Séance - Seance du 16 octobre 2023

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Séance - Seance du 16 octobre 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Séance - Seance du 16 octobre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, Commune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 1 sur 14

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le lundi 16 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : LOUIS Isabelle, FESSELIER Rémi, HERY Marina, BOISHUS Jacqueline, TEMPLON Rémy, HOUGET François, LOUASIL Éric, MAIGNAN Christine, MARY dit ROUSSELIÈRE Camille, RETAILLEAU Anthony Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés : MAIGRET Cédric, GAILLARD Nadège,

Date de convocation : 12 octobre 2023

Nombre de conseillers

en exercice : 13

présents : 11

votants : 11

Anthony Retailleau a été désigné secrétaire.

2023-10-01 : DESIGNATION DE LA FUTURE ZONE D’URBANISATION – SECTEUR EST DU BOURG

Sur proposition de son Président, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : - DESIGNE le futur lotissement communal à vocation habitat « Les Rochers 2 »

2023-10-02 : URBANISATION LOTISSEMENT LES ROCHERS 2 – ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

Le Maire expose :

Le syndicat d’urbanisme du pays de Vitré peut accompagner les communes dans leurs réflexions et projets d’aménagement en assurant une assistance administrative, juridique, qualitative et technique en matière d’urbanisme réglementaire et opérationnel.

Dans le cadre de notre projet urbain sur le secteur est du bourg « Lotissement communal Les Rochers 2 », le syndicat peut nous proposer une assistance à maîtrise d’ouvrage qui porterait sur les tâches suivantes : 1) Assistance à la définition des besoins et au lancement des études d’urbanisme préalables à la création d’un lotissement communal

2) Élaboration du dossier de consultation des bureaux d’études pour la mise en œuvre du projet (avis d’appel public à la concurrence, règlement de consultation, acte d’engagement, cahier des clauses particulières).

3) Analyse des offres et assistance au choix du bureau d’études, y compris audition ;

Le temps de travail pour assurer ces missions est estimé à 8 demi-journées d’intervention réparties de la manière suivante :

· 4 demi-journées pour les phases 1 et 2

· 4 demi-journées pour la phase 3

Le prix forfaitaire de la demi-journée d’assistance est de 350 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal

- Sollicite le Syndicat d’Urbanisme pour l’accompagner dans son projet urbain situé route d’Etrelles ; - Autorise le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le Maire demande de se prononcer sur les critères de jugement des offres des bureau d’études. Il est ainsi défini : • Critère « prix » à hauteur de 40 points

• Critère « valeur technique » à hauteur de 40 points

• Critère « développement durable » à hauteur de 10 points

• Critère « délai » à hauteur de 10 points

2023-10-03 : SUBVENTION LEZ’ARTS

Sur proposition de son Président, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote la subvention de fonctionnement suivante :Commune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 2 sur 14

Association Montant Vote Votants Pour Contre Abstention

Léz’Arts de Torcé à Vergéal et vice versa 1 000 € 11 11 0 0

TRAVAUX EGLISE

Le Maire donne lecture du compte-rendu de démarrage de la mission MOE ARCHAEB pour le projet de restauration des trois retables classés de l’Eglise Notre-Dame de la Visitation et travaux d’accompagnement. Le relevé architectural relève de nombreux points d’humidité à l’intérieur de l’édifice qui remontent par capillarité, manque de ventilation notamment sur les transepts, la présence de ciment et crépis. Ces facteurs aggravent la détérioration des structures telles que parquet, lambourdes, piliers.

La MOE fait remarquer la nécessité de mettre en place un chemin de planches pour l’étude de l’état de la charpente et pour l’entretien courant par la commune (électricité…). Il est demandé de faire un diagnostic plomb et amiante sur une liste d’éléments comme les 3 retables et leurs estrades, l’autel bois encoffré dans le bras du transept sud, les corniches et la voûte au plâtre…

La commune devra se prononcer sur les limites d’intervention :

Proposition 1 – en bleu Proposition 2 – en jaune

Le Maire propose de demander un chiffrage des travaux envisagés avec options : • d’une rénovation de retables,

• on ajoute les pieds de murs extérieurs option 01,

• le retrait de l’enduit sur les murs intérieurs au dos des retables option 2, • le retrait de l’enduit sur tous les murs option 03,

• la mise en place d’une passerelle sécurisée option 04

A réception, un point sera fait sur le financement de ces diverses options avec les partenaires.

