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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0302)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Fiscalité,
18 C 0302
séance du 15/06/2018
(64432) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:51 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT - PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC CDC HABITAT POUR DEVELOPPER L'OFFRE DE LOGEMENTS LOCATIFS INTERMEDIARES
I. Rappel du contexte
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme local de l’habitat, la Métropole Européenne de Lille a engagé une politique ambitieuse en matière de production de logements visant à développer une offre diversifiée en logement social, logement intermédiaire et logement libre.
En complément de son intervention en faveur du logement social, la Métropole Européenne de Lille souhaite développer l’offre de logements locatifs intermédiaires. Celle-ci est en effet insuffisamment développée sur le territoire de la MEL.
L’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 a créé le statut du logement intermédiaire qui bénéficie d’une TVA à 10% et d’une exonération de la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) d'une durée maximale de 20 ans. Dans ce cadre, les investisseurs s’engagent à louer ces logements à prix intermédiaires, soit entre 10 et 15% en dessous du prix du marché pendant une période d’au moins 20 ans.
II. Descriptif de l’objet de la délibération
Le groupe Société Nationale Immobilière, devenu CDC Habitat, développe et gère du logement locatif intermédiaire. Le logement intermédiaire proposé par CDC Habitat permet de desservir une offre complémentaire à l’offre locative libre, avec un loyer entre 10,07€ et 12,50€ hors charges/m² de surface habitable.
De ce fait, après adoption de la délibération n°15C0272 du Conseil du 17 avril 2015, la Métropole Européenne de Lille a signé en juillet 2015 pour une durée de trois ans un protocole de partenariat avec la Société nationale immobilière, avec un objectif cible de 150 logements intermédiaires produits par an, permettant de compléter l’offre territoriale de logements locatifs abordables dans les marchés les plus tendus et dans les secteurs de reconquête urbaine. 18 C 0302
séance du 15/06/2018
(64432) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:51 2 / 2
L’objectif de 150 logements a été atteint et dépassé. Ce partenariat a ainsi permis d’étoffer l’offre sur la métropole et de créer un maillon supplémentaire dans le parcours résidentiel des Métropolitains.
Cette offre reste cependant encore insuffisante sur le territoire, et il apparaît indispensable de renouveler notre partenariat avec CDC Habitat.
CDC Habitat et la MEL conviennent la réalisation d'un volume annuel cible d'au moins 300 logements locatifs intermédiaires. Elles s'engagent à s'informer régulièrement des opérations foncières qu'elles envisagent sur le territoire métropolitain et collaboreront pour identifier les emprises susceptibles de sécuriser la production de logements souhaitée
III. Disposition de la décision
En conséquence, la commission principale Logement, Politique de la ville et Jeunesse consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) Autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec CDC Habitat pour une durée de 3 ans.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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