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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 septembre 2025 n° 2
Document publié le Mardi 9 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 septembre 2025 n° 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 9 septembre 2025 n° 2 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025251-0003 du 8 septembre 2025 autorisant
la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées
sur les aéronefs (GGD 66)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025251-0006 du 8 septembre 2025 autorisant
la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées
sur les aéronefs (DIPN 66) Er PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°PREF/CAB/BOPPAS2025251-0003
du
8 septembre
2025
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
KR.
242-
8à
R.
2424;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et collectivité
d'outre-mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0003
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
en
date
du
8
septembre
2025,
formée
par
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
Un
aéronef
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la
régulation
des
flux
de
transport
et
le
secours
aux
personnes
le
10
septembre
2025
de
6h
à
minuit
dans
les
communes
du
Boulou,
des
Cluses,
de
Maureillas-las-tllas,
du
Perthus
et
de
Saint-jean-Pla-de-Corts
;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l’ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les troubles
à
l'ordre
public
dans
le cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l'ordre
public
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/4
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
que
le
1
du
|
de
l'article
L.
242-5
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradation;
que
le
4°
du
même
article
dispose
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
régulation
des
flux
de
transport,
aux
seules
fins
du
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
publics
; que
le
6°
du
même
article
dispose
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
du
secours
aux
personnes
;
CONSIDÉRANT
que
cette
demande
s'inscrit
dans
le
cadre
de
sécurisation
des
différents
lieux
susceptibles
d'accueillir
des
rassemblements
de
personnes
lors
de
la
manifestation
du
10
septembre
2025
sur
les
communes
du
Boulou,
des
Cluses,
de
Mavreillas-las-Hlas,
du
Perthus
et
de
Saint-Jean-Pla-de-Corts
;
CONSIDÉRANT
que
le
périmètre
géographique
concerné
se
caractérise
par
une
urbanisation
complexe
et
la
présence
de
multiples
infrastructures
routières
ou
ferroviaires
;
que
la
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public
est
contrariée
par
ces
mêmes
caractéristiques;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
:
CONSIDÉRANT
que
les
effectifs
de
la
gendarmerie
nationale
doivent
parfois
faire
face
à
des
situations
où
leur
vie
est
mise
en
danger,
que
l'utilisation
d'un
drone
permet
une
vue
aérienne
plus
dégagée
et
optimale,
que
cette
vision
rend
possible
une
meilleure
expertise
de
la
situation
et
améliore
la
prise
de
décision,
qu'il
est
donc
opportun
de
disposer
d’une
vision
aérienne
dynamique
permettant
une
visualisation
grand
angle
sur
l'ensemble
des
communes
concernées
;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
le
10
septembre
2025
de
6h
à
minuit
dans
les
communes
du
Boulou,
des
Cluses,
de
Maureillas-
las-illas,
du
Perthus
et
de
Saint-Jean-Pla-de-Corts;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
prévisionnelle
déciarée
par
le
service
demandeur
;
qu'au
regard
des
circonstances
sus-mentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
R.
24243
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
il y
a
lieu
de
déroger
au
principe
d'information
du
public
dès
lors
que
cette
information
entre
en
contradiction
avec
la finalité
pour
laquelle
le dispositif
est
autorisé
;
2/4 Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
>
ARRÊTE
Article
1:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
est
autorisée
au
titre
de
la
prévention
des
attentes:
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
de
la
sécurité
des
rassemblements,
de
la
régulation
des
flux
de
transport
et
du
secours
aux
personnes.
Article
2:
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à l'article 1er
est
fixé
à une.
Article
3
: La
présente
autorisation
est
limitée
aux
communes
du
Boulou,
des
Cluses,
de
Maureillas-las-tlas,
du
Perthus
et
de
Saint-jean-Pla-de-Corts
selon
les
localisations
et
infrastructures
détaillées
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4:
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
le
mercredi
10
septembre
2025
de
6h
à
minuit.
Article
5 : Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
à
l'issue
de
l'opération.
Article
6:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Pyrénées-
Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
L'adjointe
à
la
diré£trice
des
sécurités
ql
Ju
LANDRA
3/4 Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BOPPAS2025251-0003
du
8
septembre
2025
Périmètre
géographique
concerné
:
- la
route
départementale
900
sur
les
communes
du
Boulou,
des
Cluses,
de
Maureillas-las-
las,
du
Perthus
et
de
Saint-jean-Pla-de-Corts
;
-
l'autoroute
A9
sur
les
communes
du
Boulou,
des
Cluses,
de
Maureillas-las-llas
et
du
Perthus
;
-
sur
la
commune
de
Mavureillas-las-fllas
: les
pistes
et
routes
longeant
l'autoroute
A9,
notamment
entre
le
point
côté
102
et
le
point
côté
97,
la
route
du
Boulou,
la
route
du
mas
Fourcade
et
la
rue
john
Morgan ;
- sur
la
commune
des
Cluses
: lieu-dit
Malzac
(voie
de
retournement
de
l'autoroute
A9),
la
voie
reliant
les
lieux-dits
La
Cluse
Haute
et
Mas
Anglada
franchissant
l'autoroute
A9
au
lieu-
dit
Noguerers
, la
voie
reliant
la
Cluse
Haute
au
Mas
d'En
Taulera,
la
voie
reliant
la
Cluse
Haute
au
Mas
des
Assolanells,
le
point
caté
161
et
la
route
départementale
71b
;
- sur
la
commune
du
Perthus:
la
plateforme
du
service
des
Douanes
et
de
la
police
aux
frontières
et
le
monument
aux
Évadés,
les
voies
d'accès
à
cette
plateforme
depuis
la
route
départementale
71
et
le
Mas
dels
Assolanells,
l'impasse
Saint-Christophe,
la
route
déartementale
71
(route
de
l’Albère),
les
pistes
et
rues
menant
au
terrain
de
tennis
et
au
talweg
de
la
rivière
de
Rome ;
- sur
la
commune
du
Boulou
: les
voies
de
chernin
de
fer
(ligne
d’Elne
à
Arles-sur-Tech),
la
gare
SNCF,
la
déchetterie,
le
chemin
du
Mas
Descals,
la
rue
du
Mas
Descals,
le
chemin
du
Mas
Plaisant,
le
chemin
de
la
Casette,
la
rue
des
entreprises,
les
infrastructures,
bâtiments,
terrains
et
vois
d'accès
de
VINCI
AUTOROUTE,
la voie
d'accès
à
la
petite
barrière
de
péage
du
Boulou
depuis
la
route
départementale
900,
le
Distriport
du
Boulou
(lieux-dits
Camps
del
Pla
et
Cim
del
Pla),
l'emprise
ferroviaire
et
industrielle
située
à
l'est
de
la
grande
barrière
de
péage
du
Boulou,
la
piste
longeant
l'autoroute
A9
à
hauteur
de
cette
emprise
ferroviaire
et
industrielle.