ATELIER TECHNIQUE

Le Maire donne connaissance des 3 projets d’implantation de l’atelier, 2 en limite de propriété, et un implanté à 3 m des limites.

L’atelier d’architecture attire notre attention sur l’implantation du bâti en fond de parcelle. Ce choix semble très contraignant tant en impact visuel pour le voisinage, qu’en architecture et en entretien. L’accès aux toitures y est réduit et donc l’entretien des noues peu à terme être un souci. La réalisation d’une implantation en limite de propriété engendrera forcément des reprises en toiture de l’ensemble des bâtiments en limite de propriété, des notions de coupe-feu avec retour en toiture et surtout des reconnaissances de fondations avec surement des reprises en sous-œuvre des bâtiments existants. Une nouvelle rencontre avec l’architecte est donc proposée le mercredi 25/10 à 17 h 30 en mairie.

2023-10-04 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CDG35

Le Maire expose :

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12 ; Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 25/09/2023 de VERGÉAL ;Commune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 3 sur 14

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance ;

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023 ;

Vu l’avis du Comité social territorial départemental en date du 06/09/2023

Considérant que le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

Considérant qu’à l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Considérant que les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention et qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide : - d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024 ;

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

2023-10-05 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Question ajournée

2023-10-06 : MODIFICATION DES STATUTS DE VITRE COMMUNAUTE

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 2022_064 du conseil d’agglomération du 7 avril 2022 relative à l’arrêt du projet de territoire communautaire ;

Vu la délibération n°2023_195 du 21 septembre 2023 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Considérant les défis inscrits dans le projet de territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de Vitré Communauté afin de relever ces défis ;Commune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 4 sur 14

Considérant la volonté de Vitré Communauté de porter le Centre local d’information et de coordination des Portes de Bretagne et de participer à la lutte contre le frelon asiatique ;

Considérant la suppression de la catégorie des compétences optionnelles devenues compétences facultatives ; Considérant le maintien de la définition d’un intérêt communautaire pour les compétences susmentionnées ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de valider les modifications de compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ;

(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyageCommune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 5 sur 14

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche :

- Aide à la création, à l’implantation, à la construction ou au développement d’activités de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ; - Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l’attractivité et le rayonnement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;

- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;

- Réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d’un schéma local de développement de l’enseignement supérieur et de recherche) ;

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ; - La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio-professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de- Bretagne ;

- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement touristique ;

- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;

- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;Commune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 6 sur 14

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt communautaire et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges…etc

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique,

• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain (D.P.U.) institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ; - le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne

- Portage du Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne pour les communes du territoire communautaire à l’exception de : Availles-sur-Seiche, Bais, La Selle-Guerchaise, La Guerche de Bretagne, Drouges, Moulins, Moussé, Moutiers, Rannée, Visseiche ;

7. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé…) ; - Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :

• L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ; • La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ;

• La lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique et l’accès à une alimentation de qualité ;

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ; - Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré

8. Convention Territoriale Globale (CTG)

- Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;

9. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du- Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

10. Politique sportive

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :

• Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18 ans) ;Commune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 7 sur 14

• Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;

• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les vacances scolaires ;

• Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;

- L’accompagnement des associations sportives :

• L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :

▪ L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

▪ L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ; ▪ La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

▪ La prise en charge d’heures d’encadrement.

Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :

• Un poste soutenu par dispositif

• Un maximum de 2 aides

• Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ; • Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut niveau national d’une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire participant aux compétitions internationales.

