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Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D77 24 Reprise des concessions dans le cimetiere en etat dabandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
SAINT TELETRANSMIS AU CONTROLE MARTIN- DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699 20240722-D7724-DE Accusé de réception Préfecture Reçu le : 23/07/2024 SEANCE ORDINAIRE DU 22 JUILLET 2024 EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°77/24 Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la réception En Préfecture et de la publication L'an deux mille vingt-quatre le vingt-deux juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire. Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN - M. Vincent LE BARON — Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Jean-Louis RUAULT - MMES Monique GUILLON — Agnès HOUDE et Céline DAGUZE. Absents : Mme Francine COUSOT Absents - Pouvoirs : M. Thierry FRADET (Procuration à M. Vincent LE BARON) M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE (Procuration à M. Jean-Louis RUAULT) Mme Florence BOUTHILLIER (Procuration à M. Alain BEDNAREK) M. Clément LACROKX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE) Secrétaire de Séance : Mme Monique GUILLON Date de la convocation : 15 juillet 2024 Membres en exercice : 15 Membres présents : 10 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 14 REPRISE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE EN ETAT D’'ABANDON Monsieur LE BARON, Adjoint, rappelle la délibération n° 63/22 en date du 25 juillet 2022 par laquelle le Maire a été autorisé à engager la procédure de reprises de 52 concessions constatées à l’état d'abandon. Conformément aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales la Commune a dressé un procès-verbal constatant l'état d'abandon desdites concessions le 17 octobre 2022. Cet arrêté a été affiché à la porte du cimetière ainsi qu’à la mairie pendant 3 mois. Des panneaux ont été posées sur lesdites concessions. L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme, conformément aux dispositions réglementaires, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise effective des 52 concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre les arrêtés individuels de reprise. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17 et L.2223-18 ainsi que R.2223-12 à R.2223-23 Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle, Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière © ACCEPTE que soient reprises par la commune les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée 2 AUTORISE le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur 9 DECLARE les terrains libérés et mis en service pour de nouvelles concessions 2 CHARGE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Le secrétaire de séance Le Maire, Monique GUILLON Patrice DECHELETTE La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers. TELETRANSMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE sous le n° 017-21170369 20240422 -DF+42-D€ CERTIFICAT Accusé de régeptipn réfequre | Je soussigné, Patrice DÉCHELETTE, Maire de la commune de Saint-Martin-de-Ré, certifie que le procès-verbal dressé par moi, le lundi 29 avril 2024 à 10h00, en présence de Vincent LE BARON, Officier de Police Judiciaire, au sujet de l'état d'abandon des sépultures suivantes : Sépultures ayant un titre de concession : [tot Monsieur SORBA Ambroise CÉCaréD NPengr 28/10/1928 | MAR ARMEUIDORE | TUE Pam D 040918 | 92 Madame LAGORD Clarisse FRERES SN Pan 25/02/03 24 | Kraozkemez (Mean N'Panto | 2/06/1980 EE RATE OÉSNER EE AIR Fe Cimetière ds San Mer qe Ré 29/08/49 | Sépultures faisant l'objet de l'acte de notoriété en date du mercredi 18 mai 2022 : BLAY Victor en 1894, BLAY née COGNACQ Rosalie en 1907, Cimetière de Saint-Martin-de-Ré BLAY Victor en 1923, Carré D N° Plan 90b BLAY née DUPEUX Louis Françoise en 1927 PLAIDEAU Louis en 1898, Cimetière de Saint-Martin-de-Ré PLAIDEAU née BLAY Estelle en 1902 Carré D__N°Plan 91 COGNACQ Marie Joséphine en 1895, Cimetière de Saint-Martin-de-Ré COGNACQ Jacques en 1895 Carré D N° Plan 92 : Cimetière de Saint-Martin-de-Ré GRELAUD Corinthe en 1886 L oo Carré D__ N° Plan 93 ‘ Cimetière de Saint-Martin-de-Ré ANCEL Auguste Fils en 1886, ANCEL Auguste Bartélémy Père en 1894 Carré D N° Plan 95 : Fe Cimetière de Saint-Martin-de-Ré DANNEPOND FRERE en 1877 Carré D N° Plan 26 _ PERTUS Calixte en 1909, Cimetière de Saint-Martin-de-Ré PERTUS née MARMONTEL Marie en 1906 Carré D N° Plan 101 PESNARD Lise en "1ens, Cimetière de Saint-Martin-de-Ré BERNARD Sophie en 1887, Carré D N° Plan 