Séance - Seance du 20 Juin 2022

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Séance - Seance du 20 Juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Séance - Seance du 20 Juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Vergéal – Séance du 20 juin 2022 Page 1 sur 3

SEANCE DU 20 JUIN 2022

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le lundi 20 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : LOUIS Isabelle, HERY Marina, BOISHUS Jacqueline, HOUGET François, LOUASIL Éric, MARY dit ROUSSELIÈRE Camille, RETAILLEAU Anthony,

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés : FESSELIER Rémi, MAIGRET Cédric, TEMPLON Rémy, MAIGNAN Christine, GAILLARD Nadège Etait absent : CHANTRAINE Guillaume

Pouvoir : FESSELIER Rémi à RETAILLEAU Anthony, MAIGNAN Christine à HERY Marina, GAILLARD Nadège à URIEN Samuel

Date de convocation : 15 juin 2022

Nombre de conseillers

en exercice : 14

présents : 8

votants : 11

François Houget a été désigné secrétaire.

2022-06-01 : PLU – DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Le Maire expose :

Par délibération n° 20210601 en date du 29 juin 2021, la commune de Vergéal a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme. Le PADD, Plan d’Aménagement et de Développement Durables, pièce maîtresse du PLU, définit les orientations générales des politiques retenues par la commune en matière d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il permet d’exposer l’ambition de la politique communale dans ces domaines pour la décennie à venir et constitue donc l’expression des objectifs que la commue s’est fixée à moyen et long termes.

Conformément à la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 (ALUR), le PADD fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, qui constituent une priorité des politiques publiques menées au niveau national.

Le PADD doit faire l’objet d’un débat au conseil municipal et le bureau d’études Atelier d’Ys en expose le contenu. A Vergéal, les orientations qui ont été définies visent essentiellement à développer une urbanisation adaptée aux orientations du développement durable, dans un souci d’économie d’espace pour répondre aux attentes en termes de mixité sociale et intergénérationnelle, mais aussi à mettre en valeur l’environnement et le cadre de vie dont bénéficient les Vergealais, à gérer les contraintes auxquelles est soumis le territoire en termes de risques naturels et technologiques. Il est précisé que l’élaboration de ce document résulte d’un diagnostic réalisé par le bureau d’études et le groupe de travail du conseil municipal.

La politique retenue en matière d’aménagement et d’urbanisme se traduit ainsi au travers de cinq grandes orientations :

1. Maîtriser l’urbanisation

2. Préserver le cadre de vie

3. Des espaces naturels à préserver et valoriser

4. Un patrimoine paysager à mettre en valeur

5. Accompagner la dynamique économique locale

A la fin de l’exposé, le Maire ouvre le débat sur le PADD.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

 CLOS le débat sur le PADD et APPROUVE le document tel qu’il a été présenté.

Ce PADD sera présentée lors d’une réunion publique annoncée le jeudi 30 juin 2022 à 20 h à la salle polyvalente.Commune de Vergéal – Séance du 20 juin 2022 Page 2 sur 3

2022-06-02 : FINANCES - VOTE SUBVENTION

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote la subvention de fonctionnement suivante :

Association Montant Vote Votants Pour Contre Abstention

Etoile Saint Yves 600 € 11 11 0 0

2022-06-03 : LOTISSEMENT LE GRAND CHAMP – AVENANT 2 A LA MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE

Le Maire expose :

Par délibération n°20220502 en date du 30 mai 2022, la commune a confié à l’entreprise Santerne les travaux de fourniture, pose de candélabres avec raccordement et mise en service de l’éclairage public du lotissement le Grand Champ, travaux initialement confiés en 2016 au SDE35. N’ayant pas souhaité transférer la compétence « éclairage public » en 2019 au SDE35, les travaux vont être suivis par le maître d’œuvre Atelier Bouvier Environnement. Le Maire présente l’avenant 2 au marché de mission MOE qui s’élève à 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC, calculé sur une enveloppe de travaux d’éclairage pour les tranches 1 et 2 fixée à 25 000 € HT avec un taux de rémunération de 4%, identique à celui du marché initial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- VALIDE l’avenant 2 à la mission de MOE ;

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant 2.

2022-06-04 : PUBLICITE DES ACTES

Le Maire expose :

Au 1er juillet 2022 entrera en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI. A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commune de ces actes. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.

Vu l’article L.2131-1 du CGCT ;

Vu l’Ordonnance 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Vu le décret 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- OPTE pour les modalités de publicité suivantes :

1. Publication électronique des actes sur le site internet de la commune

2. Publication papier des actes tenus à disposition du public à la mairie

2022-06-05 : VENTE TERRAIN

Le Maire expose :

Il a été constaté lors de la mise en vente de la propriété appartenant aux Consorts Betin située 12 rue de la Fontaine, qu’une partie du bâti, cadastrée section A n°142p d’une surface de 21 m², empiète sur le domaine public de la commune. Cet empiètement est matérialisé sur le plan cadastral. Cet ajout de construction (d’après les archives, entre 1930 et 1940) n’a fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme depuis cette date. Les titres de propriété antérieurs ne permettent pas d'en savoir plus. Cette parcelle est d’usage et s’inscrit en réalité dans le « domaine privatif » de l’habitation des Consorts Betin depuis plusieurs décennies. Il est donc proposé de céder à l’euro symbolique cette parcelle qui ne présente pas d’intérêt pour la commune. Les frais de géomètre et de notaire sont pris en intégralité par Mme Betin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présentsCommune de Vergéal – Séance du 20 juin 2022 Page 3 sur 3

Considérant que le terrain cédé ne présente pas d’intérêt pour la commune, - DÉCIDE de céder à l’euro symbolique la parcelle relevant du domaine public communal cadastrée A 142p représentant une superficie globale de 21 m² au profit de M Schneider et de Mme Charrue, acquéreurs de la propriété des Consorts Betin ;

- PRÉCISE que l’acte authentique relatif à cette cession sera établi en l’étude de Trente Cinq Notaires à Vern-sur-Seiche ;

- PRÉCISE que les frais seront supportés par les vendeurs ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

INFORMATIONS DIVERSES :

1. Le SDE35 et Vitré Communauté sollicitent les communes afin de connaître le foncier public disponible pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette collecte de données est nécessaire à l’élaboration du SDIRVE (Schéma Directeur des Infrastructures et bornes de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables), document de programmation du nombre de bornes à réaliser d’ici 2025 à 2030 sur le territoire et dont le dossier doit être déposé en Préfecture avant le 30 juin 2022. Deux emplacements sont proposés : mairie côté salle proche des marches et parking de covoiturage rue de la Fontaine.

2. Aménagement des abords du ruisseau : présentation du devis Pigeon TP pour la création d’une allée comprenant le terrassement, l’empierrement, régalage des terres, sablage, devis d’un montant de 8 934,75 € HT. En attente d’un second devis.

3. Bibliothèque municipale : point sur le fonctionnement de la bibliothèque, les animations proposées et sur la proposition non retenue pour raisons budgétaires de création d’un emploi de bibliothécaire mutualisé avec la commune de Torcé. Acquisition d’une boîte pour le retour des livres.

URIEN Samuel LOUIS Isabelle FESSELIER Rémi Excusé

HERY Marina MAIGRET Cédric

Excusé

BOISHUS Jacqueline

TEMPLON Rémy

Excusé

HOUGET François LOUASIL Éric

MAIGNAN Christine

Excusée

CHANTRAINE Guillaume

Absent

MARY dit ROUSSELIÈRE Camille

RETAILLEAU Anthony GAILLARD Nadège

Excusée