- L’évènementiel sportif :

• Organisation d’évènements sportifs communautaires ;

• Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

▪ L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

▪ Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

12. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l’animation culturelle :

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques et le conservatoire de musique et d’art dramatique à rayonnement intercommunal ;

- L’enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) et Théâtre (CHAT) ;

- Contributions à l’éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles d’arts, dans le cadre de résidences d’artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés par le conservatoire de musique et d’art dramatique, l’école d’arts plastiques, le service Lecture Publique et Art Contemporain ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir, notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les « Fanfarfelues » ; - Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau,

• Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,Commune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 8 sur 14

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

13. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

14. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit, • De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :

Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques,

• L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

15. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ; - Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;Commune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 9 sur 14

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; - L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

16. La lutte contre le frelon asiatique :

- Participation à la lutte contre le frelon asiatique par l’organisation de la destruction des nids sur demande des services de secours, des communes ou des particuliers du territoire communautaire ;

17. Réseau public de chaleur :

- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC. - Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré Communauté. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE la modification des statuts de Vitré Communauté liée :

• à la réécriture de plusieurs compétences suite à la modification de l’intérêt communautaire • à la prise des compétences relatives au CLIC et à la lutte contre le frelon asiatique.

Pour le CLIC, une participation financière de 0,41 €/habitant sera versée.

2023-10-07 : AVIS SUR LA REVISION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

Vu le Code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants, portant sur la procédure de révision du PLH ;

Vu la délibération n°2021_191 du Conseil d’Agglomération de Vitré Communauté en date du 8 juillet 2021 décidant d’engager la procédure du nouveau Programme Local de l’Habitat (2024-2029) ; Vu la délibération n°2023_154 du Conseil d’Agglomération de Vitré Communauté en date du 6 juillet 2023 arrêtant le Programme Local de l’Habitat n°3 (2024-2029) et validant les trois phases du document, à savoir le diagnostic, les orientations et le programme d’action ;

Considérant les documents annexés à la délibération : le diagnostic territorial, les orientations et le programme d’actions,

Considérant que la révision du PLH doit être soumise pour avis au vote du conseil municipal de ce 16 octobre 2023 pour respecter le délai de 2 mois donné aux communes pour émettre un avis,

Le Maire expose au Conseil municipal que le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d’actions en matière d’habitat qui se décline à l’échelle des 46 communes de Vitré Communauté, pour la période 2024-2029. Il s’inscrit dans les obligations de la loi Climat et Résilience.

La révision du PLH a été élaborée en concertation étroite avec les communes, l’Etat et les membres des partenaires associés, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage.

Il se compose :

- d’un diagnostic,

- d’un document d’orientations,

- et d’un programme d’actions en deux volets (thématique et territorial) détaillé qui présente les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs.

Le diagnostic fait notamment apparaître :Commune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 10 sur 14

- Une dynamique démographique en demi-teinte, dans un contexte économique très dynamique : des enjeux sur le logement des actifs ;

- Des parcours résidentiels qui se diversifient mais une offre qui peine à se diversifier en dehors de Vitré et des publics en difficulté de logement ;

- Un marché globalement accessible mais sélectif sur certaines communes ou certains produits logements - Des actions fortes sur le parc existant mais des enjeux qui demeurent - Des modèles d’urbanisme qui évoluent, et qui interrogent les pratiques - Des acquis à conserver en termes de partenariat et d’animation de la politique locale de l’habitat

Le diagnostic territorial a abouti à la définition d’une territorialisation de l’agglomération, qui se traduit en matière d’habitat par une variété de marchés immobiliers et des enjeux différenciés. La philosophie de cette territorialisation est de prévoir un développement résidentiel des secteurs cohérent avec leurs spécificités en termes d’attractivité et de développement économique et de lutter contre le décrochage des communes fragiles. L’objectif est de réduire les écarts de développement observés sur la période récente pour rééquilibrer les dynamiques.

Les 5 secteurs identifiés sont les suivants :

- Une ville centre qui concentre l’ensemble des services et équipements, attirant ainsi une mixité de population (jeunes, personnes âgées, cadres, etc.). Le marché y est ainsi actif avec un parc dont l’occupation se renouvelle fortement ;

- Une frange ouest du territoire, soumise à l’influence de la métropole rennaise, avec un marché dynamique ;

- Un secteur centre, avec une dynamique activée par la proximité de la ville centre et des axes de transport ;

- Un groupe de communes qui constitue le secteur intermédiaire avec des territoires aux évolutions moins dynamiques, parfois contrastées et irrégulières ;

- Le secteur nord-sud qui concentre les communes les plus éloignées de la ville centre, qui présentent un risque de fragilisation et pouvant connaitre des difficultés.

