés :
Le défrichement de 2 942 m² des parcelles de bois situées sur la commune de VALLON-PONT-
D'ARC et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Section Numéro
Surface
cadastrale
(m²)
Surface
demandée
(m²)
Surface
exemptée
(m²)
Surface autorisée (m²)
F 6 1 877 1 241 0 1 241
F 5 4 160 3 837 2 337 1 500
F 601 2 574 201 0 201
Total 2 942
Les zones dont le défrichement est autorisé et celles ne nécessitant pas d'autorisation au titre du
code forestier figurent à l'annexe XVI du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Durée de validité
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté n° 07-2017-11-29-003 est ainsi modifié :
• Après les mots "cette autorisation" sont insérés les mots "portant sur les parcelles section F
n° 461, 490, 587 et 595".
Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté n° 07-2017-11-29-003 est inséré un second alinéa
ainsi rédigé :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 50 • La durée de la validité de l'autorisation portant sur les parcelles section F n° 5, 6 et 601 est
de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté modificatif.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
L'article 3 de l'arrêté n° 07-2017-11-29-003 est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de requalification des abords
du Pont d'Arc dans le cadre de l'opération grand site des gorges de l'Ardèche.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2943 ha sera exécuté, sur
d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021
relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 088 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
ARTICLE 4 : Mesures d’évitement d’impact environnemental du projet
L'article 4 de l'arrêté n° 07-2017-11-29-003 est remplacé par les dispositions suivantes :
ME1 : Évitement de la station d’Ophioglossum vulgatum
Avant le démarrage des travaux, l’écologue en charge du suivi du chantier effectue une mise en défens des stations d’Ophioglossum vulgatum à l’aide de piquets et d’une chaînette PVC rouge et blanche. Cette mise en défens est maintenue effective pendant toute la durée des travaux.
Une distance minimale de 5 m est maintenue entre les stations mises en défens localisées à l’annexe II et les emprises de chantier liées à la création de la promenade du méandre.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 51 ME2 : Évitement des espèces floristiques patrimoniales
Avant le démarrage des travaux, l’écologue procède au repérage des stations d’Achnatherum bromoides, de Crassula tilliaea, de Rhagadolius stellatus et de Serapias lingua localisées en annexe III. L’écologue procède à la mise en défens de l’ensemble des stations présentes à l’aide de piquets et d’une chaînette PVC rouge et blanche. Cette mise en défens est maintenue effective pendant toute la durée des travaux.
ME3 : Évitement des stations de reproduction de la Diane (Zerynthia polyxena)) Et de la Proserpine (Zerynthia rumina)
Les parcelles F17, F310, F312 et F313 localisées à l’annexe IV, accueillant des stations d’Aristolochia rotunda, plante-hôte de la Diane et de la Proserpine, sont conservées en prairie. Les parcelles F10 et F309 sont également maintenues en prairie conservatoire et localisées à l’annexe IV, conformément au projet initial.
Aucun stationnement de véhicule ou stockage n’est autorisé sur ces prairies en phase de travaux, hormis lors de la réalisation des défrichements et dessouchages dans ce secteur.
ME4 : Conservation des arbres-gîtes potentiels à fort enjeu pour les chiroptères
Avant le démarrage des travaux, l’écologue en charge du suivi du chantier procède au marquage des arbres-gîtes potentiels à fort enjeu identifiés à l’annexe V à l’aide d’une bombe de peinture écologique et/ou de rubalise. Si besoin, il procède à la mise en protection de ces arbres pour éviter des blessures au niveau du tronc et du système racinaire émergeant. Ces arbres sont maintenus sur pied durant toute la durée d’exploitation des équipements jusqu’à leur mort naturelle. Ils ne sont abattus qu’en cas de nécessité du point de vue de la sécurité des usagers.
Le cas échéant, l’écologue s’assure que les arbres ainsi conservés ne se retrouvent pas isolés au milieu d’une zone défrichée en procédant au balisage d’une zone de connectivité permettant de faire le lien avec le milieu forestier environnant, notamment dans le secteur de la plage aval.
L’écologue appuie la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage afin de conserver un maximum d’arbres-gîtes potentiels identifiés à l’annexe V lors de la définition des emprises de travaux, notamment dans les zones ou des coupes d’arbres sont prévues : le parking pour VL au niveau de l’auberge, le long de la RD290 et la plage aval.
En particulier, des rangées d’arbres coïncidant avec les arbres-gîtes potentiels identifiés sont conservées entre les allées du parking de l’auberge. Au niveau des promenades, l’ensemble des arbres-gîtes potentiels sont conservés en faisant passer les chemins à l’extérieur des lisières (pour la promenade du méandre) et sous les arbres (pour la plage aval).
À chaque visite de terrain en phase de travaux, l’écologue s’assure du respect de cette mesure.
ME5 : Évitement de la pollution lumineuse
Aucun système d’éclairage n’est installé, en phase de travaux ou en phase d’exploitation, au niveau des parkings, circuits de promenade et autres zones aménagées.
ARTICLE 5 : Mesures de réduction de l’impact environnemental du projet
L'article 5 de l'arrêté n° 07-2017-11-29-003 est remplacé par les dispositions suivantes :
MR1 : Choix des périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces
Les travaux sont réalisés sur deux années glissantes, N et N+1 (N constitue donc la première année de travaux), à compter du mois de septembre.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 52 Afin d’éviter tout impact sur la reproduction des oiseaux protégés présents ou potentiels, sur les reptiles et amphibiens en période de léthargie hivernale et sur les chiroptères arboricoles, les travaux de débroussaillage et d’abattage d’arbres sont réalisés entre le 15 septembre et le 15 novembre.
Les travaux de terrassement sont menés en continuité directe des défrichements et débroussaillages jusqu’au 15 mars maximum.
Les travaux de concassage (concasseur, brise-roche hydraulique) sont réalisés en dehors des périodes de sensibilité du Grand-duc d’Europe, soit du 1er septembre au 1er décembre.
Seuls sont autorisés du 1er mars au 1er septembre les travaux de reprise des revêtements de piste et de voiries, les finitions, les actions de végétalisation et les aménagements paysagers connexes (pose de panneaux pédagogiques, sentes rustiques, bancs, belvédère, etc.).
MR2 : Limitation des risques de pollutions accidentelles et diffuses et de la vitesse des véhicules en phase de chantier
Sous le contrôle de la maîtrise d’ouvrage et de l’écologue, la maîtrise d’œuvre assure le maintien de la propreté du chantier et l’absence de fuites des engins de chantiers utilisés de leur arrivée sur le chantier à leur départ. Les engins sont nettoyés, entretenus et ravitaillés et les hydrocarbures et autres produits dangereux entreposés dans un endroit éloigné du réseau de collecte d’eau pluviale et des cours d’eau et sur bacs de rétention, afin de prévenir l'introduction de substances nocives dans le milieu aquatique. Les déchets de chantier sont régulièrement ramassés et stockés dans des conteneurs bâchés pour éviter leur envol avant d’être exportés vers les filières de tri appropriées.
Les entreprises qui effectuent les travaux prennent toutes les dispositions visant à prévenir les risques de pollution du sol et des eaux superficielles et souterraines. En cas d'incident et de souillures des sols (déversement accidentel d'hydrocarbure, huile, etc.), les précautions suivantes sont appliquées :
• arrêter la fuite et évacuer l'engin objet de la fuite,
• épandre du produit absorbant ou de l'argile absorbante du type montmorillonite sur la surface souillée et décaper le plus rapidement possible la partie polluée, • placer les matériaux décapés dans des récipients étanches (fût ou benne selon le volume concerné),
• évacuer vers des sites de traitement appropriés les produits recueillis.
Les incidents et leurs modalités de traitement sont consignés par l’écologue dans les compte- rendus de visite et le bilan de chantier. Le respect des prescriptions fixées ci-dessus est opéré sous la responsabilité du bénéficiaire.
Dans l’objectif de limiter les impacts sur la faune (notamment reptiles et amphibiens), la vitesse de déplacements des engins sur le chantier est limitée à 10 km/h durant toute la durée des travaux.
À chaque visite de terrain en phase de travaux, l’écologue s’assure du respect de cette mesure.
MR3 : Mise en place d’un protocole d’abattage des arbres-gîtes potentiels
En complément de la mesure ME4, l’écologue en charge du suivi du chantier procède, avant le démarrage des travaux, au marquage des arbres-gîtes potentiels destinés à être abattus et identifiés à l’annexe VI à l’aide d’une bombe de peinture écologique.
Le jour de l’abattage de ces arbres, l’écologue procède à une vérification des cavités ou décollements d’écorce, le cas échéant à l’endoscope, afin de s’assurer de l’absence de chiroptères. En cas de présence de chiroptères (et dans la mesure du possible), un dispositif anti-retour est mis en place et l’abattage est repoussé à une date ultérieure. Une nouvelle vérification par l’écologue est alors prévue. En cas d’absence, il peut être procédé à l’abattage.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 53 L’abattage des arbres-gîtes potentiels est réalisé selon l’une des deux méthodes suivantes, en fonction des contraintes techniques constatées sur site et sur recommandation de l’écologue qui guide les opérations :
• Méthode 1 (à préférer) : elle consiste à saisir l'arbre avec un grappin hydraulique (ou autre méthode de type bras mécanique), puis à le tronçonner à la base sans l'ébrancher. Ensuite, l'arbre est déposé délicatement sur le sol à l'aide du grappin et laissé in-situ durant 48 h ce qui permet aux éventuels chiroptères de s'échapper.
