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Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraterni,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 septembre 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025254-0002 du 11 septembre 2025 portant mise en
demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit
ni titre, situé 4 rue des Embruns à Perpignan (66000).
BRGE
- ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE n° 2025-258-0001 du 15 septembre 2025 modifiant
l’arrêté PREF/DCM/BRGE n° 2025-238-0001 du 26 août 2025 instituant la liste des
bureaux de vote et la liste des emplacements d’affichage électoral des communes du
département des Pyrénées-Orientales
(Période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2025-254-0001 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la
pérennité des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) AL12 et AL12 bis
sur le territoire de la commune de Laroque des Albères.
- Arrêté Préfectoral n° DDTM/SER/2025-258-0001 du 15 septembre 2025 portant
autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de
Villelongue de la Salanque. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Trésorerie Perpignan Centre hospitalier , "REF 2025-09-10 TPCH - Délégations de
signature du 01 09 2025" [REF: 2025-09-10].
- Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le service du
Pôle de Recouvrement Spécialisé.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de messieurs les chefs de cour, qui annule et
remplace la décision du 28 mars 2025 , en matière d’ordonnancement secondaire relatif
aux frais de déplacement des magistrats du ressort en date du 10 septembre 2025. E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction des sécurités Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité Affaire suivie par : VD Tél : 04.68.51.66.66 Mel : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales
gouv fr
ARRÊTÉ
n°PREF/CAB/BOPPAS/2025254-0002
du
11 septembre
2025
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
concernant
un
logement
occupé
illicitement,
sans
droit
ni
titre,
situé
4
rue
des
Embruns
à
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
Code
des
procédures
civiles
d'exécution
;
VU
le
Code
pénal,
notamment
son
article
226-4
;
VU
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
notamment
son
article
38;
VU
la
loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l’action
publique,
notamment
son
article
73;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025237-0003
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 VU
la
circulaire
NOR
TREL2327219C
du
2
mai
2024
relative
à
la
réforme
de
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
« squat
»;
VU
le
certificat
délivré
par
la
direction
générale
des
finances
publiques,
service
de
la
publicité
foncière
des
Pyrénées-Orientales,
en
date
du
19
août
2025
concernant
le
bien
cadastré
section
AT
n°68
sis
4
rue
des
Embruns
à
PERPIGNAN
(66000)
et
propriété
de
M.
Louis
DELMAS
;
VU
le
procès-verbal
de
constat
d'occupation
illicite
rédigé
le
25
juillet
2025
par
Me
DELANNOY,
commissaire
de
justice
;
VU
la
plainte
déposée
auprès
du
commissariat
de
police
de
Perpignan
le
20
août
2025
par
Mme
Océane
ROCHATAIN,
mandataire
judiciaire,
agissant
pour
le
compte
de
M.
Louis
DELMAS,
propriétaire
du
bien
immobilier
précité
;
VU
la
demande
d'expulsion
accélérée
présentée
par
maître
SALA-PAULO,
avocate
au
barreau
des
Pyrénées-Orientales,
agissant
pour
le
compte
de
M.
Louis
DELMAS,
en
date
du
03
septembre
2025,
réceptionnée
par
mes
services
le
11
septembre
2025
par
voie
électronique ;
CONSIDÉRANT
que
l’article
38
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
prévoit
trois
conditions
cumulatives
pour
qu'une
demande
de
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
soit
recevable;
que
la
demande
doit
ainsi
contenir
le
dépôt
d'une
plainte
préalable,
la
preuve
que
le
local
occupé
illicitement
soit
la
propriété
du
demandeur
ou
le
domicile
du
demandeur
ou
de
la
personne
dans
l'intérêt
et
pour
lequel
il
agit
et
le
constat
de
l'occupation
illicite
par
un
officier
de police
judiciaire,
un
maire
ou
un
commissaire
de
justice
; que
ces
trois
conditions
cumulatives
sont
remplies
;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
du
procès-verbal
de
constatation
du 25
juillet
2025
dressé
par
Me
DELANNOY,
commissaire
de
justice,
que
le
barillet
du
portillon
est
neuf
et
que
la
peinture
autour
est
écaillée;
que
sur
la
boîte
aux
lettres
est
apposée
la
plaque
aux
noms
des
propriétaires
« M.
et
Mme
DELMAS
» ainsi
qu'un
bout
de
papier
indiquant
« KIOUAS
» ;
que
le
nommé
M.
