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Arrêté - Voirie 06082024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - Voirie 06082024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Commune de CORBELIN ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE Arrêté n° 2024-179-VO Le Maire, VU la demande en date du 06 août 2024 par laquelle Mme RICHERD Doriane demeurant au 554 Route de la Chanaz — 38630 Corbelin, pour le compte du Club d'animation de la Goyardière, en sa qualité de Présidente ï Demande l'autorisation pour l'occupation du domaine public à l’occasion de la Fête de quartier ; Voie communale n°23, Route de la Chanaz, commune de Corbelin è VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L2213-1; VU le code de la voirie routière : VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative au droit des libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant toute la durée de l'évènement. ARRETE ARTICLE 1. Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour la Fête de quartier, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles du présent arrêté. Les restrictions de circulation suivantes seront appliquées : La route de la Chanaz sera interdite à la circulation à partir de son numéro 532 jusqu’à son intersection avec la route de la Goyardière. Une déviation sera mise en place par la route de la Croisette. ARTICLE 2. Le permissionnaire a la charge de la signalisation de la déviation et de l'intersection dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter de cet évènement. ARTICLE 3. Il est précisé que l'évènement sera réalisé du 24 août 2024 à 12h, jusqu’au 25 août 2024 à 8h. ARTICLE 4. Aussitôt après l’achèvement des évènements, le permissionnaire sera tenu d'enlever les décombres, terres, dépôt de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. ARTICLE 5. La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. ARTICLE 6. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7. M. le commandant de gendarmerie de Les Avenières, M. le responsable des services techniques, chacun en ce qui le concerne sont informés, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Corbelin, le 06 août 2024 Le Maire, Frédéric GEHIN DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La Commune de Corbelin pour classement La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.