A partir de ce diagnostic, le PLH3 définit quatre orientations stratégiques : 1. Diversifier en différenciant selon les enjeux locaux ;

2. Accentuer la politique en faveur du parc ancien ;

3. Contribuer à la trajectoire ZAN ;

4. Garantir une gouvernance et des moyens à la hauteur des enjeux.

Déclinées en 13 actions :

Le scénario de développement retenu pour répondre aux besoins en logements répond à :Commune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 11 sur 14

- Une croissance démographique globale de 0,8%/an, différenciée entre les cinq secteurs de la

territorialisation et la polarité de certaines communes.

- Une évolution de la taille des ménages : -0,46 %/ an, soit 2,28 personnes par ménage à l’horizon 2029, compte tenu des perspectives de vieillissement important qui vont s’accentuer.

- Une évolution des résidences secondaires et des logements vacants : c’est l’hypothèse d’une réduction du nombre logements vacants qui est retenue, contrairement à ce qui s’est passé sur la période récente. L’objectif est en effet d’aller dans le sens de la zéro artificialisation nette et de produire des logements avec les ressources existantes du territoire. Le volume de remise sur le marché de logements vacants sera affiné avec les communes en fonction des potentiels de chaque territoire.

- Un renouvellement : disparition de 55 logements par an, notamment sous l’effet du développement des opérations de renouvellement urbain (démolition – reconstruction).

Ces hypothèses d’évolution sur les différents paramètres qui fondent les besoins en logements aboutissent à un besoin de 3 180 logements pour les 6 années du PLH.

La répartition territoriale de cette production est prévue ainsi :

- 56% de la production sur les 4 pôles, soit 1 780 logements en 6 ans dont : 31% sur Vitré (soit 985 logements), 15% sur Châteaubourg (soit 475 logements), 6% sur Argentré-du-Plessis (soit 195 logements) et 4% sur La Guerche-de-Bretagne (soit 125 logements).

- 44% de la production sur les autres communes, soit 1 400 logements, dont : 16% sur les communes du secteur Intermédiaire, 14% sur les communes du secteur Centre, 8% sur les communes du secteur Ouest et 6% sur les communes du secteur Nord et Sud.

Cet objectif correspond à une moyenne annuelle de l’ordre de 530 logements par an dont 22% en logements locatifs sociaux (publics et privés), territorialisés à la commune, et 28% d’accession aidée.

Seule 43% de la production de logements est envisagée en extension urbaine. La majorité de la production se réalisera donc sans consommation foncière, conformément à la loi Climat et résilience, via des opérations de densification ou de renouvellement urbain. Pour la commune de Vergéal, le nombre de logements retenu est de 20 logements, soit 3,3 par an.

Le montant pour Vitré Communauté représenterait près de 10 855 000 € (dont 10 150 000 € en investissement) pour la mise en œuvre de cette feuille de route ambitieuse sur toute la durée du PLH n°3 2024-2029. L’atteinte des objectifs sera suivie par le biais de la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier. Suite à la saisine de Vitré Communauté, les communes ainsi que le Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré chargé du SCOT rendent un avis sur la révision arrêtée dans un délai de deux mois. Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au Conseil d’Agglomération pour amender en tant que de besoin le projet de révision du PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).

Au terme de ces consultations, le PLH n°3 sera proposé au Conseil d’Agglomération pour adoption. En cas de demande de modification(s) par le Préfet, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au Préfet d’une délibération apportant ces modifications.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

- d’émettre un avis avec réserves sur le projet de révision du PLH :

• le PLH est plus pénalisant que la mise en place du ZAN en octroyant peu de logements aux plus petites communes ;

• absence d’état récapitulatif sur le stock des terrains disponibles par commune (différence entre prévisionnel et réalisé).