• Méthode 2 : elle consiste en un "démontage" de l'arbre (branche par branche, de haut en bas). Chaque branche est posée délicatement au sol à l'aide d'un système de retenue (cordes, poulies…) et laissée in-situ durant 48 h ce qui permet aux éventuels chiroptères de s'échapper. Attention : les zones de coupe ne doivent pas se situer sur un gîte potentiel à chiroptères.
Quelle que soit la méthode choisie, une fois les bois au sol, l’écologue inspecte les cavités et décollements d’écorce. Le débitage ne peut débuter qu’après confirmation par l’écologue qu’aucun spécimen n’est présent dans les cavités.
MR4 : Limitation du dérangement de la ferme troglodyte
Une clôture est installée tout autour de la ferme troglodyte située au nord de la combe pour en interdire l’accès. Des panneaux d’interdiction de pénétrer sont positionnés aux points les plus exposés.
La clôture garantit l’absence d’impact (pointes limées, barbelé proscrit…) et une bonne perméabilité pour la faune (surélévation de 15 à 20 cm ou création de trouées régulières de 20 cm par 20 cm tous les 15m).
La haie de résineux au sud de la ferme est abattue dans le cadre de l’aménagement, en période de moindre sensibilité pour la faune (voir MR1). Toutefois, cet abattage est réalisé en plusieurs phases, étalées sur au moins 5 ans à compter du début des travaux :
• L’année des travaux, il est procédé à des trouées dans la haie de cyprès par l’abattage de certains arbres, de sorte à avoir une vue séquentielle sur la ferme ; • Plusieurs années sont ensuite laissées avant la suite des opérations pour que s’accomplisse la pousse spontanée d’arbres et arbustes derrière les trouées créées ; • Une fois la végétation arbustive et arborée à l’arrière bien en place, et si les effectifs de chiroptères dans la ferme ne semblent pas diminuer, la suite de la coupe de haie de cyprès est réalisée en période de moindre sensibilité (septembre/octobre).
Le bénéficiaire procède à la pose d’un éco-compteur permettant d’évaluer les intrusions et d’estimer la nécessité de mesures complémentaires. Les données qui en sont issues et les mesures préconisées sont versées aux bilans prévus en MS7.
Enfin, pour assurer la tranquillité de la colonie, les huisseries accessibles (rez-de-chaussée et paliers des escaliers extérieurs) sont condamnés tout en conservant :
• un accès pour les chiroptères (60 cm de large par 12 cm de haut) • un accès pour le suivi scientifique de la colonie.
Ces aménagements font l’objet d’une validation technique auprès d’un chiroptérologue. Ils sont réalisés en période de transit printanier ou automnal (mars/avril ou septembre/octobre) de l’année N+1 (N étant l’année de début des travaux).
MR5 : Conservation, reconstitution et renforcement des corridors de déplacement de la faune et des chiroptères en particulier
Les corridors indiqués sur la figure 1 de l’annexe VII sont conservés selon les modalités suivantes : • Au niveau du parking de l’auberge : un rideau d’arbres est conservé devant le parking, de même que des rangées d’arbres entre les allées du parking (voir ME4). Les stationnements sont maintenus perméables et végétalisés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 54 • Au niveau de la RD290 : la lisière au sud de la route est conservée en l’état, car elle apparaît comme la plus fréquentée par les chiroptères. La lisière au nord est conservée à l’exception de 11 trouées aménagées afin d’offrir une vue séquentielle sur le méandre ; la longueur maximale unitaire de ces dernières n’excède pas 20 mètres. Dans ces trouées, le maintien d’une continuité écologique est assuré par la plantation d’une haie d’arbustes basse (1 mètre au plus). Les haies à conserver dans le cadre de l’aménagement sont localisées sur la figure 2 de l’annexe VII.
• Dans la zone 1 illustrée par la figure 2 de l’annexe VII, le décalage de la route vers le nord- ouest induit la destruction de la haie existante. Dans l’objectif du maintien d’un corridor écologique latéral contre la nouvelle route comme actuellement, deux options sont laissées au bénéficiaire qui fait son choix après avis pris auprès de l’écologue : déplacer la haie ou en implanter une nouvelle.
◦ Soit le déplacement de la haie, comprenant :
▪ l’élagage préalable de la haie en place ;
▪ le creusement d’une fosse devant la haie, nécessaire à son prélèvement ; ▪ le creusement d’une tranchée de 50-60 cm de profondeur sur 3 à 4 m de large sur le site de transfert ;
▪ le prélèvement de la haie en décaissant une partie du sol (40 à 60 cm de profondeur) avec un chargeur à godet plat renforcé permettant au moins le déplacement de la végétation sur 2 m de largeur de haie ;
▪ le déplacement et la réimplantation de la haie avec finition par terrassement des bords de fouilles.
◦ Soit la plantation d’une haie de substitution, comprenant : ▪ les critères ci-dessous sont respectés. Une barrière en bois de plus de 1.30 m et la plus opaque possible est également positionnée, pour une durée minimale de cinq ans, en pied de talus, le long de la nouvelle haie afin de servir de structure de guidage le temps que les arbres poussent.
• Au niveau de la plage aval (figure 3 de l’annexe VII) la haie contre la route est conservée, de même que la lisière à l’Est de la route. Enfin, la lisière à l’Ouest de l’actuel camping est également préservée afin de conserver la fonctionnalité du secteur. • Les continuités transversales à la combe (figure 4 de l’annexe VII) sont conservées et renforcées comme suit, afin de diriger le flux d’individus et de mieux positionner les dispositifs de ralentissement (voir MA10) :
◦ La largeur minimale des corridors est de 3 mètres sauf au niveau de la zone 3 où elle est de 6 mètres ;
◦ La zone 1 est constituée de buissons denses continus avec quelques arbres, et la zone 3 propose une vue séquentielle sur le méandre ;
• Afin de conserver leur fonctionnalité, l’ensemble des continuités qui sont maintenues, créées ou renforcées respectent les critères suivants :
▪ elles sont composées d’essences locales (label « végétal local » ou démarche équivalente) ;
▪ elles présentent un étagement multistrate (herbacée, arbustive et arborée) de la végétation ;
▪ elles sont d’une largeur minimale de 3 mètres ;
▪ si un paillage est réalisé, celui-ci est réalisé en BRF ou équivalent, sans utilisation de matières plastiques ;
▪ les engrais de synthèse et pesticides sont interdits ;
▪ une protection individuelle des plants peut être mise en place, sans matière plastique ;
▪ les plans morts ou dégradés sont remplacés autant que de besoin sur une période de 5 ans à compter de la plantation ;
▪ si un entretien est nécessaire, il est réalisé en période automnale et sans recours à l’épareuse ;
Un schéma indicatif de maintien, de plantation ou de renforcement des différentes haies est présenté en figure 5 de l’annexe VII.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 55 MR6 : Réduction du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
Les engins intervenant dans la combe sont nettoyés avant et après leur entrée sur site.
Le dévoiement de la RD290 entraînera une mise à nu des terres. Afin d’éviter la prolifération des EVEE sur ces terres dénudées, notamment sur le talus de la nouvelle route, un réensemencement à l’aide d’espèces végétales locales est réalisé sur les abords de la route. Les semences utilisées sont soit labellisées « Végétal local » ou démarche équivalente, soit issues de la banque de graine des prairies adjacentes, préférentiellement celles destinées à être remises en culture.
Un taillis de Robinier faux-acacia est présent dans le secteur prévu pour la création d’une mare compensatoire en faveur du Pélodyte ponctué (cf. MC1). Il fait l’objet d’un arrachage à la pelle mécanique, ou à défaut d’une dévitalisation sur la base d’un protocole élaboré par l’écologue.
Le plan de gestion du site classé intègre un volet sur le traitement et la limitation de la prolifération des EVEE ; ce dernier est actualisé en tant que de besoin par l’écologue mandaté.
ARTICLE 6 : Mesures de compensation, d’accompagnement et de suivi de l’impact
environnemental du projet
L'article 6 de l'arrêté n° 07-2017-11-29-003 est remplacé par les dispositions suivantes :
• Mesures compensatoires
MC1 : Création de mares favorables à la reproduction du Pélodyte ponctué
Afin de compenser la perte d’habitat de reproduction pour le Pélodyte ponctué, deux mares favorables à cette espèce sont créées. D’une superficie unitaire d’environ 110 m² chacune, elles sont localisées conformément à la cartographie figurée en annexe VIII, et réalisées d’octobre à février compris de l’année N (N étant l’année de début des travaux).
Elles sont conçues comme des mares temporaires méditerranéennes s’asséchant au moins en période estivale.
La mare Ouest est réalisée au sein de la zone régulièrement inondée en bordure nord-est de la parcelle F606. Le terrain naturel est excavé sur 1,25 m de profondeur en moyenne. La mare Est est réalisée à l’ouest immédiat du sentier menant à la ferme troglodyte dans une dépression naturelle. Le terrain ne présentant pas d’étanchéité naturelle, il est excavé sur 1,75 m afin de pouvoir déposer en fond de fouille 50 cm de terre argileuse prélevée dans la Combe. Une surprofondeur de 50 cm est aménagée localement dans les deux mares de façon à conserver un peu d’eau en cas d’assec précoce menaçant la survie des larves d’amphibiens proches de la métamorphose.
En cas de défaut d’étanchéité constaté après un an de suivi, elles font l’objet de travaux complémentaires d’imperméabilisation en période automnale à l’aide d’un apport localisé d’argile, bâche EPDM ou dispositif équivalent, sous le contrôle de l’écologue mandaté.