KIOUAS
l'invite
à
pénétrer
dans
le
logement
et
lui
produit
une
attestation
de
l'association
« Au
cœur
de
l'humanité
66
»,
association
qui
aurait
procédé
à
l'ouverture
du
logement
pour
l'installer
lui
et
sa
famille
et
ce,
depuis
début
juillet
2025 ;
CONSIDÉRANT
ainsi
que
le
ou
les
occupants
se
sont
introduits
et
maintenus
dans
le
domicile
d'autrui
à
l'aide
de
manœuvres,
menaces
voies
de
fait
ou
de
contrainte ;
CONSIDÉRANT
qu'après
prise
en
compte
de
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants,
aucun
élément
ne
fait
obstacle
à
la
mise
en
demeure
des
occupants
;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
est
chargé
dans
le
département
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
situation
de
squat;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
: ARRÊTE
Article
1:
Toutes
personnes
présentes
dans
le
logement
situé
4
rue
des
Embruns
à
PERPIGNAN
(66000),
sont
mises
en
demeure
de
le
quitter
dans
un
délai
de
7 jours
à
compter
de
la
notification
et
de
la
publicité
de
la
présente
mise
en
demeure.
Article 2
:
À
l'expiration
du
délai
de
7 jours
précité,
il sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
de
toutes
les
personnes
présentes
dans
les
lieux
occupésillicitement.
Article
3
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
4:
La
présente
décision
fera
l'objet
d'une
notification
aux
occupants
et
d'un
affichage
en
Mairie
et
sur
les
lieux
occupés.
Article
5
:
Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil:
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
PERPIGNAN,
le 11
septembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
L'adjointerà
la
directrice
des
sécurités
j
July
LANDRA
« Le
recours
gracieux
:
Vous
adressez
votre
demande
dans
le délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
;
Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue,
Ni
l'un,
ni
l’autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision
;
Le
recours
contentieux
: vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(6
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
;
Les
recours
successifs :
vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
Un
recours
contentieux
dans
les
2 mois
suivant
la date
du
rejet. Accusé
de
notification
à
toute
personne
présente
au
4
rue
des
Embruns
à
PERPIGNAN
(66000)
Date
:
Signature : E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Villelongue
de la Salanque
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 4 septembre 2025
Vu le règlement de sécurité et d’exploitation, annexe 3
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
4 4
DDTM/SER/2025258-0001 du 15 septembre 2025 Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l’avis du commandant de groupement de la gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 9 septembre 2025
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON
VU la décision du 26 août 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société « Le petit Train de Perpignan », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de
Villelongue de la Salanque, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont
précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2 et 3.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule
tracteur. Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord
du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
• d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie
D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l’exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d’arrêts entre le
point de départ et le point d’arrivée.