2023-10-08 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu la Circulaire 2020 – Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CEJ) ;Commune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 12 sur 14

Vu la délibération 2022_094 du Conseil d’Agglomération en date du 7 avril 2022 portant élaboration d’un diagnostic destiné à la mise en place de conventions territoriales globales (CTG) par bassin de vie ; Vu la délibération n° 2021_09_01 du Conseil municipal en date du 6 septembre 2021 actant le démarrage de la démarche CTG à mener conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiales ; Vu la Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 et la nouvelle 2023-2027, conclue entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’Etat, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, de continuer à développer les services aux familles. ;

Considérant que cette convention permettra à la Collectivité de prendre en compte les spécificités et besoins, de la population de notre commune, révélés dans le diagnostic partagé élaboré au cours de l’année 2023. Considérant que cette démarche vise à prendre en compte l’ensemble des domaines d’intervention de la CAF et leur déploiement sur notre commune.

Considérant que les domaines d’intervention concernent principalement la parentalité, la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le logement, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique.

Considérant l’objet de la Convention Territoriale Globale ci-après énoncé : Considérant qu’au cours de l’année écoulée, le travail de diagnostic partagé et la définition des axes prioritaires pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien.

Considérant qu’il restera, d’ici la fin de l’année 2023, à définir les plans d’actions qui seront réalisés au regard des priorités retenues. Cette démarche a reposé sur les principes méthodologiques suivants : - Une démarche partagée et participative pilotée et animée par l’organisme KPMG, la CAF et Vitré Communauté, en s’appuyant sur un comité stratégique et technique.

- Une démarche de recherche de données « froides » (INSEE, CAF, Pôle emploi, ...) et « chaudes » (rencontre avec les acteurs locaux, ateliers durant les conseils de quartiers, enquête auprès des familles, etc.).

Considérant que les 5 diagnostics ont été validés lors du comité de pilotage du 27 septembre 2023 ainsi que les axes prioritaires qui sont les suivants :

1) Partager une vision globale et transversale du territoire avec les différents acteurs ; 2) Articuler les politiques familiales et sociales avec les besoins des habitants et les évolutions des territoires. Identifier les complémentarités entre les différentes offres existantes ; 3) Optimiser les offres de service à destination des habitants et des familles. Dégager des moyens pour développer des actions innovantes et expérimentales sur le territoire ;

4) Promouvoir collectivement les actions menées auprès des administrés.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : - APPROUVE les termes de la convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération ; - NOMME au sein du conseil municipal Mme Isabelle LOUIS comme représentante de la commune pour le comité de pilotage du bassin de vie ;

- NOMME au sein du conseil municipal un représentant Mme Isabelle LOUIS pour le comité de pilotage intercommunal ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, avant la fin de l’année 2023, la convention Territoriale Globale avec la CAF d’Ille et Vilaine et tous les documents afférents à la CTG, pour une durée de 5 ans, à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Le Maire informe que suite à la réunion CTG du 11 octobre 2023 à Torcé, il a été décidé la création d’un poste mutualisé de coordonnateur pour le bassin de vie composé de 19 communes. Le poste sera financé par la CAF à hauteur de 50%. Le pilotage pour la création de la fiche du poste suivi du recrutement sera mené par un groupe de 5 personnes de communes différentes. Vergéal sera le porteur du projet et l’agent recruté fera parti des effectifs de la commune. Une facture pour remboursement des frais du coordonnateur sera adressée à chaque commune du bassin de vie.Commune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 13 sur 14

2023-10-09 : AVENANT AU CCAP – MARCHE DE TRAVAUX – LOTISSEMENT LE GRAND CHAMP – LOT 1

Vu le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ; Vu le marché signé en date du 15 septembre 2016 portant viabilisation du lotissement communal « Le Grand Champ »

Considérant que le CCAP, article 4.3 A « Type de variations dans les prix », pour la tranche ferme, il était indiqué : ➢ Le prix est forfaitaire, définitif ferme et actualisable en première phase de travaux ➢ Le prix est forfaitaire, définitif et révisable en deuxième phase de travaux Considérant que la définition des phases n’ayant pas été déterminée avec précision au moment de la signature du marché ;

Considérant qu’il convient d’arrêter après réalisation des travaux le montant de la phase 2 à 162 388,25 € HT, soit 188 346,48 € HT révisé pour le marché signé avec le groupement d’entreprises Lemée TP / Serendip (Lemée TP / Even depuis le 01/07/2021) ;

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : - ARRÊTE le montant des travaux de la phase 2 pour le groupement Lemée TP/Even comme indiqué ci- dessus ;

- APPROUVE la conclusion de cet avenant ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cet avenant.

2023-10-10 : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX – LOTISSEMENT LE GRAND CHAMP – LOT 3

Vu le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ; Vu le marché signé en date du 15 septembre 2016 portant viabilisation du lotissement communal « Le Grand Champ » ;

Considérant qu’il convient de déduire au lot « espaces verts » certaines prestations en fin de chantier ;

Lot Entreprise Montant du marché en € HT Montant de l'avenant en € HT Nouveau

montant du

marché en € HT

Nouveau montant

du marché en €

TTC

Avenant n°1 – moins-value sur l’ensemble du chantier (engazonnement, élagage, nettoyage)

3 – Espaces verts Lardeux 18 075,25 € - 6 375 € 11 700,25 € 14 040,30 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- ACCEPTE la moins-value des travaux sur le lot précité ;

- APPROUVE la conclusion de cet avenant ;Commune de Vergéal – Séance du 16 octobre 2023 Page 14 sur 14

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cet avenant.

2023-10-11 : DM 1 – INTEGRATION DES FRAIS ETUDES PREALABLES A LA RESTAURATION DES RETABLES

Vu la délibération 2023_03_05 du 27 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 « Commune » ; Vu le marché signé en date du 31 décembre 2021 avec le groupement Arthema et les Ateliers de la Chapelle portant sur une étude préalable à la restauration des trois retables de l’Eglise paroissiale ; Considérant que l’étude a été réalisée pour un montant de 13 293,60 € TTC et que les dépenses correspondantes ont été comptabilisées au compte 203 ;

Considérant que cette étude est suivie de travaux par la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre avec ARCHAEB pour mener une mission de restauration des trois retables de l’Eglise paroissiale ; Considérant qu’il convient d’intégrer les frais de l’étude au compte 231 pour un montant de 13 293,60 € TTC Il est proposé de prendre une décision modificative :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant 231 (041) :

Immobilisations

corporelles en cours 13 293,60

203 (041) :

Frais d'études, rech. & dév. & frais

d'insertion 13 293,60

Total dépenses : 13 293,60 Total recettes : 13 293,60

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- VOTE la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus.

INFORMATIONS DIVERSES :

1. Travaux de démolition au 6 bis rue de la mairie : Quelques journées fin octobre sont programmées pour commencer le nettoyage au pourtour des bâtiments à démolir et la récupération de matériaux. Possibilité aux personnes de la commune intéressées de récupérer des matériaux sur inscription en mairie. 2. Travaux d’élagage : des travaux d’élagage d’arbres, d’abattage vont être entrepris notamment sur le chêne situé rue des Ormeaux colonisé par le Grand Capricorne. La taille du houppier est autorisée en maintenant le tronc en place. Les personnes intéressées pour récupérer du bois sont invitées à s’inscrire en mairie. 3. Aire à moutons : L’installation de la clôture au pourtour de l’aire va être réalisée par quelques bénévoles de l’Amicale des Retraités, les matériaux ont été achetés chez Delagrée.

4. Aire de Jeux : les travaux d’aménagement de l’espace jeux préalables à la pose ont été réalisés, l’installation des jeux est programmée pour fin octobre.

5. Logement 3 rue des Manoirs : projet d’installation d’un poêle. Souci de tubage, de conduit en mauvais état laissant s’échapper les fumées, de hauteur de cheminée en dessous du faîtage des toitures riveraines. 6. Défibrillateur : batterie à changer.

7. Réunion commission animation du 18/09 : Deux décors de Noël vont être commandés pour les fêtes de fin d’année, 1 traversée de rue et une étoile.

8. La cérémonie commémorative du 11 novembre aura lieu le samedi 11/11.

Le Maire, Le secrétaire de séance,