Une bordure en pierres sèches est réalisée sur une partie du périmètre afin notamment d’offrir des micro-habitats pour les jeunes amphibiens. Le reste des berges est modelé en pente douce pour faciliter l’entrée et la sortie des espèces. Le fond des mares est constitué de patchs localisés de pierres, destinés à fournir des abris à la faune aquatique dans l’attente du développement spontané d’hydrophytes ou en cas d’assèchement précoce des mares.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 56 La fonctionnalité des deux mares compensatoires est assurée aussi longtemps que persistent les impacts des travaux. Elle est garantie par un contrôle régulier des aménagements, un entretien par curage autant que nécessaire dans les conditions fixées par l’écologue en charge du suivi des mesures, et une restauration des ouvrages en fonction des besoins, notamment par réétanchéification en cas de perte d’eau.
• Mesures d’accompagnement
MA1 : Information/formation du personnel des entreprises de travaux aux enjeux environnementaux
Au démarrage de chaque phase de travaux, l’écologue en charge du suivi du chantier et le maître d’œuvre organisent une session d’information de l’ensemble du personnel intervenant sur le chantier portant sur les enjeux environnementaux associés à chaque zone de travaux et sur les précautions à prendre et les mesures à respecter pour limiter les impacts des opérations dans la conduite quotidienne du chantier et le respect des zones mises en défens.
Lors de ses visites de chantier, l’écologue s’assure que l’ensemble des consignes et mesures sont bien respectées et renouvelle autant que de besoin la formation des intervenants.
MA2 : Déplacement de la population d’Epipactis microphylla
En 2021, le Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC) a récolté et conservé ex- situ les graines issues d’un pied d’Epipactis microphylla.
Sous la supervision conjointe du CBNMC et de l’écologue, le bénéficiaire fait procéder à la transplantation de ces graines ainsi que de la terre contenant les bulbes situés au droit des pieds existants, vers le secteur de translocation en bordure du chemin piétonnier, de l’autre côté de la RD290 par rapport à la station actuelle, défini sur la cartographie à l’annexe IX.
Cette translocation est effectuée entre décembre et février de l’année N ou de l’année N+1 (N étant l’année de début des travaux), en fonction de l’avancée des travaux.
MA3 : Gestion des espèces floristiques patrimoniales des prairies
Les prairies mésophiles évitées dans le cadre du projet (voir ME3 et annexe IV) font l’objet d’une gestion conservatoire favorable incluant :
• pâturage extensif exclusivement à partir du 1er juillet et de préférence en automne, • la mise en défens des stations d’Aristoloches (Aristolochia rotunda ou pistolocha), plante- hôtes des chenilles de Diane et de Proserpine, et leur entretien par fauche automnale en cas d’embroussaillement ;
En cas d’interruption ou de mise en place tardive du pâturage, une fauche centrifuge automnale (à environ 20 cm de hauteur) est réalisée, avec maintien du résidu de faucheDes barres d’effarouchement sont installées à l’avant de l’engin si la fauche est réalisée de manière mécanique.
Un cahier des charges précise l’ensemble de ces dispositions dans une perspective de gestion agricole. Il est transmis pour information au pôle préservation des milieux et des espèces de la DREAL à sa rédaction.
MA4 : Création d’hibernacula et de réfectoires pour l’entomofaune saproxylophage
Un minimum de 5 hibernacula sont créés, après validation de leur emplacement par l’écologue en charge du suivi des travaux, le long de la lisière exposée Sud le long de la promenade du méandre et aux abords des deux mares compensatoires (cf. MC1). Leur localisation indicative est présentée à l’annexe X.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 57 Ils sont réalisés en phase de travaux par empilement de matériaux inertes et grossiers issus du chantier : souches et rémanents issus des différents travaux de défrichement (bosquet de robiniers au niveau de l’implantation de la mare, arasement de la continuité nord de la RD290 en cas d’impossibilité de déplacer la haie existante, autres défrichements…), terre issue du décaissement des mares, pierres des abords du site...
L’ensemble est recouvert de végétaux et/ou d’un géotextile et de terre pour éviter le détrempage du cœur. Les accès sont garantis par des ouvertures non colmatées.
Des fagots de bois morts ou des souches issus des défrichements sont également disposés le long des lisières afin de créer des habitats favorables à l’entomofaune, notamment saproxylique.
MA5 : Pose de nichoirs pour l’avifaune
Au maximum un an après le début des travaux et sous contrôle de l’écologue, le bénéficiaire fait procéder à la pose de 10 nichoirs afin de favoriser le maintien des espèces à enjeu sur le secteur : 5 nichoirs adaptés à la Chouette chevêche, et 5 nichoirs au Petit-duc scops.
L’écologue détermine les modèles, périodes d’installation, orientations et hauteurs les plus adaptés selon la localisation indicative présentée à l’annexe XI.
MA6 : Instauration d’une zone de quiétude en faveur du Grand-duc d’Europe
Le nord de la combe d’Arc est favorable à la nidification du Grand-duc d’Europe.
Au maximum dans l’année suivant la fin des travaux, une zone de quiétude est mise en place en faveur de l’espèce dans l’année qui suit la fin des travaux selon des modalités identiques à celles mises en œuvre en faveur des grands rapaces dans le reste du site Natura 2000 FR8210114 - « Basse Ardèche ». Elle comprend une zone cœur et une zone tampon telles que définies sur la cartographie présentée à l’annexe XII, matérialisées par l’installation de panneaux d’entrée et de sortie.
Le schéma d’interprétation de la Combe, donnant lieu à une signalétique discrète et précise validée dans le cadre du site classé, comporte des informations spécifiques portant sur la richesse écologique du Cirque d’Estre et sur la sensibilité particulière du Grand-Duc d’Europe. Ces informations sont partagées avec le pôle préservation des milieux et des espèces de la DREAL avant installation de la signalétique dans l’année suivant la fin des travaux.
En sa qualité de gestionnaire et de principal propriétaire du site, le bénéficiaire assure en tant que de besoin, aux côtés de ses partenaires techniques, une animation locale visant à la limitation des perturbations au sein de cette zone de quiétude lors des périodes de sensibilité également définies à l’annexe XII.
MA7 : Souscription d’une obligation réelle environnementale (ORE) concernant les parcelles privées exploitées en vigne
Dans l’année suivant la fin des travaux, une obligation réelle environnementale (ORE) est souscrite entre les propriétaires des parcelles de vignes et le bénéficiaire sur les parcelles cadastrées F586, F598, F600 et F606 (appartenant à la date de la signature du présent arrêté à M.HELLY, également exploitant) présentées sur la cartographie figurée en annexe XIII,.
Elle est souscrite pour une durée de 50 ans minimum, et de 99 ans idéalement. Elle intègre les engagements suivants :
• absence de produit phytosanitaire (hormis ceux autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique) dont ceux susceptibles de contaminer la mare Ouest (cf. MC1) ; • entretien de la mare compensatoire Ouest selon les modalités évoquées en MC1 ; • des mesures de précaution visant à empêcher la colonisation des parcelles par des vignes férales issues porte-greffes américains de Vitis vinifera, potentiellement envahissants : exportation de ceps coupés, arrachage précoce en cas de détection, etc. ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 58 • des modalités de gestion conservatoire des milieux et éléments paysagers adjacents : bandes enherbées, haies, gestion du bois mort...
Ces engagements sont appliqués aux autres parcelles de vigne propriété du bénéficiaire et transcrites dans les contrats le liant aux exploitants.
Les autres parcelles pouvant alimenter la mare compensatoire Est appartiennent au bénéficiaire. Les obligations ci-dessus qui sont applicables à ces parcelles y seront appliquées et transcrites dans le cahier des charges évoqué à la MA3.
MA8 : Mise en place d’une parcelle de sénescence
La parcelle cadastrée A4 sur la commune de Labastide-de-Virac, localisée à l’annexe XIV, d’une superficie de 9.1 ha et propriété du bénéficiaire, est mise en sénescence. Aucune exploitation forestière n’y est donc réalisée.
Afin de rendre cette mesure pérenne, elle est intégrée au plan de gestion du site classé, lui-même intégré dans le plan de gestion « Grand Site ». Le bénéficiaire engage dans l’année qui suit la signature du présent arrêté les démarches pour y demander l’application du régime forestier. L’ensemble des pièces témoignant de cette action sont transmises à la DREAL dans le courant de l’année N+1, N étant l’année de début des travaux.
Un état initial de cette parcelle est réalisé dans l’année qui suit la signature du présent arrêté afin notamment d’identifier des localisations optimales des placettes de suivi.
MA9 : Pérennisation des gîtes et des corridors de déplacements des chiroptères
Dans les deux ans suivant la signature du présent arrêté, le plan de gestion du site classé intègre, via des fiches actions spécifiques, la préservation à long terme des gîtes et des corridors de déplacements des chiroptères y compris au regard de travaux à venir, et les modalités de gestion de ces derniers.
Le bénéficiaire, propriétaire de la ferme troglodyte, s’assure de la pérennisation des gîtes de chiroptères qu’elle abrite et fait appel dans cet objectif, pour tout projet d’aménagement, à l’expertise d’un chiroptérologue. Les modalités de pérennisation de ces gîtes sont mentionnées au plan de gestion du site classé.