Article 9 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la
visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du code de la route.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 21 septembre 2025 de 08h00 à 16h00 Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
la d ad “
Julie COLOMB
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
maire de Villelongue de la Salanque et Monsieur Fellmann représentant la société « Le petit
Train de Perpignan », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
p/Le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001 Nbre places assises : 2 2 2 Genre : VASP VASP PRAT Type : LOCO LOCO LOCO Puissance : 7 CV 8 CV 8CV Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
En date du :
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025 Annexe n° :-
Arrêté N°:
En date du:
TRAJET LISTE DES RUES VILLELONGUE DE LA SALANQUE
- DEPART
- PLACE DE LA REPUBLIQUE (place fermé par la municipalité)
- PLACE JOSEPH COSTE
- RUE DU PRESBYTERE
- RUE DU CALVAIRE
- RUE SALVADOR DALI
- AVENUE DU STADE
- RUE DE LORTE
- RUE ARISTIDE MARTRE
- RUE DES VENDANGES
- AVENUE DE PERPIGNAN
- RUE JULES FERRY
- DEMI TOUR PASSAGE A GUE
- RUE JULES FERRY
- AVENUE DE PERPIGNAN
- RUE DE L’ACCACIA
- FIN DE CIRCUIT (PALCE DE LA REPUBLIQUE)
2
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025 Annexe n°: -
Arrêté N° :
En date du :
:xploitation Des
Leyva:-Citroën
je”
Q
Mil Pouss
Mas de l'Horta Vell
Mas de la Rivière Ve DR.
IT
CIRCUIT
3
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025 Annexe n°:
Arrêté N°:
En date du :
SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNANN° R.C.S 802 782 235
258 Rue Blanche Selva 66100 Perpignan
Site : www.petit-train-de-perpignan.com
Téléphone: 06.12.21.93.79
Email: lepetittraindeperpignan@gmail.com
REGLEMENT DE SECURITE D’EXPLOITATION
CIRCUIT VILLELONGUE DE LA SALNQUE
Le départ et le retour de la visite se fera de la place de la république ou la partie de stationnement du train
sera fermé à la circulation et sécurisé par la municipalité.
Le demi-tour avant le passage a gué sur la rue des Jules Ferry serra effectuée sur route coupé et sécurisé
par les services de ‘’police municipale ‘’ de la ville.
A l’exception de se demi-tour le circuit ne comporte aucune particularité, nos matériels sont parfaitement
adaptés à cette prestation.
Avant chaque départ le chauffeur devra s’assurer que les chainettes de sécurité soit fermé et que ses
passagers aient été informé de resté assis et de ne pas se penché a l’extérieur du train.
Il devra respecter le code de la route en vigueur et ne pas dépasser la vitesse de 25 km/h.
A bord de nos trains se trouve tous les documents administratifs obligatoire.
Cartes grise du convoi, visite initiale, licence de transport, avis favorable de la municipalité, arrêté de
circulation délivrée par les services de la préfecture (DDTM), certificat d’assurance, contrôle technique en
cours de validité et le règlement de sécurité d’exploitation qui devra être lu par le chauffeur avant la
prestation.
Ce dernier devra être en procession de son permis de conduire dont notre entreprise a vérifié la validité.
Il devra également connaitre l’emplacement de la trousse de 1er secours, la lampe autonome, les gilets
jaune et triangles de présignalisassions.
Le Gérant de l’entreprise
Mr Franck Fellmann
4
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
de
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025-
2,54 - 0004
portant
établissement
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
destinée
à assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
pistes
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
(DFCI)
AL12
et
AL12
bis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Laroque
des
Albères.
