Déliberation - D20231004 reprise concessions cimetière

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Déliberation - D20231004 reprise concessions cimetière Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes. Lien du pdf (Déliberation - D20231004 reprise concessions cimetière)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,

D BERATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE

Séance du 23 octobre 2023

Nombre de présents Date de convocation | Date d'affichage de la convocation

10 octobre 2023 10 octobre 2023

| En exercice | Présents Votants

29 11 | 11+4 — D | 5 | 5 |

Délibération 2023_10_04 : Reprise des concessions à l’état d'abandon dans le cimetière de St-Germain-de Marencennes

L'an deux mille vingt-trois, le lundi 23 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

SAINT-PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Denis DUBOURGNOUX, Maire.

Membres présents : Jean-Pierre PARONNEAU, Cécile BONNIFAIT, Jackie ALBERT, Claude RAVON, Christophe PARION, Martine LLEU, LAROCHE Claude, Jean-François MALTERRE,

Sébastien SANTOLINI, Berend KAMP

Membres absents non représentés : Christèle ROBLIN, Marc-Antoine LAMBERT, Fanny | GRIMAUD, Patrick MORENNE.

Membres absents représentés : Martine YVON (donne pouvoir à Denis DUBOURGNOUX). Jean-

Luc PROQUIN (donne pouvoir à Jackie ALBERT), Sandrine GUIBERT (donne pouvoir à Jean- | Pierre PARONNEAU), Jean-Yves BOUCARD (donne pouvoir à Martine LLEU) |

Secrétaire de séance : Cécile BONNIFAIT

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Le quorum étant atteint, les conseillers ont été invités à se prononcer sur la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d'abandon.

M me YVON Martine, Adjointe au Maire, en charge du dossier expose :

- La commune à engagé, il y à maintenant plus de 3 ans, une procédure de reprise des concessions à l’état d'abandon dans le cimetière communal de Saint-Germain-de Marencennes conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu'aux articles R. 2223-12 à 23 du Code général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent,

- Vu les Procès-verbaux de constat de l'état d'abandon des concessions, dressés sur site, les 11 décembre

2019 et 22 août 2023,

- Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d'abandon,

- Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d'existence et que la dernière inhumation a plus de dix ans,

- Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires

et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d'entretien et de solidité,

- Vu la possibilité pour la commune d'inscrire certaines de ces concessions présentant un intérêt d’art ou d'histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la destruction et prendre en charge

leur remise en bon état de conservation ainsi que leur entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Donne acte au rapporteur des explications détaillées ci-dessus,

AR Prefecture

017-200080091-20231023-20231004-DE

Reçu le 25/10/2023

Annie-iHrononcea-reprise-des-coricessions définitivement constatées à l’état d'abandon figurant sur

pncessions indiquées ci-dessous et de les inscrire au patrimoine communal en raison de leur intérêt historique local :

RANG N° 5 EMPLACEMENT N° 171 CONCESSION N° 76

RANG N° 5 EMPLACEMENT N° 200 CONCESSION N° 64

Article 3 : Dit que les tombes ainsi inscrites au patrimoine communal seront remises en bon état de propreté et de sécurité, soit par la commune, soit par une entreprise consultée.

Article 4 : Autorise le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions listées à l'article 1 et 2.

Article 5 : Dit que plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la présente délibération.

Article 6 : Dit que les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour de nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.

Article 7 : Dit que la présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au cimetière pendant un mois, transmis à la préfecture de La Rochelle.

Article 8 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier, à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération

Article 9 : Dit que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Article 10 : Dit que la présente décision à caractère règlementaire peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus.

Pour extrait conforme.

SAINT-PIERRE-LA-NOUE

Le 23 octobre 2023

Le Maire

Denis DUBOURGNOUX

AR Prefecture

017-200080091-20231023-20231004-DE

Reçu le 25/10/2023