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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 157 com1 cession parcelles ze98 99 172 parc activite maraiche wanneh1
Document publié le Lundi 16 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 157 com1 cession parcelles ze98 99 172 parc activite maraiche wanneh1)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Télécommunications et internet,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_ 2019 157
COMMISSION N°1
Parc d’activité de
Maraiche à WANNEHAIN
Cession des parcelles
ZE98, 99, 172 à
WANNEHAIN à la
commune de
WANNEHAIN
Présents à l’ouverture de
la séance :
De la délibération
2019 157 à la 2019 161
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 2
Procurations : 7
Nombre de votants : 44
A partir de la délibération
2019_162
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Nombre de votants : 47
Envoyé en préfecture le 27/09/2019
Reçu en préfecture le 27/09/2019
Affiché le see
Communauté de communes PEV ID : 059-200041960-20190923-CC 2019 157-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-neuf, le 23 septembre à 19 heures, le Conseil Communautaire de la
communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à WAHAGNIES sous la présidence de M.
Jean-Luc DETAVERNIER, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 16 septembre 2019, conformément à la loi.
Présents :
M. Jean-Luc DETAVERNIER, Président
M. Eric MOMONT, 2È"® vice-président
M. Luc FOUTRY, 3*"° vice-président
M. Bernard CHOCRAUX, 4"® vice-président
M. Benjamin DUMORTIER, 5È"® vice-président
Mme Nadège BOURGHELLE — KOS, 6" vice-présidente
M. Jean-Michel DELERIVE, 7è"® vice-président
M. Sylvain CLEMENT, 8°" vice-président
M. Yannick LASSALLE, 9È" vice-président
Mme Joëlle DUPRIEZ 10°" vice-présidente
Mme Anne de BISSCHOP, M. Philippe DELCOURT, M. Arnaud HOTTIN, M. Thierry BRIDAULT (à partir
de la 2019 162), M. Alain DUTHOIT, M. Frédéric PRADALIER, M. Raymond NAMYST, M. Pascal
FROMONT, M. Amaury DUFOUR, Mme Marion DUBOIS, M. Michel DUPONT, M. Yves OLIVIER, M.
Régis BUE, M. Jean-Paul BEAREZ, M. Christian DEVAUX, M. Benoît BRILLON, M. Ludovic ROHART (à
partir de la 2019 162), M. Frédéric SCZYMCZAK, Mme Monique RIZZO, M. Bruno RUSINEK, Mme
Marie CIETERS, M. Thierry LAZARO, M. Yves LEFEBVRE, M. Luc MONNET, M. Christian LEMAIRE, M.
Pierre CROXO, M. Alain DUCHESNE, M. Alain BOS, M. Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
M. Bernard CORTEQUISSE, procuration à M. Jean-Luc DETAVERNIER
M. Guy SCHRYVE, procuration à M. Frédéric PRADALIER
Madame Sandrine PESSE, procuration à M. Jean-Luc LEFEBVRE
M. Bernard ROGER, procuration à M. Bernard CHOCRAUX
Mme Marie-Hélène BACLET, procuration à M. Régis BUE
Mme Marie-Christine FILARETO, procuration à M. Ludovic ROHART
Mme Ingrid LEMAHIEU, procuration à M. Frédéric SCZYMCZAK
M. Didier WIBAUX, procuration à M. Thierry LAZARO
Absents excusés :
M. Jean DELATTRE, M. Marcel PROCUREUR, M. Jean-Paul FRANCKE, M. Francis MELON, Mme
Jeannette WILLOCQ
M. Jean-Claude SARAZIN, remplacé par sa suppléante, Mme Anne De BISSCHOP
Madame Annick MATTON, remplacée par son suppléant, M. Alain BOS
Secrétaire de Séance : M. Amaury DUFOUR Envoyé en préfecture le 27/09/2019
Reçu en préfecture le 27/09/2019
Affiché le ee
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2019 ID : 059-200041960-20190923-CC_2019_157-DE
Délibération CC_ 2019 _157
COMMISSION N°1
Cession des parcelles ZE98, 99 et 172 à WANNEHAIN à la commune de WANNEHAIN
Le Conseil Communautaire,
Considérant que dans le cadre de l’aménagement du parc d'activité de Maraiche à WANNEHAIN, la Communauté
de communes avait acheté en 2009 les parcelles ZE98, 99 et 172 situées en bordure du parc d'activité de
Maraiche à WANNEHAIN, au bout du délaissé de la RD93, à proximité immédiate de la ligne TVG.
Considérant que ces parcelles ne vont pas être incluses dans l'aménagement du parc d'activité.
Vu le courrier en date du 25 juin 2018 par lequel la commune a sollicité de pouvoir les racheter aux fins d’y
installer une aire de stockage de matériaux pour les services techniques communaux.
Considérant qu'il est proposé de céder ce foncier au prix auquel il avait été acheté soit 5€/m?, soit pour une
emprise totale de 1353 m2, un prix de vente de 6 765 €.
Vu l'avis n°2019-638V1227 du service des Domaines en date du 7 Mai 2019 validant ce prix de vente.
Considérant que cette parcelle étant située à proximité immédiate du parc d'activité de Maraiche à WANNEHAIN,
la Communauté de communes interdit l'implantation d’une antenne relais.
Ouf l'exposé de son Président,
DECIDE (par 44 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 44 VOTANTS)
> De céder les parcelles ZE98, 99 et 172 sises à WANNEHAIN au profit de la commune de WANNEHAIN
dans les conditions ci-dessus énoncées, et notamment l'interdiction d'y implanter une antenne relais.
> D’autoriser son Président à signer tout contrat, avant-contrat, ainsi que tout document afférant à ce
dossier, et généralement faire le nécessaire,
> De prendre en charge les frais relatifs à cette acquisition qui sera confiée à Me Sébastien HERLEM,
notaire à CYSOING.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Jean-Luc DET