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L134-2
et
R134-2
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
plan
d'aménagement
de
la
forêt
contre
les
incendies
(PAFI)
des
Albères
actualisé
et
validé
en
sous
commission
risque
feux
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
sécurité
et
accessibilité
(CCDSA),
le
27/05/2021;
VU
la
délibération
favorable
de
la
commune
de
Laroque
des
Albères
en
date
du
25
février
2025
;
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
risques
incendies
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité
(CCDSA)
en
date
du
19
février
2025
relatif
à
l'établissement
de
cette
servitude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SNAF-2025-134-0001
du
14
mai
2025
organisant
la
publicité
et
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
projet
de
servitude
du
2
juin
au
2
août
2025; 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0016
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
la
création
de
servitudes
assurant
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
alinéa
X-B-14,
au
profit
de
Mme
NAHON
Emilie,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
VU
la
décision
du
26
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
précité,
à
Monsieur
le
chef
du
service
Nature
Agriculture
et
Forêt;
VU
les
observations
formulées
pendant
la
période
de
mise
à disposition
du
public,
suite
à
la
phase
de
publicité
réalisée,
conformément
au
code
forestier
(affichage
en
mairie
et
communiqué
de
presse
dans
Un journal
d'annonces
légales)
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
pour
permettre
l'accès
des
services
de
surveillance
et
de
lutte
dans
le
massif
forestier
des
Albères
;
Considérant
que
ce
projet
de
servitude
va
permettre
de
pérenniser
les
équipements
DFCI
concernés
sans
impact
majeur
sur
les
parcelles
traversées
et
de
réglementer
l'accès
à
ces
pistes
;
Considérant
qu'au
terme
de
l'article
R134-2
du
code
forestier,
il
appartient
au
préfet
de
département
d'établir
les
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts
contre
l'incendie
;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
:
Article
1er
Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement,
visant
à
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
est
établie
au
profit
de
la
commune
de
Laroque
des
Albères,
sur
l'emprise
des
pistes
DFCI
AL12
et
AL12
bis,
selon
le
plan
annexé.
L'emprise
désigne
la
surface
du
terrain
occupé
par
la
piste
et
toutes
les
dépendances
indispensables
à
sa
tenue,
à
savoir
la
plate-forme,
les
fossés
et
les
talus,
ainsi
que
l’ensemble
des
espaces
ou
voies
nécessaires
à
son
entretien
et
au
passage
des
engins
de
lutte. Article
2
Cette
servitude
comporte
au
profit
de
la
commune
bénéficiaire,
de
ses
mandataires
ou
de
ses
prestataires,
le droit
:
- de
créer
et
d'aménager
les
équipements
concernés,
- d'en
assurer
l'entretien,
- d'en
assurer
l'exploitation
et
l’utilisation,
-
d'en
débroussailler
les
abords,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
134-2
du
code
forestier. Article
3
La
servitude
sus-visée
est
supportée
par
les
parcelles
cadastrales
selon
la
liste
et
le
plan
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4
La
piste
dispose
du
statut
de
voie
spécialisée
non
ouverte
à
la
circulation
générale.
La
circulation
y
est
ainsi
exclusivement
réservée
:
-
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
par
la
piste,
à
leurs
ascendants
et
descendants
et
à
leurs
ayants
droit,
pour
un
usage
à titre
privé,
-
aux
services
en
charge
de
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
-
aux
services
de
lutte
contre
les
incendies,
-
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique.
Article
5
L'infrastructure
liée
à
cette
servitude
est
créée
par
un
maître
d'ouvrage
public
dans
un
but
d'intérêt
général.
Tout
dommage
lié
à
cette
infrastructure
entrera
ainsi
dans
le
régime
des
dommages
de
travaux
publics.
Article
6
Lorsque
des
travaux
d'aménagement
où
d'entretien
sont
nécessaires,
le
bénéficiaire
de
la
servitude
doit
en
informer
les
propriétaires,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
R.134-3
du
code
forestier.
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
la
mairie
de
Laroque
des
Albères.
A
l'issue
du
délai
de
deux
mois,
le
maire
adressera
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
certificat
attestant
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Article
8
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
aux
propriétaires
de
chacun
des
fonds
concernés.
Article
9
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
Une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivants.
- d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier.
