Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2022-060

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022Sommaire

Direction des services départementaux de l’éducation nationale /

19-2022-07-18-00003 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et

d'éducation populaire (La p'tite fabrique solidaire) (2 pages) Page 3

19-2022-07-18-00004 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et

d'éducation populaire (Nuage vert - musée mobile de la vallée de la

Dordogne) (2 pages) Page 6

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle

/

19-2022-07-22-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de

l'eau dans le département de la Corrèze (10 pages) Page 9

2Direction des services départementaux de

l’éducation nationale

19-2022-07-18-00003

Arrêté portant agrément d'association de

jeunesse et d'éducation populaire (La p'tite

fabrique solidaire)

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2022-07-18-00003 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire (La p'tite fabrique solidaire) 3En REGION ACADEM IQU E Direction des services départementaux de l'éducation nationale

NOUVELLE-AQUITAINE de la Corrèze Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

PORTANT AGRÉMENT D'ASSOCIATION DE JEUNESSE ET

D'ÉDUCATION POPULAIRE

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de Madame Carole DRUCKER- GODARD, rectrice de l'académie de Limoges à Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze;

Vu l'arrêté n° 19-2022-07-11-00013 du 11 juillet 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association « la p'tite fabrique solidaire » ;

Considérant le dossier de demande d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire présenté par l'association ;

ARRÊTE

Article 1er : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordéà l'association dont le nom suit :

Nom de l'association / Commune du siège social /

Numéro d'agrément , 8 Numéro RNA

Association « La p'tite fabrique solidaire »

19-22-0012-JEP Uzerche

W192001716

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2022-07-18-00003 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire (La p'tite fabrique solidaire) 4Article 2: Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association

mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en

cours de validité.

Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction des services

départementaux de l'éducation nationale - service jeunesse, engagement et sport, le procès-verbal

de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.

Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction des services départementaux de

l'éducation nationale - service jeunesse, engagement et sport - de toute modification de statuts et

de composition du bureau.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services départementaux de

l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.

Tulle, le 18 JUIL. 202?

L'inspecteur d'académie,

directeur académique des services

de l'éducation nationale de la Corrèze

ue MALROUX

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2022-07-18-00003 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire (La p'tite fabrique solidaire) 5Direction des services départementaux de

l’éducation nationale

19-2022-07-18-00004

Arrêté portant agrément d'association de

jeunesse et d'éducation populaire (Nuage vert -

musée mobile de la vallée de la Dordogne)

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2022-07-18-00004 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire (Nuage vert - musée mobile de la vallée de la Dordogne) 6Œ REGION ACADEM IQU EF Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

NOUVELLE-AQUITAINE de la Corrèze Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

PORTANT AGRÉMENT D'ASSOCIATION DE JEUNESSE ET

D'ÉDUCATION POPULAIRE

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la

loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation

populaire ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des

associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la

générosité et notamment ses articles 15 à 21;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité de

rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux,

chancelière des universités ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°

2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et

fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2020 portant délégation de signature de Madame Carole DRUCKER-

GODARD, rectrice de l'académie de Limoges à Monsieur Dominique MALROUX, directeur

académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 N° 19-2022-07-11-00014 portant reconnaissance du tronc commun

d'agrément de l'association « Nuage vert - musée mobile de la vallée de la Dordogne » ;

Considérant le dossier de demande d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire présenté par

l'association ;

ARRÊTE

Article 1er : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont

le nom suit :

Nom de l'association / Commune du siège social / Numéro d'agrément , 8 Numéro RNA

Association « Nuage vert - musée mobile de la

vallée de la Dordogne »

19-22-00-JEP Argentat

W192005795

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2022-07-18-00004 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire (Nuage vert - musée mobile de la vallée de la Dordogne) 7Article 2: Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association

mentionnée ci-dessus détient Un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en

cours de validité.

Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction des services

départementaux de l'éducation nationale - service jeunesse, engagement et sport, le procès-verbal

de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.

Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction des services départementaux de

l'éducation nationale - service jeunesse, engagement et sport - de toute modification de statuts et

de composition du bureau.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services départementaux de

l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.

