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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 159 com1 cession lot5 parc activite maraiche sde construction wanneh1
Document publié le Lundi 16 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 159 com1 cession lot5 parc activite maraiche sde construction wanneh1)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2019_159
OBJET :
COMMISSION N°1
Parc d'activité de
Maraiche à WANNEHAIN
Cession du lot 5 du parc
d’activité de Maraiche à
WANNEHAIN à SDE
CONSTRUCTION
Présents à l’ouverture de
la séance :
De la délibération
2019_157 à la 2019_161
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 2
Procurations : 7
Nombre de votants : 44
A partir de la délibération
2019_162
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Nombre de votants : 47
Envoyé en préfecture le 27/09/2019
Reçu en préfecture le 27/09/2019
Affiché le see
Communauté de communes PEV ID :059-200041960-20190923-CC 2019 159-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-neuf, le 23 septembre à 19 heures, le Conseil Communautaire de la
communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à WAHAGNIES sous la présidence de M.
Jean-Luc DETAVERNIER, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite
le 16 septembre 2019, conformément à la loi.
Présents :
M. Jean-Luc DETAVERNIER, Président
M. Eric MOMONT, 2°"® vice-président
M. Luc FOUTRY, 3è"® vice-président
M. Bernard CHOCRAUX, 4" vice-président
M. Benjamin DUMORTIER, 5È"® vice-président
Mme Nadège BOURGHELLE — KOS, 6°" vice-présidente
M. Jean-Michel DELERIVE, 7È" vice-président
M. Sylvain CLEMENT, 8°" vice-président
M. Yannick LASSALLE, 9ère vice-président
Mme Joëlle DUPRIEZ, 10" vice-présidente
Mme Anne de BISSCHOP, M. Philippe DELCOURT, M. Arnaud HOTTIN, M. Thierry BRIDAULT (à partir
de la 2019 162), M. Alain DUTHOIT, M. Frédéric PRADALIER, M. Raymond NAMYST, M. Pascal
FROMONT, M. Amaury DUFOUR, Mme Marion DUBOIS, M. Michel DUPONT, M. Yves OLIVIER, M.
Régis BUE, M. Jean-Paul BEAREZ, M. Christian DEVAUX, M. Benoît BRILLON, M. Ludovic ROHART (à
partir de la 2019 162), M. Frédéric SCZYMCZAK, Mme Monique RIZZO, M. Bruno RUSINEK, Mme
Marie CIETERS, M. Thierry LAZARO, M. Yves LEFEBVRE, M. Luc MONNET, M. Christian LEMAIRE, M.
Pierre CROXO, M. Alain DUCHESNE, M. Alain BOS, M. Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
M. Bernard CORTEQUISSE, procuration à M. Jean-Luc DETAVERNIER
M. Guy SCHRYVE, procuration à M. Frédéric PRADALIER
Madame Sandrine PESSE, procuration à M. Jean-Luc LEFEBVRE
M. Bernard ROGER, procuration à M. Bernard CHOCRAUX
Mme Marie-Hélène BACLET, procuration à M. Régis BUE
Mme Marie-Christine FILARETO, procuration à M. Ludovic ROHART
Mme Ingrid LEMAHIEU, procuration à M. Frédéric SCZYMCZAK
M. Didier WIBAUX, procuration à M. Thierry LAZARO
Absents excusés :
M. Jean DELATTRE, M. Marcel PROCUREUR, M. Jean-Paul FRANCKE, M. Francis MELON, Mme
Jeannette WILLOCQ
M. Jean-Claude SARAZIN, remplacé par sa suppléante, Mme Anne De BISSCHOP
Madame Annick MATTON, remplacée par son suppléant, M. Alain BOS
Secrétaire de Séance : M. Amaury DUFOUR Envoyé en préfecture le 27/09/2019
Reçu en préfecture le 27/09/2019
Affiché le ee
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2019 ID : 059-200041960-20190923-CC 2019 159-DE
Délibération CC_ 2019159
COMMISSION N°1
Cession du lot n°5 du parc d’activité de Maraiche à WANNEHAIN à SDE CONSTRUCTION
Le Conseil Communautaire,
Considérant que dans le cadre de sa compétence Développement économique, la communauté de communes du
Pays de Pévèle à laquelle s’est substituée la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, a décidé
d'aménager le parc d’activité de Maraiche à WANNEHAIN,
Considérant que la Communauté de communes est propriétaire de la parcelle cadastrée ZE 37 à WANNEHAIN
d’une surface de 43 607 m?.
Considérant que cette parcelle ZE37 va être divisée en 10 lots constituant la 1°° phase du parc d'activité de
Maraiche.
Considérant l'intérêt de la société SDE CONSTRUCTION représentée par M. Sébastien WAGNON de se porter
acquéreur du lot 5 aux fins d'y installer une entreprise de bâtiment, couverture et activités connexes.
Considérant que le lot 5 d’une surface totale d'environ 2243 m? à prélever sur la parcelle ZE37.
Considérant que la surface exacte du terrain sera réajustée après la réalisation des travaux d'aménagement.
Vu l’avis n°2019-638V1890 du service des Domaines, évaluant les parcelles considérées au prix de 39 € HT/m2.
Considérant que le prix de vente est fixé à 39 € HT/m?, auquel s'ajoute la TVA sur la marge.
Considérant que la vente des terrains à bâtir réalisée par la CCPC, dans le cadre de son opération d'aménagement « Parc d'activité de MARAICHE », constituant une opération économique, est soumise de plein droit à la TVA.
Considérant que la vente d’un terrain constructible relève de la TVA sur la marge,
Ouf l’exposé de son Président,
DECIDE (par 44 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 44 VOTANTS)
> De céder le lot 5 du parc d'activité de Maraiche à WANNEHAIN correspondant à une partie de la parcelle
ZE37 au profit de la société SDE CONSTRUCTION représentée par M. Sébastien WAGNON dans les
conditions ci-dessus énoncées, soit 39 €/m?,
> D'autoriser son Président à signer tout contrat, avant-contrat, ainsi que tout document afférant à ce
dossier, et généralement faire le nécessaire,
> De prendre en charge les frais relatifs à cette acquisition qui sera confiée à Me Sébastien HERLEM,
notaire à CYSOING.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Jean-Luc DETAVERNI) LT U