Ce
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
». Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
la
commune
de
Laroque
des
Albères
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le
{1/0
S/2034
Pl
directrice
Départementale
des
Temiloires
et de
la Mer,
LeChel
en
aie
Agir
-
jl
ad
\
Le
T- Î
d
7
Didier THOHAS LISTE
DES
PARCELLES
CADASTRALES
CONCERNEES
PAR
LA
SERVITUDE
DFCI
DE
LA
PISTE
DFCI
AL12
et
AL12bis
COMMUNE
DE
LAROQUE
DES
ALBERES
Section
Parcelle
Lieudit
Surface
(m2)
B
792
Mas
Arman
14907
B
793
Mas
Arnaud
14314
B
834
Mas
Arman
30054
B
844
Mas
Arman
2800
B
845
Mas
Arman
4400
B
846
Mas
Arman
44520
B
847
Mas
Arman
18930
B
848
Mas
Arman
24280
B
854
Al
sal
gros
1570
B
855
Al
sal
gros
1570
B
856
AI
sal
gros
1020
B
857
AI
sal
gros
10760
B
874
Al
sal
gros
4690
B
893
Al
sal
gros
3400
B
894
Al
sal
gros
1400
B
895
Al
sal
gros
1880
B
896
AI
sal
gros
3240
B
897
AI
sal
gros
1380
B
898
Al
sal
gros
3890
B
899
Al
sal
gros
1160
B
900
Al
sal
gros
1400
B
901
Al
sal
gros
1240
B
902
Al
sal
gros
420 Section
Parcelle
Lieudit
Surface
(m2)
B
909
Al
sal
gros
760
B
910
Al
sal
gros
1168
B
911
Al
sal gros
1450
B
912
Al sal
gros
655
B
913
Al
sal
gros
620
B
914
AI
sal gros
800
B
915
Al
sal
gros
725
B
916
Al
sal
gros
710
B
917
Al
sal
gros
600
. B
984
Al sal gros
512
B
985
Al
sal
gros
540
B
987
Al
sal
gros
280
B
988
AI sal gros
1060
B
989
AI
sal
gros
920
B
1040
Al
sal
gros
1340
B
1129
Las
paragueres
84220
B
1138
Las
paragueres
141160
B
1142
Las
paragueres
6560
B
1143
Las
paragueres
7360
B
1144
Las
paragueres
7200
B
1173
Las
paragueres
6600
B
1174
Las
paragueres
6400
B
1175
Las
paragueres
8640
B
1176
Las
paragueres
14960
B
1179
Las
paragueres
118450 Section
Parcelle
Lieudit
Surface
(m2)
B
1180
Las
paragueres
152
B
1181
Las
paragueres
3070
B
1182
Las
paragueres
9420
B
1401
Lous
deves
88800
B
1402
Lous
deves
79580
B
1457
Al
sal
gros
576
B
1458
Al
sal
gros
350
B
1459
Al
sal
gros
1240
B
1460
Al
sal
gros
4820
B
1461
Mas
Arman
16200
B
1462
Mas
Arman
2434
B
1517
Al
sal
gros
4040
B
1856
Lous
deves
308030
B
1919
Al
sal gros
8402 servitude
DFCI
©
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HMS
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Piste DFCI
AL12
et AL12bis
Laroqu
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M
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Ze)
0
D
——
Programme
2023 -
Création
servitude
DFCI
AL12
et AL12bis
C2]
Parcelles cadastrales
:
Atlas
DFCI
:
——
Piste
DFCI
M
Du
din:
NENI PURES
MR
RU
VU
MU
UNE
VO
VE VUREUEE
UE
servitude
DFCI
Piste
DFCI
AL12
et AL12bis
2
—
Programme
2023
- Création
servitude
DFCI
AL12
et AL12bis
[2]
Parcelles cadastrales
Atlas
DFCI
:
Piste DFCI E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Villelongue
de la Salanque
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 4 septembre 2025
Vu le règlement de sécurité et d’exploitation, annexe 3
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
4 4
DDTM/SER/2025258-0001 du 15 septembre 2025 Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l’avis du commandant de groupement de la gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 9 septembre 2025
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON
VU la décision du 26 août 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société « Le petit Train de Perpignan », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de
Villelongue de la Salanque, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont
précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2 et 3.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule
tracteur. Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord
du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
• d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie
D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l’exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d’arrêts entre le
point de départ et le point d’arrivée.
