Séance - Seance du 24 octobre 2022

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Compte-Rendu - cr seance n 2024 05 du 24 09 24

Séance - Seance du 24 octobre 2022 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Séance - Seance du 24 octobre 2022)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports, COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le lundi 24 Octobre à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : LOUIS Isabelle, BOISHUS Jacqueline, TEMPLON Rémy, LOUASIL Éric, MAIGNAN Christine, MARY dit ROUSSELIÈRE Camille, RETAILLEAU Anthony,

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés : FESSELIER Rémi, HERY Marina, HOUGET François,

Etaient absents : MAIGRET Cédric, CHANTRAINE Guillaume, GAILLARD Nadège Pouvoirs : HOUGET François à URIEN Samuel, FESSELIER Rémi à LOUIS Isabelle, HERY Marina à BOISHUS Jacqueline Date de convocation : 20 octobre 2022

Nombre de conseillers

en exercice : 14

présents : 8

votants : 11

Anthony Retailleau a été désigné secrétaire.

COMMERCE

Le Maire fait part du courrier en date du 23/09/2022 reçu de Me Cédric de Gigou l’informant de la cession du fonds de commerce bar restaurant exploité actuellement par M Garret au profit de Mme Pastor-Abad, dans les murs appartenant à la commune de Vergéal. Il est rappelé qu’un bail commercial avait été établi le 2 juillet 2010 pour une durée de neuf années et reconduit tacitement. Le notaire interroge la collectivité sur sa position à l’égard tant de la cession du fonds de commerce que du renouvellement du bail.

Une réponse leur a été adressé précisant que :

1/ la commune souhaite conserver les termes du bail commercial actuel, sans toutefois s’interdire d’en établir un nouveau ultérieurement.

2/ la commune demande à être présente le jour de la signature pour la cession du droit au bail. Sur les loyers dus par le locataire sortant, ils seront retenus sur le prix de cession et réglés dans un délai de 4 mois après la cession après les formalités de publicité légale.

Travaux peinture à réaliser dans l’appartement situé au-dessus du commerce : en attente des devis des entreprises sollicitées le 10 octobre.

Afin de se mettre en conformité, la commune va installer un bac dégraisseur pour la partie cuisine, dimensionné aux besoins du restaurant. Le service assainissement de Vitré Communauté a été sollicité pour accompagner la collectivité sur les éventuelles démarches à suivre pour cette mise en place.

LOTISSEMENT LE GRAND CHAMP

Dossier de marché avec l’entreprise Lemée : si la collectivité est d’accord sur le principe d’indemniser l’entreprise, pour les surcoûts engendrés par la hausse brutale du gaz et du pétrole, elle reste toujours en attente d’une proposition de l’entreprise quant au pourcentage appliqué. Quelques modifications sont apportées sur les matériaux voirie avec une réduction de la surface « pavés coulés ». L’accès en mélange terre-pierre en partie basse du lotissement correspondant à l’avenant 3 du marché de travaux est annulé.

2022-10-01 : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC – PARCELLES B 1356 ET B1359 – LOTISSEMENT PRIVE « LA CLAIRIERE »

Le Maire expose :

Par convention en date du 23 avril 2013 signée entre la commune de Vergéal et le lotisseur privé Loïc GAUTIER, il était convenu qu’après complet achèvement des travaux du lotissement « La Clairière » et des constructions d’habitation, vérification de la conformité de l’ensemble des ouvrages, remise du dossier des ouvrages exécutés, remise des contrôles vidéo des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales, les ouvrages ainsi que leurs emprises soient remis gratuitement à la commune et intégrés dans le domaine public communal.Considérant que, dans le cadre de l’aménagement du lotissement

« La Clairière » à Vergéal, le lotisseur privé Loïc Gautier a réalisé

les ouvrages et la voirie interne de ce lotissement « impasse du

marais », qui correspond aux parcelles cadastrées section B 1356

et 1359 ;

Considérant que cette voirie est ouverte à la circulation publique,

sans toutefois être classée dans le domaine public communal ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 141-3 du code de la voirie

routière, si le classement dans le domaine public communal

n’entraîne pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de

circulation assurée par la voie, le classement est dispensée

d’enquête publique ;

Considérant la conformité des ouvrages et de la voirie ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- ACCEPTE les ouvrages et réseaux dans le domaine public communal ;

- DÉCIDE le classement des parcelles cadastrées section B 1356 et 1359 situées au sein du lotissement « La Clairière » à Vergéal dans le domaine public routier communal ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

2022-10-02 : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC – PARCELLES C 870 – PARTIE DE VOIRIE ISSUE DU CHEMIN LA HAIE PITEL

Le Maire expose :

Par délibération en date du 22 juillet 2019, la commune entérinait l’avis émis par le commissaire enquêteur pour le dossier de vente d’une partie de chemin rural au lieu-dit « La Haie Pitel » au profit de la famille Orhant. Cette vente était conditionnée par la cession par cette même famille au profit de la commune d’un chemin de substitution permettant ainsi une continuité. Les engagements ayant été respectés par les parties, il convient à présent de régulariser le dossier.

Considérant que l’emprise foncière de 363 m² C 870 issue du

chemin rural « La Haie Pitel, correspond à une partie de voirie de

desserte du lieu-dit « La Haie Pitel » ;

Considérant qu’en amont de la cession de cette emprise, il

convient de constater sa désaffectation et décider de son

déclassement afin de la sortir du domaine public communal ;

Considérant que la désaffectation et le déclassement de cette

emprise n’affectent pas la circulation ou la desserte du

secteur puisqu’un chemin de substitution a été créé et est

cadastré section C 868 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- CONSTATE la désaffectation de l’emprise foncière à céder de 363 m² définie après bornage section C 870 ;

- DÉCIDE du déclassement de la parcelle C 870 du domaine public routier communal ; - DÉCIDE du classement de la parcelle C 868 dans le domaine public routier communal ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.Commune de Vergéal – Séance du 24 octobre 2022 Page 3 sur 3

RAPPORT D’ACTIVITES 2021 – SDE35

Présentation du rapport d’activités 2021 du Syndicat Départemental d’Energie 35 et d’Energ’iV, filiale 100% Energies Renouvelables, avec notamment une centaine de projets locaux d’énergies renouvelables en cours de déploiement sur le département. Déploiement également de stations d’avitaillement Gaz Naturel pour Véhicule et développement d’un complémentaire de stations de recharge pour véhicules électriques avec dorénavant des bornes ultra-rapides en proximité des grands axes de circulation. Le syndicat accompagne les collectivités vers la réduction de leurs consommations énergétiques (éclairage public, patrimoine bâti…). Pour Vergéal, les horaires d’éclairage public ont été réduits le soir. Extinction à 21 h le lundi, mardi, mercredi, jeudi et dimanche, 22 h le vendredi et samedi. Maintien de l’allumage le matin à 7 h.

INFORMATIONS DIVERSES :

1. Différents points sont abordés en informations diverses, commission jeunesse près de VCté (financement des BAFA, restauration du patrimoine…), le Contrat Territorial Global pour les Relais Petite Enfance (5 bassins de vie), les réunions des Maires au Conseil Départemental, de l’ex canton d’Argentré, la gestion mutualisée des eaux usées avec une autre collectivité, le budget prévisionnel de la bibliothèque municipale.

Le Maire, Le secrétaire de séance,