4/4 En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
fordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°PREF/CAB/BOPPAS2025251-0006
du
8 septembre
2025
autorisant
la captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-
Ba
R.
24214;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0003
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
dela
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
en
date
du
5
septembre
2025,
formée
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
sur
un
aéronef
aux
fins
d'assurer
la
protection
des
personnes
et
des
biens
le
10
septembre
2025
de
6h30
à
19h
sur
les
communes
de
Perpignan,
Saint-Estève,
Baho,
Le
Soler,
Toulouges,
Canohès,
Pollestres,
Villeneuve-de-la-Raho,
Saleilles,
Cabestany,
Canet-en-Roussillon,
Villelongue-de-la-Salanque,
Bompas,
Rivesaltes
et
Peyrestortes
;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les troubles
à
l'ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l'ordre
public
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
que
le
©
du
|
de
l'article
L.
242-5
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradation;
que
le
2°
du
même
article
dispose
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
où
dans
des
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
; que
le
3°
du
même
article
dispose
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
; que
le
4°
du
même
article
dispose
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre de
la
régulation
des
flux
de
transport;
CONSIDÉRANT
que
cette
demande
s'inscrit
dans
le
cadre
de
sécurisation
des
différents
lieux
susceptibles
d'accueillir
des
rassemblements
de
personnes
lors
de
fa
manifestation
du
10
septembre
2025
sur
les
communes
de
Perpignan,
Saint-Estève,
Baho,
Le
Soler,
Toulouges,
Canohès,
Poliestres,
Villeneuve-de-la-Raho,
Saleilles,
Cabestany,
Canet-en-
Roussillon,
Villelongue-de-la-Salanque,
Bompas,
Rivesaltes
et
Peyrestortes
;
CONSIDÉRANT
que
le
périmètre
géographique
concerné
se
caractérise
par
une
densité
de
population
importante
et
une
urbanisation
complexe;
que
la
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public
est
contrariée
par
ces
mêmes
caractéristiques
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
CONSIDÉRANT
que
les
effectifs
de
la
police
nationale
doivent
parfois
faire
face
à
des
situations
où
leur
vie
est
mise
en
danger,
que
l'utilisation
d'un
drone
permet
une
vue
aérienne
plus
dégagée
et
optimale,
que
cette
vision
rend
possible
une
meilleure
expertise
de
la
situation
et
améliore
la
prise
de
décision,
qu'il
est
donc
opportun
de
disposer
d'une
vision
aérienne
dynamique
permettant
une
visualisation
grand
angle
sur
l'ensemble
du
périmètre
;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes fins
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
syr
l'engagement
de
deux
caméras
aéroportées
le
10septembre
2025
de
6h30
à
19h
dans
Communes
de
Perpignan,
Saint-Estève,
Baho,
Le
Soler,
Toulouges,
Canohès,
Pollestres,
Villeneuve-de-la-Raho,
Saleilles,
Cabestany,
Canet-en-
Roussillon,
Villelongue-de-a-Salanque,
Bompas,
Rivesaltes
et
Peyrestortes
; que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
prévisionnelle
déclarée
par
le
service
demandeur;
qu'au
regard
des
circonstances
sus-mentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
2/3 CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
R.
24213
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
il y
a
lieu
de
déroger
au
principe
d'information
du
public
dès
lors
que
cette
information
entre
en
contradiction
avec
la finalité
pour
laquelle
le dispositif
est
autorisé
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
ARRÊTE
Article
1:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
est
autorisée
au
titre
de
la
prévention
des
attentes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
de
la sécurité
des
rassemblements. Article
2:
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l’article
1er
est
fixé
à
deux.
Article
3:
La
présente
autorisation
est
limitée
aux
communes
de
Perpignan,
Saint-Estève,
Baho,
Le
Soler,
Toulouges,
Canohès,
Pollestres,
Villeneuve-de-la-Raho,
Saleilles,
Cabestany,
Canet-en-Roussillon,
Villelongue-de-la-Satanque,
Bompas,
Rivesaltes
et
Peyrestortes.
Article
4:
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
le
mercredi
10
septembre
2025
de
6h30
à 19h.
| Article
5:
Le
régistre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
à
l'issue
de
l'opération.
Article
6:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
interdépartemental
de
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
L'adjointe
à
la
directice
des
sécurités
Julÿ
LANDRA
3/3