Tulle,le 18 JUIL. 2022

L'inspecteur d'académie,

directeur académique des services

de l'éducation nati e de la Corrèze

Dominique MALROUX

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 19-2022-07-18-00004 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire (Nuage vert - musée mobile de la vallée de la Dordogne) 8Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2022-07-22-00004

Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages

de l'eau dans le département de la Corrèze

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-07-22-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 9PRÉFÈTE . Direction départementale des territoires DE LA CORREZE |

Liberté

Égalité

Fraternité

Sérvice environnement, police de

l’eau et risques

ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre ll, titre 1€ relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;

Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de la res- source en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Salima SAA, en qualité de préfète de la Cor-

rèze ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me-

sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du &5 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordornée des mesures de restriction ou de suspen-

sion provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier

2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la Corrèze ;

Vu l'avis du comité départemental restreint de suivi de la ressource en eau émis lors de la réunion du

21 juillet 2022 ;

Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l’environnement ;

Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af-

fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ; que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météoro- logiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;

Considérant que pour concilier, en période de sécheresse, la protection des milieux aquatiques, la salu- brité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de prendre des me- sures provisoires de limitation des usages de l'eau concernant les eaux superficielles et souterraines ;

1/10

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-07-22-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 102

Considérant la situation de sécheresse, l'absence de précipitations annoncées et la sensibilité de cer-

tains cours d'eau en tête de bassin versant ;

Considérant la situation hydrologique très déficitaire, depuis le début de l’année ; .

Considérant que les seuils de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée ont été franchis sur la majorité des

zones de gestion du département ;

Considérant que le seuil d'alerte renforcé a été franchi sur les stations de la Diège à Chaveroche, de la Vézère à Maisonnial, et de la Loyre à Voutezac ;

Considérant que le seuil d'alerte a été franchi sur les stations de la Vienne à Peyrelevade, de la Corrèze

à Brive et de l'Isle à la Filolie :

Considérant que le seuil de vigilance a été franchi sur les stations de l'Auvézère à Lubersac, de la Vézère

à Montignac, de la Triouzoune à Saint Angel, de la Sourdoire à la Chapelle aux Saints, de la Corrèze à

Neupont et du Maumont à la Chanourdie ;

Considérant que dans les bassins versants de la Sourdoire, du Maumont et de la Tourmente, dans le dé-

partement du Lot, le plan de crise sera déclenché dès le début de la semaine 30;

Considérant que d'ores et déjà, sur certaines communes du secteur de la Xaintrie, la gravité de la situa- tion rend nécessaire le recours à des camions citernes pour approvisionner le réseau d'eau potable:

Considérant le rythme de baisse des débits des cours d'eau en l'absence de pluie ;

Considérant que les prévisions météorologiques annoncent durablement un temps chaud et sans préci-

pitation significative ;

Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’: Objet

Le présent arrêté a pour objet le déclenchement des plans d'alerte, et d'alerte renforcée, définis à l'ar-

ticle 7 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021.

Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.

Zone hydrographique Niveau de gestion

Dordogne amont | | Alerte renforcée |

Dordogne avai | Alerte renforcée EL |

Vienne EE | Alerte

Vézère amont Alerte renforcée |

Vézère aval | Alerte renforcée

Corrèze amont Alerte

Corrèze aval Alerte |

Auvézère Alerte do

Xaintrie Alerte renforcée

La carte jointe en annexe 2 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.

Dans chaque zone hydrographique, et selon les niveaux de gestion déterminés, sont apportées les me- sures de limitations ou de restriction des usages de l'eau qui figurent dans le tableau joint en annexe 1.

Ces mesures de restriction ne s'appliquent pas pour les communes adhérentes au syndicat mixte Bello- vic, dès lors que l'eau provient du réseau public d'eau potable. La liste de ces communes figure en an- nexe 3.

2/10

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-07-22-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 11Pour l'irrigation agricole, les mesures de restriction s'appliquent hormis si le prélèvement s'effectue

dans la rivière Dordogne, dans une retenue au statut déconnecté ou dans une retenue laissant un débit

réservé en aval de l'ouvrage.

Article 2 : Durée |

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de notification, et jusqu'à la

date du 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.

Elles peuvent être. levées; prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction-de l'évolution des conditions climatiques.

Article 3 : Services d'incendie et de secours. |

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se-

cours en intervention.

Article 4 : Application

Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que

celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.

Article 3 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9

et R216-12 du code de l'environnement.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /

publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours

citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Publicité

Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il

est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est consultable :

- sur le site de l'état : http://www.correze. gouv.fr

- Sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.

Article 6 : Publication et exécution

* le secrétaire général de la préfecture ;

+ les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;

+ __ la directrice départementale des territoires ;

*__le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes popula- tions ;

° la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui- taine ; L + le chef du service départemental d'incendie et de secours ;

+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc-

tion centre d'EDF ;

+ les maires des communes du département de la Corrèze ;

‘+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la

compétence eau potable du département de la Corrèze ;

* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;

3/10

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-07-22-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 12+ __ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;

* le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pro-

tection du milieu aquatique de la Corrèze ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Tulle\e 2 2 JUIL. 2022

La pr

4/10

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-07-22-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 13SaMJI0]Ja |

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-07-22-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 14OI/9

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-07-22-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 15nea,psuejdsap S31N)10}39SISTIE2S9‘SINUI‘SOSSELD]

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-07-22-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 16OT/8

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-07-22-00004 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 18OL/OT

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