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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil des actes administratifs du 12 septembre 2025 n°2
Document publié le Vendredi 12 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil des actes administratifs du 12 septembre 2025 n°2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil
du
12
septembre
2025
n°
2 SOMMAIRE
PRÉFECTURE
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES CABINET
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'Ordre
Public
et
des
Polices
Administratives
de
Sécurités
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/CAB/BOPPAS/2025254-0005
du
12
septembre
2025
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
les
aéronefs E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°PREF/CAB/BOPPAS2025254-0005
du
12
septembre
2025
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
{a
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
2421
à
L.
242-8
et
R.
242-
BàR.
2424:
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et collectivité
d'outre-mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur.
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0003
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
en
date
du
11
septembre
2025,
formée
par
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
un
aéronef
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la
régulation
des
flux
de
transport
et
le secours
aux
personnes
le 13
septembre
2025
de
6h
à
minuit
dans
les
communes
du
Boulou,
des
Cluses,
de
Maureillas-las-Ilas,
du
Perthus
et
de
Saint-Jean-Pla-de-Corts
;
Tél.
04
68
51
66
66
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
1/4
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.pouv.fr CONSIDÉRANT
que
les dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
dans
le cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l’ordre
public
;
CONSIDÉRANT
que
le
1
du
| de
l’article
L.
242-5
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y sont
déjà
déroulés,
à des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradation;
que
le
4°
du
même
article
dispose
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
régulation
des
flux
de
transport,
aux
seules
fins
du
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
publics
; que
le
6°
du
même
article
dispose
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
du
secours
aux
personnes ;
CONSIDÉRANT
que
cette
demande
s'inscrit
dans
le
cadre
de
sécurisation
des
différents
lieux
susceptibles
d'accueillir
des
rassemblements
de
personnes
lors
de
la
journée
nationale
d'action
du
13
septembre
2025
sur
les
communes
du
Boulou,
des
Cluses,
de
Maureillas-las-lllas,
du
Perthus
et
de
Saint-Jean-Pla-de-Corts
;
CONSIDÉRANT
que
le
périmètre
géographique
concerné
se
caractérise
par
une
urbanisation
complexe
et
la
présence
de
multiples
infrastructures
routières
ou
ferroviaires
:
que
la
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public
est
contrariée
par
ces
mêmes
caractéristiques
; qu’il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
|
CONSIDÉRANT
que
les
effectifs
de
la
gendarmerie
nationale
doivent
parfois
faire
face
à
des
situations
où
leur
vie
est
mise
en
danger,
que
l'utilisation
d‘un
drone
permet
une
vue
aérienne
plus
dégagée
et
optimale,
que
cette
vision
rend
possible
une
meilleure
expertise
de
la situation
et
améliore
la
prise
de
décision,
qu'il
est
donc
opportun
de
disposer
d'une
vision
aérienne
dynamique
permettant
une
visualisation
grand
angle
sur
l'ensemble
des
communes
concernées
;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
le
13
septembre
2025
de
6h
à
minuit
dans
les
communes
du
Boulou,
des
Cluses,
de
Maureillas-
las-lllas,
du
Perthus
et
de
Saint-Jean-Pla-de-Corts;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
prévisionnelle
déclarée
par
le
service
demandeur;
qu'au
regard
des
circonstances
sus-mentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ;
2/4 CONSIDÉRANT
que
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l’objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens
adaptés;
qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ce
dispositif
fera
l'objet
d'une
information
sur
les
réseaux
sociaux
et
d'une
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
; que
de
même,
une
information
spécifique
sera
apportée
sur
les
lieux
du
rassemblement
au
cours
duquel
fa
caméra
aéroportée
sera
utilisée,
visant
à
avertir
les
personnes
présentes
qu'elles
sont
susceptibles
d'être
filmées;
que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
ARRÊTE
Article
1 : La
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
par
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
ést
autorisée
au
titre
de
la
prévention
des
attentes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
de
la
sécurité
des
rassemblements,
de
la
régulation
des
flux
de
transport
et du
secours
aux
personnes.
Article
2:
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
àl'article
er
est
fixéà
une.
Article
3:
La
présente
autorisation
est
limitée
aux
communes
du
Boulou,
des
Cluses,
de
Maureillas-las-lllas,
du
Perthus
et
de
Saint-Jean-Pla-de-Corts
selon
les
localisations
et
infrastructures
détaillées
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
le
samedi
13
septembre
2025
de
6h
à
minuit. Article
5
: Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
à l'issue
de
l'opération.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Pyrénées-
Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ludovig
JULIA
3/4