Article 9 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la
visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du code de la route.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 21 septembre 2025 de 08h00 à 16h00 Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
la d ad “
Julie COLOMB
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
maire de Villelongue de la Salanque et Monsieur Fellmann représentant la société « Le petit
Train de Perpignan », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
p/Le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001 Nbre places assises : 2 2 2 Genre : VASP VASP PRAT Type : LOCO LOCO LOCO Puissance : 7 CV 8 CV 8CV Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
En date du :
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025 Annexe n° :-
Arrêté N°:
En date du:
TRAJET LISTE DES RUES VILLELONGUE DE LA SALANQUE
- DEPART
- PLACE DE LA REPUBLIQUE (place fermé par la municipalité)
- PLACE JOSEPH COSTE
- RUE DU PRESBYTERE
- RUE DU CALVAIRE
- RUE SALVADOR DALI
- AVENUE DU STADE
- RUE DE LORTE
- RUE ARISTIDE MARTRE
- RUE DES VENDANGES
- AVENUE DE PERPIGNAN
- RUE JULES FERRY
- DEMI TOUR PASSAGE A GUE
- RUE JULES FERRY
- AVENUE DE PERPIGNAN
- RUE DE L’ACCACIA
- FIN DE CIRCUIT (PALCE DE LA REPUBLIQUE)
2
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025 Annexe n°: -
Arrêté N° :
En date du :
:xploitation Des
Leyva:-Citroën
je”
Q
Mil Pouss
Mas de l'Horta Vell
Mas de la Rivière Ve DR.
IT
CIRCUIT
3
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025 Annexe n°:
Arrêté N°:
En date du :
SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNANN° R.C.S 802 782 235
258 Rue Blanche Selva 66100 Perpignan
Site : www.petit-train-de-perpignan.com
Téléphone: 06.12.21.93.79
Email: lepetittraindeperpignan@gmail.com
REGLEMENT DE SECURITE D’EXPLOITATION
CIRCUIT VILLELONGUE DE LA SALNQUE
Le départ et le retour de la visite se fera de la place de la république ou la partie de stationnement du train
sera fermé à la circulation et sécurisé par la municipalité.
Le demi-tour avant le passage a gué sur la rue des Jules Ferry serra effectuée sur route coupé et sécurisé
par les services de ‘’police municipale ‘’ de la ville.
A l’exception de se demi-tour le circuit ne comporte aucune particularité, nos matériels sont parfaitement
adaptés à cette prestation.
Avant chaque départ le chauffeur devra s’assurer que les chainettes de sécurité soit fermé et que ses
passagers aient été informé de resté assis et de ne pas se penché a l’extérieur du train.
Il devra respecter le code de la route en vigueur et ne pas dépasser la vitesse de 25 km/h.
A bord de nos trains se trouve tous les documents administratifs obligatoire.
Cartes grise du convoi, visite initiale, licence de transport, avis favorable de la municipalité, arrêté de
circulation délivrée par les services de la préfecture (DDTM), certificat d’assurance, contrôle technique en
cours de validité et le règlement de sécurité d’exploitation qui devra être lu par le chauffeur avant la
prestation.
Ce dernier devra être en procession de son permis de conduire dont notre entreprise a vérifié la validité.
Il devra également connaitre l’emplacement de la trousse de 1er secours, la lampe autonome, les gilets
jaune et triangles de présignalisassions.
