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Document publié le Mardi 25 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A007)
Thèmes du document : Tourisme, Mode, textile et habillement, Démocratie,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
Communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1 SEANCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2011
PAY S D A I X PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011_A007
OBJET : Développement Economique et Emploi - Développement économique - Tourisme - Politique de développement de l'économie du tourisme du Pays d'Aix - Attribution d'une subvention à l'Office du Tourisme d'Aix-en-Provence
Le 25 janvier 2011 à 17 h 00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint- Cannat sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 18 janvier 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINT Maryse, Président - AGOPTAN Jacques - ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - BABULEAUD Jean-Pierre - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCCI Angélique - BENON Charlotte - BLAIS Jean-Paul - BONFILLON jean - BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOUTILLOT Guy - BOYER Michel - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - CANAL Jean-Louis - CASSAN René - CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHORRO Jean - CONTE Marie-Ange - CRISTIANI Georges - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard - DESCLOUX Odette - DI CARO Sylvaine - DILLINGER Laurent - DRAOUZIA Fatima - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel - GARDIOL Philippe - GARNIER Eliane - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOURNES Jean-Pascal - GROSDEMANCGE Gérard - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOUVE Mireille - LAFON Henri - LAGIER Robert - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - LICCIA Marcel - LONG Danielle - LOUIT Christian - MANCEL Joël - MARTIN Richard - MATAS Henri - MAURET Jacques - MERGER Reine - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOHAMMEDI Amaria - MONDOLONI Jean Claude - MOUGIN Jacques - MOYA Patrick - MUSSET Alain - OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Claude - PERRIN Jean-Marc - PIERRON Liliane - PIN Jacky - POITOU Frédéric - PORTE Henri-Michel - ROUARD Alain -ROUGIER Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SLISSA Monique - SUSINI Jules -TAULAN Francis - TERME Françoise - TRINQUIER Noëlle - VALETA Marie José -VENEL Gérard - VEYRUNES Bernard
Etaifen)t excusé(s) et suppléé(s):
CIOT Jean-David suppléé par REYRE Michel - CURINIER Erick suppléé par BUCHAUT Romain - MALLET Raymond suppléé par AUBERT Jean-Luc- MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur - NICOLAOU Jean-Claude suppléé par SAIZ-OLIVER Sergine
Etaifen}t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
AGARRAT Henri donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à MERGER Reine - BRAMI Helliot donne pouvoir à BENON Charlotte - CHEVALIER Eric donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille - DEVESA Brigitte donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à BRUNET Danièle - FÉRAUD Jean-Claude donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse - FERAUD Pierre donne pouvoir à AMAROUCHE Annie - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marc - FOUQUET Robert donne pouvoir à TAULAN Francis - GARÇON Jacques donne pouvoir à GERACI Gérard - GOUIRAND Daniel donne pouvoir à BONFILLON Jean - GROSSI Jean-Christophe donne pouvoir à MATAS Henri - JOISSAINS Sophie donne pouvoir à PAOLI Stéphane - JONES Michèle donne pouvoir à DRAOUZIA Fatima - MAURICE Jany donne pouvoir à CRISTIANI Georges - MERSALI Malik donne pouvoir à MICHEL Claude - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à LARNAUDIE Patricia SILVESTRE Catherine donne pouvoir à DI
CARO Sylvaine - TONIN Victor donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Etai{en)t excusé(es) sans pourvoir :
BERNARD Cluistine - BURLE Christian - CATELIN Mireille - DAGORNE Robert - DECARA Yannick - DEVAUX Pierre - DUCATEZ- CHEVILLARD Christine - GUINDE André - MARTIN Régis - MORBELLI Pascale - NELIAS Mireille - PIZOT Roger - POTIE François -
ROUSSEL Jacques -SANGLINE Bruno - TURCAN Jean-Louis
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Acte rendu exécutoire
Par transmission en
Sous-préfeciurée d'Aix-n.Pro
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint. cotimuhauté du
PAYS D'AIX | 06_02
DGA Développement Economique, Innovation
Direction Du Développement Economique
Mission Tourisme
2_DIRECO 250111
Rapporteur : Monsieur Jean-David Ciot
Objet: Développement Economique - Toutisme - Politique de développement de l'économie du tourisme du Pays d'Aix - Attribution d'une subvention à l'Office du Tourisme d'Aix-en- Provence.
Décision du Conseil
Mes Chers Collècues,
Il s'agit d’une demande de subvention de 900 000 € en faveur de l'Office de |
Tourisme d'Aix en Provence.
Depuis plusieurs années, celui-ci assure la promotion du territoire |
communautaire et met en place de nombreuses actions participant au |
développement de l’économie touristique en Pays d'Aix.
Cette demande fait suite à la convention d'objectifs signée en février 2010 permettant d’intensifier ces actions de dimensions communautaires et à la mise en place d’un schéma touristique sur le territoire.
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté du Pays d'Aix a mis en place des actions en faveur du
développement touristique du territoire. N’étant pas dotée d'une compétence tourisme complète, elle s'appuie à cet effet sur les acteurs touristiques et plus particulièrement sur l'Office de Tourisme d’Aïx-en-Provence, bénéficiant du professionnalisme et du savoir-faire de cette structure.
06.02. PIRECO_250111 -1- ——dqueta-création d'un Comité-de Potage.
Dans l'optique de la définition puis de la mise en place d’un schéma de développement touristique et de l’intensification des actions de dimension communautaire, le Bureau Communautaire avait adopté Le 27 novembre 2009 une convention d'objectifs sur trois ans avec l'Office de Tourisme d’Aïx ainsi
Le professionnalisme de l'Office de Tourisme d’Aïx-en-Provence est reconnu à l'échelle du territoire. Les moyens mobilisés en faveur du Pays d'Aix ont ainsi un impact non négligeable sur la valorisation touristique du Pays d’Aïx.
En application des dispositions de l'article L 133-7 du Code du tourisme, le budget des offices du tourisme comprend, au titre des recettes, diverses subventions.
Dans ce contexte, la Communauté a été saisie par l'Office de Tourisme d'Aix
d’une demande de subvention.
Le projet de convention financière entre la Communauté et l'Office de
Tourisme d'Aix est joint à ce rapport. Il est à noter que le budget de fonctionnement 2011 devrait s'élever à 6 750 046 €.
Afin de soutenir l’action menée par l'Office de Tourisme en faveur de la promotion du Pays d'Aix et de mettre en œuvre le schéma de développement touristique issu entre autre des travaux du Cabinet Conseil JP LAVAILL et
d'une large consultation effectuée en 2009 sur tout le territoire, il est proposé d'attribuer à l'Office de Tourisme une subvention de 900 000 €, soit 13,33 % du budget de fonctionnement.
Aïnsi qu'établi dans la convention d'objectifs actée lors du Bureau Communautaire du 27 novembre 2009, ce concours financier contribuera notamment aux actions suivantes :
e Action «animation du réseau des offices de tourisme / syndicats d'initiative du Pays d'Aix » (formations qualité, réunions régulières sur l'avancées des projets respectifs, alimentation du Blog CPA, mise en
place d'une structure d'appui sur le territoire qui permettra
l'accompagnement des projets dans le cadre de la mise en place du
schéma touristique)
+ Action «communication » (Lancement d’une étude d'image, plate- forme de marques, mise en place d'éductours gratuits pour les OTSI de
la CPA ..)
06_02_DIRECO_250111 - 2 - e Action « Edition » (Réactualisation de toutes les plaquettes et outils de communication sur le Pays d'Aix.)
+ Action «Commercialisation » (Outre les travaux de mise en partenariat, mise en place de workshop et aménagement de la boutique
du terroir au sein du futur Office maïs aussi travail sur la Tabellisation
oenotouristique).
La ligne budgétaire 95-65738 concernée par cette demande présente les
disponibilités nécessaires.
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme et notamment l’article L.133-7 ;
VU la délibération n° 2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009 délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau ;
VU la délibération n° 2009-B473 du Bureau Communautaire du 27 novembre
2009 concernant la mise en place d'une convention d'objectifs sur trois ans avec l'Office de Tourisme d'Aix ;
VU le projet de convention joint en annexe ;
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> APPROUVER l'octroi d’une subvention de 900 000 € (neuf cent mille
euros) à l'Office Municipal de Tourisme d’Aïx-en-Provence ;
> AUTORISER le Président de la Communauté du Pays d'Aïx à signer toutes les pièces afférentes à cette subvention et notamment Îa convention,
> DIRE que cette dépense sera imputée à la ligne budgétaire 3T-95 65738
qui présente les disponibilités nécessaires.
06_02.DIRBCO 250111 _ 3 _ CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME D’AIX EN PROVENCE
: ENTRE La Communauté du Pays d'Aix, domiciliée Hôtel de Boadès, 8, Place Jeanne d'Arc, 777 13611 AIX-EN-PROVENCE, désignée craprès CPA, représentée par son Président Maryse JOISSAINS MASINI, dûment habilitée par la délibération n° 2009-142 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
d'une part,
ET L'EPIC dénommé Office Municipal de Tourisme d'Aix-en-Provence,
sis 2, place du Général de Gaulle, représenté par son Président dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du 17 octobre 2006; désigné sous le terme « L'Office de Tourisme d'Aix »
d'autre part,
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 juillet 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n° 2001-41 du 12 janvier. 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321,
VU la délibération n° 2003-4312 en date du 12 décembre 2003 portant sur les modalités de versement des subventions,
VU la délibération n° 2009-A142 en date du 29 juillet 2009 portant sur la délégation d’attributions au Président,
VU la délibération n° 2009-B473 en date du 27 novembre 2009 portant sur la mise en place d'une convention d'objectifs avec l'Office de Tourisme d'Aix-en-Provence
VU la délibération n° 2011-A---- en date du 24 mars 2011 portant sur l'attribution d’une subvention à l'Office de Tourisme d'Aix en Provence ;
06.02_DIRECO. 250111 — 4 Le PREAMBULE
L'objectif est de préserver une compétence tourisme communale tout en apportant à chaque commune du Pays d'A un support qualitatif et transversal, une valorisation de leurs différents atouts, une recherche de complémentarité et de coordination des activités touristiques sur la CPA.
Il est donc clairement affirmé que les structures existantes composées d'Offices de Tourisme, Syndicats d'initiatives et Bureaux Municipaux qui possèdent un rôle sans égal en matière d'organisation ét dé promotion touristique ne doivent pas être modifiées. Sachant que la CPA s'oriente vers là montée en puissance des bassins de vie, les OTSI d’un baësin de vie pourront se rapprocher ou $e regrouper-autour de l’un d’entre eux afin qu'il soit à même de jouer un rôle d'animation, de soutien et de coordination sur le territoire concerné.
Il convient également de mutualiser certaines actions telles que la communication, les éditions, la promotion du territoire, la commercialisation et les relations publiques.
C'est cette volonté de structurer une politique de développement touristique au service du territoire et de déployer des outils de développement et d'assistance aux OTSI du Pays d'Aix qui conduit les signataires, par le biais de cette convention, à travailler en commun, en particulier à la définition d'un schéma local d'organisation touristique.
Dans l'optique d’une intensification des actions de dimension communautaire, l'OT d'Aix en Provence devra développer quatre actions phare :
1. Action « animation du réseau des offices de tourisme / syndicats d'initiative du
Pays d'Aix » :
L'OT d'Aix en Provence renforcera son équipe de techniciens qui, répartis sur le territoire, pourra animer et soutenir les OTSI du Pays d'Aix qui en auront besoin
2. Action « communication » :
L'OT d'Aix en Provence poursuivra sa politique de promotion du Pays d'Aix par le développement de supports et d'actions de communication tant sur un plan National qu'International (participations à des salons professionnels, salons grand public, relation presse et relations publiques, éductours ..)
3. Action « Edition » :
L'édition de brochures ou autres outils de communication sera développée.
4, Action « Commercialisation » :
La commercialisation des produits et circuits touristiques, favorisant ainsi directement le développement économique du territoire se poursuivra et une meilleure complémentarité entre les différentes actions de promotions communales sera recherchée. L'OT d'Aix sera l’un des relais, sur les différents marchés, de l'ensemble des professionnels du tourisme. En outre, Il mettra en place une boutique terroir destinée à communiquer mais également commercialiser les produits agricoles et artisanaux locaux.
06.02. DIRECO..250111 _ 5 _ ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions auxquelles la Communauté du Pays d'Aix conditionne l'attribution d'une subvention à l'Office de Tourisme d'Aix, pour son action en faveur du développement touristique du Pays d'Aix.
ARTICLE 2 — DUREE
La présente convention est établie pour l'année 2011.
ARTICLE 3 - CONTENU DES OBJECTIFS ET ACTIONS 2011
Au vu des orientations ‘exposées en. préambule, la Communauté du Pays d'Aix participe financièrement aux actions menées par l'Office de Tourisme d'Aix par le versement d'une
subvention de fonctionnement de 900 000 € (neuf cent mille euros) sur 2011. Cette subvention est affectée :
° aux actions de dimension communautaire,
+ aux ressources humaines supplémentaires réparties sur le territoire de la CPA + et aux projets définis comme stratégiques sur 2011 par le Comité de pilotage :
étude d'image et plate-forme de marques, mise en place d'actions issues du schéma de développement touristique et aménagement d’une boutique terroir au sein de l'accueil du nouvel Office,
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION.