MA10 : Réduction du risque de mortalité de la RD290 pour les chiroptères
Le bénéficiaire engage :
• Dans l’année suivant la fin des travaux sur la RD290, une pré-étude à l’échelle des zones 1 et 2 de la cartographie présentée à l’annexe XV, visant à étudier le comportement de vol des chiroptères afin de localiser les zones de traversées routières et mieux qualifier le risque de mortalité, couplée à une analyse de la mortalité effective par recherche de cadavres dans les zones 1 à 3 ;
• Dans les deux ans suivant la fin des travaux sur la RD290, une étude permettant de définir des prescriptions afin de réduire les mortalités de chiroptères sur la route.
La solution technique retenue est mise en œuvre dans les 3 ans suivant la fin des travaux sur la
RD290 après validation par le pôle PME de la DREAL.
• Mesures de suivi
MS1 : Suivi environnemental des travaux
Le bénéficiaire missionne un écologue (bureau d’études, personnalité qualifiée…) pour garantir dès le début des opérations la bonne application des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi prévues au présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 59 L’écologue assure un encadrement écologique du chantier par le biais d’une information des intervenants (MA1), la mise en œuvre des mesures et la réalisation de visites de terrain régulières permettant de s’assurer du respect des différentes mesures tout au long du chantier et de repérer avec la maîtrise d’œuvre les précautions à prendre. Toute infraction aux mesures ou consignes est consignée et traitée dès détection, le cas échéant après en avoir informé le pôle PME de la DREAL. Chaque visite donne lieu à un compte-rendu transmis à la maîtrise d’ouvrage.
L’écologue en charge du suivi des travaux veille à s’attacher les services d’un chiroptérologue qualifié pour encadrer les mesures ME4 et MR3 du présent arrêté.
À l’issue du chantier, l’écologue effectue une dernière visite afin de s’assurer de la réussite et du respect des mesures. Un bilan des travaux et du respect des mesures est réalisé et transmis à la maîtrise d’ouvrage dans les deux mois suivant la fin de chaque phase de travaux (avant le 1er novembre de l’année N et le 1er novembre de l’année N+1).
Les comptes rendus de chantier et le bilan des travaux sont transmis au pôle PME de la DREAL dans les deux mois suivant la fin de chaque phase de travaux (avant le 1er novembre de l’année N et le 1er novembre de l’année N+1) à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr.
MS2 : Suivi de la population d’Epipactis microphylla et des espèces de flore évitées
Afin de vérifier l’efficacité de la mesure de déplacement de la station d’Epipactis microphylla (cf. MA2), un suivi est effectué sur les cinq années suivant la mesure de translocation. Ce suivi consiste en deux passages annuels effectués de manière à vérifier la réussite de floraison puis de fructification des pieds et est réalisé dès l’année suivant la transplantation à N+2, N+3, N+4 et N+5, N étant l’année de début des travaux.
Ce suivi englobe également le suivi de la station d’Ophioglossum vulgatum et des autres espèces floristiques patrimoniales objets des mesures d’évitement (cf. ME1 et ME2).
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL et au Conservatoire botanique national du Massif central.
MS3 : Suivi post travaux des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
Afin de vérifier l’absence de développement d’EVEE (cf. MR6), un suivi post-chantier est effectué pendant 10 ans. Ce suivi est réalisé annuellement pendant les 3 premières années (N+1, N+2 et N+3) puis à N+5, N+7 et N+10, N étant l’année de début de réalisation des travaux.
En cas de développement d’EVEE constaté, un protocole d’intervention adapté à l’espèce considérée est mis en œuvre.
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL.
MS4 : Suivi de la population de Pélodyte ponctué et de l’efficacité de la mesure compensatoire
Afin de vérifier l’efficacité de la mesure compensatoire (création de mares, cf. MC1), un suivi de la population du Pélodyte ponctué est réalisé
Ce suivi comprend l’évaluation de la population de Pélodyte ponctué présent sur l’emprise des travaux réalisés, notamment au niveau de la RD290, ainsi que l’estimation de la population présente sur les sites de compensation. Il intègre également une évaluation de la fonctionnalité des mares et aménagements connexes (corridors, rebords en pierre sèche) et le cas échéant des préconisations d’évolution de la gestion de ces espaces.
Il comprend a minima 2 passages par an (un passage printanier et un passage automnal, en période de reproduction).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 60 Il est réalisé annuellement pendant les 3 premières années (N+1, N+2 et N+3) puis à N+5, N+7 et N+10, N étant l’année de début réalisation des travaux.
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL.
MS5 : Suivi des populations de Diane et de Proserpine et du maintien des fonctionnalités des prairies conservatoires
Afin de vérifier le maintien des populations reproductrices locales de Diane et de Proserpine (cf. ME3), un suivi est réalisé.
Outre un état des populations des deux espèces et de la conservation de leurs plantes-hôtes, ce suivi intègre une analyse des modalités de gestion des prairies, et le cas échéant des préconisations d’évolution de la gestion de ces espaces.
Il comprend a minima 2 passages par an (en fonction de l’avancement du printemps, un passage généralement en avril et un en mai).
Il est réalisé annuellement pendant les 3 premières années (N+1, N+2 et N+3) puis à N+5, N+7 et N+10, N étant l’année de début de réalisation des travaux.
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL.
MS6 : Suivi des nichoirs
Afin de vérifier l’efficacité de la pose de nichoirs installés en faveur de l’avifaune (cf. MA5), un suivi est réalisé à N+1, N+2, N+3 et N+5, N étant l’année de début de réalisation des travaux.
Ce suivi consiste à vérifier l’utilisation de ces nichoirs en période de reproduction par les espèces d’oiseaux visées par cette mesure : d’avril à juin pour la Chevêche d’Athéna et entre mai et juin pour le Petit-duc scops. Autant que possible, il est réalisé de sorte à permettre une évaluation de la population reproductrice de ces espèces au sein de la zone d’études.
En fonction des besoins, il est couplé à un entretien, un remplacement ou un déplacement des nichoirs en vue d’améliorer leur utilisation par les espèces cibles.
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL.
MS7 : Suivi de la population de chiroptères et de l’efficacité des mesures mises en œuvre en leur faveur
Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises en faveur des chauves-souris, plusieurs suivis des chiroptères sont réalisés.
Un suivi des arbres-gîtes potentiels évités (cf. ME4) est réalisé à N+2, N étant l’année de début de réalisation des travaux, pour s’assurer que ceux-ci sont toujours en place et fonctionnels.
Afin d’évaluer le maintien de la population de Petit Rhinolophe dans la ferme troglodyte (cf. MR4), un suivi est mis en œuvre consistant a minima :
• en deux visites de la ferme en période de parturition et une visite de la ferme en période d’hivernage,
• au suivi des conditions de température et d’humidité des gîtes à ces mêmes périodes ; • au suivi de l’activité en entrée de gîtes par écoutes passives en période la plus propice.
Il est réalisé à N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10, N étant l’année de début de réalisation des travaux. Il est renouvelé pour dix années supplémentaires selon les mêmes modalités dès lors que des travaux de réhabilitation ou de rénovation de la ferme troglodyte sont réalisés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 61 Afin de vérifier l’efficacité des mesures de conservation, de recréation et de renforcement des continuités (cf. MA9), un suivi de l’activité des chiroptères au droit des corridors conservés, recréés ou renforcés (écoutes passives) couplé à l’analyse de leurs comportements au droit des corridors et des prairies conservatoires (écoutes passives, caméras thermiques ou trajectographie 3D) est réalisé.
Il met en œuvre une méthodologie comparable à celle de l’état initial réalisé en 2022. Il est réalisé en N+2, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, et N+25, N étant l’année de début de réalisation des travaux.
En année N+2, il est mutualisé avec la pré-étude comportementale prescrite en MA10.
Le suivi sur la mortalité des chauves-souris en franchissement de route prescrite en MA10 est réalisé à N+2 et N+3, N étant l’année de début de réalisation des travaux. Elle est reproduite à N+4, N+5 et N+7 après la mise en œuvre de la solution technique de réduction des mortalités de chiroptères prévue en MA10.
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL.
MS8 : Suivi de la population de Grand-duc d’Europe
La mise en place de la zone de quiétude en faveur du Grand-duc d’Europe (cf. MA6) fait l’objet d’un suivi afin d’évaluer l’efficacité de cette mesure.
Ce suivi est réalisé à N+2, N+3, N+4, N+5, N étant l’année de début de réalisation des travaux. Il consiste en une vérification de l’effectivité et du succès de la reproduction.
Un rapport de suivi est rédigé à l’issue de chaque année de suivi et transmis au pôle PME de la DREAL.
MS9 : Suivi de la libre-évolution de la parcelle mise en sénescence (cf. MA8)
Un suivi par placettes est réalisé à N+5, N+10, N+20 puis tous les dix ans pour vérifier l’évolution du milieu vers son stade climacique, N étant l’année de début des travaux. Ce suivi se concentre sur l’activité des chiroptères, le potentiel de gîtes, les insectes saproxyliques ainsi que la fonge et les lichens.