Le Gérant de l’entreprise
Mr Franck Fellmann
4
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
Trésorerie de Perpignan Centre
Hospitalier
20, Avenue du Languedoc
BP 4052
66 046 PERPIGNAN
Téléphone : 04.68.61.65.03
Mèl :
t066015@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE PERPIGNAN CENTRE HOSPITALIER
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier, Sylvain THIMONIER
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté de nomination en date du 20 mars 2024 désignant Monsieur Sylvain THIMONIER,
inspecteur principal, responsable de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier à compter du 1er
juin 2024 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane NEIGE, inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier, à l’effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de
durée ;
1/2
REF : 2025-09-10 b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
LEROY France Contrôleuse 12 mois – sans limite de montant (hébergés)
BELKIRI Sylvie Agente d’administration Principal 12 mois et 2.000 €
DEPOUES Amandine Agente d’administration Principal 12 mois et 2.000 €
SFEIR Roger Agent d’administration Principal 12 mois et 2.000 €
GUILLAUMOND Ilona Agente d’administration 12 mois et 2.000 €
RAYNARD Lyudmyla Agente d’administration 12 mois et 2.000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
À Perpignan, le 1er septembre 2025
Le Responsable de la Trésorerie de Perpignan
Centre Hospitalier
Sylvain THIMONIER
Inspecteur Principal
2/2 EE
oo
REPUBLIQUE
|
|
| FRANÇAISE
|
|
do
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales POLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
Adresse:
24
avenue
de
la Côte
Vermeille
66018
Perpignan
.
Téléphone
:
04.68.66.15. 66.
DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
DE
LA RESPONSABLE
DU
PÔLE
DE RECOUVREMENT
SPECIALISE
La
comptable,
responsable
Du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
, Christine
MAURY,
| Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
et 410
de
son
annexe
Il et
les articles
272à
217
de
son
annexe
|V ;
|
Vu
le
livre
des
procédures
fi fi scales,
et
notamment
les articles
L.
247,
L.
257
À
et
R*
247-4
et
suivants ;
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et |
comptable
‘
publique,
et
notamment
son
article
16;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'arrêté
de
nomination
en
dâte
du
20
mars
2025
désignant
Madame
Christine
MAURY,
Inspectrice
divisionnaire
hors
classe,
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
à compter
du
1°
avril
2025;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Pascale
Jalibert, inspectrice,
adjointe
au
responsable
#
©
Le
7
x
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal, les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant,
|
39)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
REF : 2025-09-01 a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
|
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60
000 €
;
b) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
c) l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
d)
les
états
de
non
valeur
et,
préalablement,
la
validation
des
admissions
en
non
valeur
proposées
par
les
agents
du
service
;
e) tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
|
|
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
de
recouvrement,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise, modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-
après
;
2°)
les
décisions
d'annulation
relatives
aux pénalités
et
aux frais
de
poursuite, dans
la
limite
précisée
dans
le tableau ci-après
;
3e)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
| 4)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeures
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
:
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Limite
h
.
|
nr
Durée
Somme
maximale
;
|
des
décisions
,
Nom
et
prénom
des
|
maximale
|
pour
laquelle
un
|
Grade
gracieuses
et
FR
Le
:
|
‘agents
des
des
délais
de | délai
de
paiement
:
annulations
|
paiement
|
peut
être
accordé
RIBES
Julien
inspecteur
10
000
€
18
mois
15
000
€
DIMON
Monique
contrôleur
8 000 €
18mois
|
10
000
€
FLAMENT Virginie
| contrôleur |
8000 €
18 mois
10 000 €
GARCIA
Stéphane
|
contrôleur
|
8000€
|
18mois
|
10000€
GINESTA
Hélène
contrôleur |
8000€
|
18 mois
10 000 €
MAHUT
Christophe |
contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 €
[MILANO
Isabelle
|
contrôleur |
8000 €
18 mois |
10000€
NAUD
emmanuel
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 €
ZARAGOZA
Nadège |
contrôleur
8 000
€
18
mois
_ 10 000
€ Article
3
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
1%
avril
2025
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
là
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
À
Perpignan
le 1° septembre
2025
La
comptable,
responsable
du
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
Christine
MAU
nspectrice
divisionnaire
hors
classe
| En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 28 mars 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d’Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fonctions de chef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 - Madame Jennifer PERRIN, greffière à la Cour d’ Appel de Montpellier ;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d’Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier
- Madame Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, de l’Aude, de Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2025
D —
Le Procureur Général Le Premier Président
tr
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY