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Arrêté - AR 2026 005
Arrêté - permission de voirie 005 2026
Déliberation - DE 005 2026 signe
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Ségur.
Lien du pdf (Déliberation - DE 005 2026 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 /
Publié le ee
ID : 081-218102804-20260320-DE_005_2026-DE
République Française
Département: TARN
Arrondissement : Albi
LE SEGUR - COMMUNE
Séance du vendredi 20 mars 2026
Délibération N° DE_005_2026
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt mars deux mille vingt-six, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Salle du Conseil Municipal), sous la
11 11 11 présidence de Christian HAMON.
PER A Présents : Christian HAMON, Jean-Pierre DEWIT,
VINCENT GAYRAL, Martine BAPAUME, Cédric
Pour Contre | Abstention RODRIGUEZ, Hélène MAYZOU, Sylie MARTEAU,
11 0 0 Florence SERVIERES, Claude ESTIVALS, Sébastien
TAHON, Emmanuelle CAVALLIE
Résultat du vote : adoptée Représentés :
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Martine BAPAUME est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Délibération fixant les indemnités de fonction des adjoints
Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1, R2123-23 R2151-2 et R2151-4 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du
8 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.
Vu que le maire informe le conseil municipal qu'il percevra de plein droit l'intégralité de
l'indemnité de fonction fixée pour les maires selon le barème prévu à l'article L. 2123-23 du
CGCT,
Considérant que la commune du Ségur compte 264 habitants au 1e" janvier 2026,
DE_005_2026 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 cy u
ï “y (7077 Publié le .
ID : 081-218102804-20260320-DE_005_2026-DE
Considérant que pour une commune comptant moins de 500 habitants, le taux maximum
de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 10,89 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du
montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints,
Vu que la commune peut élire en théorie trois adjoints compte tenu de sa population
municipale authentifiée au 1°" janvier 2026,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités
des adjoints, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima prévus par
la loi,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe
budgétaire, fixé au taux suivant :
*_ 1%" adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
*_ 2 adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des
collectivités territoriales n'est pas dépassée ;
- Que l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution
de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement :
- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont
inscrits au budget communal.
- Que Monsieur le maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal est annexé à la présente délibération.
DE_005_2026 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 ‘ IR
Publié le dau
ID : 081-218102804-20260320-DE_005_2026-DE
Accord du conseil à l'unanimité.
TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES INDEMINITES
A Adjoints au maire avec délégation
Indemnité maximale dans la Hi B Érate do tôfé Indemnité vol
FONCTION NOM strate de référence
o ;
(en % de l'IBT) (en 27H00 ner
Première | BAPAUME Martine 10,89 % 10,89 % adjointe
Second | GayrAL Vincent 10,89 % 10,89 % adjoint
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Christian HAMON Martine BAPAUME Président de séance Secrétaire de séance
DE_005 2026