* * *
Échéancier des mesures de suivi et des études complémentaires :
Espèce ou compartiment écologique N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+7 N+10 N+15 N+20 N+25
Flore remarquable et protégée (MS2) X X X X
Espèces exotiques envahissantes (MS3) X X X X X X
Pélodyte ponctué (MS4) X X X X X X
Diane et Proserpine (MS5) X X X X X X
Nichoirs à rapaces nocturnes (MS6) X X X X
Arbres-gîtes (MS7) X
Ferme troglodyte (MS7) X X X X X
Corridors à chiroptères (MS7) X X X X X X X X
Mortalité chiroptères (MA10 - MS7) X X X X X
Étude complémentaire préalable chiroptères (MA10 - MS7) X
Grand-duc d’Europe (MS8) X X X X
État initial et suivi de la parcelle boisée mise en sénescence (MS9) X X X X
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 62 ARTICLE 7 : Autres modifications
Les autres articles et annexes de l'arrêté n° 07-2017-11-29-003 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 8 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il
sera notifié au demandeur.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 04 décembre 2023
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 63 V£
cf ”
Promenade du meandre
:
Parking véhiculse légers
3
1
Eee Late LT
Renaturation de l plage aval
Annexe I : Périmètre des travaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 64 Br.
an.” e
CL) zone d'étude 2 Flore patrimoniale ; Travaux RD290 :
Hore protégée : © aAcratenumbromodes D Déroienent
® sex mom @ cos [TT sens tavoux
© Honathoptyo nacocwpa @ Cris bises BB © stone
® conrgreucs vigemim D Ent losceuri ED Cremin ctoe avale
@ Amos sut: —— Parhrg
O Serapiss bnque
El Tréobum resupinatum
Veronice cyrrbalaris
0 75 150 m
Sources et cartographie : CEN. Cor EN 1412-2082 Fonds : SOtepertd Echeñe c'ortgne : IDE Projection LOS (I)
Annexe II : Localisation des stations d’Ophioglossum vulgatum (en violet) évitées lors de la création de la promenade du méandre (ME1)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 65 Légende
Flore patrimoniale mise en défens :
© Achnatherum bromaides
© Crassuia flisea
Diane :
© arstoiocia roma
© Zerynihia polyxena
EN Farcales consenées en praiie
EM Parcele remise en vigne
D Faire conservatoire
travaux initialement prévus ;
Parcele remise an vigne
- s"tmté
Sources ot cartographie : Royaier Emnronnement. 0912-2072. Foacs : EGoogh sit Projection LE3 Echelle d'origine : 13f00ame
Annexe III : Localisation des stations d’espèces de flore patrimoniales évitées et mises en défens
(ME2)
Annexe IV : Localisation des parcelles maintenues en prairie
et des stations de plante-hôtes de papillons protégés (ME3)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 66 Gites arboricoles potentiels
@ Enjeu fible
© Enjeu modéré
@ Enjeu fort
C1 Zone d'étude
Légende
Avbres gfes poteries devant fare
l'ocjet d'un abattage doux
Annexe V : Localisation des arbres-gîtes potentiels à enjeu fort à préserver (ME4)
Annexe VI : Localisation des arbres-gîtes potentiels à abattre, en respectant un protocole
d’abattage « doux » (MR3)
Annexe VII : Localisation des corridors de transit des chiroptères principaux et secondaires à
conserver, recréer ou renforcer (MR4)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 67 Axes de déplacements des chiroptères
Corridors principaux
Corridors secondaires
C9 Zone d'étude
S £ È î 5 £ 3 ë 3 8 #4 T © À a œ = %
& Ë ÿ £ 5 oO
Figure 1 - Vue d'ensemble des corridors à maintenir fonctionnels
Figure 2: Haies et lisières à conserver, renforcer ou recréer en zone 1 et le long de la RD290
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 68 C2 Haies/lisières à conserver dans le cadre de
l'am énagement de la RD290 et de la plage aval
.
Axes de déplacements des chiroptères
Corndors principaux
Corridors secondaires
C2 zone d'étude
Figure 3: Haies et lisières à conserver ou renforcer sur la plage aval
Figure 4: Haies et lisières transversales à conserver et à renforcer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 69 HAÏES CouRiDORS EXISTANTES..
EN
CAURE SE MAE PLantÉE Sve PRotEC ion
EN Sante , 5 Lanes EN
GuiNcConc£.
Figure 5: Principe de renforcement des haies et lisières à
respecter
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 70 argrileu se CIN Terrt
140 m3 à #U MI 4 EXCAVET
V--+-p ‘
eu
Annexe VIII : Localisation et principes de création des mares compensatoires (MC1)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 71 Legende
Flore protégée :
Ecects ccroptbyte
D Sie de ranrpisnimion
Gourcus et conmgras he : Pryréer Brre mom nement. 1912-2002 Monde - @Gcegie nat. Propetion 153, Echete d'angee : 4 SCCeme € v.
Légende
EM Scucties de Rodier atbades pour
la créabon des Wbemands
Locaf sation avpronvmate des
Hberiaciée à créer
Cours et conmgras na : Pryréer rie po nome. 12 02-2022. Pants : 6Ccoge mx Prametion LED Echote 3 cegne : 112 COtème
Annexe IX : Localisation de la mesure de translocation des graines
et pieds d’Epipactis microphylla (MA2)
Annexe X : Localisation indicative des hibernacula à créer (MA4)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 72 Dourcus et comme ha : Paryréor Orne mon nement. 12 02-2002. Fonte : 6Cocoge mt Pramenion LED Echote d'erge . 112 COeme
Annexe XI : Localisation indicative des nichoirs à Chevêche d’Athéna
et à Petit-duc scops à poser (MA5)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 73 Légende
Re Beposoirs réguliers de l'Agie d Bonelk Puste de chant du Grend-dix d'Europe Zonages de quiétude proncsés
(source : PNA Alpe de Baneïli} Isaurce : Veau, 2122} U"2 Zone coeur
e— { J Zone de reproduction supposée du Grand-duc d'Europe C2 Zone de rearaduction sunposte de (source : Veau, 2022) l Zone tenpon a Chevêche d'Athéna [source : Asconit, 2017) ee, 1...) Zone d'etude
Périodes d'activité du Grand-duc d'Europe
Le PRES ERNE es CERCLE
Octobre Novembre Décembre Janvier
| sensibilité: | faible | modérée | forte |
Annexe XII : Localisation des enjeux rapaces de la Combe d’Arc et de la zone de quiétude
pour le Grand-duc d’Europe (équivalente à la zone cœur en jaune) à mettre en place (MA6)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 74 ongne : 1 93%00eme
“Æ » s :; DS E £ £ Æ ô j s ; x ;
FI
: LL —
mubonrement, 1511-2002 Fonds: CGorgle sm. Paecton LI. Echeîle d'origire - 11Xi0eme
.
Sources tcategnehe : Fevrier E!
Annexe XIII : Localisation des parcelles de vigne concernées
par les obligations réelles environnementales (ORE) à mettre en place (MA7)
Annexe XIV : Localisation de la parcelle boisée propriété du bénéficiaire et mise en sénescence
(MA8)
Annexe XV : Localisation des zones 1 et 2 d’études complémentaires préalables à réaliser
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 75 em Secteurs de L D290 2 vec risque de
colisiosn routière pour les hiroptères
"2 Corridors princpaux
D Corridors secondaires
C2 Zone d'étude
en année N+1 en vue de réduire la mortalité des chiroptères sur les zones 1, 2 et 3 (MA10)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 76 Be FE20
FA586
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__ Limites cadastrales
E] Zone où le défrichement est autorisé
BI . one où les coupes, abattages et débroussaillements prévus ne sont pas soumis à autorisation
Annexe XVI : localisation des zones où le défrichement est autorisé
,
au titre du code forestier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 77 __ Limites cadastrales
Zone où le défrichement est autorisé
/// : one où les coupes, abattages et débroussaillements prévus ne sont pas soumis à autorisation , au titre du code forestier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00008 - AP mofifiant auto_defrichement_VALLON PONT D ARC 78 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-05-00012
Arrêté préfectoral portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité
Routière (IDSR)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-05-00012 - Arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) 79 Es PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation des INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière (CISR) du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière (DISR) aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière et notamment du programme “agir pour la sécurité routière” fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00007 en date du 10 juin 2021 portant désignation des Intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 – Objet :
Les personnes, dont les noms figurent sur le tableau annexé au présent arrêté, sont nommées Intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR).
Article 2 – Missions :
Les IDSR doivent réaliser des actions de prévention,d’information, de sensibilisation, inscrites au Plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR), en lien avec les enjeux spécifiques du département. Ils rendent compte des actions réalisées et assurent un retour d’expérience. Ils peuvent également proposer des actions, assister les porteurs de projets inscrits au PDASR, être force de proposition quant aux moyens à mettre en œuvre, participer à des réunions techniques ou préparatoires à la mise en place de projets et/ou d’actions de sécurité routière… .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-05-00012 - Arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) 80 Article 3 – Conditions d’exercice :
I. Les IDSR exercent leur activité sous l’autorité du préfet. Leur mission d’intervenant pour le compte de l’État implique de leur part réserve, probité et respect de la déontologie dévolus aux fonctionnaires. Ils doivent porter sans ambiguïté les grands principes de lutte contre l’insécurité routière et respecter les règles de sécurité et de circulation routières.
En cas de manquement à ces obligations ou à ces principes, le chef de projet sécurité routière peut suspendre ou mettre fin à la mission d’un IDSR ;
II. Lorsqu’ils exécutent une mission, participent à une réunion ou tout autre activité entant dans le champ de leur activité (formation…), les IDSR sont couverts par l’État pour les dommages qu’ils subissent ou occasionnent, sauf faute personnelle établie comme intentionnelle ou particulièrement grave ;
III. Celui qui exerce sa mission d’IDSR dans le cadre de son activité professionnelle reste sous l’autorité hiérarchique de son service, qu’il informe et auquel il rend compte de son activité d’IDSR ;
IV. Tout IDSR souhaitant mettre un terme à son engagement ne peut le faire qu’après réalisation des actions pour lesquelles il s’est engagé ;
V. Au titre de chaque mission, chaque IDSR peut, sur demande individuelle, se faire rembourser de ses frais de déplacement, restauration et hébergement selon les règles et dans la limite des indemnités versées aux agents de l’État. Ces frais seront pris en charge chaque année dans le cadre du Programme départemental d’actions de sécurité routière (PDASR). L’utilisation d’un véhicule personnel si nécessaire donne droit à une indemnité kilométrique ;
VI. La validation d’un ordre de mission est nécessaire pour l’application des articles 3-II et 3-V.
Article 4 – Effet et texte abrogé :
Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, l’arrêté n°07-2021-06-10-00007 du 10 juin 2021 est abrogé.
Article 5 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le chef de projet sécurité routière et le coordinateur sécurité routière sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 5 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa "publication/notification". Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-05-00012 - Arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) 81 NOM Prénom
GIGON Christine
CHOUAN Cyril
SERRE Claude
CARBONE Pascale
CLAVERIE Monique
PISPISA Letterio
REYNAUD Christiane
CHADRIN Aline
CANVEL Paule
MANOHA Alexandre
LUCAS Laurent
PLANCHER Jean-Yves
Annexe
LISTE DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA SECURITE ROUTIERE POUR LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE (IDSR 07).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-05-00012 - Arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) 82 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-04-00006
Décision de délégation de signature de la
déléguée de l'Agence dans le département à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00006 - Décision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 83 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°.........1
Mme Sophie ELIZEON, déléguée de l'Anah dans le département de l’Ardèche, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7, Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat aux délégués de l’Agence nationale de l’habitat en département pour délivrer l’agrément aux opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L.232-3 du code de l’énergie ;
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale des territoires adjointe, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat de la DDT, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat de la DDT, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
1 Mettre par ex : 01-01
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00006 - Décision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 84 Article 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 6:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
- à Mme la directrice générale de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Privas, le 4 décembre 2023
La déléguée de l'Agence en Ardèche,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-04-00006 - Décision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 85 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-06-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition Écologique,
de la Cohésion des territoires et de la Mer
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 86 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer
(BOP 181-14)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L-561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération n°DC23-07 du 26 janvier 2023 du comité syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, demandant la participation de l'État pour le financement de l’action F1-2 « Information des communes et intercommunalités sur le zonage des risques et les enjeux vulnérables par la réalisation de cartographies » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,
CONSIDERANT la demande de subvention du 30 octobre 2023 présentée par monsieur le président de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, pour un montant de 15 868 €, pour la réalisation de l’action F1-2 « Information des communes et intercommunalités sur le zonage des risques et les enjeux vulnérables par la réalisation de cartographies » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 87 SUR PROPOSITION DE madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
L’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'action suivante :
F1-2 « Information des communes et intercommunalités sur le zonage des risques et les enjeux vulnérables par la réalisation de cartographies » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 au PAPI du bassin versant de l’Ardèche.
Les caractéristiques de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 19 835 € TTC
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l’État est de 80 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de : 15 868 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 88 Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est : le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 89 4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Trésorerie d’Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses
du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens
du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive
éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 90 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de
l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche.
Privas, le 06 décembre 2023
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l’Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 91 ANNEXE TECHNIQUE
Action F. 1-2 « Information des
communes et intercommunalités sur le
zonage des risques et les enjeux
vulnérables par la réalisation de
cartographies » du programme d’études
préalables (PEP) 2023-2026 au PAPI du
bassin versant de l’Ardèche
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Mieux gérer et prévenir le risque inondation passe en premier lieu par une meilleure connaissance du risque par les décideurs locaux, pour pouvoir par la suite transmettre ces informations à la population via l’information préventive et développer une véritable culture du risque.
Pour ce faire, la réalisation de cartographies à l’échelle communale et intercommunale sera proposée aux collectivités. Ces cartes rassembleront les informations suivantes :
• zonages des différents risques ;
• bâtiments publics et stratégiques : mairie, centres de secours, casernes de gendarmerie, commissariats, salles des fêtes ou autres lieux d’hébergement et de secours ;
• infrastructures stratégiques : voies de communication, captages, stations d’épurations, transformateurs EDF, antennes de téléphonie
• établissements sensibles : établissements scolaires, hospitaliers, médicaux, EHPAD, campings, hôtels ;
• bâtiments classés ou remarquables
• établissements industriels ou commerciaux ;
• exploitations agricoles ;
• zones naturelles sensibles ;
• localisation des moyens d’alerte : emplacement des sirènes et portée, etc.
Les données de Zones d’Inondation potentielles seront notamment intégrées aux cartes produites. Elles permettront de mieux faire connaître aux élus les conséquences sur les enjeux des évènements d’occurrence intermédiaire, plus fréquemment rencontrés.
Les cartes réalisées pourront également être utilisées pour la préparation à la gestion de crise en étant intégrées dans les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS).
Des cartes à destination du grand public, à intégrer dans les Documents d’Information Communaux sur les Risques Majeurs (DICRIM), seront également réalisées.
Les collectivités ciblées seront autant celles aux forts enjeux ou à forte pression foncière que les communes possédant moins d’enjeux. En effet, les petites communes sont celles qui connaissent le moins bien les zonages des risques ainsi que la vulnérabilité de leurs enjeux. De plus, le risque ruissellement pourra également faire l’objet de carographies quand des informations sur celui-ci seront disponibles.
Pour chaque collectivité, un temps d’explication sera prévu, notamment pour expliquer le fonctionnement de certaines cartes qui exploitent des données particulières (cas des Zones d’Inondation Potentielles notamment).
Les cartes seront produites en régie par le technicien, sur la base de 0,20 ETP par an, soit pour environ 5 communes en moyenne par année.
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 92 2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Date prévisionnelle de début d’exécution du projet : 1er novembre 2023 Date prévisionnelle de fin du projet : 31 août 2026
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total TTC
Temps de travail de
technicien (≈0,2 ETP) 19 835 €
Total 19 835 € TTC
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 15 868 € 80 % Autofinancement 3 967 € 20 % Total 19 835 € TTC 100,00%
7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 93 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-12-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition Écologique,
de la Cohésion des territoires et de la Mer
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 94 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer
(BOP 181-14)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L-561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération n°DC23-07 du 26 janvier 2023 du comité syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, demandant la participation de l’État pour le financement de l’action F1-5 « Sensibilisation du grand public sur les risques et les bons comportements, et entretien de la mémoire du risque » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,
CONSIDERANT la demande de subvention du 30 octobre 2023 présentée par monsieur le président de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, pour un montant de 16 000 €, pour la réalisation de l’action F1-5 « Sensibilisation du grand public sur les risques et les bons comportements, et entretien de la mémoire du risque » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 95 SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
L’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage
à réaliser l'action suivante :
F1-5 « Sensibilisation du grand public sur les risques et les bons comportements, et entretien de la mémoire du risque » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 au PAPI du bassin versant de l’Ardèche.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 20 000 € TTC
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 80 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de : 16 000 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 96 2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est : le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 97 4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Trésorerie d’Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du
projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses
du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens
du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive
éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 98 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de
l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche.
Privas, le 06 décembre 2023
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l’Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 99 ANNEXE TECHNIQUE
Action F1-5 « Sensibilisation du
grand public sur les risques et
les bons comportements, et
entretien de la mémoire du
risque » du programme
d’études préalables (PEP)
2023-2026 au PAPI du bassin
versant de l’Ardèche
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
L’objectif de cette action est de sensibiliser le grand public au risque inondation et aux bons comportements à adopter en cas de crue. Des messages concernant le fonctionnement des barrages et leur rôle neutre sur les inondations pourraient être dispensés. Sur la période estivale, une vigilance particulière sera portée pour informer du risque de montée rapide des cours d’eau.
Les illustrations réalisées dans le cadre du PAPI 2016 – 2022 par un dessinateur ardéchois serviront notamment de support à cette communication. Elles mettent notamment en scène la mascotte de l’EPTB, une loutre, sur les bons comportements à adopter en cas d’inondation.
Ces dernières années, l’État via la Mission Interrégionale Inondation Arc Méditerranéen notamment, avait également créé de nombreux supports de sensibilisation : affiches d’information sur les comportements à risque, clips chocs sur les bons comportements, etc.
Plutôt que de créer de nouveaux contenus, l’EPTB s’appuiera sur toutes ces productions, pour mettre en œuvre cette action.
La sensibilisation sera réalisée en premier lieu lors de tous évènements et occasions qui s’y prêteront et qui permettront une démultiplication des messages (réunions publiques des communes notamment, animations nature sur les sites Natura 2000 et ENS, Fête de la Science, colloques de la Fédération Régionale de l’Hôtellerie de plein air et/ou des acteurs touristiques, formation des saisonniers, interventions radio, etc.).
Sur le portail des inondations, créé afin d'informer la population sur les repères de crues, les bons comportements sont rappelés, et les zones inondables connues seront mises à jour autant que de besoin.
En complément, pour diffuser ses messages, l’EPTB envisage de s’appuyer sur son site web, les réseaux sociaux et sites web des collectivités (communes et EPCI) afin de diffuser régulièrement des infographies sur les bons comportements à adopter.
D’autres actions pourront être envisagées :
• développer les opérations d’information préventive au risque de montée rapide des eaux sur des sites spécifiques, type sites de baignades très fréquentés, à l’aide de panneaux d’information, ou création de plaquettes d’information à distribuer dans les offices de tourisme ;
• mettre en œuvre une campagne pluri-médias (web, portail des inondations, réseaux sociaux, sports radios, achat d’espaces dans la presse écrite, affiches et flyers dans les lieux publics et offices de tourisme, intégration d’articles dans les bulletins communaux, etc.) sur les bons comportements, déployée plus particulièrement en automne et en été ;
• développer un projet novateur et ludique à l’attention des habitants du territoire, comme par exemple : un évènement ludique ou artistique, une exposition itinérante
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 100 visuelle et sonore, balades découverte de la rivière au travers du risque inondation en particulier (topo guide, application sur smartphone, pièce de théâtre…).
