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Arrêté - Voirie 03062025 4
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - Voirie 03062025 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports,
EX ARRETE DE VOIRIE PORTANT Liberté + Égalité + Fraternité
Mrs PERMISSION DE VOIRIE Commune de
CORBELIN Arrêté n° 2025-093-VO
Le Maire,
VU la demande en date du 18/05/2025 par laquelle Mme LOMBARD Estelle représentant Graines 2
copines demeurant place du Campanil — 38630 CORBELIN ;
Demande l’autorisation pour l’occupation du domaine public : installation d’un stand à l’occasion de la Fête de la musique ;
Route Départementale n° 82, Place du Campanil, commune de Corbelin ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative au droit des libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant toute la durée de l’évènement.
ARRETE
ARTICLE 1. Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour : Installation d’un stand, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
ARTICLE 2. Le permissionnaire a la charge de la signalisation de sa terrasse temporaire dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter de cet évènement.
ARTICLE 3. Il est précisé que l’évènement sera réalisé le 06 juin 2025, jusqu’au 07 juin 2025 à 2h.
ARTICLE 4. Aussitôt après l'achèvement des évènements, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
ARTICLE 5. La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 6. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7. M. le commandant de gendarmerie de Les Avenières, M. le responsable des services techniques, chacun en ce qui le concerne sont informés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Corbelin, le 03 juin
Le Maire, k
Frédéric GEHIN DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Corbelin pour classement
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.