104 BERNARD née TARDY Mélanie Elisab en 1914 GIRARD François en 1895, Cimetière de Saint-Martin-de-Ré THIBAUD Louise Marguerite en 1918 Carré D___N° Plan 105 _ PERRAUD née MOREAU Rose Catherine en 1884, Cimetière de Saint-Martin-de-Ré NICOLLIER née PERRAUD Mariette en 1926, Carré D N° Plan 108 BABIAUD Rose Marie en 1927 BADIN née LELOIR Franç Adélaide en 1916, Cimetière de Saint-Martin-de-Ré BADIN Martial Gaston en 1928 : Carré D___N° Plan 109 BAUDOIN Gustave en 1873 GARNIER née REZEAU Marianne en 1871 LOGEROT Victor en 1902 MERCIER née DUPEUX Marguerite _ BUTAUD Valentine en 1899, BUTAUD Oscar en 1909. -BUTAUD BLAY Xavier en 1889 METAY née NICOLLEAU Suzanne DESNOUY Bertrand en 1831 DESNOUY née DUPONS Elisabeth en 1822 LABROSSE Marie Eugénie en 1919 DUVAL Alexis en 1878 | RELLET née PATUREAU Adèle Marguerite en 1924 NAURY Alix en 1836, NAURY Augustine en 1855, NAURY Jules François en 1876, SOUCHET née ATGIER Rosalie Gabrielle en 1940 NAURY née SOUCHET Henriette en 1891, Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 115 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N’Plan ii Cimetière de Saint-Martin-de-Ré _ Carré D N° Plan 121 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 122 _ Cimetière de Saint-Martin-de-Ré ____ Carré D N°Plan125 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré __ Carré D N° Plan 126 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 128 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 129 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 132 _ Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 133 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 136 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 137 FREMIT Rose en 1908, FREMIT Marie Rose en 1939 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 143 THOUILLAUD Oscar en 1871 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 145 THOUILLAUD François Pierre en 1871 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 146 THOUILLAUD Mathieu en 1857 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 147 ROULLET Paul Georges en 1887 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N°Plan 151 DUPONT née DESNOUY Pélagie en 1854 DESNOUY Ernest en 1836 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 152 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 153 DESNOUY Bertrand en 1833 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 154 LEPINE née MOUSNIER Marguerite er en 1857 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D _ N° Plan 155 REVELLIERE née GIRARD Marie _ Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D_ N° Plan 156 KRACZKIEWICZ Léopold en 1898, KRACZKIEWICZ née BOUFFARD RIVAILLE Esther en 1884 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 157 | VIAUD née RIVAILLE Elise en 1831 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D__ N° Plan 158 | ; Cimetière de Saint-Martin-de-Ré L VIAUD Toussaint en 1825 CaméD N’Plani59 ! VANMOÉ Benjamin en 1878 VANMOË née ROY Rose en 1899 BANNIERE Marguerite en 1885 _en 1837 | FOUCAUD née DECHEZEAU Suzanne Louise | HEBERT née PETON Marie _ LEBON Louisen 1858, MESNIER Louis Jacques en 1877, MESNIER Louis FOUCAUD Louis David en 1856 DECHEZEAUX | Lise en 1875 RENAUDEAU Henri Julien en 1956, MERCEREAU Louis Philippe en 1917, HENRY née RENAUDEAU Eudalia, Marie en 1948 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D _ N° Plan 161 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 162 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré | Carré D N° Plan 166 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 118 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 123 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 167 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D __N° Plan 168 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 99 SOUCHET née LACOSTE Henriette Adélaïde en 1853, SOUCHET Mathurin Amédée en 1874, SOUCHET née BOUFFARD Suzanne Nanine en 1884, SOUCHET Henriette Nanine en 1837, SOUCHET Marie Henriette en 1904, SOUCHET née ATGIER Gabrielle en 1940, LÉVÊQUE née SOUCHET Jane Suzanne en 1954, _ SOUCHET François en 1827 Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 138 INCONNU Cimetière de Saint-Martin-de-Ré Carré D N° Plan 119 a été affiché par extraits pendant un mois, du 06/05/2024 au 06/06/2024 à la porte de la Mairie et à celle du cimetière de Saint-Martin-de-Ré. En foi de quoi, j'ai établi le présent certificat qui sera annexé à l'original du procès-verbal constatant l'état d'abandon des sépultures sus-indiquées. Fait à Saint-Martin-de-Ré, le 7 juin 2024 Le Maire, Patrice DÉCHELETTE