L’EPTB portera une attention particulière à bien intégrer cet objectif de développement de la culture du risque dans la stratégie globale de communication du bassin, et à ne pas démultiplier inutilement les outils de communication.
Le jeu de plateau RIVERMED a pour objectifs de montrer la complexité du problème de lutte contre les inondations en raison des différents paramètres physiques (relief, végétation, climat...) ou humains (urbanisme, agriculture et forêt, tourisme, industrie, aménagement du territoire...), de présenter les différents types d’aménagements favorisant ou limitant les crues, et d’amener à comprendre les effets néfastes (pour les personnes et les biens) mais aussi bénéfiques des crues.
Placés dans le rôle de conseillers municipaux, les joueurs doivent organiser l’extension urbaine de leur commune au sein d’un bassin versant et pourront se doter d’outils de protection, de prévision et de prévention pour se protéger des inondations.
Une nouvelle édition du jeu est en cours d’élaboration par le CPIE Pays de Vaucluse. Il est ainsi envisagé d’en acquérir un exemplaire.
La communication qui sera menée pourra aussi bien concerner le risque débordement que le risque ruissellement.
A noter que cette action permet de contribuer à la mise en œuvre du SDPRNM 2016-2020 de la Lozère. En effet, la mise en place d’actions de communication adaptées à des publics cibles, populations exposées par exemple, pour développer la culture du risque y est un axe de travail identifié.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Date prévisionnelle de début d’exécution du projet : 1er novembre 2023 Date prévisionnelle de fin du projet : 30 septembre 2026
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total TTC
Coût des outils de communication,
supports, etc. 20 000 €
Total 20 000 € TTC
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 16 000 € 80 % Autofinancement 4 000 € 20 % Total 20 000 € TTC 100,00%
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 101 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-12-08-00001
Décision 2023-03
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00001 - Décision 2023-03 102 / Hôpital de Tournon
DECISION 2023/03
RELATIVE A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
ENTRE LES HOPITAUX DE PROXIMITE DU GHT DROME ARDECHE VERCORS ET LE DIT GHT
Le Directeur par intérim des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Le Cheylard, et des EHPAD de Saint Martin de Valamas et Satilleu,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-1 et R. 6143-4,
Vu l'arrêté de l'ARS n° 2023-17-0269 portant désignation de Monsieur Olivier MOULINET, Directeur par intérim des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Le Cheylard et les EHPAD de Saint Martin de Valamas et Satilleu
Vu la délégation de signature n°06-2023 du 5 juin 2023,
Vu la concertation achevée au sein du Directoire du centre hospitalier de Tournon sur Rhône en sa séance du 9 octobre 2023,
DECIDE
Article 1 :
De signer la convention entre les hôpitaux de proximité du GHT Drôme Ardèche Vercors et le dit GHT, visant à organiser les relations entre le groupement et l'hôpital de proximité dans l'exercice de ses missions de proximité.
Article 2 :
Cette décision sera transmise au Directeur Général de l'ARS Auvergne Rhône Alpes afin qu'elle devienne exécutoire, et sera affichée et publiée au Bulletin des actes administratifs de la préfecture du Département.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal territorialement compétent à compter de la date de validation de son caractère exécutoire.
Fait à Tournon sur Rhône,
le 16 octobre 2023
Le Directeur Général des Centres
Hospitaliers de Valence, Crest, Die,
Tournon, Le Cheylard, EHPAD Saint
Martin de Valamas, Satilleu
P/0 le directeur-délégué na Q A
Sfophe BENOIT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00001 - Décision 2023-03 103 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-12-08-00002
AP captation drones Lafarge-2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00002 - AP captation drones Lafarge-2 104 E = PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l'organisation d'une journée d'action revendicative à l'appel de mouvements écologistes radicaux prévue le dimanche 10 décembre 2023 de 9h30 à 17h00 sur la commune du TEIL;
Vu la demande en date du 7 décembre 2023, formée par le colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté afin de prévenir des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à des
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00002 - AP captation drones Lafarge-2 105 risques d'intrusion et de dégradation sur le site industriel "LAFARGE", et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées pendant la seule durée de la manifestation revendicative ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la société LAFARGE et ses abords ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un communiqué de presse et d'une information sur le site internet de la préfecture et de ses réseaux sociaux ;
A R R E T E
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par aéronef avec caméras aéroportées, est autorisée sur le site suivant, dans un rayon de 5000m, à l'exclusion de la zone d'interdiction demandée de survol du CNPE de CRUAS ;
Coordonnées :
DMS : 44°31’18469631’’ N – 4°41’20560900’’E / WGS84 EPSG4326 : 4.6890446944052 - 44.52179711964
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre.
Matériels utilisés :
1- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTREPRISE Systeme de retransmission vidéo VX configuré conforément à la réglementation
2- DJI MAVIC 2 ENTREPRISE ADVANCED
3- DJI MATRICE 300 (H2OT)
4- CAMERA WESCAM MX15 embarquée dans EC 135
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant ci-dessus.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 10 décembre 2023 de 08h00 à 19h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au Préfet de l'Ardèche à l’issue de la manifestation.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche.
Privas, le 8 décembre 2023
Pour le préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00002 - AP captation drones Lafarge-2 106 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-12-06-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS VABRES pour
son établissement secondaire de
Saint-Sauveur-de-Montagut-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS VABRES pour son établissement secondaire de Saint-Sauveur-de-Montagut-RAA 107 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-08-002 du 08 septembre 2017, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Edmond VABRES Père et Fils » pour son établissement secondaire domicilié 14, Grande Rue à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190) ;
Vu la demande présentée le 10 novembre 2023, et complétée le 30 novembre 2023, par Monsieur Stéphane VABRES, représentant légal de la SAS « Edmond VABRES Père et Fils », en vue du renouvellement de l’habilitation funéraire de cet établissement ;
Considérant que la SAS « Edmond VABRES Père et Fils » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « Edmond VABRES Père et Fils », domicilié 14, Grande Rue à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190), identifié sous le numéro SIRET 490 217 882 00078, et géré par Monsieur Stéphane VABRES, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS VABRES pour son établissement secondaire de Saint-Sauveur-de-Montagut-RAA 108 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - la SARL « Thanatomorphose » domiciliée 312, chemin du Cèdre - Montfavet à AVIGNON (84140) et gérée par Monsieur Lionel DUPUY ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 23-07-0056.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS « Edmond VABRES Père et Fils » ainsi qu’au maire de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 06 décembre 2023
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-06-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS VABRES pour son établissement secondaire de Saint-Sauveur-de-Montagut-RAA 109 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-11-28-00007
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de
l'Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète
de Largentière par intérim
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière par 110 Es PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière par intérim
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar - tements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développe- ment du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2309404D du 27 avril 2023 portant nomination de M. Gwenn JEFFROY direc- teur du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière par 111 Vu le décret n°NOR IOMA2329316D du 22 novembre 2023 portant cessation de fonctions de la sou-
préfète de Largentière, Mme Valma Patricia ;
Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondisse- ment de Largentière ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Considérant le départ de Mme Patricia VALMA, sous- préfète de Largentière, et en l’absence de no- mination d’un sous-préfet ou sous-préfète, un intérim doit être mis en place ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière par intérim, à l’effet de signer à compter du 18 décembre 2023 jusqu’au 29 décembre 2023, pour la préfète de l’Ardèche, tous arrê- tés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l’Ardèche concernant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.
Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfète de Largen- tière par intérim, délégation est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à :
A – Police générale
1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécu- toires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exé- cution ;
2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainle- vée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;
4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan- vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé - cret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :
➢ l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,
➢ le contrôle des documents budgétaires,
➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
➢ l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet prin- cipal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfecto- ral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière par 112 7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;
8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;
9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organi- sées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport – Article R.331-18 à R.331-34 ;
12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport – article R.331-35 à R.331-44 ;
13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins- tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;
17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements.
B – Administration locale
1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;
2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionne- ment et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondisse- ment ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière par 113 5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collecti- vités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;
8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
9) transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de commune en application des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
10) application de l’article 1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;
12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la ré- vision des listes électorales ;
13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;
14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;
15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;
17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondisse- ment ;
18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).
C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire
1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens af- fectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développe- ment, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;
2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’ac- tions communes dans l’arrondissement ;
3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des ser- vices déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développe- ment économique et de l’emploi ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière par 114 4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garan- tie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;
5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de- mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribu- tion de la subvention,
6) courriers et compte-rendu liés à l’Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc ;
7) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux Frances Services et aux volets économique, environnemental et sécurité de la filière «Tourisme ».
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur -Rhône,
2) par M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture.
Article 4 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront don- nées par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, assurant les fonc- tions de sous-préfète de Largentière par intérim, à M. Laurent SABATIER, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspon- dances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations tem- poraires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, ainsi que les attes- tations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
2) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
3) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;
4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;
7) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires ;
9) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;
10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;
11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécu- rité routière et grands rassemblements ;
12) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière par 115 Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent SABATIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est habilitée à signer les documents prévus à l’article 4.
Article 6 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière par intérim, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « rési- dence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Laurent SABATIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maxi- mum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Inté- rieur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Isabelle ARRIGHI et de M. Laurent SABA- TIER, délégation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur les centres de responsa- bilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à M. Laurent SABATIER et Mme Florence ROCHER.