4.1. Suivi d'utilisation - Engagement des parties à la présente
Les deux signataires s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour
réaliser les actions définies à l'article 3 de la présente convention et s'engagent à
s'informer régulièrement et mutuellement de l'état d'avancement des actions.
Un comité de pilotage, prévu dans la convention d'objectifs (délibération N° 2009-B473 en
date du 27 novembre 2009) se réunira deux fois par an minimum afin de débattre sur les
actions à mener et de valider leur lancement.
En échange de son engagement, la Communauté du Pays d'Aix est associée comme
partenaire à l’ensemble des actions qui touchent le territoire communautaire, notamment aux réunions et manifestations susceptibles d'être organisées dans le cadre de la
valorisation du Pays d'Aix.
L'Office de Tourisme devra justifier à tout moment, et sur simple demande de la
Communauté du Pays d'Aix, de l'utilisation de la subvention de fonctionnement reçue.
L'Office de Tourisme s'engage également à produire tout document faisant état des résultats quantitatifs et qualitatifs de l’activité subventionnée (plaquettes diffusées, circuits commercialisés, actions spécifiques Pays d'Aix ..),
06_02 DIRECO_250111 — 6 sn Le non-respect des engagements pris par l'Office de Tourisme ou le non-emploi de la
subvention amènera la Communauté du Pays d'Aix à demander le reverserment de tout ou partie des sommes allouées.
À ce titre, l'Office de Tourisme devra informer le Comité de Pilotage en cas de retard pris
et d'une manière générale de toute difficulté dans l'exécution de la présente convention.
4.2, Obligations de communication.
L'Office de Tourisme d'Aix s'engage à :
- apposer le logo de là Communauté du Pays d'Aix sur l'ensemble des productions
et supports de communication liés à la réalisation des opérations visées à l’article 3 de
la présente convention,
- appliquer à cet effet la Charte de Communication établie par la Direction de la
Communication de la C.P.A. Elle se mettra en rapport avec le Directeur du Service (Tél :
04 42 93 85 55) afin d'en formaliser les modalités de mise en œuvre.
Des photographies et tout élément matériel permettant d'établir la réalité de cette mise
en valeur seront produits à l'intérieur des documents intermédiaires et de bilans.
ARTICLE 5 - SUBVENTION ACCORDEE A L'OFFICE DU TOURISME D'AIX
La participation de la C.P.A. est évaluée à 900 000 € TTC (neuf cent mille euros toutes
taxes comprises) répartis sur les opérations budgétées telles que précisées à l'article 3.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'Office de Tourisme
d'Aix-en-Provence au Trésor Public n° 30001 00107 01340000000 24.
En application de la délibération n° 2003-A312 du Conseil Communautaire du 12
décembre 2003, les modalités de versement de la subvention sont les suivantes :
+ Un premier versement d’un montant égal à 70 % du total (soit six cent trente mille
euros) sera réalisé à la date de la signature de la convention.
+ Le règlement du solde interviendra sur production des documents qualitatifs et
financiers suivants :
“Un courrier d'appel de versement du solde,
“Le rapport d'activité intermédiaire arrêté à fa date de la demande,
” les états comptables (compte de résultat détaillé, bilan détaillé et annexes)
du dernier exercice publié, approuvés par le Comite de Direction et signés
par le président et l'ordonnateur,
“ le compte rendu financier des actions où manifestations prévues dans
l’article 3
d6_02 DIRECO_250111 — 7 sn ARTICLE 7 — RESILIATION ET LITIGE
En cas de non respect par l'une des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à
l'expiration d'ün délai de T5 jours suivant l'éñivoi d'Une lettre récommandée avec avis de
réception postal valant mise en demeure et demeurée sans effet.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 8 - SIGNATAIRES
La présente convention cornprenant 8 articles est établie en trois exemplaires originaux.
Elle est dispensée de droits de timbre et d'enregistrement.
Fait à Aix en Provence, le
Le Président de la CPA Le Directeur de l'Office du Tourisme
d'Aix en Provence
Maryse JOISSAINS MASINI Henri PONS
En appiication de la délibération 2011- A
Du Conseil Communautaire du 25 janvier 2011
06.02 DIRECO 250111 -8- 2011_A007
OBJET : Développement Economique et Emploi - Développement économique - Tourisme TT — Potitique-de-développenrent-de l'économie-di-tourismie dur E ays d'Aix - Attribution d'une subvention à l'Office du Tourisme d'Aix-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 128
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour 128
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contte :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.