Article 7 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge néces- saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter du 18 décembre 2023.
Article 9: cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 10: la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 28 novembre 2023
La préfète,
Sophie ELZEON.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de sous-préfète de Largentière par 116 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-11-30-00002
23-11-30 ARS ARA Décision 2023-23-0102 Délég
Sign DD (002)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-30-00002 - 23-11-30 ARS ARA Décision 2023-23-0102 Délég Sign DD (002) 117 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0074 du 15 mai 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2023-23-0102
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-30-00002 - 23-11-30 ARS ARA Décision 2023-23-0102 Délég Sign DD (002) 118 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– l’octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-30-00002 - 23-11-30 ARS ARA Décision 2023-23-0102 Délég Sign DD (002) 119 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
Au titre de la délégation de la Drôme :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-30-00002 - 23-11-30 ARS ARA Décision 2023-23-0102 Délég Sign DD (002) 120 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-30-00002 - 23-11-30 ARS ARA Décision 2023-23-0102 Délég Sign DD (002) 121 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-30-00002 - 23-11-30 ARS ARA Décision 2023-23-0102 Délég Sign DD (002) 122 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-30-00002 - 23-11-30 ARS ARA Décision 2023-23-0102 Délég Sign DD (002) 123 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale d es
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-30-00002 - 23-11-30 ARS ARA Décision 2023-23-0102 Délég Sign DD (002) 124 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0098 du 31 octobre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 30 novembre 2023
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
« Signée »
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-11-30-00002 - 23-11-30 ARS ARA Décision 2023-23-0102 Délég Sign DD (002) 125 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
07-2023-12-01-00003
Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-12-01-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 126 E PRÉFETE
DU RHONE
Liberté | Lyon,le O7 DEC 2023 Égalité
Fraternité
Fr æ
ÊTÉ PRÉ | _0000®€ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69- 20 83- 12-01-0
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES INTINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le comité technique du 7 avril 2021 où a été présenté le projet de réorganisation de la gestion des matériels au sein de la direction interdépartementale des routes Centre-Est entraînant la fermeture de l'atelier de St Marcel,
Vu le comité social d'administration du 19 septembre 2023 où a été présenté une évolution d'organigramme concernant le service patrimoine et entretien,
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61:61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-12-01-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 127 ARRÊTE
Article 1° : La direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organisée comme suit :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
.+ de deux directeurs adjoints
La DIR Centre-Est comprend :
° une mission pilotage (MP),
° _.un secrétariat général (SG),
* un service patrimoine et entretien (SPE),
° Un service exploitation et sécurité (SES),
+ deux services régionaux d' ‘exploitation àà Lyon et Moulins (SREX), * deux services d'ingénierie routière à Lyon et Moulins (SIR),
° un service régional d'exploitation et d'ingénierie à Chambéry (SREI).
Article 2 : Missions et organisation des services
21 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s'appuyant sur la démarche d'amélioration continue dans toutes les activités de la DIR, sur la communication interne et externe. Elle anime l'intégration des principes du développement durable dans les activités de la DIR: |
2.2 - Le secrétariat généräl est chargé:
+ dela gestion des ressources humaines et des compétences,
« du pilotage des ressources matérielles et de la politique informatique, * du pilotage du budget de fonctionnement et de la gestion comptable, + des missions relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.
Il comprend :
+ un pôle moyens,
+ Un pôle ressources humaines,
° un pôle sécurité prévention.
2.3 - Le service patrimoine et entretien est chargé :
+ de la connaissance du patrimoine et du déploiement du système d’ information géographique associé, _
+ de la définition de la politique d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances et équipements,
+ dela définition et de la gestion de la flotte des matériels,
+ du pilotage et du suivi de la programmation budgétaire,
* _ de la gestion financière des budgets d'entretien et de maintenance, * de la politique de gestion du domaine public,
+ des affaires juridiques et du contentieux.
Il comprend :
° Un pôle patrimoine et budget,
*. une cellule entretien routier,
°< une cellule matériels et immobilier,
° une cellule ouvrages d'art.
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-12-01-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 128 2.4 - Le service exploitation et sécurité est chargé :
+ de la définition de la politique d'exploitation en matière de surveillance du réseau et de viabilité,
*_ dela définition de la politique de gestion du trafic et d'information aux usagers, + __ du pilotage et de la mise en œuvre d'opérations de gestion du trafic, ° _ dela définition de la politique de maintenance des équipements dynamiques, * du pilotage des démarches en matière de sécurité des infrastructures, ° du pilotage et du suivi des obligations réglementaires en matière de gestion des risques liés au patrimoine routier.
Il comprend :
° un pôle équipements et systèmes,
+ une cellule sécurité routière,
* une cellule exploitation et gestion du trafic.
2.5 - Les services régionaux d'exploitation (SREX)
Les services régionaux d'exploitation sont chargés du pilotage et de la coordination de la mise en œuvre des politiques d'entretien et d'exploitation du réseau.
Pour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d'entretien et d'intervention
(CE), chacun ayant compétence sur un territoire défini.
Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques de viabilité, d'entretien et de gestion du domaine public et ils participent à la mise en œuvre des politiques de surveillance du réseau, de gestion du trafic et d'information des usagers.
Les PC sont chargés de la surveillance du réseau, de la gestion du trafic et de l'information des usagers. Ils assurent la maintenance des équipements dynamiques et des systèmes informatiques.
Le SREX de Lyon comprend :
° une cellule gestion de la route,
+ _ le district de Lyon avec les CEI de Pierre-Bénite, Saint -Priest et Machézal, * le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,
* le district de Valence avec les CEI de Montélimar, Roussillon et Alixan,
* le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),
+ _ le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).
Le SREX de Moulins comprend :
° une cellule gestion de la route,
* le district de La Charité-sur-Loire avec les CEI de La Charité-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,
Clamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot),
+ le district de Mâcon avec les CEI de Charnay-lès-Mâcon, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijon
et A38,
+ : le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CE
annexe Saint-Martin d'Estreaux) et l'atelier de Moulins,
+ le PC de Moulins.
2.6 - Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d'ingénierie routière assurent :
° des missions d'ingénierie de conception et de direction de l'exécution des travaux des opérations d'aménagement du réseau pilotées par les DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté),
* des missions d'ingénierie et de direction de l'exécution des travaux des opérations de réhabilitation et de grosses réparation du réseau pilotées par la DIR Centre-Est.
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-12-01-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 129 Le SIR de Lyon comprend : |
+ la cellule gestion financière et commande publique,
+ un pôle routier et des chefs de projets,
* le pôle ouvrage d'art.
Le SIR de Moulins comprend :
° Un pôle administration et gestion,
* un pôle routier et des chefs de projets,
* une antenne à Mâcon qui comprend:
- Un pôle routier et des chefs de projets.
2.7 - Le service régional d'exploitation et d'ingénierie (SREI) de Chambéry Le SREI exerce sur le réseau national de l'Isère et de la Savoie les missions dévolues aux services régionaux d'exploitation et aux services d'ingénierie routière.
Il comprend :
° un pôle administration et gestion,
+ un pôle routier et des chefs de projets,
* le district de Chambéry/Grenoble avec les CEI de Chambéry, Aigueblanche (CEI annexe Albertville) et Grenoble,
° le PC Osiris (Albertville),
+ le PC Gentiane (Grenoble).
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Centre-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-12-01-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 130 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
07-2023-12-01-00002
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public (DIR Centre-Est)
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-12-01-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 131 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser - vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie portant no - mination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00026 du 21 août 2023 de Madame la Préfète de l'Ardèche conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
Sur Proposition de la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,
• M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisa- tions et conventions d'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs
au domaine public routier
Code général de la pro-
priété des personnes
publiques : art. R.2122-
4
Code de la voirie rou-
tière : art. L.113-1 et
suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autres
Code de la voirie rou-
tière :
art. L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-12-01-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 132 A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carbu- rant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées indus-
trielles
Circ. N° 50 du
09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque
la demande intéresse une agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
Code de la voirie rou-
tière : art. L.112-1 et
suivants ; art. L.113-1
et suivants
Code général de la
propriété des per-
sonnes publiques : art.
R.2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie rou- tière : art. L.123-8
B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion de ceux pris
dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices de sécu-
rité
Code de la route : art.
R.411-8, R.411-18 et
R421-21-1
Code général des col-
lectivités territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R.422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route : art.
R.411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdéparte- mentale des Routes Centre-Est équipés de pneumatiques à crampon ou ex-
tension des périodes d'autorisation
Code de la route : art.
314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bi- cyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route : art.
R.432-7
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-12-01-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 133 C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
Code général de la
propriété des per-
sonnes publiques : art.
R.3211-1 et L.3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du
23/12/1970.
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense, notes en délibéré destinées aux juridictions admi-
nistratives de première instance et présentations d’observations orales
Code de justice admi-
nistrative : art. R.431-
10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circulaire Premier Ministre du
06/04/2011
Article 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intéri - maires désignés par une décision formalisée :
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité
• M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef du service régional d’exploitation de Lyon
Chefs d'unités et de districts :
• M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du district de Valence
• M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE
• Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-12-01-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 134 Article 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Article 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Lyon, le
Pour la Préfète de l’Ardèche
et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-12-01-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 135 ARDÈCHE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B 2
B3 B
4
B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * *
SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence
* * * *
SPE / PPB Guillaume PAUGET Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques
*
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2023-12-01-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 136